Compte-Rendu - compte rendu du 29 juin

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Compte-Rendu - compte rendu du 29 juin Document publié le Mercredi 29 juin 2022 par la commune de Prades-le-Lez. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du 29 juin)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Banque, COMMUNE DE

PRADES-LE-LEZ

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 JUIN 2022

Retransmis en direct sur la page Facebook de la commune

Présents : Florence Brau, Bertrand Plez, Frédéric Fesquet, Catherine Sauveur, Jacky Pratlong, Béatrice

Hurtrel, Fabrice Guin, Arnaud Sète, Brigitte Zurback, Susanna Malmstrôm, Marie-Ange Viguier, Sébastien

Grangier, François Poyer (à partir du point 5), Jean-Luc Poblador, Jean-Louis Thérond, Gwénaëlle Collet, Sébastien Loeb.

Représentés : Joëlle Campagne représentée par Béatrice Hurtrel, Yves Flank représenté par Arnaud

Sète, Denis Lejars représenté par Béatrice Hurtrel, Sandrine Cabrera représentée par Fabrice Guin, Bruno

Méric représenté par Frédéric Fesquet, Christelle Coignard représntée par Florence Brau, Aïcha Diop

représentée par Fabrice Guin, Jean-Marc Lussert représenté par Jean-Luc Poblador, Vincent Freycon

représenté par Bertrand Plez.

Absents : François Poyer (jusqu’au point 4), Rachid Khenfouf, Elise Le Roy, Laurence Gess-Lladères,

Jean-Marc Lussert (aux points 14 et 15), Jean-Luc Poblador (aux points 14 et 15).

Secrétaire de Séance : Frédéric Fesquet.

1. DÉLIBÉRATION 79/2022 : Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 16/02/2022

Le point est approuvé à l'unanimité.

Nombre de conseillers en exercice : 29

Présents ou représentés : 25

Exprimés : 25

Pour : 25 (Florence Brau, Bertrand Plez, Frédéric Fesquet, Catherine Sauveur, Jacky Pratlong, Béatrice Hurtrel, Fabrice Guin,

Arnaud Sète, Brigitte Zurback, Susanna Malmstrôm, Marie-Ange Viguier, Sébastien Grangier, Jean-Luc Poblador, Jean-Louis Thérond, Gwénaëlle Collet, Sébastien Loeb, Joëlle Campagne, Yves Flank, Denis Lejars, Sandrine Cabrera, Bruno Méric, Christelle Coignard, Aïcha Diop, Jean-Marc Lussert, Vincent Freycon).

Contre : 0

Abstention : 0

2. DÉLIBÉRATION 80/2022 : Remplacement de Mme LEGENDRE au sein de la commission des finances

Rapporteur : Florence BRAU

Par délibération n°28/2020 du 16/07/2020, le conseil municipal a décidé de créer une commission des finances et en a désigné ses membres.

Suite à la démission de Mme Hélène LEGENDRE , il convient de pourvoir à son remplacement. Le conseil municipal choisit de voter à main levée.

Monsieur Jacky PRATLONG se porte candidat.

En conséquence, le Conseil municipal décide à l’unanimité :

- de désigner Jacky PRATLONG membre de la commission des finances en remplacement de Mme Hélène LEGENDRE désignée par délibération n°28/2020 du 16/07/2020 et démissionnaire, - d'autoriser Mme la Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

Nombre de conseillers en exercice : 29

Présents ou représentés : 25

Exprimés : 25

Pour : 25 (Florence Brau, Bertrand Plez, Frédéric Fesquet, Catherine Sauveur, Jacky Pratlong, Béatrice Hurtrel, Fabrice Guin, Arnaud Sète, Brigitte Zurback, Susanna Malmstrôm, Marie-Ange Viguier, Sébastien Grangier, Jean-Luc Poblador, Jean-Louis Thérond, Gwénaëlle Collet, Sébastien Loeb, Joëlle Campagne, Yves Fiank, Denis Lejars, Sandrine Cabrera, Bruno Méric, Christelle Coignard, Aïcha Diop, Jean-Marc Lussert, Vincent Freycon). Contre : O

Abstention : O 3. DÉLIBÉRATION 81/2022 : Remplacement de Mme LEGENDRE au sein de la Commission d’Appel d'Offre

Rapporteur : Florence BRAU

Par délibération n°50/2020 du 06/08/2020, le conseil municipal a décidé de créer une commission d'appel d'offre et en a désigné ses membres titulaires et suppléants.

Suite à la démission de Mme Hélène LEGENDRE qui était membre suppléant, il convient de pourvoir à son remplacement. Le conseil municipal choisit de voter à main levée.

Monsieur Sébastien GRANGIER se porte candidat.

En conséquence, le Conseil municipal décide à l'unanimité :

- de désigner Monsieur Sébastien GRANGIER membre suppléant de la commission d'appel d'offre en remplacement de Madame Hélène LEGENDRE démissionnaire suite à sa désignation par délibération n°50/2020 précitée,

- de dire que Monsieur Sébastien GRANGIER sera le suppléant de Madame Béatrice HURTREL membre titulaire en cas d’indisponibilité de cette dernière conformément aux termes de la délibération n°50/2020 qui précise que « chaque suppléant remplacera le titulaire absent qui a le même rang que lui sur la liste »,

- d'autoriser Mme la Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

Nombre de conseillers en exercice : 29

Présents ou représentés : 25

Exprimés : 25

Pour : 25 (Florence Brau, Bertrand Plez, Frédéric Fesquet, Catherine Sauveur, Jacky Prationg, Béatrice Hurtrel, Fabrice Guin, Arnaud Sète, Brigitte Zurback, Susanna Malmstrôm, Marie-Ange Viguier, Sébastien Grangier, Jean-Luc Poblador, Jean-Louis Thérond, Gwénaëlle Collet, Sébastien Loeb, Joëlle Campagne, Yves Flank, Denis Lejars, Sandrine Cabrera, Bruno Méric, Christelle Coignard, Aïcha Diop, Jean-Marc Lussert, Vincent Freycon). Contre : 0

Abstention : 0

4. DÉLIBÉRATION 82/2022 : Remplacement de Mme LEGENDRE au sein de la Commission d'évaluation des transferts de charges de la Métropole de Montpellier Rapporteur : Florence BRAU

Par délibération n°33/2020 du 16/07/2020, les représentants titulaire et suppléant de la commune au sein de la Commission d'évaluation des transferts de charges de Montpellier Méditerranée Métropole ont été désignés.

Suite à la démission de Mme Hélène LEGENDRE qui était représentant suppléant, il convient de pourvoir à son remplacement. Le conseil municipal choisit de voter à main levée.

Madame Brigitte ZURBACH se porte candidate.

En conséquence, le Conseil municipal décide à l’unanimité :

- de désigner Madame Brigitte ZURBACH représentant suppléant de la commune au sein de la Commission d'évaluation des transferts de charges de Montpellier Méditerranée Métropole en remplacement de Madame Hélène LEGENDRE démissionnaire suite à sa désignation par délibération n°33/2020 précitée,

- de dire que Madame Brigitte ZURBACH sera la suppléante de Madame Béatrice HURTREL membre titulaire en cas d’indisponibilité de cette dernière,

- d'autoriser Mme la Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

Nombre de conseillers en exercice : 29

Présents ou représentés : 25

Exprimés : 25

Pour : 25 (Florence Brau, Bertrand Plez, Frédéric Fesquet, Catherine Sauveur, Jacky Pratlong, Béatrice Hurtrel, Fabrice Guin, Arnaud Sète, Brigitte Zurback, Susanna Malmstrôm, Marie-Ange Viguier, Sébastien Grangier, Jean-Luc Poblador, Jean-Louis Thérond, Gwénaëlle Collet, Sébastien Loeb, Joëlle Campagne, Yves Flank, Denis Lejars, Sandrine Cabrera, Bruno Méric, Christelle Coignard, Aïcha Diop, Jean-Marc Lussert, Vincent Freycon). Contre : 0

Abstention : O05. DÉLIBÉRATION 83/2022 : Construction d’une nouvelle école : Lancement d’un concours de

maitrise d'œuvre

Rapporteur : Sébastien GRANGIER

L'école joue un rôle essentiel dans la vie communale, à la fois social, dans un objectif de mixité, de réussite éducative et d'apprentissage, mais aussi urbain, en tant que lieu de polarité, de rencontre et d'animation de la vie locale.

Ainsi, les bâtiments scolaires de la ville de Prades-le-Lez, rassemblant près de 600 élèves sur 4 sites dans le centre-bourg, sont des établissements communaux majeurs et des équipements familiers pour la

population, ancrés dans leur territoire.

Afin de faire face à l'augmentation continue de sa population durant ces dernières années, au manque de Salles d'activités et à la saturation de ses écoles à moyen terme, la commune a mené une réflexion sur la restructuration de ces bâtiments au regard de la faisabilité fonctionnelle, technique et financière d'un tel projet.

Après avoir menée une première phase exploratoire des scénarii possibles pour la restructuration ou la construction de nouveaux bâtiments, la commune s’est attachée les services d’un assistant à maitrise d'ouvrage (cabinet INECO) pour se faire accompagner afin d'étudier la faisabilité des scénarios envisagés, d'élaborer le programme de cette opération et pour rédiger les documents administratifs et techniques

pour désigner le groupement de maîtrise d'œuvre.

L'opération telle que définie dans le pré-programme comporte la création de 8 classes (5 maternelles et 3 élémentaires) et prévoit la réalisation des travaux suivants sur le site des écoles :

+ la construction d’une extension de l'école élémentaire (3 salles de classes, ainsi qu'un bloc sanitaire) ;

+ la démolition du bâtiment « maternelle historique » et la construction neuve d’un bâtiment raccordé au bâtiment « extension » existant (5 salles de classes, salle de motricité, locaux périscolaires et ALSH, locaux du personnels, locaux techniques et locaux annexes) ;

+ le regroupement de la chaufferie du bâtiment « extension » avec celle du nouveau bâtiment :

+ le réaménagement des cours maternelles et élémentaires avec une désimperméabilisation et une

végétalisation importante des surfaces.

e Extension des surfaces de restauration.

L'enveloppe financière prévisionnelle affectée à ces travaux par le maître d'ouvrage est de 6 670 000 € HT (valeur mai 2022) soit 8 000 000 € TDC (toutes dépenses confondues, tranches ferme et optionnelle) pour une surface de plancher estimée à 1 700 m? complétée de 2 600 m? d'espaces extérieurs à traiter.

Compte tenu du montant prévisionnel du projet, le maître d'œuvre de l'opération sera désigné sur la base d'une procédure formalisée sous la forme d’un concours restreint de maîtrise d'œuvre.

Conformément aux articles R. 2162-17, R. 2162-22 et R. 2162-24 du Code de la commande publique, un jury spécifique est mis en place. Outre les membres de la commission d'appel d'offres qui en seront membres, celui-ci comprendra au moins un tiers de personnes disposant de la même qualification ou d'une qualification équivalente à celle qui sera exigée des candidats pour participer au concours.

L'ensemble de ces membres auront voix délibérative.

Le concours est une technique d'achat par laquelle le maitre d'ouvrage, après avis d’un jury, choisit un projet parmi les propositions de plusieurs concurrents préalablement sélectionnés, en vue de l'attribution d'un marché de maitrise d'œuvre. Le concours est donc un mode de sélection qui conduit le maitre d'ouvrage à choisir à la fois un projet architectural et l'équipe de maitrise d'œuvre qui le réalisera dans le cadre du marché confié suite au concours. Pour cela, un avis de concours sera publié au BOAMP et au

JOUE ainsi que sur tous supports appropriés.

Le déroulement d’un concours de maîtrise d'œuvre consiste dans un premier temps à sélectionner des concurrents sur la base de critères de sélection définis dans le règlement de concours. La procédure étant restreinte, le nombre de candidats invités à remettre des prestations est fixé à 3 maximum sous réserve d'un nombre suffisant de dossiers répondant aux critères de sélection.

Au vu de l'avis du jury, le maitre d'ouvrage fixe la liste des trois candidats admis à concourir. Dans un deuxième temps, le jury examine les dossiers et plans présentés de manière anonyme, établit un classement des projets et émet un avis sur la base des critères d'évaluation définis dans l’avis de concours.Après avis du jury et levée de l'anonymat des projets, le pouvoir adjudicateur de la collectivité désigne le

ou les lauréat(s) du concours.

Le concours sera suivi d'une procédure de marché négocié sans publicité ni mise en concurrence, conformément à l’article R. 2122-6 du Code de la commande publique, à laquelle participera le ou les lauréat(s) du concours afin d'attribuer le marché de maitrise d'œuvre. Le maitre d'ouvrage engagera alors la négociation avec ce(s) lauréat(s) et le marché de maitrise d'œuvre sera attribué au lauréat dont le projet et l'offre seront les mieux disant au regard des critères énoncés dans le règlement de concours.

Une prime sera allouée par le maitre d'ouvrage aux trois participants au concours ayant remis des prestations conformes au règlement de concours. Le montant de la prime indiqué dans le règlement de concours est fixé à 23 500 € HT et pourra être réduit si les prestations demandées n'auront pas été fournies ou ne Seront pas conformes à la demande. La rémunération du maitre d'œuvre titulaire du marché qui fait Suite au concours tiendra compte de la prime.

Vu l'article R.2172-2 du Code la commande publique relatif aux procédures applicables aux marchés de maitrise d'œuvre supérieurs au seuil de procédure formalisée,

Vu les articles R. 2162-15 à R. 2162-21 du Code de la commande publique relatifs au déroulement du concours,

Vu les articles R.2162-22 et R. 2162-24 du Code de la commande publique relatifs à la composition du

jury de concours,

Vu les articles R. 2172-4 à R.2172-6 du Code de la commande publique relatifs à la prime allouée, V l'article R. 2122-6 du Code de la commande publique,

Vu l'avis favorable de la commission éducation en date du 03/06/2022, Vu l'avis favorable de la commission des finances en date du 21/06/2022,

En conséquence, le Conseil municipal décide à la majorité des suffrages exprimés :

- d'approuver le programme du nouveau groupe scolaire dont l'enveloppe prévisionnelle des travaux

s'élève à 8 000 000 € TDC.

- d'autoriser l’organisation d’un concours restreint de maîtrise d'œuvre en vue de l'attribution d'un marché négocié de maitrise d'œuvre relatif au projet de construction de la nouvelle école. - de fixer à trois le nombre maximum de candidats admis à concourir, sous réserve d'un nombre Suffisant de candidats répondant aux critères de sélection des candidatures. - de fixer le montant de la prime à 23 500 € HT pour chacun des trois participants au concours qui sera allouée sur proposition du jury à chaque concurrent ayant remis des prestations et ceci dans les conditions prévues dans le règlement au concours.

- de prévoir la prise en charge éventuelle des vacations et frais de déplacements des membres

qualifiés du jury.

- d'autoriser le Maire à solliciter toutes formes d'aide financière pour le financement de ce projet. - d'autoriser le Maire à signer tous les documents relatifs au concours de maîtrise d'œuvre et à la procédure sans publicité ni mise en concurrence pour l'attribution du marché de maîtrise d'œuvre.

- de dire que l'ensemble de ces dépenses seront imputées sur les crédits prévus au budget 2022 et suivants dans le cadre d'une autorisation de programme affectée pour ce projet.

Nombre de conseillers en exercice : 29

Présents ou représentés : 26

Exprimés : 26

Pour : 23 (Florence Brau, Bertrand Plez, Frédéric Fesquet, Catherine Sauveur, Jacky Pratlong, Béatrice Hurtrel, Fabrice Guin,

Amaud Sète, Brigitte Zurback, Susanna Malmstrôm, Marie-Ange Viguier, Sébastien Grangier, Gwénaëlle Collet, Sébastien Loeb, Joëlle Campagne, Yves Flank, Denis Lejars, Sandrine Cabrera, Bruno Méric, Christelle Coignard, Aïcha Diop, Vincent Freycon, François Poyer).

Contre : 3 (Jean-Luc Poblador, Jean-Marc Lussert, Jean-Louis Thérond).

Abstention : O06. DÉLIBÉRATION 84/2022 : Exercice du droit de préemption urbain sur les parcelles cadastrées AH 272 et 273, situées à Prades-le-Lez à un prix autre que celui fixé dans la DIA en application de l’article R.213-8 c) du code de l’urbanisme

Rapporteur : Florence BRAU

Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.210-1, L211-1 à L211-5 et L213-1 à L213-18, Vu le PLU approuvé par délibération du conseil municipal de la commune de Prades-le-Lez en date du 27 août 2012,

Vu la délibération du conseil municipal n°115/2012 du 22/11/2012 instituant le droit de préemption urbain Sur les zones U et AU du PLU opposable,

Vu la délibération du conseil municipal n°52/2020 portant délégation permanente du conseil Municipal à Madame la Maire en date du 6 août 2020,

Vu la déclaration d'intention d'aliéner reçue en mairie de Prades-le-lez le 27 avril 2022 par laquelle Maître Valéry FLANDIN, SCP Notaires du Pic-Saint-Loup sise 199, Route de Mende 34730 Prades-le-Lez agissant au nom et pour le compte de Monsieur Gibily Max, a informé la commune de l'intention de son mandant de céder sous forme de vente amiable au prix de CINQ CENT CINQUANTE MILLE EUROS (550 000,00 €) auquel il faut rajouter une commission de QUINZE MILLE EUROS (15 000,00 €) à la charge de l'acquéreur, les parcelles AH 272 et 273 bâties, situées sur la commune de Prades-le-Lez d’une contenance totale de 2 176 m°?.

Vu les demandes de communication de documents et de visite adressées par la commune en application des articles L 213-2 et D213-13- 2 et 3 du code de l'urbanisme en remise en main propre contre décharge à Maître Valéry Flandin le 9 juin 2022, Suspendant ainsi le délai de deux mois laissés au titulaire du droit de préemption pour notifier sa décision,

Vu le constat contradictoire établi, en application de l'article D213-13-2 du code précité, le 17/06/2022 date de la visite et point de reprise du délai précité pour un mois supplémentaire conformément à l'alinéa 4 de l'article L213-2 du code de l'urbanisme,

Vu le compromis de vente entre le propriétaire Monsieur Gibily Max et la société MD Invest avec les annexes, dont le diagnostic pollution, envoyé le 10 juin 2022 par mail, par l'office notarial du Pic-Saint-

Loup,

Vu l'avis n°2022-34217-37472 en date du 13 juin 2022 du Pôle d'évaluation domaniale de la DDFIP 34,

Il est exposé les éléments suivants :

Les parcelles considérées, sont idéalement situées pour la réalisation d’une opération d'aménagement et de logements locatifs sociaux. Ladite opération présente un véritable caractère d'intérêt général et répond aux objectifs définis par l'article L300-1 du code de l'urbanisme. II convient d'exercer sur les parcelles objet de la DIA situées en zone U du PLU de la commune et cadastrées AH 272 et 273, le droit de préemption de la commune. Le prix étant excessif, il est demandé au conseil municipal d'accepter de se porter acquéreur du bien à un prix inférieur à celui de la DIA.

Considérant que la cuve d'essence a été neutralisée en 1992 par du béton maigre mais n’a pas été retirée du site et que dans le cadre de l'opération, il sera nécessaire de la Supprimer et de traiter tout risque de pollution sur les lieux, le prix net est fixé à QUATRE CENT QUATRE VINGT QUINZE MILLE EUROS (495 000,00 €) et QUINZE MILLE EUROS (15 000,00 €) de commission

En conséquence, le Conseil municipal décide à l'unanimité des suffrages exprimés :

- de se porter acquéreur par exercice du droit de préemption des parcelles AH 272 et 273 d’une contenance totale de 2 176 m2

- de fixer le prix net à QUATRE CENT QUATRE VINGT QUINZE MILLE EUROS (495 000,00 €) et QUINZE MILLE EUROS (15 000,00 €) de commission

-_ d'autoriser Madame la Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

Nombre de conseillers en exercice : 29

Présents ou représentés : 26

Exprimés : 25

Pour : 25 (Florence Brau, Bertrand Plez, Frédéric Fesquet, Catherine Sauveur, Jacky Pratlong, Béatrice Hurtrel, Fabrice Guin, Arnaud Sète, Brigitte Zurback, Susanna Malmstrôm, Marie-Ange Viguier, Sébastien Grangier, Jean-Luc Poblador, François Poyer, Gwénaëlle Collet, Sébastien Loeb, Joëlle Campagne, Yves Flank, Denis Lejars, Sandrine Cabrera, Bruno Méric, Christelle Coignard, Aïcha Diop, Jean-Marc Lussert, Vincent Freycon).

Contre : O0

Abstention : 1 (Jean-Louis Thérond).7. DÉLIBÉRATION 85/2022 : Autorisation de signature de la convention tiers payeur avec ACM Habitat (Office Public de l'Habitat

de Montpellier Méditerranée Métropole)

Rapporteur : Florence BRAU

Par délibération du Conseil municipal n°115/2012 du 22/11/2012 le droit de préemption urbain a été instauré sur le territoire communal.

Dans ce cadre, une déclaration d'intention d'aliéner a été notifiée en mairie de Prades-le-lez le 27 avril 2022 par laquelle Maître Valéry FLANDIN, SCP Notaires

du Pic-Saint-Loup sise 199, Route de Mende 34730 Prades-le-Lez

agissant au nom et pour le compte de Monsieur Gibily Max concernant la vente les parcelles AH 272 et 273 bâties, situées sur la commune de Prades-le-Lez d'une contenance totale de 2 176 m° au prix de CINQ CENT CINQUANTE

MILLE EUROS (550 000,00 €) auquel il faut rajouter une commission

de QUINZE MILLE EUROS (15 000,00 €) à la charge de l'acquéreur.

Ce bien présente un grand intérêt tant par Sa consistance que par sa situation pour réaliser un programme de logements sociaux. La commune de Prades-le-Lez a sollicité ACM-HABITAT sur cette vente. L'office a fait part de son intérêt pour réaliser une opération sur

ce bien.

Le prix de vente de ce bien a été déclaré conforme par le pôle des évaluations des Services Fiscaux. Néanmoins, face à l'incertitude quant

aux résultats de l'étude de sol et à d'éventuels travaux de dépollution

qui pourraient s'avérer nécessaires, le conseil municipal a été sollicité pour se porter acquéreur à un prix inférieur à celui de la DIA (valeur vénale minorée de la

marge d'appréciation de 10% fixée par le service des domaines).

La commune de Prades-le-Lez a donc exercé le droit de préemption sur la propriété de Monsieur Gibily Max par délibération du 29/06/2022 au prix de net de QUATRE CENT QUATRE VINGT QUINZE MILLE EUROS (495 000,00

€) et QUINZE MILLE EUROS (15 000,00 €) de commission pour le

compte d'ACM-HABITAT ; ce dernier devant intervenir à l'acte d'acquisition en qualité de tiers-payeur, le bien lui étant par la suite cédé.

Sur le fondement des dispositions des articles L 213-14 et R 213-12 du code de l'urbanisme, un acte authentique devra intervenir dans les trois mois Suivant

la décision de préemption et le prix payé dans les quatre

mois suivant cette décision.

Une convention est nécessaire entre la commune de Prades-le-Lez et ACM-HABITAT afin de régler les conditions du financement de l'acquisition par ACM-HABITAT

en qualité d'acquéreur de "deuxième main".

La rédaction des actes authentiques, acte d'acquisition par la commune de Prades-le-Lez et acte de revente immédiat à ACM-HABITAT, sera confiée à l'Etude

LEXNOT, notaires à Montpellier. L'ensemble des frais relatifs

à cette affaire seront pris en charge par ACM-HABITAT.

La présente affaire a été présentée à la commission finances du 21/06/2022.

En conséquence, le Conseil municipal décide à l'unanimité :

- d'adopter la convention entre la commune de Prades-le-Lez et ACM-HABITAT prévoyant l'acquisition des parcelles AH 272 et

273 bâties, situées sur la commune de Prades-le-Lez d’une

contenance totale de 2 176 m°, propriété de Monsieur Gibily Max au prix de QUATRE CENT QUATRE VINGT QUINZE MILLE EUROS (495 000,00 €) et QUINZE MILLE EUROS (15 000,00 €) de commission, acquisition qu'ACM-HABITAT financera intégralement, y compris les frais annexes à l'acte, en qualité de tiers-payeur à l'acte de vente entre la commune de Prades-le-Lez et Monsieur Gibily Max,

- d'accepter dans un second temps la cession au même prix de ce bien au profit d'AÂCM-HABITAT, opérant compensation entre le prix payé par ACM-HABITAT en qualité de tiers-payeur à l'acquisition par la commune de Prades-le-Lez et le prix de

vente à ACM-HABITAT par la commune de Prades-le-Lez,

- d'autoriser Madame la Maire à Signer l'ensemble des actes et documents nécessaires à l'exécution de cette affaire.

Nombre de conseillers en exercice : 29

Présents ou représentés : 26

Exprimés : 26

Pour : 26 (Florence Brau, Bertrand Plez, Frédéric Fesquet, Catherine Sauveur, Jacky Pratlong, Béatrice Hurtrel, Fabrice Guin, Arnaud Sète, Brigitte Zurback, Susanna Malmstrôm, Marie-Ange Viguier, Sébastien Grangier, Jean-Luc Poblador, Jean-Louis Thérond, Gwénaëlle Collet, Sébastien Loeb, Joëlle Campagne, Yves Flank, Denis Lejars, Sandrine Cabrera, Bruno Méric, Christelle Coignard, Aïcha Diop, Jean-Marc Lussert, Vincent Freycon, François Poyer). Contre : O

Abstention : O8. DÉLIBÉRATION 86/2022 : Création d’un emploi non permanent dans le cadre d’un contrat de projet (Volontariat Territorial en Administration

— VTA) Rapporteur : Florence

BRAU

Conformément à l'article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par son organe délibérant.

|| appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois

nécessaires au fonctionnement des services.

Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L313-1 et L332-24 Vu le décret 88-145 du 15 février 1988 modifié,

Vu le tableau des emplois et des effectifs,

Vu l'avis favorable du Comité technique rendu le 19/04/2022,

enjeux climatiques, environnementaux, sanitaires et Sociaux, Mme la Maire propose la création d emploi non permanent de rédacteur à temps complet

catégorie hiérarchique B à compter du 01/10/2022.

Le volontaire territorial en administration (VTA) s'adresse à un jeune diplômé (à partir de bac + 2) qui Souhaite travailler dans une collectivité territoriale rurale.

Le temps de sa mission lui permet de renforcer ses compétences

en ingénierie de projet avec des missions bien déterminées. II s'agit d'un dispositif conduit par l'ANCT, agence nationale de la cohésion des territoires, afin de permettre à des jeunes diplômés l'acquisition d'une expérience et la mise à profit

de leurs Connaissances. De manière générale, tout appui en

ingénierie SuSceptible de bénéficier à des collectivités rurales est éligible à ce type de contrat. La subvention de l'Etat est de 15 000€ pour un an.

La collectivité a été sollicitée pour l’accueil d'un jeune et doit mettre en place le recrutement afférent. Cet emploi serait créé pour une durée

de 12 mois Soit du 01/10/2022 au 30/09/2023 inclus.

Le champ d'intervention de l'agent recruté sur cet emploi portera sur :

- La rénovation énergétique des bâtiments publics,

-_ L'extinction nocturne de l'éclairage public,

-__Le projet d'agroécologie communal et la restauration scolaire engagée,

- La production d'énergie renouvelable (communale et citoyenne),

- Les actions de sensibilisation (ABC, Eco-dialogues, diagnostic & label territorial), - Les mobilités douces et actives,

- L'économie circulaire (lien avec la ressourcerie associative, projet de ressourcerie, métropolitaine, composteurs collectifs).

Il sera recruté dans le cadre d’un contrat de projet visé à l’article L332-24 du Code Général de la Fonction Publique.

Sa rémunération sera calculée par référence à l'indice brut 382 majoré 352 correspondant au 1er échelon de la grille indiciaire des rédacteurs de la Fonction Publique Territoriale. Cette rémunération est fixée selon les modalités de l'article 1-2 du décret 88-145 à Savoir les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue

par l'agent ainsi que son expérience professionnelle.

La présente affaire a été présentée à la commission des finances du 21/06/2022.

En conséquence, le Conseil municipal décide à l'unanimité :

- d'autoriser Mme la maire à solliciter a Subvention de l'Etat de 15 000 € pour un an, - de procéder au recrutement correspondant,

-__ d'autoriser Mme la maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

Nombre de conseillers en exercice : 29

Présents ou représentés : 26

Exprimés : 26

Pour : 26 (Florence Brau, Bertrand Plez, Frédéric Fesquet, Catherine Sauveur, Jacky Pratlong, Béatrice Hurtrel, Fabrice Guin, Arnaud Sète, Brigitte Zurback, Susanna Malmstrôm, Marie-Ange Viguier, Sébastien Grangier, Jean-Luc Poblador, Jean-Louis Thérond, Gwénaëlle Collet, Sébastien Loeb, Joëlle Campagne, Yves Flank, Denis Lejars, Sandrine Cabrera, Bruno Méric, Christelle Coignard, Aïcha Diop, Jean-Marc Lussert, Vincent Freycon, François Poyer). Contre : 0

Abstention : 09. DÉLIBÉRATION 87/2022 : Création d'emplois d'agents saisonniers non titulaires pour compenser un accroissement temporaire d'activité aux services techniques Rapporteur : Florence BRAU

Conformément à l'article L313-1 du Code Général de la Fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité,

Il appartient ainsi au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au bon fonctionnement des services.

Considérant les manifestations organisées sur la période estivale et l'absence concomitante pour congés annuels des agents en poste, il convient de créer deux emplois non permanents à temps complet afin de répondre aux besoins de la collectivité dans les domaines d'activité relevant des services techniques du fait d’un accroissement temporaire d'activité.

Ces créations interviendront sur la période du 11 juillet 2022 au 02 septembre 2022. En fonction du nombre de candidatures reçues et de candidats

sélectionnés les contrats pourront avoir une durée de 4

ou 8 semaines. La rémunération interviendra sur la base du 1% échelon d’adjoint technique avec versement d'une indemnité pour congés

payés.

Vu l'avis favorable du Comité technique rendu le 13/06/2022.

La présente affaire a été présentée à la commission des finances du 21/06/2022.

En conséquence, le Conseil municipal décide à l'unanimité :

- de créer deux emplois non permanents à temps complet pour un accroissement saisonnier

d'activité sur le secteur des services techniques dans les conditions précisées ci-dessus, - d'autoriser Mme la maire à signer tous documents relatifs à cette affaire.

Nombre de conseillers en exercice : 29

Présents ou représentés : 26

Exprimés : 26

Pour : 26 (Florence Brau, Bertrand Plez, Frédéric Fesquet, Catherine Sauveur, Jacky Pratlong, Béatrice Hurtrel, Fabrice Guin, Arnaud Sète, Brigitte Zurback, Susanna Malmstrôm, Marie-Ange Viguier, Sébastien Grangier, Jean-Luc Poblador, Jean-Louis Thérond, Gwénaëlle Collet, Sébastien Loeb, Joëlle Campagne, Yves Flank, Denis Lejars, Sandrine Cabrera, Bruno Méric, Christelle Coignard, Aïcha Diop, Jean-Marc Lussert, Vincent Freycon, François Poyer). Contre : 0

Abstention : 0

10. DÉLIBÉRATION 88/2022 : Création et suppression de poste au service urbanisme Rapporteur : Florence BRAU

Conformément à l'article L313-1 du Code Général de la Fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité,

ll appartient ainsi au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au bon fonctionnement des services.

Vu le tableau des effectifs,

Vu l'avis favorable du Comité technique rendu le 13/06/2022

Compte-tenu des demandes de plus en plus importantes formulées par les administrés auprès du service urbanisme, un renfort ponctuel à temps partiel a été apporté dans le grade d'adjoint administratif.

Il convient désormais de créer un emploi à temps plein d’adjoint administratif dans le grade d’adjoint administratif principal de 2° classe au tableau des effectifs de la collectivité afin de programmer un recrutement à compter du 01/09/2022.

Cadre d'emploi | Grade Ancien effectif | Nouvel effectif | Durée hebdomadaire

Adjoint Adjoint administratif 1 bat d

_ Catégorie C SURul

17h 30 administratif . 01/07/2022 eures

Poste n°ADM-C-04 | Occupé à 50% Adjoint administratif 1

Adjoint principal 2° classe

Catégorie C 0 a/c du 35 heures administratif

Poste n°ADM-C2-09 01/09/2022

Les dépenses afférentes à cet emploi ont été anticipées au stade du budget 2022.

La présente affaire a été présentée à la commission des finances du 21/06/2022.

En conséquence, le Conseil municipal décide à l'unanimité :

- d'adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée, - d'autoriser Mme la maire à supprimer et créer les emplois d'adjoint administratif détaillés dans

le tableau ci-dessus,

- d'autoriser Mme la maire à Signer tous documents relatifs à cette affaire.

Nombre de conseillers en exercice : 29

Présents ou représentés : 26

Exprimés : 26

Pour : 26 (Florence Brau, Bertrand Plez, Frédéric Fesquet, Catherine Sauveur, Jacky Pratlong, Béatrice Hurtrel, Fabrice Guin, Arnaud Sète, Brigitte Zurback, Susanna Malmstrôm, Marie-Ange Viguier, Sébastien Grangier, Jean-Luc Poblador, Jean-Louis Thérond, Gwénaëlle Collet, Sébastien Loeb, Joëlle Campagne, Yves Flank, Denis Lejars, Sandrine Cabrera, Bruno Méric, Christelle Coignard, Aïcha Diop, Jean-Marc Lussert, Vincent Freycon, François Poyer).

Contre : 0

Abstention : 0

11. DÉLIBÉRATION 89/2022 : Création de poste au service animation

Rapporteur : Florence BRAU

Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant

de la collectivité,

Il appartient ainsi au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au bon fonctionnement des

services.

VU le tableau des effectifs,

Considérant l'augmentation des effectifs depuis plusieurs années, il convient de procéder à la création en faveur des accueils périscolaires/ALSH

d’un emploi d'animateur à temps complet relevant du grade

d’adjoint territorial d'animation au sein du pôle enfance-jeunesse-animation à compter du 01/09/2022.

Cadre d'emploi | Grade Ancien effectif | Nouvel effectif | Durée hebdomadaire

Adjoint Adjoint Territorial 1

nn d'animation Territorial

0 d'animation Catégorie

C a/c du 85 heures

01/09/2022 Poste n° ANIM-C-13

L'agent devra justifier d’un diplôme ou d'une expérience professionnelle dans le secteur de l'enfance jeunesse La présente affaire a été présentée

à la commission des finances du 21/06/2022.

En conséquence, le Conseil municipal décide à l'unanimité :

- d'approuver la création d'un poste d’adjoint territorial d'animation à temps complet à compter

du 01/09/2022

- d'adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée,

- d'autoriser Mme la maire à créer l'emploi d’adjoint territorial d'animation détaillée dans le tableau

ci-dessus,

-_ d'autoriser Mme la maire à signer tous documents relatifs à cette affaire.

Nombre de conseillers en exercice : 29

Présents ou représentés : 26Exprimés : 26

Pour : 26 (Florence Brau, Bertrand Plez, Frédéric Fesquet, Catherine Sauveur, Jacky Pratlong, Béatrice Hurtrel, Fabrice Guin, Arnaud Sète, Brigitte Zurback, Susanna Malmstrôm, Marie-Ange Viguier, Sébastien Grangier, Jean-Luc Poblador, Jean-Louis Thérond, Gwénaëlle Collet, Sébastien Loeb, Joëlle Campagne, Yves Flank, Denis Lejars, Sandrine Cabrera, Bruno Méric, Christelle Coignard, Aïcha Diop, Jean-Marc Lussert, Vincent Freycon, François Poyer). Contre : 0

Abstention : O

12. DÉLIBÉRATION 90/2022 : Augmentation de la quotité de temps de travail d’un poste d’adjoint

technique

Rapporteur : Florence BRAU

Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction publique, collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité,

Il appartient ainsi au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au bon fonctionnement des services.

les emplois de chaque

VU le tableau des emplois,

Vu l'avis favorable du Comité technique rendu le 13/06/2022

Un agent de la collectivité est actuellement affecté sur un poste d'adjoint technique pour un mi-temps avec le Statut de titulaire et assure par ailleurs, pour

un mi-temps supplémentaire, le remplacement d'un agent

absent avec un statut d'agent contractuel. Afin de régulariser cette situation (Jurisprudence CE n°64259 du 23/02/1966) il est proposé de porter la valeur du poste d’adjoint technique n°AT-C-20 de 0,50 à 1 et d'y affecter l'agent avec des imputations comptables identiques à la situation actuelle.

Il convient donc d’autoriser l'augmentation de la valeur du poste d’adjoint technique n°AT-C-20 en la portant de 0,50 à 1.

Cadre d'emploi Grade Ancienne valeur | Nouvelle valeur | Durée hebdomadaire

Adjoint technique 1

Adjoint technique | Catégorie C 0,5 a/c du 35 heures

Poste n° AT-C-20 01/08/2022

Cette opération se ferait sans surcoût pour la collectivité.

La présente affaire a été présentée à la commission des finances du 21/06/2022.

En conséquence, le Conseil municipal décide à l'unanimité :

-_ d'adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée,

-_ d'autoriser Mme la maire à augmenter la valeur du poste d’adjoint technique n°AT- de 0,50 à 1 comme précisé dans le tableau ci-dessus,

-_ d'autoriser Mme la maire à signer tous documents relatifs à cette affaire.

Nombre de conseillers en exercice : 29

Présents ou représentés : 26

Exprimés : 26

Pour : 26 (Florence Brau, Bertrand Plez, Frédéric F

Arnaud Sète, Brigitte Zurback, Susanna Malmstrô

Thérond, Gwénaëlle Collet, Sébastien Loeb, Joëlle Cam

Christelle Coignard, Aïcha Diop,

Contre : 0

Abstention : O

13. DÉLIBÉRATION 91/2022 : Création de

Rapporteur : Florence BRAU

Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction publique, collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité,

Il appartient ainsi au conseil municipal de fixer l'effectif des em

m, Marie

pagne, Yves Flank, Denis

Jean-Marc Lussert, Vincent Freycon, François Poyer).

nécessaires au bon fonctionnement des services.

esquet, Catherine Sauveur, Jacky Pratlong, Béatrice Hurtrel, Fabrice Guin,

-Ange Viguier, Sébastien Grangier, Jean-Luc Poblador, Jean-Louis

Lejars, Sandrine Cabrera, Bruno Méric,

poste pour le responsable des moyens généraux

les emplois de chaque

plois à temps complet et non complet

C-20 en la portantVu le tableau des emplois,

Vu l'avis favorable du Comité technique rendu le 13/06/2022,

Après une période de détachement, le fonctionnaire occupant ce poste a souhaité utiliser les jours qu'il avait épargnés sur le Compte Epargne

Temps, notamment ceux relevant de son ancien employeur.

La charge financière de ces derniers sera remboursée à la commune.

Du fait des jours de congés non pris en 2022, l'agent est autorisé à cesser ses fonctions à compter du 01/08/2022 avant son départ à la retraite en

2023.

Il convient donc de le remplacer dans ses fonctions par la création, au 08/08/2022, d'un emploi à temps plein d’attaché territorial au tableau

des effectifs de la collectivité. L'emploi du responsable actuel sera

Supprimé du tableau des effectifs à compter de la date effective de sa mise à la retraite.

Cadre d'emploi Grade Ancien effectif Nouvel effectif | Durée

hebdomadaire |

Attaché 1

Attaché L .

territorial Catégorie À 0 a/c du 35 heures

Poste n°ADM-A-04 01/08/2022

Les dépenses nouvelles afférentes à l'emploi créé seront prises en charge par le budget 2022 et compensées par le remboursement des jours de Compte Epargne Temps facturés à l’ancien employeur. La présente affaire a été présentée à la commission des finances du 21/06/2022.

En conséquence, le Conseil municipal décide à l'unanimité :

- d'adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée, - d'autoriser Mme la maire à créer l'emploi d'attaché territorial - grade d'attaché - détaillé dans le tableau ci-dessus,

- d'autoriser Mme la maire à Signer tous documents relatifs à cette affaire.

Nombre de conseillers en exercice : 29

Présents ou représentés : 26

Exprimés : 26

Pour : 26 (Florence Brau, Bertrand Plez, Frédéric Fesquet, Catherine Sauveur, Jacky Pratlong, Béatrice Hurtrel, Fabrice Guin, Arnaud Sète, Brigitte Zurback, Susanna Malmstrôm, Marie-Ange Viguier, Sébastien Grangier, Jean-Luc Poblador, Jean-Louis Thérond, Gwénaëlle Collet, Sébastien Loeb, Joëlle Campagne, Yves Flank, Denis Lejars, Sandrine Cabrera, Bruno Méric, Christelle Coignard, Aïcha Diop, Jean-Marc Lussert, Vincent Freycon, François Poyer). Contre : 0

Abstention : 0

14. DÉLIBÉRATION 92/2022 : Versement de la Prime Temporaire de Revalorisation Rapporteur : Florence BRAU

Il s'agit d'une prime qui s'inscrit dans la lignée de la première mise en place de la prime dite « Ségur » (personnel soignant et non soignant exerçant

leurs fonctions en totalité ou en partie dans des établissements

médicaux ou médico-sociaux).

Le décret n°2022-728 en date du 28 avril 2022 instaure une liste de bénéficiaires Supplémentaires de cette prime. Elle sera attribuée dès le mois de mai 2022

aux personnels concernés, avec effet rétroactif au 1er avril 2022.

Son versement est automatique pour les fonctions publiques d'État et hospitalière.

Pour les agents de la fonction publique territoriale, le versement est facultatif sur le principe de libre administration. Les agents concernés

doivent obligatoirement exercer des missions d'accompagnement auprès de public fragiles.

Cette prime a vocation à être transformée lors des prochaines lois en un Complément de Traitement Indiciaire (CTI) afin de pouvoir être prise en

compte pour la retraite.

La liste des emplois est énoncée dans le décret et affiné dans l'article L.312-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles pour les établissements.

Le montant mensuel correspond à 49 points d'indice majoré. II

suit l'évolution de la valeur du point d'indice et il est réduit, le cas échéant, dans les mêmes proportionsque le traitement. Le comité technique réuni en séance du 13/06/2022 a été informé de cette mesure dont le versement relève du principe de libre administration.

La présente affaire a été présentée à la commission finances du 21/06/2022.

En conséquence, le Conseil municipal décide à l'unanimité :

- de donner son accord afin que la Prime Temporaire de Revalorisation soit versée aux assistants Socio-éducatifs de la collectivité

avec effet au 01/04/2022,

- d'autoriser Mme la Maire à Signer tout document se rapportant à ce dossier.

Nombre de conseillers en exercice : 29

Présents ou représentés : 24

Exprimés : 24

Pour : 24 (Florence Brau, Bertrand Plez, Frédéric Fesquet, Catherine Sauveur, Jacky Pratlong, Béatrice Hurtrel, Fabrice Guin, Arnaud Sète, Brigitte Zurback, Susanna Malmstrôm, Marie-Ange Viguier, Sébastien Grangier, Jean-Louis Thérond, Gwénaëlle Collet, Sébastien Loeb, Joëlle Campagne, Yves Flank, Denis Lejars, Sandrine Cabrera, Bruno Méric, Christelle Coignard, Aïcha Diop, Vincent Freycon, François Poyer).

Contre : 0

Abstention : O

15. DÉLIBÉRATION 93/2022 : Subvention à l’association « Eau pour la vie » Rapporteur : Catherine Sauveur

Depuis plusieurs années l'Association Eau pour La Vie œuvre sur des projets de solidarité internationale en Afrique Subsaharienne, notamment

au Bénin.

A ce titre, elle a été partie prenante dans l'organisation et l'accueil d’une délégation béninoise d’Akpro- Missérété à Prades le Lez du 09 au 14/10/2021 en vue

d’un jumelage entre les deux collectivités dans le cadre du sommet

Afrique France qui a eu lieu à Montpellier.

Elle intervient par ailleurs sur la commune en faveur de l'éducation à l'environnement sur la thématique de l'eau et développe le projet initiative

solidarité internationale "Eau en couleur" auprès des jeunes et du

grand public.

C'est dans ce cadre que l'association sollicite une subvention exceptionnelle de 1 000 €.

La présente affaire a été présentée à la commission des finances du 21/06/2022.

En conséquence, le Conseil municipal décide à l'unanimité :

- de décider de l'octroi d'une subvention exceptionnelle de 1 000 € en faveur de l'association Eau pour la Vie

- d'autoriser Mme la Maire à ordonnancer cette Subvention et signer tous documents relatifs à ce dossier.

Nombre de conseillers en exercice : 29

Présents ou représentés : 24

Exprimés : 24

Pour : 24 (Florence Brau, Bertrand Plez, Frédéric Fesquet, Catherine Sauveur, Jacky Pratlong, Béatrice Hurtrel, Fabrice Guin, Arnaud Sète, Brigitte Zurback, Susanna Malmstrôm, Marie-Ange Viguier, Sébastien Grangier, Jean-Louis Thérond, Gwénaëlle Collet, Sébastien Loeb, Joëlle Campagne, Yves Flank, Denis Lejars, Sandrine Cabrera, Bruno Méric, Christelle Coignard, Aïcha Diop, Vincent Freycon, François Poyer).

Contre : 0

Abstention : O

16. DÉLIBÉRATION 94/2022 : Fonds de concours 2022

Rapporteur : Béatrice HURTREL

Les opérations de travaux de renouvellement de la voirie communale participent à l'aménagement du territoire de la commune et à l'amélioration des conditions

de vie de ses habitants et des entreprises implantées sur

son territoire.

Au titre des avantages que représentent pour elle ces travaux, la commune a décidé d'attribuer des fonds de concours à la Métropole de Montpellier, maître

d'ouvrage.En conséquence, une convention de fonds de Concours est à signer entre la Métropole de Montpellier et la commune (cf. document diffusé à l'attention des

élus).

Elle a pour objet de définir les modalités de la participation financière de la commune à la réalisation des travaux décrits ci-après et exécutés sous la maîtrise d'ouvrage

métropolitaine selon un programme et une estimation du coût

financier prévisionnel déterminés par la Métropole, dans le cadre de ses compétences.

Travaux de voirie Avenue des Baronnes estimés à 496 919,15 € HT.

La Commune souhaite participer au coût de ces travaux par le versement à la Métropole de la somme de 150 000 € soit 30,19% du coût total HT. La

métropole de Montpellier supporte la TVA et récupère le FCTVA.

La convention définit les modalités de mise en œuvre du fonds de concours, après approbations Concordantes du conseil municipal de Prades

le Lez et du conseil de la Métropole, en application des

articles L 5217-7 et L 5215-26 du Code Général des Collectivités Territoriales. Ces fonds de concours seront réévalués à la hausse ou à la baisse

en fonction du coût définitif HT de l'opération tel qu'il résulte

du décompte général de l'opération dans les mêmes proportions que pour le financement initial.

A la demande de la Métropole, les acomptes seront versés par la commune, sur la base d'une situation intermédiaire des prestations et/ou travaux

payés. Ils seront calculés au prorata des prestations et/ou travaux

exécutés. L'acceptation de la présente convention par la commune l'engage à ne pas remettre en cause sa participation financière. Les ouvrages et/ou immeubles issus des travaux objet de la présente convention seront incorporés, après réception, dans le domaine public de la Métropole.

La présente affaire a été présentée à la commission des finances du 21/06/2022.

Un budget de 150 000 € a été inscrit au budget 2022.

En conséquence, le Conseil municipal décide à l'unanimité :

-_ d'autoriser Mme la Maire à signer la convention de Fonds de Concours 2022 avec la métropole de Montpellier pour un montant prévisionnel de 150

000 €, - de dire

que l'acceptation de la convention par la commune l’engage à ne pas remettre en cause sa participation financière.

Nombre de conseillers en exercice : 29

Présents ou représentés : 26

Exprimés : 26

Pour : 26 (Florence Brau, Bertrand Plez, Frédéric Fesquet, Catherine Sauveur, Jacky Pratlong, Béatrice Hurtrel, Fabrice Guin, Arnaud Sète, Brigitte Zurback, Susanna Malmstrôm, Marie-Ange Viguier, Sébastien Grangier, Jean-Luc Poblador, Jean-Louis Thérond, Gwénaëlle Collet, Sébastien Loeb, Joëlle Campagne, Yves Flank, Denis Lejars, Sandrine Cabrera, Bruno Méric, Christelle Coignard, Aïcha Diop, Jean-Marc Lussert, Vincent Freycon, François Poyer).

Contre : 0

Abstention : 0

17. DÉLIBÉRATION 95/2022 : Allongement de la phase de mobilisation de l'emprunt bénéficiant d’un cautionnement de la commune en faveur de la SAS Lez'Coop

Rapporteur : Béatrice HURTREL

Par délibération n°62-2019 du 22/05/2019 la commune a accordé son cautionnement à hauteur de 50% de l'emprunt souscrit par la SAS Lez'Coop

dans le cadre de son opération CAZALEZ.

La métropole de Montpellier complétait à 100% le cautionnement de cet emprunt.

Par courrier du 20/05/2022, Monsieur le Président de la SAS Lez'Coop informe la collectivité que la période de mobilisation prévue jusqu'en novembre 2022 doit

être prorogée jusqu'en juin 2023 compte tenu des retards pris

par le chantier au regard des difficultés liées à la crise mondiale des matériaux, tant en ce qui concerne les coûts que l'approvisionnement lui-même.

Cette prorogation ne modifie pas le montant cautionné par la commune.

En conséquence, le Conseil municipal décide à l'unanimité :

- d'accepter la prorogation jusqu'au 30/06/2023 de la phase de mobilisation de l'emprunt cautionné par la commune en faveur de la SAS Lez'Coop

par délibération n°62-2019 du 22/05/2019,

-_ d'autoriser Mme la Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire.Nombre de conseillers en exercice : 29

Présents ou représentés : 26

Exprimés : 26

Pour : 26 (Florence Brau, Bertrand Plez, Frédéric Fesquet, Catherine Sauveur, Jacky Pratlong, Béatrice Hurtrel, Fabrice Guin, Arnaud Sète, Brigitte Zurback, Susanna Malmstrôm, Marie-Ange Viguier, Sébastien Grangier, Jean-Luc Poblador, Jean-Louis Thérond, Gwénaëlle Collet, Sébastien Loeb, Joëlle Campagne, Yves Flank, Denis Lejars, Sandrine Cabrera, Bruno Méric, Christelle Coignard, Aïcha Diop, Jean-Marc Lussert, Vincent Freycon, François Poyer). Contre : 0

Abstention : 0

18. DÉLIBÉRATION 96/2022 : Additif au tarif des prestations — Séjours enfants et jeunes Rapporteur : Béatrice HURTREL

Cet été, deux séjours sont proposés pour les jeunes pradéennes et pradéens. Des tarifs spécifiques doivent donc être créés afin de déterminer la participation

des familles avec conservation des taux de progressivité par rapport

au tarif médian Q5 et du taux d'effort communal de 41%.

1 - Séjour A.L.S.H. « Le Terrier »

Le séjour de l'A.L.S.H. Le terrier se déroulera du 25 au 29 juillet 2022 sur la commune de Verrières (12). Il'accueillera 24 enfants sur le site des éclaireuses et éclaireurs

de France, hameau de Becours, Base de loisirs de Cantepau.

Le coût des activités (Transport, hébergement, matériel, alimentation) est évalué à 4 559 €.

L'encadrement par 2 animateurs et un stagiaire représente 2 607 €

Q1 Q2 Q3 Q4 Q5 Q6 Q7 Q8 Q9

Revenus mensuels de| 0€ 391€ | 579€ | 701€ | 901€ |1201€/1451€ 1701€ |1951€

à| 390€ | 578€ | 700€ | 900€ |1 200 € | 1 450 € | 1 700 € | 1 950 € | Revenu

Séjours journées complètes ALSH Le terrier 63,41€ | 79,28€ | 110,99 € | 146,22 € 176,16 € | 207,87 € | 216,68 € | 241,34€ 251,91 €

2 - Séjour ALSH ados Le séjour

de l'A.L.S.H. ados se déroulera du 25 au 29 juillet 2022 en Avignon. II accueillera 16 jeunes de 11 à 17 ans. Trois spectacles sont programmés dans le cadre du festival d'Avignon. Le coût des activités (Transport, hébergement, matériel, alimentation) est évalué

à 5 406 €.

L’encadrement par 2 animateurs représente 2 580 €

Q1 Q2 Q3 Q4 Q5 Q6 Q7 Q8 Q9

Revenus mensuels de 0€ 391€ | 579€ | 701€ | 901€ |1201€ 1 451€|11701€|1951€

à| 390€ | 578€ | 700€ | 900€ |: 200 € | 1 450 € | 1 700 € | 1 950 € | Revenu

ME d se complètes | {56,00 € | 132,53 € 185,53 € | 244,42 € | 294,48 € | 347,47 € | 362,21 €| 403,43 € | 42110 €

Cette proposition a été présentée à ja Commission des finances 21/06/2022.

En conséquence, le Conseil municipal décide à l'unanimité :

- de bien vouloir adopter la tarification des séjours journées complètes telle que proposée ci-dessus, -_ d'autoriser Mme la Maire à signer tous les documents relatifs à cette tarification.

Nombre de conseillers en exercice : 29

Présents ou représentés : 26

Exprimés : 26

Pour : 26 (Florence Brau, Bertrand Plez, Frédéric Fesquet, Catherine Sauveur, Jacky Pratlong, Béatrice Hurtrel, Fabrice Guin, Arnaud Sète, Brigitte Zurback, Susanna Malmstrôm, Marie-Ange Viguier, Sébastien Grangier, Jean-Luc Poblador, Jean-Louis Thérond, Gwénaëlle Collet, Sébastien Loeb, Joëlle Campagne, Yves Flank, Denis Lejars, Sandrine Cabrera, Bruno Méric, Christelle Coignard, Aïcha Diop, Jean-Marc Lussert, Vincent Freycon, François Poyer). Contre : O0

Abstention : 0 19. DÉLIBÉRATION 97/2022 : Convention pour la mise en œuvre du Savoir Rouler à Vélo entre Montpellier Méditerranée Métropole et la commune de Prades le Lez

Rapporteur : Jacky PRATLONG

Par délibération du 14/12/2021, Montpellier Méditerranée Métropole soutient le déploiement du Savoir Rouler à Vélo et la mise en œuvre de ce

programme destiné aux futurs collégiens de son territoire.

Afin de garantir à chaque commune les moyens financiers leur permettant de porter ce dispositif, la métropole a ainsi décidé d'affecter à chaque commune

une subvention dont les modalités sont définies dans la délibération

précitée.

La commune de Prades le lez bénéficierait ainsi d'une somme de 1 848 €.

Pour cela elle doit signer la convention proposée par Montpellier Méditerranée Métropole (cf. PJ à cette note).

Cette proposition a été présentée à la Commission des Finances du 21/06/2022.

En conséquence, le Conseil municipal décide à l'unanimité :

- de bien vouloir accepter de participer au dispositif Savoir Rouler à Vélo, -_ d'autoriser Mme la Maire à signer la convention proposée par Montpellier Méditerranée Métropole ainsi que tous les documents relatifs à cette affaire.

Nombre de conseillers en exercice : 29

Présents ou représentés : 26

Exprimés : 26

Pour : 26 (Florence Brau, Bertrand Plez, Frédéric Fesquet, Catherine Sauveur, Jacky Pratlong, Béatrice Hurtrel, Fabrice Guin, Arnaud Sète, Brigitte Zurback, Susanna Malmstrôm, Marie-Ange Viguier, Sébastien Grangier, Jean-Luc Poblador, Jean-Louis Thérond, Gwénaëlle Collet, Sébastien Loeb, Joëlle Campagne, Yves Flank, Denis Lejars, Sandrine Cabrera, Bruno Méric, Christelle Coignard, Aïcha Diop, Jean-Marc Lussert, Vincent Freycon, François Poyer). Contre : 0

Abstention : 0

20. DÉLIBÉRATION 98/2022 : Atlas de la biodiversité métropolitaine

Rapporteur : Bertrand PLEZ

La Commune de Prades-le-Lez compte près de 6 200 habitants et fait partie des communes constituant Montpellier Méditerranée Métropole (3M). Ce territoire est situé au sein du bassin méditerranéen, considéré comme l'un des « 35 hotspots mondiaux de biodiversité », et abrite ainsi une biodiversité particulièrement riche.

Territoires attractifs, les communes de la métropole montpelliéraine connaissent un dynamisme démographique soutenu depuis les dernières décennies. Ce contexte a particulièrement modifié l'aménagement du territoire et a engendré, malgré les efforts menés par les collectivités, des pressions importantes sur le patrimoine naturel. Face à l'érosion de la biodiversité, tant à l'échelle nationale que locale, la réglementation a renforcé la prise

en compte de la biodiversité dans le cadre de la planification

et de l'aménagement du territoire.

Le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) de Montpellier Méditerranée Métropole, approuvé le 18 novembre 2019, tient compte de cet enjeu notamment à travers de :

-_ l'élaboration de la Trame Verte et Bleue (TVB) et la définition de prescriptions réglementaires visant à garantir la fonctionnalité écologique de ces espaces,

-_ l'application de la séquence « Eviter-Réduire-Compenser » (ERC) dont l'étape « Eviter » constitue une étape fondatrice du SCoT,

- la définition d'une stratégie d'anticipation des mesures compensatoires, etc.

Le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLU)i) climat, en cours d'élaboration, poursuit cette démarche ambitieuse au travers des objectifs opérationnels dont :

- la préservation de l'urbanisation pour les sites à enjeux,

-_ l'inscription de la TVB au sein d’un zonage indicé,

- le maintien d'une part significative d'espaces perméables (env.50%) dans les zones urbaines, etc.Par ailleurs, l'Office Français de la Biodiversité (OFB) a relancé, début 2022, un appel à projets destiné aux communes et intercommunalités souhaitant développer

un « Atlas de la Biodiversité Communale » (ABC). Cette démarche

offre la possibilité aux collectivités d'approfondir les connaissances sur le patrimoine naturel et ses enjeux, à travers la mobilisation des acteurs du territoire, afin de faciliter leur prise en compte dans les politiques locales.

La commune de Prades-le-Lez est déjà engagée depuis le

début de l’année 2022 dans cette démarche d'ABC grâce à un financement de l'OFB. Cet ABC élaboré avec une forte composante participative de la population vise à compléter la connaissance de la biodiversité locale, à sensibiliser la population et les acteurs

locaux et à permettre l'orientation de la politique d'aménagement.

La Métropole répond à l'appel à projet 2022 pour la construction d’un Atlas de la Biodiversité Métropolitaine (ABM) articulé sur 4 principaux volets

:

1 — élaboration de l'état de l'art des connaissances disponibles sur la biodiversité en vue de déterminer les espèces et les milieux à inventorier ainsi qu'un plan de prospection adapté, 2 - lancement et animation itérative de la démarche notamment à travers des programmes de sciences participatives destinés aux citoyens, scolaires et services techniques métropolitains et communaux, 3 — réalisation de l'ABM, permettant d'affiner la connaissance de la biodiversité et des enjeux du territoire,

4 — définition d'un programme d'action post-ABM.

A la fois outil d'information et d'aide à la décision, cette démarche s'inscrit pleinement dans les politiques et projets portés par la Métropole et ses Communes

membres. Les objectifs de la réalisation d'un atlas de

la biodiversité à l'échelle métropolitaine ont été définis conjointement, par 3M et ses communes membres, lors d'un atelier partenarial de travail. II s'agit plus précisément :

- d'améliorer les connaissances sur le patrimoine naturel, à travers des programmes de sciences participatives, afin de disposer d'une connaissance complète, homogène et partagée sur la biodiversité et ses enjeux, sur l'ensemble du territoire métropolitain,

-__de fédérer et de sensibiliser l'ensemble des acteurs du territoire autour de cette démarche afin de favoriser la compréhension et l'appropriation des enjeux

de biodiversité, -__de partager et

valoriser le patrimoine naturel local, vecteur d'attractivité, auprès de la population, - d'associer les services métropolitains et communaux dans cette démarche et de former à la biodiversité afin d'améliorer la prise en

compte des enjeux écologiques dans les projets portés par 3M

et les communes,

- d'étayer et d'affiner l'intégration des enjeux écologiques dans les documents de planification territoriale,

-_ d'acquérir les connaissances nécessaires pour la mise en œuvre de la Stratégie Biodiversité, co- élaborée avec le Conservatoire d'Espaces Naturels (CEN)

d'Occitanie, - d'agir d'avantage

et sur le long terme en faveur de la biodiversité,

-_ d'aboutir à la mise en place d'un Observatoire de la biodiversité.

Afin d'atteindre ces objectifs, la Commune de Prades-le-Lez apporte son soutien et son appui à la candidature de Montpellier Méditerranée Métropole dans

le cadre de l'appel à projets « Atlas de la Biodiversité Communale

» (ABC).

En conséquence, le Conseil municipal décide à l'unanimité :

- de soutenir la candidature de Montpellier Méditerranée Métropole dans le cadre de l'appel à projets « Atlas de la Biodiversité Communale ».

- d'autoriser Madame la Maire à Signer tout document relatif à cette affaire.

Nombre de conseillers en exercice : 29

Présents ou représentés : 26

Exprimés : 26

Pour : 26 (Florence Brau, Bertrand Plez, Frédéric Fesquet, Catherine Sauveur, Jacky Pratlong, Béatrice Hurtrel, Fabrice Guin, Armaud Sète, Brigitte Zurback, Susanna Malmstrôm, Marie-Ange Viguier, Sébastien Grangier, Jean-Luc Poblador, Jean-Louis Thérond, Gwénaëlle Collet, Sébastien Loeb, Joëlle Campagne, Yves Flank, Denis Lejars, Sandrine Cabrera, Bruno Méric, Christelle Coignard, Aïcha Diop, Jean-Marc Lussert, Vincent Freycon, François Poyer). Contre : 0

Abstention : 021. DÉLIBÉRATION 99/2022 : Approbation de la constitution d’une société de coordination entre l’OPH ACM Habitat, la SERM et la SPL SA3M

Rapporteur : Marie-Ange VIGUIER

Depuis plusieurs mois, le Groupe SERM/SA3M et l'OPH ACM Habitat étudient les modalités de leur rapprochement dans l'objectif de renforcer l'efficacité

des politiques publiques auxquelles ils contribuent.

Les objectifs associés à la perspective d’un rapprochement entre le Groupe SERM/SA3M et ACM Habitat sont les suivants :

- favoriser une approche intégrée et transversales des activités immobilières, énergétiques et d'aménagement et le cas échéant en coordination avec

d'autres bailleurs sociaux présents sur le territoire,

-_ renforcer les synergies entre les différentes entités,

-__ développer le travail partenarial avec les 31 maires de la métropole,

-_ Consolider financièrement les différentes entités afin d'offrir une capacité d'intervention inédite au service du territoire.

Le détail de cette opération fait l'objet du rapport diffusé lors de la convocation au présent conseil municipal.

VU les articles L. 423-1-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation, VU l'article L. 1524-5 du Code général des collectivités territoriales,

VU le décret n°2019-911 du 29 août 2019 portant sur les clauses-types des statuts de la société de coordination,

VU les avis des CSE de l'OPH ACM HABITAT, de la SERM et de SA3M,

VU le projet de statuts de la société de coordination,

VU le rapport présenté,

En conséquence, le Conseil municipal décide à l'unanimité :

- d'approuver la constitution de la société ALTEMED, société de coordination dont les actionnaires seraient l'OPH ACM

HABITAT, la SEM SERM et la SPL SA3M,

-__ d'autoriser la prise de participation par la SPL SA3M au capital de la société ALTEMED, société de coordination, par la souscription

de 5 actions d’une valeur nominale de 1.000 euros, soit

5.000 euros du capital social de la société ALTEMED, société de coordination ce qui représente

9% de son capital,

-_ d'autoriser Madame la maire à Signer tous documents relatifs à cette affaire.

Nombre de conseillers en exercice : 29

Présents ou représentés : 26

Exprimés : 26

Pour : 26 (Florence Brau, Bertrand Plez, Frédéric Fesquet, Catherine Sauveur, Jacky Pratlong, Béatrice Hurtrel, Fabrice Guin, Arnaud Sète, Brigitte Zurback, Susanna Malmstrôm, Marie-Ange Viguier, Sébastien Grangier, Jean-Luc Poblador, Jean-Louis Thérond, Gwénaëlle Collet, Sébastien Loeb, Joëlle Campagne, Yves Flank, Denis Lejars, Sandrine Cabrera, Bruno Méric, Christelle Coignard, Aïcha Diop, Jean-Marc Lussert, Vincent Freycon, François Poyer). Contre : 0

Abstention : 0

22. DÉLIBÉRATION 100/2022 : Appel à candidature « Territoire Engagé pour la Nature » (TEN) Rapporteur : Bertrand Plez

« Territoire engagé pour la nature » (TEN) est une mesure phare du Plan Biodiversité prévu par la loi pour la « Reconquête de la biodiversité, de la nature et des

paysages » adoptée en 2018. Elle a été initiée par le ministère

de la Transition écologique et solidaire avec la contribution de l'Agence Française pour la Biodiversité, des Agences de l'Eau et des Régions volontaires, face au constat alarmant de l'érosion de la biodiversité. Le programme TEN a pour ambition d'engager

les collectivités en faveur de la biodiversité. |! vise à faire émerger,

reconnaître, développer et valoriser des plans d'actions territorialisés. L'échelon local étant le mieux à même de répondre aux enjeux et aux spécificités de chaque territoire.

La reconnaissance TEN apporte à la collectivité :

= Un aCCompagnement par des experts pour formaliser un programme d'actions réaliste et concret qui intègre les enjeux locaux, régionaux et nationaux,un renforcement des connaissances (enjeux, réglementation, etc.) et des compétences sur la biodiversité via un accès à des données nationales et régionales, des formations, etc.

- la facilitation à l'accès de financements existants (appel à projets régionaux, des Agences de l’'eau...),

- Une visibilité, à l'échelle nationale et internationale, dans le cadre d'évènements ou d’une communication globale sur l'initiative « Engagés pour la nature »,

- un accès au « club des engagés » pour échanger, monter collectivement en compétences (partage de bonnes pratiques, réseaux d'influence, etc.) et créer de nouvelles synergies.

TEN est un dispositif qui encourage les collectivités à mieux connaître, agir et se mobiliser autour de la biodiversité. TEN incite à l'émergence de projets d'avenir innovants, d'initiatives et de partenariats locaux, pour que les territoires d'Occitanie développent des dynamiques en faveur de la biodiversité.

Trois axes sont envisagés en faveur de la biodiversité :

Axe 1 : Réalisation d’un Atlas de la biodiversité communale,

Axe 2 : Mise en cohérence de l'éclairage public avec la trame noire identifiée, Axe 3 : Mise en place d'une démarche agroécologique.

Ces axes se déclinent par des actions, une mobilisation des acteurs, de la sensibilisation, et visent à servir d'exemple de bonnes pratiques pour l'ensemble du territoire communal.

La date limite de dépôt du dossier est fixée au 8 juillet 2022

En conséquence, le Conseil municipal décide à l'unanimité :

- d'autoriser Madame la maire à candidater à l'appel à projet « Territoire engagé pour la nature »,

-_ d'autoriser Madame la maire à signer tout document relatif à cette demande.

Nombre de conseillers en exercice : 29

Présents ou représentés : 26

Exprimés : 26

Pour : 26 (Florence Brau, Bertrand Plez, Frédéric Fesquet, Catherine Sauveur, Jacky Pratlong, Béatrice Hurtrel, Fabrice Guin, Arnaud Sète, Brigitte Zurback, Susanna Malmstrôm, Marie-Ange Viguier, Sébastien Grangier, Jean-Luc Poblador, Jean-Louis

Thérond, Gwénaëlle Collet, Sébastien Loeb, Joëlle Campagne, Yves Flank, Denis Lejars, Sandrine Cabrera, Bruno Méric, Christelle Coignard, Aïcha Diop, Jean-Marc Lussert, Vincent Freycon, François Poyer).

Contre : 0

Abstention : O À

L'ordre du jour étant épuisé, la séance du Conseil municipal est levée à 21h22.