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Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Jura Nord)
Thèmes du document : Consommateurs, Culture et patrimoine, Assurance,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
DU JURA
Le Président certifie que la
convocation a été affichée le :
10 décembre 2020
et qu'elle a été faite le
10 décembre 2020
Que le nombre des membres en
exercice est de : 48
Présents : 38
Absents suppléés : 1
Absents excusés : 9
Exécution des articles L.5212-1 à
L.5212-34 du Code Général des
Collectivités Territoriales
Délibération n°
DCC2020_12_191
Objet :
Convention tripartite avec le
Département du Jura pour
l'intégration dans le réseau
intercommunal de lecture publique
de Jura Nord de la bibliothèque de
Montmirey-la-Ville
Envoyé en préfecture le 23/12/2020
Reçu en préfecture le 23/12/2020
Affiché le 23/12/2020
4 chemin du Tissage — 39700 DAMPIERRE
EXTRAIT
Du registre des Délibérations du Conseil Communautaire
Séance du jeudi 17 décembre 2020
Conseillers communautaires en exercice : 48
L'an deux mil vingt, le 17 décembre
Le Conseil Communautaire de JURA NORD s'est réuni à la salle des
fêtes à DAMPIERRE (39700), après convocation légale, sous la
présidence de Monsieur Gérome FASSENET.
Présents : Brans: M. Michael PERES Dammartin Marpain: M.
Antony BOURCET Dampierre : Mme Laure VALENTIN, M. Alain
GOUNAND, Mme Nathalie HONORIO Evans : M. François GRESET,
M. Emmanuel BARBERET Fraisans : M. Hubert BACOT, M.
Sébastien HENGY, Mme Marie-Anne LONGY, M. Dominique JOLY,
Mme Sophie NIALON La Barre : M. Philippe GIMBERT La
Bretenière: Mme Isabelle GUILLOT Louvatange : M. Gérôme
FASSENET Montmirey-la-Ville: M. Eric PERTUS Montmirey-le-
Château : M. Martin DAUNE Mutigney : M. Eric DRUOT Offlanges :
M. Jean-Claude THABARD Orchamps : M. Régis CHOPIN, M.
Nicolas JOLY, M. Olivier DEMANDRE, Mme Lucette NAEGELLEN,
Mme Barbara PANOUILLOT Our : M. Segundo ALFONSO Pagney :
M. Michel GANET Plumont : M. Christophe PERRET Ranchot : Mme
Séverine DEVILLE, M. Gérard ROBERT Romain: Mme Aurélie
CHANCENOTTE Rouffange: Mme Aurore PLANCON Salans : M.
Philippe SMAGGHE, M. Yves COINCENOT Saligney : M. Gilbert
LAVRY Sermange : M. Michel BENESSIANO Serre les Moulières :
M. Claude TERON Taxenne : M. Ludovic DUVERNOIS Thervay : M.
Stéphane ECARNOT.
Suppléés : Gendrey : M. TSCHAINE
Absents excusés : Courtefontaine: M. Jean-Noël ARNOULD
Dampierre : Mme Stéphanie PICOT, M. Anthony FALCONNET
Etrepigney : M. Laurent CHENU Monteplain: M. Luc BEJEAN
Ougney: IVANES Cédric Rans : M. Jean-Louis MORLIER, M.
Raphaël TEMPESTA Vitreux : M. Alain GOMOT.
Secrétaire de séance : M. Emmanuel BARBERET
Procurations de vote :
Mandants : Dampierre : Mme Stéphanie PICOT Dampierre : M.
Anthony FALCONNET Etrepigney : M. Laurent CHENU Rans : M.
Jean-Louis MORLIER Rans : M. Raphaël TEMPESTA
Mandataires : Dampierre: Mme Laure VALENTIN La Bretenière :
Mme Isabelle GUILLOT Dampierre: M. Alain GOUNAND
Orchamps : M. Olivier DEMANDRE La Barre : M. Philippe GIMBERT
Le quorum étant atteint, le Président ouvre la séance à 18h15 et le
Conseil Communautaire a pu délibérer valablement.
Délibération de la Communauté de Communes de JURA NORD p-1
Conseil Communautaire du 17 décembre 2020
COMMUNAUTE DE COMM 1D,:039-243900560-20201223-DCC2020 12 191-DE Envoyé en préfecture le 23/12/2020
Reçu en préfecture le 23/12/2020
Affiché le 23/12/2020
ID: 039-243900560-20201223-DCC202012 191-DE
CONVENTION TRIPARTITE AVEC LE DEPARTEMENTpscorecrers
L'INTEGRATION DANS LE RESEAU INTERCOMMUNAL DE LECTURE PUBLIQUE DE JURA NORD DE LA BIBLIOTHEQUE DE MONTMIREY-LA-VILLE
Dans le cadre de l'intégration de nouvelles communes à la Communauté de Communes de Jura-Nord et du fait de la compétence exercée par ce dernier dans le domaine de la lecture publique, les élus du territoire et les responsables de l'association culturelle du Cric ont souhaité développer la coopération entre la bibliothèque associative et la Médiathèque intercommunale, afin d'assurer dans ce cadre un meilleur accès au service public à la population du secteur.
Par délibération n° DCC2018_07_118 en date du 11 juillet 2018, le Conseil Communautaire, à l'unanimité, a approuvé une convention tripartite pour l'intégration dans le réseau intercommunal de lecture publique de Jura Nord la bibliothèque de Montmirey-la-Ville pour une durée de deux ans.
Cette convention est arrivée à son terme.
Il convient donc de la renouveler pour une durée de 2 ans.
Le projet de convention est joint en annexe.
A l'unanimité, le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré :
° se prononce favorablement sur le renouvellement de cette convention pour une durée de 2 ans,
approuve les termes de ladite convention,
° autorise Monsieur le Président à signer cette convention et tout acte afférent à ce dossier,
autorise Monsieur le Président à engager toutes les démarches nécessaires à ce dossier.
Pour extrait conforme,
Le Président,
Gérome FASSENET
Rapport adopté à l'unanimité :
Pour : 44
Contre : 0
Abstention : 0
Délibération de la Communauté de Communes de JURA NORD p.2
Conseil Communautaire du 17 décembre 2020 Envoyé en préfecture le 23/12/2020
Reçu en préfecture le 23/12/2020
ANNEXE
CET
Affiché le 23/12/2020
ID : 039-243900560-20201223-DCC202012 191-DE
Convention tripartite pour l’intégration dans le réseau intercommunal de lecture publique de Jura-Nord de la bibliothèque de Montmirey-la-Ville
Entre :
L'association Le Cric
Et :
La Communauté de Communes de Jura-Nord, représentée par son Président, M. Gérôme FASSENET, autorisé par délibération du Conseil communautaire en date du ….
Le Département du Jura, représenté par le Président du Conseil départemental en exercice, M. Clément PERNOT, autorisé par la délibération de la Commission permanente en date du …
Préambule :
Dans le cadre de l'intégration de nouvelles communes à la Communauté de Communes de Jura-Nord et du fait de la compétence exercée par ce dernier dans le domaine de la lecture publique, les élus du territoire et les responsables de l'association culturelle du Cric ont souhaité développer la coopération entre la bibliothèque associative et la Médiathèque intercommunale, afin d'assurer dans ce cadre un meilleur accès au service public à la population du secteur.
Par délibération n° DCC2018_07_118 en date du 11 juillet 2018, le Conseil Communautaire, à l'unanimité, a approuvé une convention tripartite pour l'intégration dans le réseau intercommunal de lecture publique de Jura Nord la bibliothèque de Montmirey-la-Ville pour une durée de deux ans.
Dans ce cadre, il est convenu ce qui suit :
Article 1 — Objet
La présente convention a pour objet de fixer le cadre juridique et les modalités pratiques du travail collaboratif qui sera mis en œuvre dans le point lecture de Montmirey-la-Ville.
Article 2 - Engagements des parties
2 1 La Communauté de Communes Jura Nord assure à l'association Le Cric la mise à disposition des locaux (et des biens mobiliers qui s'y rattachent) où sera installée la bibliothèque de l'association. L'association prend les locaux dans l'état où ils se trouvent lors de son entrée en jouissance, déclarant les
bien connaître pour les avoir vus et visités à sa convenance. Les locaux sont mis à la disposition pour l'activité du point lecture prise en charge par l'association. Cette dernière ne peut y exécuter de travaux sans avoir
l'accord préalable de la communauté de communes Jura Nord. D'une manière générale, la communauté de communes assure en matière de bâtiments et installations les dépenses dites du propriétaire. Les frais de fonctionnement des locaux (chauffage, électricité, entretien, abonnements Internet et téléphonie) sont pris en charge par la communauté de communes.
Pour la Communauté de Communes Jura Nord, la médiathèque intercommunale est en charge du service de la lecture publique sur le territoire intercommunal et assure à ce titre à l'association pour le point-lecture de Montmirey-la-ville :
° l'accès à son portail informatisé pour la consultation de son catalogue, la réservation et le prêt de documents ;
° la mise à disposition de ses collections documentaires et de celles déposées par la M.D.J. pour per- mettre de développer le fonds proposé au public ;
e la possibilité de dépôt complémentaire spécifique dans le cadre de partenariat entre le point-lecture et le groupe scolaire de la commune ;
° la possibilité de collaboration dans le cadre du programme d'animations culturelles du service média- thèque ;
* l'assistance de son personnel pour toute question relative au fonctionnement du point-lecture (y com- pris le questionnaire annuel de l'Observatoire de la lecture publique du Ministère de la culture) ;
Délibération de la Communauté de Communes de JURA NORD
p.3
Conseil Communautaire du 17 décembre 2020 Envoyé en préfecture le 23/12/2020
Reçu en préfecture le 23/12/2020 EFT
Affiché le 23/12/2020
° la prise en charge financière du coût de la ligne téléphonique Suppo IREM IRAEPAGEME T2 191-DE cessaire à l'accès du point lecture au portail de la médiathèque intercommunale ;
* enfin, la Communauté de Communes Jura Nord s'engage à assurer la prise en charge des frais de déplacement des bénévoles de l'association animateurs du point lecture selon les mêmes modalités que pour ses salariés pour les formations proposées par la M.D.J.
2.2 Pour le Département, la M.D.J, assure :
° le renouvellement régulier à la médiathèque Jura-Nord des collections mises à disposition pour le prêt au public sur les différents sites : les médiathèques de Gendrey et Dampierre, ainsi que le point lecture de Montmirey-la-Ville ;
* l'accès au système de réservation ponctuelle de documents ou du matériel d'animation issus de son fonds ou du prêt entre les bibliothèques adhérentes du réseau JuMEL, et leur acheminement par ses navettes jusqu'à la tête de réseau à Gendrey;
e l'accès gratuit des personnels de la médiathèque Jura-Nord et des bénévoles de l'association Le Cric aux formations qu'elle programme ;
+ les missions de conseil ou d'assistance technique relatives au fonctionnement du point lecture, sur sollicitation de la médiathèque intercommunale, des élus ou des bénévoles de l'association.
2.4 L'association Le Cric s'engage à:
° désigner au moins un de ses membres comme interlocuteur référent de la médiathèque intercommu- nale et de la M.D.J. pour toute question relative à l'activité du point-lecture ;
° _le ou les référents s'engagent à suivre les formations de la M.D.J. qui seront identifiées comme né- cessaires par le responsable de la médiathèque intercommunale : ils prennent en charge la tenue d'un rapport d'activité annuel remis au responsable de la médiathèque Jura-Nord ;
° assurer a minima une ouverture hebdomadaire de 2 heures un jour dans la semaine (jour défini de façon associée entre les parties) pour tout public sur 45 semaines ;
* assurer l'accueil des classes du groupe scolaire de Montmirey-la-Ville sur des plages horaires dédiées selon un calendrier qui sera déterminé en concertation avec les enseignants, mais également de groupes de l'accueil de loisirs de Montmirey-la-ville ;
° laisser disponible le local de la bibliothèque pour d'autres structures (RAM, PMI, mission locale ou autres) en accord avec la CC Jura Nord ;
° rembourser les documents prêtés par la médiathèque intercommunale ou la M.D.J. qui auraient été perdus ou détériorés par ses adhérents ;
° utiliser les cotisations d'abonnements au point lecture pour l'achat de documents ou supports d’ani- mation ;
° transmettre à ses lecteurs l'ensemble des supports de communication de la médiathèque intercom- munale ;
° à fournir chaque année, une attestation d'assurance couvrant la responsabilité civile de l'association ; à fournir un règlement intérieur de sa bibliothèque.
Article 3 —- Assurances
Chacune des parties signataires souscrit les assurances appropriées pour couvrir les risques inhérents à l'activité de ses personnels (pour ce qui regarde les collectivités territoriales) ou de ses membres (pour ce qui concerne l'association) dans le cadre de l’activité du point lecture.
La Communauté de Communes Jura Nord pour sa part souscrit les assurances appropriées pour couvrir les risques inhérents au fonctionnement du point lecture dans les locaux qu'elle met à disposition de l'associa- tion.
Article 4 — Durée de la convention et programme d’actions annualisé
La présente convention prendra effet à la date de sa signature pour une durée de deux ans. Elle pourra être reconduite par accord exprès de volonté des différentes parties pour une durée de deux ans.
Les conditions précises de fonctionnement du point lecture seront fixées pour chaque année dans une annexe qui indiquera les horaires d'ouverture prévus, les quantités de documents mis à disposition, tant par la mé- diathèque intercommunale que par la M.D.J. le programme de formation proposé, …
Délibération de la Communauté de Communes de JURA NORD
p. 4
Conseil Communautaire du 17 décembre 2020 Envoyé en préfecture le 23/12/2020
Reçu en préfecture le 23/12/2020 eraer
Affiché le 23/12/2020
ID : 039-243900560-20201223-DCC202012 191-DE
Article 5 —- Modification et dénonciation de la convention
Le cas échéant, toute révision du périmètre des activités de l'association sur le site, qui donnerait lieu notam- ment à une réduction ou à un accroissement, dans le temps ou dans l'espace, des surfaces mises à disposi- tion, ou toute autre modification de son contenu à l'initiative de l’un des signataires donnera lieu à la rédaction d’un avenant.
En cas de bouleversement de l'économie générale du présent accord, consécutif à un changement de fait ou de droit, une renégociation à l'initiative de l’une ou l’autre des parties sera menée.
En cas d'inexécution d’une des conditions stipulées ci-dessus chacun des signataires pourra, après négocia- tion et mise en demeure restée infructueuse pendant le délai de trois mois, prononcer la résiliation. Aucune résiliation ne saura être prononcée avant réunion de concertation.
Il pourra cependant être mis fin à cette convention avant le terme, par accord entre les parties. Une réunion de bilan et prospective est prévue chaque année.
La présente convention peut être dénoncée par l'une ou l'autre des parties au plus tard deux mois avant son échéance annuelle.
Article 6 - Règlement des litiges
En cas de difficultés liées à l'exécution ou à l'interprétation de la présente convention, les parties procèdent par règlement à l'amiable. À défaut d'accord amiable, l'instance chargée des procédures de recours et auprès de laquelle des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours est le Tribunal administratif de Besançon.
Fait à esmenenren te ss le Grecs mimssanezssssavessre
Le Président de l'association Le Président de la Le Président,
LE CRIQ’ Communauté de Communes Jura Nord du Département du Jura
Délibération de la Communauté de Communes de JURA NORD p. 5
Conseil Communautaire du 17 décembre 2020