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Conseil Municipal - DCM20210327 022 Annulation des affaires n° 58 et 59 du conseil municipal en date du 11 decembre 2019
Document publié le Mercredi 11 décembre 2019 par la commune de Saint-André.
Lien du pdf (Conseil Municipal - DCM20210327 022 Annulation des affaires n° 58 et 59 du conseil municipal en date du 11 decembre 2019)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE
À VILLE DE
D
COMMUNE DE SA
DCM20210327/022
EXTRAIT DU PROCES VERBAL
DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
LA REUNION
SÉANCE DU 27 MARS 2021
ROIT DEVANT
SAINT, ANDRÉ —
INT-ANDRE
Annulation des affaires n° 58 et 59 du conseil municipal en date
du 11 décembre 2019 -Désaffectation, déclassement et cession
d’une partie de la parcelle communale cadastrée AS135 au profit
de Monsieur Philippe GOVINDINCHETTY
Le Maire de Saint-André
certifie que le compte-rendu
de cette délibération a été
affiché à la porte principale
de la mairie le 29 mars 2021.
Que la convocation a été faite
le 19 mars 2021.
Le nombre de membres en
exercice étant de 45 :
Présents : 38
Représentés : 6
Absents : I
Total des votes : #4
Le .
L’an deux mille vingt-et-un, le vingt-sept mars, le conseil municipal de SAINT-ANDRE s’est réuni, après convocation légale, sous la présidence de
Monsieur Joé BEDIER, Maire de la commune.
ETAIENT PRESENTS :
MM. BEDIER Joé, PEQUIN Jean-Marc, RAMASSAMY Laurent,
CEVAMY Primilla, CONSTANT Jean-Paul, SOUPOU Alexa, RAMIN Jean
Yannick, POÏNY-TOPLAN Stéphanie, PAPAYA Laurent, PAYET
Catherine Anne, NAZE Gilles, COUPOU Jimmye, ASSICANON Jean
Thierry, VIRAPIN KICHENIN Marie Linda, GRONDIN
Jimmy,GOURAMA Jean-Pierre, MAZEAU Michel, ALAMELE Maryse
Brigitte, MOUTAMA RAMAYE Alain, PERRIER Charles, PARVEDY Georges, LARIVIERE Marie, GRONDIN Migline, SOUBAYA PAJANIANDY Mickaël, BALBINE Valérie Larissa, CERVEAUX Adelaide, PERMACAONDIN Isabelle, PRAUD Elodie, PERIANIN- CARPIN Audrey, NAUD CARPANIN Marie-Hélène, CHANE TO Marie Lise, LATCHOUMY Rosange, SINARETTY RAMARETTY Alain Bernard, TIPAKA Nadia, VIRAPOULLE Jean-Marie, PAYET BEN HAMIDA Viviane, SOUPRAMANIEN Stéphane, BARBE Ludovic
ETAIENT REPRESENTES :
MM. DIJOUX Sabrina, SABABADY Marie Josette ,VIRAPOULLE Jean-
Paul, BENOIT Sabrina, FENELON Jean Claude, MAILLOT Serge René
ETAIENT ABSENTS :
MM. SAID Moussa
ire
SECRETAIRE DE SEANCE :
Madame Primilla CEVAMY a été désignée et a accepté de remplir cette
fonction.
CE OUORONTETANT AT EINT, LE CONSEIL MUNICIPAL PEUT VALABLEMENT DELIBERER Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20210402-DCM20210327-022-DE
Date de télétransmission : 02/04/2021
Date de réception préfecture : 02/04/2021 DCM20210327/022 - Annulation des affaires n° 58 et 59 du conseil municipal en date du 11 décembre 2019 -Désaffectation, déclassement et cession d’une partie de la parcelle communale cadastrée AS135 au profit de Monsieur Philippe GOVINDINCHETTY.
e Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
D) Contexte
Le Maire rappelle à l’assemblée que par délibération en date du 11 décembre 2019, le Conseil Municipal a validé la cession d’une partie de la parcelle communale cadastrée AS 135 qui accueille l’actuel stade de football de Champ-Borne, au profit de Monsieur Philippe GOVINDINCHETTY
(affaire N°59).
Préalablement à cette cession, le Conseil avait autorisé la désaffectation et le déclassement de
l’emprise sollicitée par l’administré (affaire N°58).
II) Demande
Par courrier en date du 24 mars 2021, l’administré informe la collectivité de sa volonté de ne plus acquérir ledit bien communal. La vente est par conséquent annulée.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés, décide :
Article 1 :
D’annuler la délibération du Conseil Municipal en date du 11 décembre 2019 concernant l’affaire n° 58.
Article 2 :
D’annuler la délibération du Conseil Municipal en date du 11 décembre 2019 concernant l’affaire n° .59.
Conformément à l'article L.2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie pendant un délai de deux mois.
Pour extrait conforme
Fait à Saint-André le O2 AVR. 2021
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20210402-DCM20210327-022-DE
Date de télétransmission : 02/04/2021
Date de réception préfecture : 02/04/2021