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Procès Verbal - pv du 30 mars 2023 signe Document publié le Jeudi 30 mars 2023 par la commune de Cavalaire-sur-Mer. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du 30 mars 2023 signe)Thèmes du document : Budget, Fiscalité, Handicap et inclusivité, Eèe

&. CAVALAIRE

HÔTEL DE\

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU JEUDI 30 MARS 2023

établi conformément à l'art. L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales

L'an deux mille vingt trois, le 30 mars à 19 heures 00 , le Conseil Municipal de cette

Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la sous la présidence de Monsieur Philippe LEONELLI, Maire.

PRESENTS :

Monsieur LEONELLI, Monsieur CORNA, Madame GARNIER, Monsieur DEBIARD, Madame GAUTHIER, Monsieur ROBIN, Monsieur VANDEVELDE, Madame PODEVIN, Monsieur SALINI, Monsieur DUBOIS, Madame DEFOND, Monsieur MATYBA, Mon- sieur GUIMELLI, Madame WYDOOGHE, Monsieur ELUERE, Madame HUCK, Mon- sieur MARTINS DO CARMO, Monsieur ROQUE.

PROCURATIONS :

Ghislaine NAVARRO à Philippe VANDEVELDE

Michel DELATTRE à Anne PODEVIN

Carole MORTIER à Céline GARNIER

Philippe BURNER à Philippe LEONELLI

Sylvie CARATTI à Sylvie GAUTHIER

Martine REAU à Marie-Céline HUCK

Claire GIOVANNONI à Olivier CORNA

Esther ELUERE à Stéphane ELUERE

Louis DEMURGER à Luis ROQUE

ABSENTS : Virginie LENOIR

Secrétaire de séance : Madame Céline GARNIER

Monsieur le Maire ouvre la séance du Conseil Municipal, il est 19h00.

Il procède ensuite à l'appel des conseillers municipaux. Il nomme Madame Céline GARNIER, secrétaire de séance, ce qui est approuvé à l'unanimité.

Il demande ensuite si quelqu'un souhaite s'exprimer sur le procès-verbal du dernoer Conseil Municipal, avant de procéder à son vote.

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE PRECEDENTE

Le procès-verbal de la séance du 02/03/2023 est approuvé à l'unanimité.

Monsieur le Maire donne ensuite lecture de l'ordre du jour, ce qui est approuvé à l'unanimité.ADMINISTRATION GENERALE

1. Modification des statuts de l'Office de Tourisme

FINANCES - BUDGET

Approbation du règlement Budgétaire et Financier

Reprise anticipée des résultats 2022 du budget principal et des budgets

annexes

Fixation des taux des contributions directes locales pour l'exercice 2023 Budget Primitif principal - Exercice 2023

Budget Primitif annexe de la régie des transports - Exercice 2023 Budget Primitif annexe des ventes de caveaux au cimetière - Exercice

2023

Budget Primitif annexe du Parking Gleizes - Exercice 2023

Budget Primitif annexe de la Maison funéraire - Exercice 2023

Approbation du projet de budget de l'Office Municipal de la Culture de Cavalaire-Sur-Mer pour l'exercice 2023 - attribution d'une subvention 11. Approbation du projet de budget de l'Office du Tourisme de Cavalaire- Sur-Mer pour l'exercice 2023 - Attribution d'une subvention

12. Rapport d'activité et financier du Comité Officiel des Fêtes - Exercice

2022

13. Subventions aux établissements publics communaux (CCAS - Caisse des écoles) et à la régie des transports de la Ville de Cavalaire-Sur-Mer -

Exercice 2023

14. Subventions aux associations - Exercice 2023

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6%

PORT ET PLAGES

15. Approbation de la modification du périmètre administratif du port de Cavalaire-sur-Mer

DOMAINE PUBLIC

16. Renouvellement de la convention d'occupation temporaire du domaine public conclue entre la Ville de Cavalaire-sur-Mer et l'Association « Leï Pétanquaires »

MARCHES PUBLICS - TRAVAUX

17. Approbation de la signature du contrat de marché négocié de maîtrise d'œuvre pour l'opération « Cœur de Ville »

PERSONNEL

18. Modification et mise à jour du tableau du personnel - Création d'un emploi permanent - Exercice 2023

19. Création d'emplois saisonniers - Exercice 2023

20. Approbation de la convention de mise à disposition par la Ville de Cavalaire-sur-Mer d'un agent communal auprès de la SPL Port Heraclea 21. Renouvellement de la convention conclue avec le Centre de Gestion du Var (CDG 83) pour les séances d'examens psychotechniques

22. Fonds d'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique territoriale - Financement d'appareils auditifs pour un agent du service mécanique générale de la Commune de Cavalaire-sur-Mer

Monsieur le Maire souhaite porter à la connaissance du Conseil Municipal une précision concernant la délibération n°16 relative au renouvellement de la convention temporaire du domaine public conclue entre la Ville de Cavalaire-sur-Mer etl'Association « Leï Pétanquaires ». Monsieur le Maire informe les conseillers qu'il leur sera proposé d'approuver le renouvellement de cette convention jusqu'au 10 mai 2023 au lieu du 1° mai 2023.

031/2023 - MODIFICATION DES STATUTS DE L'OFFICE DE TOURISME

Par délibération en date du 31 avril 1994, notre Assemblée a décidé l'adhésion de la Ville de Cavalaire à l'Association dénommée « Office de Tourisme de Cavalaire-sur- Mer » et a approuvé à cet effet les statuts de ladite association.

Il est rappelé que conformément aux dispositions du Code du tourisme, le Conseil mu- nicipal peut, par délibération, décider la création d'un organisme dénommé « Office de Tourisme » qui assure les missions d'accueil et d'information des touristes, ainsi que de promotion touristique de la Commune en cohérence avec l'Agence de Développe- ment Touristique du Var et le Comité Régional du Tourisme. De plus, sauf délibération contraire du Conseil municipal, les organismes de tourisme locaux existants sont répu- tés exercer leurs activités conformément à la loi précitée, dès lors qu'ils satisfont les conditions d'organisation fixées par ladite loi.

Ces différentes missions ont été formalisées dans le cadre d’une convention d'objectifs et de missions entre la Ville et l'Office du Tourisme, approuvée par délibération du Conseil Municipal depuis le 16 octobre 1995 par période de 3 ans dont la dernière date du 11 juin 2020.

Depuis plusieurs modifications des statuts de l'Office du Tourisme sont intervenues et approuvées par délibération du Conseil municipal en dates du 16 octobre 1995, 23 oc- tobre 2001, 16 décembre 2004, 20 septembre 2007, 4 juin 2008, 17 juillet 2014 et enfin

23 septembre 2021.

En date du 8 février 2023, l'Assemblée Générale Extraordinaire de l'Office du Tourisme a approuvé une nouvelle modification des statuts, dont le projet est annexé à la pré- sente délibération.

Ces modifications concernent notamment la composition du Conseil d'Administration dont le nombre de membres représentant la Ville de Cavalaire-sur-Mer est passé de 7 à 10.

Compte tenu de ce changement, il vous est proposé d'approuver le projet de statuts modifiés de l'Office de Tourisme ci-annexé et de désigner Madame Brigitte DEFOND, Madame Sylvie CARATTI et Monsieur Alain MATYBA, conseillers municipaux en exer- cice, membres représentant la Ville de Cavalaire-sur-Mer au sein du Conseil d'Administration de l'Office de Tourisme.

Jean-Pascal DEBIARD explique que l'augmentation du nombre de membres siégant au Conseil d'Administration est consécutive à la suppression du Comité des Fêtes de- puis sa fusion avec l'Office de Tourisme. Les membres qui siégaient au Comité ont souhaité rejoindre le Conseil d'Administration afin de continuer à contribuer et partici- per à la mise en œuvre de la politique d'animations de la Ville. Pour respecter la parité entre les membres des associations et les membres du Conseil municipal, il était né- cessaire que des conseillers municipaux siègent également au sein du Conseil d'admi- nistration. Par conséquent, il a été procédé à un ajustement qui a conduit à l'augmen- tation du nombre des membres représentant la commune, passant de 7 à 10. Les sta- tuts ont alors dû être modifiés en conséquence.

UNANIMITE032/2023 - APPROBATION DU REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER

Bien que facultative pour la plupart des communes et établissements publics de coopé- ration intercommunale (EPCI), l'adoption d’un règlement budgétaire et financier devient obligatoire dès lors que la collectivité ou l'EPCI adoptent la nomenclature budgétaire et comptable M57 en vertu des dispositions prévues à l’article 106 de la loi NOTRé.

Par délibération du conseil municipal la Ville de Cavalaire-sur-Mer a fait le choix d'adopter la M57 à compter de l'exercice budgétaire et comptable 2023.

Concomitamment au premier vote de budget selon la nomenclature M57, la Ville de Cavalaire-sur-Mer doit donc, pour la première fois, adopter son règlement budgétaire et financier.

L'article L. 5217-10-8 du code général des collectivités territoriales applicable aux mé- tropoles et, par extension, à toute collectivité ayant fait le choix de la nomenclature M57 et devant adopter un règlement budgétaire et financier, dispose que ledit règle- ment précise notamment :

1° Les modalités de gestion des autorisations de programme, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement y afférents, et notamment les règles rela- tives à la caducité et à l'annulation des autorisations de programme et des autorisa- tions d'engagement ;

2° Les modalités d'information du conseil sur la gestion des engagements plurian- nuels au cours de l'exercice. »

Au-delà de ces dispositions obligatoires, le présent règlement a également vocation à formaliser, rappeler et préciser les principales règles budgétaires et financières qui en- cadrent la gestion de la Ville de Cavalaire-sur-Mer. Elles sont principalement issues : -__des dernières lois de décentralisation ;

-__des dispositions cumulées de l'ordonnance n° 2014-1490 du 11 décembre 2014 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comp- tables applicables aux métropoles et de l’article 106 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République NOTRE) ; - de l'instruction budgétaire et comptable M57 ;

- du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

En tant que document de référence, le règlement a également pour finalité de faciliter l'appropriation des règles par l'ensemble des acteurs de la collectivité (agents et élus), et de promouvoir une culture de gestion commune.

Le présent règlement ne se substitue en aucun cas à la législation et à la réglementa- tion nationales en matière de finances publiques. Il a uniquement pour vocation d'en rappeler les grandes lignes (tout en n'ayant en aucun cas vocation à le faire de ma- nière exhaustive), et de la préciser et l'adapter lorsque cela est possible.

En cas d'évolution de la législation et la règlementation en matière budgétaire et comp- table qui générerait une incompatibilité ou une contradiction avec les dispositions du présent règlement budgétaire et financier, les nouvelles dispositions législatives ou rè- glementaires auront, dans tous les cas, la primauté sur celui-ci.

UNANIMITE033/2023 - REPRISE ANTICIPEE DES RESULTATS 2022 DU BUDGET PRINCIPAL ET DES BUDGETS ANNEXES

Les instructions budgétaire et comptable M 57 applicable aux communes et M4 appli- cable aux services publics industriels et commerciaux prévoient que les résultats d’un exercice sont affectés après leur constatation qui a lieu lors du vote du compte admi- nistratif. Lorsque le compte administratif a pu être approuvé avant le vote du budget primitif (après production du compte de gestion), les résultats de l'exercice antérieur peuvent être repris dans ce budget primitif. Mais, pour des raisons techniques, le compte de gestion et, par conséquent, le compte administratif, peuvent rarement être produits avant le 15 avril ou le 30 avril, date limite du vote des budgets primitifs.

Toutefois, l'instruction M57 et l’article L2311-5 (alinéa 4) du Code Général des Collecti- vités Territoriales ainsi que l'instruction M4 (Titre 3 Chapitre 5 Paragraphe 6) et les ar- ticles R2221-48-1 et R2221-90-1 du même code permettent d'inscrire au budget, de manière anticipée (sans attendre le vote du compte administratif et dans leur intégrali- té), les résultats de l'exercice antérieur.

Ultérieurement, si le compte administratif fait apparaître une différence avec les mon- tants reportés par anticipation, l'assemblée délibérante devra procéder à leur régulari- sation et à la reprise du résultat dans la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif et, en tout état de cause, avant la fin de l'exercice en cours.

Pour le budget principal et les budgets annexes, les montants seront inscrits dans les budgets primitifs 2023, ainsi que le détail des restes à réaliser.

La délibération d'affectation définitive du résultat interviendra (comme pour la reprise « classique » des résultats) après le vote des comptes administratifs 2022.

Considérant les fiches de calcul des résultats prévisionnels 2022 visées par le comp- table pour le budget principal et les budgets annexes,

Considérant les états des restes à réaliser au 31 décembre 2022,

Il vous est proposé de :

Pour le budget principal : (étant précisé que sur le budget principal viennent s'ajouter les résultats reportés des budgets annexes assainissement et port public qui ont été dissous et clôturés au 31 décembre 2022)

- CONSTATER le résultat de fonctionnement 2022 du budget principal : + 3 268 688,05 €

- CONSTATER le résultat de clôture de fonctionnement 2022 principal : 8 285 280,97 €

- CONSTATER le résultat de fonctionnement 2022 du budget assainissement : 530 346,15 €

- CONSTATER le résultat de clôture de fonctionnement 2022 assainissement : 550 050,92 €

- CONSTATER le résultat de fonctionnement 2022 du budget port public : -3 259,94 €

- CONSTATER le résultat de clôture de fonctionnement 2022 du port public : 44 664,20 €

- CONSTATER le résultat de clôture d'investissement 2022 budget principal : -3 223 712,73 €

- CONSTATER le solde des restes à réaliser d'investissement 2022 principal : +1 297 614€- CONSTATER le résultat de clôture d'investissement 2022 assainissement : 788 756,78 €

- CONSTATER le solde restes à réaliser d'investissement 2022 assainissement :

-69 086 €

- CONSTATER le résultat de clôture d'investissement 2022 port public : 1 729 976,74 €

- CONSTATER le solde des restes à réaliser d'investissement 2022 port public : -12 240 €

- REPRENDRE ces résultats et de les inscrire au budget primitif principal 2023 comme

suit :

- Prévision d'affectation en réserve (compte 1068): 2 007 425,00 € - Résultat d'investissement (compte 001) déficit : -704 979,21 € - Résultat de fonctionnement reporté (compte 002) : 6 872 571,09 €

Pour le budget annexe du cimetière-vente de caveaux :

- CONSTATER le résultat d'exploitation de l'exercice 2022 : 0 € - CONSTATER le résultat de clôture d'exploitation - exercice 2022 : 10 000,78 €; - CONSTATER le résultat de clôture d'investissement - exercice 2022 : +32 251,10 €;

- REPRENDRE ces résultats et de les inscrire au budget primitif 2023 comme suit : - Résultat d'investissement reporté (compte 001) excédent : 32 251,10 € - Résultat d'exploitation reporté (compte 002): 10 000,78 €

Pour le budget annexe de la régie des transports :

- CONSTATER le résultat d'exploitation de l'exercice 2022 : -14 765,44 € - CONSTATER le résultat de clôture d'exploitation de l'exercice 2022 : 16 024,75 €; - CONSTATER le résultat de clôture d'investissement de l'exercice 2022 : + 89 070,97 €;

- REPRENDRE ces résultats et de les inscrire au budget primitif 2023 comme suit : - Résultat d'investissement (compte 001) excédent : 89 070,97 € - Résultat d'exploitation reporté (compte 002) : 16 024,75 €

Pour le budget annexe du parking Gleizes :

- CONSTATER le résultat d'exploitation de l'exercice 2022 : +19 545,74 € - CONSTATER le résultat de clôture d'exploitation - exercice 2022 : 72 792,75€; - CONSTATER le résultat de clôture d'investissement de l'exercice 2022 :

-3 626,35€;

- REPRENDRE ces résultats et de les inscrire au budget primitif 2023 comme suit : - Résultat d'investissement (compte 001) déficit : -3 626,35 € - Résultat d'exploitation reporté (compte 002) : 69 165,75 € - Prévision d'affectation en réserve (compte 1068): 3 627,00 €

Pour le budget annexe de la maison funéraire :

- CONSTATER le résultat d'exploitation de l'exercice 2022 : +13 655,22 € - CONSTATER le résultat de clôture d'exploitation de l'exercice 2022 : 60 330,91 €;

- REPRENDRE ce résultat et de l’inscrire au budget primitif 2023 comme suit : - Résultat d'exploitation reporté (compte 002): 60 330,91 €

UNANIMITE034/2023 - FIXATION DES TAUX DES CONTRIBUTIONS DIRECTES LOCALES POUR L'EXERCICE 2023

Il est rappelé qu'en ce qui concerne les impositions locales et en vertu du Code Géné- ral des Impôts, les collectivités locales doivent délibérer chaque année sur les taux des impôts locaux avant le 15 avril de l’année d'application. Les autres composantes de ces impositions relèvent des services fiscaux. La réévaluation des bases d'imposition est établie chaque année par le gouvernement en fonction de l'inflation constatée. Ce taux d'inflation est calculé en fonction de l’évolution de l'indice des prix à la consomma- tion harmonisé entre le mois de novembre N-1 et le mois de novembre N-2. Ce dernier étant de +7,10%, nos bases fiscales seront revalorisées de +7,10%.

Pour rappel, la loi de finances 2020 a acté la suppression intégrale de la taxe d'habitation sur les résidences principales. Depuis cette date, 80% des foyers fiscaux ne payent plus la taxe d'habitation. Pour les 20% de ménages restants, l’allègement a été de 30% en 2021 et sera de 65% en 2022. En 2023, plus aucun ménage ne paiera de taxe d'habitation au titre de la résidence principale.

Cette disparition du produit fiscal est compensée pour les communes par le transfert de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties perçue sur leur ter- ritoire. Pour le Département du Var, le taux appliqué est celui de 2020 soit 15,49% (TFPB), et pour la commune, le taux voté en 2020 est de 15,17%, soit un taux dit « taux de référence » de 30,66%.

Commune par commune, les produits de taxe d'habitation ne coïncident pas forcément avec les produits de taxe foncière transférés. Pour corriger ces inégalités, un coeffi- cient correcteur a été institué pour permettre d'assurer l'équilibre des compensations de la taxe foncière entre les communes.

Aussi, compte tenu de la réforme de la fiscalité directe locale prévue par l’article 16 de la loi de finances pour 2020, les taux communaux de taxe d'habitation sont gelés de- puis 2020 à hauteur des taux 2019, ce qui conduit les communes à ne pas voter de taux de taxe d'habitation jusqu'en 2022. A partir de 2023, les communes devront à nouveau voter chaque année un taux de taxe d'habitation mais uniquement pour leurs résidences secondaires (THS).

Au vu de ces élements et des besoins d'équilibre budgétaire, il vous est proposé de majorer les taux de contributions directes locales 2022 du foncier sur les propriétés bâties et d'habitation sur les résidences secondaires de 12% avec un plafond de taux de THRS à 22,59% afin de respecter les règles de lien dans le cadre d’une variation différenciée, soit pour 2023 les taux suivants :

- Taxe foncière sur les propriétés bâties.................................... 39,49 % - Taxe foncière sur les propriétés non bâties.............................. 48,64 % - Taxe d'habitation sur les résidences secondaires....................…. 22,59 %

Monsieur le Maire prend la parole et explique que l'année 2022 a été marquée par un net recul de l'épidémie de Covid-19 qui a eu un impact significatif sur l’activité écono- mique à l’échelle du territoire national. Cependant, ce redressement a été fortement ébranlé par le déclenchement de la guerre en Ukraine. Les conséquences de cette si- tuation se traduisent par une inflation galopante avec une augmentation des prix des matières premières, entraînant une forte hausse des coûts, notamment dans le secteur de la construction. De nombreux fournisseurs de la filière ont négocié une augmenta- tion de leurs tarifs annuels, ce qui a conduit la collectivité à devoir s'adapter face à cette augmentation importante qui s'est avérée bien supérieure aux estimations tari- faires initiales, notamment dans le cadre des projets de travaux amorcés à l’aube de ces perturbations économiques.Pour illustrer ses propos, Monsieur prend l'exemple du projet de la Maison de la Nature qui a été planifié en 2018 et qui aurait dû être achevé en 2022. || déclare que le projet dont le permis n'a finalement été signé qu'au début de l’année 2023 a été fortement impacté par la hausse des prix des matériaux. Cette hausse des prix a eu pour consé- quence une augmentation supplémentaire de 700 000 € votée en Conseil Municipal qui s'explique également toutefois par la volonté de la Commune d'obtenir la certification BDM. Malgré son coût, cette certification a été obtenue grâce à l’utilisation de maté- riaux de qualité, en conformité avec les exigences de l'Etat, qui a néanmoins permis à la Ville d'obtenir des subventions de la part de la Région.

Monsieur le Maire insiste sur le fait que parallèlement à cette crise financière inédite, la Commune doit faire face à une diminution constante de la dotation globale de fonc- tionnement (DGF) versée par l'Etat, cette diminution devant s’accentuer jusqu'en 2026. En effet, en 2012, la somme de 2 326 000 € était allouée annuellement, mais à l'hori- zon 2026, cette somme sera réduite à 438 000 €, alors qu'actuellement elle est d'environ 600 000 €, ce qui engendre une perte cumulée de 20 millions d'euros sur cette période. Cette situation doit être considérée comme une somme manquante dans les caisses de la commune. Monsieur le Maire exprime la volonté de la municipalité de poursuivre une politique volontariste d'investissement pour permettre la poursuite des projets qui ont été entrepris bien avant que ces diminutions ne se manifestent, tout en continuant d'assurer la pérennité du mode de vie des cavalairois et cavalairoises.

Monsieur le Maire indique que la Commission Européenne envisage des procédures à l'encontre de plusieurs pays dont le déficit est excessif, la France en faisant partie. La hausse des matières premières et de l'énergie ont fortement impacté les finances de l'État qui intervient via un bouclier tarifaire très coûteux. La tendance n'est donc plus aux mesures qui permettent de favoriser l'investissement local. Aussi, il est à craindre une concentration de l’aide de l'État dans des mesures qui lutteront contre la séche- resse et généralement pour lutter contre le réchauffement climatique et ses consé-

quences

Dans ce contexte de restriction et d'environnement financier incertain, la Ville de Cava- laire a dû réajuster sa prospective budgétaire en ramenant les subventions à un taux raisonnable de financement de 20 %, ceci afin de pouvoir continuer à porter les projets les plus importants pour développer l'attractivité, l'économie et le bien-vivre de la popu-

lation cavalairoise.

Monsieur le Maire cite les investissements les plus importants qui sont actuelle-

ment poursuivis par la Ville :

- La réfection des grandes voiries ;

-__ L'aménagement du parking de Foncin ;

- La réfection totale de l'école maternelle du Petit Prince ;

- Les travaux entrepris dans le cadre des projets Maison de la Nature et Cœur de

Ville.

Monsieur le Maire insiste sur l'utilité des impôts qui restent le principal moyen pour les services publics de se développer. Parmi eux, il cite la collecte des déchets, l'entretien de la voirie, la mise en place de nouveaux équipements, le maintien des services de

portage des repas à domicile, la cantine scolaire.

Dans ce contexte économique difficile, Monsieur le Maire met en exergue le fait que Ville a consenti à un effort important pour maintenir les coûts de ses services à un ni- veau stable. Malgré les diverses pressions financières qui ont affecté les finances mu- nicipales, la Ville s'est efforcée de garantir une qualité de service équivalente, sans

pour autant augmenter les coûts pour les usagers.

UNANIMITE035/2023 - BUDGET PRIMITIF PRINCIPAL - EXERCICE 2023

Considérant l'instruction budgétaire et comptable M57 et après avoir débattu des orien- tations budgétaires 2023 lors du Conseil municipal du 2 mars 2023, le budget primitif pour l'exercice 2023 s'équilibre comme suit :

Chapitres budgétaires Dépenses Chapitres budgétaires __ Recettes Réelles Ordre Réelles Ordre 011 Charges à caractère 3 982 830.00 013 Atténuation de 200 000.00 général ! charges !

012 Charges de personnel 10 282 800,00 70 Produits des services 2 100 585,00

AE cSNMalAn SRI 2 887 213,00 73 Impôts et taxes 409 035,00

65 Autres charges de ges- | 6 316 124,09 731 Fiscalité locale 24 372 359,00 tion courante

& | 66 Charges financières 389 213,00 FE ROIRANS St Participe: 782 038,00 Ê © | 67 Charges exception- 75 Autres produits de ges-

E nelles 30 000,00 tion courante 1176 309,00 © = RE ‘5 | 68 Dotations provisions à ; S semi-budgétaires 10 000,00 76 Produits financiers 30,00

© LL | 022 Dépenses imprévues 77 Produits exceptionnels

128 Miemente esecnon 11 250 000,00 | 002 Résultat reporté 6 872 571,09 d'investissement

042 Opérations d'ordre 767 514,00 042 Opérations d'ordre 2 767,00

entre sections entre sections

TOTAL] 23 898 180,09, 12 017 514,00 TOTAL] 35912 927,09 2 767,00

TOTAL DE LA SECTION TOTAL DE LA SECTION

DE FONCTIONNEMENT 35 915 654,08 DE FONCTIONNEMENT s5815:68408

20 - Immobilisations incor- 13 - Subventions d'inves- porelles 2 328 784,00 tissement F8:900,00

204 - Subventions d'équi- 16 L Emprunts et dettes 900 000,00 pement versées assimilées (hors 165)

21 - Immobilisations corpo- 10 - Dotations, fonds di- relles 1300 667,00 vers et réserves 520 000,00

23 - Immobilisations en- 1068 — Affectation excé- cours (y compris AP) 11/209,047,79 dent fonct. 2:007 425:00

16 - Emprunts et dettes 024 — Produits de cessions

E assimilées 1 199 982,00 d'immo. 10 000,00 Ë |27 Autres immobilisations 27 Autres immo. finan- 8 financières 1 000,00 cières 1 000,00 5 Z x 021 — Virement de la sec- ® 001 — Résultats reportés 704 979,21 tion de fonct 11 250 000,00

> rat 7 Seat 7 £ 040 - Opérations d'ordre 2 767,00 040 - Opérations d'ordre 767 514,00

entre sections entre sections

041 - Opérations patrimo- 100 000,00 041 - Opérations patrimo- 100 000,00 niales niales

TOTAL] 16 744 460,00 102 767,00 TOTAL 3 513 425,00 | 12 117 514,00

Reste à réaliser N-1 410 727,00 Reste à réaliser N-1 1 627 015,00

TOTAL DE LA SECTION

D'INVESTISSEMENT 17 257 954,00

TOTAL DE LA SECTION

D'INVESTISSEMENT 17 257 954,00

TOTAL DU BP 2023 53 173 648,09 TOTAL DU BP 2023 53 173 648,09

UNANIMITE036/2023 - BUDGET PRIMITIF ANNEXE DE LA REGIE DES TRANSPORTS - EXERCICE 2023

Considérant l'instruction budgétaire et comptable M43 et après avoir débattu des orien- tations budgétaires lors du conseil municipal du 2 mars 2023, le budget primitif annexe de la régie des transports pour l'exercice 2023 s’équilibre comme suit :

Chapitres budgétaires Dépenses Chapitres budgétaires Recettes Réelles Ordre Réelles Ordre

011 - Charges à carac- 013 - Atténuation de tère général 65 250,00 charges

012 - Charges de per- : ï sonne! 126 000,00 70 - Produits des services

65 - Autres charges de 74 - Dotations et participa- gestion courante 650;00 tions 200 -009,00

66 - Charges financières 676,00 75 Autres produits de ges- | > 500 00 s tion courante = œ

£ | 67 - Charges exception- L ; ; S | nelles 1 000,00 76 - Produits financiers

=

© -Dé impré- - î ion- 2 022 -Dépenses impré 7 342,75 77 - Produits exception 5 vues nels

© | 023 - Virement à la sec- 3 : LL - tion d'investissement 002 - Résultat reporté 16 024,75

042 - Opérations d'ordre 042 - Opérations d'ordre

entre sections 17 606,00 entre sections

TOTAL | 200 918,75] 17 606,00 TOTAL | 218 524,75 0,00

TOTAL DE LA SECTION 218 524,75 TOTAL DE LA SECTION 218 524,75

DE FONCTIONNEMENT DE FONCTIONNEMENT

20 - Immobilisations in- 13 - Subventions d'inves-

corporelles tissement

204 - Subventions 16 - Emprunts et dettes d'équipement versées assimilées (hors 165)

21 - Immobilisations cor- 10 - Dotations, fonds di- porelles 82 009,00 vers et réserves

% | 23 - Immobilisations en- 1064 - Réserves régle- 5 | cours mentées

E ® | 16 - Emprunts et dettes x £

8 assimilées 10 914,00 001 - Résultats reportés 89 070,97 5 a

oo 2 : 2 x: > | 020 - Dépenses impré- 021 - Virement de la sec-

£ | vues 16297 tion de fonct.

040 - Opérations d'ordre 040 - Opérations d'ordre 17 606.00 entre sections entre sections 1

041 - Opérations patri- 041 - Opérations patrimo-

moniales niales

TOTAL | 106 676,97 0,00 TOTAL 89 070,97 | 17 606,00Reste à réaliser N-1 Reste à réaliser N-1

TOTAL DE LA SECTION 106 676,97 TOTAL DE LA SECTION 106 676,97 D'INVESTISSEMENT D'INVESTISSEMENT

TOTAL DU BP 2023 325 201,72 TOTAL DU BP 2023 325 201,72

UNANIMITE

037/2023 - BUDGET PRIMITIF ANNEXE DES VENTES DE CAVEAUX AU CIME- TIERE - EXERCICE 2023

Considérant l'instruction budgétaire et comptable M4 et après avoir débattu des orien- tations budgétaires pour 2023 lors du Conseil Municipal du 2 mars 2023, le budget primitif annexe des ventes de caveaux au cimetière pour l'exercice 2023 s’équilibre comme suit :

Chapitres budgétaires Dépenses Chapitres budgétaires RÉHÊUES Réelles Ordre Réelles Ordre

011 - Charges à carac- i tère général 53 799,10 70 - Ventes de produits 45 000,00

66 - Charges financières | 3 537,00 FT EP EkCepHon £ nels & | 67 - Charges exception- BE % Ë nëllés 7 000,00 002 - Résultat reporté 10 000,78

£ | 022 - Dépenses impré- 5 VUSE 3 000,78

5 =. = © | 042 - Opérations d'ordre 042 - Opérations d'ordre

6 entre sections 45:000,00 entre sections 57 886.10 L

TOTAL 67 336,88 45 000,00 TOTAL 55 000,78 57 336,10

TOTAL DE LA SECTION TOTAL DE LA SECTION

DE FONCTIONNEMENT 11289688 DE FONCTIONNEMENT 12836,88

16 - Emprunts et dettes 1068 - Excédents fonct.

assimilées 19818:00 capitalisés

# | 020 - Dépenses impré- 002 - Résultat reporté 32 251,10 ë vues ’ 5 040 - Opérations d'ordre 57 336,10 040 - Opérations d'ordre 45 000,00 9 entre sections entre sections

ÿ TOTAL 19 915,00 57 336,10 TOTAL 32 251,10 45 000,00

>

= Reste à réaliser N-1 Reste à réaliser N-1

TOTAL DE LA SECTION TOTAL DE LA SECTION

D'INVESTISSEMENT 77 251,10 D'INVESTISSEMENT 77 251,10

TOTAL DU BP 2023 189 587,98 TOTAL DU BP 2023 189 587,98

UNANIMITE

038/2023 - BUDGET PRIMITIF ANNEXE DU PARKING GLEIZES - EXERCICE 2023

Considérant l'instruction budgétaire et comptable M4 et après avoir débattu des orien- tations budgétaires 2023 lors du Conseil Municipal du 2 mars 2023, le budget primitif annexe du parking Gleizes pour l'exercice 2023 s’équilibre comme suit :é Recett

Chapitres budgétaires Dépenses Chapitres budgétaires SEETRs Réelles Ordre Réelles Ordre 011 - Charges à carac- 013 - Atténuation de tère général 46:800,09 charges

2 ns de per- 25 000,00 70 - Produits des services | 30 000,00

65 - Autres charges de 3 000.00 74 - Dotations et participa-

gestion courante ! tions

= | 66 - Charges financières F9 Autres produits de:ges £ tion courante

E | 67 Charges exception 1 500,00 76 - Produits financiers £ |nelles

S 022 -Dépenses impré 2 865,75 77 - Produits exception

ÿ [vues nels £ . à © | 023 - Virement à la sec- _Ré %

L | tion d'investissement 20 000,00 | 002 - Résultat reporté 69 165,75

042 - Opérations d'ordre 042 - Opérations d'ordre entre sections entre sections

TOTAL] 79165,75| 20 000,00 TOTAL 99 165,75 0,00

TOTAL DE LA SECTION TOTAL DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 39 165,75 DE FONCTIONNEMENT 38 165,75

20 - Immobilisations in- 13 - Subventions d'inves- corporelles 1.000,00 tissement

204 - Subventions 16 - Emprunts et dettes

d'équipement versées assimilées (hors 165)

21 - Immobilisations cor- 10 - Dotations, fonds di-

porelles 18 000,00 vers et réserves 8:627,00

23 - Immobilisations en- 165 - Dépôts et caution- 600.00

cours nements reçus à

= BTE et dettes 600,00

&

E 2 001 - Résultats reportés 3 626,35 001 - Résultats reportés

a 5 2 : 2 :

& | 020 - Dépenses impré- 021 - Virement de la sec-

Ÿ | vues 1:000,65 tion de fonct. 20 000,00 <= 040 - Opérations d'ordre 040 - Opérations d'ordre

entre sections entre sections

041 - Opérations patri- 041 - Opérations patrimo- moniales niales

TOTAL| 24227,00 0,00 TOTAL 4227,00 | 20 000,00

Reste à réaliser N-1 Reste à réaliser N-1

TOTAL DE LA SECTION TOTAL DE LA SECTION

D'INVESTISSEMENT 24 227,00 D'INVESTISSEMENT 24 227,00

TOTAL DU BP 2023 123 392,75 TOTAL DU BP 2023 123 392,75

Monsieur Olivier CORNA prend la parole et explique que l’an passé, la Ville a conclu un marché et alloué une somme conséquente dans l'optique de pallier de considé- rables problèmes d'étanchéité affectant le parking Gleizes. Il indique qu'à la clôture de l'année 2022, il a été décidé de mettre un terme à ce marché et de prendre en charge la résolution de cette problématique, ceci dans l'objectif de réaliser des économies substantielles. Il ajoute que ces difficultés sont sur le point de se résoudre avec succès et remercie les services pour le consciencieux travail qui a été accompli à cette fin.

UNANIMITE039/2023 - BUDGET PRIMITIF ANNEXE DE LA MAISON FUNERAIRE - EXERCICE 2023

Considérant l'instruction budgétaire et comptable M4 et après avoir débattu des orien- tations budgétaires pour 2023, le budget primitif annexe de la maison funéraire pour l'exercice 2023 s’équilibre comme suit :

gestion courante pations

5 Recett Chapitres budgétaires Dépênses Chapitres budgétaires EPS

Réelles Ordre Réelles Ordre 011 - Charges à carac- 49 800,00 013 - Atténuation de tère général charges

012 - Charges de per- 35 000,00 70 - Produits des ser- 35 000,00

sonnel vices

65 - Autres charges de 3 000,00 74 - Dotations et partici-

66 - Charges financières 75 Autres produits de + É 5 gestion courante

E 5 jon-

& | 67 - Charges exception 2 000,00 76 - Produits financiers Ê nelles

Oo = né p : 5 022 -Dépenses impré- 5 530,91 77 - Produits exception-

£ vues nels

LL | 023 - Virement à la sec- k jé tion d'investissement 002 - Résultat reporté 60 330,91

042 - Opérations d'ordre 042 - Opérations d'ordre

entre sections entre sections

TOTAL| 95 330,91 0,00 TOTAL] 95 330,91 0,00

TOTAL DE LA SEC-

TOTAL DE LA SECTION 95 330,91 TION DE FONCTION- 95 330,91 DE FONCTIONNEMENT NEMENT

TOTAL DU BP 2023 95 330,91 TOTAL DU BP 2023 95 330,91

UNANIMITE

040/2023 - APPROBATION DU PROJET DE BUDGET DE L'OFFICE MUNICIPAL DE LA CULTURE DE CAVALAIRE-SUR-MER POUR L'EXERCICE 2023 - ATTRIBU- TION D'UNE SUBVENTION

L'office Municipal de la Culture a été reconnu et agréé par la Ville de Cavalaire par dé- libération du Conseil Municipal en date du 29 mars 1996 en tant qu'organisme d'intérêt local dans le domaine de la culture, et plus particulièrement chargé de :

- l'enseignement de diverses disciplines artistiques telles que musique, peinture, chant, sculpture, théâtre, écriture, etc. ;

- susciter toutes initiatives susceptibles de promouvoir auprès de la population la pra- tique des arts ;

- d'organiser des manifestations culturelles, telles que conférences, expositions, repré- sentations, concerts, cinéma, théâtre, etc... ;

- élaborer et mettre en œuvre un programme annuel d'animations et de manifestations culturelles.

Par délibération n°55/2020 du 11 juin 2020, notre Assemblée a approuvé une conven- tion d'objectifs et de missions entre la Ville et l'Office Municipal de la Culture, déléguant à celui-ci la gestion des services publics en matière culturelle pour une durée de 3 ans. Cette dernière fixe notamment les obligations de l'Office envers la Ville et plus préci- sément les différentes prestations que celui-ci doit remplir pour le compte de la Ville, ainsi que les engagements financiers de la Commune.En application de l'article 2 de ladite convention, l'Office Municipal de la Culture a adressé à la Commune sa demande de subvention pour l'exercice 2023 ainsi qu’un budget prévisionnel et un rapport de présentation détaillé de ce budget.

Considérant que ce budget et les différentes actions proposées dans les domaines de compétences déléguées correspondent à la convention d'objectifs et de missions ainsi qu’à la politique générale de la Ville en matière culturelle, il vous est proposé d'attribuer à l'Office Municipal de la Culture de la Ville de Cavalaire une subvention de 274 491 € au titre de l'exercice 2023.

UNANIMITE

Monsieur Jean-Pascal DÉBIARD quitte la salle du Conseil Municipal.

041/2023 - APPROBATION DU PROJET DE BUDGET DE L'OFFICE DU TOURISME DE CAVALAIRE-SUR-MER POUR L'EXERCICE 2023 - ATTRIBUTION D'UNE SUB- VENTION

L'office de Tourisme de Cavalaire, conformément à la loi 92-1341 du 23 décembre 1992, a été reconnu et agréé par la Ville de Cavalaire par délibération du Conseil Mu- nicipal du 16 octobre 1995, en tant qu'organisme d'intérêt local chargé d'assurer les services publics d'accueil, d'information, de promotion, et d'animation touristique de la Commune, station balnéaire classée.

Par délibération n°036/2021 en date du 8 avril 2021, notre Assemblée a approuvé une convention d'objectifs et de mission entre la Ville et l'Office déléguant à celui-ci la ges- tion des services publics du tourisme pour une durée de 3 ans renouvelable de ma- nière expresse. Cette convention fixe notamment les obligations de l'Office envers la Ville et plus précisément les différentes prestations que celui-ci doit remplir pour le compte de la Ville ainsi que les engagements financiers de la Commune.

En application de l’article 7.1 de ladite convention, l'Office de Tourisme a adressé à la Commune sa demande de subvention pour l'exercice 2023 ainsi qu'un budget prévi- sionnel et un rapport de présentation détaillé faisant ressortir un besoin de financement de 894 250 €.

Considérant que ce budget et les différentes actions proposées dans les domaines de compétences déléguées correspondent parfaitement à la convention d'objectifs et de missions ainsi qu'à la politique générale de la Ville en matière touristique, il vous est proposé d'attribuer à l'Office de Tourisme de la Ville de Cavalaire une subvention de 894 250 € au titre de l'exercice 2023.

Monsieur le Maire saisit l'occasion pour évoquer les deux réunions consécutives aux- quelles il a participé en sa qualité de conseiller communautaire à la Communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez. || annonce que les brochures et catalogues fai- sant la promotion du territoire de la Ville de Cavalaire-sur-Mer sont en train d'être pu- bliés et seront prochainement disponibles dans les offices de tourisme, notamment dans le guide « Amusez-vous », qui rassemble 224 acteurs locaux de l'ensemble des communes. Ce guide permettra de trouver diverses activités liées au nautisme et autres, telles que la location de bateaux avec ou sans permis, ainsi que toutes les ba- lades proposées dans la Golfe, comme celle de La Mole à Cogolin notamment. I| men- tionne également les magazines Mythique et Essentiel, qui regroupent l'ensemble des acteurs locaux en matière de restauration, logement, et autres domaines.

UNANIMITE

Monsieur Jean-Pascal DEBIARD reprend sa place autour de la salle du Conseil Muni- cipal.042/2023 - RAPPORT D'ACTIVITE ET FINANCIER DU COMITE OFFICIEL DES FETES - EXERCICE 2022

Le Comité Officiel des Fêtes (COF) a été reconnu et agréé par la Ville de Cavalaire par délibération du Conseil Municipal en date du 4 juin 2008, en tant qu'organisme d'intérêt local chargé de mettre en œuvre la politique d'animation dans la Commune, notam- ment dans les domaines de l'animation festive et ludique, de l'organisation de fêtes et de manifestations artistiques, culturelles et sportives et de toutes actions visant à pro- mouvoir et développer l'animation de la Ville.

C'est ainsi que par délibération n°044/2022 du 24 mars 2022, notre Assemblée a ap- prouvé une convention d'objectifs et de missions pour l’année 2022 entre la Ville et le COF, déléguant à celui-ci la conception, l’organisation, la promotion, la réalisation et la gestion d'évènements à caractère festif, ludique et commercial ainsi que toutes anima- tions présentant un intérêt pour le développement du tourisme et de la vie locale. Conformément à l’article 6 de ladite convention, le Comité Officiel des Fêtes nous a communiqué son compte-rendu d'activité annuel et son rapport financier pour l'exercice 2022 approuvé lors de son Assemblée Générale du 22 février 2023.

Le compte de résultat pour l'exercice 2022 fait apparaître un total de produits de 90 240 € pour un total de charges de 104 692 €, soit un résultat annuel déficitaire de 14 452 €, et un résultat de clôture cumulé de 16 758 €.

Il vous est donc proposé de prendre acte de la présentation de celui-ci pour l'exercice précité.

Monsieur Jean-Pascal DEBIARD prend la parole et informe le Conseil Municipal qu'il s’agit de l'ultime rapport d'activité du Comité des Fêtes, le solde des fonds de ce der- nier a été transféré sur le budget de l'Office du tourisme, mettant ainsi fin à ses activi- tés.

UNANIMITE

043/2023 - SUBVENTIONS AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS COMMUNAUX (CCAS - CAISSE DES ECOLES) ET A LA REGIE DES TRANSPORTS DE LA VILLE DE CAVALAIRE-SUR-MER - EXERCICE 2023

Les budgets 2023 du Centre Communal d'Action Sociale, de la Caisse des Ecoles et de la régie des transports font ressortir les besoins de financement suivants :

- 2415 000 euros pour le CCAS de Cavalaire-sur-Mer ;

- 885 000 euros pour la Caisse des Ecoles ;

- 200 000 euros pour la Régie des transports.

Il vous est donc proposé d'accepter comme chaque année le projet de répartition des subventions de fonctionnement aux établissements publics communaux CCAS et Caisse des Ecoles, ainsi qu'à la régie des transports, tel qu'indiqué ci-dessus et dont les crédits sont prévus au budget primitif 2023 de la ville.

Monsieur le Maire tient à souligner que l'examen des différents budgets précédem- ment votés permet une fois de plus de constater que les impôts ont une utilité évidente en finançant des structures telles que le CCAS, la Caisse des écoles ou encore la Ré- gie des transports.

UNANIMITE

044/2023 - SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS - EXERCICE 2023Il vous est proposé d'accepter comme chaque année le projet de répartition des sub- ventions aux associations, ainsi que les subventions exceptionnelles versées aux as- sociations pour certaines manifestations, tel qu'indiqué ci-après et dont les crédits se- ront inscrits au budget primitif 2023.

Par ailleurs les budgets prévisionnels 2023 transmis pour cinq de ces associations font ressortir un besoin de financement par la Commune supérieur à 23 000 euros :

- le budget prévisionnel du RC la Baie qui s'élève à un montant total de 179 000 €, fait

ressortir un besoin de financement de 32 000 €;

- le budget prévisionnel du CSC Basket qui s'élève à un montant total de 61 800 €, fait

ressortir un besoin de financement de 31 600 € ;

- le budget prévisionnel du Yacht Club Cavalairois qui s'élève à un montant total de

296 200 €, fait ressortir un besoin de financement de 40 000 € ;

- le budget prévisionnel du Festival des Tragos qui s'élève à un montant total de

213 000 €, fait ressortir un besoin de financement de 60 000 €;

- le budget prévisionnel de l'association Caval'Air Jazz qui s'élève à un montant total

de 190 000 €, fait ressortir un besoin de financement de 60 000 €.

Or, conformément à l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 et son décret d'application du

6 juin 2001, lorsque l'autorité administrative attribue une subvention supérieure à 23

000 €, une convention d'objectifs définissant l'objet, le montant et les conditions d'utili-

sation de cette subvention est nécessaire. Par conséquent, ont été annexés au présent

rapport les projets de convention annuelle d'objectifs pour chacune de ces associa-

tions.

Ainsi, considérant que les programmes d'actions proposés par chacune des associa-

tions correspondent parfaitement à la politique générale de la Ville en matière

d'animation, de sport, de jeunesse et de culture, il vous est proposé, d'une part,

d'attribuer une subvention à ces associations et, d’autre part, d'approuver la conven-

tion d'objectifs définissant l'objet, le montant et les conditions d'utilisation de cette sub-

vention pour les associations RC la Baie, C.S.C. Basket, Yacht Club de Cavalaire, Fes-

tival des Tragos et Caval'Air Jazz.

UNANIMITE

045/2023 - APPROBATION DE LA MODIFICATION DU PERIMETRE ADMINISTRA:- TIF DU PORT DE CAVALAIRE-SUR-MER

En vertu de l’article L5314-4 du Code des Transports, les communes sont compétentes pour créer, aménager et exploiter les ports maritimes dont l’activité principale est la

plaisance.

Dans ce cadre, par arrêté préfectoral du 24 juin 2009, la propriété du port de Cavalaire a été transférée à la Commune de Cavalaire-sur-Mer.

Ce transfert excluait toutefois des emprises concourant au fonctionnement d'ensemble du port, exploitées par les établissements « Le Lido » et « Le Solarium » sous forme d’autorisations d'occupation temporaires consenties par l'Etat.

A titre de précision, il convient de rappeler que l'établissement « le Lido » était exploité à usage d’hôtel-restaurant. Il fut bâti sur le domaine public maritime dans le courant des années 1933/1934. A l'accord initial, s'y est substituée, par la suite, une autorisa-tion d'occupation temporaire délivrée par l'Etat, dernièrement au bénéfice du groupe Azureva.

L'association dénommée "Azureva" ayant cessé toute exploitation commerciale du bâ- timent, les droits qu’elle détenait ont été transférés à la Commune par acte administra- tif signé en date du 10 novembre 2017.

Par arrêtés préfectoraux respectifs en date des 05 août 2019 et 07 février 2020, l'Etat a autorisé le transfert de gestion de la parcelle anciennement occupée par le groupe Azureva à la Commune ainsi que l'extension portuaire avec inclusion de l'emprise pré- citée.

L'article L.3112-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP) dispose que « les biens des personnes publiques (...) qui relèvent de leur domaine pu- blic, peuvent être cédés à l'amiable, sans déclassement préalable, entre ces per- sonnes publiques, lorsqu'ils sont destinés à l'exercice des compétences de la per- sonne publique qui les acquiert et relèveront de son domaine public ».

La parcelle BV n°9 anciennement cadastrée section AN n°126, et ses aménagements projetés sont destinés à l'exercice du domaine public portuaire puisque le site autrefois occupé par Azureva est voué à être valorisé par la construction d’un bâtiment qui aura vocation à accueillir la Maison de la Mer. Cet édifice pourra abriter une salle culturelle dédiée aux activités de la mer et archéologie marine, un office de tourisme, des sani- taires destinés aux plaisanciers, des locaux techniques et des locaux commerciaux destinés aux professionnels de la mer.

Les opérations administratives permettant de considérer son emprise comme faisant partie intégrante du domaine public maritime artificiel, tel que défini à l’article L 211-6 du CGPPP, ayant été menées, la cession amiable en pleine propriété de la parcelle précitée peut être envisagée.

Aussi, il est proposé au Conseil Municipal de procéder à la délimitation du périmètre du port par application des dispositions de l’article R5311-1 sur Code des Transports, en incluant la parcelle précitée telle que matérialisée sur le plan figurant en annexe de la présente convention.

UNANIMITE

046/2023 - RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION D'OCCUPATION TEMPO- RAIRE DU DOMAINE PUBLIC CONCLUE ENTRE LA VILLE DE CAVALAIRE-SUR- MER ET L'ASSOCIATION "LEI PETANQUAIRES"

Par délibération n°152/2022 en date du 1° décembre 2022, le Conseil Municipal a approuvé la convention autorisant l'Association « Leï Pétanquaïres » à occuper un emplacement sur le domaine public communal situé parking du Centre-Ville, avenue Charles de Gaulle, en vue d’y développer une activité associative de la pétanque.

Cette convention était conclue pour une durée de cinq (5) mois, à compter du 1° novembre 2022 et jusqu’au 31 mars 2023.

Toutefois, Monsieur le Maire vous informe que des travaux de réfection du revêtement du Boulodrome situé sur la Place Benjamin Gaillard vont être entrepris à compter du mois d'avril 2023.

En effet, il a été déterminé que la couche superficielle de cette partie du domaine public nécessite une remise en état urgente afin d'assurer sa stabilité et sa durabilité à long terme.

Compte tenu du fait que la pratique de la pétanque, représentant une activitéessentielle pour de nombreux habitants de la commune et pour les membres de l'Association « Leï Pétanquaires, sera momentanément interdite sur cet espace public, Monsieur le Maire vous propose de renouveler par voie d’avenant la convention d'occupation temporaire du domaine public consentie au bénéfice de cette dernière pour une durée d’un (1) mois à compter du 1° avril 2023 jusqu’au 1° mai 2023.

Monsieur Philippe VANDEVELDE prend la parole et propose aux membres du Conseil Municipal de prolonger la convention jusqu'au 10 mai 2023 au lieu du 1° mai 2023, ce qui est approuvé à l'unanimité. || laisse la parole à Olivier CORNA qui conclut la discussion en déclarant que la commune travaille actuellement sur le futur revêtement mais qu'aucune décision définitive n’a été encore prise.

Monsieur le Maire profite de l’occasion pour informer l’auditoire qu'un championat ré- gional de pétanque, soutenu par l'ADF, se déroulera le 12 mai prochain et que de nombreux joueurs y seront présents. Monsieur le Maire explique qu'il a été décidé de prolonger la convention de mise à disposition conclue avec l'Association afin que les joueurs puissent utiliser entièrement le parking jusqu'à cette date.

UNANIMITE

047/2023 - APPROBATION DE LA SIGNATURE DU CONTRAT DE MARCHE NE- GOCIE DE MAITRISE D’ŒUVRE POUR L'OPERATION CŒUR DE VILLE

Par délibération n°130/2022 du 20 octobre 2022, notre Assemblée a décidé, en accord avec le jury, de sélectionner le candidat n°2, le groupement Atelier du Pont, comme lauréat du concours de maîtrise d'œuvre sur esquisse pour l'opération Cavalaire Cœur de Ville.

Par la même délibération, M. le Maire avait par ailleurs été autorisé à lancer et mener les négociations avec le lauréat afin de conclure un marché de maîtrise d'œuvre négocié sans publicité ni mise en concurrence, conformément à l’article R2122-6 du Code de la Commande Publique.

La procédure de négociation ayant été conduite à son terme, le marché de maîtrise d'œuvre est soumis à l'approbation du Conseil Municipal; afin d'assurer la parfaite information des conseillers municipaux, ses principales pièces sont annexées à la présente note de synthèse.

Conformément à ce marché négocié, l'opération sera conduite en deux phases :

- La première phase comprend les éléments suivants décrits à l'article 1.1 du CCAP : - le cœur événementiel,

- le cœur de vie,

- le parking souterrain,

- la part correspondante des aménagements extérieurs.

- La deuxième phase comprend les éléments suivants décrit à l’article 1.1 du présent CCAP :

- le cœur économique,

- la place du marché,

- la part correspondante des aménagements extérieurs.

Le marché comprend par ailleurs une tranche ferme et une tranche optionnelle :

- TRANCHE FERME : Phase 1 jusqu'à la livraison + Phase 2 jusqu'à l'APD (PC inclus)Mission de base

Le forfait provisoire pour la réalisation de la mission de base est fixé à 4917 679,05 € HT soit 5 901 214,86 € TTC, le taux de TVA en vigueur au jour de la signature du marché étant de 20 %.

Missions complémentaires

La rémunération des missions complémentaires est fixée de la manière suivante :

e Mission complémentaire 1 : OPC (30 mois) : 431 499,89 € HT soit 517 799,86 € TTC, le taux de TVA en vigueur au jour de la signature du marché étant de

20% ;

e Mission complémentaire 2 : SYN : 367 736,97 € HT soit 441 284,36 € TTC, le taux de TVA en vigueur au jour de la signature du marché étant de 20% ;

e Mission complémentaire 3 DQE : 96 985,58 € HT soit 116 382,70 € TTC, le taux de TVA en vigueur au jour de la signature du marché étant de 20 % ;

e Mission complémentaire 4 : Part Préventionniste de la mission SSI : 50 917,43 € HT soit 61 100,92 € TTC, le taux de TVA en vigueur au jour de la

signature du marché étant de 20 % ;

e Mission complémentaire 5 : DD QEB : 88 903,44 € HT soit 106 684,13 € TTC, le taux de TVA en vigueur au jour de la signature du marché étant de 20 % ;

e Mission complémentaire 6 : MOB (hors cœur économique) : 90 000 € HT soit 108 000 € TTC, le taux de TVA en vigueur au jour de la signature du marché étant de 20 % ;

e Mission complémentaire 7 : SIGN (hors cœur économique) : 95 000 € HT soit 114 000 € TTC, le taux de TVA en vigueur au jour de la signature du marché étant de 20 % ;

e Mission complémentaire 8 : Accompagnement 1% artistique : 5 000 € HT soit 6 000 € TTC, le taux de TVA en vigueur au jour de la signature du marché

étant de 20% ;

e Mission complémentaire 9 : Participation BDM (conception, réalisation, exploitation): 12 931,41 € HT soit 15 517,69 € TTC, le taux de TVA en vigueur au jour de la signature du marché étant de 20 % ;

- TRANCHE OPTIONNELLE : Phase 2 du PRO jusqu'à la livraison

Mission de base

Le forfait provisoire pour la réalisation de la mission de base est fixé à 651 240, 88 €HT soit 781 489,06 € TTC, le taux de TVA en vigueur au jour de la signature du marché

étant de 20 % ;

Missions complémentaires

La rémuneration des missions complémentaires est fixée de la manière suivante :

- Mission complémentaire 1 OPC (12 mois) : 172 599,95 € HT soit 207 119,94 € TTC, le taux de TVA en vigueur au jour de la signature du marché étant de 20% ;

- Mission complémentaire 2 SYN : 87 263,03 € HT soit 107 715,64 € TTC, le taux de TVA en vigueur au jour de la signature du marché étant de 20% ; - Mission complémentaire 3 : DQE : 23 014,42€ HT soit 27 617,30 € TTC, le taux de TVA en vigueur au jour de la signature du marché étant de 20 % ; - Mission complémentaire 4 : Part Préventionniste de la mission SSI : 12 082,57 € HT soit 14 499,08 € TTC, le taux de TVA en vigueur au jour de la signature du marché étant de 20 % ;-__ Mission complémentaire 5 : DD QEB : 21 096,56 € HT soit 25 315,87 € TTC, le taux de TVA en vigueur au jour de la signature du marché étant de 20 % ; - Mission complémentaire 6 : Participation BDM (conception, réalisation, exploitation) : 3 068,59 € HT soit 3 682,31 € TTC, le taux de TVA en vigueur au jour de la signature du marché étant de 20 %.

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Patrice VECCHI, Directeur Général des Services, qui rappelle tout d'abord à l'ensemble des conseillers municipaux présents que toutes les pièces du contrat, y compris le cahier des clauses techniques particulières, le cahier des clauses administratives particulières ainsi que l'acte d'engagement ont été incluses dans la note de synthèse communiquée lors de l'envoi des convocations. Il informe ensuite le Conseil que deux modifications mineures sont à porter au contrat et au présent procès-verbal. La première modification concerne l'acte d'engagement. Il indique que le montant de la mission Esquisse a été modifié et rappelle que cette mission a fait l'objet d'une rémunération à 80%, soit à hauteur de 135 000 € HT. Ce montant a été ramené à la somme de 168 750 €, correspondant à la totalité de 100%. Les 20% restants seront versés au maître d'œuvre pour lui permettre de peaufiner l'esquisse dans les deux semaines suivant le début des travaux. La deuxième modification apportée concerne l'article 7-5 du cahier des clauses administratives particulières. Afin d'éviter des pertes financières éventuelles, la clause de protection de la commune en cas de résiliation a été revue et négociée avec le lauréat du marché. Monsieur VECCHI indique que l’arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures courantes et de services prévoit qu'en cas de résiliation pour motif d'intérêt général, la commune doit verser une indemnité de 5% au maître d'œuvre. Or, il a été décidé de ramener cette indemnité à 3%. Il souligne que les autres éléments ajoutés dans cette clause ont été supprimés et qu'il a été décidé d'appliquer l'arrêté du 30 mars 2021 applicable au niveau national pour les dispositions restantes. Il conclut son intervention en laissant Monsieur le Maire reprendre la parole pour passer au vote.

UNANIMITE

048/2023 - MODIFICATION ET MISE A JOUR DU TABLEAU DU PERSONNEL - CREATION D'UN EMPLOI PERMANENT - EXERCICE 2023

Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité sont créés et supprimés par l'organe délibérant de la collectivité après avis du Comité Technique.

Par ailleurs, les obligations comptables exigent que chaque poste pourvu ait été créé par l'organe délibérant avant qu'un recrutement puisse être effectué. Cette création d'emplois ne se confond pas avec une simple actualisation du tableau des effectifs : chaque poste créé ou supprimé doit être précisément désigné.

La création et la suppression d'emplois vise donc à mettre en conformité les postes créés par délibération et le tableau des effectifs de la ville en fonction des évolutions de la ville : création d’un poste, avancement de grade et promotion interne.

Il est donc proposé au Conseil Municipal d'approuver la création des postes suivants:

e 1 poste de Directeur Général Adjoint en charge des services à la population.

UNANIMITE

049/2023 - CREATION D'EMPLOIS SAISONNIERS - EXERCICE 2023

Conformément à l'article L332-23 du Code Général de la Fonction Publique, les collec- tivités et établissements mentionnés aux articles L4 et L5 peuvent recruter temporai-rement des agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un

besoin lié à :

1° Un accroissement temporaire d'activité, pour une durée maximale de douze mois ; 2° Un accroissement saisonnier d'activité, pour une durée maximale de six mois. Le contrat peut être renouvelé dans la limite de sa durée maximale au cours d'une pé- riode de dix-huit mois consécutifs s'il est conclu au titre du 1° et de douze mois consé-

cutifs s'il est conclu au titre du 2°.

Ainsi, la collectivité se trouvant confrontée ponctuellement à un accroissement tempo- raire d'activité pendant la saison touristique, il vous est proposé d'autoriser Monsieur le Maire à recruter des agents non titulaires à temps complet pour exercer des fonctions

dans les grades suivants :

- Au maximum 15 postes d’adjoint technique territorial pour exercer les fonc- tions d'agents des espaces publics et d'agents en charge du parking de

Pardigon ;

- Au maximum 5 postes d'ASVP / ATPM rémunérés en référence à la grille indiciaire des gardiens de police municipale ;

- Au maximum 3 postes d’adjoint territorial du patrimoine pour exercer les fonctions d'agents de la médiathèque.

UNANIMITE

050/2023 - APPROBATION DE LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION PAR LA VILLE DE CAVALAIRE-SUR-MER D'UN AGENT COMMUNAL AUPRES DE LA SPL PORT HERACLEA

Par délibération du 6 novembre 2017 a été créée la société publique locale (SPL) de Port Heraclea, chargée notamment d'assurer l'exploitation du port public de plaisance, par la voie d'une concession de service public, dont le dispositif a été soumis à l'approbation de la présente assemblée le 5 juillet 2018.

Afin de répondre aux différents besoins opérationnels auxquels elle doit faire face dans le cadre du redéploiement des infrastructures portuaires, la SPL doit s'appuyer sur des compétences techniques et des savoir-faire spécifiques notamment en matière

d'ingénierie et de planification.

C'est dans ce contexte qu'il vous est proposé d'autoriser Monsieur le Premier Adjoint à signer une convention par laquelle la Ville de Cavalaire accepte de mettre à disposition auprès de la SPL Port Heraclea un agent du cadre d'emplois des ingénieurs en tant

que chef de projet Ecobleu.

Cette convention a pour objet de définir les modalités d'intervention de cet agent ainsi que les conditions de mise à disposition et de rémunération de ce dernier.

Monsieur Olivier CORNA prend la parole afin d'informer l'auditoire de l'avancée du projet Ecobleu. Il indique que le projet est actuellement au stade de la désignation du maître d'œuvre. || rappelle à ce titre toutes les étapes importantes qui ont déjà été réa-

lisées :

- Juin 2022 : création du dossier de consultation de maîtrise d'œuvre, consti-

tué et validé ;

- Juillet 2022 : publication dans les journaux d'annonces légales ;

- Août 2022 : réception de huit candidatures ;

- Octobre 2022 : sélection de trois candidats ;

- Novembre 2022: trois candidats devaient déposer leur offre avant le 4 janvier 2023 ;- 15 et 16 février 2023 : analyse des offres et procédure de négociation ;

- 24 février 2023 : remise des offres définitives ;

- 15 mars 2023 : réunion de la CAO et du comité d'engagement pour retenir

le groupement.

Monsieur Olivier CORNA rappelle que le groupement lauréat comporte les bureaux d'études suivant: TPF INGÉNIERIE, OTEIS et ROUGERIE + TANGRAM. Le manda- taire du groupement, TPFI, est un groupe international qui dispose d'une équipe pluri- disciplinaire, basé à Fréjus, spécialisé dans les travaux publics. Ce ernier dispose de moyens humains et matériels très importants et bénéficie du soutien du groupe. OTEIS est quant à lui un bureau d'études spécialisé en ingénierie maritime et en écologie ma- rine. Il assure également le volet environnement avec notamment les labellisations BDM et HQE. Sa présence dans l'équipe de mafîtrises d'œuvre en charge du projet Cœur de ville permet de garantir une transversalité optimale entre les deux projets. En- fin, ROUGERIE TANGRAM dispose de compétences techniques particulières en ma- tière d'architecture, d'urbanisme et de paysages. Ses architectes sont renommés pour

leur savoir-faire en matière d'architecture portuaire.

Monsieur CORNA explique que les membres du groupement sont complémentaires et proposent une méthodologie de travail très pertinente qui doit permettre une maîtrise des coûts et des délais optimisés. Tous proposent dans leur offre de prendre en charge de nombreuses études complémentaires : analyse des bétons existants, études hydrologiques, modélisation du renouvellement de l'eau dans le port, ce qui fera ga- gner un temps précieux à la Ville dans la mise en œuvre du projet. Ils prennent en compte les autres opérations portées par la commune comme l'opération « Cœur de Ville », et s'engagent à participer à des réunions de transversalité avec les autres maîtres d'œuvre.

Monsieur CORNA annonce enfin que le démarrage des travaux est prévu en sep- tembre 2024 pour une durée de 28 mois. Parallèlement, la SPL Heraclea lancera les marchés nécessaires pour désigner un contrôleur technique, un coordonnateur sécuri- té prévention de santé ainsi qu’un coordonnateur environnemental. Ces prestataires ainsi que tous les acteurs du port, que ce soient les professionnels du nautisme, les plaisanciers ou le personnel de la SPL, seront étroitement associés à chaque phase de conception.

UNANIMITE

051/2023 - RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION CONCLUE AVEC LE CENTRE DE GESTION DU VAR (CDG 83) POUR LES SEANCES D'EXAMENS PSYCHOTECHNIQUES

En application de l’article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, le Centre de Gestion du Var peut assurer toute tâche administrative concernant les agents des collectivités territoriales et établissements du département du Var qui en feraient la demande.

Le Centre de Gestion propose aux collectivités qui en font la demande l'organisation des examens psychotechniques prévues aux articles 3 et 4 du décret 2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques

territoriaux.

Ces examens s'adressent aux agents assurant à titre principal la conduite d’un véhi- cule et relevant de ce cadre d'emplois.

Chaque examen comprendra des tests destinés à donner un avis consultatif favorable ou défavorable et une grille récapitulative. Les résultats des tests réalisés seront adressés à la collectivité. Toute inaptitude à la conduite devra être confirmée par un

médecin agréé mandaté par la collectivité.Pour les collectivités qui ont signé la convention, 5 prises en charge annuelles sont gratuites, les autres faisant l’objet d’une participation de la Commune.

Le Centre de Gestion a conclu un marché avec la société Stratium Formation le 1°° janvier 2020 pour une durée d'un an renouvelable dans la limite d’une durée maximum de 4 ans.

Il vous est donc proposé d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention ci- annexée avec le Centre de Gestion du Var.

UNANIMITE

052/2023 - FONDS D'INSERTION DES PERSONNES HANDICAPEES DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE - FINANCEMENT D'APPAREILS AUDITIFS POUR UN AGENT DU SERVICE MECANIQUE GENERALE DE LA COMMUNE DE CAVALAIRE-SUR-MER

L'article N°36 de la loi 2005-102 du 11 février 2005 a créé le Fonds pour l'insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP), établissement public administratif chargé de mettre en œuvre une politique publique destinée à promouvoir l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des personnes handicapées

dans la Fonction Publique.

Le FIPHFP finance au cas par cas des aides techniques et humaines qui permettent aux employeurs publics de favoriser l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des personnes handicapées.

Suite à l'avis du médecin de prévention et pour le maintien dans son emploi, un agent du Centre Technique Municipal - Mécanique Générale de la Commune de Cavalaire- sur-Mer doit être équipé d'appareils auditifs.

Conformément à la procédure du FIPHFP, trois devis ont été établis sur demande de l'agent concerné. Le montant du devis retenu est de 3 700,00 €.

Après déduction des différents remboursements (régime obligatoire, régime complé- mentaire et FIPHFP si le montant maximum est octroyé), il resterait à la charge de

l'agent la somme de 1120,00 €.

Le 5 janvier 2023, une demande d'aide a été formulée auprès du FIPHFP afin d’assurer le financement de ce montant.

Le 6 mars 2023, la Commune de Cavalaire-sur-Mer a réceptionné la notification d'accord pour cette aide pour un montant de 1 700,00 €.

Le FIPHFP ne peut verser la compensation qu'à la collectivité qui devra reverser à l'agent cette somme.

Dans cette perspective, il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à reverser la somme perçue dans le cadre du FIPHFP à l’agent concerné, étant précisé que l'aide attribuée sera versée à la collectivité après réception de la facture

acquittée par l'agent.

UNANIMITE

Monsieur le Maire souhaite faire un dernier point qui n’est pas soumis au vote du Conseil. Il informe avoir engagé une procédure de décharge de fonctions de à l'encontre de Monsieur Gilles MOREAU, Directeur Général des Services Techniques.INFORMATION DU CONSEIL MUNICIPAL sur les

DECISIONS PRISES PAR LE PRESIDENT

* MARCHES (MAPA)

- Attribution du marché n°2023 06 PA « Création d’un parking provisoire Ecole ma- ternelle Le Petit Prince à Cavalaire-sur-Mer »

- Attribution du marché n°2023 09 PA « Location ponctuelle de gros engins pour les besoins de la commune de Cavalaire-sur-Mer et de la SPL Port Héracléa » -_ Signature de l'avenant n°1 relatif au marché n°32/2019 — Fourniture de pneuma- tiques pour le parc automobile de la Commune de Cavalaire-sur-Mer — Lot n°1 por- tant révision des prix du bordereau des prix unitaires initial

- Signature de l'avenant n°1 relatif au marché n°33/2019 — Fourniture de pneuma- tiques pour le parc automobile de la Commune de Cavalaire-sur-Mer — Lot n°2 por- tant révision des prix du bordereau des prix unitaires initial

-__ Approbation de l'avenant n°2 du marché n°29-2021 « Prestation d'impression et de reprographie pour les besoins de la Commune de Cavalaire-sur-Mer — Lot n°1 : Travaux d'impression et de reprographie sur supports papiers avec ou sans ma-

quettage portant transfert du titulaire

*ADMINISTRATION GENERALE

- Décision d'ester en justice — Affaire consorts COLIN c/ Commune de Cavalaire-

sur-Mer

- Décision d’ester en justice — Affaire Arnjlot NERAAL c/ Commune de Cavalaire-

sur-Mer

* ENVIRONNEMENT

- Demande de subvention auprès du Conseil Départemental du Var et du Conseil Régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur pour la gestion des terrains du Conserva- toire du Littoral sur la Commune de Cavalaire-sur-Mer

Monsieur le Maire souhaite revenir sur la décision relative à l'attribution du marché n°2023 06 PA pour la création d’un parking provisoire à l'école maternelle Le Petit Prince afin d'y apporter une précision. Il rappelle que la Commune a acquis le terrain il y a plusieurs années afin d'agrandir l’école. En attendant que ce projet se réalise, il a été décidé de créer ce parking provisoire situé entre le HLM de la rue Pierre Rameil et l'école afin de libérer le parking de l'Église qui est régulièrement encombré par un trafic local important.

Monsieur le Maire précise que le prochain Conseil Municipal aura lieu le 25 avril 2023 et déclare la séance close à 21h00.

Le Maire Le secrétaire de séance Céline GARNIER

Les présentes délibérations dont le texte complet est ici produit dans ce document faisant office

de procès-verbal peuvent faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal

administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et de l'accomplissement des mesures de publicité (publication, affichage ou notification).