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Acte - 2009647
Document publié le Mercredi 2 mai 2007 par la commune d'Aubord.
Lien du pdf (Acte - 2009647)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Industrie, Humanitaire,
1
AUBORD
assainissement collectif
Rapport annuel
sur le Prix et la Qualité du Service
public de l’assainissement collectif
Exercice 2024
Rapport annuel relatif au prix et à la qualité du service public de l’assainissement collectif pour l'exercice présenté conformément à l’article L2224 - 5 du code général des collectivités territoriales et au décret du 2 mai 2007. Les informations sur fond bleu sont obligatoires au titre du décret.
Tout renseignement concernant la réglementation en vigueur, la définition et le calcul des différents indicateurs
peut être obtenu sur le site www.services.eaufrance.fr , rubrique « l’Observatoire »
Si les informations pré-remplies ne sont pas correctes, veuillez contacter votre DDT 2
Table des matières
1. Caractérisation technique du service .................................................................................................... 3
1.1. Présentation du territoire desservi ............................................................................................... 3 1.2. Mode de gestion du service ........................................................................................................ 3 1.3. Estimation de la population desservie (D201.0) ......... Erreur ! Source du renvoi introuvable. 1.4. Nombre d’abonnés ...................................................... Erreur ! Source du renvoi introuvable. 1.5. Volumes facturés ......................................................... Erreur ! Source du renvoi introuvable. 1.6. Détail des imports et exports d’effluents .................................................................................... 6 1.7. Autorisations de déversements d'effluents industriels (D.202.0) ............................................... 6 1.8. Linéaire de réseaux de collecte (hors branchements) et/ou transfert .......................................... 7 1.9. Ouvrages d'épuration des eaux usées .......................................................................................... 8 1.10. Quantités de boues issues des ouvrages d’épuration (D203.0) ................................................... 9 1.10.1. Quantités de boues produites par les ouvrages d’épuration ................................................... 9 1.10.2. Quantités de boues évacuées des ouvrages d’épuration ......................................................... 9
2. Tarification de l’assainissement et recettes du service ....................................................................... 10
2.1. Modalités de tarification ........................................................................................................... 10 2.2. Facture d’assainissement type (D204.0) ..................... Erreur ! Source du renvoi introuvable. 2.3. Recettes ..................................................................................................................................... 14
3. Indicateurs de performance ................................................................................................................ 15
3.1. Taux de desserte par le réseau d'assainissement collectif (P201.1) .......................................... 15 3.2. Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux ............................................... 15 3.3. Conformité de la collecte des effluents (P203.3) ...................................................................... 17 3.4. Conformité des équipements des stations de traitement des eaux usées (P204.3) ................... 17 3.5. Conformité de la performance des ouvrages d'épuration (P205.3) ........................................... 17 3.6. Taux de boues évacuées selon les filières conformes à la réglementation (P206.3)................. 18 3.7. Taux de débordement des effluents dans les locaux des usagers (P251.1) ............................... 19 3.8. Points noirs du réseau de collecte (P252.2) ................ Erreur ! Source du renvoi introuvable. 3.9. Taux moyen de renouvellement des réseaux de collecte (P253.2) ........................................... 20 3.10. Conformité des performances des équipements d'épuration (P254.3)Erreur ! Signet non défini. 3.11. Indice de connaissance des rejets au milieu naturel (P255.3)Erreur ! Source du renvoi introuvable. 3.12. Durée d'extinction de la dette de la collectivité (P256.2) ......................................................... 21 3.13. Taux d'impayés sur les factures de l'année précédente (P257.0) .............................................. 22 3.14. Taux de réclamations (P258.1) ................................... Erreur ! Source du renvoi introuvable.
4. Financement des investissements ....................................................................................................... 24
4.1. Montants financiers ................................................................................................................... 24 4.2. Etat de la dette du service ......................................................................................................... 24 4.3. Amortissements ........................................................................................................................ 24 4.4. Présentation des projets à l'étude en vue d'améliorer la qualité du service à l'usager et les performances environnementales du service et montants prévisionnels des travaux ............................. 24 4.5. Présentation des programmes pluriannuels de travaux adoptés par l'assemblée délibérante au cours du dernier exercice ........................................................................................................................ 24
5. Actions de solidarité et de coopération décentralisée dans le domaine de l’eau................................ 25
5.1. Abandons de créance ou versements à un fonds de solidarité (P207.0) ................................... 25 5.2. Opérations de coopération décentralisée (cf. L 1115-1-1 du CGCT) ....................................... 25
6. Tableau récapitulatif des indicateurs .................................................................................................. 26 3
1. Caractérisation technique du service
1.1. Présentation du territoire desservi
Le service est géré au niveau communal
intercommunal
Nom de la collectivité : AUBORD
Nom de l’entité de gestion : assainissement collectif
Caractéristiques (commune, EPCI et type, etc.) : Commune
Compétences liées au service :
Oui Non
Collecte
Transport
Dépollution
Contrôle de raccordement
Elimination des boues produites
Et à la demande des propriétaires : Les travaux de mise en conformité de la partie privative du branchement
Les travaux de suppression ou
d’obturation des fosses
Territoire desservi (communes adhérentes au service, secteurs et hameaux desservis, etc.) : Aubord
Existence d’une CCSPL Oui Non
Existence d’un zonage Oui, date d’approbation* : 28/04/2025 Non
Existence d’un règlement de service Oui, date d’approbation* : 01/01/2023 Non
1.2. Mode de gestion du service
Le service est exploité en Délégation par Entreprise privée
* Approbation en assemblée délibérante 4
Nature du contrat :
Nom du prestataire : SUEZ
Date de début de contrat : 01/01/2023
Date de fin de contrat initial : 31/12/2022
Date effective de fin de contrat (après avenant le cas échéant) : 31/12/2028 Nombre d’avenants et nature des avenants :
Nature exacte de la mission du prestataire : (cf. annexe)
1.3. Estimation de la population desservie (D201.0)
Est ici considérée comme un habitant desservi toute personne – y compris les résidents saisonniers – domiciliée dans une zone où il existe à proximité une antenne du réseau public d'assainissement collectif sur laquelle elle est ou peut être raccordée.
Le service public d’assainissement collectif dessert 2 339 habitants au 31/12/2024 (2 390 au 31/12/2023).
1.4. Nombre d’abonnés
Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l’Agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau d’origine domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement.
Le service public d’assainissement collectif dessert 907 abonnés au 31/12/2024 (914 au 31/12/2023). 5
La répartition des abonnés par commune est la suivante
Commune
Nombre total
d'abonnés
31/12/2023
Nombre
d'abonnés
domestiques au
31/12/2024
Nombre
d'abonnés
non domestiques
au 31/12/2024
Nombre total
d'abonnés
au 31/12/2024
Variation en %
Aubord 914 906 1 907 -0.76%
Total 914 907 -0,8%
Nombre d’abonnés potentiels déterminé à partir du document de zonage d’assainissement : 907.
La densité linéaire d'abonnés (nombre d'abonnés par km de réseau hors branchement est de 63,43 abonnés/km) au 31/12/2024. (63,92 abonnés/km au 31/12/2023).
Le nombre d'habitants par abonné (population desservie rapportée au nombre d'abonné) est de 2,58 habitants/abonné au 31/12/2024. (2,61 habitants/abonné au 31/12/2023).
1.5. Volumes facturés
Volumes facturés durant
l'exercice 2023 en m3
Volumes facturés durant
l'exercice 2024 en m3 Variation en %
Abonnés domestiques (1) 83 943 83 330 -0.73%
Abonnés non domestiques 23 296 24 825 +6.16%
Total des volumes facturés aux
abonnés 107 239 108 155 +0,8%
(1) Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l’Agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau d’origine domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement. 6
1.6. Détail des imports et exports d’effluents
Volumes exportés vers… Volumes exportés durant l'exercice 2023 en m3 Volumes exportés durant l'exercice 2024 en m3 Variation en %
0 0 0
0 0 0
Total des volumes exportés 0 0 0
Volumes importés depuis… Volumes importés durant l'exercice 2023 en m3 Volumes importés durant l'exercice 2024 en m3 Variation en %
0 0 0
0 0 0
Total des volumes importés 0 0 0
1.7. Autorisations de déversements d'effluents industriels (D.202.0)
Le nombre d’arrêtés autorisant le déversement d’eaux usées non-domestiques signés par la collectivité responsable du service de collecte des eaux usées en application et conformément aux dispositions de l’article L1331-10 du Code de la santé publique est de 4 au 31/12/2024 (3 au 31/12/2023). 7
1.8. Linéaire de réseaux de collecte (hors branchements) et/ou transfert
Le réseau de collecte et/ou transfert du service public d'assainissement collectif est constitué de : 0 km de réseau unitaire hors branchements,
14,3 km de réseau séparatif d'eaux usées hors branchements,
soit un linéaire de collecte total de 14,3 km (14,3 km au 31/12/2023).
_______ ouvrages permettent la maîtrise des déversements d'effluents au milieu naturel par temps de pluie.
Type d’équipement (cf. annexe) Localisation Volume éventuel de stockage PR Stade
PR Campagnol
PR Peyrussas 8
1.9. Ouvrages d'épuration des eaux usées
Le service gère 0 Stations de Traitement des Eaux Usées (STEU) qui assurent le traitement des eaux usées.
STEU N°1 :
Code Sandre de la station : 60930036002
Caractéristiques générales
Filière de traitement (cf. annexe) Boues activées à
faibles charges, nitrification/dénitrification
Date de mise en service 1999
Commune d’implantation Bernis
Lieu-dit
Capacité nominale STEU en EH (1) 7000
Nombre d’abonnés raccordés 2 439
Nombre d’habitants raccordés 5 713
Débit de référence journalier admissible en m3/j 1 400
Prescriptions de rejet
Soumise à
Autorisation en date du ...
Déclaration en date du ...
Milieu récepteur du rejet
Type de milieu récepteur
Nom du milieu récepteur
Polluant autorisé Concentration au point de rejet (mg/l) et / ou Rendement (%)
DBO5 25 et x ou 90
DCO 125 et x ou 75
MES 35 et x ou 90
NGL 20 et x ou 70
NTK et ou
pH et ou
NH4+ et ou
Pt et ou
Charges rejetées par l’ouvrage
Date du bilan
24h
Conformité
(Oui/Non)
Conformité du rejet en concentration et/ou en rendement selon arrêté
DBO5 DCO MES NGL Pt
Conc
mg/l
Rend
%
Conc
mg/l
Rend
%
Conc
mg/l
Rend
%
Conc
mg/l
Rend
%
Conc
mg/l
Rend
%
4.68 98 32.73 95 3.56 98 5.29 93 2.36 72
(1) EH ou Equivalent-Habitant : unité de mesure de la capacité d'une filière d'épuration, basée sur le rejet journalier moyen 9
théorique d'un abonné domestique
(2) en tonnes de Matière Sèche (tMS)
1.10. Quantités de boues issues des ouvrages d’épuration (D203.0)
1.10.1. Quantités de boues produites par les ouvrages d’épuration
Boues produites entre le 1er janvier et le 31 décembre Exercice 2023 en tMS Exercice 2024 en tMS
STEU de 99.9 97.1
Total des boues produites 99.9 97.1
1.10.2. Quantités de boues évacuées des ouvrages d’épuration
Boues évacuées entre le 1er janvier et le 31 décembre Exercice 2023 en tMS Exercice 2024 en tMS
STEU de
STEU de
Total des boues évacuées 10
2. Tarification de l’assainissement et recettes du
service
2.1. Modalités de tarification
La facture d’assainissement collectif comporte une part proportionnelle à la consommation de l'abonné, et peut également inclure une part indépendante de la consommation, dite part fixe (abonnement, etc.).
Les tarifs applicables aux 01/01/2024 et 01/01/2025 sont les suivants :
Au 01/01/2024 Au 01/01/2025
Frais d’accès au service :
Participation pour
l'Assainissement Collectif
(PAC)(1)
Construction à usage d’habitation individuelle :
- 2 500 euros
Habitat groupé (l’habitat groupé comprend au moins trois maisons ou
logements assemblés dans un projet) :
- 2 500 euros par habitation,
Immeuble collectif pour l’ensemble de l’immeuble par tranche avec
cumul de celles-ci:
- de 1 à 10 logements : 1 500 euros par logement,
- au-delà de 10 logements : 750 euros par logement
Aménagement de locaux tels que grange, garage, hangar, grenier en
habitation individuelle :
- 1ere habitation : 2 500 euros
- 2eme et suivante : 1 500 euros par habitation
2 - Opérations à vocation artisanale, industrielle, commerciale,
tertiaire, agricole, restauration et hôtellerie :
Pour toute surface de plancher créée :
- de 0 à 300 m2 : forfait de 2 500 euros
- au-delà de 301 m2 : 5 euros par m2 supplémentaire
Avec cumul des deux tranches selon la surface de plancher créée.
3- Opérations à vocation touristique : gîte et chambre d’hôte :
- 1ere habitation : 2 500 euros
- 2eme et suivante : 1 500 euros par habitation
4 - Les constructions et installations nécessaires aux services publics :
Pour toute surface de plancher créée :
- 2 euros par m2
5 - Démolition avec reconstruction de bâti :
- l’ensemble des dispositions ci –dessus est applicable
Idem 2024
Participation aux frais de
branchement
100% 100%
(1) Cette participation, créée par l'article 30 de la loi de finances rectificative pour 2012 n° 2012-354 du 14 mars 2012, correspond à
l’ancienne Participation pour le Raccordement au Réseau d'Assainissement (PRRA), initialement Participation pour Raccordement à l’Egout (PRE) 11
Tarifs Au 01/01/2024 Au 01/01/2025
Part de la collectivité
Part fixe (€ HT/an)
Abonnement (1) 0 € 0 €
Part proportionnelle (€ HT/m3)
Prix au m³ 0,47 €/m3 0,47 €/m3
Autre : ........... ____ € ____ €
Part du délégataire
Part fixe (€ HT/an)
Abonnement (1) 51,68 € 50,38 €
Part proportionnelle (€ HT/m3)
Prix au m³ 0,81 €/m3 0,791 €/m3
Taxes et redevances
Taxes
Taux de TVA (2) 10 % 10 %
Redevances
Modernisation des réseaux de collecte (Agence
de l’Eau) 0,16 €/m3 ____ €/m3
VNF rejet : 0 €/m3 0 €/m3
Autre : Redevance performance des systèmes
assainissement 0 €/m3 0.01 €/m3
(1) Cet abonnement est celui pris en compte dans la facture 120 m³.
(2) L’assujettissement à la TVA est volontaire pour les services en régie et obligatoire en cas de délégation de service public.
Les délibérations fixant les différents tarifs et prestations aux abonnés pour l’exercice sont les suivantes : Délibération du 16/12/2024 effective à compter du 01/01/2025 fixant les tarifs du service d’assainissement collectif.
Délibération du __/__/___ effective à compter du __/__/____ fixant les frais d’accès au service.
Délibération du 18/06/2012 effective à compter du 01/07/2012 fixant la Participation pour le Raccordement au
Réseau d’Assainissement.
Délibération du __/__/___ effective à compter du __/__/____ fixant la participation aux frais de branchement. 12
2.2. Facture d’assainissement type (D204.0)
Les tarifs applicables au 01/01/2024 et au 01/01/2025 pour une consommation d'un ménage de référence selon l'INSEE (120 m3/an) sont :
Facture type Au 01/01/2024 en € Au 01/01/2025 en € Variation en %
Part de la collectivité
Part fixe annuelle 0,00 0,00 ____%
Part proportionnelle 56,40 56,40 0%
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant à la
collectivité 56,40 56,40 0%
Part du délégataire (en cas de délégation de service public)
Part fixe annuelle 51,68 50,38 -2,5%
Part proportionnelle 97,20 94,92 -2,4%
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant au
délégataire 148,88 145,30 -2,4%
Taxes et redevances
Redevance de modernisation des réseaux de collecte
(Agence de l’Eau) 19,20 ____ ____%
VNF Rejet : 0,00 0,00 ____%
Autre : redevance performance système d’assainissement 0,00 0.01 ____%
TVA 22,45 20,17 -10,2%
Montant des taxes et redevances pour 120 m3 41,65 21,49 -48,4%
Total 246,93 223,19 -9,6%
Prix TTC au m3 2,06 1,86 -9,7%
ATTENTION : si la production et/ou le transport sont effectués par un autre service et sont facturés directement à l’abonné, il convient de rajouter ces tarifs dans le tableau précédent. 13
Dans le cas d’un EPCI, le tarif pour chaque commune est :
Commune Prix au 01/01/2024 en €/m3 Prix au 01/01/2025 en €/m3
Aubord 2.06 1.86
La facturation est effectuée avec une fréquence :
□ annuelle
x semestrielle
□ trimestrielle
□ quadrimestrielle
Pour chaque élément du prix ayant évolué depuis l’exercice précédent, les éléments explicatifs (financement de travaux, remboursement de dettes, augmentation du coût des fournitures, etc.) sont les suivants :
1- Actualisation annuelle des tarifs du délégataire en fonction des indices de révision des prix 2- Réforme des redevances de l’agence de l’eau applicable au 01/01/2025. Les parts Agence pèsent plus sur l’eau que sur l’assainissement. 0.01€/m3 sur l’assainissement et 0.49€/m3 pour l’eau au 01/01/2025. Pour mémoire, au 31/12/2024, la part de la redevance de l’agence sur l’assainissement était de 0.16€/m3 et de 0.29€/m3 sur l’eau. 14
2.3. Recettes
Recettes de la collectivité :
Type de recette Exercice 2023 en € Exercice 2024 en € Variation en %
Redevance eaux usées usage domestique 31 898 31 665
dont abonnements
Redevance eaux usées usage non domestique 8 852 9 433
dont abonnements
Recette pour boues et effluents importés
Régularisations (+/-) 0 0
Total recettes de facturation 40 750 41 098
Recettes de raccordement 0 0
Prime de l'Agence de l'Eau
Contribution au titre des eaux pluviales 0 0
Recettes liées aux travaux 0 0
Contribution exceptionnelle du budget général 0 0
Autres recettes (préciser) 0 0
Total autres recettes
Total des recettes 40 750 41 098
Recettes de l’exploitant (si contrat de délégation) : DSP collecte eaux usées uniquement
Le traitement des eaux usées dépend du SMTTEU (hors recettes et DSP SMTTEU)
Type de recette Exercice 2023 en € Exercice 2024 en € Variation en %
Redevance eaux usées usage domestique 33 365 33 107
dont abonnements
Redevance eaux usées usage non domestique 17 999 6 298
dont abonnements
Recette pour boues et effluents importés
Régularisations des ventes d'eau (+/-)
Total recettes de facturation
Recettes liées aux travaux
Produits accessoires
Total autres recettes
Total des recettes 51 364 39 405
Recettes globales : Total des recettes de vente d’eau au 31/12/2024 : 165 485 € 15
3. Indicateurs de performance
3.1. Taux de desserte par le réseau d'assainissement collectif (P201.1)
Cet indicateur est le ratio entre le nombre d'abonnés desservis par le réseau d'assainissement collectif et le nombre d'abonnés potentiels déterminé à partir du document de zonage d'assainissement.
Pour l'exercice 2024, le taux de desserte par les réseaux d'eaux usées est de 100% des 907 abonnés potentiels (100% pour 2023).
3.2. Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux (P202.2B)
L’indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux de collecte des eaux usées a évolué en 2013 (indice modifié par l’arrêté du 2 décembre 2013). De nouvelles modalités de calcul ayant été définies, les valeurs d’indice affichées à partir de l’exercice 2013 ne doivent pas être comparées à celles des exercices précédents.
L’obtention de 40 points pour les parties A et B ci-dessous est nécessaire pour considérer que le service dispose du descriptif détaillé des ouvrages de collecte et de transport des eaux usées mentionné à l’article D 2224-5-1 du code général des collectivités territoriales.
La valeur de cet indice varie entre 0 et 120 (ou 0 et 100 pour les services n'ayant pas la mission de distribution).
La valeur de l’indice est obtenue en faisant la somme des points indiqués dans les parties A, B et C décrites ci- dessous et avec les conditions suivantes :
· Les 30 points d'inventaire des réseaux (partie B) ne sont comptabilisés que si les 15 points des plans de réseaux (partie A) sont acquis.
· Les 75 points des autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux (partie C) ne sont comptabilisés que si au moins 40 des 45 points de l'ensemble plans des réseaux et inventaire des réseaux (parties A + B) sont acquis. 16
nombre de points Valeur points potentiels
PARTIE A : PLAN DES RESEAUX
(15 points)
VP.250 - Existence d'un plan de réseaux mentionnant la localisation des
ouvrages annexes (relèvement, refoulement, déversoirs d’orage, ...) et les
points d'autosurveillance du réseau
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.251 - Existence et mise en œuvre d'une procédure de mise à jour, au
moins chaque année, du plan des réseaux pour les extensions, réhabilitations et renouvellements de réseaux (en l'absence de travaux, la mise à jour est
considérée comme effectuée)
oui : 5 points
non : 0 point Oui 5
PARTIE B : INVENTAIRE DES RESEAUX
(30 points qui ne sont décomptés que si la totalité des points a été obtenue pour la partie A) VP.252 - Existence d’un inventaire des réseaux avec mention, pour tous les tronçons représentés sur le plan, du linéaire, de la catégorie de l’ouvrage et de la précision des informations cartographiques 0 à 15 points sous
conditions (1)
Oui
15 VP.254 - Procédure de mise à jour des plans intégrant la mise à jour de
l’inventaire des réseaux Oui VP.253 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des
réseaux mentionne les matériaux et diamètres 99%
VP.255 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des
réseaux mentionne la date ou la période de pose
0 à 15 points sous
conditions (2) 99% 15
PARTIE C : AUTRES ELEMENTS DE CONNAISSANCE ET DE GESTION DES RESEAUX (75 points qui ne sont décomptés que si 40 points au moins ont été obtenus en partie A et B) VP.256 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel le plan des réseaux
mentionne l'altimétrie
0 à 15 points sous
conditions (3) 5% 0
VP.257 Localisation et description des ouvrages annexes (relèvement,
refoulement, déversoirs d'orage, ...)
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.258 Inventaire mis à jour, au moins chaque année, des équipements
électromécaniques existants sur les ouvrages de collecte et de transport des eaux usées (en l'absence de modifications, la mise à jour est considérée
comme effectuée)
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.259 - Nombre de branchements de chaque tronçon dans le plan ou
l'inventaire des réseaux (4)
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.260 - Localisation des interventions et travaux réalisés (curage curatif,
désobstruction, réhabilitation, renouvellement, ...) pour chaque tronçon de
réseau
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.261 - Existence et mise en œuvre d'un programme pluriannuel
d’inspection et d'auscultation du réseau assorti d'un document de suivi
contenant les dates des inspections et les réparations ou travaux qui en
résultent
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.262 - Existence et mise en œuvre d'un plan pluriannuel de
renouvellement (programme détaillé assorti d’un estimatif portant sur au
moins 3 ans)
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
TOTAL (indicateur P202.2B) 120 - 105
(1) l’existence de l’inventaire et d’une procédure de mise à jour ainsi qu’une connaissance minimum de 50 % des matériaux et diamètres sont requis pour obtenir les 10 premiers points. Si la connaissance des matériaux et diamètres atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1, 2, 3, 4 et 5
(2) l’existence de l’inventaire ainsi qu’une connaissance minimum de 50 % des périodes de pose sont requis pour obtenir les 10 premiers points. Si la connaissance des périodes de pose atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1, 2, 3, 4 et 5 (3) Si la connaissance de l’altimétrie atteint 50, 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points obtenus sont respectivement de 10,11, 12, 13, 14 et 15 (4) non pertinent si le service n'a pas la mission de collecte
L’indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux du service est 105 pour l’exercice 2024 (106 pour 2023). 17
3.3. Conformité de la collecte des effluents (P203.3)
(réseau collectant une charge > 2000 EH)
Cet indicateur – de valeur 0 (non-conforme) ou 100 (conforme) pour chaque système de collecte (ensemble de réseaux aboutissant à une même station) – s'obtient auprès des services de la Police de l’Eau. Un indice de conformité global pour le service est ensuite obtenu en pondérant par l'importance de la charge brute de pollution organique transitant par chaque système.
Charge brute de pollution
transitant par le système de
collecte en kg DBO5/j pour
l’exercice 2024
Conformité exercice 2023
0 ou 100
Conformité exercice 2024
0 ou 100
STEU de Aubord Bernis 242.30 100 100
Pour l’exercice 2024, l'indice global de conformité de la collecte des effluents est 100 (100 en 2023).
3.4. Conformité des équipements des stations de traitement des eaux usées (P204.3)
(uniquement pour les STEU d'une capacité > 2000 EH)
Cet indicateur – de valeur 0 (non-conforme) ou 100 (conforme) pour chaque station de traitement des eaux usées d'une capacité > 2000 EH – s'obtient auprès des services de la Police de l’Eau. Un indice de conformité global pour le service est ensuite obtenu en pondérant par les charges brutes de pollution organique pour le périmètre du système de traitement de chaque station de traitement des eaux usées.
Charge brute de pollution
organique reçue par la station
de traitement des eaux usées
en kg DBO5/j
exercice 2024
Conformité exercice 2023
0 ou 100
Conformité exercice 2024
0 ou 100
STEU de Aubord Bernis 242.30 100 100
Pour l'exercice 2024, l'indice global de conformité des équipements des STEU est 100 (100 en 2023).
3.5. Conformité de la performance des ouvrages d'épuration (P205.3)
(uniquement pour les STEU d'une capacité > 2000 EH)
Cet indicateur – de valeur 0 (non-conforme) ou 100 (conforme) pour chaque station de traitement des eaux usées d'une capacité > 2000 EH – s'obtient auprès de la Police de l’Eau.
Un indice de conformité global pour le service est ensuite obtenu en pondérant par les charges brutes de pollution organique pour le périmètre du système de traitement de chaque station de traitement des eaux usées.
Charge brute de pollution
organique reçue par la station
de traitement des eaux usées
en kg DBO5/j
exercice 2024
Conformité exercice 2023
0 ou 100
Conformité exercice 2024
0 ou 100
STEU de 242.30 100 100
Pour l'exercice 2024, l'indice global de conformité de la performance des ouvrages d'épuration est 100 (100 en 2023). 18
3.6. Taux de boues évacuées selon les filières conformes à la
réglementation (P206.3)
Une filière d'évacuation des boues d'épuration est dite conforme si elle remplit les deux conditions suivantes : le transport des boues est effectué conformément à la réglementation en vigueur, la filière de traitement est autorisée ou déclarée selon son type et sa taille.
STEU de ____ :
Filières mises en oeuvre tMS
Valorisation agricole Conforme
Non conforme
Compostage Conforme
Non conforme
Incinération Conforme
Non conforme
Evacuation vers une STEU (1)
Conforme
Non conforme
Autre : ... Conforme
Non conforme
Tonnage total de matières sèches évacuées conformes
(1) L'évacuation vers une STEU d'un autre service peut être considérée comme une filière conforme si le service qui réceptionne les
boues a donné son accord (convention de réception des effluents) et si sa STEU dispose elle-même d'une filière conforme. 19
Pour l'exercice 2024, le taux de boues évacuées selon les filières conformes à la réglementation est ____% (____% en 2023).
3.7. Taux de débordement des effluents dans les locaux des usagers (P251.1)
L'indicateur mesure un nombre d'évènements ayant un impact direct sur les habitants, de par l'impossibilité de continuer à rejeter les effluents au réseau public et les atteintes portéesà l'environnement (nuisance, pollution). Il a pour objet de quantifier les dysfonctionnements du service dont les habitants ne sont pas responsables à titre individuel.
L’exercice 2024, 0 demandes d'indemnisation ont été déposées en vue d'un dédommagement.
Pour l'exercice 2024, le taux de débordement des effluents est de 0 pour 1000 habitants (0 en 2023).
3.8. Points noirs du réseau de collecte (P252.2)
Cet indicateur donne un éclairage sur l'état et le bon fonctionnement du réseau de collecte des eaux usées à travers le nombre de points sensibles nécessitant des interventions d'entretien spécifiques ou anormalement fréquentes.
Est un point noir tout point du réseau nécessitant au moins deux interventions par an (préventive ou curative), quelle que soit la nature du problème (contre-pente, racines, déversement anormal par temps sec, odeurs, mauvais écoulement, etc.) et celle de l'intervention (curage, lavage, mise en sécurité, etc.). Sont à prendre en compte les interventions sur les parties publiques des branchements et – si l'intervention est nécessitée par un défaut situé sur le réseau public – dans les parties privatives des usagers.
Nombre de points noirs pour l’exercice 2024 : 0
Pour l'exercice 2024, le nombre de points noirs est de 0 par 100 km de réseau (0 en 2023). 20
3.9. Taux moyen de renouvellement des réseaux de collecte (P253.2)
Ce taux est le quotient, exprimé en pourcentage, de la moyenne sur 5 ans du linéaire de réseau renouvelé par la longueur totale du réseau. Le linéaire renouvelé inclut les sections de réseaux remplacées à l’identique ou renforcées ainsi que les sections réhabilitées. Les interventions ponctuelles effectuées pour mettre fin à un incident localisé en un seul point du réseau ne sont pas comptabilisées, même si un élément de canalisation a été remplacé.
Exercice 2020 2021 2022 2023 2024
Taux moyen de renouvellement des réseaux
d’assainissement collectif 0,28 0 0,28 0 0
Au cours des 5 dernières exercices, 0 km de linéaire de réseau ont été renouvelés.
Le taux moyen de renouvellement des réseaux est :
Pour l'exercice 2024, le taux moyen de renouvellement des réseaux est 0% (0% en 2023). 21
3.10. Indice de connaissance des rejets au milieu naturel (P255.3)
La valeur de cet indice est comprise entre 0 et 120, avec le barème suivant :
L'obtention des 80 premiers points se fait par étape, la deuxième ne pouvant être acquise si la première ne l'est Exercice 2023 Exercice 2024
20 identification sur plan et visite de terrain pour localiser les points de rejet potentiels aux milieux récepteurs Oui Oui
+ 10 évaluation sur carte et sur une base forfaitaire de la pollution collectée en amont de chaque point potentiel Oui Oui
+ 20 enquêtes de terrain pour situer les déversements, témoins de rejet pour en identifier le moment et l'importance Oui Oui
+ 30 mesures de débit et de pollution sur les rejets (cf. arrêté du 22/12/1994 relatif à la surveillance des ouvrages) Oui Oui
Les 40 points ci-dessous peuvent être obtenus si le service a déjà collecté les 80 points ci-dessus
+ 10 rapport sur la surveillance des réseaux et STEU des agglomérations d'assainissement et ce qui en est résulté Oui Oui
+ 10 connaissance de la qualité des milieux récepteurs et évaluation de l'impact des rejets Oui Oui
Pour les secteurs équipés en réseaux séparatifs ou partiellement séparatifs
+ 10
évaluation de la pollution déversée par les réseaux pluviaux au milieu récepteur, les émissaires concernés devant drainer au moins 70% du territoire desservi en amont, les paramètres observés étant a minima la pollution organique (DCO) et l'azote organique total
Oui Oui
Pour les secteurs équipés en réseaux unitaires ou mixtes
+ 10 Mise en place d'un suivi de la pluviométrie caractéristique du service d'assainissement et des rejets des principaux déversoirs d'orage Oui Oui
L’indice de connaissance des rejets au milieu naturel du service est 120 (120 en 2023).
3.11. Durée d'extinction de la dette de la collectivité (P256.2)
La durée d'extinction de la dette se définit comme la durée théorique nécessaire pour rembourser la dette du service si la collectivité affecte à ce remboursement la totalité de l'autofinancement dégagé par le service ou épargne brute annuelle (recettes réelles – dépenses réelles, calculée selon les modalités prescrites par l'instruction comptable M49).
Exercice 2023 Exercice 2024
Encours de la dette en € 170 007,76 152 005,86
Epargne brute annuelle en € 164 389,39 191 919,54
Durée d’extinction de la dette en années 1 0,8 22
3.12. Taux d'impayés sur les factures de l'année précédente (P257.0)
Ne sont ici considérées que les seules factures portant sur l'assainissement collectif proprement dit. Sont donc exclues les factures de réalisation de branchements et de travaux divers, ainsi que les éventuels avoirs distribués (par exemple suite à une erreur de facturation ou à une fuite).
Toute facture impayée au 31/12/2024 est comptabilisée, quelque soit le motif du non-paiement.
Exercice $NMinus1.year Exercice 2024
Montant d'impayés en € au titre de
l'année 2023 tel que connu au
31/12/2024
3 278,3 4 114,13
Chiffre d'affaires TTC facturé (hors
travaux) en € au titre de l'année 2023 118 408,38 113 947,98 Taux d'impayés en % sur les factures
d'assainissement 2023 2,77 3,61 23
3.13. Taux de réclamations (P258.1)
Cet indicateur reprend les réclamations écrites de toute nature relatives au service de l'assainissement collectif, à l'exception de celles qui sont relatives au niveau de prix (cela comprend notamment les réclamations réglementaires, y compris celles qui sont liées au règlement de service).
Existence d’un dispositif de mémorisation des réclamations reçues [ ] Oui [ ] Non
Nombre de réclamations écrites reçues par l’opérateur : 0
Nombre de réclamations écrites reçues par la collectivité : 0
Pour l'exercice 2024, le taux de réclamations est de 0 pour 1000 abonnés (17,51 en 2023). 24
4. Financement des investissements
4.1. Montants financiers
Exercice 2023 Exercice 2024
Montants financiers HT des travaux engagés pendant le dernier
exercice budgétaire 4 220 0
Montants des subventions en € 0 0
Montants des contributions du budget général en € 0 0
4.2. Etat de la dette du service
L’état de la dette au 31 décembre [N] fait apparaître les valeurs suivantes :
Exercice 2023 Exercice 2024
Encours de la dette au 31 décembre N (montant restant dû en €) 170 007,76 152 005,86
Montant remboursé durant l’exercice en €
en capital 17 195.43 18 001.90
en intérêts 8 779.83 7 973.36
4.3. Amortissements
Pour l'exercice 2024, la dotation aux amortissements a été de 208 407.80€ (86 917.45€ en 2023).
4.4. Présentation des projets à l'étude en vue d'améliorer la qualité du service à l'usager et les performances environnementales du service et montants prévisionnels des travaux
Projets à l'étude Montants prévisionnels en € Montants prévisionnels
de l’année précédente
en €
CF Schéma directeur assainissement 2024
4.5. Présentation des programmes pluriannuels de travaux adoptés par l'assemblée délibérante au cours du dernier exercice
Programmes pluriannuels de travaux adoptés Année prévisionnelle de réalisation Montants prévisionnels en € 25
5. Actions de solidarité et de coopération
décentralisée dans le domaine de l’eau
5.1. Abandons de créance ou versements à un fonds de solidarité (P207.0)
Cet indicateur a pour objectif de mesurer l'implication sociale du service.
Entrent en ligne de compte :
les versements effectués par la collectivité au profit d'un fonds créé en application de l'article L261-4 du Code de l'action sociale et des familles (Fonds de Solidarité Logement, par exemple) pour aider les personnes en difficulté,
les abandons de créance à caractère social, votés au cours de l'année par l'assemblée délibérante de la collectivité (notamment ceux qui sont liés au FSL).
L’année 2024, le service a reçu _____0__ demandes d’abandon de créance et en a accordé ___0____. 0 € ont été abandonnés et/ou versés à un fonds de solidarité, soit 0 €/m3 pour l’année 2024 (0 €/m3 en 2023).
5.2. Opérations de coopération décentralisée (cf. L 1115-1-1 du CGCT)
Peuvent être ici listées les opérations mises en place dans le cadre de l'article L1115-1-1 du Code général des collectivités territoriales, lequel ouvre la possibilité aux collectivités locales de conclure des conventions avec des autorités locales étrangères pour mener des actions de coopération ou d'aide au développement.
Bénéficiaire Montant en € 26
6. Tableau récapitulatif des indicateurs
Valeur 2023 Valeur 2024
Indicateurs descriptifs des services
D201.0 Estimation du nombre d'habitants desservis par un réseau de collecte des eaux usées, unitaire ou séparatif 2 390 2 339
D202.0
Nombre d'autorisations de déversement d'effluents
d'établissements industriels au réseau de collecte des eaux
usées
3 4
D203.0 Quantité de boues issues des ouvrages d'épuration [tMS] ____ ____ D204.0 Prix TTC du service au m³ pour 120 m³ [€/m³] 2,06 1,86
Indicateurs de performance
P201.1 Taux de desserte par des réseaux de collecte des eaux usées 100% 100%
P202.2B Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux de collecte des eaux usées [points] 106 105
P203.3
Conformité de la collecte des effluents aux prescriptions
définies en application du décret 94-469 du 3 juin 1994
modifié par le décret du 2 mai 2006
100% 100%
P204.3
Conformité des équipements d’épuration aux prescriptions
définies en application du décret 94-469 du 3 juin 1994
modifié par le décret du 2 mai 2006
100% 100%
P205.3
Conformité de la performance des ouvrages d’épuration
aux prescriptions définies en application du décret 94-469
du 3 juin 1994 modifié par le décret du 2 mai 2006
100% 100%
P206.3 Taux de boues issues des ouvrages d'épuration évacuées selon des filières conformes à la réglementation 100% 100%
P207.0 Montant des abandons de créance ou des versements à un fonds de solidarité [€/m³] 0 0