Procès Verbal - PV du 02 avril 2021 pour affichage V2 (1)

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Conseil du 02 avril 2021 *** Page 1 sur 10

MAIRIE D'ÉMANCÉ

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PROCES VERBAL DE RÉUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 02 AVRIL 2021

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L'an deux mil vingt et un, le vendredi deux avril à 20 heures, les membres du Conseil Municipal de la commune d'ÉMANCÉ se sont réunis en séance ordinaire, dans la salle Alfred Manessier à ÉMANCÉ sous la présidence de Madame Stéphanie BRIOLANT, Maire

Convocation affichée le : 25 mars 2021

Présents : Stéphanie BRIOLANT, Maire, Philippe DEFFRENNE, Laurence FRITSCH-BUDRY, Bernard MIGAUD, Catherine TESSIER, Adjoint(e)s, Brigitte MARCEAUX, Pascal GOURSAUD, Sébastien ANTIGNY, Mathieu LANDAIS, Jacques PORCHER, Sylvain BONNET, Guillaume DUBOIS, Ana-Grace AVILES MARTINEZ, Benoit GAUDARD, Joao Filipe DA FONSECA MOREIRA

Absent excusé : /

Absent : /

Procuration : /

Présents : 15 Absents : 0 Absents ayant donné procuration : 0 Votants : 15

Madame Ana-Grace et Monsieur Bernard MIGAUD se sont portés volontaires et ont été élus secrétaires de séance.

ORDRE DU JOUR

1. Approbation du Compte de Gestion 2020 - Caisse des Écoles

2. Dissolution de la Caisse des Écoles et intégration du résultat au Budget Primitif 2021 de la Commune 3. Approbation du Compte de Gestion 2020 - Commune

4. Approbation du Compte Administratif 2020 - Commune

5. Affectation du résultat 2020

6. Vote des Taux des Taxes Communales

7. Attribution des Subventions 2021 aux Associations

8. Vote du Budget Primitif 2021

9. Admission en non-valeur

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Approbation du procès-verbal de la séance de Conseil Municipal du 12 février 2021 Erratum à la demande de Monsieur DUBOIS :

« Monsieur DUBOIS demande une nouvelle fois à recevoir le dossier conçu par IngenierY. Madame le Maire refuse cette requête compte tenu de la confidentialité du dossier et précise qu’il peut être consulté en Mairie. Monsieur DUBOIS se dit prêt à signer une charte de confidentialité pour qu’il puisse – comme chacun des membres du Conseil – accéder à ces dossiers en dehors de ses heures de travail. Ces dossiers constituent le cœur même des opérations sur lesquelles les élus sont amenés à délibérer »

Réponse du Maire :

« L’accès aux documents liés aux activités sont sur rendez-vous pendant les heures d’ouverture. La procédure est identique aussi bien pour les conseillers que les administrés. Depuis les derniers Conseils aucune demande n’a été adressée au Maire de la part de Monsieur DUBOIS. »

Monsieur GOURSAUD souligne qu’il y a un problème d’information et de méthode en ce qui concerne les différents chantiers à mener. Le Maire répond qu’il y a des procédures et que les différents sujets sont travaillés au sein des différentes com- missions afin d’être présentés au Conseil Municipal.

Le procès-verbal du Conseil Municipal du 12 février 2021 est adopté à l’unanimité des membres présents.

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DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE DANS LE CADRE DE SES DELEGATIONS2021 /

Conseil du 02 avril 2021 *** Page 2 sur 10

Dans une optique d’état des lieux de la commune et du matériel :

- remplacement de la Pompe à Chaleur du Presbytère en urgence. Après prise de contact avec trois entreprises, deux ayant répondu à la demande, ENGIE HOME services a été choisi pour l’opération. Montant 15000€ TTC. Une demande de subvention a été faite auprès du Département.

- rencontre avec deux maîtres d’œuvre pour le projet d’enfouissement de la Rue de la Fontaine aux Graviers, les 18 et 19 mars. Choix de la société JSI.

- pose de buses sous accotement et reprise de chaussée au chemin du Sablon, demandées à la société Canas, pour éviter la stagnation d’eau. Coût 1870,50€ HT

- commande et pose de 4 vérins, commande de cartouches de gaz pour la salle A. Manessier, suite au passage de la commission de contrôle. 507,72€ TTC

- commande d’outil de serrage à levier, découpe pour feuillard inox. Kit complet : 342,36€ TTC

I- DCM_2021/2 n° 1 : Approbation du Compte de Gestion 2020 - Caisse des Écoles

Délibération

Après sa dissolution en 2018, trois années sont nécessaires pour clôturer la caisse des écoles. Il n'y a eu aucune écriture sur 2020 mais l'excédent reporté sur 2018, 595.55 €, est reporté sur le budget de la commune en 2021, le solde du compte de gestion sera nul et la caisse des écoles sera donc définitivement clôturée en 2021.

Madame le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur.

Le Conseil Municipal,

Après s'être fait présenter le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer. Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2019, qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures, Considérant que la Caisse des Ecoles cesse toute activité pendant 3 années, Considérant que l'excédent de l'exercice 2020 de 595,55 € sera intégré au budget de la commune en 2021,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide à l'unanimité,

D'APPROUVER le compte de gestion du Trésorier Municipal pour l'exercice 2020.

Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

Pour : 15

- Madame BRIOLANT Stéphanie, Monsieur DEFFRENNE Philippe, Madame FRITSCH-BUDRY Laurence, Monsieur MIGAUD Bernard, Madame TESSIER Catherine, Monsieur DUBOIS Guillaume, Monsieur GAUDARD Benoit, Madame AVILES MARTINEZ Ana-Grace, Monsieur LANDAIS Mathieu, Monsieur PORCHER Jacques, Monsieur BONNET Sylvain, Madame MARCEAUX Brigitte, Monsieur GOURSAUD Pascal, Monsieur ANTIGNY Sébastien, Monsieur DA FONSECA MOREIRA Joao Filipe

Contre : 0

Abstention : 0

******

Monsieur DUBOIS demande si l’excédent constaté sera versé sur un compte spécifique tel que compte des

écoles. Réponse du Maire : l’excédent sera reversé au budget général de la commune.

II- DCM_2021/2 n° 2 : Dissolution de la Caisse des Écoles et intégration du résultat au Budget Primitif de la Commune

Délibération

Le Maire, rappelle à l'assemblée :

Vu la délibération du 05 Avril 2018 de la Caisse des Ecoles,

Vu l'approbation du Compte de Gestion 2020 en date du 02 Avril 2021,

Considérant l'inactivité de 3 ans de la Caisse des Ecoles,

Considérant le résultat définitif de 595,55 euros,2021 /

Conseil du 02 avril 2021 *** Page 3 sur 10

Après sa dissolution en 2018, trois années sont nécessaires pour clôturer la caisse des écoles. Il n'y a eu aucune écriture depuis 3ans. L'excédent reporté depuis 2018 est de 595.55 € et sera intégré sur le budget de la commune en 2021, le solde du compte de gestion sera nul et la caisse des écoles sera donc définitivement clôturée en 2021.

Madame le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur.

Après s'être fait présenter le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer. Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2019, qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures, Considérant que la Caisse des Ecoles a cessé toute activité depuis 3 années, Considérant que l'excédent de l'exercice 2020 de 595,55 € sera intégré au budget de la commune en 2021

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide à l'unanimité,

D'ACTER la dissolution définitive de la Caisse des Ecoles au 01 janvier 2021.

DÉCIDE d'intégrer le résultat de 595,55 euros dans le budget primitif 2021 de la commune.

DEMANDE à Monsieur le Trésorier Principal de faire les écritures nécessaires à la dissolution et l'intégration dans le Budget Primitif de la Commune.

AUTORISE le Maire à signer tous documents relatifs à cette décision.

Pour : 15

- Madame BRIOLANT Stéphanie, Monsieur DEFFRENNE Philippe, Madame FRITSCH-BUDRY Laurence, Monsieur MIGAUD Bernard, Madame TESSIER Catherine, Monsieur DUBOIS Guillaume, Monsieur GAUDARD Benoit, Madame AVILES MARTINEZ Ana-Grace, Monsieur LANDAIS Mathieu, Monsieur PORCHER Jacques, Monsieur BONNET Sylvain, Madame MARCEAUX Brigitte, Monsieur GOURSAUD Pascal, Monsieur ANTIGNY Sébastien, Monsieur DA FONSECA MOREIRA Joao Filipe

Contre : 0

Abstention : 0

******

Aucune remarque substantielle n’est formulée en séance.

III- DCM_2021/2 n° 3 : Approbation du Compte de Gestion 2020 - Commune

Délibération

Vu le Code Général des Collectivité Territoriales,

Vu le Budget Primitif 2020 voté le 29 juin 2020,

Madame le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur. Il doit être voté préalablement au Compte Administratif.

Le Conseil Municipal, après s'être fait présenter le budget primitif et décisions modificatives de 2020, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer. Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2020, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Le Conseil Municipal à l'unanimité, après en avoir délibéré,

APPROUVE le compte de gestion du Trésorier Municipal pour l'exercice 2020.

Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.2021 /

Conseil du 02 avril 2021 *** Page 4 sur 10

Pour : 14

- Madame BRIOLANT Stéphanie, Monsieur DEFFRENNE Philippe, Madame FRITSCH-BUDRY Laurence, Monsieur MIGAUD Bernard, Madame TESSIER Catherine, Monsieur GAUDARD Benoit, Madame AVILES MARTINEZ Ana-Grace, Monsieur LANDAIS Mathieu, Monsieur PORCHER Jacques, Monsieur BONNET Sylvain, Madame MARCEAUX Brigitte, Monsieur GOURSAUD Pascal, Monsieur ANTIGNY Sébastien, Monsieur DA FONSECA MOREIRA Joao Filipe

Contre : 0

Abstention : 1

Monsieur DUBOIS Guillaume.

******

Mme MARCEAUX demande ce qu’il en est des 20 000€ du chapitre 68 (réserves).

Réponse du Maire, complétée par Monsieur MIGAUD : Ces 20 000€ sont gelés sur un compte spécial du Trésorier Payeur

(DDFIP) en attente en cas de procès au Tribunal Administratif. Il est précisé qu’il s’agit d’une réserve en cas de jugement

défavorable et que cette réserve sera levée en cas de victoire et les fonds reversés au budget général de la commune.

Monsieur DUBOIS demande si une estimation est possible en cas de préjudice à régler.

Réponse : En cas de recours possibles (appel, cassation), le délai de la procédure judiciaire au Tribunal Administratif peut se

compter en années ce qui laisse le temps de réajuster.

IV- DCM_2021/2 n° 4 : Approbation du Compte Administratif 2020 - Commune

Délibération

Vu le Code Général des Collectivité Territoriales,

Vu le Budget Primitif 2020 voté le 29 juin 2020,

Vu la délibération n°DCM_2021/2 n°3 du 2 Avril 2021 approuvant le Compte de Gestion 2020,

Le compte administratif est parfaitement conforme au compte de gestion. Conformément à l'article L.2121-14 du CGCT, dans les séances où le compte administratif du Maire est débattu, l'assemblée délibérante élit son Président ; le Maire peut assister à la discussion mais doit se retirer au moment du vote. Bernard MIGAUD, en tant que 3ème adjoint, procède au vote. Mr MIGAUD, 3ème adjoint est élu président de la séance.

Mr MIGAUD présente le compte administratif 2020 qui s'établit comme suit :

2020 FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT RESTES A REALISER

RECETTES - exercice 2020 646 412,34 € 272 929,54 € 20 000,00 €

DEPENSES - exercice 2020 563 053,52 € 89 657,55 € 3 210,00 €

Résultat 83 358,82 € 183 271,99 € 16 790,00 € EXCEDENT cumulé précédent BP 2019 347 561,85 € -203 627,96 €

RESULTAT EXERCICE 430 920,67 € -20 355,97 € Résultat Global CA = CG 410 564,70 €

Mme le Maire se retire de la salle et Mr MIGAUD invite les membres du Conseil Municipal à procéder au vote du compte administratif.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré

APPROUVE à la majorité le compte administratif du budget communal 2020 tel qu'il lui a été présenté.

Pour : 13

- Monsieur DEFFRENNE Philippe, Madame FRITSCH-BUDRY Laurence, Monsieur MIGAUD Bernard, Madame TESSIER Catherine, Monsieur GAUDARD Benoit, Madame AVILES MARTINEZ Ana-Grace, Monsieur LANDAIS Mathieu, Monsieur PORCHER Jacques, Monsieur BONNET Sylvain, Madame MARCEAUX Brigitte, Monsieur GOURSAUD Pascal, Monsieur ANTIGNY Sébastien, Monsieur DA FONSECA MOREIRA Joao Filipe

Contre : 0

Abstention : 1

Monsieur DUBOIS Guillaume.2021 /

Conseil du 02 avril 2021 *** Page 5 sur 10

******

Monsieur DUBOIS indique que les chiffres indiqués en tête du document à signer par les conseillers municipaux ne sont pas bons (présents, votants…).

Réponse du Maire et de Mme JAHANDIER : Le logiciel générant cette fiche ne permet pas d’imprimer si les chiffres ne sont pas saisis. Par défaut, il n’est pas possible de connaître à l’avance le nombre de votants (possibilité d’absences) et de fait le seul chiffre saisis est celui du nombre d’élus à savoir 15. Il est indiqué que les chiffres réels seront issus du nombre de signatures présentes sur la fiche et que seules les signatures font foi.

Pour le vote le Maire sort de la salle et l’adjoint aux finances prend le relai.

V- DCM_2021/2 n° 5 : Affectation du Résultat 2020

Délibération

Vu le Code Général des Collectivité Territoriales,

Vu le Budget Primitif 2020 voté le 29 juin 2020,

Vu la délibération n° DCM_2021/2 n°3 du 2 Avril 2021 approuvant le Compte de Gestion 2020, Vu la délibération n°DCM_2021/2 n°4 du 2 Avril 2021 approuvant le Compte Administratif 2020,

Considérant que le compte administratif de l'exercice 2020 fait apparaître les Résultats suivants : - Un déficit de clôture 2020 de la section d'investissement : -20 355,97€

- Un excédent de clôture 2020 de la section de fonctionnement : 430 920,67€ Soit un excédent global annuel de 410 564,10€

Vu les restes à réaliser de la section d'investissement s'élevant en recettes à 20 000,00 € ;

Vu les restes à réaliser de la section d'investissement s'élevant en dépenses à 3 210,00 € ;

Sur proposition de Madame le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à la majorité,

D'AFFECTER sur le Budget Primitif 2021 les Résultats 2020 suivants :

- à l'article 001 Solde d'exécution d'investissement reporté, de -20 355.97 € ; - à l'article 002 Excédent reporté en fonctionnement de 427 950,25€ (427 354,70€ + 595,55€ CDE) ; - à l'article 1068 Excédent capitalisé de fonctionnement (recettes investissement) de 3 565,97 €.

Pour mémoires, les Restes à Réaliser sont :

- En recettes : 20 000,00 €

- En dépenses : 3 210,00€

Pour : 14

- Madame BRIOLANT Stéphanie, Monsieur DEFFRENNE Philippe, Madame FRITSCH-BUDRY Laurence, Monsieur MIGAUD Bernard, Madame TESSIER Catherine, Monsieur GAUDARD Benoit, Madame AVILES MARTINEZ Ana-Grace, Monsieur LANDAIS Mathieu, Monsieur PORCHER Jacques, Monsieur BONNET Sylvain, Madame MARCEAUX Brigitte, Monsieur GOURSAUD Pascal, Monsieur ANTIGNY Sébastien, Monsieur DA FONSECA MOREIRA Joao Filipe

Contre : 0

Abstention : 1

- Monsieur DUBOIS Guillaume.

******

Monsieur GAUDARD demande la différence entre deux montants « 3210 € » (D : Dépenses d’investissement – reste à réaliser 2020 à reporter sur le BP 2021) et « 3565,97 € » (G : Besoin de financement n-1). Réponse de Mme le Maire : « 3565,97 € » correspond à la différence entre le résultat de la section d’investissement 2020 (B : Section d’investissement – résultat 2020) et le solde des restes à réaliser (F : solde des restes à réaliser n-1) soit -20 355,97 € + 16 790 €. Pour ce qui concerne le montant « 3210 € » il s’agit du reste à réaliser en dépense (dépenses engagées après le 15 décembre mais non soldées à date).

VI- DCM_2021/2 n° 6 : Vote des Taux des Taxes Communale

Délibération

Pour rappel, le Conseil Municipal a voté en 2020 les taux suivants pour les contributions directes :2021 /

Conseil du 02 avril 2021 *** Page 6 sur 10

- Taxe d'habitation : 8.57 % (à titre indicatif)

- Taxe Foncier bâti : 9.38 %

- Taxe Foncier non bâti : 48.58 %

La présente délibération propose d'adopter les taux des contributions directes (taxe d'habitation, taxe du foncier bâti et taxe du foncier non bâti) tels que proposés ci-dessus.

La loi de finances pour 2020 prévoyait la suppression intégrale de la taxe d'habitation (TH) sur les résidences principales pour l'ensemble des foyers fiscaux d'ici à 2023. Pour compenser la suppression de la TH, les communes se verront transférer en 2021 le montant de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) perçu en 2020 par le département sur leur territoire. Chaque commune se verra donc transférer le taux départemental de TFB qui viendra s'additionner au taux communal.

Par conséquent, le nouveau taux de taxe foncière sur les propriétés bâties est l'addition du taux communal et du taux départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Le total reste le même in fine pour le contribuable Pour rappel, le taux communal est de 9.38 % et celui du département de 11.58 %, soit un taux après transfert de la part départementale de 20.96 %.

La taxe foncière reste ainsi stable et seule la collectivité bénéficiaire du produit de taxe foncière change par le transfert de la part départementale aux communes.

Le produit issu du nouveau taux appliqué aux bases fera l'objet d'un ajustement par un coefficient correcteur déterminé par les services fiscaux afin que le montant de la taxe foncière sur les propriétés bâties après transfert, corresponde au montant de taxe d'habitation et de taxe foncière avant réforme.

Le taux de TH étant de nouveau gelé en 2021, le vote de ce taux n'est pas nécessaire. Il est maintenu au même niveau que 2019 qui avait été reconduit pour 2020.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le code général des impôts et notamment ses articles 1639A et 1636B sexies, Vu les lois de finances successives et notamment la loi de finances 2021,

Considérant l'équilibre du budget de l'exercice,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

VOTE les taux d'imposition des contributions directes pour l'année 2021 comme suit : - Taxe Foncier bâti : 20.96% (soit 9.38% + 11.58% transfert du taux du département) - Taxe Foncier non bâti : 48.58%

A titre indicatif, le taux de la taxe d'habitation est de 8.57 % pour un produit de 216 992€ 0% d’augmentation du taux est retenu.

AUTORISE le Maire à signer toutes pièces relatives à ce dossier

Pour : 15

- Madame BRIOLANT Stéphanie, Monsieur DEFFRENNE Philippe, Madame FRITSCH-BUDRY Laurence, Monsieur MIGAUD Bernard, Madame TESSIER Catherine, Monsieur DUBOIS Guillaume, Monsieur GAUDARD Benoit, Madame AVILES MARTINEZ Ana-Grace, Monsieur LANDAIS Mathieu, Monsieur PORCHER Jacques, Monsieur BONNET Sylvain, Madame MARCEAUX Brigitte, Monsieur GOURSAUD Pascal, Monsieur ANTIGNY Sébastien, Monsieur DA FONSECA MOREIRA Joao Filipe

Contre : 0

Abstention : 0

******

Monsieur DUBOIS demande les raisons de la hausse de la base sur le foncier bâti en 2021 (1 610 000 € contre 1 578 000 €

en 2020).

Réponse du Maire complétée par Monsieur MIGAUD : cette base est calculée sur la valeur locative des biens immobiliers. Cette valeur correspond au niveau de confort du bien immobilier. De fait tout aménagement tel que piscine, agrandissement… impacte le niveau de confort / la valeur locative et de fait la base calculée par la DDFIP de Rambouillet.2021 /

Conseil du 02 avril 2021 *** Page 7 sur 10

Une commission impôts se réunit annuellement (élus + administrés de la commune) pour évaluer les modifications apportées aux habitations et leurs impacts sur le niveau de confort de celles-ci.

Monsieur DUBOIS constate que les recettes fiscales dépendent de compensations de la part de l’état et demande s’il n’y a pas un risque de baisse pour les prochaines années.

Réponse : L’État s’est engagé à compenser à l’euro près la suppression de la taxe d’habitation et pour se faire a mis en place des dispositifs (inclusion de la part départementale par exemple). Le risque de changement de règles à court et moyen termes est très faible voire inexistant. Il est toutefois précisé qu’un changement politique de fond pourrait entraîner une révision des règles concernant les recettes fiscales locales mais cela supposerait une révision complète des lois associées aux collectivités locales et un accord du Parlement.

VII- DCM_2021/2 n° 7 : Attributions des Subventions 2021 aux Associations

Délibération

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu les demandes de subventions de fonctionnement émises par les Associations Communales ainsi que par divers organismes d'intérêt général,

Considérant que les membres du Conseil Municipal adhérent d'association ne prennent pas part au vote concernant leur association,

Sur rapport de Madame le Maire,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité :

DEFINIT ainsi qu'il suit la liste des Associations bénéficiant d'une subvention au titre de l'année 2021 :

Centre Prieuré Saint Thomas 800€

ADMR 200€

Pompier de Rambouillet 200€

TOTAL 1 200€

DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget Primitif 2021 (article 6574),

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer toutes pièces relatives à ce dossier

Pour : 15

- Madame BRIOLANT Stéphanie, Monsieur DEFFRENNE Philippe, Madame FRITSCH-BUDRY Laurence, Monsieur MIGAUD Bernard, Madame TESSIER Catherine, Monsieur DUBOIS Guillaume, Monsieur GAUDARD Benoit, Madame AVILES MARTINEZ Ana-Grace, Monsieur LANDAIS Mathieu, Monsieur PORCHER Jacques, Monsieur BONNET Sylvain, Madame MARCEAUX Brigitte, Monsieur GOURSAUD Pascal, Monsieur ANTIGNY Sébastien, Monsieur DA FONSECA MOREIRA Joao Filipe

Contre : 0

Abstention : 0

******

Les pompiers de Rambouillet ont fait une demande au nom de leur amicale. En 2020, ils n’ont pas pu faire leur traditionnelle tournée des calendriers, ni le bal du 13 juillet. C’est la première fois qu’ils font appel à une subvention.

VIII- DCM_2021/2 n° 8 : Vote du Budget Primitif 2021

Délibération

Madame le Maire présente le budget primitif 2021,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les lois de finances annuelles,

Vu l'avis favorable de la commission finances du 25 mars 2021,

Madame le Maire, fait lecture des différents chapitres et des soldes. Le budget communal s'équilibre comme suit :2021 /

Conseil du 02 avril 2021 *** Page 8 sur 10

SECTION DE FONCTIONNEMENT : SECTION D'INVESTISSEMENT : Recette : 1 041 023.25€ Recettes : 636 909.22€ Dépenses : 1 041 023.25€ Dépenses : 636 909.22€

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

ADOPTE par chapitre pour la section de fonctionnement et d'investissement, le Budget Primitif de l'exercice 2021 tel qu'il est annexé à la présente délibération et équilibré comme suit :

En section de fonctionnement : Recettes : 1 041 023.25€ Dépenses : 1 041 023.25€

En section d'investissement : Recettes : 636 909.22€ Dépenses : 636 909.22€ Dont restes à réaliser en dépenses d'investissement : 3 210,00 €

restes à réaliser en recettes d'investissement : 20 000,00 €

ADOPTE le tableau des effectifs du personnel syndical annexé au budget primitif 2021

DONNE au Maire pouvoir afin de poursuivre l'exécution de la présente délibération.

Pour : 15

- Madame BRIOLANT Stéphanie, Monsieur DEFFRENNE Philippe, Madame FRITSCH-BUDRY Laurence, Monsieur MIGAUD Bernard, Madame TESSIER Catherine, Monsieur DUBOIS Guillaume, Monsieur GAUDARD Benoit, Madame AVILES MARTINEZ Ana-Grace, Monsieur LANDAIS Mathieu, Monsieur PORCHER Jacques, Monsieur BONNET Sylvain, Madame MARCEAUX Brigitte, Monsieur GOURSAUD Pascal, Monsieur ANTIGNY Sébastien, Monsieur DA FONSECA MOREIRA Joao Filipe

Contre : 0

Abstention : 0

******

Explications diverses suite aux questions de Messieurs PORCHER et DUBOIS :

Baisse des prévisions des dépenses imprévues en investissement : 20 000€ contre 30 000€ en 2020. En 2020, il s’agissait de la première année de mandat et certains risques avaient été pressentis concernant notamment les bâtiments municipaux ce qui a conduit à utiliser cette somme pour effectuer des diagnostiques (une fois les risques identifiés et quantifiés). En 2021, les risques d’imprévus étant plus faibles, cette somme a été revue naturellement à la baisse. De plus en 2020, le plafond maximum des dépenses imprévues était exceptionnellement de 15% des dépenses réelles de la section hors reste à réaliser. Ce taux a été ramené pour 2021 à la normale, à savoir 7,5 % des dépenses réelles de la section hors reste à réaliser.

La récupération de la TVA (pour les dépenses d’investissement) se fait l’année calendaire suivante, entre septembre et décembre.

Prévision de la somme de 240 000€ pour la réfection des bâtiments communaux : cette somme correspond à une provision permettant de payer les premiers travaux en 2021. D’ores et déjà, les modalités de subvention sont connues et en cours sur une première estimation globale étant connue. Une fois les travaux détaillés connus, ceux-ci seront priorisés et les marchés associés passés. Le montant qui n’aurait pas été engagé en 2021 sera reporté en reste à réaliser en 2022. Il est rappelé que ces travaux comme ceux de l’enfouissement de la rue de la Fontaine aux Graviers sont dispatchés sur 2 voire 3 exercices budgétaires.

Sécurité routière et Amende de Police : possibilité de passer le cœur du village à 30km/h ? La limitation de la vitesse à 30 km/h doit être liée à un risque tel que la présence d’une école. Pour le cœur du village, la présence d’un abri bus pourrait être mise en avant. L’amende de police est annuelle, les travaux concernés seront donc étudiés pour 2022, par la commission compétente.

Le Chapitre 21 a été expliqué avec des exemples concrets, pour que ce soit parlant pour tout le monde.

Baisse du budget pour le voyage « classe transplantée » : le Maire explique que ce montant a été réduit de 3 000 € à 2 000 € car il paraît peu concevable que ce voyage puisse se dérouler avant fin de l’année, au regard du contexte sanitaire et des délais de préparation d’un tel voyage. Elle indique que le montant sera de 3 000€ en 2022.

Un débat s’engage sur le rôle de la commission finances dans la préparation du budget.2021 /

Conseil du 02 avril 2021 *** Page 9 sur 10

Monsieur DUBOIS s’interroge sur l’intérêt de sa participation à la commission finances de par le rôle de celle-ci limité (avis sur les taux des impôts fonciers).

Monsieur MIGAUD indique qu’il n’existe aucune obligation légale quant à la constitution d’une commission finances et qu’historiquement celle-ci était limitée à une réunion annuelle portant sur les taux d’imposition liés à la fiscalité locale (taxe d’habitation, impôts fonciers). Il rappelle que toute commission est temporaire et liée à un projet ou sujet déterminé. Il rappelle qu’il a été créé un comité incluant la commission pour le suivi budgétaire et que les résultats de celui-ci ont été pris en compte pour le budget 2021 (annexe du diaporama présenté en séance). Le Maire indique que la préparation du budget nécessite une charge de travail conséquente et une forte réactivité. Monsieur DUBOIS demande les modalités pour quitter la commission finances au vu des éléments échangés. Mme FRITSCH-BUDRY s’étonne de cette attitude

Monsieur GAUDARD effectue une synthèse des différents échanges et propose un consensus.

Monsieur MIGAUD, avec accord de Mme le Maire, propose alors que la commission finances prépare le budget 2022 sur le plan analytique et demande à Monsieur DUBOIS si cela lui convient et s’il compte dans ce cas s’y impliquer. Il ajoute que la déclinaison comptable et la gestion du plan comptable M14 sont du ressort exclusif du Maire en qualité d’ordonnateur. Monsieur DUBOIS accepte cette proposition et participera à cette préparation budgétaire au sein de la commission finances.

En préambule du vote, le Maire rappelle que le vote porte sur le constat du budget à l’équilibre tant en section d’investissement que de fonctionnement.

IV- DCM_2021/2 n° 9 : Admission en non-valeur

Délibération

Le Maire, rappelle à l'assemblée :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'état des restes à recouvrer du 16 janvier 2019 notifié le 11 mars 2021, dressé par le trésorier de Rambouillet, Considérant la demande du trésorier de Rambouillet sollicitant l'admission en non-valeur d'un titre de recettes 131/2015 concernant l'exercice comptable 2015 pour un total à recouvrer de 0.19 €,

Considérant que la somme dont il s'agit n'est point susceptible de recouvrement et que le trésorier de Rambouillet justifie, conformément aux causes et observations consignées dans ledit état, soit de poursuites exercées sans résultat, soit dans l'impossibilité d'en exercer utilement par suite de décès, absence, disparition, faillite, insolvabilité ou indigence des débiteurs,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

DECIDE l'admission en non-valeur du titre de recettes 131/2015 concernant l'exercice comptable 2015 pour un total 0.19 € tel que l'état lui a été présenté.

DIT que les crédits devront être prévus au budget à l'article 6541

Pour : 15

- Madame BRIOLANT Stéphanie, Monsieur DEFFRENNE Philippe, Madame FRITSCH-BUDRY Laurence, Monsieur MIGAUD Bernard, Madame TESSIER Catherine, Monsieur DUBOIS Guillaume, Monsieur GAUDARD Benoit, Madame AVILES MARTINEZ Ana-Grace, Monsieur LANDAIS Mathieu, Monsieur PORCHER Jacques, Monsieur BONNET Sylvain, Madame MARCEAUX Brigitte, Monsieur GOURSAUD Pascal, Monsieur ANTIGNY Sébastien, Monsieur DA FONSECA MOREIRA Joao Filipe

Contre : 0

Abstention : 0

Aucune remarque substantielle n’est formulée en séance.

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- Conseil d’école le 2 mars 2021

- Rendez-vous avec le trésorier payeur le 30 mars, en présence de Monsieur MIGAUD - Travaux route de St Hilarion le 7 avril de 8h à 12h

- Tests Covid organisés par la Région Ile de France le 7 avril de 10h à 17h, salle Alfred Manessier - Travaux ENEDIS pour la Moyenne Tension, enfouissement entre mi-avril et fin mai, rue de Gazeran - Commission de sécurité de la salle Alfred Manessier, le 23 mars

- Séance d’astronomie, en visio, avec une spéciale enfants, le 10 avril à partir de 20h302021 /

Conseil du 02 avril 2021 *** Page 10 sur 10

- Commémoration du 8 mai, à 11h (sous réserve des contraintes sanitaires) - Travail avec Monsieur GAUDARD sur le Village fleuri

- Travail avec Monsieur DUBOIS sur la Table Ronde des Cultivateurs

- Élection du Comité des élus pour le FSRIF (Fonds de solidarité des communes de la Région Ile de France), le Maire est suppléante au sein du collège

- Réunion de travail le 15 avril sur le Parc Naturel Régional, à 18h, en présence du Président du PNR Yves VANDEWALLE.

Prochain Conseil Municipal : 28 mai 2021

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Questions diverses

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L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 00H05.