Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2022 449 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2022 449 recueil des actes administratifs special Document publié le Jeudi 22 décembre 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2022 449 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Industrie, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°31-2022-449

PUBLIÉ LE 22 DÉCEMBRE 2022Sommaire

PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental

31-2022-12-22-00002 - Arrêté préfectoral portant sur le règlement de police

du Téléski des 1000. (2 pages) Page 3

31-2022-12-22-00001 - Avis conforme au titre de la sécurité pour

l'autorisation de mise en exploitation du téléski des 1000. (2 pages) Page 6

2PREFECTURE 31

31-2022-12-22-00002

Arrêté préfectoral portant sur le règlement de

police du Téléski des 1000.

PREFECTURE 31 - 31-2022-12-22-00002 - Arrêté préfectoral portant sur le règlement de police du Téléski des 1000. 3PRÉFET Direction départementale

DE LA HAUTE- des territoires GARONNE

Liberté

Égalité Fraternité

Arrêté préfectoral portant sur le règlement

de police du Téléski des 1000

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Vu le code du tourisme, notamment ses articles L. 342-7, L. 342-15 et R.342-19 ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1251-2 et L. 2241-1 et R2240-1 et suivants , ;

Vu l'article R 472-15 du code de l'urbanisme ;

Vu l'arrêté du 9 août 2011 relatif à la conception, à la réalisation, à la modification, à l'exploitation et à la maintenance des téléskis, notamment son article 42,

Vu la circulaire du 5 septembre 2011 relative au règlement de police applicable aux remontées mécaniques relevant du code du tourisme et aux tapis roulants mentionnés à l'article L.342-17-1 du code du tourisme,

Vu l'arrêté préfectoral du 07 août 2012 fixant les dispositions générales de police applicables aux téléskis du département de la Haute-Garonne,

Vu la proposition transmise par la SPL Peyragudes le 03 décembre 2022 ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2014185-0001 du 30 juin 2014 donnant délégation de signature à M. le directeur départemental des territoires de Haute-Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral du 25 août 2022 donnant subdélégation de signature du Directeur Départemental des Territoires de Haute-Garonne aux chefs de service ;

Vu l'avis positif de l'Office National des Forêt en date du 29 novembre 2022 ;

Vu l'avis du Service Technique des Remontées Mécaniques et des Transports Guidés (STRMTG) Bureau Sud-Ouest du 22 décembre 2022.

Service Risques et Gestion de Crise

1, place Saint-Étienne

31038 TOULOUSE CEDEX 9

Tél. : 05 34 45 34 45

Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2

PREFECTURE 31 - 31-2022-12-22-00002 - Arrêté préfectoral portant sur le règlement de police du Téléski des 1000. 4Sur proposition du directeur départemental des territoires de Haute-Garonne,

Arrête :

Art.1°" : Dispositions générales

Le présent arrêté fixe, en application des dispositions combinées des articles R.2240-3 du code des transports et de l'article R.472-15 du code de l'urbanisme, le règlement de police du Téléski des 1000 situé sur les communes de Gouaux de Larboust et de Germ.

Les usagers sont tenus de respecter le présent règlement et de suivre les instructions particulières que le personnel d'exploitation pourrait être amené à leur donner pour la bonne marche de l'installation et la sécurité.

Art. 2. : Lien avec l’arrêté préfectoral fixant les dispositions générales de police

Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 07 août 2012 susvisé est applicable au Téléski des 1000.

Art. 3. : Conditions d'accès des usagers

Il est admis au maximum par agrès de remorquage : 1 usager

Sont admis :

e Les usagers munis de : skis alpins et surfs

« _Les traîneaux de secours dans les conditions définies dans l'arrêté préfectoral du 07 août 2012 susvisé,

Le transport simultané d’un adulte et d’un enfant sur le même agrès est interdit.

Le transport des usagers munis d'engins spéciaux est interdit.

Art. 4. : Conditions de transport des usagers

Sans objet.

Art. 5. : Article d'exécution

Le présent arrêté sera affiché de façon visible pour les usagers préalablement à leur accès au Téléski des 1000.

Art. 6. :

Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne : Le Secrétaire Général de la Préfecture de Haute-Garonne ;

Le Maire de Gouaux de Larboust ;

Le Directeur de la Direction Départementale des Territoires de Haute-Garonne ; Le Commandant du Groupement de Gendarmerie départementale.

Fait à Toulouse, le ? 2 DEC. 0? Pour le préfet et par délégation,

vor départemental

(ip
\

ssgile Wendling

2/2

PREFECTURE 31 - 31-2022-12-22-00002 - Arrêté préfectoral portant sur le règlement de police du Téléski des 1000. 5PREFECTURE 31

31-2022-12-22-00001

Avis conforme au titre de la sécurité pour

l'autorisation de mise en exploitation du téléski

des 1000.

PREFECTURE 31 - 31-2022-12-22-00001 - Avis conforme au titre de la sécurité pour l'autorisation de mise en exploitation du téléski des 1000. 6PRÉFET

DE LA HAUTE-

GARONNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction départementale

des territoires

Avis conforme au titre de la sécurité pour

l'Autorisation de Mise en Exploitation du téléski des 1000

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'ordre national du

Mérite,

Conformément aux dispositions des articles R.472-14 à R.472-21 du code de l'urbanisme, j'ai examiné, au titre de la sécurité et des aménagements concernés, le dossier de la Demande

d'Autorisation de Mise en Exploitation (DAME) du téléski des 1000, présenté par M. Anthony SILVA, maître d'œuvre de la société DCSA, intervenant pour le compte du président de la SPL Peyragudes, maître d'ouvrage.

Vu la demande déposée le 26 septembre par M. le Directeur de la SPL Peyragudes. en mairie de Germ et de Gouaux-de-Larboust ;

Vu l'avis conforme du préfet de Haute-Garonne au titre de la sécurité en date du 16 mai 2017 relatif à l'Autorisation d'Exécution des Travaux ;

Vu la déclaration du maître d'œuvre en date du 21 décembre 2022 attestant la conformité de la réalisation de l'installation au regard de la réglementation technique et de sécurité en vigueur ef aux prescriptions imposées par l'Autorisation d'Exécution des travaux et fixant les conditions d'exploitation ;

Vu le rapport de sécurité de l'installation validé et signé par le maître d'ouvrage le 15 décembre 2022 ;

Vu l'avis positif de l'Office National des Forêt en date du 29 novembre 2022 ;

Vu l'avis technique du Service Technique des Remontées Mécaniques et des Transports Guidés Bureau Sud-Ouest référencé 2022 _400_LL du 22/12/2022 ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2014185-0001 du 30 juin 2014 donnant délégation de signature à M. le directeur départemental des territoires de Haute-Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral du 25 août 2022 donnant subdélégation de signature du Directeur Départemental des Territoires de Haute-Garonne aux chefs de service ;

Sur proposition de M. le Directeur départemental des territoires de Haute-Garonne j'émets un avis favorable à l'autorisation de mise en exploitation du téléski des 1000 dans le respect des principes définis par l'exploitant dans les documents d'exploitation correspondants.

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PREFECTURE 31 - 31-2022-12-22-00001 - Avis conforme au titre de la sécurité pour l'autorisation de mise en exploitation du téléski des 1000. 7Cet avis est assorti des prescriptions suivantes

la remise en marche de la centrale de pression en mode automatique nécessitera des

échanges complémentaires entre l'exploitant et le STRMTG avant toute mise en service.

Avant l'ouverture au public, les prescriptions suivantes devront être respectées :

la zone d'embarquement doit être aménagée de manière à permettre l'accès en sécurité des skieurs : interdiction physique d'accès aux parties tournantes, éloignement suffisant de la zone de giration des agrès, balisage de la zone de prise des agrès.…. ;

le profil d'aménagement en neige de l'aire de débarquement devra être conforme au plan constructeur (replat, pente) afin que l'usager puisse débarquer dans les meilleures conditions.

pendant toute la période d'utilisation de l'appareil, la zone d'arrêt après déclenchement du dispositif de fin de piste doit être maintenue de manière à ne pas créer de risque pour les

skieurs concernés : zone libre de tout obstacle ;

les mises à jour des check-lists journalière, hebdomadaire, mensuelle prenant en compte l'intégralité des notices du constructeur: ces éléments seront à adresser au STRMTG avant toute mise en service ;

la prise en compte du risque de chute de blocs telle que définie dans le rapport de sécurité du maître d'œuvre DT 2946 A (check-list, procédure.) devra être transmis au STRMTG ;

Avant le 30 septembre 2023, les prescriptions suivantes devront être respectées et les éléments de preuves transmis au STRMTG :

mise à jour de la check-list annuelle prenant en compte l'intégralité des notices du constructeur ;

réalisation des différents travaux résiduels identifiés lors de la réception: reprise de

galvanisation, de massif béton ;

contrôle de bonne mise à la terre du câble et des structures (cf. rapport de sécurité DT 2946 A)

Un arrêté préfectoral portant sur le règlement de police du téléski des 1000 a été pris ce jour.

Toulouse, le 2 2 DEC. 2077 Pour le préfet et par délégation,

Pour K'éirecteut départemental

des Territoire t-par délégation

Joël Wendling \

Service Risques et Gestion de Crise

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Tél. : 05 34 45 34 45

Site internet:www.haute-garonne.gouv.fr

PREFECTURE 31 - 31-2022-12-22-00001 - Avis conforme au titre de la sécurité pour l'autorisation de mise en exploitation du téléski des 1000. 8