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Acte - 20220127 D6 annexe
Document publié le Mardi 8 janvier 2019 par la commune de Saint-Jean-d'Angély.
Lien du pdf (Acte - 20220127 D6 annexe)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Consommateurs,
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nationale
de l'habitat
1
Opération de revitalisation du centre bourg et de
développement du territoire valant OPAH-RU
VALS DE SAINTONGE COMMUNAUTÉ
2019-2024
NUMÉRO 017PRO019
SIGNÉE le 8 Janvier 2019
AVENANT N°1
AR Prefecture
017-211703475-20220127-2022_01_D6-DE
Reçu le 28/01/2022
Publié le 28/01/2022 2
Le présent avenant est établi entre :
Entre Vals de Saintonge Communauté, maître d'ouvrage de l'opération programmée, représentée par son président Monsieur Jean-Claude GODINEAU,
La commune de Saint-Jean d’Angély, maître d'ouvrage de l'opération de revitalisation du centre-bourg, représenté par son Maire, Madame Françoise MESNARD,
l'État, représenté par Monsieur le Préfet du département de la Charente-Maritime, Monsieur Nicolas BASSELIER,
l’Agence nationale de l’habitat, établissement public à caractère administratif, sis 8 avenue de l'Opéra 75001 Paris, représentée par Monsieur le Préfet, le délégué local de l'ANAH dans le département, agissant dans le cadre des articles R. 321-1 et suivants du code de la construction de l'habitation et dénommée ci-après « ANAH»,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 303-1, L. 321-1 et suivants, R. 321-1 et suivants,
Vu le règlement général de l'Agence nationale de l'habitat,
Vu la circulaire n°2002-68/UHC/IUH4/26 relative aux opérations programmées d'amélioration de l'habitat et au programme d'intérêt général, en date du 8 novembre 2002,
Vu la délibération du 4 octobre 2018 de la commune de Saint-Jean d’Angély autorisant la signature de la convention d’OPAH-RU,
Vu la délibération du 24 septembre 2018 de Vals de Saintonge Communauté autorisant la signature de la convention d’OPAH-RU,
Vu la convention d’OPAH-RU Opération de revitalisation du centre bourg et de développement du territoire VALS DE SAINTONGE COMMUNAUTÉ en date du le 8 Janvier 2019,
Vu la délibération du ...... 2022 de Vals de Saintonge Communauté autorisant la signature du présent avenant,
Vu la délibération du 27 janvier 2022 de la commune de Saint-Jean d’Angély autorisant la signature du présent avenant,
Il a été exposé ce qui suit :
Cet avenant n°1 a pour objet de modifier les objectifs de la convention. En effet, les objectifs concernant les propriétaires occupants réalisant des travaux d’économie d’énergie n’ont pas été atteints durant les trois premières années de la convention. Aussi, il est décidé que cet objectif sera revu à la baisse afin d’inscrire de nouveaux objectifs pour les dossiers permettant le soutien aux travaux d’adaptation au handicap et à la perte d’autonomie.
Afin d’adapter au mieux les objectifs à ces besoins, la nouvelle répartition des objectifs s’établit comme suit :
- Objectif de 20 dossiers de travaux d’économie d’énergie par an.
- Création d’un nouvel objectif de 10 dossiers annuels pour les travaux d’adaptation au handicap et à la perte d’autonomie.
AR Prefecture
017-211703475-20220127-2022_01_D6-DE
Reçu le 28/01/2022
Publié le 28/01/2022 3
Le chapitre III – Description du dispositif et objectifs de l’opération est modifié comme suit :
Article 4 – Objectifs quantitatifs de réhabilitation
Pour les années 2022 à 2024, les objectifs globaux sont évalués à 37 logements par an de propriétaires occupants et bailleurs, répartis comme suit :
- 20 logements « lutte contre la précarité énergétique », propriétaires occupants dont 5 maximum à Saint-Jean d’Angély - 10 logements « autonomie », propriétaires occupants dont 5 maximum à Saint-Jean d’Angély - 2 logements « habitat indigne ou très dégradés » propriétaires occupants à Saint-Jean d’Angély - 2 logements « habitat indigne ou très dégradés » propriétaires bailleurs à Saint-Jean d’Angély - 3 logements « lutte contre la précarité énergétique » propriétaires bailleurs à Saint-Jean d’Angély
Sur la durée de la convention 2019-2024, les objectifs globaux sont évalués à 222 logements, répartis comme suit :
- 150 logements « énergie », propriétaires occupants dont 5 maximum à Saint-Jean d’Angély - 30 logements « autonomie », propriétaires occupants dont 5 maximum à Saint-Jean d’Angély - 12 logements « habitat indigne ou très dégradés » propriétaires occupants à Saint-Jean d’Angély - 12 logements « habitat indigne ou très dégradés » propriétaires bailleurs à Saint-Jean d’Angély - 18 logements « lutte contre la précarité énergétique » propriétaires bailleurs à Saint-Jean d’Angély
Objectifs de réalisation de la convention
Au titre du présent avenant à la convention OPAH-RU :
2022 2023 2024
TOTAL
2018-2021
Logements de propriétaires occupants 32 32 32 192
dont logements indignes ou très
dégradés 2 2 2 12
dont travaux de lutte contre la
précarité énergétique 20 20 20 150
dont aide pour l'autonomie de la
personne 10 10 10 30
Logements de propriétaires occupants 5 5 5 30
dont logements indignes ou très
dégradés 2 2 2 12
dont travaux de lutte contre la
précarité énergétique 3 3 3 18
Total des logements Habiter Mieux 27 27 27 192
AR Prefecture
017-211703475-20220127-2022_01_D6-DE
Reçu le 28/01/2022
Publié le 28/01/2022 4
Le Chapitre IV – Financements de l’opération et engagements complémentaires est modifié comme suit :
5.1 Financement de l’Anah
5.1.2 Montants prévisionnels
Le montant prévisionnel des autorisations d'engagement de l'Anah pour la période 2022-2024 est de 1 455 690 € :
Année 2022 Année 2023 Année 2024 2022-2024
AE prévisionnels 485 230 € 485 230 € 485 230 € 1 455 690 €
dont aides aux travaux 440 990 € 440 990 € 440 990 € 1 322 970 €
dont aides à l'ingénierie 44 240 € 44 240 € 44 240 € 132 720 €
Le Chapitre VII – Prise d'effet de la convention, durée, révision, résiliation et prorogation – est modifié comme suit :
Article 8 - Durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour la période 2022 à 2024 et prend effet à compter de sa date de signature.
Fait en quatre exemplaires à Saint-Jean d’Angély, le
Pour les maîtres d'ouvrage,
Vals de Saintonge Communauté Ville de Saint-Jean d'Angély
Pour l'État et l’Anah,
Le Préfet de la Charente-Maritime
AR Prefecture
017-211703475-20220127-2022_01_D6-DE
Reçu le 28/01/2022
Publié le 28/01/2022