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Document publié le Samedi 4 juillet 2020 par la commune de Juvisy-sur-Orge.
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Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
DECISION DU MAIRE n°° 2024-DC-95 Le Maire de Juvisy-sur-Orge, VU l’article L.2122-22 alinéa 6 du Code Général des Collectivités Territoriales, VU la délibération n° 5 du 4 juillet 2020, modifiée par la délibération n° 11 du 16 février 2023, modifiée par la délibération n° 52 du 16 novembre 2023 relative aux délégations données au Maire par le Conseil Municipal, VU le Marché n° 21 00 140 – 145 « Services d’assurance pour le groupement de commandes EPT Grand-Orly Seine Bièvre, 5 communes, leurs CCAS 2 caisses des écoles » qui lie la commune de Juvisy-sur-Orge à compter du 1 er janvier 2022 au groupement de commande, VU le lot n° 1 concernant « l’assurance dommages aux biens » (DAB) liant la commune de Juvisy- sur-Orge et l’assurance « SMACL Assurances SA », CONSIDERANT qu’entre le 27 juin et le 4 juillet 2023, des émeutes majeures ont touché de nombreuses collectivités et occasionné d’importants dommages atteignant le patrimoine de celles-ci, CONSIDERANT que l’assurance « SMACL Assurances SA » a dû prendre en charge de nombreux dommages des collectivités assurées auprès de la société, CONSIDERANT que de tels événements pourraient se reproduire, CONSIDERANT que l’assurance « SMACL Assurances SA » a fait parvenir par lettre recommandée AR à la commune un courrier proposant soit une résiliation du contrat d’assurance DAB soit un ajustement contractuel concernant les conditions de couverture des risques au titre de la garantie Emeutes et Mouvements Populaires, CONSIDERANT que le marché des assurances arrive à échéance le 31 décembre 2025, CONSIDERANT qu’une résiliation du contrat actuel d’assurance DAB nécessitera le lancement d’une procédure d’appel d’offres qui risque d’aboutir à des propositions financièrement moins favorables que l’acceptation de la proposition d’ajustement contractuel des conditions d’assurance DAB faite par l’assurance SMACL, CONSIDERANT la proposition d’avenant d’ajustement contractuel de l’assurance SMACL impliquant, à partir du 1 e janvier 2025, pour l’assurance DAB, notamment la garantie Emeutes et Mouvements Populaires, une limitation des garanties à concurrence de 2.000.000 (deux millions) d’euros par sinistre, une majoration de la franchise à 10% du montant de l’indemnité avec un minimum de 20.000 (vingt mille) euros par sinistre tout en sachant que la garantie ne pourra excéder 3.000.000 (trois millions) d’euros par année d’assurance, Avenant d’ajustement contractuel du lot N° 1 « ASSURANCE DOMMAGES AU BIENS » (DAB) du marché d’assurances N° 21 00 143 DECIDE La signature de l’avenant d’ajustement contractuel du marché d’assurances « Dommages aux biens » avec l’assurance « SMACL Assurances SA ». DIT QUE l’avenant prend effet à compter du 1 er janvier 2025 pour la durée restant à courir du marché n° 21 00 140 – 145, soit jusqu’au 31 décembre 2025. DIT QUE, dans le cadre d’Emeutes et Mouvements Populaires, les garanties seront limitées à 2.000.000 (deux millions) euros par sinistre et 3.000.000 (trois millions) euros par années d’assurance. DIT QUE la franchise pour des sinistres subis dans le cadre d’émeutes et mouvements populaires sera portée à 10 % du montant de l’indemnité avec un minimum de 20.000 (vingt mille) euros par sinistre. DIT QUE les dépenses correspondantes seront inscrites au budget de la Commune. La présente décision sera portée à la connaissance du Conseil Municipal lors de sa prochaine séance. Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution de la présente décision dont ampliation sera transmise à : Monsieur le Sous-Préfet de Palaiseau, Monsieur le Trésorier Public de Sainte-Geneviève-des-Bois, L’assurance « SMACL Assurances SA ». Fait à Juvisy-sur-Orge, le 20 juin 2024 Le Maire, Lamia BENSARSA REDA