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Déliberation - 05 OBudgetaires Commune 2022 avec annexes tpn
Document publié le Mardi 8 mars 2022 par la commune de Trois-Rivières.
Lien du pdf (Déliberation - 05 OBudgetaires Commune 2022 avec annexes tpn)
Thèmes du document : Budget, Banque, Économie et finances,
Ville de TROIS-RIVIÈRES
Séance du 08 Mars 2022
République Française : LIBERTÉ — ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
Département de la GUADELOUPE
Arrondissement de BASSE-TERRE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 08 Mars 2022
L’an 2022, le Mardi 08 Mars à 18h00, le Conseil Municipal de la
Ville de Trois-Rivières s’est réuni à la SALLE DES
DELIBERATIONS, lieu habituel de ses séances, sous la présidence de
En pee IQui ont pris, M. Jean-Louis FRANCISQUE, Maire, pour la tenue de sa 2°" session exercice rt {part au vote FERENee ordinaire de l’année.
29 : 99 5 98 : 06 La convocation et l’ordre du jour ont été transmis aux conseillers € 9 : municipaux et affichés à la porte de la Mairie le 28 Février 2022.
PRÉSENTS: M. Jean-Louis FRANCISQUE (Maire) - Mme Jocelyne
MOCKA - M. Jean-Philippe NOËL - Mme Marie-Agnès SAINT-VAL Pour : 28 (18h26) - M. Louis LAROCHELLE - Mme Sabrina FÉLER - Mme Marylène ROCHEMONT - M. Fulbert MIROITE - M. Jacques Contre : 00 ANSELME (18h23) - Mme SAINTE-LUCE Ninette (18h08) - M. Alain
| SARREAU - Mme Marie-Claude BIQUE - M. Albert LOSAT - M. Serge Abstention: 00 SACILÉ - M. Charly DARMALINGON - Mme Valérie ARICIQUE - Mme Annie CHRISTOPHE (18h32) - Mme Marie-Pierre DAMAS —
Convocation du Conseil Municipal Mme Sylviane BOURGEOIS - M. Jimmy FAUSTA - Mme Josette OTTO
en date du : - M. Claude JERSIER......................... see reeuerenee (22)
28/02/2022 REPRÉSENTÉS : Mme Gilberte EUGENIE (Ayant donné procuration à M. Fulbert MIROÎTE) - M. Rémi DUFLO (ayant donné procuration à M.
Certifié exécutoire par le Maire compte Jacques ANSELME) - Mme Fabienne FARAJIE (ayant donné tenu : procuration à Mme Jocelyne MOCKA) - M. Charles-Henri DEVAUX
-de sa réception en PREFECTURE (ayant donné procuration à Mme Marie-Agnès SAINT-VAL) - M. Frantz DE BASE-TERRE le : RUPAIRE (ayant donné procuration à M. Jimmy FAUSTA) - Mme Laurence LAROCHELLE (ayant donné procuration à M. Claude
| | JERSIER)........................... iii dei aae eee eeees (06)
-et de sa publication le : | ABSENT : M. Patrick LAVITAL (01)
| | Les conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, lesquels sont au nombre de 29, il a été procédé, conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriale, à la nomination d'un secrétaire de séance pris au sein du conseil municipal, Madame Valérie ARICIQUE a été désignée pour remplir cette fonction, qu'elle a acceptée.
D 20220308 05
ORIENTATIONS BUDGETAIRES DE LA COMMUNE DE TROIS-RIVIERES POUR L’EXERCICE 2022
DISPOSITIF DÉCISIONNEL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2312-1 et D.2312-3 :
VU la loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République
(NOTRÉ) et notamment l’article 107 :
VTT Te la de +rogrammation des free nuklianac (LPFP) du 22 janvier 2018, pour les années 2018 à
1 du 24 num 90184 relatif ai contenu
9
1 qu'aux modalités de publication et
de transmission du son article 1° Délibération n°05 Orientations Budgétaires de la Commune de Trois-Rivières Pour l’exercice 2022
AR-Préfecture de Basse-Terre
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Acte certifié éxécutoire
Réception par le Préfet : 31-03-2022
Publication le : 31-03-2022 Ville de TROIS-RIVIÈRES
Séance du 08 Mars 2022
VU le rapport d’orientation budgétaire retraçant les informations nécessaires au débat d’orientation budgétaire transmis à chaque membre du Conseil municipal
CONSIDERANT l'obligation pour les Communes de plus de 3500 habitants d’organiser un débat d'orientation budgétaire dans un délai de 2 mois précédent l’examen du budget,
CONSIDERANT qu’au regard du texte de la loi précitée, le rapport tel que présenté contient des objectifs concernant :
- l’évolution des dépenses réelles de fonctionnement exprimées en valeur, en comptabilité générale de la section de fonctionnement,
- l’évolution du besoin de financement annuel calculé :
CONSIDERANT le rapport sur les Orientations Budgétaires présenté en vue de la préparation du Budget Primitif de la Commune pour l’exercice 2022 et le débat qui s’en est suivi en séance du Conseil Municipal ;
CONSIDERANT que ces débats doivent faire l’objet d’un vote de l’assemblée délibérante ;
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal décide,
A l’'UNANIMITE
Article I
DE PRENDRE ACTE de la tenue du débat sur les Orientations Budgétaires de la commune de Trois- Rivières relative à l’exercice 2022 sur la base du rapport d’Orientations Budgétaires annexé à la présente délibération.
Article 2
DE DEMANDER au Maire de préparer le budget 2022 selon les orientations ainsi définies,
Article 3
D’AUTORISER le Maire à prendre toutes décisions nécessaires à l’application de la présente délibération.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les sisnatures
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services,
-recours contentieux pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Guadeloupe
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire, Président de séance.
Jean-Louis FRANCISQUE
Délibération n°05 Orientations Budgétaires de la Commune de Trois-Rivières Pour Pexercice 2022
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Acte certifié éxécutoire
Réception par le Préfet : 31-03-2022
Publication le : 31-03-2022 COMMUNE DE TROIS-RIVIERES
RAPPORT D'ORIENTATION BUDGETAIRE
2022
PREAMBULE
Le débat d’orientation budgétaire marque une étape importante dans le cycle
budgétaire annuel des « collectivités locales ». Si leur action est principalement
conditionnée par le vote de leur budget annuel, leur cycle budgétaire est rythmé par
la prise de nombreuses décisions. Le rapport d’orientation budgétaire constitue la
première étape de ce cycle.
Depuis la loi « Administration Territoriale de la République » (ATR) du 6 février
1992, la tenue d’un débat d’orientations budgétaires (DOB) s’impose à la commune
dans un délai de deux mois précédant l’examen du budget primitif.
L'article D.2312-3 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) précise
que le débat d'orientation budgétaire comporte les éléments relatifs aux orientations
budgétaires envisagées, notamment, les évolutions prévisionnelles de dépenses et recettes, en fonctionnement comme en investissement. Sont notamment précisées, les hypothèses d'évolution retenues pour construire le projet de budget, en matière, de concours financiers, de fiscalité, de tarification, de subventions, de même que les principales évolutions relatives aux relations financières entre les communes et l'établissement public de coopération intercommunale.
En complément, sont évoqués les engagements pluriannuels, notamment les
orientations envisagées en matière de programmation d'investissement. La
structuration du financement des investissements complète cette partie, la gestion de
l’encours de dette est évoquée. Enfin, des informations relatives à la structure des
effectifs et les éléments de rémunération complètent la présentation.
Le rapport d’orientation budgétaire qui vous est dressé permet de restituer les
orientations budgétaires de la commune à la lumière d’un contexte national et
international donné et des mesures législatives envisagées et/ou votées pour 2022.
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Réception par le préfet : 31-03-2022
Publication le : 31-03-2022 SOMMAIRE
1. Le contexte économique
2. Les principales mesures inhérentes à la Loi de Finances Initiale pour 2022
3. La construction budgétaire de la section de fonctionnement 2022
4, Les grands projets d’investissement 2022
5, La dette
6. Les épargnes
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Réception par le préfet : 31-03-2022
Publication le : 31-03-2022 1. Le contexte économique
Le PLF 2022 est placé sous le signe d'une forte reprise économique, permettant
un rétablissement progressif des finances publiques.
Le taux de croissance en volume, (hors effet prix) de 2020, 2021, et prévisionnel
2022 qui permet de bâtir le projet de loi de finances 2022, s’inscrit dans un contexte
de croissance 2 soutenue. Le rebond de l’activité a été rapide après la levée des
contraintes sanitaires à partir du printemps. Ces développements favorables
conduisent à revoir à la hausse la prévision de croissance du PIB pour 2021, à 6 %
contre 5 % dans le programme de stabilité d’avril 2021. L'activité reviendra ainsi à
son niveau d’avant-crise dès la fin de l’année 2021. Le taux de croissance pour 2022
est anticipé à + 4 %.
Le déploiement du plan de relance se poursuivra en 2022.
La mise en œuvre du plan « France Relance » a été très rapide et son rythme très
soutenu se poursuivra en 2022. Les mesures d’urgence et de soutien économique ont vocation à toutefois à s’éteindre progressivement.
Une réduction de moitié du déficit en 2022 grâce à la sortie des mesures
d’urgence.
Après le niveau inédit de 9,1 % du PIB en 2020, le déficit public se réduirait dès 2021 à 8.4 % du PIB en raison du rebond de l’activité. Cette réduction du déficit est progressive, du fait du nécessaire maintien des dispositifs de soutien aux ménages et aux entreprises pour faire face à la crise sanitaire et compte tenu de la montée en charge rapide du plan de relance.
En 2022, à la faveur de la poursuite du rebond de l’économie et de l’extinction des
mesures de soutien, le déficit public serait quasiment réduit de moitié. Il atteindrait
4,8 % du PIB en 2022.
La France : une inflation stable : + 1.5 % en 2022
L’inflation mesurée par l’indice des prix à la consommation a reculé en 2020 (+ 0.5
% après + 1.1 % en 2019), dans un contexte de chute de l’activité. Les prix de certains produits, notamment énergétiques, avaient fortement baissé, tout comme ceux de certains services, comme les transports (en particulier ferroviaires et aériens) LE LE L LL Lo LL L L'ay« AR-Préfecture de Basse-Terre 971-219711322-20220331-4-DE Acte certifié éxécutoire Réception par le préfet : 31-03-2022
Publication le : 31-03-2022 L’inflation augmenterait nettement de + 1.5 % en 2021 notamment en raison du
rebond des prix de l’énergie. Elle serait stable en 2022, à + 1.5 % soutenue par
l'inflation sous-jacente. Les prix de l’énergie ralentiraient après une forte hausse en 2021, sous l’hypothèse d’une stabilisation des cours du pétrole.
Les hypothèses relatives aux taux d’intérêts montrent des taux courts toujours
négatifs alors qu’une légère remontée des taux longs est prévue.
> Ces projections restent toutefois dépendantes de l’évolution de la situation
sanitaire en France et dans le monde.
2. Les principales mesures inhérentes à la Loi de Finances Initiale pour 2022
Prélèvements sur les recettes de l’Etat au profit des collectivités territoriales :
le niveau de dotation globale national de fonctionnement (DGF) est stable.
Les dotations d’investissement intéressant notre commune :
- Dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) : stable à 1 046 ME ;
- Dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) : + 337 ME, en lien avec le
plan de relance ;
Confirmation de la baisse de moitié des valeurs locatives des établissements
industriels comme en 2021, mais prise en compte d’un dynamisme de la
compensation prévue.
Revalorisation forfaitaire des valeurs locatives foncières, la revalorisation
forfaitaire des valeurs locatives pour 2022 sera égale à l’IPCH (l’indice des prix à la
consommation harmonisé) constatée entre novembre 2020 et novembre 2021.
Pour information, entre août 2020 et août 2021, l’ensemble IPCH a augmenté de +
2,4 %. Si les prix demeurent stables de septembre 2021 à novembre 2021, cette
actualisation serait acquise.
3. La construction budgétaire de la section de fonctionnement 2022
Il est précisé par ailleurs que le projet de budget primitif 2022 sera construit en
retenant les grands enjeux et projets communaux et la volonté de contenir les ratios
de solvabilité (niveau d’épargne et capacité de désendettement) à un bon niveau. Il AR-Préfecture de Basse-Terre
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Publication le : 31-03-2022 est rappelé que les orientations 2022 visent à garantir une politique budgétaire saine et maîtrisée.
Il faut noter que certains éléments fiscaux ne seront connus que plus tard et qu’à ce stade de la préparation budgétaire des inconnus persistent.
— LA SITUATION DE LA COMMUNE
Résultats 2021 (Provisoire)
Réalisations des dépenses de fonctionnement : 9 662 212,97€
Réalisations des recettes de fonctionnement : 10 263 675.,41€
On obtient un résultat excédentaire de 601 462,44€.
Evolution des principaux postes budgétaires
Dépenses
Les charges à caractère général, d’un montant de 1 380 117 € en baisse de 2,27 % par rapport à 2020, dû à l’annulation du contrat de nettoyage de l’école maternelle Litha Laumord Dorville et l’impact positif des travaux de la rénovation de l’éclairage public sur le territoire communal.
Les dépenses de personnel, d’un montant de 7 253 308 € en augmentation par
rapport à 2020 (+10,79 %), dû principalement à l’intégration du personnel du service
de la restauration scolaire, une conséquence de la municipalisation de la caisse des
écoles.
Les charges financières (intérêts d’emprunt) : en diminution de 23,8% par rapport à 2020. Aucun emprunt n’ayant été signé en 2021.
Les dépenses d’investissement (chapitre 20, 21, 23) : les dépenses prévues ont été
réalisées à près de 36 % du prévisionnel.
Le montant total des dépenses réalisées se monte à plus de 1 270 835 €.
4 743 143 € de dépenses seront à reporter sur l’exercice 2022.
558 712 € de capital auront été remboursés en 2021.
L’encours de dette se monte à 3 231 347.46 € au 31 décembre 2021.
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Publication le : 31-03-2022 Recettes
Les prestations de services en hausse de 32,54 % par rapport à 2020 (qui avait
connu une baisse importante due au contexte sanitaire et aux confinements),
principalement les recettes du parking du bord de mer.
Les impôts et taxes : d’un montant 8 163 800 €, sont en augmentation de 3,6%par
rapport à 2020. Cette hausse s’explique essentiellement par l’augmentation du produit des recettes de l’octroi de mer et de la taxe sur les carburants, suite à la
reprise des activités économiques, post confinement. Ce chapitre représente un peu plus de 77% des recettes réelles de fonctionnement.
Les dotations et subventions : d’un montant de 1993 500 €, en légère
augmentation de 1,9 % par rapport à 2020.
Les emprunts et dette : aucun emprunt n’a été contracté en 2021
Les dépenses d’investissement ont été entièrement financées par l’autofinancement
dégagé de la section de fonctionnement et les subventions FEDER, ETAT, REGION
et DEPARTEMENT. Aucune hausse de la fiscalité n’a été appliquée en 2021.
LES PERSPECTIVES 2022
Après un budget 2021 marquant le vrai début du mandat et les changements
d’orientation du budget 2020, ce budget 2022 permettra de lancer le programme des
prochaines années. Les dépenses marqueront nécessairement un léger accroissement dû aux nouvelles politiques mises en place, notamment en faveur de la jeunesse
(l'inauguration et la mise en service du stade municipal) et du lien intergénérationnel, la sécurité et le développement de nouvelles infrastructures
visant à répondre aux exigences de notre population. Les recettes quant à elles
dépendent de plus en plus des dotations de l’Etat et des collectivités mais nous
maintiendrons néanmoins une fiscalité directe au même niveau que les années
précédentes. 2022 sera aussi l’année du lancement des grands chantiers : les études,
le début des travaux déjà inscrits au budget et la programmation des nouveaux
projets (Marqueur identitaire, portage financier EPF,...).
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Publication le : 31-03-2022 Les recettes :
Les produits des services et du domaine (70)
La réalisation de l’automatisation de l’entrée du parking de bord de mer, dès le
premier semestre 2022, permettra d’améliorer les recettes de ce chapitre, et ainsi que
probablement la reprise des activités extra scolaires (piscines, musique, et autres...)
La fiscalité (73)
Les taux de fiscalité directe seront stables pour l’année 2022 et resteront stables pour
tout le mandat si le législateur ne vient pas pénaliser les budgets locaux pour financer
le déficit de l’Etat.
L’estimation de la recette fiscale est provisoire, à ce jour, puisque l’état fiscal 1259
reprenant les bases fiscales prévisionnelles 2022 ne sera reçu qu’à la fin du premier trimestre de 2022 comme chaque année.
L'évolution prise pour les bases nettes est en légère progression, mais prudente
compte tenu des inconnues propres à la fiscalité. :
> Taxe sur le foncier bâti : 1,2%
> Taxe sur le foncier non bâti : 1,2%
Sur ces bases, le produit de la fiscalité directe communale attendu pour 2022 serait
de 3 100 000€.
Les autres recettes de ce chapitre seront l’octroi de Mer, la taxe sur les carburants,
le Fonds National de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales,
la taxe additionnelle aux droits de mutation, la taxe sur les pylônes et la taxe sur
l'électricité.
Les dotations et participations (74)
Les principales ressources affectées à ce chapitre sont :
Ÿ Les dotations de l’Etat dont la Dotation Globale de Fonctionnement,
maintenues au même montant que l’année dernière.
Ÿ Les compensations fiscales versées par l’Etat au titre des exonérations
décidées par le législateur : 193 O00€
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Publication le : 31-03-2022 Les autres recettes (Chapitre 013, 75 et 77)
Les remboursements de salaires au titre des agents en arrêt maladie ou autres
causes estimés à 457 OOCE.
Ÿ Les loyers perçus au titre de l’usage des biens municipaux par un tiers
Ÿ Les produits de cession de certains biens communaux (véhicules, terrains nus
et bâtis)
Les dépenses :
Comme déjà indiqué, l’objectif poursuivi est de financer dans de bonnes conditions
de gestion le programme d’investissement à venir.
Au niveau des dépenses de fonctionnement, la préparation budgétaire se fera avec
un objectif d’optimisation de l’ensemble ; mais il faudra prendre en compte Île
caractère évolutif de certaines d’entre elles. Plus de 50% des agents de la collectivité
sont âgés de 50 ans ou plus. Cet élément est à prendre en compte dans le cadre de la
gestion prévisionnelle des emplois et des effectifs (départ à la retraite, mesures des
risques professionnels (usure professionnelle, restrictions médicales, aménagement
de poste,.…), et aussi évaluer son impact sur le fonctionnement des services publics
et notamment au niveau du personnel des écoles, de la culture et des sports et de
l’environnement.
Les charges à caractères générales (Chapitre 011) :
Celles-ci sont en augmentation de 14,48% par rapport au budget primitif 2021.
Cette augmentation résulte principalement des éléments suivants :
Inscription de crédits pour l’entretien et le fonctionnement du stade municipal
L’achat de denrées alimentaires pour la production des repas aux écoles
Des prévisions de crédit pour l’entretien des bâtiments communaux
Un plan de formation en faveur des risques professionnels
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Publication le : 31-03-2022 Les dépenses de personnel (Chapitre 012):
Les objectifs visés par la politique de gestion de ressources humaines s’inscrivent
dans les priorités suivantes :
e Assurer un pilotage de la masse salariale de manière à veiller à l’optimisation
des moyens,
e Adapter les services municipaux aux priorités municipales, aux besoins des
citoyens-usagers et aux évolutions de notre temps.
La masse salariale représentera 68% des dépenses de fonctionnement (réelles et
ordres) de la collectivité en 2022 et 70% de ces dépenses réelles. Outre le Glissement Vieillesse et Technicité, les dépenses de personnel seront en évolution de 5,30 % par rapport au budget 2021.
Pour maintenir, voire adapter le niveau des services publics proposés, un travail sur
les évolutions, l’amélioration et l’optimisation de la gestion et des organisations est
mené. Le travail collaboratif entre services porte sur les évolutions immédiates
(opportunité de remplacer tout départ définitif, favoriser la mobilité interne). Dans le même temps, il convient de poursuivre l’amélioration des conditions de travail des agents.
14000000
12000000
10000000
8000000
6000000
4000000 |
2000000 | |
2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 201S 2020 2021
©
Charges de personnel # Dépenses réelles de focntionnement
Autres charges de gestion courante (Chapitre 65) :
Ce chapitre intégrera les indemnités des élus, l’enveloppe dédiée au soutien des
actions associatives, la subvention d’équilibre au CCAS, le contingent SDIS, la
contribution communale aux organismes de regroupement (Association des maires,
le CAUE, Sites et Plages).
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Publication le : 31-03-2022 Les Charges financières (Chapitre 66) :
L'absence de nouveaux emprunts depuis 2016 fait que notre charge financière liée
aux intérêts de la dette continue de baisser pour 2022 à la somme de 100 OOCE.
L’atténuation de produits (Chapitre 014) :
La somme prévue à ce chapitre à savoir 57 000€ couvre la pénalité due au titre de la
carence en logements sociaux sur notre territoire.
4) Les grands projets d’investissement pour 2022
+ Aménagement urbain et réhabilitation du marché du Bord de mer
4 Réhabilitation du plateau sportif du centre bourg
+ Création d’une piste de BMX au lotissement Dugommier
+ Construction d’une maison de quartier à Schoelcher
# Rénovation de la villa Pastorale
+ Rénovation de la Mairie et de ses annexes
& Rénovation des Ecoles Communales
+ Diagnostic des Ponts et ouvrages hydrauliques communaux
+ Rénovation Electricité et Eclairage Gymnase Félix EBOUE
& Rénovation de l’Eglise Notre Dame de l’Assomption
4 Les autres projets avec le concours de l’EPF en portage financier.
10
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Publication le : 31-03-2022 5) La dette de la ville :
La structure de dette de la collectivité :
La collectivité dispose d’une structure de dette saine et sans risque : les emprunts en
cours sont tous classés A1, c’est-à-dire sans risque selon la charte Gissler.
Charte Gissler
Classification de l'encours au 01/01/2022 en début de journée seton
la charte Gissler
F
ë E
3 L
2 ä
S
€ D
£ 2
o ee|
8 €
o TR
2
© 2
Z B
À
1 2 4 6
Niveau de risque suivant l'indice sous-jacent
1A
Catégorie Encours au 01/01/2022 %
1-À 3 231 347,46 100,00%
TOTAL 3 231 347,46 100 %
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Réception par le préfet : 31-03-2022
Publication le : 31-03-2022 La dette se compose de 7 emprunts pour un encours au 1° janvier 2022 égal à
3 231 347,46€.
Bilan Annuel
Caractéristiques de la dette au 01/01/2022
Encours 3 231 347,46 Nombre d'emprunts * 7
Taux actuariel * 2,46% Taux moyen de l'exercice 2,45%
* tirages futurs compris
Charges financières en 2022
Annuité 568 220,34 Amortissement 489 172,06
Remboursement anticipé avec 0,00 Remboursement anticipé 0,00
flux sans flux
intérêts emprunts 79 048,28 ICNE 15 830,17
La répartition par prêteurs :
Prêéteurs
12%
313%
674%
12
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Publication le : 31-03-2022 Prêteur
AGENCE FRANCAISE DE DEVELOPPEMENT
CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE
CAISSE D'EPARGNE
TOTAL
% Montant
67,41 2178 371,91
31,34 1 012 860,95
1,24 40 114,60
3 231 347,46
AR-Préfecture de Basse-Terre
971-219711322-20220331-4-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le préfet : 31-03-2022
Publication le : 31-03-2022 La structure de l’encours montre une gestion prudente de la dette, la ville étant
protégée contre une remontée des taux avec la plus grosse partie de son encours à
taux fixe.
Index de taux
BTAN: 1.2 %
FIXE : 98.8 %
Annuité Capital + û 0 Index Nb Encours au 01/01/2022 Vo Intérêts /o
FIXE 6 3 191 232,86 98,76% 547 986,26 96,44%
BTAN 1 40 114,60 1,24% 20 234,08 3,56%
TOTAL 7 3 231 347,46 568 220,34
Si la commune ne contracte aucun emprunt, l’extinction de la dette se fera en 2031
Etinction die l'encours
Ce
à 2024 2026 2078 3020
®œ Fixe Variable
124
14
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Publication le : 31-03-2022 6) Les épargnes :
Evolution des épargnes de la commune de 2020 à
2022
12 000,0
10 000,0 - RE uS
mn 8 000,0
= ë ——— 1. Dépenses réelles de gestion us
æ 6000,0 —— 2, Recettes réelles de fonction.
€ sm 3Epargne de gestion (2)-(1) Ce
2 4 000,0 _ &. Epargne brute
Ë ——— & Epargne nette
2 20000 |
sé né
Le
0,0 EE
2019 2020 2021
-2 000,0
L'EPARGNE DE GESTION
C’est la différence entre les dépenses (1) et les recettes (2) de gestion courante.
L'ÉPARGNE BRUTE
C’est l’épargne de gestion moins les charges et recettes financières (essentiellement les intérêts
des emprunts). L’épargne brute témoigne tout à la fois de la capacité de la collectivité à se
désendetter ou à investir (avec un effet de levier de 1 à 10).
Aünsi, 1€ d’épargne brute représente une ressource de 1€ directement mobilisable en section
d’investissement. Cette ressource permet de gager, à condition qu’elle soit récurrente, une
annuité d’emprunt du même montant. Par exemple, elle permet de contracter un emprunt de 10 € (au taux d'intérêt de 5 % sur 15 ans).
Mais cet effet levier joue dans les deux sens : 1 € de perdu en fonctionnement représente 10 € de moins de capacité à investir. C’est la raison pour laquelle la section de fonctionnement est L sidérer dans l’app ‘ es locales. AR-Préfecture de Basse-Terre 971-219711322-20220331-4-DE
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Réception par le préfet : 31-03-2022
Publication le : 31-03-2022 L'EPARGNE NETTE
C’est l’épargne de gestion après déduction de l'annuité de dette, hors réaménagement de dette
refinancé par emprunt, ou épargne brute diminuée des remboursements de la dette. L'épargne
nette mesure l'épargne disponible pour l'équipement brut, après financement des
remboursements de dette.
Pour 2021 et 2022, c’est une estimation à la date de rédaction du rapport qui sera affinée lors du
compte administratif 2021.
Ces indicateurs montrent que la commune dispose de marges pour investir ou renforcer certaines politiques publiques au bénéfice des Trois-Riviériens.
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