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unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 10 d1657282175233 Document publié le Jeudi 30 juin 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 10 d1657282175233)Thèmes du document : Logement, Grandes et moyennes entreprises, Justice et droit, DEPARTEMENT DE SAONE-&-LOIRE

COMMUNAUTE URBAINE

CREUSOT MONTCEAU

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS

RAPPORT N° IV-3

22SGADL0073

SEANCE DU

30 JUIN 2022

Nombre de conseillers en exercice :

71

Nombre de conseillers présents :

53

Date de convocation :

24 juin 2022

Date d'affichage :

1 juillet 2022

OBJET :

Octroi d'une subvention à la société

Maison Passive 71 dans le cadre de

l'aide à l'immobilier d'entreprise

Nombre de Conseillers ayant pris

part au vote : 67

Nombre de Conseillers ayant voté

pour : 67

Nombre de Conseillers ayant voté

contre : 0

Nombre de Conseillers s'étant

abstenus : 0

Nombre de Conseillers :

• ayant donné pouvoir : 14

• n'ayant pas donné pouvoir : 4

L'AN DEUX MILLE VINGT-DEUX, le 30 juin à dix-

huit heures trente le Conseil communautaire,

régulièrement convoqué, s'est réuni en séance, Salle

de l'Alto - 71200 LE CREUSOT , sous la présidence de

M. David MARTI, président

ETAIENT PRESENTS :

Mme Isabelle LOUIS - M. Jérémy PINTO - M. Jean-Yves VERNOCHET - Mme Monique LODDO - M. Guy SOUVIGNY - M. Philippe PIGEAU - Mme Montserrat REYES - M. Georges LACOUR - M. Jean-Claude LAGRANGE - Mme Evelyne COUILLEROT - M. Cyril GOMET - Mme Frédérique LEMOINE - M. Jean-Marc FRIZOT - M. Daniel MEUNIER

VICE-PRESIDENTS

Mme Alexandra MEUNIER - M. Noël VALETTE - M. Michel CHAVOT - M. Michel CHARDEAU - M. Alain BALLOT - M. Charles LANDRE - M. Denis BEAUDOT - M. Jean GIRARDON - M. Denis CHRISTOPHE - Mme Christiane MATHOS - Mme Laëtitia MARTINEZ - Mme Stéphanie MICHELOT-LUQUET - M. Gérard DURAND - M. Felix MORENO - M. Michel TRAMOY - M. Philippe PRIET - Mme Christelle ROUX-AMRANE - M. Gilbert COULON - M. Marc MAILLIOT - M. Guy MIKOLAJSKI - M. Jean PISSELOUP - M. Jean-Paul LUARD - M. Laurent SELVEZ - M. Roger BURTIN - M. Eric COMMEAU - M. Christian GRAND - M. Bernard DURAND - Mme Pascale FALLOURD - Mme Valérie LE DAIN - M. Christophe DUMONT - M. Daniel DAUMAS - M. Armando DE ABREU - M. Bernard FREDON - M. Didier LAUBERAT - Mme Barbara SARANDAO - Mme Gilda SARANDAO - Mme Paulette MATRAY - M. Gérard GRONFIER - CONSEILLERS

ETAIENT ABSENTS & EXCUSES :

M. Sébastien CIRON

M. Frédéric MARASCIA

Mme Salima BELHADJ-TAHAR

M. Lionel DUPARAY

M. JAUNET (pouvoir à Mme Monique LODDO)

M. BUISSON (pouvoir à M. Jean-Paul LUARD)

Mme FRIZOT (pouvoir à M. Guy SOUVIGNY)

Mme GHULAM NABI (pouvoir à Mme Christelle ROUX-AMRANE) Mme PICARD (pouvoir à M. Cyril GOMET)

Mme LEBEAU (pouvoir à M. Jean-Yves VERNOCHET)

M. ATTEYE (pouvoir à M. Philippe PRIET)

Mme PERRIN (pouvoir à M. Armando DE ABREU)

M. REPY (pouvoir à M. Christophe DUMONT)

M. SALCE (pouvoir à M. Bernard FREDON)

M. GANE (pouvoir à Mme Montserrat REYES)

M. BAUDIN (pouvoir à M. Daniel MEUNIER)

Mme GIRARD-LELEU (pouvoir à M. Christian GRAND)

Mme JARROT (pouvoir à M. Gérard GRONFIER)

SECRETAIRE DE SEANCE :

Daniel MEUNIERVu le règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines

catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108

du traité ;

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 sur la nouvelle organisation territoriale de la République

(NOTRe), confiant notamment au bloc communal la compétence exclusive dans le domaine

des aides à l’immobilier d’entreprises ;

Vu l’article L 1511-3 du Code général des collectivités territoriales relatif à la compétence de principe des EPCI en matière d’investissement immobilier des entreprises,

Vu la délibération du conseil de communauté en date du 15 décembre 2021 portant approbation de son règlement d’intervention en matière d’immobilier d’entreprises,

Le rapporteur expose :

« La société Maison Passive 71 est une entreprise spécialisée en performance énergétique et en confort thermique des bâtiments.

Elle accompagne les clients dans l’assistance à maîtrise d'ouvrage et maîtrise d’œuvre dans les projets de rénovation à haute performance énergétique et environnementale ainsi qu’en construction de maisons passives.

Le projet dont la Communauté urbaine a été saisie consiste à réaliser une rénovation énergétique du local professionnel situé au 6 rue Saint Eloi à 71300 Montceau-les-Mines dans la zone d’activité des équipages. Les travaux concerneront une superficie de 115 m² sur les éléments suivants : l’isolation, la ventilation, la toiture et l’aménagement intérieur.

Les objectifs de la rénovation permettront d’offrir un cadre de travail optimal aux salariés et d’agrandir le local professionnel.

La société souhaite également mener une rénovation énergétique exemplaire au regard de ses activités.Considérant que la demande de l’entreprise remplit les conditions d’éligibilité du règlement

d’attribution de la CUCM en vigueur depuis le 29 juin 2017 et mise à jour le 15 décembre

2021.

Considérant que le calcul du montant de la subvention répond aux caractéristiques suivantes :

- Montant total du projet : 133 909 € HT - Montant total des dépenses subventionnables : 133 909 € HT - Taux d’aide applicable : 20 %

- Montant de la subvention : 26 781,80 €

- Un bonus énergétique : 10 000 €

- Montant Totale de la subvention : 36 781,80 €

Dans le cadre du versement de cette subvention au titre de l’année 2022, une convention d’application à intervenir avec la « Maison Passive 71 » et jointe en annexe, prévoira les modalités de ce versement.

Je vous remercie de bien vouloir en délibérer. »

LE CONSEIL,

Après en avoir débattu,

Après en avoir délibéré,

Etant précisé que M. Lionel DUPARAY

n’a pas pris part au vote

DECIDE

- D’approuver la convention d’application entre la SAS Maison Passive 71 et la Communauté urbaine Creusot Montceau ;

- D’autoriser le versement de la subvention d’un montant de 36 781,80 € à la SAS Maison Passive 71 ;

- D’autoriser M. le Président de la Communauté urbaine à signer ladite convention d’application ;

- D’imputer la dépense sur le budget correspondant.

Certifié pour avoir été reçu

à la sous-préfecture le 4 juillet 2022

et publié, affiché ou notifié le 4 juillet 2022

POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME1

Convention d’application entre la Communauté urbaine

Creusot Montceau et la société MAISON PASSIVE 71 au

titre du règlement d’intervention en matière d’immobilier

d’entreprises

PREAMBULE

Vu le règlement Général d’Exemption par Catégorie n° 651/2014 adopté par la Commission européenne le 17 juin 2014 et publié au JOUE le 26 juin 2014,

Vu le Règlement UE n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis,

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe,

Vu le décret n° 2014-758 du 2 juillet 2014 relatif aux zones d’aides à finalités régionale et aux zones d’aides à l’investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2014 – 2020, prolongé jusqu’à fin 2021 par le décret 2020-10790 du 30 décembre 2020,

Vu l’instruction NOR INTB1531125J du 22 décembre 2015 relative à la nouvelle répartition des compétences en matière d’interventions économiques des collectivités territoriales et de leurs groupements issus de l’application de la loi NOTRe,

Vu la circulaire n°5929/SG en date du 26 avril 2017 portant sur l’application des règles européennes de concurrence relatives aux aides publiques aux activités économiques,

Vu le Schéma Régional de Développement Economique, d’Innovation et d’Internationalisation

(SRDEII) de la Région Bourgogne Franche-Comté, approuvé par délibération du 16 décembre 2016,

Vu l’article L 1511-3 du Code général des collectivités territoriales relatif à la compétence de principe des EPCI en matière d’investissement immobilier des entreprises,

Vu la délibération en date du 29 juin 2017 de la Communauté Urbaine Creusot Montceau, portant sur un règlement d’intervention en matière d’immobilier d’entreprises,

Vu la délibération en date du 15 décembre 2021 de la Communauté Urbaine Creusot Montceau, portant sur la modification du règlement d’intervention en matière d’immobilier d’entreprises,2

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Communauté urbaine Creusot Montceau, créée par décret n° 70-37 du 13 janvier 1970 dont le siège est situé au Château de la Verrerie – 71200 Le Creusot, représentée par son Président, agissant en vertu d’une délibération communautaire en date du 1er octobre 2020,

Ci-après dénommée « la CUCM »,

ET,

La société SAS MAISON PASSIVE 71 domiciliée au 2393 Rue Auguste Varmancourt, 71450 Blanzy dont le numéro de SIRET est le : 85095069200010

Représentée par, Monsieur Nicolas Lapray en sa qualité de Président Ci-après dénommée « le bénéficiaire ».

COORDONNÉES BANCAIRES

Banque CE BOURGOGNE FRANCHE COMTE 1 2 1 3 5

Agence BLANZY Code Guichet 0 0 3 0 0

N° de compte 08004779294 Clé RIB 7 8

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Préambule : Descriptif du projet

La Communauté urbaine Creusot Montceau a adopté, lors du conseil communautaire du 15 décembre 2021 une délibération sur un règlement d’intervention en matière d’immobilier d’entreprises, en application de la loi NOTRe.

La loi NOTRe du 7 août 2015 a clarifié les compétences des collectivités en matière d’interventions économiques et affirmé la primauté régionale pour la définition des régimes d’aides, ainsi que pour l’octroi des aides aux entreprises.

Cette compétence quasi exclusive de la Région connaît toutefois une exception majeure dans le champ de l’immobilier d’entreprises, qui relève désormais de la compétence pleine et entière des communes et EPCI à fiscalité propre.

La communauté urbaine dispose historiquement d’une compétence en matière d’aménagement des zones d’activités, tendant à offrir aux entreprises un environnement d’accueil performant et adapté à leur développement.

Une des conséquences de la loi NOTRe, est que la Communauté urbaine a désormais la possibilité d’aller au-delà de ces interventions visant l’environnement d’accueil des entreprises, et de contribuer directement au développement d’activités économiques créatrices d’emplois et de richesses sur le territoire, en attribuant aux entreprises des aides pour soutenir leurs projets immobiliers.

Le projet : SAS MAISON PASSIVE 71 : Rénovation énergétique du local professionnel.3

La société Maison Passive 71 est une entreprise spécialisée en performance énergétique et en confort thermique des bâtiments.

Elle accompagne les clients dans l’assistance à maîtrise d'ouvrage et maîtrise d’œuvre dans les projets de rénovation à haute performance énergétique et environnementale ainsi qu’en construction de maisons passives.

Le projet consiste à réaliser une rénovation énergétique du local professionnel situé au 6 rue Saint Eloi à 71300 Montceau-les-Mines dans la zone d’activité des équipages. Les travaux concerneront une superficie de 115 m2 sur les éléments suivants : l’isolation, la ventilation, la toiture et l’aménagement intérieur.

Les objectifs de la rénovation permettront d’offrir un cadre de travail optimal aux salariés et d’agrandir le local professionnel.

La société souhaite également mener une rénovation énergétique exemplaire au regard de ses activités.

ARTICLE 1 : Objet de la convention

La présente convention a pour objet de régir les rapports entre la CUCM et la société Maison Passive 71 dans le cadre du projet de rénovation énergétique du local professionnel.

1. Les obligations du titulaire de la société Maison Passive 71 en contrepartie de l’aide octroyée par la CUCM,

2. Les engagements et les modalités d’intervention de la CUCM en faveur de la société Maison Passive 71

ARTICLE 2 : Délais

La durée de la convention est de 12 mois à compter de la date de signature de la présente convention. Elle doit être signée dans un délai maximum de 3 mois à partir de l’envoi pour signature au bénéficiaire. Passé ce délai, la CUCM se réserve la possibilité d’annuler la subvention.

ARTICLE 3 : Les obligations du titulaire : Maison Passive 71

Dans le cadre de la réalisation du projet d’implantation, le bénéficiaire : la société Maison Passive 71, s’engage à :

- Mettre en œuvre le projet de rénovation énergétique du local professionnel du bâtiment indiqué ci-dessus.

- Mettre en œuvre tous les moyens techniques, financiers et commerciaux nécessaires au succès de ce projet.

- Etre à jour de ses obligations fiscales, sociales et environnementales ou s’être engagée dans une démarche de mise en conformité avec ces dernières obligations, s’agissant en particulier de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement.

- Présenter son programme de développement sous la forme d’un business plan décrivant sa stratégie globale pour les 3 ans suivant l’année en cours. - Elle devra faire état des aides sollicitées par ailleurs auprès d’autres financeurs publics.

- Maintenir pendant une période de 5 ans son activité dans les locaux pour lesquels elle a bénéficié de l’aide. En cas de manquement à ses engagements, l’entreprise devra reverser l’aide perçue.4

ARTICLE 4 : Engagements particuliers du bénéficiaire en matière d’information et de publicité relatives à l’intervention financière de la CUCM

Le bénéficiaire doit mentionner le concours financier de la CUCM par des mesures d’information et de publicité visant à faire apparaître clairement l’intervention de la collectivité, assurer la transparence envers le bénéficiaire potentiel et final du programme concerné, et ainsi mieux informer l’opinion publique.

Les mesures d’information et de publicité doivent être prévues par le bénéficiaire lors de : - La publication de tout document,

- L’organisation de manifestations publiques (conférences, inaugurations, salons, portes ouvertes, etc.),

- La réalisation de travaux,

- Et toute autre action relative à l’opération subventionnée.

Les mesures d’information et de publicité incombent au bénéficiaire de l’aide financière. Elles lui seront communiquées dans la notification d’attribution de l’aide.

Le contrôle du respect des règles se fait à l’occasion de toutes visites sur place et au moment du versement de l’aide par la fourniture de tout document prouvant le respect des obligations (photos datées, factures acquittées…).

En cas de non-respect de ces règles, le versement de la subvention pourra être suspendu tant que les dispositions faisant apparaître l’aide financière de la communauté urbaine ne seront pas effectivement prises par le titulaire. Par ailleurs, ce non-respect pourra également entraîner l’annulation de ladite subvention et le remboursement de cette dernière par l’émission d’un titre de recette.

ARTICLE 5 : Engagement des pouvoirs publics

L’aide apportée par la CUCM pour soutenir ce projet immobilier doit favoriser l’implantation et le développement de la société Maison Passive 71 sur le territoire de la Communauté urbaine Creusot Montceau.

La subvention versée par la CUCM sera strictement affectée au respect de ces différents objectifs.

L’engagement de la CUCM est subordonné à la régularité de la délibération de la CUCM visée dans la présente convention.

ARTICLE 6 : Régime de la subvention

Pour la réalisation de ce projet, une subvention d’un montant de 36 781,80 € est attribuée par la Communauté Urbaine Creusot Montceau au titulaire.

ARTICLE 7 : Modalités de versement

Le paiement des sommes dues par la CUCM au titre de la présente convention sera effectué selon les conditions ci-après :

▪ 60 % de la subvention, correspondant à un acompte de 22 069,08 € ;5

▪ Le versement du solde de 40 %, soit 14 712,72 €.

Les sommes versées au titulaire ne lui sont acquises qu'au solde de la présente convention.

Pour la CUCM, l’ordonnateur est le Président.

Article 8 : Résiliation – Sanctions

La présente convention est résiliée de plein droit en cas de manquement par l’une ou l’autre des parties à l’une de ses obligations. Elle sera précédée par une mise en demeure d’avoir à respecter telle ou telle obligation, cette mise en demeure étant notifiée sous la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception. A défaut, la résiliation interviendra 30 jours plus tard.

Article 9 : Règlement amiable – Recours

Les Parties s’efforceront de régler leur différend à l’amiable.

En cas de désaccord, tout litige résultant de l’exécution ou de l’interprétation de la présente convention sera du ressort du Tribunal Administratif de Dijon.

Fait à Le Creusot, le en 2 exemplaires

Le Président de la CUCM, Le Président de la Société MAISON PASSIVE 71

M. David MARTI M. Nicolas LAPRAY