Déliberation - N° 70 Convention contrat groupe sante

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Déliberation - N° 70 Convention contrat groupe sante Document publié le Jeudi 27 juin 2024 par la commune de Pau. Lien du pdf (Déliberation - N° 70 Convention contrat groupe sante)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Sécurité sociale, CONSEIL COMMUNAUTAIRE du jeudi 27 juin 2024 1/6

Extrait du Registre des Délibérations

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du jeudi 27 juin 2024

Date de la convocation : vendredi 21 juin 2024

Nombre de conseillers en exercice : 85

Étaient présents :

M. François BAYROU, Mme Monique SEMAVOINE, M. Nicolas PATRIARCHE, Mme Valérie REVEL, M. Jean-Louis CALDERONI, M. Pascal MORA (jusqu'au n° 54), M. Claude FERRATO, M. Patrick BURON, M. Jean-Marc DENAX, M. Philippe FAURE, M. Jean-Claude BOURIAT, M. André NAHON, Mme Marie-Claire NE, M. Jean-Marc PEDEBEARN, M. Didier RIVIERE, M. Victor DUDRET, M. Bernard MARQUE, M. Pierre SOLER, M. Jacques LOCATELLI, M. Patrick ROUSSELET, M. Christophe PANDO, Mme Martine BIGNALET, Mme Corinne HAU, Mme Martine RODRIGUEZ, M. Gilles TESSON, M. Arnaud JACOTTIN (jusqu'au n° 3), M. Jean-Louis PERES, M. Mohamed AMARA (excusé du n° 51 au n° 53), M. Alain VAUJANY, Mme Patricia WOLFS, Mme Josy POUEYTO (excusée du n° 15 au n° 43 puis du n° 55 au n° 60), M. Jean LACOSTE (excusé du n° 28 au n° 38), M. Régis LAURAND (excusé du n° 21 au n° 38), Mme Clarisse JOHNSON LE LOHER (jusqu'au n° 15), Mme Véronique LIPSOS-SALLENAVE, M. Michel CAPERAN, M. Kenny BERTONAZZI, Mme Françoise MARTEEL (à compter du n° 4), Mme Lise ARRICASTRE, M. Gilbert DANAN, M. Pascal GIRAUD, Mme Marie-Laure MESTELAN (excusée du n° 15 au n° 16), Mme Néjia BOUCHANNAFA, M. Sébastien AYERDI, M. Jean-Loup FRICKER, Mme Marie MOULINIER, M. Jérôme MARBOT (jusqu'au n° 3), Mme Sylvie GIBERGUES (jusqu'au n° 3), Mme Emmanuelle CAMELOT (jusqu'au n° 3), M. Patrice BARTOLOMEO, Mme Véronique MATHIEU LESCLAUX (jusqu'au n° 3), Mme Natalie FRANCQ (jusqu'au n° 3), M. Julien OCHEM (jusqu'au n° 3), M. Jérôme RIBETTE, Mme Vanessa HORROD, Mme Karine RODRIGUEZ, M. Raymond CHAGOT, M. Eric BOURDET (jusqu'au n° 3), M. Jean-Michel BALEIX,M. Fabien CERESUELA (jusqu'au n° 17), Mme Janine DUFAU POUQUET (jusqu'au n° 3), Mme Nathalie BOUDER, M. Laurent JUBIER, M. Frédérick MAZODIER (jusqu'au n° 3), Mme Isabelle PORTE

Étai(en)t représenté(e)s :

M. Michel BERNOS (pouvoir à M. Jean LACOSTE), M. Eric CASTET (pouvoir à M. Philippe FAURE), M. Didier LARRIEU (pouvoir à M. Jean-Marc DENAX), Mme Marie-Hélène JOUANINE (pouvoir à Mme Monique SEMAVOINE), M. Francis PEES (pouvoir à M. Jean-Louis PERES), M. Jean-Marc ARBERET (pouvoir à M. Raymond CHAGOT), M. Jean-François BLANCO (pouvoir à Mme Emmanuelle CAMELOT), Mme Christelle BONNEMASON CARRERE (pouvoir à Mme Clarisse JOHNSON LE LOHER jusqu'au n° 14), Mme Fabienne CARA (pouvoir à Mme Sylvie GIBERGUES), M. Thibault CHENEVIERE (pouvoir à Mme Josy POUEYTO), Mme Stéphanie DUMAS (pouvoir à Mme Néjia BOUCHANNAFA), Mme Béatrice JOUHANDEAUX (pouvoir à Mme Marie-Laure MESTELAN), Mme Catherine LOUVET-GIENDAJ (pouvoir à M. Sébastien AYERDI), Mme Roselyne JANVIER (pouvoir à M. Jean-Michel BALEIX), Mme Françoise MARTEEL (pouvoir à M. Kenny BERTONAZZI jusqu'au n° 3), M. Alexandre PEREZ (pouvoir à Mme Patricia WOLFS), Mme Pauline ROY LAHORE (pouvoir à M. Michel CAPERAN), M. Eric SAUBATTE (pouvoir à M. Claude FERRATO), Mme Brigitte COUSTET (pouvoir à M. Régis LAURAND), Mme Corinne TISNERAT (pouvoir à M. Patrick BURON), Mme Clarisse JOHNSON LE LOHER (pouvoir à M. Alain VAUJANY à compter du n° 16)

Étai(en)t excusé(es) :

Mme Julie JOANINCONSEIL COMMUNAUTAIRE du jeudi 27 juin 2024 2/6

Secrétaire de séance : Madame Marie MOULINIER

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N° 70 Convention contrat groupe santé

Rapporteur : Mme Véronique LIPSOS-SALLENAVE Mesdames, Messieurs

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique et notamment ses articles L.827-1 et suivants ;

Vu la loi n°2019-828 du 06 août 2019 de transformation de la fonction publique et notamment son article 40 ;

Vu l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire ;

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents ;

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

Vu la délibération n°62 du Conseil communautaire du 21 décembre 2023 relative au lancement d’une procédure de mise en concurrence pour la passation d’une convention de participation de l’employeur au financement du volet santé de la protection sociale complémentaire ;

Vu l’avis du comité social territorial en date du 20 juin 2024 ;

Selon les dispositions des articles L.827-9 et L.827-10 du code général de la fonction publique, les collectivités territoriales et leurs établissements publics participent au financement des garanties de protection sociale complémentaire, destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident, auxquelles souscrivent les agents qu’elles emploient. Cette participation ne peut être inférieure à 50% d’un montant fixé par décret.

A ce titre, le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 définit d’une part, les garanties minimales de la couverture des risques en matière de santé de l’ensemble des personnels des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, et, d’autre part, les montants de référence permettant de déterminer la participation minimale obligatoire de ces employeurs territoriaux au financement des cotisations de protection sociale complémentaire, à savoir :

 Les garanties minimales aux frais de santé des agents sont celles définies au II de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale ;

 La participation mensuelle de l’employeur territorial, pour chaque agent, au financement des garanties santé ne peut être inférieure à un montant plancher de 15 euros, soit 50 % du montant de référence fixé à 30€.

Sont éligibles à cette participation les contrats et règlements en matière de santé remplissant la condition de solidarité entre les bénéficiaires, actifs ou retraités, attestée par la délivrance d’un label dans les conditions prévues ou vérifiées dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence.CONSEIL COMMUNAUTAIRE du jeudi 27 juin 2024 3/6

Par délibération du 21 décembre 2023, la communauté d’agglomération Pau Béarn Pyrénées (CAPBP) a décidé de lancer la procédure visant à conclure une convention de participation dans le cadre de la protection sociale complémentaire des agents pour le risque santé. A ce titre, la CAPBP a été mandatée pour le compte de la ville de Pau et du CCAS, pour organiser la procédure préalable à la signature de la convention.

En conséquence et en suivant, une procédure de mise en concurrence a été lancée. Le groupement, composé de la CAPBP, de la ville et du CCAS, a reçu 9 offres émanant respectivement :

- De deux groupements composés d’un courtier gestionnaire et d’une mutuelle, - De deux groupements composés d’un courtier non gestionnaire et d’une mutuelle, - De cinq mutuelles.

Les offres ont été évaluées à partir des 4 critères réglementaires, définis dans le décret du 08 novembre 2011, et d’un 5ème critère proposé par le groupement (les moyens de gestions), appréciés de la manière suivante :

- Critère 1 « rapport entre la qualité des garanties et le prix » (40%), - Critère 2 « degré effectif de solidarité » (8%),

- Critère 3 « maîtrise financière du dispositif » (20%),

- Critère 4 « couverture des plus âgés et des plus exposés aux risques » (4%), - Critère 5 « moyens de gestion proposés » (28%).

Il était notamment attendu des candidats des engagements portant sur les conditions d’adhésions des agents, sur un maintien des taux de cotisation indépendamment de la sinistralité ainsi que sur un plafonnement des hausses de cotisations susceptibles d’intervenir en cours de contrat.

Également, les candidats ont été départagés compte tenu de leur niveau d’engagement en termes de qualité des moyens de gestion (délais de versement des prestations, outils de gestion des prestations, communication auprès des agents, accompagnement de la collectivité et des agents…).

Le groupement WTW – MGEFI (mutuelle spécifique de la fonction publique filiale du groupe MATMUT) est le candidat qui a proposé la meilleure offre financière, s’agissant d’un régime à adhésion facultative.

Le tableau ci-après présente les différents montants de cotisations proposés par le groupement WTW – MGEFI, dans le cadre d’un contrat collectif à adhésion facultative.

Cotisation mensuelle exprimée

en euros

Régime niveau

1

Régime niveau

2

Régime niveau

3

Adulte 55.35€ 62.00€ 84.01€

Enfant (gratuité à partir du 3ème

enfant)

27.08€ 30.34€ 41.12€CONSEIL COMMUNAUTAIRE du jeudi 27 juin 2024 4/6

Par ailleurs, le groupement WTW - MGEFI s’est engagé à un maintien des taux de cotisation indépendamment de la sinistralité pendant 3 ans, ainsi qu’à un plafonnement des hausses de cotisations (susceptibles d’intervenir à compter de la 4ème année) à hauteur de 7% par an maximum.

En sus du critère prix, il est également le candidat qui a réalisé la meilleure offre technique.

A cet égard et s’agissant plus spécifiquement des moyens de gestion déployés à l’attention des agents, il propose un accompagnement proactif, une gestion des prestations certifiées ISO 9001 et faisant l’objet d’une démarche qualité, un délai de versement des prestations entre 1 et 6 jours, un Tiers payant élargi et bien implanté sur notre territoire.

Pour ce qui concerne la participation financière de la CAPBP, il est proposé une modulation prenant en compte le niveau de revenu des agents.

Le Comité social territorial du 20 juin 2024 a été saisi pour émettre un avis sur le choix de l’organisme mutuelle retenu à l’issue de la procédure d’appel à concurrence, mais aussi sur le dispositif d'aide financière devant prendre effet au 1er janvier 2025.

Il est ainsi proposé d’instaurer la participation financière de l’employeur de la manière suivante :

 La participation prendra la forme d’un montant unitaire par agent et par mois, modulée selon le revenu net fiscal annuel de l’année N-1 de l’agent, et progressive sur les trois années à venir, comme suit :

Année 2025 Année 2026 Année 2027 et suivantes

Revenu net fiscal

annuel supérieur à

22600 euros 23€ bruts 28€ bruts 36€ bruts

Revenu net fiscal

annuel inférieur ou

égal à 22600 euros 30€ bruts 35€ bruts 40€ bruts

Il est précisé que ce dispositif se substitue au dispositif de labellisation instituée par une délibération en date du 16 décembre 2016.

délibéré page suivanteCONSEIL COMMUNAUTAIRE du jeudi 27 juin 2024 5/6

Après avis de la conférence Finances - Administration Générale du 18 juin 2024, il vous appartient de bien vouloir :

1. Autoriser Monsieur le Président à signer la convention de participation ainsi que le contrat collectif d’assurance afférent, avec le candidat MGEFI, société mutualiste, représentée par WILLIS TOWERS WATSON Région Sud-Ouest, courtier en assurance, 52 avenue du Général de Gaulle – HEKLA Tower, 92094 LA DEFENSE CEDEX, représenté par Monsieur Pierre FEYTOUT, Directeur Département Assurances de personnes secteur public, pour le risque d'assurance santé dont les caractéristiques essentielles sont les suivantes :

La convention de participation est conclue pour une durée de 6 ans et les garanties prennent effet au 1er janvier 2025. Elle pourra être prorogée pour des motifs d’intérêt général d’une durée ne pouvant excéder une année.

L'adhésion aux contrats objets de la convention de participation est ouverte aux agents titulaires et stagiaires, aux agents contractuels de droit public, aux agents contractuels de droit privé et aux apprentis, ainsi qu’aux agents détachés auprès de la CAPBP et rémunérés par celle-ci.

Les garanties proposées sont annexées à la présente délibération et relève de l’adhésion facultative de l’agent au régime de son choix, tel que précisé dans la grille des garanties.

Le paiement des cotisations sera effectué par la collectivité souscriptrice pour le compte de ses agents. Les appels de cotisation sont établis mensuellement à terme échu.

2.Fixer le montant de la participation, modulé dans un but d’intérêt social dans les conditions suivantes :

La participation prendra la forme d’un montant unitaire par agent et par mois, modulée selon le revenu net fiscal annuel de l’année N-1 de l’agent, et progressive sur les trois années à venir, comme suit :

Année 2025 Année 2026 Année 2027 et suivantes

Revenu net fiscal

annuel supérieur à

22600 euros 23€ bruts 28€ bruts 36€ bruts

Revenu net fiscal

annuel inférieur ou

égal à 22600 euros 30€ bruts 35€ bruts 40€ bruts

suite du délibéré page suivanteCONSEIL COMMUNAUTAIRE du jeudi 27 juin 2024 6/6

3. Verser une participation aux fonctionnaires et agents stagiaires, aux agents détachés auprès de la CAPBP et rémunérés par celle-ci, aux agents contractuels de droit public, de droit privé, en activité, qui adhéreront au contrat collectif d’assurance santé ;

4. Abroger la délibération n°23 du Conseil communautaire du 16 décembre 2016 à compter du 01/01/2025 ;

5. Prévoir les imputations budgétaires correspondantes ;

6. Autoriser Monsieur le Président à signer tout acte en découlant.

Conclusions adoptées suivent les signatures,

pour extrait conforme,

#signature#

Le Président

François BAYROU