Compte-Rendu - Compte rendu CM du 26.03.2018

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Compte-Rendu - Compte rendu CM du 26.03.2018 Document publié le Lundi 26 mars 2018 par la commune de Schwindratzheim. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM du 26.03.2018)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Associations, ONG et mouvements politiques, Compte rendu de séance

du Conseil Municipal du 26 mars 2018

Présents : M. Xavier ULRICH, Maire

Mme et MM. les adjoints Véronique ERNEWEIN, Jean-Nicolas GROSS, Valentin GEBHARDT

Mmes les conseillères Sophie BOETTCHER-WEISS, Sophie SIEGEL, Denise RIEHM, Viviane CARL, Céline KEMPF, Carine ROLAND, Marianne LAVERT, MM. les conseillers Bernard RIEHL, Albert DUB, Marc KLEIN, Norbert PONTA, Jacqui GROSS

Absents excusés : M. Michel ETTLINGER qui donne procuration à M. Albert DUB M. Christian DIEBOLD qui donne procuration à Mme Viviane CARL Mme Caroline REUTER qui donne procuration à Mme Carine ROLAND

Absents non excusés : ./.

Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal accepte à l’unanimité, d’inscrire un point supplémentaire à l’ordre du jour :

10) Acquisition d’un bien immobilier – Participation à l’adjudication

1-2-3-4 et 5) Adoption des comptes de gestion et administratif 2017 et du budget primitif 2018

Le budget prévisionnel ainsi que les résultats de l’année écoulée ont été présentés dans le détail lors de la commission élargie à l’ensemble du Conseil Municipal le 12 mars 2018, faisant ainsi office de réunion de débat d’orientation budgétaire. A l’issue de cette réunion, Monsieur le Maire demande un avis de principe du conseil sur ces nouvelles propositions et plus précisément sur le pourcentage de variation des taux des impôts locaux à appliquer en 2018. En effet, deux « évènements fiscaux » sont venus perturber la logique d’évolution fiscale habituelle de ces dernières années. La première déjà connue, concerne l’instauration de la FPU (Fiscalité Professionnelle Unique) au bénéfice de la Communauté de Communes du Pays de la Zorn. En contrepartie, la CCPZ compense les pertes de recettes au vu de la situation des communes en 2016. L’autre annoncée par le gouvernement est la suppression progressive de la taxe d’habitation sous forme de dégrèvement, ce qui signifie que l’Etat prend la place du contribuable et continue d’abonder les ressources fiscales de la commune. Il n’y a donc théoriquement pas de diminution des ressources fiscales et le Conseil Municipal conserve le pouvoir des taux. Sauf que cette compensation est figée sur la situation de 2017 et risque de ne plus évoluer. Par contre, toute variation à la hausse de cette dernière décidée par la commune ne serait pas prise en charge par l’Etat. Aussi pour les administrés bénéficiaires d’un dégrèvement dès 2017 et pour qui un impôt recalculé serait supérieur à 12 € suite à l’augmentation du taux TH, seraient alors à nouveau redevables de cette part d’augmentation l’année concernée mais aussi les années suivantes.

Le Maire précise qu’à terme, le gouvernement n’aura d’autre solution que de supprimer définitivement cette taxe tant les disparités entre redevables et entre communes se creuseront.

Par ailleurs, une règle des liens existant entre les différents taux, seule la variation du taux du foncier bâti peut être appliquée sans impact sur les autres taxes. Aussi le Maire laisse-t-il au Conseil Municipal le choix de décider d’une augmentation du taux de la taxe foncière bâtie, payée par tous les propriétaires mais limitée à 1%,presque symbolique, puisqu’à l’échelle de la population de SCHWINDRATZHEIM, cela représente 1€ par habitant.

Les résultats 2017 et prévisions 2018 sont repris dans les grands chiffres lors de la séance budgétaire avant d’être soumis au vote de l’assemblée.

Le conseil a ainsi adopté en première décision, le compte de gestion du Receveur, Mme Gaby MICHEL, constatant l’équivalence des écritures entre le compte de gestion et le compte administratif.

Conformément à l’article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil procède ensuite à l’élection d’un président de séance pour l’adoption du compte administratif et sur proposition du Maire, désigne à cet effet, Mme Véronique ERNEWEIN, 1ère adjointe.

Le compte administratif dont la balance générale des résultats 2017 se présente comme suit est adopté à l’unanimité :

Dépenses de fonctionnement

Recettes de fonctionnement

Excédent de fonctionnement

857 955,11 €

1 893 583,07 €

1 035 627,96 €

Dépenses d'investissement

Recettes d'investissement

Déficit d'investissement

2 629 065,17 €

2 528 952,77 €

100 112,40 €

Excédent global de clôture 935 515,56 €

A ce jour, les chiffres 2018 des dotations de l’Etat ne sont pas connus mais la politique de baisse annoncée par l’Etat, continuera de s’appliquer. Le montant de la dotation forfaitaire a entre-temps été notifiée pour 2018 à 105 317 €, alors qu’il y a 10 ans avant d’amorcer la baisse, l’Etat versait à la commune une dotation annuelle de 215 000 €.

L’état de notification des taux pour 2018 fixe, outre le produit attendu des 3 taxes locales, le montant des allocations, soit 20 368 €.

Cette recette viendra s’ajouter au produit des trois taxes locales (TH : 372 744 €, TFB : 170 495 €, TFNB : 34 317 €). Le montant prélevé, au titre du FNGIR reste figé à 151 045 €.

Il est donc proposé de revoir le taux de la taxe sur le foncier bâti à la hausse, de 1%. Ils seront donc fixés comme suit, la variation de 1% fixant le montant du produit attendu à 172 240 €.

T.H. : 16,73% T.F.B. : 10,86% T.F.N.B. : 47,53%

Cette proposition est adoptée à l’unanimité.

Le budget primitif 2018 présenté par le maire, s’équilibre comme suit :

Dépenses et recettes de fonctionnement 2 172 345,00 € Dépenses et recettes d’investissement 1 451 229,00 €

Le budget primitif 2018 est adopté à l’unanimité, tenant compte d’une affectation de l’excédent de fonctionnement 2017, comme suit: - Report à nouveau créditeur (au fonctionnement) : 935 514,96 €- Affectation en réserves (à l’investissement) : 100 113,- € pour couvrir le déficit d’investissement.

Les divers projets à venir et opérations réalisées ont été abordés et expliqués par Monsieur le Maire lors de la réunion publique qui s’est tenue le 19 mars 2018 dans la grande salle du centre culturel.

Les travaux de jonction avec le nouveau lotissement « Les Terrasses de la Zorn » sont en cours d’achèvement ainsi que ceux de la voirie définitive du lotissement réalisés par l’aménageur, le Cabinet JC SCHMITT. L’autre grand chantier encore en œuvre est celui de la rénovation du clocher de l’église protestante qui devrait également être achevé sous peu.

La commune continue sur sa lancée à réaliser les travaux d’accessibilité des établissements communaux recevant du public, selon calendrier arrêté et après dépôt de l’Agenda d’Accessibilité Programmé (Ad’Ap), hormis l’ascenseur pour l’école élémentaire.

Ce dernier s’inscrira dans le futur projet de réaménagement du groupe scolaire en coordination avec les travaux d’agrandissement du périscolaire sous maîtrise d’ouvrage de la Communauté de Communes. A l’issue des études menées par la CCPZ et en fonction des options retenues, il reviendra à la commune de décider de l’avenir de ces bâtiments.

La commune a également projetée la réalisation des travaux d’aménagement de voirie du tronçon Ouest de la rue du Gal Leclerc (RD421). Maintes fois reportés, ces travaux seraient la seule opération que le Conseil Départemental 67 pourrait aider à financer d’ici la fin du mandat (2021), au titre du « Fonds de Solidarité Communale » dans le cadre du nouveau Contrat Départemental de Développement Territorial et Humain du Territoire d’Action Ouest validé dernièrement. Du coup, la réfection de la rue de l’Ecole, de la rue Albert Schweitzer et de la rue Louis Pasteur inscrite au budget l’année dernière, sera reportée en fonction de l’organisation des travaux des bâtiments scolaires et périscolaire. Concernant les recettes, la vente de l’immeuble de l’ancienne mairie déjà inscrite au budget l’an dernier, sera conclue prochainement. En effet, en accord avec le futur acheteur, la commune a validé une opération visant à retirer des combles les câbles d’alimentation du coffret rue du Moulin et d’une partie du réseau d’éclairage public encore présents dans le bâtiment. L’entreprise ORANGE a, quant à elle, entreprit le déplacement du répartiteur de son réseau de télécommunications, situé au sous-sol de l’ancienne mairie, par la mise en place d’un coffret à l’extérieur, sur une parcelle de terrain, gracieusement rétrocédée à la commune par M. KOENIG René de SCHWINDRATZHEIM.

6) Participation de l’Association Culturelle et Sportive de SCHWINDRATZHEIM (ACSS) à l’installation d’un éclairage de scène du centre culturel

L’association Culturelle et Sportive de SCHWINDRATZHEIM (ACSS) a souhaité participer à l’acquisition et à l’installation de l’équipement pour l’éclairage de la scène du centre culturel, financé par la commune en 2017. L’ACSS financera la majeure partie de cet investissement déduction faite du FCTVA prévisible et de la participation généralement accordée par la commune au titre des subventions aux associations pour des opérations d’investissement (40% du montant HT).

Au vu de la facture du 22/12/2017, d’un montant de 13 452,48 €, l’ACSS participera donc à hauteur de 6 761,- €.

Le Conseil Municipal validera cette participation en vue de son encaissement.VU la facture pour la fourniture et l’installation d’un éclairage de scène du centre culturel, d’un montant de 13 452,48 € TTC ;

VU la grille de répartition de la commune pour l’attribution des subventions, validée par délibération du Conseil Municipal du 08 décembre 2008 ;

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

- Prend acte de la participation de l’Association Culturelle et Sportive de Schwindratzheim (ACSS), d’un montant de 6 761,- €, aux frais d’acquisition et d’installation par la commune d’un équipement d’éclairage de scène du centre culturel.

Les crédits nécessaires ont été inscrits à l’article 1328 du budget communal 2018.

Adopté par 18 voix pour et 1 abstention (M.DUB)

7) Demande de subvention de l’Association de Pêche AAPPMA de SCHWINDRATZHEIM

L’association de pêche locale AAPPMA de SCHWINDRATZHEIM sollicite une subvention de la commune pour la seconde tranche des travaux de restauration des berges de l’étang de concours ainsi que la remise à neuf de la buvette. Les devis présentés chiffrent l’opération à 5 232,92 € TTC.

Le Conseil est appelé à se prononcer sur le montant à allouer en tenant compte des critères établis par la grille de répartition existante à cet effet, soit une aide de 1 744,30 €, correspondant à 40% du montant HT de la dépense de 4 360,76 € HT.

VU la demande en date du 06 février 2018 de l’association de pêche AAPPMA de Schwindratzheim, en vue de l’obtention d’une subvention pour les travaux de seconde tranche à effectuer sur les berges de l’étang de concours et pour la remise à neuf de la buvette;

VU les devis d’un montant total de 5 232,92 € TTC,

VU la grille de répartition de la commune pour l’attribution des subventions, validée par délibération du Conseil Municipal du 08 décembre 2008,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

- décide d’attribuer à l’association de pêche AAPPMA de Schwindratzheim, une subvention de 1 744,30 €, représentant 40% du montant subventionnable de 4 360,76 € HT.

Cette subvention revêt un caractère forfaitaire, non révisable à la hausse, quelles que soient les circonstances. Le montant versé sera calculé au prorata de la réalisation effective de l’opération. La subvention sera versée après présentation des factures acquittées et d’un plan de financement définitif.

Les crédits nécessaires ont été inscrits à l’article 6574 du budget communal 2018.

Adopté à l’unanimité8) Contrat de maintenance du réseau d’éclairage public

La commune de SCHWINDRATZHEIM est gestionnaire d’un seul réseau enfoui (en partie), à savoir l’éclairage public. A maintes reprises déjà, sous les mandats précédents, la question d’un relevé exact de ces installations a fait l’objet de débats. Que ce soit d’un point de vue administratif ou technique, nous n’avons pas la maîtrise des informations et les plans nécessaires, que nous devons dorénavant fournir de manière précise, aux divers gestionnaires de réseaux et aux entreprises, avant la mise en œuvre d’opérations sur le domaine public communal. Par ailleurs, la commune n’est pas en mesure d’intervenir systématiquement sur les pannes d’éclairage public ni même d’anticiper l’entretien de ce réseau et de prévoir les améliorations nécessaires permettant de potentielles économies d’énergie. Pour pallier ce manque, la municipalité a souhaité faire appel à un prestataire externe pour réaliser un diagnostic exhaustif de l’éclairage public de la commune et en assurer la maintenance dans le cadre d’un contrat de 4 ans. Les prix d’intervention seront ainsi encadrés pour la durée de vie de ce contrat. Le relevé préalable de géoréférencement est chiffré à 42 240 € TTC et le diagnostic à 8 334 €. L’entreprise assurera également la gestion des DICT pour la commune (Déclarations d’Intention de Commencement de Travaux). Le Conseil Municipal est sollicité pour autoriser le Maire à signer les marchés et la convention correspondante.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, article L.2122-21,

VU le Code des Marchés Publics,

Ayant entendu l’exposé du Maire concernant la nécessité de se doter d’un outil de référence et de suivi concernant le réseau d’éclairage public dont la commune est le propriétaire et le gestionnaire,

Considérant que le projet répond à un besoin réel et après en avoir délibéré,

- approuve les projets de géo-référencement et de diagnostic du réseau d’éclairage public de la commune ;

- autorise le Maire à signer un marché de travaux avec l’entreprise de SOBECA de BOUXWILLER, retenue pour une prestation de 50 574 € TTC ;

- autorise le Maire à signer un contrat de maintenance du réseau d’éclairage public avec l’entreprise de SOBECA de BOUXWILLER, retenue pour les prestations suivantes:

o Intervention de maintenance par foyer lumineux et par armoire : 26 € HT ;

o Maintenance corrective, intervention d’une équipe avec une

camionnette, une nacelle et 2 personnes : 68 € HT par déplacement ; o Maintenance corrective, intervention d’une équipe pour déplacement ponctuel non programmé : 134,50 € HT ;

o Le coût du matériel neuf est facturé sur la base du prix des fournitures selon document joint à la convention ;

o La durée du contrat est de 4 ans.

Le Conseil Municipal autorise en outre le Maire à signer toutes les pièces administratives dans le cadre de cette opération.Les crédits nécessaires ont été inscrits au budget communal 2018.

Adopté à l’unanimité

Les explications complémentaires sont données par M. Valentin GEBHARDT, Adjoint au Maire qui insiste sur le caractère réglementaire validé par décret, qui obligera les communes à fournir des plans précis de leurs réseaux. En l’état actuel, la commune n’est pas en mesure de répondre à cette demande sans diagnostic et repérage précis de son réseau d’éclairage public.

9) Fermage de terrains communaux

A l’issue d’un nouveau désistement de location de terrains communaux suite à une cessation d’activité, la commune envisage de relouer ces terres dans le cadre de la durée du bail initial renouvelé (2015-2023). Il s’agit de terres aux lieudits « Obermatt Sud » et « In den Hoefen », initialement loués à M. MAHLER Jean- Jacques.

Les agriculteurs intéressés ont déposé leur candidature écrite en mairie.

Par ailleurs, M. Paul DUTT de SCHWINDRATZHEIM, souhaite prendre en location les parcelles restantes de bois et taillis actuellement libres au lieudit « Lertschenthal ». Le relevé de ces parcelles a été effectué sur place et la mise à disposition sera effective après régularisation de l’ensemble de la situation, compte tenu de la location des autres parcelles au locataire de la chasse (cf. délibération du 05/02/2018).

La municipalité autorisera les nouvelles locations sur la base de la délibération du Conseil Municipal du 25 février 1997 qui détermine les critères d’attribution pour le fermage des biens communaux.

VU la délibération du Conseil Municipal du 23 janvier 2006, renouvelant le fermage des biens communaux pour la période 2006-2014 et reconduit pour la période 2015-2023 ;

VU la déclaration du 25 janvier 2018, suite au décès du locataire actuel, M. Jean- Jacques MAHLER de SCHWINDRATZHEIM, qui exploitait des biens communaux jusqu’à l’échéance du 10 novembre 2017, son fils déclarant renoncer au fermage des biens communaux à l’échéance du 10 novembre 2017 pour une parcelle (lieudit « In den Hoefen ») et à l’échéance du 11 novembre 2018 pour les autres (lieudit « Obermatt Sud ») ;

VU les lettres de Mme et MM. Julia URBAN, SCEA GROSS et Fils, Pascal KLEIN, Christian RICHERT et Valentin GEBHARDT, agriculteurs de la commune, se déclarant candidats à la reprise du bail de M. Jean-Jacques MAHLER ;

VU la demande en date du 23 février 2018 de M. Paul DUTT de SCHWINDRATZHEIM, demandant la transcription à son nom de la parcelle de bois louée par la commune à ses parents M. et Mme DUTT René de SCHWINDRATZHEIM et par la même la prise à bail des parcelles de bois restantes, libres de toute occupation à ce jour, au lieudit « Lertschenthal » ;

VU la délibération du Conseil Municipal du 25 février 1997 fixant les règles d’attribution des biens communaux ;CONSIDERANT que Mme Julia URBAN, répond prioritairement aux critères énoncés dans ladite délibération pour l’attribution des terres exploitées jusqu’alors par M. Jean-Jacques MAHLER au lieudit « Obermatt Sud » ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- décide de reconduire le bail pour les parcelles suivantes, cadastrées : Ban de SCHWINDRATZHEIM

Section 49, parcelle n°54, lieudit « Obermatt Sud » - 55,21 ares de terre, Section 49, parcelle n°54, lieudit « Obermatt Sud » - 57,98 ares de terre, Section 49, parcelle n°54, lieudit « Obermatt Sud » - 60,88 ares de terre,

au nom de Mme Julia URBAN, domiciliée à Schwindratzheim, 7 rue du Gal. Leclerc, à compter du 11 novembre 2018, pour la durée restante du bail, soit jusqu’au 10 novembre 2023.

CONSIDERANT que M. Valentin GEBHARDT, après désistement de Mme Julia URBAN, répond prioritairement aux critères énoncés dans ladite délibération pour l’attribution des terres exploitées jusqu’alors par M. Jean-Jacques MAHLER au lieudit « In den Hoefen » ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- décide de reconduire le bail pour la parcelle suivante, cadastrée : Ban de SCHWINDRATZHEIM

Section 50, parcelle n°69, lieudit « In den Hoefen » – 24,04 ares de pré,

au nom de M. Valentin GEBHARDT, domicilié à Schwindratzheim, 3, rue du Parc à compter du 11 novembre 2017, pour la durée restante du bail, soit jusqu’au 10 novembre 2023.

Par ailleurs, le Conseil Municipal, après délibération,

- décide de louer à M. SCHNITZLER Armand, domicilié 43 rue de la Zorn à Schwindratzheim, à compter du 11 novembre 2017 et pour la durée restante du bail principal, soit jusqu’au 10 novembre 2023, la parcelle suivante, cadastrée :

Ban de SCHWINDRATZHEIM

Section 47, parcelle n°107, lieudit « Lertschenthal » – 5,00 ares de bois (surface estimée)

- décide de louer à M. DUTT Paul, domicilié 42A rue du Gal. Leclerc à Schwindratzheim, à compter du 11 novembre 2017 et pour la durée restante du bail principal, soit jusqu’au 10 novembre 2023, les parcelles suivantes, cadastrées :

Ban de SCHWINDRATZHEIM

Section 47, parcelles n°106 et107, lieudit « Lertschenthal » – 22,38 ares de bois Section 47, parcelle n°107, lieudit « Lertschenthal » – 6,17 ares de bois Section 47, parcelle n°107, lieudit « Lertschenthal » – 5,00 ares de bois (surface estimée)

Section 47, parcelle n° n°107, lieudit « Lertschenthal » – 6,05 ares de bois Section 47, parcelle 107, lieudit « Lertschenthal » – 5,00 ares de bois (surface estimée).Adopté par 18 voix pour et 1 abstention (M. GEBHARDT)

Entrée de M. Michel ETTLINGER à 22h00

10) Acquisition d’un bien immobilier – Participation à l’adjudication VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU l’avis d’adjudication forcée d’une maison d’habitation sise à SCHWINDRATZHEIM, 4 route de Waltenheim, émanant de l’étude de Me Thierry BECHMANN, Notaire à HOCHFELDEN ;

Le Maire expose que dans le cadre de l’élaboration du PLU intercommunal, il est envisagé d’inscrire un emplacement réservé sur cette parcelle. En effet, l’acquisition de ce bien immobilier, compte tenu de sa proximité avec les quais d’accès à la voie de chemin de fer, serait un atout majeur pour la commune, dans la réflexion sur l’aménagement des abords pour optimiser et sécuriser l’accès des piétons qui empruntent régulièrement le train.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé du Maire et après en avoir délibéré,

- autorise le Maire, à participer à l’adjudication de la maison d’habitation en vue de son acquisition et cadastrée :

BAN DE SCHWINDRATZHEIM

Section 5, parcelle n°4 – Village

d’une surface de 7,37 ares, appartenant à Mme Francine MULLER, demeurant 10 rue du Gal. de Gaulle à 67380 LINGOLSHEIM et à Mme Aline SCHWENTZEL, demeurant 5 rue Boistel à 67115 PLOBSHEIM;

- prend acte de la date de l’adjudication fixée le jeudi 19 avril 2018 à 15 heures en l’étude de Me Thierry BECHMANN, Notaire à 67270 HOCHFELDEN et de la mise à prix fixée à 40 000 €, frais d’adjudication en sus ;

- autorise le maire à enchérir jusqu’à hauteur de 60 000 €, hors frais d’adjudication ;

- autorise le Maire à signer toutes les pièces nécessaires, ainsi que l’acte définitif d’acquisition à intervenir, après accord entre les parties sur la base des conditions précitées si la vente était adjugée à la commune.

Les crédits nécessaires seront à inscrire au budget communal 2018.

Adopté à l’unanimité

11) Divers

 La CCPZ, après avis de la commune, a renoncé à exercer le droit de préemption sur la vente:

o d’un terrain bâti, situé 4 rue du Moulin, appartenant à M. et Mme LAVERT Jean-Luc de SCHWINDRATZHEIM, au profit de M. et Mme Frédéric MARTIN de SCHWINDRATZHEIM; En vertu des délégations qui lui sont confiées, dans le cadre des marchés à procédure adaptée, le Maire a conclu:

o Un avenant au marché pour les travaux de rénovation du clocher de l’église protestante, lot N°04 – RAVALEMENT DE FACADES, pour un montant de 2 640,- € TTC, avec l’entreprise NONNENMACHER de BRUMATH (Bas-Rhin);

 Lotissement « Les Terrasses de la Zorn » : En raison d’un décalage dans la réalisation des travaux d’aménagement de la voirie définitive rue du Houblon (branchements à supprimer), ceux de la jonction avec la rue Wegweiser ont été anticipés. La commune n’a donc pu avertir les quelques riverains concernés à temps et s’en excuse auprès d’eux. Sous maîtrise d’ouvrage de la commune, cette dernière s’appliquera à réaliser au mieux cette jonction en tenant compte de la difficulté de niveau à rattraper avec la finition du nouveau lotissement. L’îlot central à l’entrée de la rue des Moissons sera arrondi pour faciliter les accès à la boulangerie et au garage. Le projet initial d’aménagement des espaces verts à quelque peu été revu. A la place des érables à haute tige et grandes feuilles, la commune a validé la plantation de hêtres à petit feuillage et pouvant être taillé en boule de 2 à 3 m de hauteur sur l’allée centrale. Les voiries secondaires seront agrémentées de petits arbustes ne dépassant pas 1 à 1,50 m de haut aux endroits appropriés.

 Prochaine réunion de commission PLUi, le 16 avril 2018.

Séance close à 22h35.