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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Jura Nord)
Thèmes du document : Sécurité publique, Consommateurs, Assurance,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT
DU JURA
Le Président certifie que la
convocation a été affichée le :
8 avril 2022
et qu'elle a été faite le
8 avril 2022
Que le nombre des membres en
exercice est de : 48
Présents : 37
Absents suppléés : 1
Absents excusés : 10
Exécution des articles L.5212-1 à
L.5212-34 du Code Général des
Collectivités Territoriales
Délibération n°
DCC2022_ 04101
Objet :
Convention de mise à disposition
de structures modulaires au
profit de la Brigade de
Gendarmerie d'Orchamps
Envoyé en préfecture le 02/05/2022
Reçu en préfecture le 02/05/2022
Affiché le 02/05/2022
ID : 039-243900560-20220502-DCC2022 04 101-AU
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE JURA NURU
1 chemin du Tissage — 39700 DAMPIERRE
EXTRAIT
Du registre des Délibérations du Conseil Communautaire
Séance du Jeudi 17 mars 2022
Conseillers communautaires en exercice : 48
L'an deux mil vingt-deux, le 14 avril
Le Conseil Communautaire de JURA NORD s'est réuni aux Forges
à Fraisans après convocation légale, sous la présidence de
Monsieur Gérome FASSENET.
Présents : Brans : M. Michael PERES Courtefontaine : M. Jean-
Noël ARNOULD Dammartin Marpain: M. Antony BOURCET
Dampierre : Mme Laure VALENTIN, M. Alain GOUNAND, M.
Anthony FALCONNET, Mme Nathalie HONORIO, Mme Valérie
BENDERITTER Etrepigney: M. Laurent CHENU Evans: M.
François GRESET, M. Emmanuel BARBERET Fraisans : M.
Sébastien HENGY, Mme Marie-Anne LONGY, M. Dominique JOLY
La Barre : M. Philippe GIMBERT La Bretenière: Mme Isabelle
GUILLOT Louvatange: M. Gérome FASSENET Montmirey-la-
Ville: M. Eric PERTUS Montmirey-le-Château: M. Martin
DAUNE Orchamps : M. Régis CHOPIN, M. Nicolas JOLY, M.
Olivier DEMANDRE, Mme Barbara PANOUILLOT Ougney : M.
Cédric IVANES Pagney : M. Michel GANET Plumont: M.
Christophe PERRET Ranchot : Mme Séverine DEVILLE Rans : M.
Raphaël TEMPESTA Romain: Mme Aurélie CHANCENOTTE
Rouffange: Mme Aurore PLANCON Salans: M. Philippe
SMAGGHE, M. Yves COINCENOT Sermange M. Michel
BENESSIANO Serre les Moulières : M. Claude TERON Thervay :
M. Stéphane ECARNOT Taxenne: M. Ludovic DUVERNOIS
Vitreux : M. Alain GOMOT
Suppléés : Our : M. Didier VUILLIN
Absents excusés : Fraisans : M. Hubert BACOT, Mme Sophie
NIALON Gendrey : Mme Lydia LUTHRINGER Monteplain : M. Luc
BEJEAN Mutigney : M. Eric DRUOT Offlanges : M. Jean-Claude
THABARD Orchamps : Mme Lucette NAEGELLEN Ranchot : M.
Gérard ROBERT Rans : M. Jean-Louis MORLIER Saligney : M.
Gilbert LAVRY
Secrétaire de séance : M. Michel BENESSIANO
Procurations de vote :
Mandants : Fraisans : M. Hubert BACOT, Mme Sophie NIALON
Gendrey : Mme Lydia LUTHRINGER Offlanges : M. Jean-Claude
THABARD Orchamps : Mme Lucette NAEGELLEN Ranchot : M.
Gérard ROBERT Rans: M. Jean-Louis MORLIER Saligney : M. Gilbert LAVRY
Mandataires : Fraisans : M. Dominique JOLY, Mme Marie-Anne
LONGY Romain : Mme Aurélie CHANCENOTTE Montmirey-le-
Château : M. Martin DAUNE Orchamps : M. Olivier DEMANDRE
Ranchot : Mme Séverine DEVILLE Rans : M. Raphaël TEMPESTA
Pagney : M. Michel GANET
Le quorum étant atteint, le Président ouvre la séance à 19h09
et le Conseil Communautaire a pu délibérer valablement.
Délibération de la Communauté de Communes de JURA NORD p.1
Conseil Communautaire du 14 avril 2022 Envoyé en préfecture le 02/05/2022
Reçu en préfecture le 02/05/2022
Affiché le 02/05/2022
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE STRUCTUE:P :058:243900560-20220502-DC02022 04 101-AU PROFIT DE LA BRIGADE DE GENDARMERIE D'ORCHAMPS
La convention de mise à disposition par la Communauté de Communes Jura Nord de structures modulaires au profit de la brigade de gendarmerie d'Orchamps arrive à échéance.
Dans l'attente de la nouvelle gendarmerie à Dampierre, il convient de renouveler cette convention.
Il est proposé un renouvellement de cette convention sur 3 ans avec un loyer mensuel de 200,00 €.
Le projet de convention est joint en annexe.
A l'unanimité, le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré :
- se prononce favorablement sur la convention avec la Région de gendarmerie de
Bourgogne Franche-Comté ;
- accepte les termes de ladite convention ;
-__ autorise Monsieur le Président à signer cette convention et tout acte afférent à ce dos- sier ;
- autorise Monsieur le Président à engager toutes les démarches nécessaires au bon fonc- tionnement de ce dossier.
Pour extrait conforme,
Le Président,
Gérome FASSENET_-
ON } ° . # à
Rapport adopté à l’unanimité : LE
A
Pour : 46 fa nef
Contre : O ( ;
Abstention : O /
/ …
/ AS
f
f
Délibération de la Communauté de Communes de JURA NORD p. 2 Conseil Communautaire du 14 avril 2022 Envoyé en préfecture le 02/05/2022
Reçu en préfecture le 02/05/2022
Affiché le 02/05/2022 EM
ANNEXE ID : 039-243900560-20220502-DCC2022 04 101-AU
wm Gendarmere w
rd Corvemrmtt de corner)
CONVENTION
de mise à disposition par la communauté de communes de Jura Nord de structures
modulaires au profit de la brigade de gendarmerie d'ORCHAMPS
Entre les parties suivantes :
La région de gendarmerie de Bourgogne Franche-Comté, formation administrative du Doubs, représentée par le général commandant commandant le groupement de gendarmerie départementale du Doubs, commandant adjoint de la région de gendarmerie de Bourgogne — Franche-Comté pour les groupements de gendarmerie départementale du Doubs, du Jura, de la Haute-Saône et du Territoire de Belfort à BESANCON, désignée comme le lacataire,
d'une part,
ET
La communauté de communes de Jura Nord à DAMPIERRE, représentée par son président,
désignée comme le loueur,
d'autre part.
Îl a été convenu ce qui suit :
Article ler
Objet de la convention
Le communauté de communes de Jura Nord met à la disposition de la gendarmerie deux
structures modulaires sur l'emprise de la caserne de gendarmerie d'ORCHAMPS, située 51 ruc de la République à ORCHAMPS (39700).
Article 2
Propriété
Les deux structures modulaires sont la propriété exclusive du loueur. Il s'organise pour y apporter, le cas échéant, les marques d'inaliénabilité afférentes. Le locataire ne peut pas louer, vendre, nantir, mettre en gage le matériel mis à sa disposition.
Délibération de la Communauté de Communes de JURA NORD p. 3
Conseil Communautaire du 14 avril 2022 Envoyé en préfecture le 02/05/2022
Reçu en préfecture le 02/05/2022
Es Affiché le 02/05/2022 SE
ID : 039-243900560-20220502-DCC2022 04 101-AU
Article 3
Description des locaux
La mise à disposition comprend deux structures modulaires, d'une surface totale de 30 m',
équipées d'une installation électrique conforme aux normes en vigueur, notamment en ce qui Concerne la mise à la terre et la présence d'un disjoncteur dilérentiel de 30mA, et d'un climatiseur réversible. Les structures sant équipées d'un câblage ETHERNET U8 et de prises réscau RIJ 45.
Article 4
Destination des locaux
Les structures mises à disposition par la communauté de communes de Jura Nord ont pour
vocalion d'aceucillir exclusivement les bureaux des militaires de la brigade de gendarmerie
d'ORCHAMPS.
Le mobilier ct le matériel informatique nécessaires au fonctionnement du service sont mis en
place par le groupement de gendarmerie départementale du Jura, ainsi que le raccordement au réseau informatique. Ces équipements appartiennent exclusivement à la gendarmerie nationale.
Article 5
Sécurité
Le loueur s'assure avant la location de la stabilité des sols. IE s'assure également que les
installations ne sont pas installées dans une emprise soumise à des risques naturels et/ou
technolagiques (conformité avec le PPRT, le PPRI, la sismicité, etc). [ s'assure également que les installations ne sont pas situées dans des zones protégées sur le plan agricole, urbain ou
environnemental.
La siructure est équipée d'unc alarme anli-intrusion avec détecteur volumétrique, munie d'un sirène et d'un renvoi téléphonique.
Les structures mises à disposition sont équipées de mayens de détection contre l'incendic.
Le bénéficiaire s'engage à respecter les consignes générales de sécurité.
Article 6
Responsabilités - Assurances
Les locaux sont assurés par la communauté de communes de Jura Nord en qualité de
propriétaire.
L'État étant son propre assureur, la gendarmerie est dispensée de contracter une police
d'assurance. Le locataire assure pécuniairement les accidents et les dégrudutions dont il serait le responsable, Le locataire prend toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité des installations.
IL se préscrvera particulièrement contre l'incendie, le dégâts des enux, le gel, les cambriolages el autres
Délibération de la Communauté de Communes de JURA NORD
P. 4
Conseil Communautaire du 14 avril 2022