Conseil Municipal - CM 22 06 2021

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Conseil Municipal - CM 22 06 2021 Document publié le Mardi 22 juin 2021 par la commune de Saint-Mihiel. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 22 06 2021)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Budget, Compte rendu de la séance du mardi 22 juin 2021

Secrétaire de la séance: Edwige GUILLON

Ordre du jour:

-Vérification quorum - Pouvoirs

-Désignation d'une Secrétaire

-Compte rendu des pouvoirs spéciaux du Maire

-Communications du Maire

1 - Expérimentation du Compte Financier Unique : signature d'une convention avec l'Etat 2 - Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2022 3 - Décision modificative n° 1 : Budget de l'Eco lotissement

4 - DSP Eau et Assainissement : Rapports du délégataire

5 - Convention d'occupation temporaire du domaine public fluvial - prise et rejet d'eau ouvrages hydrauliques

6 - Subvention à l'UCIA : régularisation sur exercice 2020

7 - Programme "Petites Villes de demain": Convention

8 - Mise en place d'une indemnité d'astreinte Base de Plein Air - Camping

-Dépôt de vœux

-Questions diverses

Délibérations du conseil:

Expérimentation du Compte Financier Unique : signature d'une convention avec l'Etat ( DE_2021_055)

Monsieur le Maire explique à l'assemblée que l'article 242 de la loi de finances pour 2019 ouvrait la possibilité d'expérimenter le Compte Financier Unique (CFU) pour les collectivités territoriales.

Ce document unique, fusion entre le compte administratif produit par l'ordonnateur et le compte de gestion produit par le comptable public, a pour objectifs de :

-favoriser la transparence et la lisibilité financière,

-améliorer la qualité des comptes,

-simplifier les processus administratifs entre l'ordonnateur et le comptable, sans remettre en cause leurs prérogatives respectives.

Notre collectivité s'était portée candidate à l'expérimentation du compte financier unique (CFU). Elle avait été retenue pour la deuxième vague de la phase d'expérimentation qui devait débuter sur l'exercice 2021 et a été décalée ensuite d'un an compte tenu de la crise sanitaire liée à la Covid 19. En conséquence, l'expérimentation du compte financier unique portera sur les comptes de l'exercice 2022 produits en 2023.

L'expérimentation du CFU s'appuie sur le référentiel budgétaire et comptable M57 permettant le suivi budgétaire et comptable d'entités publiques locales variées, appelées à gérer des compétences relevant de plusieurs niveaux: bloc communal, départemental et régional, tout en conservant certains principes budgétaires applicables aux référentiels M14, M52 et M71.L'expérimentation du CFU se traduit par la signature d'une convention entre l'Etat et la Commune.

Aussi, après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

- ADOPTE la nomenclature budgétaire et comptable M 57 à compter du 1er janvier 2022

- PRECISE que la norme comptable M57 s'appliquera au budget général de la ville géré actuellement selon la comptabilité M14

- APPROUVE la convention relative à l'expérimentation du Compte Financier Unique (CFU) à compter de l'exercice 2022 dont le projet figure en annexe de la présente délibération

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou un adjoint, ou un conseiller municipal délégué, à signer la convention et tout document relatif aux décisions précitées.

Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2022 ( DE_2021_056)

VU le référentiel budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2015 comprenant une nouvelle nomenclature fonctionnelle,

VU l'avis favorable du comptable public en date du 9 juin 2021,

CONSIDERANT que la ville de Saint-Mihiel s'est engagée à appliquer la nomenclature M57 au 1er janvier 2022,

CONSIDERANT que cette nomenclature budgétaire et comptable M57 est l'instruction la plus récente du secteur public local,

CONSIDERANT que le référentiel M57, instauré au 1er janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes),

CONSIDERANT qu'il reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et régional existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions,

CONSIDERANT que ce référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires,

Qu'ainsi :

-En matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de programme et des autorisations d'engagement, adoption d'un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat, vote d'autorisations de programme et d'autorisation d'engagement lors de l'adoption du budget, présentation du bilan de gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif, -En matière de fongibilité des crédits : faculté pour l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel),-En matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l'organe délibérant d'autorisation de programme et d'autorisations d'engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2% des dépenses réelles de chacune des sections,

CONSIDERANT que le passage à la nomenclature M57 conduit les collectivités à devoir apurer leur compte 1069, celui-ci n'étant pas repris dans le plan de comptes M57.

Le compte 1069 "Reprise 1997 sur excédents capitalisés - Neutralisation de l'excédent des charges sur les produits" avait été créé en 1997 lors du passage à la M14 afin d'éviter que l'introduction du rattachement des charges et des produits n'entraîne un accroissement des charges,

Que le solde de ce compte sera apuré comptablement par reprise automatique au débit du compte 1068 en balance d'entrée N de l'exercice de première application du référentiel M57. Cette reprise, non portée par une opération budgétaire, génère une discordance, à hauteur du compte 1069, sur le montant du résultat cumulé de la section d'investissement entre le compte administratif N, à reprendre au budget N+1 (ligne 001) et le compte de gestion,

Que par conséquent, une correction du résultat d'investissement cumulé doit être réalisée au niveau du compte administratif de l'exercice N, au vu d'un tableau de correction des résultats établi par le comptable public et validé par l'ordonnateur. Cet ajustement peut être réalisé sur un maximum de 10 exercices,

Que le solde du compte 1069 est à ce jour de 44 539,44 €,

CONSIDERANT que le passage à la M57 oblige également la collectivité à adopter un règlement budgétaire et financier,

Que l'étude de celui-ci sera réalisée, ultérieurement, et présentée lors d'un prochain conseil en vue de son adoption,

Que cette nouvelle norme comptable s'appliquera dans un premier temps au budget M14 de la ville,

Qu'ensuite une généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales est envisagée au 1er janvier 2023,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal :

- AUTORISE la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2022 en lieu et place de la nomenclature budgétaire et comptable M14 de la Ville de Saint-Mihiel,

- PREND ACTE qu'un règlement budgétaire et financier lui sera présenté lors d'un prochain conseil en vue de son adoption

- AUTORISE l'apurement du compte 1069

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou un adjoint, ou un conseiller municipal délégué à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération,Décision modificative n° 1 : Budget de l'Eco lotissement ( DE_2021_057)

Monsieur le Maire explique la nécessité d'une prévision budgétaire pour la comptabilisation des stocks du budget de l'Eco lotissement. Cette comptabilisation, permettant de valoriser le coût des travaux d'aménagement, n'a pas été intégrée lors du vote du budget primitif en avril 2021. Il y a donc lieu de procéder à une rectification.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 21 voix pour et 6 voix contre :

- ADOPTE la décision modificative n° 1 du budget de l'Eco lotissement comme suit :

Fonctionnement :

Dépenses Recettes

71355-042 208 456,59 € 71355-042 + 218 456,59 € 74741 - 10 258,00 €

774 + 258,00 €

TOTAL 208 456,59 € TOTAL 208 456,59 €

Investissement :

Dépenses Recettes

3555-040 218 456,59 € 3555-040 208 456,59 € 1641 10 000,00 €

TOTAL 218 456,59 € TOTAL 218 456,59 €

- AUTORISE l'ouverture des crédits correspondants

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou un adjoint, ou un conseiller municipal délégué, de signer toute pièce relative à cette délibération.

DSP Eau et Assainissement : Rapports du délégataire ( DE_2021_058)

Dans le cadre de l'exécution des contrats de délégation de service public, l'article L1411-3 du code général des collectivités territoriales prévoit que le délégataire produit chaque année à l'autorité délégante un rapport comportant les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité de service. Ce rapport est assorti d'annexes permettant à l'autorité délégante d'apprécier les conditions d'exécution du service public.

Son examen est mis à l'ordre du jour d'une réunion de l'assemblée délibérante qui en prend acte.

Monsieur le Maire rappelle que la ville a conclu un contrat avec Véolia Eau du 1er juillet 2006 au 31 décembre 2025.

Conformément aux obligations introduites par le décret n° 2005-236 du 14 mars 2005, les rapports financiers parvenus en Mairie le 31 mai 2021, portent sur :

-les principaux faits marquants de l'année-les indicateurs réglementaires et autres chiffres clés de l'année

-l'inventaire des installations et réseaux

- le Compte Annuel de Résultat de l'Exploitation (CARE) de la délégation

- la situation des biens

- les investissements et le renouvellement

- les engagements à incidence financière

Parmi les annexes, figurent des éléments tels le bilan de conformité détaillé, le bilan énergétique du patrimoine, la qualité de l'eau.

En conséquence, le conseil municipal :

- PREND ACTE de la présentation des rapports annuels 2020 du délégataire pour les services eau et assainissement.

Un exemplaire est consultable en mairie

Convention d'occupation temporaire du domaine public fluvial - prise et rejet d'eau ouvrages hydrauliques ( DE_2021_059)

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que l'évacuation des eaux épurées de la station d'épuration de Saint-Mihiel sont évacuées par une conduite située sur le domaine public fluvial et une tête de déversement dans la Meuse canalisée à son extrémité.

Il explique ainsi qu'une convention avait été signée avec Voies Navigables de France pour régulariser cette occupation avec effet au 1er Janvier 2016, pour une durée de 5 ans.

Monsieur le Maire précise qu'une taxe sur les ouvrages hydrauliques est versée annuellement.

A titre indicatif, celle-ci serait de 2 831,22 € pour 2021.

Aussi, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- APPROUVE le projet de convention d'occupation temporaire du domaine public fluvial avec Voies Navigables de France joint en annexe

- AUTORISE Monsieur le Maire à verser la taxe annuelle sur les ouvrages hydrauliques correspondante

- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire, ou à un adjoint, ou un conseiller municipal délégué, pour engager toute démarche et signer toute pièce relative à ce dossierSubvention à l'UCIA : régularisation sur l'exercice 2020 ( DE_2021_060)

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée qu'une subvention de 23 000 € avait été attribuée à l'UCIA par délibération du 5 novembre 2020, dont 8 800 € sur justificatifs.

Ceux-ci n'ayant pu être fournis avant le 31 décembre 2020, Monsieur le Maire explique que le conseil, par délibération du 9 mars dernier, avait validé le versement du solde 2020 sur l'exercice 2021. Les crédits budgétaires correspondants ont été prévus au budget primitif 2021, à l'article 6574, sans qu'ils soient rajoutés dans le tableau détaillé des subventions figurant en annexe du budget.

Des justificatifs ont été fournis par l'UCIA pour un montant de 4 869,31 €. Il y a donc lieu de décider le versement d'une subvention à l'UCIA pour ce montant, au titre de la régularisation de la subvention pour l'année 2020.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal :

- DECIDE le versement d'une subvention à l'UCIA pour un montant de 4 869,31 € au titre de la régularisation sur l'année 2020

- RAPPELLE que les crédits ont été prévus au budget primitif 2021à l'article 6574

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou un adjoint, ou un conseiller municipal délégué, à signer tout document relatif à la présente décision.

Programme "Petites Villes de demain" : Convention ( DE_2021_061)

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée la délibération du 5 novembre 2020 confirmant la volonté d'adhérer au projet "Petites Villes de Demain" et de se diriger vers une Opération de Revitalisation du Territoire, à mener en partenariat étroit avec la Codecom et toutes les entités publiques ou privées utiles selon leurs compétences et capacités.

La collectivité a été labellisée au titre de ce dispositif par la Préfecture de la Meuse et par la Région le 16 décembre 2020.

Monsieur le Maire indique qu'une convention doit être signée pour acter l'engagement des collectivités bénéficiaires et de l'Etat dans le programme Petites Villes de demain.

Aussi, après en avoir délibéré, par 21 voix pour et 6 abstentions, le conseil municipal décide de :

- APPROUVER la convention d'adhésion entre la commune de Saint-Mihiel et la Codecom du Sammiellois, et l'Etat jointe à la présente délibération

- SOLLICITER tous les co-financements du poste du chef de projet à recruter

- AUTORISER Monsieur le Maire à signer cette convention, ou avec d'éventuelles modifications mineures qui pourraient s'avérer utiles à effectuer, et tout autre document.Mise en place d'une indemnité d'astreinte Base de Plein Air - Camping ( DE_2021_062)

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives

à la fonction publique territoriale,

VU le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps

de travail dans la fonction publique territoriale, et notamment ses articles 5 et 9,

VU le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou

de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique

territoriale,

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que la mise en place d’astreintes a pour objectif d’assurer la continuité du service public, de garantir la sécurité et le bon fonctionnement des équipements, installations et locaux, et de maintenir la sécurité

des usagers du domaine public.

L'astreinte se définit comme une période pendant laquelle l’agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir rapidement pour

effectuer un travail au service de l’administration.

Lors du remplacement de l’agent en charge du Camping – Base de Plein Air, une astreinte doit être mise en place pour répondre notamment aux appels téléphoniques

et intervenir sur site en cas de besoin, notamment pour un accueil physique.

Il convient de valider l’institution d’un régime d’astreinte pour le camping-Base de Plein Air et la mise en œuvre de la rémunération de cette astreinte conformément

aux textes en vigueur, par la mise en place d’une indemnité d’astreinte, selon les

conditions suivantes :

 Les fonctionnaires titulaires ou stagiaires de la filière administrative

ou technique, ou des agents non-titulaires, pourront percevoir une

indemnité d’astreinte quel que soit leur cadre d’emploi pour

rémunération de la contrainte liée à la possibilité d’être mobilisé.

Considérant les besoins de la collectivité, l’indemnité sera fixée comme

suit :

 Mise en place en dehors des horaires de service, durant les nuits de

semaine (à l’issue de la fin de service jusqu’au lendemain matin) ou

durant les week-ends

 Indemnité forfaitaire suivant les taux fixés par arrêtés ministériels

 Toute intervention lors des périodes d’astreintes sera indemnisée

selon les barèmes en vigueur. Remboursement des frais de déplacements éventuels avec un

véhicule personnel lors des interventions.

Après en avoir délibéré, et avec l’avis favorable du Comité Technique, le conseil

municipal, à l'unanimité :

 VALIDE la mise en place d’une astreinte et d’en fixer la

rémunération selon les conditions visées ci-dessus

 DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire, ou un adjoint, ou un conseiller municipal délégué, à signer tout document relatif à la

présente délibération.