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Conseil Municipal - c5qetz7dvv3h5r
Document publié le Vendredi 10 novembre 2023 par la commune de Varages.
Lien du pdf (Conseil Municipal - c5qetz7dvv3h5r)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Union Européenne,
ES ER ATIONS
.____ JNICIPA
Séance du 10 novembre 2023
L'an deux mille vingt trois et le dix novembre, les membres du conseil municipal
dûment convoqués se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances, sous la
présidence de Monsieur Guy PARTAGE, Maire de Varages.
Etaient présents : COULOMB Elisabeth, ESPITALIER Nathalie, DAVIN Yves,
BLANC Gilles, MOISSON Michel, POSTAL Marie-Françoise, HOYOUX Lucien,
GOUDAL Jean-Pierre, MEZIERE Stéphanie, LANXADE Constance.
Etaient absents : ANDRIES Jean-Michel (excusé), BLANC Vincent (procuration à
Stéphanie Mézière), BONGIORNO Julia, CLAUSSE Benjamin.
Il a été procédé, conformément à l'article L.215-15 du code des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire, Yves Davin, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.
Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que l'instruction budgétaire et comptable M49 prévoit la constitution de provision pour créances douteuses, en vertu du principe comptable de prudence. La notion de créances douteuses recouvre les restes à recouvrer en recettes de plus de 2 ans. Le montant de ces créances s'élève au 7/11/2023 à 47 885,21 €. Le taux minimum de provision pour créances douteuses est de 15%.
Monsieur le Maire propose au conseil municipal de constituer une provision de 15% des restes à recouvrer supérieurs à 2 ans au 7/11/2023 soit un montant de 7 182,85 €.
LE CONSEIL MUNICIPAL
- Ouï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,
DECIDE
- À l'unanimité des présents, de constituer une provision pour créances
douteuses à hauteur de 15% des restes à recouvrer supérieurs à 2 ans au
7111/2023 pour un montant de 7 182,85 €,
- de réviser annuellement son montant au vu de l'état des restes à
recouvrer constaté au 31/12/N-1 en appliquant le taux de 15%,
- d'imputer la dépense au compte 6817 chapitre 68 « dotations aux
provisions pour dépréciation des actifs circulants.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits
Pour copie conforme
Le Maire secrétaire de séance
PARTAGE Guy AVIN Yves
AR Prefecture
083-218301455-20231110-942023-DE
Reçu le 16/11/2023