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Convocation - 2019 07 06 1 Document publié le Mardi 28 mai 2019 par la commune d'Ussy-sur-Marne. Lien du pdf (Convocation - 2019 07 06 1)Thèmes du document : Institutions publiques, Jeunesse, Budget, COMMUNE D’USSY SUR MARNE

DEPARTEMENT DE SEINE ET MARNE

ARRONDISSEMENT DE MEAUX

CANTON DE LA FERTE-SOUS-JOUARRE

L’an deux mille dix-neuf le vendredi sept juin à vingt heures quinze, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Pierre HORDÉ, Maire.

Nombre de membres Date de convocation : 28 Mai 2019 En exercice : 15 Date d’affichage : 17 Juin 2019 Présents : 9

Pouvoirs : 3

Présents : Mesdames Florence GOSSET, Annie LEHMANN, Sylvie LUCAS, Dragana PRETROVIC et Messieurs Luc ARNAUD, Dominique BOUDOT, Manuel DE ARAUJO, Pierre HORDÉ, Hervé LAGRANGE.

Absent excusé représenté :

Madame Dominique FERREIRA donne pouvoir à Madame Annie LEHMANN. Madame Laurence DELVA donne pouvoir à Monsieur Pierre HORDÉ.

Monsieur Bernard OUDARD donne pouvoir à Monsieur Dominique BOUDOT. Absents excusés : Monsieur Francis TISSOT.

Absent non excusé : Madame Valérie FICHOU, Monsieur Jérémy BECKERICH.

Secrétaire de Séance : Monsieur Hervé LAGRANGE

ORDRE DU JOUR :

1/ CACPB – Modifications des statuts et prise de compétence « création et gestion de maisons de services au public »

2/ Création d’une régie unique périscolaire,

3/ Décision modificative N°1,

4/ Indemnité de conseil allouée au Comptable du Trésor,

5/ Tableau des emplois,

6/ Télétransmission des actes en préfecture.

7/ Questions et informations diverses,

APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL PRÉCÉDENT

Le compte rendu du conseil du 5 avril 2019 est approuvé à l’unanimité des membres présents.

AJOUT D’UN POINT A L’ORDRE DU JOUR :

Le Maire ouvre la séance et propose au Conseil municipal d’adjoindre le point suivant à l’ordre du jour :

- Télétransmission des actes en préfecture.

Ce point portera le n° 6 de l’ordre du jour.1/ CACPB – Modifications des statuts et prise de compétence « création et gestion de maisons de services au public »

Monsieur le Maire,

Vu le Code général des collectivités territoriales, en particulier les articles L.5216-5 et L5211-17, Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) et en particulier ses articles 64, 66 et 100 ;

Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,

Vu le projet de Schéma départemental d’amélioration de l’accessibilité des services au public du département de Seine-et-Marne,

Vu la délibération en date du 17 avril 2019 du conseil communautaire portant modification des statuts de la Communauté d’Agglomération Coulommiers Pays de Brie

CONSIDÉRANT la volonté de la Communauté d’agglomération Coulommiers Pays de Brie d’apporter un service de qualité à l’ensemble des habitants de son territoire et d’harmoniser l’offre de services publics,

CONSIDÉRANT la décision de la Communauté d’agglomération, dans cette perspective, de prendre la compétence optionnelle relative à la création et la gestion de maisons de services au public, CONSIDÉRANT le souhait de la Communauté d’agglomération d’engager une démarche de labellisation en MSAP englobant notamment deux antennes à Coulommiers et à La Ferté-sous-Jouarre, sur la base des Points d’Accès aux Droits existants ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité décide :

• de prendre la compétence optionnelle 5-2-4 « Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations » ;

• d’approuver la modification des statuts relative à la compétence optionnelle « Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations » ;

• de notifier cette modification aux communes membres pour validation et mise en œuvre dans un délai de trois mois ;

• d’autoriser le Président ou son représentant, dans ce cadre, à signer tout document relatif à la démarche de labellisation, en particulier la convention-cadre de partenariat et les avenants y afférant.

2/ Création d’une régie unique périscolaire,

Le Maire,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22 ;

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;

Vu l'article L.315-17 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;Vu l'article L.6143-7 du Code de la Santé Publique ;

Vu l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Vu la délibération du conseil municipal en date du25 Avril 2014 autorisant le maire à des régies communales en application de l’article L 2122-22 al. 7 du code général des collectivités territoriales ;

Vu l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 04 juin 2019 ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité décide :

ARTICLE PREMIER - Il est institué une régie de recettes auprès du service de la

Trésorerie de La Ferté Sous Jouarre

ARTICLE 2 - Cette régie est installée à 2 rue de Changis, Ussy-sur-Marne - 77260

ARTICLE 3 - La régie encaisse les produits suivants (11) :

1. Cantine

2. Garderie

3. Centre de loisirs

4. Études

5. Salle des fêtes

Compte d’imputation : 7067

Compte d’imputation : 70632

Compte d’imputation : 7067

ARTICLE 4 - Les recettes désignées à l’article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants:

1° : Espèce,

2° : Chèque,

3° : Paiement par Internet

- elles sont perçues contre remise à l'usager de : - quittances

ARTICLE 5 - Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de Melun.

ARTICLE 6 - L’intervention d’un mandataire a lieu dans les conditions fixées par son acte de nomination.

ARTICLE 7- Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 2000,00€. Le montant maximum de la seule encaisse en numéraire est fixé à 500,00 €. ARTICLE 8 - Le régisseur est tenu de verser au comptable public le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 7, et au minimum une fois par mois

ARTICLE 9 - Le régisseur est assujetti à un cautionnement dont le montant est fixé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur ;

ARTICLE 10 - Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur ;

ARTICLE 11 - Le mandataire suppléant percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur ;

ARTICLE 12 - Le Maire et le comptable public assignataire de La Ferté sous Jouarre sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.3/ Décision modificative N°1,

Voir annexe 1

4/ Indemnité de conseil allouée au Comptable du Trésor,

Vu l’article 97 de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des Communes, des départements et des régions,

Vu le décret n° 82.979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’Etat, Vu l’arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires,

Vu l’arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux conditions d’attribution de l’indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs du Trésor chargés des fonctions de receveurs des communes et établissements publics locaux,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité décide :

- de demander le concours du Receveur Municipal pour assurer des prestations de conseil et d’assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable définie à l’article 1 de l’arrêté du 16 décembre 1983,

- d’accorder l’indemnité de conseil au taux de 100 % par an,

- que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté interministériel précité et sera attribuée à Madame Florence JOSSE VETAULT, Receveur Municipal.

5/ Tableau des emplois,

Le Maire, rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique.

La délibération doit préciser :

- le(s) grade(s) correspondant(s) à l’emploi créé.

- le motif invoqué, la nature des fonctions, le niveau de recrutement et de rémunération de l’emploi créé, s’il s’agit d’un emploi de non titulaire créé en application des quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article 3 de la loi précitée, (besoins occasionnels ou saisonniers, emplois de contractuels dans les mêmes cas et conditions de durée que ceux applicables aux agents de l’Etat, emplois à temps non complet d’une durée hebdomadaire ne dépassant pas 17 heures 30, dans les communes ou groupements de communes de moins de 1 000 habitants).

Considérant le précédent tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 22 Février 2019,

Considérant la délibération modifiant le tableau des emplois en date du 22 Février 2019,

Considérant la nécessité de créer deux emplois d’adjoint technique territorial, en raison de la mise en retraite de deux agents,

Le Maire propose à l’assemblée,

D’adopter les modifications du tableau des emplois suivants :

- création de deux emplois d’adjoint technique territorial à temps complet,

EtD’adopter le tableau des emplois suivant :

Cadres ou emplois

Catégorie Effectifs

budgétaires

35h

Effectifs

pourvus

Dont Temps

non complet

Secteur Administratif

Adjoint Administratif

principal 2 Classe

Secteur Technique

Adjoint Technique

principal 2° Classe

Adjoint Technique

Territorial

C

C

C

3

2

4

3

2

4

0

0

0

TOTAL 9 9 0

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité décide :

- d’adopter le tableau des emplois ainsi proposé qui prendra effet à compter du 1er Juillet 2019,

- d’inscrire les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents au budget.

6/ Télétransmission des actes en préfecture.

Monsieur le Maire expose le dispositif ACTES (aide au contrôle de légalité dématérialisé) qui est proposé dans le département de Seine-et-Marne et permet la dématérialisation de la transmission des actes soumis au contrôle de légalité et au contrôle budgétaire.

Ce dispositif répond à un besoin réel des collectivités territoriales et améliorera leur efficacité, notamment de par la réduction des délais de saisie et de transmission ainsi que des risques d’erreur,

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relatif aux libertés et responsabilités locales ; Vu le décret n°2005-324 du 07 avril 2005 à la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité et modifiant la partie règlementaire du Code Général des collectivités territoriales,

Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2131-1 et L 2131-2, L.3131-1, L 4141-1 et L5211-3.

Considérant que pour mettre en œuvre la télétransmission des actes au contrôle de légalité, une convention doit être conclue entre la collectivité et la préfecture pour déterminer la date de raccordement de la collectivité, la nature et les caractéristiques des actes transmis par cette voie, les engagements respectifs de la collectivité et de la Préfecture pour le fonctionnement de ce processus, Considérant que dès la signature de cette convention, la collectivité pourra transmettre par voie dématérialisée les actes administratifs validés dans la nomenclature.

Sont concernés par ce dispositif : les délibérations, les décisions, les arrêtés, les conventions inférieures à 150 Mo, les contrats de concession notamment les délégations de service publics et accords-cadres et les avenants, les documents budgétaires financiers.

Considérant que toute modification de la convention ou de la nomenclature fera l’objet d’un avenant, Considérant que la commune souhaite s’engager dans la dématérialisation de la transmission de ses actes soumis au contrôle de l’égalité à la Préfecture,Considérant après consultation dans le cadre du Code des marchés publics, la société a été retenue pour le tiers de télétransmission,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité décide :

-d’approuver la télétransmission des actes : dans les domaines suivants : Délibérations, décisions, arrêtés, conventions inférieures à 150 Mo, contrats de concession notamment les délégations de service public, commande publique, conventions et pièces relatives aux marchés publics et accords-cadres et avenants, les documents budgétaires et financiers.

-d’autoriser le Maire à signer une convention @ctes avec la Préfecture de Seine-et-Marne ;

- de confirmer que le nom du dispositif de télétransmission utilisé par la collectivité est BL Echanges Sécurisés.

7/ Questions et informations diverses,

* PLU : Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la réception d’un mail de la part de notre prestataire lui annonçant la liquidation du Cabinet. La CACPB, qui est en charge du dossier administrativement, réalise un appel d’offre afin de trouver un nouveau bureau d’étude pour terminer la procédure.

* Micro-crèche : Monsieur le Maire à présenter un projet d’implantation pour l’installation d’une micro- crèche, d’implantation que reçoit l’approbation des membres du conseil.

* Enfouissement des réseaux rue des Marionnettes : Les travaux touchent à leurs fins, les derniers raccordements vont être effectués fin Juin suivis de la dépose des anciens poteaux.

La séance est levée à 22h00.

Fait et délibéré les jours, mois et an sus dit, ont signé au registre les membres présents. Publié dans la Commune le 17/06/2019

Acte rendu exécutoire après réception en sous-préfecture de Meaux

Le 14/06/2019

Le Maire,

Pierre HORDÉNOM SIGNATURE BON POUR POUVOIR M. HORDÉ Pierre

M. LAGRANGE Hervé

M. TISSOT Francis

M. DE ARAUJO Manuel

Mme LUCAS Sylvie

M. BOUDOT Dominique

Mme LEHMANN Annie

M. BECKERICH Jérémy

M. ARNAUD Luc

Mme FICHOU Valérie

Mme DELVA Laurence

M. OUDARD Bernard

Mme GOSSET Florence

Mme FERREIRA-CAMPOS Dominique

Mme PETROVIC Dragana