Déliberation - Délibérations du 26 août 2015

Documents similaires

Compte-Rendu - Conseil Municipal du 26 août 2015

Déliberation - Délibérations du 29 août 2018

Déliberation - Délibérations du 21 octobre 2015

Déliberation - Délibérations du 23 septembre 2015

Déliberation - Délibérations du 25 novembre 2015

Déliberation - Délibérations du 25 mars 2015

Déliberation - Délibérations du 28 juillet 2015

Déliberation - Délibérations du 27 mai 2015

Déliberation - Deliberations du 26 juillet 2021

Déliberation - Deliberations du 31 aout 2020

Déliberation - Délibérations du 26 août 2015 Document publié le Mercredi 16 avril 2014 par la commune d'Anthy-sur-Léman. Lien du pdf (Déliberation - Délibérations du 26 août 2015)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Justice et droit, 1

COMMUNE D'ANTHY-SUR-LEMAN

(Haute-Savoie)

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mil quinze, le vingt-six AOUT à 19 H 30,

Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jean-Louis BAUR, Maire.

Etaient présents : M. GRENIER, Mme JACQUIER, MM.FAVRE-VICTOIRE et MUNOZ, Adjoints – Mmes FOLPINI, MM. GABORIT, SAPPEY et MOUTTON, Mmes CHOQUEL et BONDAZ, M. FLEURET, Mme COLLARD-FLEURET, M. VULLIEZ, Mme BAPTENDIER et M. PASINI, Conseillers Municipaux.

Absents : Mme MARTIN (a donné pouvoir), Adjointe – Mme GARIN-NONON (a donné pouvoir) et M. DEPLANTE, Conseillers Municipaux.

M. FLEURET a été nommé secrétaire.

Date de convocation : 20.08.2015

Nombre de conseillers en exercice : 19 – Présents : 16 – Votants : 18

Date d’affichage :

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- OBJET : DELEGATIONS A MONSIEUR LE MAIRE SUIVANT LES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES. --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Monsieur GRENIER rappelle que le Conseil Municipal, lors de la séance du 16 avril 2014, avait décidé de donner délégation à Monsieur le Maire de certaines attributions relevant normalement de la compétence de l’assemblée délibérante, en application de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Il propose d’ajouter d’autres attributions, en vue de faciliter la bonne marche de l’administration communale.

Le CONSEIL MUNICIPAL, sur proposition de Monsieur GRENIER, après en avoir délibéré, DECIDE de déléguer à Monsieur le Maire, pour la durée du mandat, les attributions suivantes : - arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux,

- fixer, dans la limite de 300 euros, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale, des droits prévus au profit de la Commune qui n’ont pas un caractère fiscal,

- décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans,

- passer les contrats d’assurances ainsi qu’accepter les indemnités de sinistre y afférentes, - créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux,

- accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions, ni de charges, - décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4.600 euros,

- fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts,

- fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la Commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes,

- décider de la création de classes dans les établissements d’enseignement,

- fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme,2

- exercer, au nom de la Commune, les droits de préemption définis par le Code de l’Urbanisme, que la Commune en soit titulaire ou délégataire, déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L.213-3 de ce même code, dans les limites des crédits inscrits au budget, - intenter, au nom de la Commune, les actions en justice, ou défendre la Commune dans les actions intentées contre elle, dans les affaires d’urbanisme, du droit du sol, de gestion du personnel et toutes affaires relatives à la responsabilité civile de la Commune, - régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux, dans la limite de 1.500 euros,

- donner, en application de l’article L.324-1 du Code de l’Urbanisme, l’avis de la Commune, préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local, - signer la convention prévue par le 4ème alinéa de l’article L.311-4 du Code de l’Urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d’équipement d’une zone d’aménagement concerté et signer la convention prévue par le 3ème alinéa de l’article L.332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux,

- réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum autorisé par le Conseil Municipal, dans la limite d’un million d’euros,

- exercer, au nom de la Commune, et dans les conditions fixées par le Conseil Municipal, le droit de préemption défini par l’article L.214-1 du Code de l’Urbanisme,

- exercer, au nom de la Commune, le droit de priorité défini aux articles L.240-1 à L.240-3 du Code de l’Urbanisme,

- prendre les décisions mentionnées aux articles L.523-4 et L.523-5 du Code du Patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d’archéologie préventive prescrits pour les opérations d’aménagement ou de travaux sur le territoire de la Commune,

- autoriser, au nom de la Commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre.

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- OBJET : VENTE DE LA PROPRIETE COMMUNALE SITUEE 24 RUE DU LAC. --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Municipal, lors de la séance du 28 janvier 2015, avait accepté de céder le bâtiment communal situé 24 rue du Lac, et l’avait autorisé à rechercher des acquéreurs. Lors de la séance du 29 avril 2015, il l’avait autorisé à confier un mandat de vente à des agences immobilières.

L’estimation du service des domaines s’élève à 300 euros le m².

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

- DECIDE de vendre à Monsieur Gilles VUATTOUX, ou à toute personne morale ou physique le représentant, la parcelle communale cadastrée section AB, sous le numéro 299, située 24 rue du Lac, d’une superficie de 1380 m², au prix de 424.000,00 euros, - AUTORISE Monsieur le Maire à faire établir l’acte par Maître GARNIER, notaire à THONON, et à le signer,

- AUTORISE Monsieur le Maire à mandater les honoraires de négociation, soit la somme de 24.000 euros, à l’Agence EVIAN PROPERTY M&S.

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- OBJET : MODIFICATION N° 9 DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BAS-CHABLAIS.

--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Monsieur le Maire donne lecture de la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Bas-Chablais n° DEL 2015-125, adoptée lors de la séance du 23 juillet 2015, portant adoption de la proposition de modification n° 9 des statuts de la Communauté de Communes.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après avoir pris connaissance de la nouvelle rédaction des statuts de la Communauté de Communes du Bas-Chablais et en avoir délibéré,3

. APPROUVE les modifications des statuts de la Communauté de Communes du Bas- Chablais, ainsi qu’il suit :

Article VI-A-1 : est revu et complété comme suit :

Suppression du « schéma de secteur (élaboré en conformité avec le schéma de cohérence territoriale)».

Partie « Architecture et urbanisme » complétée comme suit :

. « Elaboration, approbation, suivi, modification et révision des documents d’urbanisme (PLU, documents d’urbanisme en tenant lieu, cartes communales) portant sur l’ensemble du territoire de la communauté de communes et l’exercice des droits associés qu’emporte cette compétence ».

. « La constitution de réserves foncières nécessaires à l’exercice des compétences communautaires ».

Intégration en fin de l’article :

« En application de l’article L.5214-27 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Communauté de Communes peut adhérer à un Syndicat Mixte par délibération du Conseil Communautaire statuant à la majorité simple ».

Suppression de « au Syndicat Mixte d’Etudes Transports et Déplacements ».

Article VI-A-2 : propos introductif complété comme suit :

Etude, « création », aménagement, « promotion », entretien et gestion de zones d’activités industrielle, artisanale, commerciale, ou tertiaire qui sont d’intérêt communautaire. Article VI-A-2 : compétence complétée comme suit :

. « Toutes actions, y compris touristiques, liées au GEOPARK, signature de tous contrats et coordination des actions dans ce domaine ».

. « Attribution d’un fonds de soutien pour le point d’accueil des saisonniers ». Article VI-B-5 : compétence reformulée comme suit :

Construction, entretien et « fonctionnement gestion » d’équipements culturels et sportifs et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire

Le gymnase du Bas-Chablais,

Le gymnase et l’espace d’animation du Redon Théodore Monod,

Equipements à disposition des collèges de Douvaine et Margencel,

Le futur gymnase du Collège de Bons-en-Chablais,

Les Granges de Servette.

Article VII : le titre est corrigé « Prestations extérieures » et le contenu complété comme suit : Intégration du titre : « Les prestations de services »

Ajout du paragraphe :

L’instruction et le contrôle des autorisations d’occupation des sols :

« La Communauté de Communes est habilitée à instruire et/ou contrôler, à la demande d’une commune membre, les autorisations d’occupation du droit des sols sur la base de la convention bilatérale actant les modalités desdites prestations ».

. CHARGE Monsieur le Maire de notifier la présente délibération à la Communauté de Communes du Bas-Chablais,

. AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cet effet.

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- OBJET : COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BAS-CHABLAIS. OPERATIONS DE CONTROLE DE CONFORMITE ET DE SUIVI DES TRAVAUX INHERENTS AUX AUTORISATIONS D’URBANISME. CONVENTION ET AVENANT.

--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Municipal, lors de la séance du 29 octobre 2014, avait confié aux services de la Communauté de Communes du Bas-Chablais l’instruction des permis de construire, déclarations de travaux et certificats d’urbanisme opérationnels.

Dans la continuité du service d’instruction du droit des sols, la Communauté de Communes du Bas-Chablais propose à ses communes membres un service optionnel complémentaire payant de suivi de travaux et de récolement, afin d’assurer et garantir le bon respect des autorisations d’urbanisme qu’elles auront délivrées.

Deux missions de contrôle distinctes sont proposées par la convention qui vous est soumise : - la mission de contrôle de la conformité à l’achèvement des travaux4

Cette mission intervient après réception de la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) et consiste à réaliser un récolement permettant de contrôler que l’ensemble des travaux réalisés sont conformes à l’autorisation d’urbanisme délivrée.

- la mission de suivi de travaux

Cette mission consiste à contrôler les travaux pendant les étapes clés de la construction. Elle peut être déclenchée à compter du dépôt en Mairie de la déclaration d’ouverture de chantier (DOC). La tarification de chacune de ces missions a été établie par délibération du Conseil Communautaire du 23/04/2015.

Par ailleurs, pour assurer la bonne articulation avec la convention pour le contrôle de conformité et le suivi de travaux, un avenant à la convention portant instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme et certificats d’urbanisme opérationnels est proposé.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et délibéré, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L 5211-4-1 permettant de mettre à la disposition d’une ou plusieurs communes membres tout ou partie des services d’un EPCI pour l’exercice de leurs compétences dans le cadre d’une bonne organisation des services, VU les articles R 410-5 et R 423-15 du Code de l’Urbanisme,

VU le Code de l’urbanisme, et notamment les articles L. 480-1 à L 480-5 et L 160-1 à L 160-3 relatifs aux modalités de constat des infractions au code de l’urbanisme, ainsi que les articles R.426-1 et suivants relatifs à l’achèvement et au récolement des travaux de construction et d’aménagement,

VU la convention entre la Communauté de Communes du Bas-Chablais et la Commune d’ANTHY-SUR-LEMAN en date du 18/11/2014, relative à l’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme (permis de construire, d’aménager et de démolir, déclarations préalables) et des certificats d’urbanisme opérationnels,

VU la délibération n° DEL 2015-93 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Bas-Chablais, en date du 23/04/2015, relative aux opérations de contrôle de conformité et de suivi de travaux inhérents aux autorisations d’urbanisme et fixant le coût des prestations pour chacune des missions définies par la convention.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention avec la Communauté de Communes du Bas-Chablais relative aux opérations de contrôle de conformité et de suivi des travaux inhérents aux autorisations d’urbanisme,

- AUTORISE Monsieur le Maire et toute personne déléguée en matière d’urbanisme à signer les commandes de prestations de contrôles de conformité ou de suivis de travaux définis dans la convention relative aux opérations de contrôle de conformité et de suivi des travaux inhérents aux autorisations d’urbanisme,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant nécessaire à la bonne articulation entre la convention ci-adoptée et la convention portant instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme et certificats d’urbanisme opérationnels par la CCBC.

Cette délibération annule et remplace la délibération n° 53/2015 du 27 mai 2015 reçue en Sous- Préfecture le 17 juin 2015.

AINSI FAIT.

Pour extrait conforme,

Le Maire,

Jean-Louis BAUR.