Conseil Municipal - CM 2022 027 Modification beneficiaire indemnites de fonction aux elus

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Conseil Municipal - CM 2022 027 Modification beneficiaire indemnites de fonction aux elus Document publié le Jeudi 23 décembre 1982 par la commune de Loges-en-Josas. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 2022 027 Modification beneficiaire indemnites de fonction aux elus)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie, cm Les LOGES

Æ en JoSAS DÉPARTEMENT DES YVELINES

DÉLIBÉRATION N°CM-2022-027

Séance du 02.06.2022

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE

LES LOGES-EN-JOSAS

Objet : Modification d'un bénéficiaire pour les indemnités de fonction aux élus

Nombre de conseillers

| En exercice 19

Date de la convocation : 25.05.2022 Z Présents 13

Date d'affichage de la convocation : 25.05.2022 Représentés 6

Absents excusés O

Date d'affichage du compte-rendu succinct: 1} JUIN 2927 Votants 19

L'an deux mille vingt-deux, le deux juin, à vingt heures trente,

Le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni, en mairie, 2 Grande Rue, aux Loges-en- Josas, sous la présidence de Madarne Caroline DOUCERAIN, Maire.

ÉTAIENT PRÉSENTS :

MMES Caroline DOUCERAIN - Sarah ANDRÉ - Houria BENSEKHRIA - Lyse-Marie CLISSON - Odile CONROY - Nicole MARCHAIS - Sylvie PERRAUD - Arlette PEYTOUR - MM Jean-Jacques BRÉTÉCHÉ - Georges GÉRAULT - Paul-Etienne LEGRAIS - Sébastien MÉRIAUX - Pierre-Yves PARISELLE.

ÉTAIENT REPRÉSENTÉS :

M Jean-Côme RIVIÈRE ayant donné pouvoir à MME Caroline DOUCERAIN

M Olivier LUCAS ayant donné pouvoir à MME Sylvie PERRAUD

MME Audrey COURTOIS ayant donné pouvoir à MME Arlette PEYTOUR M Jean-Marie GÉRARD ayant donné pouvoir à MME Sylvie PERRAUD M Franck GUGLIELMAZZI ayant donné pouvoir à MME Caroline DOUCERAIN MME Valérie PETITBON ayant donné pouvoir à MME Houria BENSEKHRIA

ÉTAIENT ABSENTS EXCUSÉS :

Néant.

Lesquels, formant la majorité des membres en exercice, ont pu délibérer.

SECRÉTAIRE DE SÉANCE :

MME Houria BENSEKHRIA

Commune Les Loges-en-Josas : 2 Grande Rue - 78350 Les Loges-en-JosasDÉLIBÉRATION N°CM-2022-027 DU 02.06.2022

VU les articles L2123-23 à 12123-24-1 du code général des collectivités territoriales,

VU le décret n°82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la Fonction publique,

VU les articles 91, 92 et 93 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique,

VU le procès-verbal en date du 27 mai 2020 relatif à l'installation du Conseil municipal constatant l'élection du Maire et des Adjoints au Maire,

VU la délibération n°CM-2020-011 du Conseil municipal du 4 juin 2020 fixant les indemnités des élus ;

VU la délibération n°CM-2020-044 du Conseil municipal du 29 septembre 2020 portant rectification de la délibération relative aux indemnités des élus suite à une erreur matérielle ;

CONSIDÉRANT la demande par lettre du 9 mai 2022 de Monsieur Pierre-Yves Pariselle de ne plus être délégué en charge de la communication et des relations avec les Logeois ;

CONSIDÉRANT la délégation de Madame Sarah André, Conseillère municipale, par arrêté du Maire du 30 mai 2022;

CONSIDÉRANT que la commune compte 1 659 habitants :

CONSIDÉRANT que, conformément aux articles L2123-23 à 12123-24-1 du code général des collectivités territoriales, la somme des indemnités fixées pour le maire, les adjoints et les conseillers municipaux concernés (avant majoration éventuelle de ces indemnités) ne doit pas excéder le plafond calculé selon le barème applicable et selon l'indice brut terminal de la

fonction publique (IBT FP). La détermination de l'enveloppe globale est calculée en fonction de ce barème prenant en compte les seules indemnités du maire et des adjoints, les indemnités qui seraient servies aux conseillers municipaux délégués étant comprises dans cette enveloppe globale;

Entendu l'exposé de Madame le Maire,

LE Conseil municipal, après en avoir délibéré,

ABROGE la délibération n° CM-2020-044 votée en conseil municipal du 24 septembre 2020 ;

FIXE les taux des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions du maire à 51,60% ;

FIXE le taux des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions des adjoints et des conseillers municipaux délégués, comme suit :

e 1 adjoint :17,40% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique ;

+ 2°" adjoint : 17,40% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique ;

e 3°" ädjoint : 17,40% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique ;

+ 4" adjoint :17,40% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique ;

e 5ème adjoint : 17,40% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique ;

e Conseiller municipal délégué 1: 6% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique ;

e Conseiller municipal délégué 2 : 6% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique ;

‘Commune Les Loges-en-Josas -2 Grande Rue : 78350 Les Loges-en-JosasDÉLIBÉRATION N°CM-2022-027 DU 02.06.2022

RAPPELLE que les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la valeur du point de l'indice ;

DIT que les indemnités à Madame Sarah André, en sa qualité de Conseiller municipal délégué 2, seront versées rétroactivement à compter du ler juin 2022, date de la délégation par arrêté du Maire ;

DIT que la commune n'entre pas dans les critères de majorations d'indemnités de fonction (chefs-lieux de département, d'arrondissement, communes sièges des bureaux centra- lisateurs de canton, communes anciens chefs-lieux de canton, communes classées stations de tourisme où attributaires de la DSU au cours de l'un au moins des 3 exercices précédents...) :

DIT que le tableau récapitulatif des indemnités des fonctions d'élus est annexé, à la présente délibération ;

DIT que, conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité.

SUFFRAGE EXPRIMÉ __ : 19

MAJORITÉ REQUISE : 10

POUR : 19

CONTRE : O

ABSTENTION : O0

POUR EXTRAIT CONFORME AU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS.

Les Loges-en-Josas, le 1 0 JUIN 2027

Le Mäire,

h mt

( : AA CA

D = Caroline DOUCERAIN

Commune Les Loges-en-Josas - 2 Grande Rue : 78350 Les Loges-en-JosasDÉLIBÉRATION N°CM-2022-027 DU 02.06.2022

ANNEXE

TABLEAU RÉCAPITULATIF DES INDEMNITÉS DE FONCTION DES ÉLUS

Population (authentifiée avant le renouvellement intégral du Conseil municipal) : 1659 habitants

indemnités maximales autorisées : 5857,43 €

Montant brut

. Taux voté sans | mensuel . Taux maximal . . L

Fonction Nom : majoration alloué sans autorisé (en %) . .

(en %) majoration

{en €)

Maire Caroline Doucerain 51,60 51,60 2006,93

Adjoint 1 Sylvie Perraud 19,80 17,40 676,75

Adjoint 2 Jean-Côme Rivière 19,80 17,40 676,75

Adjoint 3 Lyse-Marie Clisson 19,80 17,40 676,75

Adjoint 4 Olivier Lucas 19,80 17,40 676,75

Adjoint 5 Houria Bensekhria 19,80 17,40 676,75

Indemnité

Conseiller municipal comprise dans

délégué 1 Arlette Peytour l'enveloppe globale 6:00 235,36

adjoints

Indernnité

Conseiller municipal Sarah André comprise dans 6,00 23336

délégué 2 l'enveloppe globale

adjoints

Totaux 150,60 5857,43

Commune Les Loges-en-Josas : 2 Grande Rue - 78350 Les Loges-en-Josas Accusé de réception préfecture

Objet de l'acte: Modification d'un bénéficiaire pour les indemnités de fonction aux élus

Date de transmission de l'acte : 10/06/2022

Date de réception de l'accusé de 10/06/2022

réception :

Numéro de l'acte: CM-2022-027 { voir l'acte associé )

Identifiant unique de l'acte : 078-217803436-20220602-CM-2022-027-DE

Date de décision : 02/06/2022

Acte transmis par: Isabelle JACQUES

Nature de l'acte: Délibération

Matière de l'acte: 4, Fonction publique

4.5. Regime indemnitaire