Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2023 071 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2023 071 recueil des actes administratifs Document publié le Mercredi 12 avril 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2023 071 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Culture et patrimoine, PRÉFET

DE MAYOTTE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R06-2023-071

PUBLIÉ LE 12 AVRIL 2023Sommaire

Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /

R06-2023-04-11-00001 - Arrêté n°2023-DEETS-02 portant délibération des

jury du diplôme d’état (2 pages) Page 3

Direction des Affaires Culturelles /

R06-2023-04-06-00001 - Arrêté n°2023 -DAC-007 portant attribution d'une

subvention de 18 000 euros à l'association les 7 portes dans le cadre des

crédits délégués par le ministère de la culture. (13 pages) Page 6

Direction Régionale des Finances publiques /

R06-2022-09-28-00001 - Résumé d'avis de renonciation de bornage RI

40431 (1 page) Page 20

Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint /

R06-2023-04-12-00001 - Arrêté n°2023-SGA-331 portant abrogation de

l'arrêté n°2023-SGA-315 du 7 avril 2023, et évacuation et destruction des

constructions bâties illicitement sises à Barakani commune de KOUNGOU

(17 pages) Page 22

2Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail

et des Solidarités

R06-2023-04-11-00001

Arrêté n°2023-DEETS-02 portant délibération

des jury du diplôme d’état

Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R06-2023-04-11-00001 - Arrêté n°2023-DEETS-02 portant délibération des jury du diplôme d’état 3©

=

VU

SUR

E H

PRÉFET Direction DE MAYOTTE de l'économie, de l'emploi,

Liberté du travail et des solidarités

Egalité

Fraternité

ARRETE N° 2023-02 du 11 avril 2023

LE PRÉFET DE MAYOTTE

Délégué du Gouvernement

Chevalier de l’ordre national du mérite

le Code de l’action sociale et des familles ;

le décret du 25 mars 2004 portant création du certificat d’aptitude aux fonctions d’encadrement et de responsable d’unité d’intervention sociale ;

le décret n° 2022-1208 du 31 août 2022 relatif au certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale ;

l'arrêté du 8 juin 2004 relatif au certificat d’aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d’unité d’intervention sociale ;

le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;

l'arrêté du 12 janvier 2022 portant nomination de M. Michel-Henry MATTERA, inspecteur général des affaires sociales, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Mayotte (DEETS) à compter du 1° février 2022 ;

l’arrêté préfectoral du 04 février 2022 portant délégation de signature à Monsieur Michel-Henry MATTERA, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Mayotte ;

la circulaire DGAS/4 A n°2004-412 du 2 septembre 2004 relative aux modalités de la formation préparatoire au certificat aux fonctions d’encadrement et de responsable d’unité d’intervention sociale et à l’organisation des épreuves de certification ;

proposition du directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Mayotte ;

ARRÊTE

Articlel : La date de délibération du jury du diplôme d’état « certificat d’aptitudes aux fonctions d'encadrement et de responsable d’unité d’intervention sociale » pour la promotion 2021-2023 est fixée au 14 avril 2023.

Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R06-2023-04-11-00001 - Arrêté n°2023-DEETS-02 portant délibération des jury du diplôme d’état 4Article 2: Le jury dudit diplôme est composé comme suit :

Le Directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ou son représentant ;

Ÿ”_ Deux formateurs ou enseignants :

Madame Chantal BALLAGER, Directrice de la MDPH

Monsieur Christelle TOURON, Directrice de projet CONSEIL DEPARTEMENTAL

Ÿ”_ Deux personnes qualifiées dans le domaine social ou médico-social ou dans le domaine de la gestion :

Madame Chafa BOINALL Directrice du CCAS Dzaoudzi-Labattoir

Madame Murielle Bastelica Directrice d’établissement MLEZI MAORE

Article 3: Le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Mayotte est chargé, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Mamoudzou, le 11 avril 2023

Po IE RreIgt de Mayotte

Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R06-2023-04-11-00001 - Arrêté n°2023-DEETS-02 portant délibération des jury du diplôme d’état 5Direction des Affaires Culturelles

R06-2023-04-06-00001

Arrêté n°2023 -DAC-007 portant attribution

d'une subvention de 18 000 euros à l'association

les 7 portes dans le cadre des crédits délégués

par le ministère de la culture.

Direction des Affaires Culturelles - R06-2023-04-06-00001 - Arrêté n°2023 -DAC-007 portant attribution d'une subvention de 18 000 euros à l'association les 7 portes dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la culture. 6PRÉFET

DE MAYOTTE

Liberté

Égalité

Fraternité

DIRECTION DES AFFAIRES CULTURELLES

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

ARRETE N° 2023-DAC-007 du 06 avril 2023

portant attribution d’une subvention de 18.000 €

à l’association Les 7 portes

dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la Culture

(Crédits contractualisés programmes 361-02-21)

Le Préfet de Mayotte

Délégué du Gouvernement

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances ;

la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles

relatives à l’outre-mer ;

le code du patrimoine ;

la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des

régions,

la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;

la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec

les administrations ;

la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;

le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif

aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et

départements ;

le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable publique :

le décret n° 2016-385 du 29 mars 2016 portant création de la direction des affaires culturelles de

Mayotte ;

le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, préfet de Mayotte, délégué du

Gouvernement ;

l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation

des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;

1

Direction des Affaires Culturelles - R06-2023-04-06-00001 - Arrêté n°2023 -DAC-007 portant attribution d'une subvention de 18 000 euros à l'association les 7 portes dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la culture. 7VU l'arrêté ministériel du 25 juin 2020 portant nomination de M. Guillaume DESLANDES sur l'emploi

de directeur des affaires culturelles de Mayotte ;

VU l'arrêté préfectoral n°2023-SG-DAC-075 du 19/01/2023 portant délégation de signature à M.

Guillaume DESLANDES, directeur des affaires culturelles de Mayotte :

VU la circulaire du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les

associations :

VU le programme 36, « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » ;

VU action 02, « soutient à la démocratisation et à l'éducation artistique et culturelle » — sous-action 21,

politique d'EAC:;

VU la demande de subvention de l’association « Les 7 portes », en date du 05/04/2023;

ARRÊTE :

ARTICLE 1:

L'administration contribue financièrement au projet porté par l’association « Les 7 portes », décrit en annexe. La contribution de l’administration prendra la forme d’une subvention de fonctionnement. Elle n’en attend aucune contrepartie directe. Le règlement de la subvention se fera à réception de la notification.

ARTICLE 2 :

Au titre de l'exercice 2023, une subvention de fonctionnement de 18.000 € (dix-huit mille euros) en autorisations d'engagement et crédits de paiement est attribuée à l’association « Les 7 portes », au titre des projets du programme 361, pour le projet de webdocumentaire collaboratif et évolutif « les Routes de la Transe ».

Forme juridique : Association

Adresse du siège social : Friche Belle de Mai — 41 rue Jobin — 13003 MARSEILLE

SIRET : 414 511 774 00021

ARTICLE 3 :

La présente subvention sera liquidée par versement unique dès réception de la notification, sur le compte ouvert au nom de l’association « Les 7 portes »:

Banque : Crédit Mutuel

Code BIC : CMCIFR2A

IBAN : FR76 1027 8079 4400 0205 5050 169

ARTICLE 4 :

La dépense sera imputée sur les crédits ouverts au budget opérationnel des programmes de la Direction des affaires culturelles de Mayotte : Exercice 2023

Programme 361 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » Titre : Soutient à la démocratisation et à l’éducation artistique et culturelle Catégorie : Politique d'EAC

Code d’activité : 036100101002

Direction des Affaires Culturelles - R06-2023-04-06-00001 - Arrêté n°2023 -DAC-007 portant attribution d'une subvention de 18 000 euros à l'association les 7 portes dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la culture. 8ARTICLE 5 :

Le bénéficiaire de la subvention est tenu de fournir au Directeur des affaires culturelles de Mayotte

dans les trois mois de la fin de l'exercice, un compte rendu d'emploi de la somme perçue.

ARTICLE 6 :

En cas de non-réalisation, de réalisation partielle de l’action ou d’utilisation de la subvention non conforme à l’objet défini, l'Etat se réserve le droit de mettre fin à son aide et d’exiger le reversement total ou partiel des sommes perçues au Trésor Public.

ARTICLE 7 :

Le Directeur des affaires culturelles de Mayotte et le directeur régional des finances publiques de Mayotte, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

ARTICLE 8 :

Le bénéficiaire de cette subvention est tenu de faire figurer le logotype du préfet de Mayotte suivi de la mention écrite « Financé par le ministère de la Culture » sur tous les supports de communication relatifs à l’opération (dossier de presse, programme, affiche, carton d’invitation, site internet, etc.).

Le Directeur des affaires culturelles de

Mayotte

Guillaume DESLANDES

Direction des Affaires Culturelles - R06-2023-04-06-00001 - Arrêté n°2023 -DAC-007 portant attribution d'une subvention de 18 000 euros à l'association les 7 portes dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la culture. 9Ex 5 \ À

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

ASSOCIATIONS

DEMANDE DE SUBVENTION(S)

Formulaire unique

GD N°12156*06

Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations art. 9-1, 10

Décret n° 2016-1971 du 28 décembre 2016

Ce formulaire peut être enregistré sur un ordinateur ou tout autre support (clé USB, etc.) pour le remplir à votre

convenance, le conserver, le transmettre, etc. puis l'imprimer, si nécessaire.

Une notice n° 51781#04 est disponible pour vous accompagner dans votre démarche de demande de subvention.

Rappel : Un compte rendu financier doit être déposé auprès de l'autorité administrative qui a versé la subvention dans les six

mois suivant la fin de l'exercice pour lequel elle a été attribuée. Le formulaire de compte-rendu financier est également à votre disposition sur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R46623

Cocher la ou les case(s) correspondant à votre demande :

Forme Fréquence - Récurrence Objet Période

M [] première demande fonctionnement se oRe

renouvellement (ou global MR de À [_] en nature poursuite) projets(s)/action(s) [1 pluriannuelle

À envoyer à l'une ou plusieurs (selon le cas) des autorités administratives suivantes (coordonnées https://lannuaire.service- public.fr) :

État - Ministère Ministère de la Culture et de la Communication nn nn nn nn nn nn nn nn nn

Monnet nm nn nn nn nn nn nm nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn

ET OR On D D nee Re Tin

DIFeCton/SeNICe LR Rte OR en de at tn en Lada dates ee dde nee Sue duscen Done a té RU

Établissement public

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ERP

E Conseil départemental DÉCOR RSS EN tetes NN OR ET CA de RE RENE nr PE,

Commune ou Intercommunalité

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DICO SOINS a din ire one nd ne ad den den et tug es

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Décembre 2022- Page 1 sur 10

Direction des Affaires Culturelles - R06-2023-04-06-00001 - Arrêté n°2023 -DAC-007 portant attribution d'une subvention de 18 000 euros à l'association les 7 portes dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la culture. 101. Identification de l'association

nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nnunss

1.2 Numéro Siret : 41451177400039

1.3 Numéro RNA ou à défaut celui du récépissé en préfecture : W133024609 (si vous ne disposez pas de ces numéros, voir la notice)

1.4 Numéro d'inscription au registre (article 55 du code civil local) : Date Volume : Folio : Tribunal d'instance :

1.5 Adresse du siège social : Friche la Belle de Mai 41, rue Jobin

Code postal : 13003, COMMUNS MAO RS nt ete

Commune déléquee I9'Ca5 Chant TS teen ie ne tete Le

1.5.1 Adresse de gestion ou de correspondance (si différente) : ....5.iesiesdessrensedreestnonesenicensessiassséaseene

Co06 postal Es en GOMMUNO SERRE AR NE ARLES AUS Reel guests

Commune délédU6S 16 CAS ÉCHÉANT nr as ne ER Een Le PR er ar trier n iris ln se ot lavé docs Las li lee

1.6 Représentant-e légal-e (personne désignée par les statuts)

NOM MONO RER A ee nor Ste EE PISTON ARE SR Lt FONGUON e PTORIONR SE TE ne RS PAS RnISR RES ES mA Eee LE en ne

Téléphone :- "0611684170 00 Le Courriel : henri.dumolie@7portes.net

1.7 Identification de la personne chargée de la présente demande de subvention (si différente du représentant légal)

NON: SCAN EVE EN Enr Sr er RE ÉTÉNONM PIEUNO ARR TRANS Rte rene ne See are

nn nn nn nn nn nn nn snnuuss

2. Relations avec l'administration

Votre association bénéficie-t-elle d'agrément(s) administratif(s)? [] oui non

Si oui, merci de préciser :

Type d'agrément : attribué par en date du :

L'association est-elle reconnue d'utilité publique ? [_] oui non

Si oui, date de publication au Journal Officiel :

L'association est-elle assujettie aux impôts commerciaux ? [_] oui non

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A quel réseau, union ou fédération, l'association est-elle affiliée ? (indiquer le nom complet, ne pas utiliser de sigle)

L'association a-t-elle des adhérents personnes morales : non oui [] Sioui, lesquelles?

nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn

Association sportive agréée ou affiliée à une fédération agréée : C1

4. Moyens humains au 31 décembre de l'année écoulée

Nombre de bénévoles : 10 Bénévole : personne contribuant régulièrement à l'activité de l'association, de manière non rémunérée.

Nombre de volontaires :

Volontaire : personne engagée pour une mission d'intérêt général par un contrat spécifique (par ex. Service civique)

Nombre total de salariés : 5

dont nombre d'emplois aidés

Nombre de salariés en équivalent temps plein travaillé (ETPT) 2

Nombre de personnels mis à disposition ou détachés par une autorité publique

Adhérents 10 Adhérent : personne ayant marqué formellement son adhésion aux statuts de

l'association

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Dans le cadre d'une demande

pluriannuelle, dupliquer: autant

de fois que nécessaire si les

Année 2023 ou exercice du au AE annuels sont

CHARGES Montant PRODUITS Montant

IARGES DIRECTES [RESSOURCES DIRECTES 50 - Achats 3000 Ge Ho Rd POSUIE ne: de marchandises, 49900

Achats matières et fournitures 2000 [73 - Concours publics

Autres fournitures 1000 [74 - Subventions d'exploitation? 50500

Etat : préciser le(s) ministère(s), directions ou

ervices déconcentrés sollicités cf. 1ère page

61 - Services extérieurs 8000 DAC MAYOTTE (WEB documentaire) 18000

Locations 5000 | Ministere culture AAP été culturel+trad kibush 8500

Entretien et réparation 1500 FEAC-Ministére des outre mer 12000 Assurance 1000 | Conseil-s Régional(aux) :

Documentation 500 Régions sud 4000

62 - Autres services extérieurs 38700! Conseil-s Départemental (aux) :

Rémunérations intermédiaires et honoraires 12500

Publicité, publication 5700

Déplacements, missions 20000 ne et de communes ou

Services bancaires, autres 500

63 - Impôts et taxes 500

Impôts et taxes sur rémunération 300

Autres impôts et taxes 200 | Organismes sociaux (CAF, etc. détailler) : 8000

64 - Charges de personnel 44000 | Fonds européens (FSE, FEDER, etc.)

Rémunération des personnels 35000 PR ER Re AS ge

Charges sociales 9000 | Autres établissements publics

Autres charges de personnel Aides privées (fondation)

65 - Autres charges de gestion courante 5000 [75 - Autres produits de gestion courante 0

756. Cotisations

758. Dons manuels - Mécénat

66 - Charges financières 76 - Produits financiers

67 - Charges exceptionnelles 77 - Produits exceptionnels

68 - Dotations aux amortissements, provisions et 78 - Reprises sur amortissements, dépréciations engagements 1200 et provisions

FE DEN les bénéfices (IS); Participation 79 - Transfert de charges

TOTAL DES CHARGES HORS CVN 100400 TOTAL DES PRODUITS HORS CVN 100400

Excédent prévisionnel (bénéfice) Insuffisance prévisionnelle (déficit)

- Emplois des contributions volontaires en

- Secours en nature

1 - Mise à disposition gratuite de biens et

- Prestations

- Personnel bénévole

AL DONT CVN

1 Ne pas indiquer les centimes d'euros.

17000

10000

7000

117400

- Contributions volontaires en nature

- Dons en nature

1 - Prestations en nature

5 - Bénévolat

AL DONT CVN 117400

2 L'attention du demandeur est appelée sur le fait que les indications sur les financements demandés auprès d'autres financeurs publics valent

déclaration sur l'honneur et tiennent lieu de justificatifs.

3 Le plan comptable des associations, issu du règlement CRC n° 2018-06, prévoit a minima un l'annexe et une possibilité d'inscription en comptabilité, mais « au pied » du compte de résultat ; voir notice. e information (quantitative ou, à défaut, qualitative) dans

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Direction des Affaires Culturelles - R06-2023-04-06-00001 - Arrêté n°2023 -DAC-007 portant attribution d'une subvention de 18 000 euros à l'association les 7 portes dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la culture. 13j ° : : Dupli

l 5 à

Fer 6. Projet - Objet de la demande DS PE Remplir une « rubrique 6 - Objet de la demande » (3 pages) par projet" RPNEPRE

Votre demande est adressée à la politique de la ville ? [_] oui

Intitulé :

« Les Routes de la Transe », webdocumentaire collaboratif et évolutif

Objectifs :

Développement du webdocumentaire évolutif et collaboratif « Les Routes de la Transe »,

réalisation, production et postproduction audiovisuelle, écriture de textes, traductions. Conférences et présentations. Lancement à Mayotte et Marseille en 2023

Description :

Développement du webdocumentaire « Les Routes de la Transe ».

Le nouveau webdocumentaire « Les Routes de la Transe » est un voyage immersif dans les musiques et cultures traditionnelles des peuples du Sud. Une œuvre qui collecte et témoigne, mais également forme des jeunes à la création multimédia, dans un but de sauvegarde et de partage. Ce webdocumentaire restitue une vision respectueuse des peuples, de leurs racines et de leurs présents. Il témoigne par l'image et le son de cultures millénaires qui changent à grande vitesse. « Les Routes de la Transe » réalisé par Christine Coulange en continuité du précédent webdocumentaire « Les ports, de la Méditerranée à l'océan Indien », sera également enrichi du fonds audiovisuel de Sisygambis, constitué au fil de quinze ans de rencontres et de voyages, ainsi que des films poétiques réalisés avec les étudiants au cours de masterclass au CUFR Mayotte.

Ce travail de transmission aux générations futures est destiné à se développer en divers lieux du globe avec le CUFR Mayotte.

Développement du Webdocumentaire en 2023

Post production audiovisuelle

Travail sur les images tournées à Madagascar, Diego Suarez, Mayotte, en Polynésie et aux Comores. Gestion des données, archivage, dérushage, montage image, montage son, composition musicale, mixage, titrage, étalonnage, encodage, exports

Développements numérique

Développement de l'application pour ordinateur, mobile et tablette

Intégration de nouveaux contenus

Intégration de textes, films, photos, cartes Ecriture des textes par Nadia Khouri-Dagher, auteur-journaliste pays du sud et cultures du monde

Recettage, tests et correctifs

Sous-titrages en Français

à partir de : Anglais, Swahili, Kibushi, Shimaore, Shingazidja, Arabe

Traduction En kibushi

Traduction en Kibushi par Ahamada Kassime, doc- torant de l'Université de Montpellier en Sciences du langage, il a participé à la première masterclass de préfiguration du projet en 2019 à Madagascar, ce qui a déclenché l'orientation de ses études.

LES MASTERCLASS TRAVERSEES

(Masterclass au CUFR et itinérantes)

Traversées est un projet culturel et pédagogique développé par le CUFR Mayotte et Sisygambis, à partir du travail artistique de Sisygambis. Le projet vise à former les étudiants à observer leur patrimoine, le mettre en valeur et le préserver via des techniques audiovisuelles et numériques. Initiés sur le terrain, les étudiants participent à la collecte de médias sur la musique, les pratiques traditionnelles et spirituelles, les modes de navigation, l'histoire, la muiticulturalité, les échanges de cette partie du monde.

Ces films viendront alimenter le nouveau webdocumentaire « Les Routes de la Transe» qui sera évolutif, collaboratif, un voyage dans les musiques et cultures traditionnelles.

Bénéficiaires : caractéristiques sociales, dans le respect des valeurs d'égalité et de fraternité de la République (ouverture à tous, mixité, égalité femmes-hommes, non-discrimination), nombre, âge, sexe, résidence, participation financière éventuelle, etc.

Tous publics

Grand public Mahorais, étudiants du CUFR, jeunes mahorais (CCAS) acteurs culturels, milieu pédagogique (Education Nationale, Institutions, Musées, Associations, Privés). Sur le web, public large, partenaires du projet, Alliances Françaises et Universités à Madagascar, aux Comores, au Kenya, artistes, musiciens et étudiants des pays partenaires

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Direction des Affaires Culturelles - R06-2023-04-06-00001 - Arrêté n°2023 -DAC-007 portant attribution d'une subvention de 18 000 euros à l'association les 7 portes dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la culture. 14Projet n°

6. Projet - Objet de la demande (suite)

Territoire :

Mayotte, Grande Comore, Madagascar, Seychelles, Marseille

Moyens matériels et humains (voir aussi les "CHARGES INDIRECTES REPARTIES" au budget du projet) :

Nombre de personnes Nombre en ETPT

Bénévoles participants activement à l'action/projet 10

Salarié

dont en CDI 1

dont en CDD 6

dont emplois aidés4 2

Volontaires (services civiques ….)

Est-il envisagé de procéder à un (ou des) recrutements(s) pour la mise en oeuvre de l'action/projet ?

C] oui non Si oui, combien (en ETPT):

Date ou période de réalisation : du (le) 1/1/23 au 31/12/23

Evaluation : indicateurs proposés au regard des objectifs ci-dessus

Evaluation des structures partenaires : CUFR Mayotte, Direction des Affaires Culturelles de Mayotte, Chaire UNESCO-ITEN, Friche la Belle de Mai.

4 Sont comptabilisés ici comme emplois aidés tous les postes pour lesquels l'organisme bénficie d'aides publiques : contrats

d'avenir, contrats uniques d'insertion, conventions adulte-relais, emplois tremplin, postes FONJEP, etc.

Décembre 2022 - Page 6 sur 10

Direction des Affaires Culturelles - R06-2023-04-06-00001 - Arrêté n°2023 -DAC-007 portant attribution d'une subvention de 18 000 euros à l'association les 7 portes dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la culture. 15| Projet n° 6. Budget* du projet

Année 2023 ou exercice du au

CHARGES Montant PRODUITS Montant

60 - Achats 1500 | 70 - Vente de produits finis, de marchandises, 24200

prestations de services

Achats matières et fournitures 1500 |73 - Concours publics

Autres fournitures 74 - Subventions d'exploitation? 26000

Etat : préciser le(s) ministère(s), directions ou

services déconcentrés sollicités cf. 1ère page

61 - Services extérieurs 3000 dac mayotte 18000

Locations 2000 feac ministere outre mer 8000

Entretien et réparation 500

Assurance 500 | Conseil-s Régional(aux):

Documentation

0

62 - Autres services extérieurs 17500 | Conseil-s Départemental (aux) :

Rémunérations intermédiaires et honoraires 4700

Publicité, publication 800

Déplacements, missions 12000 nes de si rTANAUIeS. 08 COMIUNES qu

Services bancaires, autres

63 - Impôts et taxes 200

Impôts et taxes sur rémunération 200

Autres impôts et taxes Organismes sociaux (CAF, etc. détailler) :

64 - Charges de personnel 24000 | Fonds européens (FSE, FEDER, etc.)

Rémunération des personnels 17000 Ed

Charges sociales 7000 Autres établissements publics

Autres charges de personnel Aides privées (fondation)

65 - Autres charges de gestion courante 4000 [75 - Autres produits de gestion courante 0

756. Cotisations

758. Dons manuels - Mécénat

66 - Charges financières 76 - Produits financiers

67 - Charges exceptionnelles 77 - Produits exceptionnels

8 - Dotations aux amortissements, provisions et " - Reprises sur amortissements, dépréciations

be Ie DRNPIORE P 69 - Impôt sur les bénéfices (IS); Participation 79 - Transfert de charges des salariés

SLADGEC INNIRECTECS REDARTIEC CCCCTEES Al! DRNIET | DÉCCOIIRCES DR HARGES INDIRECTES REPARTIES AFFECIEES AU PROJE RESSOURCES PF

Charges fixes de fonctionnement

Frais financiers

Autres

TOTAL DES CHARGES HORS CVN 50200 [TOTAL DES PRODUITS HORS CVN 50200

86 - Emplois des contributions volontaires en 17000 87 - Contributions volontaires en nature 17000

nature

860 - Secours en nature 0 870 - Dons en nature 0

861 - Mise à disposition gratuite de biens et services 10000 | 871 - Prestations en nature 17000

862 - Prestations 7000

864 - Personnel bénévole 875 - Bénévolat

TOTAL DONT CVN 67200 [TOTAL DONT CVN 67200

La subvention sollicitée de €, objet de la présente demande représente % du total des produits du projet dont CVN (montant sollicité/total du budget) x 100.

$ Ne pas indiquer les centimes d'euros.

6 L'attention du demandeur est appelée sur le fait que les indications sur les financements demandés auprès d'autres financeurs i i ! i Î justificatifs. pUbIS valent déclaration sur | Del et tiennent lieu de justificat Décembre 2022- Page 7 sur 10

Voir explications et conditions d'utilisation dans la notice.

Direction des Affaires Culturelles - R06-2023-04-06-00001 - Arrêté n°2023 -DAC-007 portant attribution d'une subvention de 18 000 euros à l'association les 7 portes dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la culture. 16Projet n° DEMANDE D'EQUIPEMENTS

Date de la demande :

C]JDemande d'équipement pour une manifestation

Cette fiche est à déposer 1 mois avant la manifestation

C]Demande d'équipement à titre permanent ou de

longue duréee

Date de la manifestation :

Titre - nom de la manifestation :

Date de début :

Date de fin :

Descriptif sommaire de la manifestation : Qualification du besoin / projet concerné par la demande :

Nombre de personnes attendues : Nombre de bénéficiaires :

Horaire de la manifestation : Début:

Ein :

Site. li seat L. Matériel : ne

Parc, jardin : Sonorisation, micro, pied

Voie publique (allée, place, square, etc.) : Vidéoprojecteur, écran

Stade (préciser) : Projecteurs, éclairage

Stand-Barnum 3x3m

Salle, gymnase : Stand-Barnum 3x3m avec électricité

Equipement spécifique (piscine, bibliothèque, musée, monument, ouvrage d'art, etc.) : Stand-Barnum 3x3m avec éclairage

Chaises

Tables, tréteaux

Autre : urnes, isoloirs, restauration, vaisselle, comptoir, wifi, pupitre, etc. préciser) : Bancs

Grilles, panneaux et supports

d'exposition

Barrières de chantiers, de police

(Vauban)

Podium ou scène (préciser dimension

souhaitée)

Livraison ou installation conforme le :

Etat des lieux sortant le :

Commentaires état matériel :

SECURITE Partie réservée à la collectivité

Présence/ronde police souhaitée :

de h à h

Gardiennage :

Décembre 2022 - Page 8 sur 10

Direction des Affaires Culturelles - R06-2023-04-06-00001 - Arrêté n°2023 -DAC-007 portant attribution d'une subvention de 18 000 euros à l'association les 7 portes dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la culture. 17ra 7. Attestations

Le droit d'accès aux informations prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exerce auprès du service ou de l'établissement auprès duquel vous déposez cette demande.

Jé soussigne(e): (nomn.et prénom) -QUMOIS MON ddral esse tés erarvsp sta enmto med agemase cnoenatos tes

représentant(e) légal(e) de l'association LES 7 PORTES

Si le signataire n'est pas le représentant statutaire ou légal de l'association, joindre le pouvoir ou mandat (portant les 2 signatures - celle du représentant légal et celle de la personne qui va le représenter -) lui permettant d'engager celle-ci.

déclare :

- que l'association est à jour de ses obligations administratives®, comptables, sociales et fiscales (déclarations et

paiements correspondants) ;

- que l'association souscrit au contrat d'engagement républicain annexé au décret pris pour l'application de l’article 10-1 de la

loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

- exactes et sincères les informations du présent formulaire, notamment relatives aux demandes de subventions déposées

auprès d'autres financeurs publics ;

- que l'association respecte les principes et valeurs de la Charte des engagements réciproques conclue le 14 février 2014 entre l'État, les associations d'élus territoriaux et le Mouvement associatif, ainsi que les déclinaisons de cette charte ;

- que l'association a perçu un montant total et cumulé d'aides publiques (subventions financières -ou en numéraire- et en

nature) sur les trois derniers exercices (dont l'exercice en cours)'°

inférieur ou égal à 500 000 €

CL] supérieur à 500 000 €

- demander une subvention de : 18000 € au titre de l'année ou exercice 2023

€ au titre de l'année ou exercice

€ au titre de l'année ou exercice

€ au titre de l'année ou exercice

- que cette subvention, si elle est accordée, sera versée au compte bancaire de l'association.

=> Joindre un RIB

Fait, le 31/03/2023 à Marseille

Signature

Insérez votre signature en cliquant sur le cadre ci-dessus

8"Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son

nom. Le contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire. Art. 1984 du code civil."

9 Déclaration des changements de dirigeants, modifications de statuts, etc. auprès du greffe des associations - Préfecture ou Sous-préfecture.

10 Conformément à la circulaire du Premier ministre du 29 septembre 2015, à la Décision 2012/21/UE de la Commission européenne du 20 décembre 2011 et au Règlement (UE) No 360/2012 de la Commission du 25 avril 2012 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis accordées à des entreprises fournissant des services d'intérêt économique général et au Réglement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis. Décembre 2022 - Page 9 sur 10

Direction des Affaires Culturelles - R06-2023-04-06-00001 - Arrêté n°2023 -DAC-007 portant attribution d'une subvention de 18 000 euros à l'association les 7 portes dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la culture. 187 bis. Informations annexes

Relatives aux subventions déjà perçues dans le cadre de la réglementation européenne relative aux aides d'Etat.

Si, et seulement si, l'association a déjà perçu au cours des trois derniers exercices (dont l'exercice en cours) des Subventions au titre d'un texte relevant de la réglementation européenne des aides d'Etat (de type : "Décision Almunia’, "Règlement de minimis", "Régime d'aide pris sur la base du RGEC"...) renseigner le tableau ci-dessous :

Date de signature | Année(s) pour | ,,... , à 5 de l'acte laquelle/ Décision" européenne, “Règlement” ou

MER "régime d'aide", européen à laquelle ou | Autorité publique ayant accordé

9 attribution de la lesquelles a auquel il est fait référence, le cas échéant, la subvention

subvention (arrêté, | subvention a été sur l'acte d'attribution de la subvention convention) attribuée

Montant

Pour plus d'informations sur la manière de remplir ce tableau, se reporter à la notice.

Décembre 2022 - Page 10 sur 10

Direction des Affaires Culturelles - R06-2023-04-06-00001 - Arrêté n°2023 -DAC-007 portant attribution d'une subvention de 18 000 euros à l'association les 7 portes dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la culture. 19Direction Régionale des Finances publiques

R06-2022-09-28-00001

Résumé d'avis de renonciation de bornage RI

40431

Direction Régionale des Finances publiques - R06-2022-09-28-00001 - Résumé d'avis de renonciation de bornage RI 40431 20"e19/jIQOuUUI

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Direction Régionale des Finances publiques - R06-2022-09-28-00001 - Résumé d'avis de renonciation de bornage RI 40431 21Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général

Adjoint

R06-2023-04-12-00001

Arrêté n°2023-SGA-331 portant abrogation de

l'arrêté n°2023-SGA-315 du 7 avril 2023, et

évacuation et destruction des constructions

bâties illicitement sises à Barakani commune de

KOUNGOU

Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2023-04-12-00001 - Arrêté n°2023-SGA-331 portant abrogation de l'arrêté n°2023-SGA-315 du 7 avril 2023, et évacuation et destruction des constructions bâties illicitement sises à Barakani commune de 22PRÉFET

DE MAYOTTE

Liberté

Égalité Secrétariat général Fraternité

Arrêté n° 2023-SGA-O33A du À? / Ct/2023

portant abrogation de l’arrêté 2023-SGA-0315 du 07/04/2023, et évacuation et destruction des constructions bâties illicitement sises àBarakani, commune de KOUNGOU

LE PRÉFET DE MAYOTTE

DÉLÉGUÉ DU GOUVERNEMENT

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu la loi n°90-449 du 31 mai 1990 modifiée, visant à la mise en œuvre du droit au logement, notamment son article ler-1 ;

Vu la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;

Vu la loi n°2011-725 du 23 juin 2011, portant dispositions particulières relatives aux quartiers d’habitat informel et à la lutte contre l’habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer ;

Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite « Loi ELAN », notamment son article 197 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n°2005-1621 du 22 décembre 2005, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;

Vu le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, en qualité de sous-préfet secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;

Considérant le courrier du Maire de Koungou adressé au Préfet de Mayotte, en date du 6 septembre 2022, sollicitant l’application des dispositions de la loi dite « ELAN » pour libérer le foncier illicitement occupé, et permettre la construction d’une station de traitement des eaux usées ; L2

Considérant les deux visites de reconnaissance, faites les 20 et 24 février 2023, avec l’ensemble des services

instructeurs et les partenaires concernés, pour délimiter le périmètre de l’opération ;

Considérant le rapport du Général, Commandant de la Gendarmerie de Mayotte, en date du 2 mars 2023, relatif aux conditions de sécurité et de tranquillité publiques des habitats visés à l’article 1 du présent arrêté ;

Considérant le rapport d’enquête d’insalubrité présenté par l’Agence Régionale de Santé de Mayotte, en

date du 10 mars 2023, relatif aux désordres constatés et aux risques sanitaires associés en ce qui concerne

les locaux visés à l’article 1 du présent arrêté, et annexé ;

Préfecture de Mayotte - BP 676 Kawéni 97600 Mamoudzou

Tel : 02.69.63.50.00 - fax : 02.69.60.18.89 — courriel : www.mayotte.pref.gouv.fr/

Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2023-04-12-00001 - Arrêté n°2023-SGA-331 portant abrogation de l'arrêté n°2023-SGA-315 du 7 avril 2023, et évacuation et destruction des constructions bâties illicitement sises à Barakani commune de 23Considérant les propositions d'hébergements adaptées, établies par l’ACFAV, pour le compte de la direction

de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, après enquêtes sociales, et notifiées aux occupants

visés à l’article 1 du présent arrêté, par la Police Municipale de Koungou, selon tableau de notification et

PV de carence établi le 05 avril 2023 et joint en annexe ;

Considérant que l’ensemble des constructions en tôle, concernées par les rapports susvisés ont été édifiées sans droit ni titre, par les occupants eux-mêmes, sur la zone visée à l’article 1 et aux annexes 1 et 2 du

présent arrêté, et qu’elles constituent un ensemble homogène d’un habitat informel et illégal ;

Considérant l’instabilité des bâtis

L'ensemble des locaux à usage d’habitation est situé sur un terrain en terre. La plupart des constructions ne

possèdent pas de fondation, ont été érigées sans respecter les règles de l’art, et sont sommairement assemblées, d’où une grande instabilité et des risques pour la sécurité des occupants et des tiers, plus

prégnants encore pour les nombreux enfants en bas âge qui y vivent.

Considérant l’absence d’alimentation en eau potable

Le périmètre est parcouru par des tuyaux en PEHD pour partie non enterrés, desservant les habitations en

eaux. Ces réseaux ne sont donc que partiellement protégés des possibles dégradations. L'origine de l’eau distribuée n’est pas connue, ni la façon dont ont été réalisés les nombreux raccordements. L’eau distribuée

sur cette zone peut présenter par conséquence une qualité douteuse, générant un risque d’exposition de la

population aux contaminations infectieuses d’origine hydrique.

Considérant l’absence d’assainissement

Aucun dispositif de traitement des eaux usées, ni de gestion des eaux pluviales n’est présent sur le site ;

certaines eaux usées contenues dans des installations de type « latrines » sont rejetées à même le sol, et

s’écoulent en suivant les pentes, en s’infiltrant dans le sol. Ce défaut de traitement présente un risque de

pollution des sols, ainsi qu’un risque infectieux pour les habitants du secteur.

Considérant l’absence de gestion des déchets

Les déchets sont jetés en divers endroits sur le périmètre, mais aussi au bord de la RNI, hors périmètre,

parfois à proximité des habitations. Certains habitants brûlent leurs déchets dans la cour ou sur le site même, ce qui peut entraîner des maladies respiratoires ou infectieuses.

Considérant l’absence de réseau d’alimentation en électricité

Certaines habitations sont desservies par le réseau électrique, notamment via des branchements

« sauvages », reliés au transformateur électrique situé sur la RNI.

Les habitants sont confrontés au risque d’électrisation voir d’électrocution, un risque d’incendie n’est pas

non plus exclu.

Considérant les conditions d’éclairage des locaux

La majorité des logements ne disposent pas d’ouvrant donnant sur l’extérieur et offrant un éclairage naturel suffisant. Les occupants vivent dans l’obscurité le jour, ce qui peut aggraver les risque de chocs et blessures. Un défaut d’éclairement aura des impacts sur la santé des occupants notamment l’altération de la vue, des douleurs oculaires, stress, dépression, fatigue, et destructuration spatio-temporelle.

Considérant l’absence d’aération, de ventilation et l’humidité des locaux De nombreux locaux ne disposent pas suffisamment d’ouvrants extérieurs permettant une aération

satisfaisante des habitats, avec un risque de survenue ou d’aggravation de pathologies respiratoires, un développement microbien et fongique.

Considérant l’absence d’étanchéité et d'isolation thermique des locaux Les murs, les sols, et les plafonds des constructions ne sont pas protégés contre les infiltrations et les ruissellements d’eau. Ils sont constitués de matériaux hétéroclites dégradés, mal assemblés, et non jointifs

entre eux. Il n’y a aucune étanchéité à l’air, et à l’eau; l’isolation thermique est insuffisante voire inexistante. Le risque sanitaire associé est l’élévation de la température corporelle. Ce manque d’étanchéité pourrait entraîner des infiltrations d’eau, de parasites, d'insectes et de rongeurs, vecteurs de maladies infectieuses, ainsi que l’apparition de moisissures pouvant entraîner des pathologies

respiratoires.

Préfecture de Mayotte - BP 676 Kawéni 97600 Mamoudzou

Tel : 02.69.63.50.00 - fax : 02.69.60.18.89 - courriel : www.mayotte.prefgour.fr/

Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2023-04-12-00001 - Arrêté n°2023-SGA-331 portant abrogation de l'arrêté n°2023-SGA-315 du 7 avril 2023, et évacuation et destruction des constructions bâties illicitement sises à Barakani commune de 24Considérant l’équipement de ces logements

La plupart des logements sont sans cuisine adéquate, ils utilisent le gaz ou le feu de bois comme moyen de

cuisson, créant un risque d’incendie, d’explosion, et d’intoxication au monoxyde de carbone. Ces locaux sont sans espace sanitaire conforme aux règles de base, et équipés d’un seul coin à l’extérieur de la maison, clôturé par des tissus ou des branchages, sans toit, ce qui peut favoriser la survenue ou

l’aggravation de maladie d’origine hydrique et infectieuse.

Considérant les modalités de conditionnement des denrées alimentaires

L’entreposage et le conditionnement des denrées alimentaires ou des objets, est sans organisation apparente,

confrontant les occupants à un risque d’intrusion d’insectes, de vermines, ou de rongeurs pouvant engendrer

des maladies infectieuses. Pareillement, il n’existe par de rangement pour protéger les aliments de la chaleur pouvant entraîner la survenue d’intoxication alimentaire.

Considérant l’absence d'équipement de sécurité civile

Le quartier Barakani comporte une topographie pentue et très dangereuse. Cette configuration expose notamment les habitants à un danger important en cas de fortes pluies, entraînant des ruissellements

importants, voire des écoulements de boues.

Le secteur est caractérisé par une absence de voirie, même légère, seuls des chemins piétons permettent de

progresser et d’accéder à l’intérieur du périmètre.

Aucune borne incendie n’a été localisée à proximité du site, et en cas d’incendie, la configuration des locaux

ne permettrait pas une évacuation efficace des habitants.

Considérant l’insécurité publique du secteur

Une large majorité de la population qui y réside est constituée d’étrangers en situation irrégulière. Les jeunes de ce quartier, et des parcelles environnantes, sont régulièrement impliqués dans des actes visant

à troubler la tranquillité publique, commettant des troubles à l’ordre public, des agressions sur la RNI, en mettant en place des obstacles sur la chaussée, en vue de voler (avec ou sans arme), les usagers et les

piétons qu’ils rencontrent au gré de leurs « raids ».

La zone, inaccessible autrement qu’à pied, constitue un refuge pour ces délinquants lors des interventions

des forces de l’ordre, notamment la nuit.

À partir de la tombée du jour, les forces de l’ordre ne peuvent se déplacer librement dans cette zone, sans

risque d’être visées par des jets de projectiles. Toute progression comporte un risque réel de prise à partie, y

compris pour les services de secours qui dans un tel environnement hostile, seraient dans impossibilité de

s’approcher et d’assurer la prise en compte d’un éventuel blessé.

Considérant les enquêtes sociales réalisées et les propositions d’hébergements formulées par | ACFAV L'ACFAV s’est déplacée sur site pour rencontrer les occupants visés à l’article 1 du présent arrêté, elle a procédé aux enquêtes sociales et proposé des solutions d’hébergement adaptées, annexées, et qui ont été notifiées à chaque famille, par la Police Municipale de Koungou, selon tableau de notification et PV de carence joint ;

Considérant que ces manquements et ces désordres permettent de déclarer la zone et ses habitations

insalubres, de par les risques sanitaires graves qu’ils créent pour ses occupants et les tiers, bien souvent en

situation de grandes précarité et vulnérabilité, et qu’il convient de mettre fin à ces conditions d’habitation irrespectueuses de la dignité humaine, mais aussi dangereuses pour la santé publique.

Sur proposition,

ARRÊTE

Préfecture de Mayotte - BP 676 Kawéni 97600 Mamoudzou

Tel : 02.69.63.50.00 - fax : 02.69.60.18.89 - courriel : www.mayotte.pref.gour.fr/

Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2023-04-12-00001 - Arrêté n°2023-SGA-331 portant abrogation de l'arrêté n°2023-SGA-315 du 7 avril 2023, et évacuation et destruction des constructions bâties illicitement sises à Barakani commune de 25Article 1

Il est ordonné aux personnes occupant les locaux au lieu-dit Barakani, commune de KOUNGOU, tels que concernés par le périmètre figurant sur la carte jointe (annexe 1), et édifiés sans droit ni titre, sur les

parcelles cadastrales suivantes :

- AX 9 appartenant au Conseil départemental de Mayotte

- AX 237 appartenant au Conseil départemental de Mayotte

- AX 255 appartenant au syndicat Les Eaux de Mayotte (LEMA)

- AX 256 appartenant au Conseil départemental de Mayotte

dont les habitats présentent des risques graves pour la salubrité, la sécurité, et la tranquillité publiques, en

l’absence notamment de réseau d’alimentation en eau potable, de collecte des eaux usées et des eaux pluviales, en l’absence de voiries et d’équipements collectifs, d’évacuer les lieux, dans un délai maximum

d’un mois et huit jours, à compter de la notification du présent arrêté. En cas de non-exécution du présent arrêté dans le délai imparti, il sera procédé à son exécution d’office, le

cas échéant avec le concours de la force publique.

Article 2

L'État prendra à sa charge :

- les opérations de démolition des locaux édifiés sans droit ni titre, et constituant un ensemble homogène,

sur les parcelles visées à l’article 1 de cet arrêté ;

- les services d’une société de garde-meubles, pour les occupants visés au même article 1, qui souhaiteraient

le gardiennage de leurs effets personnels.

Pour des raisons de sécurité, les services d’'EDM et de la SMAE couperont les alimentations en fluides dans le périmètre visé 24 h avant la date de l’opération.

L’appui des services de la commune de KOUNGOU sera sollicité en tant que de besoin (services

Techniques, Police municipale, .….).

Article 3

Après évacuation des locaux, toute réutilisation ou réinstallation des locaux évacués est interdite.

La commune de KOUNGOU prendra toutes les mesures nécessaires, à l’issue des démolitions, pour empêcher l’accès à ces parcelles et à leur usage.

Article 4

Le présent arrêté préfectoral est notifié :

- aux membres des familles occupants les locaux visés à l’article 1 du présent arrêté ;

- à la commune de KOUNGOU), pour être affiché en mairie et sur toutes les façades des locaux

COnCcernés ;

- au Conseil départemental de Mayotte, propriétaire de parcelles :

- au syndicat Les Eaux de Mayotte (LEMA), propriétaire d’une parcelle.

Il est publié au Recueil des Actes Administratif (R.A.A.) de la préfecture de Mayotte.

Préfecture de Mayotte - BP 676 Kawéni 97600 Mamoudzou

Tel : 02.69.63.50.00 - fax : 02.69.60.18.89 — courriel : www.mayotte.pref.goux.fr/

Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2023-04-12-00001 - Arrêté n°2023-SGA-331 portant abrogation de l'arrêté n°2023-SGA-315 du 7 avril 2023, et évacuation et destruction des constructions bâties illicitement sises à Barakani commune de 26Article 5

L'arrêté préfectoral n°2023 -— SGA — 0315 du 07/04/2023, portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement sises à Barakani, commune de KOUNGOU, est abrogé.

Article 6

En vertu des articles L521-1 à L521-3 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet

d’un recours devant le tribunal administratif de Mayotte qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré

au greffe de cette juridiction dans le délai d’exécution volontaire fixé à l’article 197 $ 3 de la loi n°2018-

1021 du 23 novembre 2018.

Il est également possible d’exercer durant le délai de recours contentieux, un recours gracieux auprès du

préfet ; ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux qui ne courra à nouveau qu’à compter de l’intervention de sa réponse, sachant que le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation,

par l’autorité compétente, vaut décision de rejet.

Le tribunal administratif de Mayotte peut être saisi par voie dématérialisée, en utilisant l’application Télérecours (https:/www.telerecours.fr).

Article 7

Le Préfet de Mayotte, le Général Commandant de la Gendarmerie de Mayotte, et le maire de KOUNGOU,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au R.A.A..

Fait à Mamoudzou, le AR lo G / 25 23

Le Préfet de Mayotte,

Délégué du Gouvernent,

E 2 À Signé électroniquement par

E q Fr il Thierry SUQUET A HTAUR) le 12 avr. 2023 10:17:40 GMT

Préfecture de Mayotte - BP 676 Kawéni 97600 Mamoudzou

Tel : 02.69.63.50.00 - fax : 02.69.60.18.89 — courriel : www. mayotte. prefgour.fr/

Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2023-04-12-00001 - Arrêté n°2023-SGA-331 portant abrogation de l'arrêté n°2023-SGA-315 du 7 avril 2023, et évacuation et destruction des constructions bâties illicitement sises à Barakani commune de 27ANNEXES

Annexe |

Plan cadastral et périmètre de l’opération ELAN

Annexe 2

Rapport d'enquête d’insalubrité, établi par l’ Agence Régionale de Santé de Mayotte, en date du 10 mars 2023, relatif aux désordres constatés et aux risques sanitaires associés, en ce qui concerne les locaux visés à

l’article 1 du présent arrêté

Annexe 3

Propositions d’hébergement formulées après rapports d’enquête sociale, adaptées aux situations des familles, établies par l’ACFAV à la demande de la direction de l’économie, de emploi, du travail et des solidarités de Mayotte, au bénéfice des occupants évacués, et visés à l’article 1 du présent arrêté

Annexe 4

Rapport du Général, Commandant de la Gendarmerie de Mayotte, en date du 2 mars 2023, relatif aux

conditions de sécurité et de tranquillité publiques des habitats visés à l’article 1 du présent arrêté

Annexe 5

Justificatif des propositions d'hébergements notifiées aux occupants et procès verbal de carence, établi par la Police Municipale de Koungou, en date du 5 avril 2023

Préfecture de Mayotte - BP 676 Kawéni 97600 Mamoudzou

Tel : 02.69.63.50.00 - fax : 02.69.60.18.89 - courriel : www.mayotte.pref.gouv.fr/

Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2023-04-12-00001 - Arrêté n°2023-SGA-331 portant abrogation de l'arrêté n°2023-SGA-315 du 7 avril 2023, et évacuation et destruction des constructions bâties illicitement sises à Barakani commune de 28PERIMETRE

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Fraternité

Affaire suivie par : Service Santé Environnement

Courriel: ars-mayotte-sante-environnement@ars.sante.fr

Téléphone : 02 69 61 82 56

Pièces Jointes :

Annexe n°1 : Périmètre de la zone transmis par la Préfecture

Annexe n°2 : Planche photographique

Mamoudzou, le 10 mars 2023

© D Agence Régionale de Santé Mayotte

Service Santé Environnement

Procédure réglementaire : Loi ELAN (article 197)

Date de la visite : 07 mars 2023

Motif de la visite : Enquête insalubrité

Adresse : BARAKANI, Commune de KOUNGOU.

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Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2023-04-12-00001 - Arrêté n°2023-SGA-331 portant abrogation de l'arrêté n°2023-SGA-315 du 7 avril 2023, et évacuation et destruction des constructions bâties illicitement sises à Barakani commune de 301- Contexte

L’Agence Régionale de Santé de Mayotte a été sollicitée par le Préfet de Mayotte, délégué du gouvernement, par courrier électronique en date du 16 février 2023, pour réaliser une enquête d’insalubrité sur des locaux à usage d’habitation situés dans le quartier dit « BARAKANI », dans la commune de Koungou en vue d’établir

un rapport circonstancié sur des conditions d'hébergement ne respectant pas la dignité humaine ainsi que la situation sanitaire de la zone identifiée par la DEALM.

Cette sollicitation intervient dans le cadre de la mise en œuvre de l’article 197 de la loi sur l’Evolution du

logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) du 23 novembre 2018.

Le périmètre préalablement défini a été transmis aux services le 16 février 2023. Suite à la visite de reconnaissance effectuée le 20 février 2023, le périmètre a été précisé puis arrêté par une nouvelle reconnaissance le 24 février 2023. Après le survol par drone, la DEALM a transmis la cartographie avec numérotation des habitations le 09/03/2023. Le périmètre est joint à ce rapport en annexe n°1.

La visite d’insalubrité menée par l’ ARS Mayotte, en présence de certains occupants, a été réalisée le 07 mars 2023.

L’ARS de Mayotte a été représentée par le service Santé-Environnement.

2- Description du site, des habitations et de ses occupants dans le quartier BARAKANI de Koungou

Lors de la visite effectuée par l’ARS, les agents visitent les éléments extérieurs aux habitations et ne réalisent pas d’évaluation d’insalubrité détaillée de chacune d’entre elles. Ils pénètrent dans les locaux, de manière brève, lorsqu’ils ont un doute sur leur insalubrité et uniquement sur invitation des occupants.

Lors de la visite effectuée par l’ARS, il a été identifié des espaces délimités par des tôles ondulées en mauvais état (corrosion, mauvaise fixation) ou branchages à l’intérieur desquels ont été construits à la fois des locaux en tôles, une construction maçonnée et des constructions « mixtes », c’est-à-dire à la fois en matériaux légers, hétéroclites, inadaptés à l’usage et partiellement maçonnés (photos n°1 à n°4).

Toutefois, sur le reste du périmètre la plupart des constructions sont construites sur des structures en poteaux de bois sur lesquelles sont clouées des tôles. Souvent l’enveloppe du bâti ne dispose d’aucune isolation thermique. La majorité des locaux ne dispose pas de suffisamment d’ouvertures donnant sur l’extérieur mais uniquement d’une porte en tôle ou en bois. Le sol est souvent en terre nue ou en béton sommaire.

L'accès au site se fait via un sentier accessible par la route nationale n°1. Compte tenu de l’absence de voirie, même légère, seuls des cheminements piétons permettent de progresser et d’accéder à l’intérieur du périmètre.

Toutefois, la progression à l’intérieur du périmètre, notamment entre les habitations est possible. Cependant, la configuration de certains locaux donne lieu à la formation de cours intérieures dont il n’est pas possible d’avoir accès (photos n°5 et n°6).

Aucune borne incendie n’a été localisée à proximité du site. En cas d'incendie, la configuration des locaux ne permet pas une évacuation efficace des habitants.

Pour de nombreux locaux, les sanitaires sont partagés. Ils sont pour certains dans un coin de la cour et pour d’autres accolés aux habitations. Ceux-ci ne sont généralement pas couverts donc exposées aux aléas climatiques. Les sanitaires sont formalisés par des faïences qui sont posées pour certaines sur un revêtement en béton et au-dessus de latrines (photo n°16). Aucun traitement des eaux usées n’est constaté (photo n°11).

Ce défaut de traitement représente un risque de pollution des sols ainsi qu’un risque infectieux pour les habitants du secteur.

Il a été observé des personnes en situation de précarité. De plus, de nombreux enfants en bas âge sont présents. Peu de personnes adultes ont été rencontrées sur le site.

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Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2023-04-12-00001 - Arrêté n°2023-SGA-331 portant abrogation de l'arrêté n°2023-SGA-315 du 7 avril 2023, et évacuation et destruction des constructions bâties illicitement sises à Barakani commune de 31Il est constaté à l’intérieur même du secteur l'existence d'installations de fortune permettant d’alimenter le secteur en eau potable et en électricité. L'origine et la qualité de l’eau n’est pas connue.

Les raccordements électriques sont dans la plupart des cas des branchements informels (photos n°7, n°8, n°9 & n°10) provenant du transformateur présent le long de la route nationale (hors périmètre) qui dessert le site.

_ Ifn’y a pas de système de gestion des eaux pluviales et des eaux usées. Certaines eaux usées contenues dans des installations de type latrine ou autre sont rejetées à même le sol et s’écoulent en suivant les pentes en s’infiltrant dans le sol. De nombreux écoulements ont été constatés à différents endroits du périmètre (photo n°11).

Ce périmètre se trouve en zone de topographie pentue et très dangereuse. Cette configuration expose notamment les habitants du secteur à un danger important en cas de fortes pluies entrainant des ruissèlements importants, voire des écoulements de boues.

3- Désordres constatés et risques sanitaires associés

Lors des visites réalisées par l’ARS, plusieurs désordres ont été constatés. Ceux-ci sont susceptibles d’engendrer des risques sanitaires pour la santé et la sécurité des populations.

Les désordres constatés ont déjà été évoqués en partie 2 ci-dessus et sont évalués ci-dessous et illustrés dans la planche photographique, en annexe n°2.

Alimentation en eau potable de la population

Comme évoqué plus haut, le périmètre est parcouru par des tuyaux en PEHD pour partie non enterrés servant probablement à desservir les habitations en eau. Ces réseaux ne sont donc que partiellement protégés des possibles dégradations. L'origine de l’eau ainsi distribuée n’est pas connue, ni la façon dont ont été réalisés les nombreux raccordements. L'eau distribuée sur cette zone peut présenter par conséquence une qualité douteuse, générant un risque d'exposition de la population aux contaminations infectieuses d’origine hydrique.

Aussi, l’origine étant inconnue ainsi que la qualité douteuse, la population du site est exposée aux contaminations hydriques et infectieuses.

Assainissement

Tel qu’abordé précédemment, aucun dispositif de traitement des eaux usées n’est présent sur le site. En effet, des faïences posées sur des latrines (permettant uniquement une infiltration des eaux usées dans le sol sans traitement) sont présentes à divers endroits du site.

Stabilité du bâti et de ses éléments :

L'ensemble des locaux à usage d’habitation est situé sur un terrain en terre. La plupart des constructions ne possèdent pas de fondation et ont été érigées sans respecter les règles de l’art. L’insuffisance des fondations et l’instabilité des éléments constitutifs du bâti, sommairement assemblés, peuvent engendrer des risques pour la sécurité des occupants et des tiers. Ces risques sont plus prégnants encore pour les nombreux enfants en bas-âge qui vivent dans ces foyers.

Une construction maçonnée non finalisée est présente dans le périmètre retenu (photo n°9 — Habitation n°42 sur l’annexe 1). Celle-ci est intégralement entourée de tôles ondulées dégradées, mal agencées et non jointives, qui masquent la vue sur l’intérieur de la structure. Plusieurs accès sécurisés par des chaines et des cadenas ont été constatés et l’intérieur n’a pas pu être visité en l’absence des occupants.

Des renforts structurels en attente de type fer à béton sont visibles. Aucune couverture n’est présente sur la construction. En l’état, celle-ci peut donc subir des infiltrations d’eau pluviale, qui ont pour conséquence de corroder et fragiliser les fers à béton assurant sa structure.

Ce local à usage d'habitation apparait être alimenté en électricité par un piquage sauvage sur le transformateur situé en bordure de parcelle.

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Etanchéité et isolation thermique:

Les murs, les sols et plafonds de ces habitations de fortunes ne sont pas protégés contre les infiltrations et les ruissellements d’eau. Leur enveloppe est constituée de matériaux hétéroclites dégradés, mal assemblés et non jointifs pour la plupart d’entre eux. Il n’y a donc aucune étanchéité à l’eau et à l’air.

L’isolation thermique des locaux est insuffisante, voire inexistante pour la majorité d’entre eux. Le risque sanitaire associé est l’élévation de la température corporelle (suffocation/stress hydrique).

Ce manque d’étanchéité et d'isolation pourrait entraîner des infiltrations d’eau, des entrées d’air parasite, l'introduction d’insectes et de rongeurs dans les locaux à usage d'habitation, vecteurs de maladies infectieuses, ainsi que l’apparition de moisissures pouvant entraîner des pathologies respiratoires.

Aération, ventilation et humidité

De nombreux locaux à usage d'habitation ne disposent pas d’assez d’ouvertures donnant vers l’extérieur. Ce défaut d'ouverture ne permet pas une aération continue et permanente des locaux dans des conditions satisfaisantes.

Ces désordres auront pour conséquence d’engendrer des risques de survenue ou d’aggravation de pathologies respiratoires chez les occupants, le développement microbien et fongique.

Eclairement :

La grande majorité des habitations de fortune ne dispose pas d’ouvrant donnant sur l’extérieur et permettant un éclairement naturel suffisant. La lumière du jour ne peut ainsi pas y pénétrer correctement et les occupants sont contraints de vivre dans l’obscurité ou la pénombre la journée.

Un défaut d’éclairement naturel aura des impacts sur la santé des occupant, notamment l’altération de la vue

et douleurs oculaires. stress. dépression, fatigue, déstructuration spatio-temporelle, sécurité des déplacements.

Equipement/agencement:

Dans la quasi-totalité des habitations, il n’existe pas d’équipement de cuisine à disposition des occupants, à l'exception de certaines habitations. La cuisine se fait généralement à l’entrée des logements ou à l’extérieur. Le gaz et Le feu de bois sont les principaux moyens de cuisson. Il peut ainsi survenir un risque d’intoxication | au monoxyde de carbone (CO) ou d’incendie, notamment pour ceux qui font la cuisine dans la maison ou en proximité immédiate. Ce risque est aggravé par le fait que des enfants en bas âge dorment parfois dans la même pièce que le « coin cuisine ».

Dans la quasi-totalité des logements, aucun espace sanitaire n’a été concrètement observé sur site. Il s’agit souvent d’un coin à l’extérieur de la maison, clôturé par des tissus, des branchages ou des tôles et sans toit.

Le défaut d’un dispositif de traitement des eaux usées conjugué à un ruissellement des eaux pluviales aura pour conséquence de répandre les eaux usées et d’exposer les habitants aux maladies d’origine hydrique et de maladies infectieuses, mais aussi de chocs et de blessures.

Réseau d’alimentation électrique :

Comme évoqué précédemment, certaines habitations du périmètre sont desservies par le réseau électrique, notamment via un raccordement (visiblement sauvage) au transformateur électrique qui se situe sur la RN 1 (hors périmètre). Toutefois, toutes les habitations ne sont pas raccordées.

Les habitants sont confrontés au risque d’électrisation, voire d’électrocution. Le risque de survenue d'incendie n’est également pas exclu.

Conditionnement de denrées alimentaires et d’objets :

L’entreposage et le conditionnement des denrées alimentaires ainsi que des objets ou vêtements se font sans organisation apparente. Il n’y a pas ou peu de rangements.

Les occupants sont confrontés à un risque d’intrusion d’insectes, de vermines ou de rongeurs, pouvant engendrer des maladies infectieuses. Par ailleurs, certaines habitations ne disposent pas de rangements pour protéger les aliments de la chaleur. Cette situation pourrait entraîner la survenue d’intoxication alimentaire.

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Les déchets sont jetés à divers endroits sur le périmètre (mais aussi au bord de la RNI, hors périmètre), parfois à proximité des habitations. Il s’agit généralement de déchets tels que des bouteilles plastiques, des cannettes, des tôles, etc. (photos n°12 et n°13).

Certains habitants brûlent leurs déchets dans la cour ou sur le site même (photo n°14). Ils sont confrontés à

des risques d’apparition de maladies respiratoires et infectieuses.

4- Perspectives

Du fait de l’ensemble des désordres brièvement constatés dans les habitations et dans leur environnement proche, il est admis que la majorité des locaux d’habitation présente des risques graves pour la salubrité et la sécurité des personnes. Il convient de mettre fin aux conditions d’habitations irrespectueuses de la dignité humaine.

Il a été observé des manquements confirmant des insuffisances tant sur les dispositions techniques d'aménagement, de viabilisation, d’habitabilité, d’ hygiène et de confort, que sur la sécurité des personnes. De plus, les foyers sont souvent composés d’enfants, mais aussi de femmes seules, de femmes enceintes ou encore de personnes âgées. Ceux-ci constituent une population vulnérable.

Les désordres constatés et illustrés notamment par la planche photographique (annexe n°2) permettent de déclarer la zone et les habitations, objet de ce rapport, insalubres de par les risques sanitaires graves qu’elles présentent pour les occupants et les tiers.

Les dangers imminents sont les suivants: chutes et blessures de personnes, chutes d’éléments, risque d’électrocution et de survenue d’incendie.

D’autres risques sanitaires peuvent être engendrés par les désordres suscités : > intoxication au monoxyde de carbone « CO» ;

> survenue ou aggravation de maladies d’origine hydriques, infectieuses, respiratoires, dont certaines transmises par des vecteurs tels que moustiques ou rongeurs ;

> survenue d’intoxication alimentaire ;

> atteinte à la santé mentale.

Durant cette visite, il a été constaté que des habitations présentes lors de la visite de reconnaissance ont été

démontées (photo n°15).

L’acte administratif de police, qui sera pris au titre de l’article 197 de la loi sur l’Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) du 23 novembre 2018, vise à ordonner aux occupants des locaux d’évacuer les lieux et aux propriétaires de procéder à leur démolition à l’issue de l’évacuation.

Pour rappel, cet article porte sur les locaux ou installations édifiés sans droit ni titre constituant un habitat informel, formant un ensemble homogène sur un ou plusieurs terrains d'assiette et présentant des risques graves pour la salubrité.

La visite de la structure maçonnée évoquée plus haut n’ayant pu être effectuée, il n’est pas possible d’affirmer si celle-ci présente des caractères insalubres mais qui pourraient être traités sans forcément être démolis. Une investigation complémentaire serait nécessaire pour réaliser cette évaluation de l’insalubrité.

Des solutions de relogement ou d'hébergement d'urgence adaptées devront être proposées aux occupants, dans le cadre d’une mobilisation de l’action de l’État à partir de cet article de loi.

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Compagnie de gendarmerie départementale |: RENSEIGNEMENT ADMINISTRATIF de Koungou

BTA KOUNGOU : Code unité | NmrP.V. Année |Nmr dossier justice Nmr pièce N° feuillet 75877 00690 2023 1/2

Analyse et références

Affaire Insécurité dans le quartier Barakani —- commune de KOUNGOU

Le dimanche 26 février 2023,

Nous soussigné Adjudant-chef Claude BAZILE en résidence à KOUNGOU Vu l'article L.421-1 du Code de la Sécurité intérieure

Nous trouvant au bureau de notre unité à KOUNGOU 97600, rapportons les opérations suivantes :

PRÉAMBULE

La commune de Koungou est régulièrement impactée par des actes de délinquance commis par des individus qui se réfugient généralement dans des quartiers informels pour échapper aux forces de l'ordre.

1 - ANALYSE TERRAIN

La zone dite Barakani telle que nous la dénommerons dans ce renseignement administratif comprend la parcelle n° 55 propriété de la SMAE et les parcelles n° 9, 524 et 233 propriétés du Conseil Départemental.

Cette zone Barakani est composée d'habitations précaires et informelles et constitue une enclave protectrice pour les délinquants souvent ESI qui s'y réfugient.

(DESTINATAIRES)

Le terrain est délimité :

- au nord par la parcelle n° 236 large d'environ 100 mètres et séparant le quartier de la mer - à l'est par les parcelles n° 161, 163 et 165

- au sud par la RN1 (avec au-delà la mairie)

- à l'ouest par la parcelle n° 4 elle même occupée par des bangas

Date de clôture Chef MESEALAHEEPNT SEURIN

[1]-Mle Préfet de Mayotte à MAMOUDZOU 97600

[ 1 }- Archives KOUNGOU 97600

Le 02 m#&202@cdant la compagnie

de gendarmerie départementale de Kourgou

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Le quartier Barakani est composé d'habitations de type « bangas » en tôles et en dur, implantées anarchiquement et sans voie de circulation au mépris de la sécurité des personnes et de la capacité d'intervention des forces de sécurité et des services de secours.

2 - ANALYSE DE LA DÉLINQUANCE

Situation de la zone concernée :

- La population dans cette zone est très difficile à évaluer d'autant plus que le nombre d'habitations n'est pas encore déterminé. Cependant en nous basant sur une estimation d'une quarantaine d'habitations la population devrait être constituée de quelques centaines de personnes dont beaucoup de femmes et d'enfants. Toutefois nous pouvons avancer qu'une large majorité de cette population est constituée d'étrangers en situation irrégulière.

- Des jeunes de ce quartier, y compris des parcelles environnantes sont régulièrement impliqués dans des actes visant à troubler la tranquillité publique, commettant des troubles à l'ordre public, des

agressions sur la RN1 en mettant en place des obstacles sur la chaussée, en vue de voler (avec ou sans armes) les usagers et les piétons qu'ils rencontrent au gré de leurs « raids ». Ces violences et ces attroupements armés ont principalement lieu sur la route nationale au niveau de l'ancien chantier (avec feux de chantier). La zone, inaccessible autrement qu'à pieds, constitue un refuge pour ces délinquants lors des interventions des forces de l'ordre, notamment la nuit

- Les forces de l'ordre ne peuvent se déplacer librement de nuit dans cette zone sans risque d'être visées par des jets de projectiles. Toute progression comporte un risque réel de prise à partie, y compris les services de secours qui dans un tel environnement hostile seraient dans l'impossibilité de s'approcher et d'assurer la prise en compte d'un éventuel blessé.

- Les dernières opérations de « décasages » ont entraîné systématiquement des troubles à l'ordre public, non pas pendant la phase de destruction, mais systématiquement lors du départ des ouvriers le soir et le début du retrait des forces de l'ordre en charge de sécuriser les démolitions. On peut donc craindre ce genre de réaction pour cette opération.

- [l'est également à envisager le fait que les jeunes des quartiers environnants se joignent aux jeunes habitants pour se confronter aux forces de l'ordre.

Dont procès-verbal fait et clos à KOUNGOU), le 26 février 2023.

L'enquêteur

Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2023-04-12-00001 - Arrêté n°2023-SGA-331 portant abrogation de l'arrêté n°2023-SGA-315 du 7 avril 2023, et évacuation et destruction des constructions bâties illicitement sises à Barakani commune de 382OEUZ

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