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Document publié le Mardi 4 novembre 1997
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Thèmes du document : Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
F REÇU EN PREFECTURE
le 15/84/2826
2 plication agréée E-legalte com
99_DE-083-200040202-2026 0414-2026: 056-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
REPUBLIQUE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
FRANCAISE PROVENCE VERDON
DEPARTEMENT
DU VAR SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 14 AVRIL 2026
DATE Le Conseil de la Communauté de communes PROVENCE VERDON,
DE LA dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, au siège de la
CONVOCATION : communauté de communes, sous la présidence de Monsieur Hervé
8 AVRIL 2026 PHILIBERT.
Membres présents :
Messieurs Frédéric BEAUBRAS, Anthony BLANCHOT, Nicolas
BREMOND, Frédéric CAUVIN, Bruno CHALLIER, Serge FERRIER,
Hubert GEOLLE, Cyrille HOURS, Emmanuel HUGOU, Pascal KINZIGER,
Thierry LEBOURQUE, Pierre MAINETTL Laurent MEAUME, Philippe
DATE MOACHON, Frank PANIZZI, Hervé PHILIBERT, Louis REYNIER, Gilles , ROGIER Michel SENECHAL, Yves SOUQUE, Christophe VERCOUTRE,
P'AFFICHAGE : | Ojivier VESPERINI 8 AVRIL 2026 ‘
Mesdames Muriel ALIS, Nathalie BARBEZ, Stéphanie CARLES, Gaëlle
CARLOT-REBEC, Laurence CORSO, Marlène DESLANDES, Sandrine
FANGUIAIRE, Muriel GILLET, Céline GIRAN, Stéphanie GOMES,
Stéphanie GOUDAL-ORIONE, Emilie PAVESE-GRASSI, Béatrice REINA,
Marie-Odile RULLIER, Catherine VENTURINO-GABELLE.
Membres du conseil
En exercice : 39
Votants : 38
Pour : 38
Contre : 0
Abstention : 0
Membres non présents avec pouvoir :
Monsieur Sébastien MICHEL (pouvoir à Nicolas BREMOND).
Membres non présents, excusés :
Monsieur Stéphane ARNAUD.
Monsieur Anthony BLANCHOT 2 été désigné Secrétaire.
Délibération n°2026/056
OBJET LECTURE DE LA CHARTE DE L’ELU(E) LOCAL(E)
VU Particle L. 5211-6 du CGCT qui prévoit que « lors de la première réunion de l'organe délibérant, immédiatement après l'élection du président, des vice-présidents et des autres membres du bureau, le président donne lecture de la charte de l'élu(e) local(e) prévue à
l'article L.1111-1-1.
Délibération n° 2026/056 F REÇU EN PREFECTURE
le 15/84/2826 A Application agréée E-legalte com
99 _DE-083-200640202-2026 0414-2026 _056-D0E
Monsieur le président remet aux conseillers communautaires une copie de la charte de l'élu(e)
local(e) et de l’ensemble des textes qui s’y rapportent.
Charte de l'élu(e) local(e)
ARTICLE L.1111-13 du CGCT :
Dans l'exercice de son mandat, l'élu local s'engage à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de laïcité ainsi que les lois et les symboles de la République.
L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité. Dans ce cadre, il poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.
L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts réprimé par la loi. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.
L'élu local s'engage à ne pas utiliser à d'autres fins les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions.
Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel.
L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances dans lesquelles il a été désigné.
Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et des décisions pris dans le cadre de ses fonctions.
L'élu local déclare, dans un registre tenu par la collectivité territoriale, les dons, avantages et invitations d'une valeur qu'il estime supérieure à 150 euros dont il a bénéficié en raison de son mandat.
Ne sont pas soumis à cette obligation déclarative les cadeaux d'usage et les déplacements effectués à l'invitation des autorités publiques françaises ou dans le cadre d'un autre mandat électif.
ARTICLE L.1111-14 du CGCT :
Les élus locaux peuvent bénéficier du versement d'une indemnité pour l'exercice effectif de leurs fonctions électives et de la prise en charge des frais exposés dans ce cadre, dans les conditions prévues par la loi.
Les élus locaux sont affiliés, pour l'exercice de leur mandat, au régime général de la sécurité sociale dans les conditions définies à l'article L. 382-31 du code de la sécurité sociale et à des régimes spéciaux définis par le présent code.
Les élus locaux bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la collectivité territoriale, conformément aux règles fixées par le code pénal, les lois spéciales et le présent code.
Le droit à la formation est reconnu aux élus locaux. Il s'exerce dans les conditions fixées par le présent code.
Délibération n° 2026/056 Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
l REÇU EN PREFECTURE Î
le 15/84/2826
L Application agréée E-kegalte com 1
99_DE-083-200040202-2026 64 14-2026 - 056-DE.
Toute personne titulaire d'un mandat local bénéficie, dans des conditions prévues par
la loi, de garanties accordées dans l'exercice du mandat et à
son issue et permettant notamment de concilier celui-ci
avec une activité professionnelle ou la poursuite d'études supérieures. Tout
élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil
utile au respect des principes mentionnés à l'article L.
1111-13.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités et les critères de désignation
des référents déontologues.
Le Conseil communautaire
après en avoir délibéré
à l’unanimité des membres présents :
- PREND ACTE de la lecture de la charte de lélu(e) local(e).
Fait à VARAGES les jours, mois et an susdits.
LE PRESIDENT LE SECRETAIRE
Hervé PHILIBERT ru]
ACTE SIGNE Le... Jul ol 12082 RE tamenre nm ee Resp
ACTE RENDU EXECUTOIRE APRES :
TELETRANSMISSION LE s(oul ox. up
PUBLICATION OU NOTIFICATION L
MISE EN LIGNE LE Eee rennes
Délibération n° 2026/056