Procès Verbal - 2007708

Documents similaires

Déliberation - 2009649

Déliberation - 1636124

Déliberation - 1383802

Déliberation - 1377150

Déliberation - 2009646

PLU - Annexes - A4 SUP PPRI zonage

PLU - Annexes - 64b servitudes 5000 revision all

PLU - Règlements - Règlement graphique 2

Séance - 1956461

Procès Verbal - 2007708 Document publié le Mercredi 16 juillet 2025 par la commune d'Aubord. Lien du pdf (Procès Verbal - 2007708)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Industrie, 1

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MERCREDI 16 JUILLET 2025 A 18H30

SALLE DU CONSEIL MUNICIPAL ARNAUD BELTRAME

En préambule de ce conseil, une minute de silence est observée en mémoire de Monsieur Alain Courtois, conseiller municipal.

Monsieur le maire présente Monsieur Bernard Angosto qui a rejoint les conseillers municipaux marquant la continuité de l’action des conseillers. Il lui souhaite la bienvenue et l’accueille dans la séance.

Présents :

Mesdames et Messieurs André Brundu, Jean-Jacques Andrieu, Bernard Angosto, Isabelle Dos Reis, Elodie Dolhadille Jansen, Fabian Herrero, Lebois Didier, Jean-Pierre Matini, Kati Moulet, Karine Noguera, Isabelle Pinon, Tricou Sébastien, Françoise Turribio, Daniel Weyh.

Madame Sylvie Devassine à partir de la présentation de la délibération 36 et pour les suivantes.

Procurations : Monsieur Christian Carteyrade donne procuration à Monsieur André Brundu Madame Josiane Julien donne procuration à Madame Sylvie Devassine Monsieur Pierre-Philippe Carpentier donne procuration à Madame Elodie Dolhadille Jansen

Absentes excusées : Mireille Gassier, Sylvie Devassine pour les délibérations n°28 à 35.

En début de séance et en application de l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la désignation du secrétaire de séance :

A été désigné Fabian Herrero

Approbation du procès-verbal de la séance précédente à l’unanimité

I– INFORMATIONS

1 – Monsieur Daniel Weyh fait part des décisions du maire prises en vertu des délégations faites par le conseil municipal (délibération n°2024_10) :

Décisions du Maire relatives aux achats, actes internes ou prestations de services :

Prestataire retenu ou

organisme sollicité

Acquisition Travaux Prestations de services

Subventions

Montant en

euros TTC

N°

Montes Constructions

Caissargues

Rénovation sanitaires école primaire LOT 1 – Démolition

Gros oeuvre

22 188.00 07

Montes Constructions

Caissargues

Rénovation sanitaires école primaire LOT 2 – Doublage

Faux plafonds

2 994.00 07

Le Menuisier des Costières

Vestric et Candiac

Rénovation sanitaires école primaire LOT 3 -

Menuiseries

20 324.88 07

Montes Constructions

Caissargues

Rénovation sanitaires école primaire LOT 4 – Carrelages

Faïences

14 578.10 07

SEUCS Uchaud Rénovation sanitaires école primaire LOT 5 - Plomberie 22 223.58 07 YD Clim Elec Beauvoisin Rénovation sanitaires école primaire LOT 6 - Electricité 5 919.60 07 TOTAL MARCHE 88 228.16 ABATOUT Abattage 2 muriers platanes 1 070.00 08 Créavie Réfection chemins : du Saut du Lièvre, Mas Neuf et Combe de Bourdie

22 872.00 082

SARL Alphasol St Privas des

Vieux

Etude de sol SAS Hangar 3 744.00 08

JVS Mairistem Paramétrage logiciel régie eau : réforme redevances Agence de l’eau

660.00 09

Pompes funèbres camarguaises 3 caveaux deux places cimetière 6 255.97 09 YD Clim Alarme infrarouge école maternelle 2 450.40 09 YD Clim Axe motorisé volet roulant école maternelle 1 915.20 09 Techni pro Barrières de police 1 778.40 10 Sas Colas Marguerittes Réfection Place Silhol 31 568.40 10 Sas Colas Marguerittes Réfection Chemin et carrefour les Canabières 17 080.06 10 Sas Colas Marguerittes Chemin du Bosquet et devant cimetière 18 363.31 10 Sas Colas Marguerittes Purge racines Chemin de Valbournes 5 747.07 10 Sas Colas Marguerittes Création de 2 grilles d’évacuation d’eaux usées Route de Beauvoisin

28 775.24 10

Sas Colas Marguerittes Création d’un trottoir Avenue de la Camargue 59 533.07 10

2- Par un mail en date du 15/07/25, Le Relais informe les mairies qu’il est contraint d’interrompre la collecte des textiles, linges et chaussures (TLC) à compter du 15/07/25, sur l’ensemble des territoires où il intervient.

Le mail indique que :

« Cette décision, lourde de conséquences, fait suite au blocage des financements par l’éco-organisme Refashion, qui refuse de redistribuer les fonds issus de l'éco contribution pourtant prélevée sur chaque vêtement vendu.

Plus de 200 millions d’euros dorment sur ses comptes, pendant que les opérateurs de collecte, tri et valorisation s’effondrent.

Sans soutien, 3 000 emplois – 35% en insertion – sont aujourd’hui menacés. Nous vous appelons à relayer d’urgence cette alerte et à nous soutenir auprès des pouvoirs publics. Il en va de la survie de notre mission environnementale, sociale et territoriale. »

Prise de court par cette information de dernière minute, la commune a temporairement suspendu l’accès aux containers afin qu’ils ne soient plus utilisés.

Mme Jansen précise que des manifestations sont prévues devant les points de collecte sur la commune de Nîmes.

Les conseillers à l’unanimité statuent sur une motion de soutien en faveur de l’activité du Relais.

Délibération n°D2025_28 : Location de l’appartement situé au 1er étage de l’école primaire : fixation du loyer et principales clauses du bail de location

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que l’appartement situé au premier étage de l’école primaire se libère à compter du 11 juillet 2025.

Il propose de louer cet appartement d’une superficie de 100,6 m², composée comme suit :

D’un salon de 23 m2, de trois chambres de 13.6, 12 et 9.6 m2, d’une cuisine de 21.6 m2, d’une entrée de 6.48 m2, d’une salle de bain de 4.4m2 et d’un dégagement de 10 m2.

Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles L 2121-29 et L 2122-21 du code des collectivités territoriales que le Maire ne peut conclure aucun bail sans que le montant de la location n’ait été préalablement fixé par délibération du Conseil municipal, il est proposé au conseil municipal de délibérer ainsi :

LE CONSEIL MUNICIPAL,3

Entendu l’exposé des motifs, décide à l’unanimité de :

➢ LOUER l’appartement situé au premier étage de l’école primaire, au prix mensuel de 805 € (huit cent cinq euros) et au versement d’une caution fixée à 805 € (sept cent cinq euros) ; le loyer sera payable mensuellement et d'avance le premier de chaque mois à la Trésorerie de Vauvert,

➢ CONSENTIR un bail pour une durée de 3 ans renouvelable tacitement pour 3 ou 6 ans ;

➢ Le contrat de bail sera établi sur la base du dernier indice de référence des loyers (IRL) qui sera publié par l’INSEE à la date d’entrée en vigueur de la présente délibération, soit le 1er trimestre 2025 ;

➢ AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches relatives à ce dossier et à signer toutes les pièces nécessaires à la conclusion du bail.

Délibération n°D2025_29 : Révision du loyer du bâtiment hébergeant le café au 1er juillet 2025

Monsieur le maire expose :

La location gérance du fonds de commerce « débit de boissons, café, restauration sur place et à emporter » sis et exploité Place de la mairie 30620 AUBORD, à la Société café du Progrès AUBORD, dont le gérant est Monsieur Christopher Grondin, est conclue avec transfert de l’avenant au bail du 22 mai 2023. Les clauses de cet avenant n’ont pas été modifiées et s’appliquent aux parties. Une des clauses prévoit la révision triennale du loyer.

Cette révision doit s’appliquer à compter du 1er juillet 2025 et doit être indexée sur l’évolution de l’indice INSEE du coût de la construction.

L’indice de référence initial est l’indice trimestriel du coût de la construction établi par l’INSEE pour le quatrième trimestre 2012 qui ressort à 1 639 points, pour un loyer annuel de 4 906.31€.

L’indice à retenir pour calculer le nouveau montant du loyer est celui du 4eme trimestre 2024 qui atteint 2 108 points.

Sur ces bases, le loyer annuel du café sera porté au 01/07/2025 à 6 310.25 euros, soit une augmentation annuelle de 664.56 euros.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Entendu l’exposé des motifs, décide à l’unanimité de :

➢ ADOPTER la révision du loyer du café le Progrès, en fixant le montant annuel du loyer à compter du 1er juillet 2025 à 6 310.25 €.

Délibération n°D2025_30 : Participation financière aux séjours été proposés par la Ligue de l’Enseignement dans le cadre du centre de loisirs

Madame Kati Moulet expose :

Le Conseil Municipal,

Vu le code Général des Collectivités Territoriales

Vu la brochure présentée par les représentants de la Ligue de l’Enseignement en faveur de séjours été à destination des 6-11 ans ;

Vu le tarif proposé aux familles ;4

Sur le rapport présenté qui précise que cette année le séjour proposé à destination des 6-11 ans est le suivant :

1- « Nature et aventure » organisé du 21 au 25 juillet 2025, au camping les Vailhès, qui surplombe le lac du Salagou pour un tarif de 350 euros par enfant.

CONSIDERANT

- Les engagements prônés par la Ligue de l’Enseignement du Gard qui rejoignent la politique enfance jeunesse développée dans la commune de Aubord,

- Que depuis plusieurs années la commune participe aux séjours été des enfants de la commune en collaboration avec la Ligue de l’Enseignement.

LE CONSEIL MUNICIPAL, entendu l’exposé,

Après examen et après en avoir délibéré, DECIDE à l’unanimité :

- De participer à hauteur de 125 euros maximum par enfant inscrit aux séjours proposés par la Ligue de l’enseignement.

- Dit que le montant de la dotation globale ne pourra pas dépasser 2 000 euros, telle qu’inscrite au budget de la commune pour l’année 2025.

- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document y afférent.

Délibération n°D2025_31 : Recrutement d’enseignants dans le cadre d’une activité accessoire

M. Le Maire de AUBORD expose au conseil municipal qu'il est apparu indispensable de procéder au recrutement d’intervenants pour assurer le suivi de l’étude surveillée.

Il précise qu’il s’agit d’une délibération de régularisation requise par la trésorerie de Vauvert. Les heures d’études surveillées ne seront plus assurées à la rentrée prochaine et seront remplacées par des heures de garderie encadrées par les agents communaux. Le conseil d’école en a été informé.

Cette activité peut être assurée par un enseignant, fonctionnaire de l’Education nationale, dans le cadre de la réglementation des cumuls d’activités qui permet aux fonctionnaires d’exercer une activité accessoire d’intérêt général auprès d’une personne publique, à condition d’y être autorisé par son employeur principal.

Pour la rémunération, une réglementation spécifique, est fixée par le décret n° 66-787 du 14 octobre 1966 et le dernier décret de majoration n°2016-670 du 25 mai 2016 portant majoration de la rémunération au 1er février 2017, et précisant les montants plafonds de rémunération des heures effectuées dans ce cadre, montants différents selon que l’activité relève de l’enseignement ou de la simple surveillance, et selon le grade détenu par les intéressés dans leur emploi principal.

D’autre part, conformément aux dispositions régissant le régime spécial de sécurité sociale des fonctionnaires, la rémunération afférente à cette activité accessoire sera soumise aux seules cotisations suivantes : CSG, CRDS, et, le cas échéant RAFP.

Monsieur le Maire propose donc au Conseil de l’autoriser à procéder au recrutement de ce/ces intervenants et de fixer la rémunération afférente à cette activité accessoire.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE à l’unanimité :5

- d’autoriser le Maire à recruter un ou plusieurs fonctionnaires du ministère de l’Education nationale pour assurer des tâches d’études surveillées pendant les temps d’activité périscolaire de 17h à 18h, les lundis, mardis, jeudis et vendredis.

- les intervenants seront rémunérés sur la base d’une indemnité horaire fixée à 17.12 € brut, correspondant au grade de l’intéressé et au taux horaire « enseignement » du barème fixé par décret n°2016-670 du 25 mai 2016 et par la délibération du conseil n°D2022_40 en date du 20 juin 2022.

Monsieur Tricou félicite et remercie les agents de l’école primaire qui par leur implication ont proposé de prendre en charge par roulement la garderie du soir. Ce geste est d’autant plus louable que ces agents commencent leur activité tôt le matin et après une coupure dans leur planning, reviendront le soir de 17h à 18h. La garderie conserve un tarif identique. Nous saluons l’implication des agents et leur sens du service public et les gratifierons dans ce sens. En l’absence de cette proposition, un intervenant 1h pour 4j par semaine aurait été difficile à recruter.

Délibération n°D2025_32 : Rapport annuel du délégataire sur le service de collecte des eaux usées de l’année 2024

Monsieur Sébastien Tricou expose :

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°95-127 du 8 février 1995, relative aux marchés publics et délégations de services publics, qui dispose que chaque année avant le premier juin, le délégataire doit produire à l’autorité délégante un rapport complet,

Vu le rapport annuel 2024 du délégataire Suez,

Considérant que le rapport annuel comporte notamment les comptes de la délégation et le patrimoine et retrace la totalité des opérations afférentes à l’exécution de la délégation de service public (contrat d’affermage), ainsi qu’une analyse de la qualité du service,

Considérant le rapport annuel du délégataire tenu à la disposition du public et des conseillers en Mairie,

Faisant état notamment d’un réseau de 14,3 km ;

12 interventions de désobstruction de réseau et 10 de branchement en 2024 ;

4 393 ml de réseau curé (soit 30.7% du linéaire).

LE CONSEIL MUNICIPAL, entendu l’exposé,

Après en avoir délibéré :

➢ DECIDE à l’unanimité de prendre acte du rapport annuel 2024 du délégataire pour la gestion du service délégué de l’assainissement collectif.

Délibération n°D2025_033 : Adoption du rapport sur le prix et la qualité du SERVICE PUBLIC d’Alimentation en Eau Potable 2024

Monsieur Sébastien Tricou expose :

Le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’eau potable.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et6

au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Après présentation de ce rapport, le conseil municipal à l’unanimité :

ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération

DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA

Délibération n°D2025_034 : Adoption du rapport sur le prix et la qualité du SERVICE PUBLIC d’Assainissement collectif 2024

Monsieur Sébastien Tricou expose :

Le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’assainissement collectif.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Après présentation de ce rapport, le conseil municipal à l’unanimité :

ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération

DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA

Délibération n°D2025_35 : Modification des statuts du Syndicat Mixte d’Electricité du Gard (SMEG)

Monsieur Daniel Weyh expose :

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les dispositions des articles L. 5711-1, et L 5211-20 ;

Vu la délibération n°2025-51 en date du 20 Mai 2025 par laquelle le comité syndical du Syndicat Mixte d’Electricité du Gard (SMEG) a accepté à l’unanimité la modification des statuts du syndicat ;7

Considérant que le syndicat doit consulter l’ensemble de ses membres concernant ces modifications, et ce, conformément aux dispositions visées ci-dessus ;

Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal que :

- Les statuts actuels du Syndicat Mixte d’Electricité du Gard ont été approuvés par arrêté préfectoral le 23 mai 2015 ;

- Le champ d’intervention du Syndicat évoluant régulièrement, il est apparu nécessaire de compléter les statuts du SMEG portant sur les points suivants :

o Le changement de dénomination du Syndicat, initié par la Fédération Nationale des Syndicats d’Energie, avec l’objectif de générer de la visibilité au niveau national avec la notion associée de marque reconnue. Il prend désormais la dénomination de Territoire d’Energie GARD-SMEG ;

o Apporter des précisions sur les articles des présents statuts ;

o La possibilité d’envisager des activités complémentaires.

Ces statuts modifiés entreront en vigueur à compter de la publication de l’arrêté préfectoral portant modification statutaire.

Après avoir pris connaissance du projet de statuts, le conseil municipal,

DECIDE A L’UNANIMITE

- D’ACCEPTER la modification des statuts proposées par le Syndicat Mixte d’Electricité du Gard (SMEG).

Délibération n°D2025_36 : Convention de mise en commun d’agents de police municipale et de surveillance de la voie publique entre les villes de Aubord et de Beauvoisin

Monsieur le Maire expose :

Vu le Code de la Sécurité Intérieure et notamment ses articles L 512-l à L 512-4 et suivants, et R 512-l à R512-4 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2211-1, L 22I2-I et suivants ;

Vu le Décret n°2007 -1283 du 28 août 2007 relatif à la mise en commun des agents de police municipale et de leurs équipements ;

Vu le Décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ;

Considérant que les parties se sont rapprochées pour déterminer les modalités de mise en commun des agents de police municipale et de leurs équipements dans la convention ci-annexée ;

Considérant la convention de mise en commun d’agents de police municipale et de surveillance de la voie publique entre les villes de Aubord et de Beauvoisin qui en définit les modalités, jointe à la présente délibération ;

Considérant la durée de validité d’un an, renouvelable deux fois par tacite reconduction ;

Entendu l’exposé de Monsieur le maire, il est proposé au conseil municipal :8

► D’approuver les modalités de mise en commun d’agents de police municipale et de surveillance de la voie publique entre les villes de Aubord et de Beauvoisin ;

► D’autoriser Monsieur le maire, à signer la convention de mise en commun d’agents de police municipale et de surveillance de la voie publique entre les villes de Aubord et de Beauvoisin.

► D’autoriser Monsieur le maire ou son représentant à signer tout document relatif à la mise en commun désignée par celle-ci et à prendre toutes les dispositions nécessaires à son application.

La convention a été modifiée depuis la dernière séance du conseil municipal où son approbation figurait à l’ordre du jour. M. le maire a retravaillé la convention avec Mme le maire et le chef de la police municipale de Beauvoisin.

Il précise que les interventions sont limitées à 16 heures par an. Ces modifications figurent en bleu dans la nouvelle convention proposée. Il en donne lecture.

L’intérêt pour chacune des communes est de bénéficier d’une expertise dans le domaine du harcèlement scolaire et de la prévention routière aux écoles ainsi que de matériel acquis par Beauvoisin comme les cinémomètres.

Mme Jansen s’étonne de voir cette convention à nouveau inscrite à l’ordre du jour.

Vote :

2 Abstentions

16 Approbations

Délibération n°D2025_37 : Approbation du rapport d’activité 2024 de la Communauté de Communes de Petite Camargue

Conformément à l’article L 5211-39 du code général des collectivités territoriales, le rapport d’activité 2024 de la Communauté de Communes de la Petite Camargue a été remis à chaque conseiller et présenté à l’Assemblée.

Vu le rapport soumis à présentation,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Entendu l’exposé sur le rapport d’activités, décide à l’unanimité de :

➢ PRENDRE ACTE du rapport d’activité 2024 de la Communauté de Communes de Petite Camargue,

N.B. : Informations pour la population : Dans le cadre de la politique de dématérialisation, le rapport d’activité est consultable sur le site https://www.petitecamargue.fr/rapports-dactivites/

Délibération n°D2025_38 : Détermination du nombre et de la répartition des sièges du Conseil de Communauté de la Communauté de communes de Petite Camargue dans le cadre d’un accord local

Exposé :

le VII de l’article L.5211-6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) dispose qu’au plus tard le 31 août de l’année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux et communautaires, les communes membres des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) doivent délibérer quant à la répartition des sièges de conseillers communautaires au sein de l’organe délibérant en tenant compte de la population municipale en vigueur soit au 1er janvier 2025 (résultant du dernier recensement de la population publié au décret n°2024-1276 du 31 décembre 2024).9

Un arrêté préfectoral entérinera l’accord au plus tard le 31 octobre 2025.

Cette répartition peut se faire par deux moyens : soit selon la répartition dite de « droit commun », soit selon un « accord local ».

La répartition dite de « droit commun » est définie par les dispositions des II à VI de l’article L.5211-6- 1 du CGCT. Ainsi, le Conseil de Communauté est redéfini en partant d’un effectif de référence déterminé par le III de l’article L.5211-6-1 du CGCT par rapport à la population de l’EPCI. La dernière population municipale connue pour la Communauté de communes de Petite Camargue est de 28 263 habitants, ce qui, au regard des dispositions de l’article L.5211-6-1 III du CGCT conduit à un nombre de Conseillers Communautaires de 30.

La répartition de droit commun conduirait aux attributions de sièges suivantes :

Commune Population municipale

Nombre de sièges

au Conseil de

Communauté

VAUVERT 11 772 13

BEAUVOISIN 5 823 6

AIMARGUES 5 806 6

LE CAILAR 2 566 3

AUBORD 2 296 2

TOTAL 28 263 30

La répartition selon « un accord local » est prévue par le I de l’article L.5211-6-1 du CGCT. En ce qui concerne la Communauté de communes de Petite Camargue, et compte tenu de sa strate démographique de classement, il est possible de déroger à la répartition de droit commun à raison de 25% du nombre total de Conseillers Communautaires, soit jusqu’à 37 sièges.

La répartition des sièges doit respecter les conditions cumulatives suivantes : – tenir compte de la population municipale de chaque commune,

– chaque commune dispose d’au moins un siège,

– aucune commune ne peut disposer de plus la moitié des sièges,

– la part de sièges attribués à chaque commune ne peut s’écarter de plus de 20 % de la proportion de sa population dans la population globale des communes membres, sauf à bénéficier de l’une des deux exceptions à cette règle prévues au e) du 2° du I de l’article L. 5211-6-1 du CGCT.

Pour rappel un accord local avait été acté précédemment sur cette base par l’arrêté préfectoral n°20191109-B3-010 du 11 septembre 2019.

Dans la droite ligne de « l’accord local » actuel, il sera donc proposé aux conseils municipaux des communes-membres de la Communauté de communes de valider un « accord local » à 37 sièges autorisant une répartition des sièges identique par commune au précédent accord. Cet accord permet ainsi de reconnaître les communes dans leur spécificité démographique et d’opérer une représentation plus équilibrée au regard du poids de ces communes en fonction de leur population.

« L’accord local » proposé est donc le suivant :10

Commune Population municipale

Nombre de sièges au

Conseil de

Communauté

VAUVERT 11 772 16

BEAUVOISIN 5 823 7

AIMARGUES 5 806 7

LE CAILAR 2 566 4

AUBORD 2 296 3

TOTAL 28 263 37

Les communes-membres disposent jusqu’au 31 août 2025 pour se prononcer sur ledit accord ; dans l’hypothèse où aucun accord n’aurait pu être conclu au 31 août 2025, le représentant de l’Etat procédera à la recomposition du Conseil de Communauté selon l’effectif de référence visé à l’article L. 5211-6-1 du CGCT soit sur la base de 30 sièges.

L’accord doit être adopté par la moitié des Conseils Municipaux regroupant les deux tiers de la population municipale totale de la Communauté ou par les deux tiers des conseils municipaux regroupant la moitié de cette même population municipale totale, cette majorité devant également comprendre le Conseil Municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse lorsque celle- ci est supérieure au quart de la population municipale totale des communes-membres.

Proposition

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’arrêté préfectoral n°20191109-B3-010 du 11 septembre 2019 portant constatation du nombre et de la répartition des sièges de l’organe délibérant de la Communauté de communes de Petite Camargue ;

Vu l’avis favorable de la Conférence des Maires de la Communauté de Communes de Petite Camargue du 25 juin 2025 ;

Le Conseil Municipal, à l’unanimité décide :

- DE FIXER à 37 le nombre de sièges du conseil communautaire de la Communauté de communes de Petite Camargue réparti comme indiqué dans le tableau susmentionné, après le renouvellement des conseils municipaux en mars 2026.

- D’AUTORISER Monsieur le Maire, ou, en cas d’empêchement, son représentant(e), à signer, au nom et pour le compte de la Commune, toutes pièces, de nature administrative, technique ou financière, nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Monsieur le maire précise que sans accord local, les conseillers seraient 30 avec perte de 2 conseillers pour Aubord.

Avec l’accord local Aubord perd 1 siège, ce qui est le moins contraignant pour Aubord. La préfecture est intervenue pour réguler les répartitions de sièges.

Actuellement, il y a 4 sièges pour Aubord.

Délibération n°D2025_39 : Décisions modificatives sur le budget principal de la commune

Décision modificative n°1 – BUDGET PRINCIPAL 202511

Concernant la décision modificative n°1, il convient de modifier certains postes de recettes et de dépenses sur la section d’investissement du budget principal de la commune

D/R O/R F/I Chapitre Compte Montant

€

N°inv. Justification

Dépense R Investissement 20 202 -2 000 Néant

Dépense R Investissement 16 165 +2 000 Néant Retour Dépôts de garantie location

Dépense O Investissement 041 204412 2 061.40 204412-xxxx-xx

Recettes O Investissement 041 2111 2 061.40 LAVAGE ENGINS AGRI

2021

Vente à l’euro symbolique

terrains et sortie de l’actif

VU l’article L. 1612-11 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la nomenclature budgétaire et comptable M57 ;

VU la délibération du conseil municipal en date du 31 mars 2025 approuvant le Budget Primitif ;

CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de tenir compte de modifications à apporter depuis le vote du budget primitif 2025,

Le conseil municipal, entendu l’exposé,

Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

► D’autoriser les décisions modificatives telles que décrites ci-dessus.

►Dit que la présente délibération sera transmise à Monsieur le préfet du Gard et à Monsieur le Trésorier Payeur de Vauvert.

Questions diverses : Néant

La séance est levée à 19h11

Monsieur le maire souhaite un très bon été à tout le monde.

Il précise que les élus tiennent une permanence téléphonique.