Compte-Rendu - 2020.07.02 cr cm SBB

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Compte-Rendu - 2020.07.02 cr cm SBB Document publié le Jeudi 2 juillet 2020 par la commune de Sartilly-Baie-Bocage. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2020.07.02 cr cm SBB)Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie, Investissement et développement économique, 35

Séance du Conseil Municipal du 02 juillet 2020

DEPARTEMENT DE LA MANCHE

ARRONDISSEMENT D'AVRANCHES

Séance du Conseil Municipal

Du 02 juillet 2020

L’an deux mil vingt, le deux juillet à vingt heures trente minutes, les membres du conseil municipal dûment convoqués se sont réunis à la salle culturelle de Sartilly sous la présidence de Monsieur LAMBERT Gaëtan, Maire de Sartilly-Baie-Bocage.

Ordre du jour : Modification des statuts et désignation des délégués au Syndicat de Mutualisation de l’eau Potable du Granvillais et de l’Avranchin (SMPGA) ; Désignation des deux délégués au Syndicat Département d’Energies de la Manche (SDEM50) ; Renouvellement de la commission communale des impôts directs (CCID) suite aux élections municipales de 2020 (8 commissaires titulaires et 8 suppléants) ; Election des membres du conseil d’administration du CCAS élus au scrutin de listes à la proportionnelle au plus fort reste ; Election des représentants au conseil d’administration de l’EHPAD ; Election des représentants de la commission d’appel d’offres ; Proposition d’une convention pour la mise à disposition de la balayeuse Hako ; Vote des taux des taxes locales ; Remboursement des tickets repas (restauration scolaire) ; Indemnités du Maire, des Adjoints au Maire et des Adjoints délégués (annule et remplace la précédente délibération pour inclure le terme manquant « indice brut terminal » de manière nominative par adjoint) ; Proposition d’une convention d’apprentissage au sein du service technique (formation Jardinier Paysagiste) ; Création d’un contrat dans le cadre d’un accroissement saisonnier au sein du service administratif (7/35h).

Etaient présents : M. LAMBERT Gaëtan, Mme REBELLE Anne-Cécile, M. LUCAS Jean-Pierre, Mme VAUTIER Laëtitia, M. LE CORVIC Laurent, Mme LEBOUTEILLER Nathalie, M. LASIS Claude, Mme HULIN Martine, M. CERTAIN Pierre, M. COUIN Roger, M. LEMONNIER Alain, Mme LEROY Nathalie, Mme LOUPY Véronique, Mme FAHSS Florence, M. ROBIDAT Didier, Mme PREIRA Lucie, Mme APPRIOU Caroline, M. MIGNOT Loïc, Mme LEPLU Dorothée, M. JUIN Nicolas, M. HEON Philippe, M. GARCIA Jean- Luc, Mme RAULT Nelly, M. CHAUMONT Pascal, Mme PERRIGAULT Christelle, Mme LEPELLETIER Chéyenne.

Pouvoirs : M. FAUVEL Jean-Pierre a donné pouvoir à M. CERTAIN Pierre.

A partir de 22h Mme LEPELLETIER Chéyenne a donné pouvoir à Mme PERRIGAULT Christelle.

Secrétaire de séance : M. LUCAS Jean-Pierre

Date de convocation : 26 juin 2020

Date d’affichage : 26 juin 2020

Nombre de conseillers : 27 – présents : 26– de votants : 27

M. le Maire procède à l’appel nominal des conseillers municipaux et propose de désigner le secrétaire de séance dans l’ordre du tableau.

Le procès-verbal du précédent conseil municipal est approuvé par les membres présents.

M. le Maire procède à l’appel nominal des conseillers municipaux et propose de désigner le secrétaire de séance dans l’ordre du tableau. M. LUCAS est ainsi désigné secrétaire de séance. Le procès-verbal du précédent conseil municipal est approuvé par les membres présents.36

Séance du Conseil Municipal du 02 juillet 2020

M. le Maire rend compte d’une décision prise concernant la signature d’un avenant dans le cadre des travaux connexes.

MODIFICATION DES STATUTS DU SMPGA

M. le Maire indique que le SMPGA (Syndicat de Mutualisation de l’eau Potable du Granvillais et de l’Avranchin) a été créé pour sécuriser l’eau potable entre Avranches et Granville. Il précise que la Loi NOTRE a conduit à des transferts de compétences concernant l’eau et assainissement vers les communautés d’agglomération et fait part de la proposition de modification des statuts du SMPGA. Différentes questions sont posées ensuite sur les lieux de pompage et le rôle de la station de captage à Sartilly auxquelles M. le Maire répond.

2020-04-01 – MODIFICATION DES STATUTS DU SMPGA MAI 2020

Vu l’arrêté en date du 28 décembre 2017 modifiant le périmètre et les adhérents du SMPGA au 1er janvier 2018 ;

Vu l’arrêté en date du 30 décembre 2019 modifiant le périmètre et les compétences du SMPGA au 31 décembre 2019 ;

Vu la délibération du Comité Syndical en date du 29 mai 2020 modifiant la composition du conseil syndical ;

Considérant le projet de statuts décrit en annexe 1 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Valide la modification des statuts jointe en annexe 1 applicable à compter de la date de l’arrêté préfectoral.

Donne tous pouvoirs au Maire pour signer les documents nécessaires.

PROPOSITION DES DELEGUES AU SMPGA

M. Le Maire précise que, depuis le 1er janvier 2019, la Communauté d’Agglomération Mont Saint Michel-Normandie (CAMSMN) a repris la compétence Eau potable et devra désigner en séance délibérative des délégués au SMPGA. Dans ce cadre, il propose une liste de 4 délégués titulaires et 2 délégués suppléants.

M. HÉON regrette que la liste ne compte aucun élu de l’opposition.

M. le Maire répond qu’un travail important a été fait en amont avec M. Claude FOURRE, ancien 1er adjoint et vice-président du SMPGA. Il souhaite que ce travail se poursuive avec des personnes de confiance et des personnes susceptibles de représenter la commune et le Maire en cas d’absence.

2020-04-02 – PROPOSITION DE DELEGUES AU SMPGA

M. le Maire informe que le Syndicat de Mutualisation de l’eau Potable du Granvillais et de l’Avranchin est composé de délégués élus par les membres adhérents et les collèges territoriaux. Deux collèges sont définis :

- Le Collège Eau pour les compétences production, transport et distribution ; - Le Collège SAGE (Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux).

Depuis le 1er janvier 2019, la Communauté d’Agglomération Mont Saint Michel – Normandie a repris la compétence Eau Potable.37

Séance du Conseil Municipal du 02 juillet 2020

Elle devra désigner en séance délibérative 27 délégués titulaires et 14 suppléants pour composer le conseil syndical.

Considérant le nombre d’adhérents au SMPGA sur le territoire de la CAMSMN : 15 communes ;

Considérant le nombre d’abonnés sur la commune de Sartilly-Baie-Bocage : 1 456 dont 958 sur la commune déléguée de Sartilly.

M. le Maire propose de proposer dans l’ordre suivant des délégués dont le nombre sera choisi en conseil communautaire :

Délégués titulaires

1- Gaëtan LAMBERT

2- Anne-Cécile REBELLE

3- Claude LASIS

4- Nathalie LEBOUTEILLER

Délégués suppléants

1- Didier ROBIDAT

2- Laurent LE CORVIC

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 23 voix pour, une voix contre et 3 abstentions,

Valide la proposition de M. le Maire telle qu’elle a été présentée ci-dessus. Précise qu’il reviendra à la CAMSMN de désigner parmi cette liste et dans le respect de l’ordre indiqué les délégués qui feront partie du conseil syndical.

DESIGNATION DES DELEGUES AU SDEM 50

M. le Maire fait une présentation du SDEM50 (Syndicat Départemental d'Énergies de la Manche) et ajoute que la commune, après analyse financière au début de la commune nouvelle, a fait le choix de percevoir la TCCFE (Taxe Communale sur la Consommation Finale d'Électricité), ce qui réduit les aides du SDEM.

M. LUCAS précise que la commune a perçu en 2019 un total de plus de 84 000 € pour cette taxe avec l’avantage qu’une commune en développement voit le produit augmenter. M. le Maire se propose candidat.

M. LE CORVIC souhaite l’accompagner.

2020-04-03 – DESIGNATION DES DÉLÉGUÉS AU SDEM50

M. le Maire informe que le Syndicat Départemental d’Énergies de la Manche (SDEM50) a pour missions principales le contrôle et le développement du réseau électrique de près de 99% des communes du Département.

En 2018, le syndicat a réalisé 444 opérations de travaux d’électrification (travaux d'effacement, d'extension, de raccordement, de renforcement et de sécurisation).

Le SDEM s’appuie sur les délégués communaux et communautaires pour établir de nouveaux projets adaptés à son territoire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 26 voix pour et une abstention38

Séance du Conseil Municipal du 02 juillet 2020

Décide de désigner :

- Gaëtan LAMBERT

- Laurent LE CORVIC

En tant que délégués au Syndicat Départemental d’Energies de la Manche (SDEM50).

RENOUVELLEMENT DE LA CCID (Commission Communale des Impôts directs)

M. le Maire propose 32 noms pour siéger à la commission communale des impôts directs. Il précise que ce n’est qu’une proposition et non pas une désignation qui sera faite par le directeur départemental des finances publiques.

M. LUCAS se rappelle qu’auparavant la liste devait comporter un minimum de personnes non-résidents de la commune.

M. le Maire lui précise que ce n’est plus obligatoire depuis le 1er janvier 2020. Il indique également qu’il est proposé dans le tableau des personnes qui en faisait déjà partie et 4 nouveaux noms donnés par le président d’une nouvelle association de la commune.

2020-04-04 – CONSTITUTION DE LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS.

Conformément à l’article 1650-1 du Code Général des Impôts, il appartient au Conseil Municipal de proposer à l’administration fiscale une liste de contribuables susceptibles d’être retenus par elle comme commissaires communaux des impôts directs.

Sur la liste de 32 noms proposée par le Conseil, l’administration ne retiendra que la moitié des proposés titulaires et suppléants. La durée du mandat de ces commissaires sera équivalente au mandat du Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 26 voix pour et une voix contre,

Propose la liste suivante à la Direction des Services Fiscaux.

Mme REBELLE Anne-Cécile M. FOSSEY Philippe

M. LE CORVIC Laurent Mme LORE Monique

M. LASIS Claude Mme COULOMBIER Liliane

M. ROBIDAT Didier Mme MAILLARD Maryvonne

Mme HULIN Martine M. LEMONNIER Alain

M. COUIN Roger Mme PREIRA Lucie

Mme FAHSS Florence Mme GOUELLE Solange

M. FAUVEL Jean-Pierre Mme JARDIN Joëlle

Mme LEBOUTEILLER Nathalie M. LOUIS dit GUERIN Jean

M. MIGNOT Loïc M. MICHEL Nicolas

Mme LEROY Nathalie M. FOURRE Claude39

Séance du Conseil Municipal du 02 juillet 2020

M. GARNIER Gilbert M. BROU Stéphane

Mme VAUTIER Laëtitia M. LISTER Bernard

M. CERTAIN Pierre M. ALLAIN Michel

M. CRUCHON Jean-Claude M. LEGOUPIL Etienne

Mme DUHAMEL Nicole Mme LOUPY Véronique

FIXATION ET ELECTION DES MEMBRES DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CCAS

M. le Maire présente les missions du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS). Il précise que le CCAS gère la résidence autonomie et que, depuis le 1er janvier, le CCAS a en charge la Banque Alimentaire. Il ajoute que les représentants du conseil municipal sont élus au scrutin de liste à la proportionnelle au plus fort reste.

M. MIGNOT demande une explication sur le scrutin de listes à la proportionnelle au plus fort reste. M. LUCAS explique qu’on applique dans un premier temps une division en ne considérant que le quotient entier et qu’ensuite on s’intéresse aux voix restantes pour attribuer le ou les sièges non affectés.

M. le Maire propose dans un premier temps que le conseil municipal soit représenté par 6 membres. Mme LEPELLETIER se propose candidate avec Nelly Rault

Mme Rebelle propose donc de passer de 6 à 8 membres élus et, par voie de conséquence, de 6 à 8 membres désignés, proposition retenue par M. le Maire puis le conseil municipal.

2020-04-05 – FIXATION ET ELECTION DES MEMBRES DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CCAS

M. le Maire indique que chaque élection municipale s’accompagne du renouvellement du conseil d’administration du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS). L’ensemble des formalités de renouvellement des administrateurs doit s’inscrire dans un délai maximum de 2 mois à compter de l’installation du conseil municipal.

Le conseil d’administration du CCAS doit respecter dans sa composition une obligation de parité à savoir : être composé en un nombre égal d’administrateurs issus de la société civile et d’administrateurs issus du conseil municipal.

La fixation du nombre d’administrateurs relève de la compétence du conseil municipal Art. R.123-7 du code de l’action sociale et des familles « au maximum huit membres élus (...) et huit membres nommés » auquel on ajoute le président du CCAS qui est de droit le Maire de la commune.

Le CCAS est un établissement public communal qui intervient dans les domaines de l’aide sociale légale et facultative, ainsi que dans les actions et activités sociales. Son rôle est donc double avec l’attribution d’aides sociales et la mise en œuvre d’actions sociales locales. A titre d’exemple, le CCAS de la commune est gestionnaire de la résidence autonomie les Violettes, a repris dans son champ d’action le point de distribution de colis alimentaires à Sartilly et est à l’initiative du disposition « Bourse au permis de conduire ».

Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 123-6 ; R. 123-7 à R. 123-15 et R. 123-27 à R. 123-29 ;40

Séance du Conseil Municipal du 02 juillet 2020

Considérant que les représentants sont élus au sein du conseil municipal au scrutin de listes à la proportionnelle au plus fort reste ;

M. le Maire propose la fixation des membres élus à 8.

Une seule liste a été présentée, M. le Maire en étant le Président de droit :

- Martine HULIN

- Pierre CERTAIN

- Véronique LOUPY

- Dorothée LEPLU

- Florence FAHSS

- Lucie PREIRA

- Nelly RAULT

- Cheyenne LEPELLETIER

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Décide de fixer le nombre des membres élus au sein du conseil d’administration du CCAS à 8.

Indique que le nombre des membres désignés sera également de 8.

Elit la liste des membres mentionnée ci-dessus.

ELECTION DES MEMBRES DU CONSEIL D’ADMINISTRATION de l’EHPAD

M. le Maire rappelle qu’il est membre de droit du conseil d’administration de l’EHPAD et qu’il convient d’élire deux représentants au scrutin secret.

Mmes HULIN, LEPELLETIER, RAULT et M. CERTAIN se déclarent candidats.

Il est procédé au vote à bulletin secret avec pour assesseurs Mme VAUTIER et M. GARCIA.

2020-04-06 – ELECTION DES MEMBRES DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE L’EHPAD

M. le Maire indique que le Conseil d’Administration (CA) comprend 12 membres. Ce nombre est porté à 13 dans le cas où l’établissement public a son siège sur le territoire d’une commune dont il ne relève pas.

Il est composé de :

1/ Trois représentants de la collectivité territoriale de rattachement, dont le maire (ou le Président du Conseil Général ou leur représentant respectif), qui assure la présidence du conseil d’administration.

2/ Un représentant de la commune d’implantation si elle n’est pas représentée au titre du 1/.

3/ Trois représentants des départements qui supportent, en tout ou partie, les frais de prise en charge des personnes accueillies.

4/ Deux des membres du conseil de vie sociale.

5/ Deux représentants du personnel dont un représentant du personnel médical pour les établissements réalisant des soins, ou dans les EHPAD le médecin coordonnateur.

6/ Deux personnes désignées en fonction de leurs compétences dans le champ d’intervention de l’établissement ou en matière d’action sociale ou médico-sociale.

Le fonctionnement du CA41

Séance du Conseil Municipal du 02 juillet 2020

La durée du mandat des membres est fixée à trois ans.

Les délibérations du conseil d’administration sont exécutoires de plein droit.

Les attributions du CA

Le conseil d'administration des établissements publics sociaux ou médico-sociaux définit la politique générale de l'établissement et délibère sur :

1° Le projet d'établissement ou de service mentionné, ainsi que les contrats pluriannuels et les conventions d'aide sociale

2° Les programmes d'investissement ;

3° Le rapport d'activité ;

4° Le budget et les décisions modificatives, les crédits supplémentaires et la tarification des prestations des établissements ;

5° Les comptes financiers, les décisions d'affectation des résultats ou les propositions d'affectation desdits résultats, lorsque leurs financements sont majoritairement apportés par une collectivité publique ou les organismes de sécurité sociale ;

6° Les décisions affectant l'organisation ou l'activité de l'établissement ;

7° Le tableau des emplois du personnel ;

8° La participation à des actions de coopération et de coordination ;

9° Les acquisitions, aliénations, échanges d'immeubles et leur affectation et les conditions des baux de plus de dix-huit ans ;

10° Les emprunts ;

11° Le règlement de fonctionnement ;

12° L'acceptation et le refus de dons et legs ;

13° Les actions en justice et les transactions ;

14° Les règles concernant l'emploi des diverses catégories de personnel, pour autant qu'elles n'ont pas été fixées par des dispositions législatives ou réglementaires.

Vu le décret n°2005-1260 du 4 octobre 2005 relatif à la composition des conseils d’administration ;

Considérant que les deux représentants autres que le Maire sont élus par leur assemblée délibérante au scrutin secret, à la majorité absolue au 1er tour, à la majorité relative au second. En cas d’égalité des voix, le plus âgé des candidats est proclamé élu.

Mme Martine HULIN, M. Pierre CERTAIN, Mme Cheyenne LEPELLETIER, Mme Nelly RAULT se déclarent candidats pour représenter la commune au conseil d’administration de l’EHPAD « Au bon accueil » à Sartilly.

Le Conseil Municipal décide de procéder à l’élection :

Résultats du premier tour de scrutin :

a) Nombre de votants (enveloppes déposées) : 27

b) Nombre de suffrages déclarés blancs : 1

c) Nombre de suffrages exprimés : 26

d) Majorité absolue : 1442

Séance du Conseil Municipal du 02 juillet 2020

M. Pierre CERTAIN : 21 (vingt et un suffrages)

Mme Martine HULIN : 20 (vingt suffrages)

Mme Nelly RAULT : 6 (six suffrages)

Mme Cheyenne LEPELLETIER : 5 (cinq suffrages)

Sont proclamés membres du conseil d’administration de l’EHPAD, à la majorité absolue, au premier tour de scrutin M. Pierre CERTAIN et Mme Martine HULIN.

ELECTION DES REPRESENTANTS DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES

M. le Maire précise que la commission d’appel d’offres est composée de 3 titulaires et de 3 suppléants et que lui ou son représentant préside la commission. Il ajoute qu’il faut procéder à une élection et propose une liste.

M. CHAUMONT indique qu’il souhaite faire partie de cette commission, non pas pour s’opposer mais pour apporter son expérience et un regard moderne.

M. le Maire rappelle le fonctionnement de la commission et précise que la marge de manœuvre des membres de la commission est faible, l’important étant la rédaction du cahier des charges. M. CHAUMONT demande s’il est possible d’obtenir les documents en amont de la commission pour les étudier.

M. le Maire lui répond que c’est impossible car la prise de connaissance de ces documents se fait le jour de la commission. Il rappelle également le rôle important que jouera le Directeur des Services Techniques dans ce domaine.

Mme LEROY ajoute que l’attribution des marchés ne se fait plus sur le seul critère du prix. M. le Maire confirme en donnant quelques précisions sur la décomposition des notes attribuées. Mme LEROY demande s’il est possible de prendre en compte l’empreinte carbone. M. le Maire propose que ce soit intégré dans le cahier des charges mais explique également que plus il y a de contraintes dans le cahier des charges, moins il y aura d’offres.

Tenant compte de la demande de M. Chaumont, M. le Maire modifie la liste proposée initialement pour y intégrer M. Chaumont comme suppléant de la commission.

2020-04-07 – COMPOSITION DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES

M. le Maire informe les conseillers municipaux que dans les communes de moins de 3 500 habitants le maire ou son représentant est le président de la Commission d’Appel d’Offres (CAO). Elle est composée en plus de 3 membres titulaires, et de suppléants en nombre égal, élus à la représentation proportionnelle au plus fort reste (art. L. 1411-5 du CGCT).

Une liste a été présentée :

Titulaires Suppléants

M. Laurent LE CORVIC M. Pascal CHAUMONT

M. Claude LASIS Mme Anne-Cécile REBELLE

Mme Nathalie LEBOUTEILLER M. Jean-Pierre LUCAS43

Séance du Conseil Municipal du 02 juillet 2020

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Décide de ne pas procéder au scrutin secret et d’adopter la liste des représentants de la CAO présentée ci-dessus.

CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE LA BALAYEUSE HAKO

M. le Maire présente le projet de mise à disposition de la balayeuse HAKO à la commune de Genêts. M. CHAUMONT pose la question du déplacement de la machine jusqu’à Genêts. M. le Maire indique qu’elle roule à 45km/h et qu’elle peut donc se déplacer. Mme LEPLU souligne que la conduite sera différente entre un agent de Genêts et les agents de la commune, ce qui peut amener à des problèmes à la longue.

M. le Maire indique qu’au sein du service technique de la commune de Sartilly-Baie-Bocage, 3 agents conduisent la balayeuse de 3 manières différentes et avec des méthodes de nettoyage différentes. M. COUIN s’interroge en cas de détérioration de la machine.

M. le Maire indique que la commune de Genêts doit transmettre une attestation d’assurance au moment de la signature de la convention.

M. CHAUMONT demande des explications sur la mutualisation de la machine. M. le Maire répond que le coût d’investissement dans le matériel zéro phyto étant important, la mutualisation a un intérêt pour les 2 communes. Sachant que la balayeuse n’est pas utilisée tous les jours, elle peut être mise à disposition d’une autre commune.

M. HÉON se demande si la balayeuse passe régulièrement dans les 5 communes déléguées. M. le Maire répond qu’un nettoyage récurrent a été mis en place par les agents du service technique et qu’un nettoyage ponctuel peut être effectué à la demande des référents de proximité, lors de manifestations ou événements au sein d’une des 5 communes déléguées.

M. COUIN s’interroge sur l’utilisation des brosses et la fréquence de leur changement. M. le Maire répond qu’au début de son utilisation, la machine usait anormalement ses brosses. L’entreprise HAKO est intervenue pour remédier à cela.

M. MIGNOT intervient sur le coût du carburant.

M. le Maire propose de l’intégrer dans la convention

M. CHAUMONT indique qu’il aurait souhaité avoir la convention plus en amont afin de l’étudier et faire des propositions

M. le Maire précise qu’aucune rétention d’information n’est faite à l’égard des conseillers. Le modèle de convention présenté a été discuté seulement hier avec la commune intéressée.

2020-04-08 – CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LA BALAYEUSE HAKO.

M. le Maire propose aux conseillers municipaux d’établir une convention de mise à disposition de la balayeuse HAKO vers la commune de Genêts qui en a fait la demande, selon les modalités suivantes :

Engagements des parties

La commune de Genêts s’engage à :

- Transmettre une attestation d’assurance correspondant à la période d’utilisation ; - A effectuer une formation pour ses agents avec un concessionnaire agréé pour l’utilisation de la balayeuse.

La demande de mise à disposition devra intervenir au préalable 48h à l’avance. Les heures du compteur devront être relevées avant et après utilisation sur le carnet de bord.

La balayeuse sera à venir retirer et à rapporter directement à l’atelier municipal de la commune situé dans la ZA Route de Carolles. Le carburant devra être remis au même niveau, de même la balayeuse devra être ramenée dans un état de propreté similaire à celui de la mise à disposition.44

Séance du Conseil Municipal du 02 juillet 2020

La commune de Sartilly-Baie-Bocage s’engage à la mise à disposition de cette balayeuse moyennant un remboursement des frais de fonctionnement et d’amortissement.

Proposition :

- De fixer le coût journalier fixe à 20.80 € (cette somme comprend l’amortissement journalier de la balayeuse)

- A ce coût fixe par jour s’ajouterait un coût horaire de 5.87 € (correspondant au coût de fonctionnement courant).

En fonction des jours d’utilisation et des heures réalisées, un titre de recette sera émis à l’encontre de la commune de Genêts.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 25 voix pour et 2 abstentions

Décide de reprendre les modalités précitées pour établir une convention de mise à disposition avec la commune de Genêts.

Précise que ces mêmes dispositions pourraient être appliquées à des communes environnantes ; Autorise M. le Maire à signer tout document relatif à cette mise à disposition.

VOTE DES TAUX DES TAXES LOCALES

M. le Maire fait remarquer la disparition de la taxe d’habitation.

M. CHAUMONT s’inquiète de la disparition de cette taxe et le « trou » dans le budget qu’elle peut engendrer.

M. le Maire précise que le produit de cette taxe est redonné par l’Etat aujourd’hui à l’euro prés et que la commune ne subit aucune perte.

M. LUCAS ajoute qu’à partir de 2021 le produit de la taxe d’habitation sera remplacé par celui de la part départementale de la taxe foncière sur le bâti avec application d’un coefficient correcteur de l’ordre de 0.8 pour que la commune dispose de la même somme à l’euro prés. Il estime que c’est une solution satisfaisante car la taxe d’habitation est remplacée par une taxe dynamique. M. HÉON indique que c’est assez similaire à la compensation de la perte de la taxe professionnelle par les communes, il y a quelques années.

M. LUCAS lui répond que le système est aujourd’hui plus simple puisqu’on remplace le produit d’une taxe par le produit d’une autre.

Mme LEROY s’interroge sur le manque à gagner par le département.

M. LUCAS indique que pour l’heure ce manque à gagner sera récupéré par l’affectation d’une fraction de la TVA.

2020-04-09 – BUDGET 2020 – VOTE DES TAUX D’IMPOSITION.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Décide de maintenir les taux votés en 2019, à savoir :

Taxe foncière (bâti) 19.06 %

Taxe foncière (non bâti) 32.91 %

REMBOURSEMENT DES TICKETS REPAS45

Séance du Conseil Municipal du 02 juillet 2020

M. le Maire explique que ce remboursement concerne des familles détenant des tickets de cantine non utilisés et ayant des enfants qui vont quitter l’école.

Mme LEPLU demande ce qu’il en est pour les autres familles pour lesquelles les enfants reviennent en classe l’année prochaine.

M. LUCAS apporte des précisions sur la facturation prévue à la rentrée de septembre. Les tickets ont été demandés à toutes les familles afin qu’ils soient utilisés dès la rentrée de septembre, sous forme d’avoir, pour payer les repas, pour ensuite passer à la facturation quand ils seront épuisés. M. JUIN indique qu’une explication plus claire devrait être apportée aux familles qui s’interrogent beaucoup et s’attendent à être remboursés des tickets qui ont été rapportés. M. LUCAS rappelle que seules les familles qui ont des enfants qui quittent l’école seront remboursées.

2020-04-10 – RESTAURATION SCOLAIRE – REMBOURSEMENT DES TICKETS REPAS

M. le Maire informe le conseil municipal que :

- Depuis le 12 mai, date de la première rentrée au sein des écoles publiques, la vente de tickets repas a été arrêtée pour un passage à la facturation sur inscriptions des enfants à la restauration scolaire.

- Les tickets vendus avant la crise sanitaire ont été redonnés en mairie afin de les déduire de la facturation.

Considérant qu’un remboursement devra être envisagé pour les tickets restant après déduction sur facture pour les enfants qui ne reviennent pas sur l’année scolaire 2020/2021. Considérant qu’un certificat administratif individuel devra être établi pour chaque famille concernée avec un état de la somme à rembourser.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide

D’accepter les modalités de ces remboursements pour les familles concernées.

FIXATION DES INDEMNITES DU MAIRE ET DES ADJOINTS

M. le Maire indique qu’une modification doit être apportée à la délibération 2020-03-05 à la demande de la Trésorerie, en précisant que les pourcentages des indemnités s’appliquent à l’indice brut terminal de la Fonction Publique.

M. le Maire présente ensuite un diaporama précisant les délégations données aux adjoints

2020-04-11 – FIXATION DES INDEMNITES DU MAIRE ET DES ADJOINTS

Considérant qu’il convient de modifier de manière substantielle la délibération n°2020-03-05 fixant les indemnités du maire et des adjoints en remplaçant le terme « indice 1027 » par « indice brut terminal de la Fonction Publique » (FP) ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide

De fixer comme suit les indemnités du maire et des adjoints à compter du 27 mai date à laquelle les fonctions ont été prises :

- À M. Gaëtan LAMBERT, Maire, une indemnité mensuelle correspondant à 51.60% de l’indice brut terminal de la FP ;46

Séance du Conseil Municipal du 02 juillet 2020

- À Mme Anne-Cécile REBELLE, 1ère adjointe, en charge des affaires générales, de la sécurité publique, de la coordination et des ressources humaines, une indemnité mensuelle correspondant à 22.77 % de l’indice brut terminal de la FP ;

- À M. Jean-Pierre LUCAS, 2e adjoint, en charge des finances et de la communication et de la promotion, une indemnité mensuelle correspondant à 13.46% de l’indice brut terminal de la FP ;

- À Mme Laëtitia VAUTIER, 3e adjointe, en charge des affaires scolaires et périscolaire et du logement, une indemnité mensuelle correspondant à 13.46% de l’indice brut terminal de la FP ;

- À M. Laurent LE CORVIC, 4e adjoint, en charge des bâtiments, de la culture et de la vie associative et sportive, une indemnité mensuelle correspondant à 13.46% de l’indice brut terminal de la FP ;

- À Mme Nathalie LEBOUTEILLER, 5e adjointe, en charge de l’environnement, du cadre de vie et du tourisme, une indemnité mensuelle correspondant à 13.46% de l’indice brut terminal de la FP ;

- À M. Claude LASIS, 6e adjoint, en charge de la voirie, des réseaux et de la signalétique, une indemnité mensuelle correspondant à 13.46% de l’indice brut terminal de la FP ; - À Mme Martine HULIN, 7e adjointe, en charge des affaires sociales, une indemnité mensuelle correspondant à 13.46% de l’indice brut terminal de la FP ;

- À M. Pierre CERTAIN, 8e adjoint, en charge du développement territorial, de la prospective financière et de la veille juridique, une indemnité mensuelle correspondant à 13.46% de l’indice brut terminal de la FP ;

- À M. Alain LEMONNIER, adjoint délégué d’Angey, une indemnité mensuelle correspondant à 9.90% de l’indice brut terminal de la FP ;

- À Mme Nathalie LEROY, adjointe déléguée de Champcey, une indemnité mensuelle correspondant à 9.90% de l’indice brut terminal de la FP ;

- À M. Didier ROBIDAT, adjoint délégué de Montviron, une indemnité mensuelle correspondant à 9.90% de l’indice brut terminal de la FP ;

- À M. Jean-Pierre FAUVEL, adjoint délégué de la Rochelle-Normande, une indemnité mensuelle correspondant à 9.90% de l’indice brut terminal de la FP ;

De préciser que les autres dispositions de la délibération n°2020-03-05 restent inchangées.

PROPOSITION D’UN CONTRAT D’APPRENTISSAGE AU SERVICE TECHNIQUE

Mme REBELLE présente le type de contrat et le coût pour la commune et rappelle qu’en juillet 2018, une délibération avait été prise pour l’embauche d’un apprenti et qu’un avis favorable à ce sujet avait été émis. Cependant, la commune n’avait pas trouvé de candidat. Aujourd’hui, un candidat souhaite intégrer cette formation.

Mme PERRIGAULT demande qui sera le maître de stage du jeune apprenti. Mme REBELLE indique qu’il sera bien entendu encadré par un agent du service technique. Mme PERRIGAULT précise qu’il serait mieux pour l’apprenti qu’il soit formé par un paysagiste. M. le Maire indique que l’apprenti aura des missions dédiées à sa formation avec l’agent en charge des travaux paysagers et qu’il sera également amené à effectuer d’autres tâches pour aider ses collègues. M. CHAUMONT interroge sur les cotisations sociales qui ne sont pas les mêmes dans le privé ou dans le public.

M. le Maire annonce qu’elles seront indiquées dans le PV.47

Séance du Conseil Municipal du 02 juillet 2020

Note a posteriori concernant les apprentis :

Références

• Arrêté du 5 juin 1979 relatif aux cotisations forfaitaires de sécurité sociale afférentes à l’emploi

des apprentis

• Lettre circulaire ACOSS 2014-0000032 du 18 aout 2014 relative aux cotisations dues par les

apprentis

• Art L136-2-III - 5 du code de la sécurité sociale

Particularité

La rémunération des apprentis n'est assujettie ni à la Contribution Sociale Généralisée (CSG) ni à la Contribution au Remboursement de la Dette Sociale (CRDS).

Rémunération (apprenti moins de 18 ans)

1ère année 25% du SMIC.

Soit 384.86 € brut mensuel comprenant les cotisations patronales qui s’élèvent à 9.28 €. A ajouter la Contribution Solidarité Autonomie à 0.30%.

2020-04-12 – CONTRAT D’APPRENTISSAGE

VU le Code du travail,

VU la Loi n°92-675 du 17 juillet 1992 modifiée portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail,

VU le Décret n°2017-199 du 16 février 2017, relatif à l’exécution du contrat d’apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial,

VU l’avis favorable donné par le Comité Technique, en sa séance du 4 juin 2018.

Considérant que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 25 ans (sans limite d’âge supérieure d’entrée en formation concernant les travailleurs handicapés) d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration ; que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre ;

Considérant que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui ;

Considérant qu’à l’appui de l’avis favorable du Comité technique, il revient au Conseil municipal de délibérer sur la possibilité de recourir au contrat d’apprentissage ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

DÉCIDE le recours au contrat d’apprentissage,

DÉCIDE de conclure dès la rentrée scolaire 2020/2021, un contrat d’apprentissage conformément au tableau suivant :48

Séance du Conseil Municipal du 02 juillet 2020

Service Nombre de postes Diplôme préparé Durée de la Formation

Service technique 1 Certificat d’aptitude professionnelle 1 an

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment le contrat d’apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les Centres de Formation d’Apprentis (CFA).

PRECISE que les frais de scolarité sont à la charge de la collectivité.

CREATION D’UN CONTRAT DANS LE CADRE D’UN ACCROISSEMENT SAISONNIER AU SEIN DU SERVICE ADMINISTRATIF

Mme REBELLE présente le type de contrat et rappelle le départ en retraite d’un agent du service administratif le 1er juin 2020. Une remplaçante a été recrutée mais ne pourra prendre son poste à temps complet qu’à compter du mois d’octobre 2020. Cependant, cette personne peut être présente au mois de juillet 2020 et septembre 2020 à raison de 7 heures par semaine.

2020-04-13 – CONTRAT SAISONNIER – SERVICE ADMINISTRATIF

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984,

Il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant qu'en raison d’un surcroît d’activité au niveau du service administratif, il y a lieu, de créer un emploi non permanent d’adjoint administratif territorial à temps non complet dans les conditions prévues à l’article 3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide

Article 1 :

De créer un emploi non permanent d’adjoint administratif territorial pour un accroissement saisonnier d’activité à temps non complet à raison de 7/35h au sein du service administratif.

Article 2 :

Que la rémunération est fixée sur la base de la grille indiciaire relevant du grade d’adjoint administratif territorial échelle C1.

Indice brut : 350

Indice majoré : 327

Article 3 :

Que les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter du 6 juillet 2020 pour deux périodes

- Du 6 au 31/07/2020 et du 1er au 30/09/2020

Les missions sont celles rattachées au secrétariat de mairie.

Article 4 :49

Séance du Conseil Municipal du 02 juillet 2020

Les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget (chap. 12)

D’autoriser Monsieur le Maire à signer le contrat correspondant pour les besoins du service.

QUESTIONS DIVERSES

M. HÉON demande si un pot a été fait pour le départ en retraite de l’agent du service administratif. M. Le Maire indique que l’agent en question est parti au moment de la crise sanitaire, ce dernier ayant indiquer vouloir un départ sans trop de formalisme.

Mme PERRIGAULT fait part des conseils communautaires qui se sont tenus en visioconférence avec une retransmission sur internet et demande où en est la commune avec la CNIL pour la diffusion des conseils municipaux et si des moyens seront mis en place prochainement.

M. le Maire répond que le service communication est en recherche d’une solution adaptée et fiable pour un enregistrement vidéo. Il indique également que la séance du jour est enregistrée en audio. M. LUCAS indique qu’il a bien pris en compte la volonté des conseillers municipaux et de beaucoup de citoyens de mettre en place une diffusion des conseils municipaux pour une plus grande transparence et qu’une solution devra être apportée. Il ajoute que l’enregistrement audio du conseil et la mise en place d’une visioconférence lors du conseil précédent sont déjà des premières réponses à cette demande.

Mme PERRIGAULT souhaite que les comptes rendus des commissions soient envoyés à tous les conseillers municipaux et non pas seulement aux conseillers qui y siègent.

M. le Maire indique que les conseillers municipaux ont tous le même droit d’accès aux documents. Il précise que désormais les comptes rendus seront diffusés à tous mais que cela demande une implication des conseillers et une tolérance à l’égard des services en cas de retard. Il précise également que les conseillers doivent s’adresser directement aux élus en charge des dossiers sans passer par les services municipaux. Désormais, le système administratif est un axe d’amélioration qu’il faudra travailler ensemble.

M. CHAUMONT propose d’investir dans des écrans et sonorisations pour les salles communales d’Angey et de Montviron.

M. le Maire indique que le dispositif de conférence de la salle culturelle est mobile et s’adapte à toutes les salles du territoire. Il propose à M Chaumont s’il le souhaite de faire des devis et de les étudier durant la commission des finances du mois de juillet. Il rappelle également qu’une gestion professionnelle doit être faite dans une collectivité territoriale, et qu’il n’est donc pas possible d’utiliser n’importe quel matériel.

Mme LEROY demande pourquoi exclure la salle de La Rochelle-Normande dans l’investissement des équipements.

M. CHAUMONT répond que la taille de la salle de La Rochelle-Normande est insuffisante. De plus, elle n’est pas pratique et ne dispose pas d’un parking assez grand. Elle doit être revue dans son intégralité. M. ROBIDAT demande pourquoi la salle de Champcey ne peut pas être louée. M. le Maire lui répond que c’est une salle administrative.

M. HÉON ajoute qu’elle ne dispose pas d’une cuisine.

M. le Maire indique qu’il n’y a pas d’intérêt à louer la salle de Champcey car il y a déjà plusieurs salles sur le territoire de Sartilly-Baie-Bocage bien équipées et pouvant être louées. Mme LEPLU demande dans combien de temps les fouilles archéologiques seront terminées. M. le Maire lui répond qu’aujourd’hui nous ne sommes que dans une phase de diagnostic. Il informe également de la réception du rapport du diagnostic des fouilles entreprises sur le terrain du futur écoquartier de Sartilly de l’Institut National de Recherches Archéologiques Préventives (INRAP) comportant une erreur. En effet, après avoir donné l’accord pour le démarrage des travaux de l’écoquartier, l’INRAP a fait analyser du charbon de bois d’un ancien foyer et constaté avec surprise qu’il datait de 5 000 avant Jésus Christ. Suite à cette découverte, des discussions sont actuellement en cours pour savoir s’il convient ou non de poursuivre les fouilles.50

Séance du Conseil Municipal du 02 juillet 2020

Concernant le diagnostic en cours sur la place de la Mairie, M. le Maire précise que l’INRAP a retrouvé des fondations de l’église romane détruite au XIXe siècle ainsi que 30 à 40 corps datant du 11 ou 12ème siècle, antérieurs à la construction de cette église romane. Ces découvertes enrichiront les données et collections pour les chercheurs et étudiants souhaitant étudier la vie dans le Sud-Manche. Si l’INRAP ne fait pas d’autres découvertes, les fouilles seront terminées pour l’automne. Si à l’inverse, l’INRAP fait des découvertes intéressantes, il faudra passer un marché avec des entreprises pour poursuivre les fouilles archéologiques. La commune est en attente du rapport de l’INRAP pour la place de la Mairie. Mme LEPLU indique que ces travaux sont un bon support pour les établissements scolaires, surtout en cette période de reprise particulière.

M. le Maire indique que les fouilles archéologiques sont souvent source de plaintes car elles bloquent l’avancée des travaux, mais elles éveillent la curiosité des habitants et ont un intérêt pour notre histoire. Mme LEROY s’interroge sur le financement des nouvelles fouilles, si elles ont lieu. M. le Maire explique que ces fouilles s’imposent à la commune par un arrêté du Préfet de Région, mais que c’est toutefois bien la commune qui devra en supporter la charge. Le montant n’est aujourd’hui pas indiqué car il faut passer un marché avec les entreprises spécialisées.

M. CERTAIN précise que lorsque l’on est propriétaire d’un terrain soumis à des fouilles, on doit supporter le coût de l’opération. C’est le cas ici de la commune qui est propriétaire du terrain de la Place de la Mairie.

M. CHAUMONT pose la question de la capitalisation du projet pour un développement touristique. M. le Maire lui répond qu’il s’est posé la question de la fructification des résultats des fouilles. Cependant, il doit être tenu compte que les éléments intéressants qui pourraient être mis en valeur appartiennent à l’INRAP.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h19.51

Séance du Conseil Municipal du 02 juillet 2020

Récapitulatif des délibérations prises en séance du 02 juillet 2020

N°

délibération Objet de la délibération Page

2020-04-01 Modification des statuts du SMPGA p. 36

2020-04-02 Désignation des délégués au SMPGA p. 36 et 37

2020-04-03 Désignation des deux délégués au SDEM50 p. 37 et 38

2020-04-04 Renouvellement de la commission communale des impôts directs (CCID) p. 38 et 39

2020-04-05

Election des membres du conseil

d’administration du CCAS p. 39 et 40

2020-04-06 Election des représentants au conseil d’administration de l’EHPAD p. 40, 41 et 42

2020-04-07 Election des représentants de la commission d’appel d’offres p. 42 et 43

2020-04-08 Proposition d’une convention pour la mise à disposition de la balayeuse Hako p. 43 et 44

2020-04-09 Vote des taux des taxes locales p. 44

2020-04-10 Remboursement des tickets repas (restauration scolaire) p. 45

2020-04-11 Indemnités du Maire, des Adjoints au Maire et des Adjoints délégués p. 45 et 4652

Séance du Conseil Municipal du 02 juillet 2020

2020-04-12 Proposition d’une convention d’apprentissage au sein du service technique p. 47 et 48

2020-04-13

Création d’un contrat dans le cadre d’un

accroissement saisonnier au sein du service

administratif (7/35h) p. 48 et 4953

Séance du Conseil Municipal du 02 juillet 2020

Emargements des membres du conseil municipal du 02 juillet 2020

LAMBERT Gaëtan FAHSS Florence

REBELLE Anne-Cécile ROBIDAT Didier

LUCAS Jean-Pierre PREIRA Lucie

VAUTIER Laëtitia APPRIOU Caroline

LE CORVIC Laurent MIGNOT Loïc

LEBOUTEILLER Nathalie LEPLU Dorothée

LASIS Claude JUIN Nicolas

HULIN Martine HEON Philippe

CERTAIN Pierre GARCIA Jean-Luc

COUIN Roger RAULT Nelly

FAUVEL Jean-Pierre A donné pouvoir à M. CERTAIN CHAUMONT Pascal

LEMONNIER Alain PERRIGAULT Christelle

LEROY Nathalie LEPELLETIER Cheyenne

A donné pouvoir à Mme

PERRIGAULT (à partir de

22h)

LOUPY Véronique54

Séance du Conseil Municipal du 02 juillet 2020