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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - création d'un local de rétention administ
Document publié le Lundi 18 mars 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - création d'un local de rétention administ)
Thèmes du document : Sécurité publique, Libertés publiques, Droits de l'homme,
[al
»
à
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFÈTE D'EURE-ET-LOIR
PRÉFECTURE D'EURE-ET-LOIR Direction de la Citoyenneté Bureau des Étrangers Affaire suivie par : LJB
Chartres,
le
MARS
2019
Arrêté
du
2114
-
03-
4
portant création d’un local de rétention administrative (LRA)
LA PRÉFÈTE D’EURE-ET-LOIR Chevalier de la Légion d’honneur Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu
le titre V du
livre V du
code de
l'entrée
et du
séjour des
étrangers
et du
droit d'asile
(CESEDA)
;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; Considérant
qu’en
application
des
textes
susvisés,
les
étrangers
qui
ne
peuvent
être
immédiatement
éloignés
doivent
être
maintenus
dans
des
locaux
ne
relevant
pas
de
l'administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ; Considérant
la
nécessité
qu’il
existe
à
créer
un
local
de
rétention
administrative
afin
d'y
maintenir les ressortissants étrangers faisant l’objet d’une mesure d’éloignement en
raison
de circonstances répondant à l'article R. 553-1 du CESEDA ; Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture d’Eure-et-Loir
;
ARRÊTE
: Article 1: Un local permanent de rétention administrative non-mixte est créé au sein de l’Hôtel de police de Chartres sis 57 rue du Docteur Maunoury 28 000 Chartres avec une capacité d’accueil de deux personnes. Article 2 : Les fonctionnaires de police placés sous l'autorité du directeur départemental de la sécurité publique d’Eure-et-Loir assurent la garde du
local de rétention de l’hôtel de police
de Chartres. Article 3 : Les fonctionnaires de police placés sous l'autorité du directeur départemental de la sécurité
publique
d’'Eure-et-Loir
et
les
militaires
de
gendarmerie
placés
sous
l'autorité
du
colonel commandant le groupement de gendarmerie d’Eure-et-Loir du service interpellateur assurent les différentes escortes nécessaires. Article
3:
Le
présent
arrêté
entre
en
vigueur
dès
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs des services de l’État. Article
4:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
d’Eure-et-Loir,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
de
d’Eure-et-Loir
et
le
colonel
commandant
le
groupement de gendarmerie d’Eure-et-Loir sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté. Article 5 : Le présent arrêté est notifié ce jour au procureur de la République et au contrôleur général des lieux de privation de liberté. Fait à Chartres, le