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Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Jura Nord)
Thèmes du document : Sécurité publique, Assurance, Consommateurs,
Envoyé
en
préfecture
le
08/07/2019
Reçu
en
préfecture
le
08/07/2019
ET
Affiché
le 09/07/2019
ID
: 039-243900560-20190626-DCC2019_06_112-DE
|:
REPUBLIQUE
FRANCAISE
COMMUNAUTE
DE
COMM
1
chemin
du
Tissage
—
39700
DAMPIERRE
EXTRAIT
BERARTEMENT
Du
registre
des
Délibérations
du
Conseil
Communautaire
DU
JURA
Séance
du
mercredi
26
juin
2019
Conseillers
communautaires
en
exercice
: 44
L'an
deux
mil
dix-neuf,
le
26
juin
Le
Conseil
Communautaire
de
JURA
NORD
s'est
réuni
à
la salle
des
fêtes
à
GENDREY
(39350),
après
convocation
légale,
sous
la
présidence
de
M.
Gérôme
FASSENET.
| |
Le
Président
certifie que
la
|
convocation
a été
affichée
le :
Présents
: Brans
: M.
Michel
ECARNOT
Courtefontaine
: M.
Jean-
Noël
ARNOULD
Dammartin
Marpain:
M.
Jean-Louis
ESPUCHE
Dampierre
: M.
Grégoire
DURANT,
Mme
Joss
BERNARD,
M.
Olivier
MATHEVON,
Mme
Laure
VALENTIN
Evans
: M.
Jean-Luc
HUDRY
Fraisans
: M.
Christian
GIROD,
M.
Sébastien
HENGY
Gendrey
: M.
Pierre
ROUX
La
Barre
:
M.
Philippe
GIMBERT
Louvatange
:
M.
Gérôme
FASSENET
Montmirey-le-Château:
Mme
Monique
VUILLEMIN
Mutigney
:
Mme
Christine
LECOMTE
Offlanges:
M.
Marc
BARBIER
Orchamps
:
M.
Christian
RICHARD,
M.
Régis
CHOPIN
Our :
M.
Segundo
ALFONSO
Pagney:
M.
Michel
GANET
Romain
:
Mme
Nathalie
RUDE
Rouffange
:
M.
Didier
TISSOT
Salans
: M.
Philippe
SMAGGHE,
Mme
Stéphanie
DREZET
Saligney
: M.
Gilbert
LAVRY
Sermange
: M.
Michel
BENESSIANO
Thervay
:
Que
le nombre
des
membres
en |
Mme
Marie-Hélène VERMOT-DESROCHES
exercice
est
de
: 44
19 juin
2019
et
qu'elle
a
été
faite
le
19 juin
2019
Présents
: 27
Suppléés
: La
Bretenière
: M.
Jean-Pierre
VOUAUX
Rans
: M.
Jean-
ou
Luc
MORLIER
Taxenne
: M.
Claude
ALLEMAND
Vitreux:
M.
Marc
Absents
suppléés
: 4
GENTY
Absents
excusés
: 13
Absents
excusés
: Dampierre
: M.
Rémy
MARTIN
Etrepigney:
M.
|
Laurent
CHENU
Evans
: M.
Hervé
BOUVERESSE
Fraisans: Mme
Christine
MAUFFREY,
Mme
Martine
VERMOT-DESROCHES
Monteplain
:
M.
Euc
BEJEAN
Montmirey-la-Ville
:
M.
Maurice
RICHARD
DEVESVROTTE
Orchamps:
M.
Denis
JEUNET,
Mme
Jessica
RAMEL
Ougney
: M.
Anthony
DEMOUSSEAUX
Plumont
:
M.
Michel
GREMAUX
Ranchot
:
M.
Eric
MONTIGNON
Serre
les
Exécution
des
articles
L.5212-1
à
Moulières
: M.
Claude
TERON
L.5212-34
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
Secrétaire
de
séance
: Monsieur
Michel
ECARNOT
Procurations
de
vote :
Délibération
n°
DCC2019
06
112
Mandants
: Mme
Christine
MAUFFREY
(FRAISANS)
Mme
Martine
TT
VERMOT
DESROCHES
(FRAISANS)
M.
Denis
JEUNET
(ORCHAMPS)
Mme
Jessica
RAMEL
(ORCHAMPS)
Objet
:
Mandataires
: M.
Christian
GIROD
(FRAISANS)
M.
Sébastien
HENGY
Convention de mise à disposition |
(FRAISANS)
M.
Christian
RICHARD
(ORCHAMPS)
M.
Régis
par
la Communauté
de
Communes
CHOPIN
(ORCHAMPS)
Jura
Nord
de
structures
modulaires
au
profit
de
la brigade
de
Gendarmerie
d'Orchamps
Le
quorum
étant
atteint,
le
Président
ouvre
la
séance
à
19h08
et
le
Conseil
Communautaire
a pu
délibérer
valablement.
Délibération
de
la
Communauté
de
Communes
de
JURA
NORD
pi
Conseil
Communautaire
du
26
juin
2019 Envoyé
en
préfecture
le
08/07/2019
Reçu
en
préfecture
le
08/07/2019
Affiché
le 09/07/2019
ID
: 039-243900560-20190626-DCC2019_06_112-DE
CONVENTION
DE
MISE
A
DISPOSITION
PAR
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
JURA
NORD
DE
STRUCTURES
MODULAIRES
AU
PROFIT
DE
LA
BRIGADE
DE
GENDARMERIE
D'ORCHAMPS
La
convention
de
mise
à
disposition
par
la
Communauté
de
Communes
Jura
Nord
de
structures
modulaires
au
profit de
la
brigade
de
gendarmerie
d'Orchamps
prend
fin
très
prochainement.
Dans
l'attente
de
la nouvelle
gendarmerie
à
Dampierre,
il convient
de
renouveler
cette
convention.
Ilest
proposé
un
renouvellement
de
cette
convention
sur
3 ans
avec
un
loyer
mensuel
de
200,00
€.
Le
projet
de
convention
est
joint
en
annexe.
A
l’unanimité,
le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré :
-
Se
prononce
favorablement
sur
la
convention
avec
la
Région
de
gendarmerie
de
Bourgogne
Franche-Comté ;
-
accepte
les
termes
de
ladite
convention,
-
autorise
Monsieur
le
Président
à signer
cette
convention
et tout
acte
afférent
à ce
dossier.
Pour
extrait
conforme,
Le
Président
de
JURA
NORD,
Gérome
FASSENET
Rapport
adopté
à
l'unanimité
:
Pour
: 35
Contre
: 0
Abstention
: O
Délibération
de
la Communauté
de
Communes
de
JURA
NORD
p.2
Conseil
Communautaire
du
26 juin
2019 Envoyé
en
préfecture
le
08/07/2019
Reçu
en
préfecture
le
08/07/2019
EUE
Affiché
le 09/07/2019
ID
: 039-243900560-20190626-DCC2019_06_112-DE
ANNEXE
rd
CONVENTION
de
mise
à disposition
par
la communauté
de
communes
de Jura
Nord
de
structures
modulaires
au
profit
de
la
brigade
de
gendarmerie
d'ORCHAMPS
Entre
les parties
suivantes
:
La
région
de gendarmerie
de Bourgogne
Franche-Comté,
formation
administrative
du
Doubs,
représentée
par
le
général
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale
du
Doubs,
commandant
adjoint
de
la
région
de
gendarmerie
de
Bourgogne
—
Franche-Comté
pour
les
groupements
de
gendarmerie
départementale
du
Doubs,
du
Jura,
de
la Haute
Saône
et
du
Territoire
de
Belfort
à BESANCON,
désignée
comme
le locataire,
d'une
part,
ET
La
communauté
de
communes
de
Jura
Nord
à DAMPIERRE,
représentée
par
son
président,
désignée
comme
le loueur,
d'autre
part.
Il a été convenu
ce qui
suit :
Article
ler
Objet
de
la convention
La
communauté
de
communes
de
Jura
Nord
met
à
la
disposition
de
la
gendarmerie
deux
structures
modulaires
sur
l'emprise
de
la caserne
de
gendarmerie
d'ORCHAMPS,
située
51
rue
de
la
République
à ORCHAMPS
(39700).
Articie
2
Propriété
Les
deux
structures
modulaires
sont
la
propriété
exclusive
du
loueur.
Il
s'organise
pour
y
apporter,
le cas échéant,
les marques
d'inaliénabilité
afférentes.
Le
locataire
ne peut
pas
louer,
vendre,
nantir,
mettre
en
gage
le matériel
mis
à sa disposition.
Détibération
de
la
Communauté
de
Communes
de
JURA
NORD
p.3
Conseil
Communautaire
du
26 juin
2019 Envoyé
en
préfecture
le
08/07/2019
Reçu
en
préfecture
le
08/07/2019
EUE
Affiché
le 09/07/2019
ID
: 039-243900560-20190626-DCC2019_06_112-DE
Article
3
Description
des
locaux
La
mise
à disposition
comprend
deux
structures
modulaires,
d'une
surface
totale
de
30
mn,
équipées d'une
installation électrique conforme
aux normes
en vigueur,
notamment
en ce qui concerne
la mise
à la terre
et la présence
d'un disjoncteur
différentiel
de
30mA,
et d'un
climatiseur
réversible.
Les
structures
sont
équipées
d'un câblage
ETHERNET
UB8
et de
prises
réseau
RJ
45.
Article
4
Destination
des
locaux
Les
structures
mises
à disposition
par
la
communauté
de
communes
de
Jura
Nord
ont
pour
vocation
d'accueillir
exclusivement
les
bureaux
des
militaires
de
la
brigade
de
gendarmerie
d'ORCHAMPS.
Le
mobilier
et le matériel
informatique
nécessaires
au
fonctionnement
du
service
sont
mis
en
place par le groupement
de
gendarmerie
départementale
du Jura,
ainsi
que
le raccordement
au réseau
informatique.
Ces
équipements
appartiennent
exclusivement
à la gendarmerie
nationale.
Article
5
Sécurité
Le
loueur
s'assure
avant
la
location
de
la
stabilité
des
sols.
Il
s'assure
également
que
les
installations
ne
sont
pas
installées
dans
une
emprise
soumise
à
des
risques
naturels
et/ou
technologiques
(conformité
avec
le
PPRT,
le
PPRI,
la
sismicité,
etc}.
Il s'assure
également
que
les
installations
ne
sont
pas
situées
dans
des
zones
protégées
sur
le
plan
agricole,
urbain
ou
environnemental.
La
structure
est
équipée
d'une
alarme
anti-intrusion
avec
détecteur
volumétrique,
munie
d'un
sirène
et d'un
renvoi
téléphonique.
Les
structures
mises
à disposition
sont
équipées
de
moyens
de
détection
contre
l'incendie.
Le
bénéficiaire
s'engage
à respecter
les consignes
générales
de
sécurité.
Article
6
Responsabilités
- Assurances
Les
locaux
sont
assurés
par
la
communauté
de
communes
de
Jura
Nord
en
qualité
de
propriétaire.
L'État
étant
son
propre
assureur,
la
gendarmerie
est
dispensée
de
contracter
une
police
d'assurance.
Le
locataire
assure
pécuniairement
les
accidents
et
les
dégradations
dont
il
serait
le
responsable.
Le
locataire
prend
toutes
les
dispositions
nécessaires
pour
assurer
la
sécurité
des
installations.
Délibération
de
la Communauté
de
Communes
de
JURA
NORD
p.4
Conseil
Communautaire
du
26 juin
2018 Envoyé
en
préfecture
le
08/07/2019
Reçu
en
préfecture
le
08/07/2019
Be
Affiché
le 09/07/2019
ID
: 039-243900560-20190626-DCC2019_06_112-DE
Il se
préservera
particulièrement
contre
l'incendie,
le
dégâts
des
eaux,
le
gel,
les
cambriolages
et
autres
dégradations.
La
gendarmerie
s'engage
à maintenir
en
bon
état
d'entretien
les
locaux
mis
à sa
disposition.
En
cas
de
dommages
liés
à
l'exécution
de
la
présente
convention,
le
locataire
s'engage
à en
assumer
la
réparation.
Un
état
des
lieux
contradictoire
sera
effectué
lors
de
la
remise
des
clés
et
lors
de
la
sortie.
Il
sera
annexé
à la
présente
convention.
Des
représentants
du
locataire
et
du
loueur
sont
obligatoirement
présent
lors
de
l'état
des
lieux
contradictoires.
Article
7
Dispositions
financières
Le
loueur
assure
le
transport
et
les
frais
de
manutention
pour
la
dépose
et
l'enlèvement
des
installations.
Il
fait
son
affaire
de
toutes
les
démarches
en
vue
d'obtenir
les
autorisations
administratives
liées
au
transport
et
à l'installation
des
structures
modulaires.
Il
supporte
également
tous
les
coûts
liés
à l'installation
et
à l'enlèvement
des
structures
modulaires.
Avant
la
signature
de
la
convention
ou
l'entrée
dans
les
locaux,
le
loueur
ne
demande
pas
de
dépôt
de
garantie, La mise
à
disposition
des
structures
prévues
à
l'article
1°
de
la
présente
convention
est
consentie
moyennant
la
redevance
mensuelle
non
révisable,
pendant
la
durée
de
la
location,
de
deux
cent
euros
(200,00
€)
.payable
mensuellement
à
terme
échu.
Le
non
respect
des
délais
des
paiements
entraîne
le
versement
d'intérêts
moratoires
tels
que
prévus
par
la
réglementation
en
vigueur
(décret
2013-269
du
29
mars
2013
relatif
à la
lutte
contre
les
retards
de
paiement
dans
les
contrats
de
la
commande
publique).
L'ensemble
des
coûts
de
raccordement
et
d'abonnement
aux
fluides
(énergie)
est
supporté
par
le
locataire.
Il
prend
également
à sa
charge
les
consommations
des
fluides.
Article
8
Durée
- Résiliation
La
présente
convention
est
conclue
pour
une
durée
de
trois
ans
(3
ans)
renouvelable
à compter
de
la
signature
des
deux
parties.
Il
s'agit
d'un
contrat
à durée
normale
sans
option
d'achat
à la
fin
de
la
période.
La
résiliation
de
la
présente
convention
est
possible
par
les
deux
parties
à
tout
moment,
avec
un
préavis
de
3
mois.
En
tout
état
de
cause,
fa
résiliation
interviendra
de
fait
à
la
réception
de
la
nouvelle
caserne
de
gendarmerie
à DAMPIERRE.
Délibération
de
la Commurauté
de
Communes
de
JURA
NORD
p.5
Conseil
Communautaire
du
26
juin
2019 Envoyé
en
préfecture
le
08/07/2019
Reçu
en
préfecture
le
08/07/2019
Berger
Affiché
le 09/07/2019
ID
: 039-243900560-20190626-DCC2019_06_112-DE
Article
9
Réglementation
— urbanisme
La
structure
étant
mise
en
place
pour
une
durée
supérieure
à
trois
mois,
les
formalités
administratives
relative
à l'urbanisme
sont prises
en
compte
et supportées
par
le loueur.
Article
10
Litiges
Les
parties
s'engagent
à régler
à l'amiable
les éventuels
litiges.
En
cas
d'échec,
le règlement
relèvera de
la compétence
du
tribunal
administratif de
BESANÇON.
à BESANÇON,
le
à DAMPIERRE,
le
Le
général
Eric
LANGEOIS
Monsieur
Gérôme
FASSENET
commandant
le groupement
de
gendarmerie
président
de
la communauté
de
communes
départementale
du
Doubs,
de
Jura
Nord
commandant
adjoint
de
la région
de
gendarmerie
de Bourgogne
— Franche-Comté
pour
Les
groupements
de
gendarmerie
départementale
du
Doubs,
du
Jura,
de
la Haute-Saône
et du
Territoire
de Belfort
Délibération
de
la Communauté
de
Communes
de
JURA
NORD
p.65
Conseil
Communautaire
du
26
juin
2019