Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 20 novembre 2018

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Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 20 novembre 2018 Document publié le Mardi 20 novembre 2018 par la commune de Sames. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 20 novembre 2018)Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Consommateurs, Page 1 sur 12

COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DE SAMES

Mardi 20 novembre 2018 à 19H30 – Mairie de SAMES

Convocation du 12 novembre 2018

L’an deux mille dix-huit et le vingt novembre, à dix-neuf heures trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune de SAMES, convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Yves PONS, Maire.

Présents : ALTUNA Claudine, CANTAU Christian, CARRERE Jean, D’ALMEIDA Prudence, DUCAZAU Jérôme, DULOIS Denis, ETCHELECU Jacques et PONS Yves.

Absents-excusés : ALVES Fernando, FERNANDEZ Nathalie, LABORDE Patrice, MARLHIN Claudine et SAINT-ARROMAN Blandine.

Procuration : SAINT-ARROMAN Blandine à ALTUNA Claudine.

Mme ALTUNA Claudine est désignée secrétaire de séance.

M. le Maire demande aux conseillers présents, si le compte rendu de la réunion du Conseil Municipal du 09 octobre 2018, qui leur a été transmis et qui a été transcrit sur le cahier des délibérations, appelle des observations de leur part ? Aucun commentaire n’est émis. Le compte rendu du Conseil Municipal du 09 octobre 2018 est approuvé à l’unanimité des présents.

Avant d’aborder l’ordre du jour, il est fait état de la situation dramatique du Lac de Sames, dont le siège « Maison du Moura » comprenant également le restaurant, ont entièrement été détruits par un incendie, le 14 novembre dernier.

M. OTHAX Michel emploie, dans ses différentes sociétés, jusqu’à 27 salariés par an. Le restaurant a été repris au mois de mai dernier par M. MIRAMBET Eric. 4 salariés y travaillent toute l’année, sans compter le personnel employé en saison estivale. De ce fait, économiquement, la situation est catastrophique. M. le Maire s’engage à prendre rendez-vous avec M. le Sous-Préfet, afin qu’il se déplace sur les lieux et puisse rencontrer les intéressés.

I – Approbation des deux rapports de la CLECT (Commission Locale des Charges Transférées) de la Communauté d’Agglomération Pays Basque.

Suite à la réunion de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) de la Communauté d’Agglomération Pays Basque du 16 octobre 2018, deux rapports ont été établis :

 Rapport n° 1 relatif à l’évaluation des transferts de charges de droit commun.  Rapport n° 2 relatif aux révisions dérogatoires des attributions de compensation.Page 2 sur 12

Conformément aux dispositions de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, la CAPB sollicite de chaque commune l’approbation, par deux délibérations distinctes de ces deux rapports.

L’article précité du code général des impôts impose des délibérations concordantes de la communauté d’agglomération et des communes membres concernées pour l’application des révisions dérogatoires. Ainsi, en l’absence d’approbation du rapport n° 2, la commune de Sames ne pourra pas bénéficier de l’ajustement correspondant de son attribution de compensation, soit : + 2 673 €.

En outre, ces approbations sont nécessaires pour la fixation des attributions de compensation définitives par le conseil communautaire et pour permettre le versement aux communes du solde de ces attributions de compensation sur l’exercice 2018.

Enfin, il convient aux communes membres, de délibérer avant fin novembre 2018.

Avant de délibérer, M. le Maire donne lecture des deux rapports établis par la CLECT.

A l’issue d’un large débat, les délibérations suivantes, sont prise à l’unanimité des présents :

Délibération n° 1-20/11/18 :

OBJET : Approbation du rapport n° 1 de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT).

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général des Impôts, notamment son article 1609 nonies C du Code Général des Impôts ;

Vu la délibération du Conseil communautaire, en date du 4 février 2017, portant création de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) ;

Vu l’arrêté du Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque en date du 3 octobre 2018, actualisant la liste des membres de la CLECT ;

Vu le rapport n° 1 établi par la CLECT du 16 octobre 2018 relatif à l’évaluation de transferts de charges permettant de déterminer les attributions de compensation de droit commun ;

Invité à se prononcer, le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et en avoir délibéré, à l’unanimité des présents, soit à :

Voix pour 9

Voix contre 0

Abstentions 0

APPROUVE le rapport n° 1 de la CLECT du 16 octobre 2018 tel que présenté en annexe.

AUTORISE M. le Maire à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue de l’application de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à cette affaire.Page 3 sur 12

Délibération n° 2-20/11/18 :

OBJET : Approbation du rapport n° 2 de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT).

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général des Impôts, notamment son article 1609 nonies C du Code Général des Impôts ;

Vu la délibération du Conseil communautaire, en date du 4 février 2017, portant création de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) ;

Vu l’arrêté du Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque en date du 3 octobre 2018, actualisant la liste des membres de la CLECT ;

Vu le rapport n° 2 établi par la CLECT du 16 octobre 2018 relatif à des révisions dérogatoires d’attribution de compensation des communes ;

Invité à se prononcer le conseil municipal après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et en avoir délibéré, à l’unanimité des présents, soit à :

Voix pour 9

Voix contre 0

Abstentions 0

APPROUVE le rapport n° 2 de la CLECT du 16 octobre 2018 tel que présenté en annexe et son impact sur l’attribution de compensation de la commune.

AUTORISE M. le Maire à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue de l’application de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à cette affaire.

Par ailleurs, le secrétariat a adressé à tous les conseillers municipaux, en début d’après-midi, par mail, le rapport d’activités 2017 de la Communauté d’Agglomération Pays Basque. Ce rapport doit faire l’objet d’une communication au Conseil Municipal en séance publique. Le Conseil Municipal doit prendre acte de la communication dudit document.

De ce fait, Le Maire invite l’assemblée à en prendre connaissance, car ce rapport sera inscrit à l’ordre du jour du prochain conseil municipal.

II – Adhésion à la convention Santé et conditions de travail proposée par le Centre de Gestion à compter du 1er janvier 2019.

Actuellement, la commune de Sames est adhérente à la convention proposée par le Centre de Gestion pour les prestations assurées dans le domaine de la santé au travail.Page 4 sur 12

Le Conseil d’Administration du Centre de Gestion, par délibération en date du 2 octobre 2018, a souhaité proposer à chaque commune membre, une nouvelle convention, afin de répondre au mieux aux enjeux actuels de santé au travail auxquels doivent faire face les employeurs territoriaux.

En effet, depuis plusieurs années, le Centre de Gestion a fortement étoffé ses compétences en santé au travail autour du médecin de prévention et il est possible désormais d’accompagner les communes sur tous les champs de la santé au travail.

Afin de poursuivre l’accompagnement du Centre de Gestion, à la commune, dans ce domaine, la convention actuelle étant résiliée le 31 décembre 2018, il est proposé de signer une nouvelle convention, qui sera applicable à compter du 1er janvier 2019, construite sur deux principes et un changement partiel de facturation :

1) Garantir un socle de prestations mutualisées le plus large possible :

Ce socle comprend le suivi médical des agents, l’action sur le milieu professionnel, le conseil, l’animation des réseaux d’assistants de prévention et de conseillers de prévention, la veille technique, l’accompagnement social et le soutien psychologique des agents. Ce socle sera facturé au tarif actuel, sans changement, de 65 €, par an et par agent employé par la collectivité au 1er janvier de l’année.

2) Proposer des prestations sur mesure en fonction des demandes des collectivités : L’aide ergonomique à la conception des locaux de travail, l’intervention sur des situations collectives dégradées, l’accompagnement à la rédaction du document unique d’évaluation des risques professionnels, le diagnostic sur les risques psychosociaux… Ces interventions seront proposées au tarif journalier de 400 €, sur la base d’un devis établi par le Centre de Gestion et accepté par la collectivité.

Compte tenu de ces éléments, le conseil municipal prend la délibération suivante, à l’unanimité des présents :

Délibération n° 3-20/11/18 :

OBJET : Signature d’une convention Santé au travail avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Pyrénées-Atlantiques, à compter du 1er janvier 2019.

Le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que les collectivités doivent disposer d’un service de médecine préventive dans les conditions définies à l’article 108-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.

Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Pyrénées-Atlantiques propose une nouvelle convention Santé et conditions de travail qui prévoit l’intervention de médecins de prévention assistés d’une équipe pluridisciplinaire (conseillers de prévention, ergonomes, psychologues du travail, assistantes sociales, correspondants handicap).

Il propose l’adhésion à la convention Santé et conditions de travail proposée par le Centre de Gestion à compter du 1er janvier 2019.Page 5 sur 12

Invité à se prononcer sur cette question, le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents, soit à :

Voix pour 9

Voix contre 0

Abstentions 0

DECIDE d’adhérer à compter du 1er janvier 2019 à la convention Santé au travail proposée par le Centre de Gestion.

AUTORISE le Maire à signer la convention proposée en annexe.

PRECISE que les crédits sont prévus au budget de l’exercice.

III – Mise en concurrence des contrats d’assurances de la Commune de Sames, à compter du 1er janvier 2019.

Depuis 2013, la Commune de Sames est assurée auprès de la Compagnie SMACL, pour :

- Les bâtiments communaux,

- Le matériel

- Les véhicules

- La protection juridique

- La responsabilité civile (agents et élus).

Ce contrat se terminant le 31 décembre 2018, le secrétariat a sollicité des devis auprès de plusieurs compagnies d’assurances.

Il ne sera pas nécessaire de délibérer, étant donné la délégation qui a été donnée au Maire, par délibération du Conseil Municipal n° 1 du 11 avril 2014.

IV – Syndicat d’Energie : approbation et financement des travaux extension souterraine alimentation Haras. Affaire n° 18EX102.

Faisant suite à la demande du Maire de procéder à l’étude des travaux d’extension électrique des bâtiments des Haras, en souterrain, du mois d’août dernier et au piquetage qui a été établi le 31 août 2018 par le SDEPA, il est proposé au conseil municipal de prendre une délibération approuvant le projet et le financement de la part communale qui devra être :

 Soit, sur fonds libres

 Soit, sur emprunt par le Syndicat

Après un large débat, le Conseil Municipal prend la délibération suivante, à l’unanimité des présents :Page 6 sur 12

Délibération n° 4-20/11/18 :

OBJET : ELECTRIFICATION RURALE – programme « FACE AB (Extension souterraine) 2018 ». APPROBATION du projet et du financement de la part communale. Affaire n° 18EX 102.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il a demandé au SYNDICAT D’ENERGIE des Pyrénées-Atlantiques, de procéder à l’étude des travaux de : Extension BT alimentation Haras.

Monsieur le Président du Syndicat d’Energie a informé la Commune du coût estimatif des travaux à réaliser, qui ont été confiés à l’Entreprise ETPM.

Monsieur le Maire précise que ces travaux feront l’objet d’une inscription au programme d’Electrification Rurale « FACE AB (Extension souterraine) 2018 », propose au Conseil Municipal d’approuver le montant de la dépense et de voter le financement de ces travaux.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents, soit à :

Voix pour 9

Voix contre 0

Abstentions 0

DECIDE de procéder aux travaux, ci-dessus désignés et charge le SYNDICAT D’ENERGIE, de l’exécution des travaux.

APPROUVE le montant des travaux et des dépenses à réaliser, se décomposant comme suit :

- Montant des travaux TTC 11 526,73 € - Assistance à maîtrise d’ouvrage, maîtrise d’œuvre et imprévus 1 152,67 € - Actes notariés (2) 690,00 € - Frais de gestion du SDEPA 480,28 € - TOTAL 13 849,68 €

APPROUVE le plan de financement prévisionnel de l’opération se décomposant comme suit :

- Participation FACE 9 004,94 € - TVA préfinancée par le SDEPA 2 113,23 € - Participation de la commune aux travaux à financer sur fonds libres 2 251,23 € - Participation de la commune aux frais de gestion (à financer sur fonds libres) 480,28 € - TOTAL 13 849,68 €

La participation définitive de la Commune sera déterminée après établissement du décompte définitif des travaux.

De plus, si la Commune finance sa participation aux travaux sur ses « Fonds libres », le SDEPA pourra lui demander un ou plusieurs acomptes, en fonction des travaux exécutés.

ACCEPTE l’éventuelle servitude à titre gratuit sur le domaine privé communal.

TRANSMET la présente délibération au contrôle de légalité.Page 7 sur 12

V – Syndicat d’Energie : Enfouissement des réseaux au départ de la VC n° 1 dite de Bidache et au Quartier des Iles « Les Haras ». Décision modificative. Vote de crédits supplémentaires (opération réelle et opération d’ordre).

M. le Maire rappelle la délibération n° 1 du 16 février 2017, décidant de procéder aux travaux d’enfouissement des réseaux au départ de la voie communale n° 1 dite de Bidache et au Quartier des Iles, poste « Les Haras ».

La participation définitive de la Commune est la suivante :

- 10 636,69 € financés par emprunt contracté par le SDEPA

- 2 495,01 € de frais de gestion à financer sur fonds libres.

Le SDEPA a transmis le titre de recettes correspondant aux frais de gestion. De ce fait, il convient de prévoir des crédits au budget, en section de fonctionnement – opération réelle, ne s’agissant pas d’éclairage public.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents, prend la délibération suivante :

Délibération n° 5-20/11/18 – Décision modificative n° 10 :

OBJET : Syndicat d’Energie : Enfouissement des réseaux au départ de la VC n° 1 dite de Bidache et au Quartier des Iles « Les Haras ».

Section dépenses de fonctionnement – opération réelle :

Article 6288 (autres services extérieurs) - 2 500 €

Article 657358 (autres groupements) + 2 500 €

VI – Programme d’intérêt Général (PIG). Amélioration de l’habitat Pays Basque. Convention de partenariat entre la Commune de Sames et la Communauté d’Agglomération Pays Basque.

Afin d’encourager la rénovation énergétique du parc de logements, lutter contre le mal- logement et accompagner le maintien à domicile des personnes âgées et handicapées, la Communauté d’Agglomération Pays Basque lance à l’échelle de son territoire un dispositif opérationnel pour l’amélioration de l’habitat privé. Le lancement de ce dispositif fait suite à l’arrêt du programme d’Intérêt Général Bien Chez Soi porté par le Conseil Départemental des Pyrénées-Atlantiques et entraînera l’arrêt du P.I.G. Côte Basque Adour.

Ce dispositif d’aide aux propriétaires est soutenu par l’Anah, le Conseil Départemental 64, Action Logement, la CAF des Pyrénées-Atlantiques, PROCIVIS Aquitaine Sud et la Fondation Abbé Pierre.Page 8 sur 12

Soucieuse d’intégrer dans le dispositif l’ensemble des initiatives locales en matière d’amélioration de l’habitat et de prolonger les partenariats organisés de longue date avec certaines communes du territoire, la Communauté d’Agglomération propose de formaliser un cadre conventionnel permettant d’intégrer la participation des communes conformément à la délibération du Conseil Communautaires de la Communauté d’Agglomération Pays Basque en date du 21 juillet 2018.

Il s’agit, avec les communes volontaires souhaitant s’engager financièrement en faveur de l’amélioration de l’habitat, d’optimiser l’effet levier des financements publics à destination des propriétaires du parc privé, sous forme d’un « coup de pouce » communal, en mettant l’accent sur un ou plusieurs enjeux identifiés localement :

 Habitat indigne et très dégradé : Remettre aux normes les logements des propriétaires occupants afin d’assurer leur sécurité et leur salubrité et/ou financer des réhabilitations lourdes.

 Rénovation énergétique : Améliorer durablement les logements en aidant les propriétaires occupants modestes et très modestes à mieux se chauffer et diminuer les factures d’énergie.

 Développer une offre de logements locatifs à loyers maîtrisés et lutter contre la vacance.

 Autonomie de la personne : Permettre aux ménages âgés et/ou handicapés de mieux vivre à domicile et plus longtemps dans une logique d’adaptation du logement à son occupant.

La Communauté d’Agglomération sollicite des collectivités un éventuel engagement, afin de procéder à la rédaction d’une convention partenariale en vue d’une validation par les différents conseils municipaux. Cette convention constituera le cadre formalisé de l’engagement communal sur les aspects opérationnels, financiers et de la communication.

M. le Maire donne lecture du projet de convention.

Après un très large débat, le conseil municipal ne souhaite pas s’engager dans cette démarche, car les financements à prévoir sont trop lourds pour une commune rurale et pénaliserait de manière conséquente le budget communal.

VII – Compte rendu de la présentation du plan de référence de la Commune de SAMES (Communauté d’Agglomération – EPFL).

M. le Maire rappelle qu’une réunion s’est tenue le 13 novembre 2018, en mairie de Sames, en présence de Mmes Anne MAHOUS et Myriam AYHERRA de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, les membres de l’EPFL n’ayant pas pu y assister.

La présentation faite aux conseillers municipaux de Sames, lors de ladite réunion, peut se résumer ainsi :Page 9 sur 12

L’élaboration d’un plan de référence (ou plan de développement communal) est adaptée aux communes qui ont des difficultés à maîtriser leur développement :

 Manque de vision prospective et de réflexion en amont des projets (opérations au coup par coup).

 Absence de politique foncière (réserves foncières au gré des opportunités).  Documents d’urbanisme pas assez inscrits dans une démarche de projet.

Le plan de référence est donc un document stratégique qui permet :

 D’aider les élus à définir une stratégie globale d’aménagement sur le moyen terme (10-15 ans).

 De conduire chaque opération dans le cadre d’un projet urbain global et cohérent adapté à la taille et aux possibilités financières de la commune.

Il s’agit donc d’un véritable guide pour les élus dans la conduite de leur projet de développement et d’aménagement durable dans le cadre d’une vision prospective.

Il permet par ailleurs de définir une stratégie foncière anticipatrice, garantissant des interventions rationnelles et maîtrisées.

L’intérêt d’un plan de référence pour la Commune serait de :

 Définir une stratégie globale d’aménagement sur le moyen terme (10-15 ans).  Identifier et hiérarchiser les actions à mener et les moyens à mettre en œuvre.  Conduire chaque opération dans le cadre d’un projet urbain global et cohérent adapté à la taille et aux possibilités financières de la commune.

 Alimenter la réflexion pour l’évolution du document d’urbanisme.

 Instaurer une Convention d’Action Foncière (CAF) avec l’EPFL Pays Basque afin de planifier les différentes actions à engager.

Les conditions de réalisation proposées, sont les suivantes :

 Une durée d’étude évaluée à 6 mois (hors temps de validation).

 Une étude à confier à une équipe pluridisciplinaire (urbaniste, architecte, paysagiste, économiste de la construction, etc…).

 NB : Le service projets urbains de la CAPB est à la disposition de la commune pour élaborer les pièces de la consultation, choisir le prestataire et l’accompagner durant l’étude.

 Un coût évalué entre 15 000 et 20 000 € HT.

 Une participation financière envisageable des partenaires associés à l’étude : - 25 % du coût de revient de l’étude à la CAPB.

- 25 % du coût de revient de l’étude par l’EPFL (si acceptation du principe dans le cadre du futur PPI).

Compte tenu de ces éléments, et après un très large débat, plusieurs conseillers municipaux (Claudine ALTUNA, Prudence D’ALMEIDA, Jérôme DUCAZAU, Blandine SAINT- ARROMAN, Jean CARRERE) ne valident pas cette proposition, pour les raisons suivantes :Page 10 sur 12

 Coût trop élevé pour la Commune.

 Il n’est pas nécessaire d’engager une étude pour connaître les prochains investissements à réaliser (salle des sports, ateliers communaux, centre bourg, etc…)

 Aucun intérêt à valider ce genre d’étude en fin de mandat. Il vaut mieux se concentrer sur les investissements engagés (voirie, le cimetière, le quartier Saint-Jean et le COL).

M. le Maire estime, quant à lui, qu’il n’est pas compétent pour définir une stratégie globale d’aménagement et qu’une étude sur le moyen terme serait profitable à la commune.

M. le Maire et plusieurs conseillers municipaux ajoutent qu’il est préférable, avant de se prononcer, compte tenu également du nombre de conseillers absents à cette réunion, d’organiser une nouvelle rencontre sur ce sujet avec les membres de l’EPFL.

VIII – Jardins du Pays de Bidache : Acquisition d’un délaissé routier de 1 350 m2. Décision modificative. Vote de crédits supplémentaires.

Afin de permettre le mandatement au Département de la somme de 300 € correspondant à l’acquisition du délaissé routier, ayant permis la création, au quartier Saint-Jean, d’un jardin du Pays de Bidache, le Conseil Municipal prend la délibération suivante, à l’unanimité des présents :

Délibération n° 6-20/11/18 - Décision modificative n° 11 :

OBJET : Acquisition d’un délaissé routier au Conseil Départemental 64.

Section d’investissement – Dépenses :

Article 21316 op 10418 (cimetière - 300 €

Article 2111 – op 10197 – acquisition terrain 300 €

IX – Rapport annuel de la qualité de l’eau distribuée en 2017. Unité de gestion et d’exploitation : Communauté d’Agglomération Pays Basque (SAUR).

Comme chaque année, M. le Maire invite le Conseil Municipal à prendre connaissance du rapport annuel de la qualité de l’eau distribuée.

Ce rapport a été établi par la Délégation départementale des Pyrénées-Atlantiques de l’Agence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine, à partir des données collectées en 2017. Il est diffusé au maître d’ouvrage, à l’exploitant des installations et aux maires des communes desservies.

Ce bilan fait partie du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’eau potable que le maire présente au conseil municipal et, s’il y a lieu, que le président de l’établissement public de coopération communale présente à son assemblée délibérante, en application de l’article L.2224-5 du code général des collectivités territoriales.Page 11 sur 12

Ce bilan est également soumis aux dispositions de l’article D.1321-104 du code de la santé publique relatif aux conditions d’information des usagers sur la qualité de l’eau distribuée. A ce titre, ce bilan doit être affiché à la mairie des communes desservies.

M. le Maire donne lecture de ce bilan. Ensuite, le Conseil Municipal prend la délibération suivante, à l’unanimité des présents :

Délibération n° 7 du 20/11/18 :

OBJET : Rapports 2017 établis par l’Agence Régionale de Santé des Pyrénées- Atlantiques sur le prix et la qualité du service public de production d’eau, distribuée par l’unité de gestion et d’exploitation Communauté d’Agglomération Pays Basque (SAUR).

M. le Maire rappelle que conformément au décret n° 95-635 du 6 mai 1995 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services de l’eau potable et de l’assainissement, toute collectivité doit établir un rapport annuel sur son service d’eau, quel que soit le mode de gestion et quelle que soit la taille de ce service.

En cas de compétence déléguée à un Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI), le Président de l’EPCI réalise et présente le ou les rapports à son assemblée délibérante pour le 30 juin de l’année suivante.

Ensuite, le Maire ayant délégué la compétence du service, présente à son Conseil Municipal, le rapport que lui a adressé l’EPCI, pour le 31 décembre de l’année suivante au plus tard.

S’il y a délégation de service public, le rapport de l’EPCI intégrera les éléments techniques et financiers fournis par le délégataire. Le rapport annuel est, dans tous les cas, présenté au Conseil Municipal de la commune et adressé, pour information, au Préfet.

Le rapport est mis à disposition du public dans les 15 jours suivant la présentation au Conseil Municipal.

M. le Maire présente les rapports 2017 établis par l’Agence Régionale de Santé des Pyrénées- Atlantiques sur le prix et la qualité du service public de production d’eau, distribuée par l’unité de gestion et d’exploitation Communauté de Communes d’Agglomération Pays Basque (SAUR).

Ouï l’exposé de M. le Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents, soit à :

Voix pour 9

Voix contre 0

Abstentions 0

RECONNAIT AVOIR PRIS CONNAISSANCE des rapports 2017 établis par l’Agence Régionale de Santé des Pyrénées-Atlantiques sur le prix et la qualité du service public de production d’eau, distribuée par l’unité de gestion et d’exploitation Communauté d’Agglomération Pays Basque (SAUR).Page 12 sur 12

X – Questions diverses.

Organisation du téléthon 2018 :

M. le Maire laisse la parole à Jacques ETCHELECU, lequel rend compte des décisions prises lors de la réunion d’organisation du téléthon, qui s’est déroulée le 19 novembre 2018.

Le téléthon se déroulera à Sames, comme les années précédentes, le vendredi soir.

Un flyer sera distribué dans chaque boîte aux lettres et des affiches seront disposées dans plusieurs lieux publics.

M. Jacques ETCHELECU sollicite l’aide des conseillers municipaux, dès vendredi 07 décembre, au matin à partir de 7H00, pour la préparation, ainsi que pour la soirée.

Cabinet infirmier :

Mme Patricia DUCAZAU, infirmière à SAMES, prendra certainement sa retraite en fin d’année 2019. De ce fait, elle a sollicité la commune afin de proposer un local communal à usage de cabinet infirmier, pour ses successeurs.

Il convient dans un premier temps de la diriger vers le cabinet médical qui pourrait éventuellement convenir pour ce type d’activité faisant l’objet d’une réglementation bien particulière (accès, salle d’attente, salle de soins, sanitaire), la commune ne possédant pas actuellement de local de ce type.

Route départementale 353 (Saint-Jean) :

M. le Maire a sollicité le Département, service ingénierie, afin de limiter la vitesse de la route de Saint-Jean (du bourg au quartier Saint-Jean) à 50 kms/heure, au lieu de 80 kms/heure.

Plus rien n’étant à l’ordre du jour, la séance est levée à 22H15.

Le Maire, La secrétaire de séance, Yves PONS Claudine ALTUNA