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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Jura Nord)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Sécurité publique,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DU
JURA
Le
Président
certifie
que
la
convocation
a été
affichée
le
:
6
février
2025
et qu'elle
a été
faite
le
6
février
2025
Que
le
nombre
des
membres
en
exercice
est
de
: 48
Présents
: 41
Absents
suppléés
: o
Absents
excusés
: 8
Exécution
des
articles
L.5212-1
à
L.5212-34
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
Délibération
n°
DCC2025_02_ 027
Objet :
Convention
de
mise
à disposition
du
gymnase
de
l’école
Pointelin
entre
la ville
de
Dole
et
la
Communauté
de
Communes
Jura
Nord
Envoyé
en
préfecture
le
17/02/2025
Reçu
en
préfecture
le
17/02/2025
Publié
le
17/02/2025
ID
: 039-243900560-20250213-DCC2025_02_027-DE
COMMUNAUTE
DE
COMMONES
DE
JURA
NURD
1 chemin
du
Tissage
—
39700
DAMPIERRE
EXTRAIT
Du
registre
des
Délibérations
du
Conseil
Communautaire
Séance
du
Jeudi
13
février
2025
Conseillers
communautaires
en
exercice
: 48
L'an
deux
mil
vingt-cinq,
Île 13
février
Le
Conseil
Communautaire
de
JURA
NORD
s'est
réuni
à
la
salle
des
fêtes
à Gendrey
après
convocation
légale,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Gérome
FASSENET.
Présents
: Brans
: M.
Michael
PERES
Courtefontaine
: M.
Jean-
Noël
ARNOULD
Dammartin
Marpain:
M.
Antony
BOURCET
Dampierre
:
Mme
Laure
VALENTIN,
M.
Alain
GOUNAND,
M.
Anthony
FALCONNET,
Mme
Nathalie
HONORIO
Etrepigney
: M.
Laurent
CHENU
Evans
:
M.
François
GRESET,
M.
Emmanuel
BARBERET
Fraisans
: M.
Hubert
BACOT,
M.
Sébastien
HENGY,
Mme
Marie-Anne
LONGY,
M.
Dominique
JOLY,
Mme
Sophie
NIALON
Gendrey:
M.
Gilbert
TSCHAINE
La
Barre
: M.
Philippe
GIMBERT
La
Bretenière
: Mme
Isabelle
GUILLOT
Louvatange :
M.
Gérome
FASSENET
Montmirey-la-Ville:
M.
Eric
PERTUS
Montmirey-le-Château
: M.
Martin
DAUNE
Mutigney
: M.
Eric
DRUOT
Offlanges
: M.
Jean-Claude
THABARD
Orchamps
: M.
Régis
CHOPIN,
M.
Olivier
DEMANDRE
Our:
M.
Segundo
ALFONSO
Pagney
: M.
Michel
GANET
Plumont
: M.
Christophe
PERRET
Ranchot
: Mme
Séverine
MARANO,
M.
Gérard
ROBERT
Rans:
M.
Jean-Louis
MORLIER,
M.
Raphaël
TEMPESTA
Romain
:
Mme
Aurélie
CHANCENOTTE
Rouffange
:
Mme
Marie-Hélène
VACHET
Salans
: M.
Philippe
SMAGGHE,
M.
Yves
COINCENOT
Saligney:
M.
Gilbert
LAVRY
Sermange
: M.
Michel
BENESSIANO
Serre
les
Moulières
: M.
Claude
TERON
Taxenne :
M.
Ludovic
DUVERNOIS
Thervay
: M.
Stéphane
ECARNOT
Suppléés : Absents
excusés
:
Dampierre:
Mme
Valérie
BENDERITTER
Monteplain
: M.
Luc
BEJEAN
Orchamps
: M.
Nicolas
JOLY,
Mme
Lucette
NAEGELLEN,
Mme
Michèle
BOUCARD
Ougney:
M.
Cédric
IVANES
Vitreux
: M.
Alain
GOMOT
Secrétaire
de
séance
: M.
Ludovic
DUVERNOIS
Procurations
de
vote
:
Mandants:
Mme
Eucette
NAEGELLEN
(ORCHAMPS)
M.
Nicolas
JOLY
(ORCHAMPS)
Mandataires:
M.
Olivier
DEMANDRE
(ORCHAMPS)
M.
Régis
CHOPIN
(ORCHAMPS)
Le
quorum
étant
atteint,
le
Président
ouvre
la
séance
à
19h10
et
le
Conseil
Communautaire
a pu
délibérer valablement.
Délibération
de
la
Communauté
de
Communes
de
JURA
NORD
p.1
Conseil
Communautaire
du
13
février
2025 Envoyé
en
préfecture
le
17/02/2025
Reçu
en
préfecture
le
17/02/2025
Publié
le
17/02/2025
ET
CONVENTION
DE
MISE
A
DISPOSITION
DU
GY1
0 :039-243900560:20250213-D6c2025
02_027-DE
POINTELIN
ENTRE
LA
VILLE
DE
DOLE
ET
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
JURA
NORD
Dans
le cadre
des
activités
extrascolaires,
l'ACM
à
Fraisans
et
l'ACM
à Orchamps
ont
besoin
d’un
lieu
pour
déjeuner
et
pour
accéder
aux
sanitaires
les
mardis
25
février
2025
et
4
mars
2025.
A
cet
effet,
la
Communauté
de
Communes
Jura
Nord
a
sollicité
la
mise
à
disposition
du
gymnase
de
l'école
Pointelin
à
la Ville
de
Dole.
Afin
d'en
définir
les
conditions
et
les
obligations
de
chaque
partie,
il
convient
de
mettre
en
place
une
convention
de
mise
à
disposition
du
gymnase
de
l'école
Pointelin
entre
la
Ville
de
Dole
et
la
Communauté
de
Communes
Jura
Nord.
La
convention
est jointe
en
annexe.
A
l'unanimité,
le Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré
:
°
Se
prononce
favorablement
sur
la
mise
en
place
de
cette
convention
de
mise
à
disposition
;
+
Approuve
les
termes
de
ladite
convention ;
°
Autorise
Monsieur
le
Président
à
signer
cette
convention
ainsi
que
tout
acte
afférent
à
ce
dossier
;
e
Autorise
Monsieur
le
Président
à
engager
toutes
dépenses
nécessaires
au
bon
fonctionnement
de
ce
dossier
;
+
Autorise
Monsieur
le
Président
à
engager
toutes
démarches
nécessaires
au
bon
fonctionnement
de
ce
dossier.
Pour
extrait
conforme,
Le
Président,
Gérome
FASSENET
Rapport
adopté
à
l'unanimité
:
Pour
: 43
Contre
: O
Abstention
: O
Délibération
de
la Communauté
de
Communes
de
JURA
NORD
p.2
Conseil
Communautaire
du
13
février
2025 Envoyé
en
préfecture
le
17/02/2025
Reçu
en
préfecture
le
17/02/2025
ER
Publié
le
17/02/2025
ANNEXE
ID :
039-243900560-20250213-DCC2025_02_027-DE
Numéro
262025AE
Année
2025
CONVENTION
DE MISE A DISPOSITION
DU
GYMNASE
DE L'ECOLE
POINTELIN
Entre, La Ville
de Dole,
Dont
le siège est firé
Placa de l'Europe 39 100 DOLE Représentée
par
son
Maire,
Monsieur
jean-Baptiste
GAGNOUX,
Mandaté
par
délibération
du
Conseil
Municipal
du 25
rreat
2020.
CHaprès
dénommée
{a
« Ville
» où
la
« Collectivité
»
Et Communauté
de
Communes
JURA
NORD,
À rue
du
Fissoge
35700
DAMPIERRE,
Représenté
par
son
Président
Monsieur
Gérome
FASSENET
Craprès
dénommée
« la
Communauté
de
Communes
OU
«
POccupant
»
M a
été
convenu
où
qui
suit
:
Antôcie
1 :
objet
de
F'activité,
horaires
ot
locaux
La
Communauté
de
Cornrmunes
# solidté
a rise
à disposition
du
gymase
de
l'école
Pointein
siué
Place
Pointelin
à
Gale
sfin
d'noi
un
Leu
our
déjeuner
ex
accès
aux
sanitaires.
Celles-ci
se
dérouleront
les
mardis
25
Hévmier
ee
Où
mars. Ainsi
les
enfants
des
accueils
de
foisirs
de
Orchamps
et Fraisans
pourront
être
aceuelllt
sur
les
dates
précités
de 12h00
13h30. Article
2 :
Durée
de
la
convention
La convention
est
valsble
pour
la
périodu
anrioncée
darts
l'articie
1,
Article
1 :
conditions
généraiss
d'utilisstion
ne
pourre
Étre
organisé
aucune
autre
scthité
quele
qu'elle
soit,
fut-ell
core
cu
complémentaire,
12 présente
corvention
étant
conclue
init
persons,
l'Occupant
ne
pourra
céder
les
drats
en
résultant
à qui
que
ce
soi.
Délibération
de
la
Communauté
de
Communes
de
JURA
NORD
P.3
Conseil
Communautaire
du
13
février
2025 Envoyé
en
préfecture
le
17/02/2025
Reçu
en
préfecture
le
17/02/2025
Publié
le
17/02/2025
ID
: 039-243900560-20250213-DCC2025_02_027-DE
L'utilisation des
jour s'effectuera dans be respoct de
l'ordre publ,
da
is sécurité
publique,
de l'hygiène, des bonnes
thœurs, de la neutralité, de la lalcité « dus respect des rhgiements itérieurs scolaire et périscolaires en vigueur sue Pécoie. L'Occupant assursre sous
£a
responsabilité,
ouverture et la fermeture des locaux mis
à disposition
@t disposera des
clés sppropries. s'engage
à rendre
les loesux et mobilier
frernise en place des tables et chatses) can
teur état d'origine.
Hest rappeté qu'il ast interdit de fumer et de vapoter dans les locaux et Sans l'enceinte scolaire, L'Occupant devra refermer notemement portes et fenêtres, et ne pas faisser son propre matérisi sur place. Présisbiement
à
l'utilisation des locaux,
'Occupant s'engage
à souscrire une police d'assurance
adaptée
aux
locaux
occupés, aux risques, à l'activité et à #3 focsltation. il produira obligstoirernent une attestation d'assurance
ot
déclare
être
à jour de ses cotisations d'assurance,
En cas de dommage ou sinistre
6 3 la responsabilité de
POcrspant
qu d'un Bers
Ürtervenant extérieur, personnes
conées..},
la Commune
et ses
assureurs pourront exercer tous recours et démarches utiles pour
la réparation du
préjudice, La Corne
dégage 53 responsabine :
Pour tous les dommages
(corporels, matériels,
….} qui
pourraient être causés
à l'occasion de la manipulation,
Futillsation où ix fourniture de tous matériels,
produits bu denrées
sppartenant
à
YOccupant
où à un tiers
fintervenset extérieur, personnes convides..i au
apportés par l'occupant
au par un tiers lintervenane extérieur,
personnes conviés.)
+
Pour tous les dommages causés par l'Occupant à un tiers 0e entre tiers.
Consignes
de sécurité
L'Organisateur s'engage
à ne pas dépasser
le nomibes de perscnnes maximum prévu par fes règles da sécurité,
étant
entendu
que Là: jauge
doit être dimiusée
sultan la manifestaeion.
Hest formellement
interdit d'obstruer les issues dé secours at ds déplacer Les extincteirs.
Be
également interdit d'effectuer us Eicher de ballons ou
lonteme, De même qu'aucun barbecue
ne sers autorisé
aux alentours
du btimant,
L'Occupent
reconnait
avoir pris connaissance des
consignes générales
da sécurité ainsi que des
consignes
particufières, et s'engage
à las respecter.
s'engage
à contacter directement, en cas
d'urgence (accident, Incendie,
…}
les services de premiers secours (SAMU, pompiers, police...) K'ruconnait avoir procédé
à une visite da l'établissement et
à une reconnaissance des volées d'accès et des Issues de
secours. 13 constaté
l'emplacement des moyens de secours
{aheme Incendie, extineteurs...) dont dispose
l'établissement.
Au cours de l'utiksstion des locaux mis
à 33 disposition,
l'Occupont s'engage
:
“+
den assure
le gardlennage,
=
àcontrôter les entrées et les sorties des participants aux
activités considérées,
+
à faire respecter les règies de sécurité
(dont capacités d'acuall} etles réglements par les partidpants,
L'Occupant
devrs enfin velller
à co qu'aucun participant ne pénètre
dans d'autres salles de
l'établissement que
celles
mêses
& disposition (et an particulier dans les deux cuisines
du rvstaurant scolaire
qui ne sont pas mises
à
position
detOccupant. Enfia POceupant s'engage et est responsable dus ia mise en place du
protocole sanftaire
qui sera mis en vigueur
à Le
date de
l'événement,
Article 4 : contrüie
et surveillance
&a Commune de Dole pourrs effectuer ou Faire effectuer tout contrôle,
à l'effet de vérifier notamment les conditions
d'occupation
et d'utiisation des leux et r'état du bètiment.
Délibération
de
la
Communauté
de
Communes
de
JURA
NORD
Conseil
Communautaire
du
13
février
2025
P-4 Envoyé
en
préfecture
le
17/02/2025
Reçu
en
préfecture
le
17/02/2025
ER
Publié
le
17/02/2025
ID
: 039-243900560-20250213-DCC2025_02_027-DE
Artidie
S : Diffusion musicahe
L'Occupant
s'engage
à faire
des
déclarations
réglementaires
à l2
SACEM
et
autres
organismes
en cas
de
diffusion
de
musique
pandent
la
manifestation
et
à régler
des
taxes
éventuellement
dues.
Arüde
5 : Juridiction compétente
en cas
de
tige
En
tas
de
désaccord
persistant
entre [a
Vile
de
Dole
et
l'Occupant,
le
tribunal
administratif
de
Besançon
sera
seul
compétent
pour
trancher
les
Etiges
retatifs
à
interprétation
où
l'esécution
de
cette
convention.
Fak à DOLE, en deux exemplaires, le 30 Janvier 2025 Le Maire
de Dole
Délibération
de
la
Communauté
de
Communes
de
JURA
NORD
p.5
Conseil
Communautaire
du
13
février
2025