Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Tarn - raa special no082 ordre du jou
Arrêté - Préfecture - Tarn - raa special no 41 cdac
Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2019 038 avis cdac
Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2019 025 dcl cdac s
Arrêté - Préfecture - Tarn - RAA spécial n° 274 intitulé CD
Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2018 054 cdac speci
Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2018 063 special c
Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2021 384 cdac speci
Arrêté - Préfecture - Tarn - raa special no 256 decision cd
Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2018 187 cdac speci
Arrêté - Préfecture - Tarn - raa special decision cdac du 27 juin 2019
Document publié le Jeudi 27 juin 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn - raa special decision cdac du 27 juin 2019)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Énergies, Aménagement du territoire,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2019-107
PUBLIÉ LE 10 JUILLET 2019Sommaire
Préfecture du Tarn
81-2019-07-02-005 - CDAC du 27 juin 2019 : Décision n° D 81 19 03 (2 pages) Page 3
2Préfecture du Tarn
81-2019-07-02-005
CDAC du 27 juin 2019 : Décision n° D 81 19 03
Préfecture du Tarn - 81-2019-07-02-005 - CDAC du 27 juin 2019 : Décision n° D 81 19 03 3EE = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU TARN
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau des élections et de la réglementation
Secrétariat de la commission départementale
d'aménagement commercial
Décision de la commission départementale d’aménagement commercial du Tarn du 27 juin 2019
sur l'extension de l'ensemble commercial POP'A situé route de la Drèche à ALBI, par la création d'un
cuisiniste à l'enseigne OZEO Cuisines pour une surface de vente de 350 m° ce qui portera la surface de
vente de l'ensemble commercial à 1 225 m°
(D 81-19-03)
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 750-1 et suivants, R. 751-1 et suivants ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 425-7, KR. 423-36 et KR. 424-2 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 214-1 et suivants, KR. 214-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises et
notamment son chapitre IT ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du
numérique (ELAN), notamment ses articles 163 et 166 ;
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
Vu le décret du Président de la République du 23 août 2016 portant nomination de M. Jean-Michel
MOUGARD en qualité de préfet du Tarn ;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions
départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 avril 2018 portant désignation des membres de la commission départementale
d’aménagement commercial (CDAC) du Tarn ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2018 relatif à la composition de la commission départementale
d'aménagement commercial (CDAC) du Tarn appelée à statuer sur le dossier n° D 81-19-03 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 20 juin 2019 portant délégation de signature à M. Michel LABORIE, secrétaire
général de la préfecture du Tarn ;
Vu la demande déposée par la SARL REDESCA ALBI, sise 2 rue du Commerce à CORMONTREUIL
(51350) représentée par M. Jean-Luc GUILGAUT, enregistrée au secrétariat de la Commission
Départementale d'Aménagement Commercial le 29 avril 2019 sous le n° D 81-19-03, pour l'extension de
l'ensemble commercial POP'A situé route de la Drèche à ALBI par la création d'un cuisiniste à l'enseigne
OZEO Cuisines pour une surface de vente de 350 m° ce qui portera la surface de vente de l'ensemble
commercial à 1 225 m° ;
Vu le rapport d'instruction du 7 juin 2019 en matière d'aménagement du territoire et de développement
durable présenté par M. Redwann MOUTIHI, représentant le directeur départemental des territoires du Tarn ;
Après avoir entendu les pétitionnaires MM. Eric BRONDEX (SARL REDESCA ALBI) et Waar HERMAN (futur franchisé OZEO Cuisines),
Après en avoir délibéré dans sa séance du 27 juin 2019 ;
Considérant que le projet est situé au nord de la commune d’Albi, dans une zone accueillant de nombreuses
activités commerciales et à proximité d’une zone d’habitat individuel ;
Page 1/2
Place de la préfecture 81013 ALBI CEDEX 09 — Standard : 05 63 45 61 61 — Fax : 05 63 45 60 20
les horaires d'ouverture de nos services sont consultables sur www.tarn. gouv.fr
Préfecture du Tarn - 81-2019-07-02-005 - CDAC du 27 juin 2019 : Décision n° D 81 19 03 4Considérant que le projet est situé dans une zone soumise à une forte circulation ;
Considérant que le bâtiment n’inclut aucun dispositif de production d’énergies renouvelables ;
Considérant l’absence de places destinées au chargement des véhicules électriques et hybrides ;
Considérant que le pétitionnaire aurait dû déposer une demande d’exploitation commerciale lors de la demande
de permis de construire puisque le projet d’ensemble s’étend sur une surface de vente de 1 225 m° ;
En conséquence, suite au vote émis par tous les membres autorisés ;
La demande d’autorisation d’exploitation commerciale pour le projet d’extension de l'ensemble
commercial POP'A situé route de la Drèche à ALBI par la création d'un cuisiniste à l'enseigne OZEO
Cuisines pour une surface de vente de 350 m° ce qui portera la surface de vente de l'ensemble commercial
à 1 225 m2, est refusée à la SARL REDESCA ALBI.
Le vote se décompose ainsi :
2 votes favorables :
° M Jean-Pierre LEFLOCH, représentant la présidente du SCOT du Grand Albigeois,
° Mme Ondine JOUVE, personnalité qualifiée du collège aménagement du territoire,
4 abstentions :
° M Henri VIAULES, maire de Réalmont, représentant les maires au niveau départemental,
+ M. Jean-Pierre BONHOMME, président de la communauté de communes Tarn-Agout, représentant
les présidents des EPCI au niveau départemental,
° Mme Hélène PLO, personnalité qualifiée du collège consommation,
° M. Jacques CARTIAUX, personnalité qualifiée du collège développement durable,
2 votes défavorables :
° M Bruno LAILHEUGUE, représentant la maire d'Albi (commune d'implantation),
° M. Robert GAUTHIER représentant la présidente de la communauté d'agglomération de l'albigeoïs.
Absents excusés :
° Mme la présidente du Conseil Régional,
° M. le président du Conseil Départemental,
° M. Francis ESCANDE, personnalité qualifiée du collègue consommation.
Cette décision sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn.
Fait à Albi, le 2 juillet 2019
ar délégation,
Délais et voies de recours |
Le délai de recours administratif d'un mois prévu à l'article L. 752-17 du code de commerce pour saisir la commission nationale d'aménagement |
commercial (secrétariat de la CNAC, Télédoc 121, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13) court :
° pour le demandeur, à compter de la date de notification de la présente décision ou de l'avis ;
. pour le préfet et les membres de la CDAC, à compter de la date de la réunion de la commission ou, en cas de décision ou d'avis tacite, à
compter de la date à laquelle l'autorisation est réputée accordée ; ‘ | # pour toute autre personne mentioñnée à l'article L. 752-17, à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues aux troisième et | cinquième alinéas de l'article R.752-19 du code de commerce. | » Le respect du délai de recours est apprécié à la date d'envoi du recours. La saisine de la commission nationale d'aménagement commercial est un préalable obligatoire au recours contentieux, sous peine d'irrecevabilité de ce dernier.
Préfecture du Tarn - 81-2019-07-02-005 - CDAC du 27 juin 2019 : Décision n° D 81 19 03 5