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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 277 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 8 décembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 277 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Justice et droit,
IX
Liberté
Egalité
Fraternité
CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2023-277
PUBLIÉ LE 8 DÉCEMBRE 2023 Sommaire
Préfecture des Côtes d'Armor / DRCT
22-2023-12-08-00001 - Arrêté portant approbation de la convention
constitutive du groupement d'intérêt public "GIP Centre de santé Trégueux
- Saint-Brieuc" (6 pages) Page 3
2 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2023-12-08-00001
Arrêté portant approbation de la convention
constitutive du groupement d'intérêt public "GIP
Centre de santé Trégueux - Saint-Brieuc"
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-12-08-00001 - Arrêté portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public "GIP Centre de santé Trégueux - Saint-Brieuc" 3 E 3
PRÉFET
DES CÔTES- © DAgence Régionale de Santé :
D'ARMOR Bretagne Liberté
Égalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Arrêté portant approbation de la convention constitutive
du groupement d'intérêt public
« GIP Centre de santé Trégueux - Saint-Brieuc »
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Et
La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Bretagne
le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6323-1 à L. 6323-15;
la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 modifiée de simplification et d'amélioration de la
qualité du droit et notamment son chapitre Il ;
le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public ;
le décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux
personnels des groupements d'intérêt public ;
le décret du 30 mars 2022 portant nomination de Monsieur Stéphane ROUVÉ, préfet
des Côtes-d'Armor ;
le décret du 1er février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de directrice générale de l'agence régionale de santé Bretagne à compter du 13
février 2023 ;
l'arrêté du 23 mars 2012 pris en application de l'article 3 du décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public ;
la délibération du conseil municipal de Trégueux du 25 octobre 2023 approuvant les termes de la convention constitutive du groupement d'intérêt public « GIP Centre de santé Trégueux - Saint-Brieuc »;
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-12-08-00001 - Arrêté portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public "GIP Centre de santé Trégueux - Saint-Brieuc" 4 VU la délibération du conseil municipal de Saint-Brieuc du 13 novembre 2023 approuvant
les termes de la convention constitutive du groupement d'intérêt public « GIP Centre de santé Trégueux - Saint-Brieuc » ;
VU le courrier de l'Agence Régionale de Santé Bretagne du 20 juin 2023 validant le projet de santé concernant le centre de santé de Trégueux Saint-Brieuc ;
VU le courrier des co-présidents de l'association « Les usagers du centre de santé de Trégueux Saint-Brieuc » du 25 octobre 2023 faisant part de la volonté de l'association de rejoindre en tant que membre du groupement d'intérêt public « GIP Centre de santé Trégueux - Saint-Brieuc » ;
VU la convention constitutive du groupement d'intérêt public « GIP Centre de santé Trégueux - Saint-Brieuc » signée le 17 novembre 2023 ;
VU l'avis favorable de la directrice départementale des finances publiques du 29 novembre 2023 ;
ARRETENT
ARTICLE 1: La convention constitutive du groupement d'intérêt public « GIP Centre de santé Trégueux -— Saint-Brieuc » , annexée au présent arrêté, est approuvée.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut être contesté par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ou par voie de recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte - 35 044 RENNES CEDEX) ou par l'application « télérecours citoyen » accessible par le site : wwwtelerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
ARTICLE 3: La directrice générale de l'agence régionale de santé Bretagne ou son représentant, le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor et les représentants des membres du « GIP Centre de santé Trégueux - Saint-Brieuc » sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Saint-Brieuc, le 8 décembre 2023
P/La directrice générale de l'agence régionale Le préfet des Côtes-d'Armor
de santé Brétagne p
Le directeur général adjoint, QUE IS FREFET, / Pd
7 | À
Malik LAHOUCINE Stéphane ROUVÉ
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-12-08-00001 - Arrêté portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public "GIP Centre de santé Trégueux - Saint-Brieuc" 5 ANNEXE
EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE
DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT PUBLIC
« GIP CENTRE DE SANTÉ TRÉGUEUX -— SAINT- BRIEUC »
Constitution
Il est constitué un groupement d'intérêt public (le « Groupement»), régi par les dispositions des articles 98 à 122 de la loi n° 2011-5285 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit et ses textes d'application, entre :
+ la COMMUNE de TREGUEUX dont le siège est la Mairie, 1 rue de la République, 22950 Trégueux, prise en la personne de sa Maire en exercice, ci-après dénommée « la Commune de Trégueux » ;
+ la COMMUNE de SAINT-BRIEUC dont le siège est l'Hôtel de Ville, Place du Général de Gaulle, 22000 Saint-Brieuc, prise en la personne de son Maire en exercice, ci- après dénommée « la Commune de Saint-Brieuc » ;
+ l'ASSOCIATION DES USAGERS DU CENTRE DE SANTÉ DE TRÉGUEUX - SAINT- BRIEUC, association loi 1901 déclarée à la Préfecture des Côtes d'Armor le 21 octobre 2023 et enregistrée sous le numéro A-3-Q8RC9ZFPC, dont le siège est la Mairie, 1 rue de la République, 22950 Trégueux prise en la personne de son
Président en exercice désigné, ci-après dénommée « l'Association ».
Le Groupement est une personne morale de droit public, sans but lucratif, dotée de
l'autonomie administrative et financière.
Dénomination et siège
La dénomination du Groupement est « Centre de santé Trégueux - Saint-Brieuc ».
Son siège social est fixé au 1 rue de la République, 22950 TREGUEUX.
Il peut être transféré en tout autre lieu par décision de l'Assemblée Générale.
Objet du Groupement
Le Groupement est créé pour gérer le centre de santé créé en application de l'article L. 6323: du code de la santé publique sur le territoire de la commune de Saint-Brieuc,
établi à titre provisoire à La Farandole, rue Henri Becquerel, par les parties prenantes à la présente convention (les « Membres »).
Le Groupement a notamment pour objet de :
+ recruter et employer les professionnels de santé ainsi que l'ensemble des personnels nécessaires ;
* animer la politique de santé publique du Centre, de prévention et d'éducation à la santé ;
* assumer, le cas échéant et en tant que de besoin, l'ensemble des missions visées à l'article L. 6323-1-1 du code de la santé publique.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-12-08-00001 - Arrêté portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public "GIP Centre de santé Trégueux - Saint-Brieuc" 6 De façon générale, le Groupement a compétence pour réaliser toutes opérations se rattachant à son objet social.
Champ territorial
Le champ d'intervention du Groupement correspond aux territoires d'intervention des collectivités membres.
Le Groupement peut intervenir dans le cadre de projets au-delà de son champ territorial sous réserve qu'ils entrent dans le champ de l'article L. 6323-11 du code de la santé publique.
Durée
Le Groupement jouit de la personnalité morale à compter de la publication de l'arrêté d'approbation de la présente convention constitutive par le préfet et le directeur général de l'Agence régionale de santé ou leurs représentants.
Il est créé pour une durée illimitée.
Il peut être mis un terme au Groupement dans les conditions prévues à l'article 17.
Comptabilité
Chaque exercice social a une durée d'une année, qui commence le 1er janvier et se finit le 31 décembre de la même année, excepté les années de création et de dissolution du Groupement.
Le Groupement assurant la gestion d'une activité de service public à caractère administratif, sa comptabilité est tenue selon les règles de la comptabilité publique. Composé majoritairement de communes, le Groupement opte pour être soumis aux dispositions du code général des collectivités territoriales afférentes aux règles budgétaires, financières et comptables des communes de plus de 3 500 habitants. Il appliquera le référentiel budgétaire et comptable M57 développé.
L'agent comptable du Groupement sera le comptable du Service de Gestion Comptable de Saint-Brieuc.
La gestion comptable du Groupement sera assurée avec l'application hélios de la DGFiP.
L'agent comptable assiste aux réunions de l'Assemblée Générale au cours desquelles sont abordés des points entrant dans ses compétences. Le Groupement met à la disposition de l'agent comptable les moyens nécessaires à l'exercice de ses fonctions.
Personnel
Conformément aux dispositions de l'article 109 de la loi n° 2011-5285 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, les personnels du GIP sont constitués :
1° Des personnels mis à disposition par ses Membres;
2° Le cas échéant, d'agents relevant d'une autre personne morale de droit public et qui sont placés dans une position conforme à leur statut ;
3° De personnels propres recrutés directement par le Groupement, à titre complémentaire, pour disposer de profils ou de compétences adaptées à ses missions. Le Groupement assurant la gestion d'une activité de service public administratif (SPA), ces
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-12-08-00001 - Arrêté portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public "GIP Centre de santé Trégueux - Saint-Brieuc" 7 personnels sont soumis au régime défini par le décret n°2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des GIP.
Les personnels mis à disposition conservent leur propre statut ainsi que les droits et obligations y afférents.
En particulier, ils restent rattachés juridiquement à leur employeur d'origine, restent sous leur autorité hiérarchique et disciplinaire, conservent leur rémunération, leurs droits à avancement, etc.
L'employeur d'origine garde la charge de leurs salaires et conserve la responsabilité de leur avancement.
Ces personnels sont placés sous l'autorité fonctionnelle de la Direction du Groupement, à charge pour lui de référer à l'employeur d'origine toute difficulté ou tout manquement dont il aurait à connaître.
Obligation des membres à l'égard des tiers
Sauf convention particulière, les Membres ne sont pas tenus envers les tiers des engagements du Groupement.
Ils ne sont pas solidaires à l'égard des tiers.
La contribution des Membres aux dettes du Groupement est déterminée à raison de leurs contributions statutaires aux charges du Groupement, à l'exception de l'Association qui n'est pas solidaire des dettes du Groupement qui sont couvertes par les autres Membres.
Le nouveau Membre n'est tenu que des dettes échues à compter de son admission, au prorata de sa contribution aux charges du Groupement. En cas de retrait ou d'exclusion, et sauf décision contraire de l'Assemblée Générale, prise à l'unanimité, un Membre est responsable des dettes du Groupement, échues à la date du retrait ou de l'exclusion, à raison de ses contributions statutaires aux charges.
Dans leur rapport entre eux, les Membres sont tenus des obligations du Groupement à proportion de leurs droits statutaires.
Droits statutaires
Le Groupement est constitué sans capital.
Les personnes morales de droit public et les personnes morales de droit privé chargées d'une mission de service public détiennent ensemble plus de la moitié des voix dans l'organe délibérant.
Les droits statutaires des Membres du Groupement d'intérêt public sont répartis à parts égales entre la Commune de Trégueux (48 %) et la Commune de Saint-Brieuc (48 %), l'Association détenant 4 % de ces droits.
Composition de l'Assemblée générale
L'Assemblée Générale se compose de l'ensemble des représentants des Membres du Groupement.
La Commune de Trégueux et la Commune de Saint-Brieuc désignent, chacune, quatre représentants titulaires et un représentant suppléant. L'Association désigne deux représentants (un titulaire et un suppléant). Pour chaque Membre, le représentant
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-12-08-00001 - Arrêté portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public "GIP Centre de santé Trégueux - Saint-Brieuc" 8 suppléant remplace un représentant titulaire, absent ou empêché temporairement.
Le mandat des représentants coïncide avec le mandat municipal. Il n'ouvre droit à aucune rémunération ou indemnité.
L'Assemblée Générale désigne une Présidente où un Président, maire d'un Membre du Groupement ou son représentant, ainsi qu'une Vice-Présidente ou un Vice-Président, maire d'un autre Membre du Groupement ou son représentant, qui assure sa suppléance en cas d'empêchement.
La Présidence de l'Assemblée Générale est annuelle. Elle débute au 1er janvier de chaque année. Une présidence tournante est assurée entre les maires des communes membres du Groupement.
La fonction de Présidence est exercée gratuitement.
Modalités de scrutin
L'Assemblée Générale délibère à la majorité qualifiée des 3/5ème des droits des représentants des Membres présents ou représentés.
Les voix des Membres sont proportionnelles avec leurs droits statutaires et réparties ainsi :
+ __ la Commune de Trégueux : 12 voix pour chaque représentant soit 48 voix ;
+ la Commune de Saint-Brieuc : 12 voix pour chaque représentant soit 48 voix ;
+ __ l'Association : 4 voix pour son représentant.
Les scrutins de l'Assemblée Générale se tiennent à main levée, sauf si l’un des représentants des Membres demande un vote à bulletin secret.
Les abstentions et bulletins blancs ou raturés ne sont pas décomptés.
Le vote par procuration est admis, dans la limite d'un pouvoir par personne.
Lorsqu'il y a partage égal des voix et, sauf cas de scrutin secret, la voix du Président ou de la Présidente est prépondérante.
Tout représentant d'un Membre du Groupement doit s'abstenir de participer aux délibérations de l'Assemblée Générale pour les affaires qui le concernent personnellement.
Les décisions, avis et délibérations prises par l'Assemblée Générale, sont constatées par procès-verbal signé par la Présidente ou le Président de l'Assemblée Générale et tenu à la disposition des représentants des Membres du Groupement par le Directeur ou la Directrice du Groupement.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-12-08-00001 - Arrêté portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public "GIP Centre de santé Trégueux - Saint-Brieuc" 9