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Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Jura Nord)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Sécurité publique,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
DU JURA
Le Président certifie que la
convocation a été affichée le :
19 mai 2016
et qu'elle a été faite le
19 mai 2016
| Que le nombre des membres en
exercice est de : 36
Présents : 29
Absents suppléés : 1
Absents excusés : 6
Exécution des articles L.5212-1 à
L.5212-34 du Code Général des
Collectivités Territoriales
Délibération n°
DCC2016 05 055
Objet :
Achat de structures modulaires
pour la gendarmerie
CONVENTION AVEC LA
GENDARMERIE
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE JURA NORD
1 chemin du Tissage — 39700 DAMPIERRE
EXTRAIT
Du registre des Délibérations du Conseil Communautaire
Séance du jeudi 26 mai 2016
Conseillers communautaires en exercice : 36
L'an deux mil quinze, le 26 mai
Le Conseil Communautaire de JURA NORD s'est réuni à la salle du Foyer Rural à ROMAIN (39350), après convocation légale, sous la présidence de M. Gérome FASSENET.
Présents : Courtefontaine: M. Jean-Noël ARNOULD Dampierre : Mme Josette PAILLARD, Mme Joss BERNARD Etrepigney : M. Didier PEREZ Evans : M. Jean-Luc HUDRY Fraisans : M. Christian GIROD,
Mme Christine MAUFFREY, M. Sébastien HENGY, Mme Martine VERMOT DESROCHES Gendrey : M. Pierre ROUX La Barre : M. Philippe GIMBERT La Bretenière : M. Joseph ROY Louvatange : M. Gérome FASSENET Orchamps : M. Christian RICHARD, Mme Jessica RAMEL Ougney: M. Philippe GRANDGUILLAUME Our: M. Jean-Claude MOREL Pagney: M. Michel GANET Petit-Mercey : M. Rémy MARTIN Plumont : M. Michel GREMAUX Ranchot : M. Eric MONTIGNON Rans : M. Stéphane MONTRELAY Romain : Mme Nathalie RUDE Salans : M. Philippe SMAGGHE, Mme Stéphanie DREZET Saligney : M. Gilbert LAVRY Sermange : M. Michel BENESSIANO Serre les Moulières : M. Claude TERON Vitreux : M. Alain GOMOT
Suppléés : Taxenne : M. Claude ALLEMAND
Absents excusés : Dampierre : M. Grégoire DURANT, M. Christophe FERRAND Evans: M. Hervé BOUVERESSE Monteplain: M. Luc BEJEAN Orchamps: M. Denis JEUNET Rouffange: M. Didier
TISSOT
Secrétaire de séance : M. Alain GOMOT
Procurations de vote :
Mandants : M. Grégoire DURANT (DAMPIERRE) M. Christophe FERRAND (DAMPIERRE) M. Hervé BOUVERESSE (EVANS) M. Denis JEUNET (ORCHAMPS)
Mandataires : Mme Joss BERNARD (DAMPIERRE) Mme Josette PAILLARD (DAMPIERRE) M. Jean-Luc HUDRY (EVANS) M. Christian
RICHARD (ORCHAMPS)
Le quorum étant atteint, le Président ouvre la séance à 20h30 et le
Conseil Communautaire-& pu délibérer valablement
REÇU LE
= 2 JUIN 2016
Lol du 2 Mars 1982
eee 207
Délibération de la Communauté de Communes de JURA NORD p.1
Conseil Communautaire du 26 mai 2016 ACHAT DE STRUCTURES MODULAIRES POUR LA GENDARMERIE — CONVENTION AVEC LA GENDARMERIE
Par courrier en date du 21 décembre 2015, et en ré-itinérant sa demande le 14 mars 2016, la gendarmerie nationale a sollicité la Communauté de Communes Jura Nord pour mettre à disposition deux structures modulaires à la brigade d'Orchamps afin d'accueillir le personnel dans l'attente d’une nouvelle caserne.
La Communauté de Communes a donc procédé à la commande de deux structures modulaires en date du 10 mai 2016 pour une mise en place semaine 24.
Un loyer sera versé à hauteur de 450 €/mois à la Communauté de Communes en contrepartie de l'installation et de la mise à disposition des deux structures modulaires.
Il convient donc d'établir une convention de mise à disposition des locaux entre la Communauté de Communes Jura Nord et le groupement de gendarmerie départementale du Jura.
Cette convention est annexée à la présente délibération.
A la majorité absolue, 1 ABSTENTION, le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré :
- se prononce favorablement sur la convention de mise à disposition des locaux entre la Communauté de Communes Jura Nord et le groupement de gendarmerie départementale du Jura ;
- se prononce favorablement sur le versement d’un loyer à hauteur de 450 €/ mois ;
- autorise le Président à signer ladite convention ;
- autorise le Président à signer tout acte afférent à ce dossier
Pour extrait conforme,
Le Président de JURA NORD,
Gérome FASSENET
Rapport adopté à la majorité absolue :
Pour : 32
Contre : 0
Abstention : 1 REÇU LE
SOUS-PREFECTURE DE DOLE
= 2 JUIN 2016
Lol du 2? Mara 1982
Délibération de la Communauté de Communes de JURA NORD p.2
Conseil Communautaire du 26 mai 2016 ANNEXE
rd Communauté de communes
CONVENTION
de mise à disposition par la communauté de communes de Jura Nord de structures modulaires au profit de la brigade de gendarmerie d'ORCHAMPS
Entre les parties suivantes :
La région de gendarmerie de Bourgogne Franche-Comté, groupement de gendarmerie départementale du Doubs, formation administrative, représentée par le commandant adjoint de la région de gendarmerie de Bourgogne — Franche- Comté, commandant le groupement de gendarmerie départementale du Doubs, à BESANÇON, désignée comme « le locataire »,
d'une part,
Et
La Communauté de Communes de Jura Nord à DAMPIERRE, représentée par son Président, Gérome FASSENET, désignée comme « le loueur »,
d'autre part
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1°
Objet de la convention
La Communauté de Communes de Jura Nord met à la disposition de la gendarmerie deux structures modulaires sur l'emprise de la caserne de gendarmerie d'ORCHAMPS, située 51 rue de la République à ORCHAMPS (39700).
Article 2
Propriété
Les deux structures modulaires sont la propriété exclusive du loueur. Il s'organise pour y apporter, le cas échéant, les marques d'inaliénabilité afférentes. Le locataire ne peut pas louer, vendre, nantir, mettre en gage le matériel mis à sa disposition.
Article 3
Description des locaux
La mise à disposition comprend deux structures modulaires, d'une surface totale de 30 m?, équipées d'une installation électrique conforme aux normes en vigueur, notamment en ce qui concerne la mise à la terre et la présence d'un disjoncteur différentiel de 30mA, et d'un climatiseur réversible.
Les structures sont équipées d'un câblage ETHERNET UB et de prises réseau RJ 45.
Article 4
Destination des locaux
Les structures mises à disposition par la Communauté de Communes de Jura Nord ont pour vocation d'accueillir exclusivement les bureaux des militaires de la brigade de gendarmerie d'ORCHAMPS.
Délibération de la Communauté de Communes de JURA NORD p.3
Conseil Communautaire du 26 mai 2016 Le mobilier et le matériel informatique nécessaires au fonctionnement du service seront mis en place par le groupement
de gendarmerie départementale du Jura, ainsi que le raccordement au réseau informatique. Ces équipements appartiennent exclusivement à la gendarmerie nationale.
Article 5
Sécurité
Le loueur s'assure avant la location de la stabilité des sols. Il s'assure également que les installations ne sont pas installées dans une emprise soumise à des risques naturels et/ou technologiques (conformité avec le PPRT, le PPRI, la sismicité, etc.). Il s'assure également que les installations ne sont pas situées dans des zones protégées sur le plan agricole, urbain ou environnemental.
La structure est équipée d'une alarme anti-intrusion avec détecteur volumétrique, munie d’une sirène et d'un renvoi téléphonique.
Les structures mises à disposition sont équipées de moyens de détection contre l'incendie.
Le bénéficiaire s'engage à respecter les consignes générales de sécurité.
Article 6
Responsabilités - Assurances
Les locaux sont assurés par la communauté de communes de Jura Nord en qualité de propriétaire. L'État étant son propre assureur, la gendarmerie est dispensée de contracter une police d'assurance. Le locataire assure
pécuniairement les accidents et les dégradations dont il serait le responsable. Le locataire prend toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité des installations. Il se préservera particulièrement contre l'incendie, le dégât des eaux, le gel, les cambriolages et autres dégradations.
La gendarmerie s'engage à maintenir en bon état d'entretien les locaux mis à sa disposition. En cas de dommages liés à l'exécution de la présente convention, le locataire s'engage à en assumer la réparation.
Un état des lieux contradictoire sera effectué lors de la remise des clés et lors de la sortie. Il sera annexé à la présente convention. Des représentants du locataire et du loueur sont obligatoirement présent lors de l'état des lieux contradictoires.
Article 7
Dispositions financières
Le loueur assure le transport et les frais de manutention pour la dépose et l'enlèvement des installations. Il fait son affaire de toutes les démarches en vue d'obtenir les autorisations administratives liées au transport et à l'installation des structures modulaires. Il supporte également tous les coûts liés à l'installation et à l'enlèvement des structures modulaires.
Avant la signature de la convention ou l'entrée dans les locaux, le loueur ne demande pas de dépôt de garantie.
La mise à disposition des structures prévues à l'article 1° de la présente convention est consentie moyennant la redevance mensuelle non révisable, pendant la durée de la location, de quatre cent cinquante euros (450,00 €), payable mensuellement à terme échu.
Le non-respect des délais des paiements entraîne le versement d'intérêts moratoires tels que prévus par la réglementation en vigueur (décret 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique).
L'ensemble des coûts de raccordement et d'abonnement aux fluides (énergie) est supporté par le locataire. Il prend également à sa charge les consommations des fluides.
Article 8
Durée - Résiliation
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans (3 ans) à compter de la signature des deux parties. Il s'agit d'un contrat à durée normale sans option d'achat à la fin de la période.
Délibération de la Communauté de Communes de JURA NORD p.4
Conseil Communautaire du 26 mai 2016 La résiliation de la présente convention est possible par les deux parties à tout moment au-delà de la première année, avec un préavis de 3 mois.
Article 9
Réglementation — urbanisme
La structure étant mise en place pour une durée supérieure à trois mois, les formalités administratives relatives à l'urbanisme sont prises en compte et supportées par le loueur.
Article 10
Litiges
Les parties s'engagent à régler à l'amiable les éventuels litiges. En cas d'échec, le règlement relèvera de la compétence du Tribunal Administratif de BESANÇON.
Fait à , le
Le colonel François FABRE Le Président de la Communauté de Communes Jura Nord commandant adjoint de la région de gendarmerie de Monsieur Gérome FASSENET Bourgogne — Franche-Comté
commandant le groupement de gendarmerie
départementale du Doubs
Délibération de la Communauté de Communes de JURA NORD p.5 Conseil Communautaire du 26 mai 2016