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Arrêté - FREE Reseau nacelle 124 rue de Lachelle le 07082026
Document publié le Vendredi 7 août 2026 par la commune de Venette.
Lien du pdf (Arrêté - FREE Reseau nacelle 124 rue de Lachelle le 07082026)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Télécommunications et internet,
{ Ajpubli ue Trançaise
MAIRIE de VENETTE *
N° 135 / 2026
Arrêté du Maire
Autorisation d'occupation du domaine public
Nacelle pour installation fibre optique 124 rue de Lachelle
le 07 août 2026
Le Maire de la Commune de VENETTE,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles relatifs aux pouvoirs
de Police du Maire,
- _Vule Code de la Route,
-__Vule Code de la Voirie Routière,
- Vu le Code Pénal,
- Vu la demande de la société FREE Réseau, 294 avenue du Bois de la Pie 95700 Roissy-en-
France, pour stationnement d'une nacelle pour installation fibre optique 124 rue de Lachelle :
- Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 20 décembre 2016 fixant les tarifs
d'occupation du domaine public à compter du 1er janvier 2017,
ARRETE
Article 1 : La Société FREE Réseau est autorisée à occuper le domaine public pour stationnement
d'une nacelle face au 124 rue de Lachelle, pour installation fibre optique. La présente permission de
voirie est valable le vendredi 07 août 2026 de 12h00 à 15h00.
Article 2 : L'occupation du domaine public est autorisée à titre temporaire, précaire et révocable. Elle
donnera lieu au paiement d’une redevance forfaitaire de 25.00 € (droit fixe de gestion administrative
10,00 € + camion nacelle : 15 € par jour), conformément aux dispositions de la délibération du Conseil
Municipal. Cette somme sera versée dès la réception d'un titre de recettes au Trésor Public.
Article 3 : La commune est en droit de demander réparation à la société FREE Réseau de toute
dégradation du domaine public, notamment des voiries et réseaux divers, trottoirs, espaces verts.
Article 4: Ampliation du présent arrêté sera transmise : à la société FREE Réseau - à la Police
Municipale de Venette - au Commissariat de Police de Compiègne — au SDIS à Beauvais.
Article 5 : Le Commissariat de Police et toutes autorités compétentes sont chargés de son exécution.
VENETTE le 22 juillet 2026
Romuald SEELS
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Maire de Venette
1/1
Arrêté municipal n° 135/2026