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Arrêté - FREE Reseau nacelle 124 rue de Lachelle le 22062026 1
Document publié le Samedi 13 juin 2026 à 13h32 par la commune de Venette.
Lien du pdf (Arrêté - FREE Reseau nacelle 124 rue de Lachelle le 22062026 1)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Télécommunications et internet,
République > Française
MAIRIE de VENETTE *
N° 112 / 2026
DÉPARTEMENT DE L'OISE
Arrondissement de Compiègne
pègre-2
Arrêté du Maire
Autorisation d'occupation du domaine public
Nacelle pour installation fibre optique 124 rue de Lachelle
le 22 juin 2026
Le Maire de la Commune de VENETTE,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles relatifs aux pouvoirs de Police du Maire,
- Vule Code de la Route,
- Vule Code de la Voirie Routière,
- _Vule Code Pénal,
- Vu la demande de la société FREE Réseau, 294 avenue du Bois de la Pie 95700 Roissy-en- France, pour stationnement d'une nacelle pour installation fibre optique 124 rue de Lachelle ; - Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 20 décembre 2016 fixant les tarifs d'occupation du domaine public à compter du 1er janvier 2017,
ARRETE
Article 1 : La Société FREE Réseau est autorisée à occuper le domaine public pour stationnement d'une nacelle face au 124 rue de Lachelle, pour installation fibre optique. La présente permission de voirie est valable le lundi 22 juin 2026 de 09h00 à 11h00.
Article 2 : L'occupation du domaine public est autorisée à titre temporaire, précaire et révocable. Elle donnera lieu au paiement d'une redevance forfaitaire de 25.00 € (droit fixe de gestion administrative 10,00 € + camion nacelle : 15 € par jour), conformément aux dispositions de la délibération du Conseil Municipal. Cette somme sera versée dès la réception d'un titre de recettes au Trésor Public.
Article 3 : La commune est en droit de demander réparation à la société FREE Réseau de toute dégradation du domaine public, notamment des voiries et réseaux divers, trottoirs, espaces verts.
Article 4 : Ampliation du présent arrêté sera transmise: à la société FREE Réseau - à la Police Municipale de Venette - au Commissariat de Police de Compiègne — au SDIS à Beauvais.
Article 5 : Le Commissariat de Police et toutes autorités compétentes sont chargés de son exécution.
VENETTE le 09 juin 2026
Romuald SEELS
Maire de Venette
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Arrêté municipal n° 112/2026
Publié le 10/06/2026