Déliberation - 1 28 01

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Déliberation - 1 28 01 Document publié le Jeudi 19 janvier 2023 par la commune d'Ussy-sur-Marne. Lien du pdf (Déliberation - 1 28 01)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Collectivités territoriales, COMMUNE D’USSY SUR MARNE

DEPARTEMENT DE SEINE ET MARNE

ARRONDISSEMENT DE MEAUX

CANTON DE LA FERTE-SOUS-JOUARRE

L’an deux mille vingt-trois le samedi vingt-huit janvier à dix heures trente, le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Pierre HORDÉ, maire.

Nombre de membres Date de convocation : 19 janvier 2023

En exercice : 14 Date d’affichage : 17/02/2023

Présents : 10

Pouvoirs : 0

Présents : Mesdames Dominique FERREIRA, Florence GOSSET, Sylvie LUCAS, Claire-Marie OFFROY, Dragana PETROVIC, Marie-Constance SOUVIGNIER et Luc ARNAUD, Manuel DE ARAUJO, Pierre HORDÉ, Bernard OUDARD.

Absent excusé représenté :

Absent excusé : Messieurs Dominique BOUDOT Jean-François GUILLAUMET Philippe LANTOINE Absent non excusé : Madame Stéphanie LEFEBVRE.

Secrétaire de Séance : Florence GOSSET

ORDRE DU JOUR :

1/ Annulation de la délibération n°3 du 02/12/2022 portant reversement de la taxe d’aménagement. 2/ Convention de gestion relative aux eaux pluviales urbaines 2023.

3/ Informations Diverses.

APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL PRÉCÉDENT

Le compte rendu du conseil du 2 décembre 2022 est approuvé à l’unanimité des membres présents.

1/ Annulation de la délibération n°3 du 02/12/2022 portant reversement de la taxe d’aménagement.

Dans un message du 13 septembre 2022, les services fiscaux nous avaient fait part de l'obligation nouvelle qui imposait aux communes de reverser à leur EPCI tout ou partie de la taxe d'aménagement perçue à compter du 1er janvier 2022, et ce pour tenir compte des charges d'équipements publics assumées par ce dernier sur le territoire communal. Cette obligation résultait de l'article 109 de la loi de finances pour 2022. Il avait été acté en conférence des maires un reversement de la taxe d’aménagement à hauteur de 1% de la somme perçue par les communes.

Toutefois, l'article 15 de la 2ème loi de finances rectificative pour 2022 est revenue sur cette obligation de partage, qui redevient ainsi facultative. Aussi, il a été décidé en conseil communautaire du 14 décembre dernier de retirer la délibération de la communauté d’agglomération qui prévoyait l’acceptation du reversement de la taxe d’aménagement à hauteur de 1% des sommes perçues. Cette loi ne rend cependant pas caduques les délibérations de partage qui ont été prises aussi, les communes, qui ont déjà délibéré pour un partage de la taxe d'aménagement pour 2022 et 2023, disposent de 2 mois à compter du 1er décembre 2022 (et donc jusqu'au 1er février 2023) pour supprimer l'accord de partage.

Il est donc demandé au conseil municipal d’annuler la délibération n°3 du 02/12/2022, portant sur le reversement de la taxe d’aménagement perçue par la commune d’Ussy-sur-Marne à la Communauté d’Agglomération Coulommiers Pays de Brie.

Monsieur le Maire,Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération n° 3 du 02/12/2022 portant sur le reversement obligatoire de la taxe d’aménagement perçue par la commune à la Communauté d’Agglomération Coulommiers Pays de Brie (article 109 de la loi de finances pour 2022) ;

Vu le courrier du Sénat, du 29 novembre 2022, suite à la commission mixte paritaire sur le texte du PLFR 2022, portant sur des mesures en faveur des communes, notamment la possibilité de rendre de nouveau facultatif le reversement de la taxe d’aménagement à l’EPCI, y compris en 2022. Vu que l'article 15 de la 2ème loi de finances rectificative pour 2022 est revenue sur cette obligation de partage

Considérant le mail reçu des services fiscaux en date du 16 décembre dernier indiquant que l'article 15 de la 2ème loi de finances rectificative pour 2022 est revenu sur cette obligation de partage de la taxe d’aménagement pour la rendre à nouveau facultative,

Considérant qu’il a été décidé en conseil communautaire du 14 décembre dernier de retirer la délibération de la communauté d’agglomération qui prévoyait l’acceptation du reversement de la taxe d’aménagement à hauteur de 1% des sommes perçues.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide

- d’annuler la délibération n° 3 du 02/12/2022 portant sur le reversement obligatoire de la taxe d’aménagement perçue par la commune à la Communauté d’Agglomération Coulommiers Pays de Brie ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

2/ Convention de gestion relative aux eaux pluviales urbaines 2023.

Depuis le 1er janvier 2020, la Communauté d’Agglomération devait exercer en lieu et place de ses communes membres la compétence « gestion d’eaux pluviales urbaines » sur l’intégralité du périmètre communautaire.

Or, les délais de création d’un service communautaire pour la gestion d’eaux pluviales ne sont pas suffisants pour permettre à la Communauté de mettre en place une organisation pérenne sur tout le territoire. Seules les communes sont en mesure de garantir la continuité du service public dans ce domaine, en accomplissant de manière temporaire au nom et pour le compte de la Communauté les actes matériels nécessaires à l’exercice des compétences transférées.

Dans ce cadre, l’article L. 5216-7-1 du C.G.C.T. prévoit que la communauté d’agglomération peut confier, par convention, la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs de ses communes membres.

Il est donc demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur la signature de la convention de gestion d’eaux pluviales urbaines entre la Communauté d’Agglomération Coulommiers Pays de Brie et la Ville aux fins de lui confier, pour son compte, la gestion courante du service eaux pluviales urbaines relevant de ses attributions dans l’attente de la mise en place d’une organisation pérenne. Le projet de convention de gestion est annexé au présent dossier.

Monsieur le Maire,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) ;

Vu la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes (dite « loi Ferrand ») ;

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5216-7-1 et L. 5215-27 ; Vu la délibération n° 2022-220 de la Communauté d’agglomération Coulommiers Pays de Brie en date du 14 décembre approuvant la signature de la présente convention de gestion pour l’année 2023 ; Considérant qu’à compter du 1er janvier 2020, la Communauté devait exercer en lieu et place de ses communes membres la compétence « gestion d’eaux pluviales urbaines » sur l’intégralité du périmètre communautaire ;

Considérant que les délais pour la création d’un service communautaire pour la gestion d’eaux pluviales ne sont pas suffisants, et afin de donner le temps nécessaire à la Communauté pour mettre en place une organisation pérenne, il est impératif d’assurer la continuité du service public ;Vu la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative plus particulièrement son article 52 prolongeant de douze mois le délai prévu pour la transmission du rapport évaluant le coût net des transferts en 2020 ;

Considérant à cet égard que seules les communes sont en mesure de garantir cette continuité, en accomplissant de manière temporaire au nom et pour le compte de la Communauté les actes matériels nécessaires à l’exercice des compétences transférées ;

Considérant que l’article L. 5216-7-1 du C.G.C.T. prévoit que la communauté d’agglomération peut confier, par convention, la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs de ses communes membres ;

Considérant qu’une telle convention peut ainsi être conclue entre la Communauté d’agglomération Coulommiers Pays de Brie et ses communes membres aux fins de leur confier, pour son compte, la gestion courante du service eaux pluviales urbaines relevant de ses attributions dans l’attente de la mise en place d’une organisation pérenne.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide

- d’approuver la signature de la convention « gestion d’eaux pluviales urbaines » entre la Communauté d’agglomération Coulommiers Pays de Brie et la commune de Coulommiers. Convention en annexe

3/ Informations Diverses.

- PNR : Monsieur le Maire annonce des temps d’échange ouvert à tous les Ussois à l’occasion de l’élaboration de la charte du PNR, le 13-15-17 Février 2023 afin de contribuer au projet du Parc Naturel Régional de la Brie et deux Morin.

- Projet ressourcerie éphémère : Monsieur le Maire informe de la mise à disposition à titre gracieux du local sur le Pâtis à l’association « La Boussole » afin des récupérer, réparer et vendre différents objets afin de leur donner une seconde vie dans une démarches d’économies circulaire. Cette opération se déroulera du 20 au 26 Février 2023.

- Parking Pâtis : L’aménagement est en cours de réalisation.

La séance est levée à 12h30

Fait et délibéré les jours, mois et an susdit, ont signé au registre les membres présents. Publié dans la Commune le 17/02/2023

Acte rendu exécutoire après réception en sous-préfecture de Meaux

Le Maire,

Pierre HORDÉ