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Convocation - 4 07 10
Document publié le Jeudi 29 septembre 2022 par la commune d'Ussy-sur-Marne.
Lien du pdf (Convocation - 4 07 10)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Collectivités territoriales,
COMMUNE D’USSY SUR MARNE
DEPARTEMENT DE SEINE ET MARNE
ARRONDISSEMENT DE MEAUX
CANTON DE LA FERTE-SOUS-JOUARRE
L’an deux mille vingt-deux le vendredi sept octobre à vingt heures quinze, le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Pierre HORDÉ, maire.
Nombre de membres Date de convocation : 29 Septembre 2022
En exercice : 14 Date d’affichage :
Présents : 12
Pouvoirs : 0
Présents : Mesdames Dominique FERREIRA, Florence GOSSET, Sylvie LUCAS, Claire-Marie OFFROY, Dragana PETROVIC, Marie-Constance SOUVIGNIER, et Messieurs Luc ARNAUD, Dominique BOUDOT, Manuel DE ARAUJO, Jean-François GUILLAUMET, Pierre HORDÉ, Bernard OUDARD.
Absent excusé représenté : Néant
Absent excusé : Stéphanie LEFEBVRE, Philippe LANTOINE.
Absent non excusé : Néant
Secrétaire de Séance :
ORDRE DU JOUR :
1/ Rapport sur l’activité 2021 de la communauté d’agglomération.
2/ Modification des statuts de la CACPB.
3/ SDESM – Adhésion au groupement de commandes pour la fourniture et l’acheminement d’énergies, et de services associés.
4/ Nomination correspondant incendie et secours.
5/ Fixation de la durée d’amortissement des subventions d’équipement versées par la commune. 6/ Admission en non-valeur.
7/ Remise de colis et bons d’achats pour les seniors.
8/ Chèques cadeau agents.
9/ Tableau des emplois.
10/ Informations Diverses.
APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL PRÉCÉDENT
Le compte rendu du conseil du 17 Juin 2022 est approuvé à l’unanimité des membres présents.
1/ Rapport sur l’activité 2021 de la communauté d’agglomération
C’est l’article L.5211-39 du Code général des collectivités territoriales qui fixe les obligations des EPCI en matière de transparence : « Le Président de l'Établissement Public de Coopération Intercommunale adresse chaque année au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l’activité de l’établissement. Ce rapport fait l’objet d’une communication par le maire au conseil municipal en séance publique au cours de laquelle des délégués de la commune à l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale peuvent être entendus.
Les maires étant tenus de communiquer ce rapport à leurs conseils municipaux lors d’une séance publique, ils ne formalisent toutefois pas d’obligation concernant la forme de ce document.
Le rapport 2021 est annexé à la présente délibération. Vu le Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement l’article L.5211-39, qui fixe comme obligation au Président de chaque EPCI d’adresser chaque année au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l’activité de l’établissement,
Vu le rapport sur l’activité 2021 présenté en conseil communautaire du 22 septembre 2022,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, PREND ACTE
- du rapport d’activité de la communauté d’agglomération Coulommiers Pays de Brie pour l’année 2021.
2/ Modification des statuts de la CACPB
La CACPB a engagé par délibération du 7 octobre 2021 une modification de ses statuts visant, entre autres, à restituer à ses communes membres la compétence en matière d’électrification rurale. Cette restitution de compétences entraînera un retrait de la CACPB du SDESM et la fin des services de ce syndicat pour 19 communes (Bassevelle, Bussières, Chamigny, Changis-sur-Marne, Citry, Jouarre, La Ferté-sous-Jouarre, Luzancy, Méry-sur-Marne, Nanteuil-sur-Marne, Pierre-Levée, Reuil-en-Brie, Saâcy-sur-Marne, Sainte- Aulde, Saint-Jean-les-Deux-Jumeaux, Sammeron, Sept-Sorts, Signy-Signets, Ussy-sur-Marne). Afin de ne pas rompre la continuité du service public, les services de l’Etat nous ont proposé le processus suivant pour reprendre la compétence :
1- de solliciter le Préfet pour une entrée en vigueur de l'arrêté préfectoral différée, par exemple, au 1er janvier 2023 s'agissant de la restitution de la compétence "électrification rurale".
2- d’engager une nouvelle modification des statuts aux termes de laquelle elle se dote à nouveau de la compétence « électrification rurale ». S’agissant d’une compétence supplémentaire non prévue par la loi, la CA peut l’exercer sur une partie seulement de son territoire (article L.5211-17-2 du CGCT), comme cela est le cas actuellement.
Il est ainsi proposé de modifier les statuts de la manière suivante :
5 3 Compétences supplémentaires définies librement
5 3 13 Electrification rurale
Sur le territoire des communes de Bassevelle, Bussières, Chamigny, Changis-sur-Marne, Citry, La Ferté- sous-Jouarre, Jouarre, Luzancy, Méry-sur-Marne, Nanteuil-sur-Marne, Pierre-Levée, Reuil-en-Brie, Saâcy- sur-Marne, Sainte-Aulde, Saint-Jean-les-Deux-Jumeaux, Sammeron, Sept-Sorts, Signy-Signets et Ussy-sur- Marne (ex CACPB),
Ø La communauté d’agglomération est compétente en matière d’électrification rurale.
Le Conseil Municipal,
Vu l’arrêté préfectoral 2019/DRCL/BLI/n°116 du 25 octobre 2019 portant création de la communauté d’agglomération issue de la fusion de la communauté d’agglomération Coulommiers Pays de Brie et de la communauté de communes du Pays Créçois
Vu la délibération 2022-070 du conseil communautaire du 23 juin dernier proposant une modification des statuts.
Vu les projets de statuts de la communauté d’agglomération Coulommiers Pays de Brie,
PROPOSE de modifier les statuts tels qu’ils sont annexés
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide
- d’émettre un avis FAVORABLE aux statuts. 3/ SDESM – Adhésion au groupement de commandes pour la fourniture et l’acheminement d’énergies, et de services associés
Vu l’article L.2313 du Code de la commande publique,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du 25 mai 2022 du comité syndical du SDESM,
Vu l’acte constitutif du groupement de commandes ci-joint en annexe,
Considérant que la loi NOME (Nouvelle Organisation du Marché de l’Energie) du 7 décembre 2010, la loi de consommation du 17 mars 2014 et la loi relative à l’énergie et au climat du 8 novembre 2019 disposent de la fin des tarifs réglementés de gaz et d’électricité.
Considérant que le SDESM propose de coordonner un groupement de commandes pour la fourniture et l’acheminement d’énergies, et de services associés.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide
- d’approuver le programme et les modalités financières,
- d’autoriser l’adhésion de la commune au groupement de commandes d’énergies et services associés, - d’approuver les termes de l’acte constitutif du groupement de commandes annexé à la présente délibération,
- d’autoriser le maire à signer l’acte constitutif de groupement de commande et tout acte ou mesure nécessaire à son exécution,
- d’autoriser le représentant du SDESM à signer les marchés et/ou accords-cadres et marchés subséquents issus du groupement et ce sans distinction de procédures ou de montants.
4/ Nomination correspondant incendie et secours
La loi de consolidation du modèle de sécurité civile et de valorisation, dite « Loi MATRAS » a été adoptée le 16 novembre 2021.
Cette loi devient l’un des textes majeurs de la sécurité civile française depuis la loi du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile.
Le correspondant incendie et secours est l'interlocuteur privilégié du service départemental ou territorial d'incendie et de secours dans la commune sur les questions relatives à la prévention, la protection et la lutte contre les incendies.
Il a pour missions l'information et la sensibilisation du conseil municipal et des habitants de la commune sur l'ensemble des questions relatives à la prévention et à l'évaluation des risques de sécurité civile, à la préparation des mesures de sauvegarde, à l'organisation des moyens de secours, à la protection des personnes, des biens et de l'environnement et aux secours et soins d'urgence aux personnes victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes ainsi qu'à leur évacuation.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide
- de désigner Monsieur Luc ARNAUD « correspondant incendie et secours ».
5/ Fixation de la durée d’amortissement des subventions d’équipement versées par la commune
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-29et L.2321-2, 28° du CGCT.
Vu le décret n° 2015-1846 du 29 décembre 2015 modifiant la durée des amortissements des subventions d'équipement versées par les communes et leurs établissements publics et portant neutralisation de la dotation aux amortissements des subventions d'équipements versées par les communes, leurs établissements publics et les départements.
La commune est assujettie à l’application de la norme de comptabilité M14/M57. Conformément à la réglementation, il convient de fixer les durées d’amortissement des subventions d’équipement versées, imputées au compte 204 « subventions d’équipement versées ». Les durées maximales d’amortissement fixées par le décret n° 2015-1846 du 29 décembre 2015 sont de : - 5 ans pour les subventions qui financent des biens mobiliers, du matériel ou des études ; - 30 ans pour les subventions qui financent des biens immobiliers ou des installations ; - 40 ans pour les subventions qui financent des projets d’infrastructure d’intérêt national. Il est possible de proposer des durées d’amortissements inférieures, si cela est budgétairement soutenable.
La commune a choisi de fixer la durée de d’amortissement de ses subventions d’équipement à 5 ans, tous types de subvention confondus.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide
- de fixer les durées d’amortissement des subventions d’équipement versées comme suit : - 5 ans pour des biens mobiliers, du matériel ou des études,
- 30 ans pour des biens immobiliers ou des installations,
- 40 ans pour des projets d’infrastructures d’intérêt national.
6/ Admission en non-valeur
Sur proposition de Madame la Trésorière par courrier explicatif du 20 septembre 2022,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide
- de statuer sur l’admission en non-valeur du titre de recette N° 33 – 13,00 € Budget-2019, - que les crédits sont inscrits au compte 6541 en dépenses au budget de l’exercice en cours de la commune.
7/ Remise de colis et bons d’achats pour les seniors
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (dite la Loi NOTRe) qui instaure une simple faculté et non plus une obligation, pour les communes de moins de 1 500 habitants, de disposer d’un CCAS.
Il est proposé de reconduire la remise de colis de fin d’année ainsi que les bons d’achats pour les seniors.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide
- de remettre un colis pour les Ussois de plus de 70 ans, inscrits sur les listes électorales, - que deux types de colis seront remis : pour les personnes seules d’un montant maximum de 20.00 € et pour les couples d’un montant 30.00€,
- de délivrer aux personnes seules ou couples non imposables de plus de 70 ans, inscrits sur les listes électorales, des bons d’achats valables chez les commerçants Ussois,
- que chaque foyer non imposable recevra 3 bons de 25,00 € pour une valeur totale de 75,00 €.
8/ Chèques cadeau agents
Vu l’article 88-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,
Monsieur le Maire expose qu’il souhaite offrir pour les agents titulaires et stagiaires de la fonction publique de la commune un chèque cadeau pour Noël d’un montant de 100,00 €.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité décide :
- d’approuver la proposition de Monsieur le Maire concernant le versement au titre de l’année 2022 d’un chèque cadeau de 100,00 € pour les agents titulaires et stagiaires de la fonction publique. - d’indiquer que ce montant sera prélevé sur le compte 6232.
9/ Tableau des emplois
Le Maire rappelle à l’assemblée : Conformément à l’article L. 313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc à l’assemblée délibérante, compte tenu des nécessités du service, de modifier le tableau des emplois, afin de permettre la nomination des agents inscrits au tableau d’avancement de grade établi pour l’année 2022.
Cette modification, préalable à la nomination, entraîne la suppression de l’emploi d’origine, et la création de l’emploi correspondant au grade d’avancement.
Vu le tableau des emplois,
Le Maire propose à l’assemblée :
- la suppression de deux emplois d’Adjoint administratif principal de 2e Classe à temps complet.
- la création de deux emplois d’Adjoint administratif principal de 1re Classe à temps complet.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité décide :
- d’adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée, à compter du 1er décembre 2022. - que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans l’emploi seront inscrits au budget,
Tableau des emplois au 01/12/2022
Cadres ou emplois
Catégorie Effectifs
budgétaires
35h
Effectifs
pourvus
Dont Temps
non complet
Secteur Administratif
Adjoint Administratif
principal 1re Classe
Secteur Technique
Adjoint Technique
principal 2e Classe
Adjoint Technique
Territorial
C
C
C
3
1
5
3
1
5
0
0
0
TOTAL 9 9 0
10/ Informations Diverses.
Cantine à 1 € : Madame Petrovic Dragana travaille sur le dossier d’aide de l’état à la mise en place d’une tarification sociale des cantines scolaires. La cantine à 1€ concernera les familles dont le quotient familial CAF sera inférieur ou égal à 1000€. Un recensement des familles concernées devra être mis en place afin de vérifier la capacité d’accueil de la salle de restauration scolaire.
Si cette opération est réalisable, ne délibération du conseil municipal devra être prise pour valider les nouveaux tarifs et autoriser Monsieur le Maire à signer la convention avec l’état. Ce dispositif pourrait rentrer en vigueur à la rentrée 2023.
Bons piscine 2022 : Le bilan est positif avec 77 entrées. Coût pour la commune : 261.80€
Campagne d’enlèvement des betteraves : début le 19 septembre 2022 pour une durée estimée à 98 jours. La séance est levée à 22h30 Fait et délibéré les jours, mois et an sus dit, ont signé au registre les membres présents. Publié dans la Commune le 10/10/2022
Acte rendu exécutoire après réception en sous-préfecture de Meaux
Le Maire,
Pierre HORDÉ