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Déliberation - 06PA Projet de convention financiere avec le CSDB tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Boucau.
Lien du pdf (Déliberation - 06PA Projet de convention financiere avec le CSDB tampon)
Thèmes du document : Éducation, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
1
CONVENTION FINANCIERE
Entre les soussignés,
La Commune de Boucau, représentée par son Maire, Monsieur Mathieu HORN, dûment habilité par délibération du Conseil Municipal en date du 30 avril 2026,
d’une part,
ET
L'Association dénommée : Centre Social Dou Boucaou, Association régie par la loi du 1er Juillet 1901, dont le siège social est situé, 1, Avenue Jules Ferry, 64340 BOUCAU
Représentée par ses Co-Présidents, Madame Erika CACES & Monsieur Heykel BOUAZZA N°SIRET : 314 101 866 000 31
d’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Les associations sont aujourd’hui des acteurs à part entière de la vie locale et remplissent un rôle social. Celles dont les activités présentent un intérêt public local, viennent compléter utilement l’action municipale.
Le Centre Social Dou Boucaou, association régie par la loi du 1er juillet 1901, créé le 10/10/1978 ; son but est de « promouvoir auprès de la population boucalaise, par son rôle d’animation globale, sociale, familiale et pluri générationnelle, des activités, des services et des rencontres permettant de faciliter le développement social, éducatif, culturel et sportif dans la concertation locale ».
La Commune de Boucau a décidé de participer au développement des associations contribuant à la vie sociale à travers l’octroi de subventions municipales, mais aussi éventuellement la mise à disposition, de locaux, de matériels et personnels.
En outre la Commune, par délibération du 5 juillet 2016, a soutenu et accompagné la demande d’agrément du Centre Social Dou Boucaou.
Cependant, conformément aux dispositions de loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, et aux décrets afférents, lorsque la subvention, les apports attribués dépassent un montant annuel de 23 000 € la collectivité territoriale doit conclure une convention avec l’association bénéficiaire ; définissant l’objet, le montant et les conditions d’utilisation de la subvention.
Par ailleurs, la Commune souhaite pouvoir évaluer l’impact et l’efficacité des actions conduites par les associations en fonction des aides apportées.
Afin de formaliser les modalités de l’aide apportée, la Commune de Boucau définit avec les associations bénéficiaires une « convention financière ».
Ceci exposé, il est convenu et arrêté ce qui suit : 2
ARTICLE 1 : Objet du contrat
L’association Centre Social Dou Boucaou a obtenu l’agrément de Centre Social sur la base d’un projet d’actions et de développements d’un projet social, éducatif à l’échelle du territoire de la Commune sous l’égide de la Caisse Nationale d’Allocations Familiales CNAF, du Conseil Départemental CD64 et de la Commune de Boucau qui ont partagé et validé ce projet pour la période de 2022/2025. Le projet est prorogé pour 2026 en accord avec la CAF en raison du renouvellement de l’Assemblée Délibérante de la Commune.
Ce projet a pris en compte la réalité du territoire et les orientations de politiques publiques menées par la Commune.
Par le présent contrat, l'Association s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à réaliser son action validée par les trois partenaires dont la Commune de Boucau.
Pour sa part, la Commune de Boucau s'engage, sous réserve de l'inscription des crédits inscrits chaque année à son budget, à soutenir financièrement et/ou matériellement la réalisation des objectifs fixés à l’article 3, y compris les moyens de fonctionnement qu'ils requièrent. La Commune n’attend aucune contrepartie directe de ses contributions.
De fait de cet agrément, trois élus municipaux, un représentant de la CNAF et un représentant du CD64 sont membres de droit du Conseil d’Administration, organe décisionnaire du Centre Social Dou Boucaou.
ARTICLE 2 : Montant de la subvention annuelle
Pour 2026, l’aide de la Collectivité à la réalisation des missions et actions du Centre Social Dou Boucaou visées à l’article 3, s’élève au total à la somme de 150 000 €.
En outre l’Association bénéficie d’avantages en nature évalués pour l’année 2025 à : 287 922€.
ARTICLE 3 : Objectifs attendus
En contrepartie des aides apportées par la Commune, l’Association, dont l'objet en dehors de toutes considérations politiques, philosophiques, religieuses ou syndicales est de « promouvoir auprès de la population boucalaise, par son rôle d’animation globale, sociale, familiale et pluri générationnelle, des activités, des services et des rencontres permettant de faciliter le développement social, éducatif, culturel et sportif dans la concertation locale », s’engage à développer ses actions conformément à l’Article 1.
Les objectifs principaux concernant la mise en place d’un projet d’animation globale sont définis : D’une part,
Dans le cadre du projet social
D’autre part,
S’agissant du domaine scolaire, le projet éducatif du Centre Social Dou Boucaou rejoint : - Les ambitions de réussite scolaire des enfants et des jeunes
- Le projet municipal d’accompagnement de la scolarité des jeunes boucalais inscrits dans le Projet Educatif De Territoire PEDT
- La Convention Territoriale Globale (CTG) signée par la CAF, la CPAM et les Villes de Boucau, Anglet, Bayonne, Biarritz et Bidart.
- Les conventionnements Plan Mercredi, Vacances et Colos Apprenantes.
La Commune de Boucau pourra solliciter le Centre Social Dou Boucaou pour :
Le Droit d’accueil :
- En cas de grève des enseignants, la Loi n° 2008-790 du 20 août 2008 fait obligation aux Communes de mettre en place un Droit d’accueil au sein des écoles publiques si le taux prévisionnel de grévistes enseignants est supérieur ou égal à 25%. A cet effet, il est convenu qu’une partie des locaux du Centre Social Dou Boucaou soit mise à disposition pour accueillir ces élèves.
- Afin de répondre aux besoins d’un encadrement réglementaire et sécuritaire, la Commune mettra à disposition ses agents territoriaux non-grévistes, et si besoin, fera appel aux agents du Centre Social Dou Boucaou (le montant de la subvention allouée sera alors revu en conséquence si nécessaire)
- La Commune de Boucau est responsable de la mise en place de ce dispositif.
Le Périscolaire : 3
- Soutenir la Commune dans la mission d’encadrement du Périscolaire sur les cinq écoles publiques de la Commune (deux écoles élémentaires et trois écoles maternelles).
- En adéquation avec l’Education Nationale, maintenir les actions existantes : l’animation, la cantine, sur les différents temps de la journée (matin, pause méridienne et le soir).
Les Activités extra-scolaires :
A/ - Pass’Loisirs enfants :
- Permettre à des enfants de 4 à 11 ans de vivre des moments de loisirs et sportifs pendant les vacances scolaires. Planning d’animation de découverte organisé par le Pôle Enfance Jeunesse, proposé au Centre Social Dou Boucaou. Activités sportives, culturelles, artistiques, encadrées par des éducateurs Territoriaux, des intervenants diplômés et le tissu associatif local.
B/ - Pass’Loisirs Ados : permettre à des pré-adolescents et des Adolescents à partir de 12 ans selon le même dispositif cité plus haut avec des activités adaptées à leur tranche d’âge.
C / - Local Ados : identifier le local « Accueil Libre » Ados de Piquessary comme un support d’animation sportive, culturelle, artistique, humanitaire et d’insertion.
- Construire des projets en lien avec le Centre Social Dou Boucaou, des intervenants extérieurs, le tissu associatif local, les mercredis après-midi et pendant les vacances.
- Ce local « Accueil Libre » est encadré par des agents Territoriaux et des Animateurs du Centre Social Dou Boucaou.
Et s’agissant des Activités et projets partenariaux :
A/ - Renforcer les relations avec la population et s’inscrire dans des projets d’animation municipale, les manifestations culturelles ou festives (Fête du Bois Guilhou, Rue aux Enfants…).
B/ - Favoriser les rencontres entre les habitants de tout âge afin de formaliser le partenariat territorial. C/ - Contribuer à l’animation culturelle sur le territoire.
ARTICLE 4 : Durée du contrat
Le présent contrat est conclu pour une durée d’un an sur l’exercice budgétaire de la Commune.
ARTICLE 5 : Demande de subvention
Afin d’arrêter le montant de la subvention annuelle l’association présentera une demande de subvention par écrit avant le 15 février de l’année en cours.
Afin d’instruire les demandes de subventions, le dossier de l’association doit comprendre : - un RIB
- le dossier de demande de subvention de l’année n+1 (demande à déposer au Service Associations) - le bilan détaillé du dernier exercice
- le compte de résultat et les annexes du dernier exercice clos et certifiés. Les montants versés par la Commune, les autres collectivités territoriales et organismes divers doivent expressément figurer de manière détaillée en annexe des comptes qui sont transmis.
- le rapport moral de la dernière assemblée générale ordinaire
- un projet d’activités pour l’exercice suivant
- tout document nécessaire à l’instruction de la demande de subvention.
ARTICLE 6 : Conditions de paiement de la subvention
La subvention annuelle sera créditée, après le vote du budget primitif et au vu du dossier complet au compte de l’association selon un versement par acomptes mensuels.
ARTICLE 7 : Obligations
7.1 Comptabilité
La loi du 1er juillet 1901 ne prévoit aucune obligation à propos de la comptabilité pour la généralité des associations. Cependant, des textes ultérieurs ont prévu des obligations spécifiques en matière comptable.
Ces obligations traduisent l’exigence de transparence financière liée au rôle grandissant des associations, dans la sphère économique d’une part, dans l’exécution de missions d’intérêt général financées en tout ou partie sur fonds publics d’autre part.
L’association est tenue de produire une comptabilité conforme aux règles définies par le plan comptable général de 1982 et aux adaptations qui en découlent en application de l’arrêté du 8 avril 1999 portant homologation du 4
règlement n° 99-01 du 16 février 1999 du Comité de la Règlementation comptable relatif aux modalités d’établissement des comptes annuels des associations.
Ainsi, l’association s’engage à transmettre à la Commune, au plus tard à l’expiration d’un délai de six mois suivant la clôture du dernier exercice, le bilan, le compte de résultat et les annexes du dernier exercice clos certifiés.
Les montants versés par la Commune, les autres collectivités territoriales et organismes divers doivent expressément figurer de manière détaillée en annexe des comptes qui sont transmis.
7.2 Contrôle des fonds publics
Conformément au décret du 30 octobre 1935 repris et codifié à l’article L.1611.4 du CGCT (Code Général des Collectivité Territoriales), l’association s’engage à justifier, à tout moment, de l’utilisation des fonds versés et tiendra sa comptabilité à la disposition de la Commune.
A ce titre, la Commune peut procéder à tout contrôle ou investigation qu’elle jugera utile sur pièce et sur place, tant directement que par des personnes ou organismes dûment mandatés par elle, pour s’assurer du bienfondé des actions entreprises par l’association et du respect de ses engagements vis-à-vis de la ville. L’association s’engage à faciliter l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle.
7.3 Gestion
L’association veille chaque année à équilibrer son budget et cherche à développer ses ressources propres. L’association s’engage à utiliser la subvention conformément à son objet social et aux lois et règlements en vigueur. L’utilisation de la subvention à des fins autres que celles définies par le présent contrat entraînerait le remboursement et l’annulation de la subvention accordée.
ARTICLE 8 : Autres engagements
L'association communiquera, sans délai, à la Commune de Boucau copie des déclarations mentionnées à l'article 3 du décret du 16 Août 1901 portant réglementation d'administration publique pour l'exécution de la loi du 1er Juillet 1901 relative au contrat d'association (déclarations relatives aux changements intervenus dans l'administration ou la direction de l'association) ainsi que tout acte portant modification des statuts ou portant dissolution de l'association.
ARTICLE 9 : Objectifs de l’association conditionnés à subventions.
L’association « Centre Social Dou Boucaou » est soutenue financièrement par la Commune de Boucau sous condition de respecter les objectifs cités à l’article 3.
ARTICLE 10 : Evaluation annuelle
L’Association et la Commune se réunissent au moins une fois par an, afin d’évaluer le programme des actions et activités de l’association.
Aussi, avant la réunion planifiée par la Ville, l’association fournit :
Le bilan d’activités N-1
Le bilan provisoire de l’année en cours,
Le rapport moral de la dernière assemblée générale ordinaire
Un projet d’activités pour l’exercice suivant
La Commune se réserve le droit d’apprécier librement les efforts entrepris par l’association pour atteindre ses objectifs.
ARTICLE 11 : Moyens mis à disposition
Dans le respect du présent contrat, la Commune pourra, sur demande écrite de l’association et dans la limite des moyens communaux, apporter un appui logistique (matériel et manutention pour les manifestations par exemple) à l’Association.
ARTICLE 12 : Communication 5
L’association veillera à mettre en valeur la participation de la Commune sur ses supports et moyens de communication.
12.1 Le logo
Le logo de la Commune de Boucau figurera sur les supports de communication de l’association (programmes, flyers, site internet…) y compris sur ses invitations, suivant le rang de financement habituel.
12.2 Les supports de Communication de la Commune.
La Commune pourra relayer tout ou partie des actions proposées par l’association « Centre Social Dou Boucaou » sur les différents outils institutionnels dont elle a la charge (agenda culturel, magazine municipal) : dans ce cadre, elle fera apparaître le logo de l’Association.
ARTICLE 13 : Assurances – Responsabilité
Les activités de l’association sont placées sous sa responsabilité exclusive. L’association doit souscrire tout contrat propre à garantir sa responsabilité, de façon à ce que la Commune ne soit ni recherchée ni inquiétée. L’association fournit chaque année à la Commune les attestations des assurances souscrites.
ARTICLE 14 : Impôts et Taxes
L’Association se conforme aux prescriptions réglementaires relatives à l’exercice de son objet de telle sorte que la Commune ne puisse être inquiétée à ce sujet en aucune façon. Elle doit en outre, faire son affaire personnelle de toutes les taxes et redevances présentes et futures constituant ses obligations fiscales.
ARTICLE 15 : Avenant
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant.
ARTICLE 16 : Résiliation de la convention - Litige
En cas de non-respect par l'une ou l'autre partie des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre partie à l'expiration d'un délai de trois mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
A défaut d’accord amiable entre les parties, tous litiges concernant l’interprétation ou l’application du présent contrat relèvent de la compétence exclusive du tribunal administratif de Pau.
Fait à Boucau, le
Le Maire, Les Co-Présidents Du Centre Social Dou Boucaou
Mathieu HORN Erika CACES & Heykel BOUAZZA