Conseil Municipal - CM 3 JUILLET 2015

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Conseil Municipal - CM 3 JUILLET 2015 Document publié le Vendredi 3 juillet 2015 par la commune de Grandfontaine. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 3 JUILLET 2015)Thèmes du document : Jeunesse, Éducation, Handicap et inclusivité, CONSEIL MUNICIPAL DU 3 JUILLET 2015

Présents : MM. BENOIT BERMOND BERNARD DEMOUGEOT LECOMTE LORET ROUGEOT

Mmes BORNAND BORNE JACQUEMAIN LELIEVRE PETIT TROCME

Excusés : Mr LOPEZ Mme GIVERNET (procuration à M. BENOIT)

Secrétaire : M. BERMOND

Convocations : 25/6/2015

1. REMBOURSEMENT DE FACTURE A Mr Henri BERMOND

Mme la Première Adjointe explique au Conseil Municipal que Mr Henri BERMOND, Quatrième Adjoint au Maire, a acheté des fournitures électriques (facture TEREVA n° 15224683) pour la commune et les a réglées.

Mme la Première Adjointe propose que la commune rembourse à Mr BERMOND le montant de la facture soit une somme de 96,74 €.

Mr BERMOND ne prend pas part au vote.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, par treize voix pour, de rembourser Mr Henri BERMOND de la facture qu'il a réglée.

2. DUREE D'AMORTISSEMENT POUR L'ETUDE D'EXTENSION D'EAUX PLUVIALES

Mme la Première Adjointe rappelle au Conseil Municipal que l'étude concernant l'extension des bassins d'eaux pluviales a été imputée sur le compte 2031 et n'a pas été suivie de réalisation.

En conséquence, il y a obligation d'amortir le montant de cette étude et il est nécessaire de déterminer la durée l'amortissement.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, par quatorze voix pour, d'amortir l 'étude d'extension le bassin d'eaux pluviales sur une année pour un montant de5.382 € .

3. MODIFICATIONS BUDGETAIRES – BUDGET ASSAINISSEMENT 2015

Afin de pouvoir amortir l'étude concernant l'extension des bassins d'eaux pluviales, il convient de procéder aux modifications budgétaires suivantes :

- compte 6811 – 042 – Dotations aux amortissements : + 5.400 €

- compte 70611 – Redevance assainissement collectif : + 5.400 €

- compte 2803-042 : Frais d'étude : + 5.400 €

- compte 2315 – Travaux en cours : Installations techniques : + 5.400 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par quatorze voix pour, accepte les modifications budgétaires proposées.

4. DUREE D'AMORTISSEMENT POUR L'ETUDE DE FAISABILITE DE LOGEME NTS PLACE DE LA BASCULE

Mme la Première Adjointe rappelle au Conseil Municipal qu'en 2012, une étude de faisabilité a été commandée pour la construction de 10 logements Place de la Bascule et n'a pas été suivie de réalisation.

En conséquence, il y a obligation d'amortir le montant de cette étude et il est nécessaire de déterminer la durée de l'amortissement.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par quatorze voix pour, décide d'amortir l'étude faisabilité pour la construction de 10 logements Place de la Bascule sur une année pour un montant de 3.588 € .

5. MODIFICATIONS BUDGETAIRES – BUDGET COMMUNE 2015

Afin de pouvoir amortir l'étude de faisabilité pour la construction de 10 logements Place de la Bascule, il convient de procéder aux modifications budgétaires suivantes :

– compte 6811-042 – Dotations aux amortissements : + 3.590 €

– compte 74121 – Dotation solidarité rurale : + 3.590 €

– compte 2803 – 042 – Frais d'étude : + 3.590 €

– compte 2313 – Travaux en cours – constructions : + 3.590 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte, par quatorze voix pour, les modifications budgétzaires proposées.

6. VENTE COMMUNE DE GRANDFONTAINE/Mr Mme BERNARD Denis

Mme JACQUEMAIN, Première Adjointe, rappelle la délibération en date du Conseil Municipal en date du 3/4/2015 acceptant la vente d’une parcelle de terrain cadastrée Section C N° 599 à Mr et Mme Denis BERNARD au prix de 40 €/m2. France Domaine a émis un avis favorable sur le prix de vente proposé à 40 €/m2.

Suite à une lettre valant recours gracieux des services de la Préfecture en date du 17 Juin 2015, il s’avère que cette délibération est entachée d’illégalité.

Mme JACQUEMAIN propose donc au Conseil Municipal de rapporter cette délibération et d’en adopter une nouvelle. Mr Claude BERNARD, Conseiller Municipal et frère de Mr Denis BERNARD, quitte la séance afin de ne pas prendre part ni au débat ni au vote.

Le prix de la vente sera payable à terme, dans un délai d’un mois à compter du délai fixé dans l’arrêté autorisant la commercialisation des lots (art L442-13 du Code de l’Urbanisme) pour l’exécution des travaux de finition du lotissement à constituer sur les parcelles C N° 599 et AH n° 671. Le tout sans dépasser le délai de trente mois à compter de la signature du compromis, le tout sans intérêt jusque-là . L’acquéreur devra obtenir de l’autorité compétente un permis d’aménager permettant la division du terrain, objet du compromis et sur la parcelle AH N° 671 en sept lots maximum à usage de construction et d’habitation. Le vendeur habilite l’acquéreur à effectuer une telle demande.

Il est précisé que l’acquéreur devra, pour se prévaloir de la présente condition suspensive, justifier auprès du vendeur du dépôt de la demande d’autorisation d’aménager un lotissement et ce dans le délai de six mois à compter du 27/2/2015, au moyen d’un récépissé délivré par l’autorité compétente. A défaut, la condition sera réputée réalisée pour l’application de la clause pénale ci-après et le vendeur pourra reprendre sa pleine et entière liberté.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte, par dix voix pour, deux voix contre, une abstention de vendre la parcelle de terrain cadastrée Section C n° 599 à Mr Mme Denis BERNARD au prix de 40 €/m2 et autorise le Maire, ou son représentant en cas d’empêchement, à signer tous documents relatifs à cette vente.

Cette délibération annule et remplace celle prise dans la séance du 3 Avril 2015.

Mme TROCME demande si la commune a obtenu une réponse de France Domaine et si le prix s’entend hors taxes ou toutes taxes comprises. Mme JACQUEMAIN répond que France Domaine a émis un avis favorable sur le prix de 40 €/m2 et que le Trésor Public a confirmé que la commune n’était pas assujettie à la TVA.

Mr LECOMTE demande si un accès est prévu pour desservir la parcelle. Mme JACQUEMAIN confirme que l’accès figure dans le projet du lotissement.

Mr BENOIT précise que cette délibération permettra la signature d’un nouveau compromis.

Mr DEMOUGEOT demande lecture de la lettre adressée par les services de la Préfecture ce que fait Mme JACQUEMAIN.

Mr LECOMTE demande si le délai de trente mois court à partir de la signature de nouveau compromis, ce que confirme Mr BENOIT.

Mme PETIT demande si le délai de trente mois peut être réduit. Mr BENOIT précise que ce délai est un délai maximum.

Mme TROCME demande si la Municipalité peut entreprendre les travaux de viabilité et réaliser un bénéfice à la place de Mr et Mme Denis BERNARD. Mr BENOIT répond que la commune n’a pas la possibilité de viabiliser ce terrain. 7. CONTRAT A DUREE DETERMINEE

Mme JACQUEMAIN, Première Adjointe propose au Conseil Municipal de conclure un contrat de travail à durée déterminée à compter du 29 Juin 2015 et jusqu’au 31 Juillet 2015 inclus afin de palier un surcroît de travail concernant l’entretien de l’école élémentaire. Cette proposition concerne un poste d’Adjoint technique 2ème classe pour une durée hebdomadaire de 26/35ème

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte, par quatorze voix pour, de conclure ce contrat de travail et autorise Mme JACQUEMAIN à signer les documents correspondants.

8. CREATION DE POSTES

Mme JACQUEMAIN, Première Adjointe, propose au Conseil Municipal la création deux postes :

Un poste d’Adjoint Technique 2ème classe pour une durée hebdomadaire de 16,20/35ème à compter du 1er Septembre 2015. Ce poste concerne l’entretien de l’école maternelle.

Un poste d’Adjoint Administratif 1ère ou 2ème classe, pour une durée de 25/35ème à compter du 19/10/2015. Ce poste concerne le service administratif.

La publicité sera effectuée auprès du Centre de Gestion du Doubs et par le site internet.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte cette proposition par quatorze voix pour et autorise Mme JACQUEMAIN à signer les documents correspondants.

Mme JACQUEMAIN précise que Mme STEHLY est en retraite depuis le 1er Juillet et que Mme TODESCHINI sera en retraite à compter du 19/10/2015.

9. DEMANDE DE SUBVENTION – MAITRISE D’OUVRAGE POUR UNE ETUDE DE FAISABILITE CONCERNANT LA RESTRUCTURATION DE L’ECOLE ELEMENTAIRE ET DU MUTI ACCUEIL

La Commune de Grandfontaine, par quatorze voix pour,

- S’engage à réaliser et à financer une assistance à maîtrise d’ouvrage pour une étude de faisabilité concernant la restructuration de l’école élémentaire et du multi accueil dont le montant s’élève à 8.886,67 € H.T., hors audit énergétique, à GRANDFONTAINE, 5 Route de Torpes

- Se prononce sur le plan de financement suivant :

 Fonds libres : 2.660,01 €

 Subvention 70 % : 6.220,66 €

 Emprunts : 0

- Sollicite l’aide financière du Département

- Demande l’autorisation de commencer les travaux avant intervention de la décision attributive de subvention

- S’engage à réaliser l’étude faisabilité dans les deux ans à compter de la date de notification de la décision attributive de subvention

10. DEMANDE DE SUBVENTION – MAITRISE D’OUVRAGE POUR UN AUDIT ENERGETIQUE CONCERNANT LA RESTRUCTURATION DE L’COLE ELEMENTAIRE ET DU MULTI-ACCUEIL

La Commune de Grandfontaine, par quinze voix pour,

- S’engage à réaliser et à financer un audit énergétique concernant la restructuration de l’école maternelle et du multi accueil dont le montant s’élève à 2.400 € H.T. à GRANDFONTAINE, 5 Route de Torpes- Se prononce sur le plan de financement suivant :

 Fonds libres : 1.680 €

 Emprunts : 0

 Subvention 30 % : 720 €

- Sollicite l’aide financière de l’ADEME

- Demande l’autorisation de commencer les travaux avant intervention de la décision attributive de subvention

- S’engage à réaliser l’étude faisabilité dans les deux ans à compter de la date de notification de la décision attributive de subvention

11. DEMANDE DE SUBVENTION – TRAVAUX DE MISE EN ACCESSIBILITE ERP

La Commune de Grandfontaine, par quinze voix pour,

- S’engage à réaliser et à financer des travaux de mise en accessibilité des ERP appartenant à la commune sur divers sites dont le montant global s’élève à 29.704,27 € H.T.

- Se prononce sur le plan de financement suivant :

 Fonds libres : 2.970,43 €

 Emprunts : 8.911,28 €

 Subvention DETR 30 % : 8.911,28 €

 Subvention Département 30 % : 8.911,28 €

- Sollicite l’aide financière de l’Etat dans le cadre de la DETR

- Sollicite l’aide financière du Département

- Demande l’autorisation de commencer les travaux avant intervention de la décision attributive de subvention

- S’engage à réaliser les travaux dans les deux ans à compter de la date de notification de la décision attributive de subvention

12. INFORMATIONS DANS LE CADRE DE LA DELEGATION

A/ D.I.A

Plusieurs déclarations d’intention d’aliéner ont été adressées en Mairie :

- Par Me Laurent LARESCHE, Notaire à SOCHAUX, pour un bien sis à GRANDFONTAINE, cadastré Section AC n° 546,549,558,528,535,544, d’une contenance de 4 a 63 et appartenant à AGES & VIE HABITAT (route de Besançon)

- Par SCP CHEVRIAUX ROUSSEL, Notaires à ST VIT, pour un bien sis à GRANDFONTAINE, cadastré Section AC n° 596,602, d’une contenance de 4 a 79 et appartenant à Mlle Alvina PONCET (route de Besançon)

- Par SCP ZEDET, Notaires à ORNANS, pour un bien sis à GRANDFONTAINE, cadastré Section AL N° 72, d’une contenance de 10 a et appartenant à SCI E.B.C (route de la Belle Etoile)

La commune a renoncé à exercer son droit de préemption sur ces biens.

13. DEVIS GEOMETRE – PLAN DE BORNAGE

Mme JACQUEMAIN, Première Adjointe, présente au Conseil Municipal le devis établi par le Cabinet Yves ROBERT, Géomètre Expert à ST VIT, pour un relevé du Chemin du Marquis et un plan d’état des lieux du domaine public. Trois entreprises ont été consultées, une seule a répondu.Le montant du devis s’élève à 3.558,36 € H.T.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte, par quatorze voix pour, le devis du Cabinet Yves ROBERT et autorise Mme JACQUEMAIN à signer les documents correspondants.

14. QUESTIONS DIVERSES

A/ Schéma de mutualisation

Mme JACQUEMAIN informe le Conseil Municipal qu’il y aura lieu, lors de la prochaine séance, d’émettre un avis sur le schéma de mutualisation proposé par la CAGB.

B/ Compte rendu du Conseil d’Ecole Maternelle du 8/6/2015

Mme JACQUEMAIN informe le Conseil que 87 élèves sont inscrits pour la rentrée 2015/2016. Les enseignantes demandent que la municipalité augmente le temps de travail d’une ATSEM.

Mme JACQUEMAIN cite les différents projets et sorties : projet alimentation, hôpital des nounours, caserne des pompiers, école du cirque, échanges avec l’école de Chemaudin, classe verte à Levier, sortie à Cramans.

Différents travaux sont demandés à la Mairie dont certains ont déjà été effectués.

C/ Compte rendu du Conseil d’Ecole Elémentaire

Mme JACQUEMAIN informe le Conseil 136 élèves sont inscrits pour la rentrée 2015/2016 avec une ouverture conditionnelle pour une 6ème classe, après comptage des élèves.

Une réflexion et une consultation auprès de prestataires ont été réalisées afin d’installer un bâtiment modulable au groupe scolaire en vue d’accueillir l’éventuelle 6ème classe.

Mme JACQUEMAIN relate les différentes sorties des classes, l’intervention de celles-ci à la Fête de la Musique.

Une réunion aura lieu en début d’année scolaire afin de rappeler les règles de stationnement aux alentours du groupe scolaire et de sensibiliser parents et enfants.

15. QUESTIONS DIVERSES

Mr LECOMTE demande si les courriers concernant l’action Preventox ont été envoyés. Suite à l’hospitalisation de Mr le Maire, les courriers sont restés en suspens.

Mr LECOMTE rappelle que les comptes rendus sont succincts concernant la vente de terrain à Mr et Mme Denis BERNARD et que la communication des divers documents concernant cette affaire n’est pas suffisante.

Il demande si le délai de trente mois court à dater de la signature du nouveau compromis. Mr BENOIT répond que cette question a déjà été abordée tout à l’heure, lors du vote de la vente de la parcelle.

Mr LECOMTE demande s’il est possible de donner un droit de parole aux personnes présentes dans la salle, hors Conseillers Municipaux. Mme JACQUEMAIN rappelle que le règlement intérieur précise que les demandes doivent être formulées selon la procédure établie.

Mr DEMOUGEOT demande s’il est possible de changer la police du bulletin municipale. Mme PETIT précise que la taille de caractère actuelle permet une économie de 25 % sur les impressions. MmeLELIEVRE demande si une version informatique permettrait un nombre moindre de bulletins à imprimer. A étudier...

Mr BERNARD s’exprime sur la vente Commune/ Mr Mme Bernard Denis ; il trouve en effet mal placé de la part d’un citoyen d’utiliser un recours gracieux pour empêcher la vente. Il rappelle qu’il a voté, en Avril 2015, en qualité de Conseiller Municipal et non de personne intéressée par la vente. Compte tenu des relations difficiles avec Mr Denis BERNARD, il aurait pu voter contre cette vente.

Ayant des valeurs citoyennes, il a donc jugé honnête de se retirer des débats et du vote aujourd’hui.

Mme TROCME rappelle le plan canicule et demande qu’une liste des personnes fragiles soit établie afin de les rencontrer.

Séance levée à 21 H 35

Le secrétaire, La Première Adjointe,

H. BERMOND R. JACQUEMAIN