Déliberation - Recap delib du 04.09.2024 pour affichage et Site Internet

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Déliberation - Recap delib du 04.09.2024 pour affichage et Site Internet Document publié le Mercredi 4 septembre 2024 par la commune de Vaux. Lien du pdf (Déliberation - Recap delib du 04.09.2024 pour affichage et Site Internet)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Culture et patrimoine, Mmes BOLOT Hélène, BRUNDU-REMY Isabelle, COLLET

Nicole, DECAMUS Sophie, LAUER Martine.

Ms FAVRE Christian, RAJAONARISON Michel, SCHARFF

Christophe.

: Mme DAAB Sandra ; Ms

LECLAIRE Fabrice, THOMAS Julian.

Mme HEITZ Daphné et Ms ANCIEN

Stéphane, MOSCATO Georges.

M RAJAONARISON Michel

Procès-verbal du conseil municipal du 13 Juin 2024

Monsieur le maire donne lecture du procès-verbal et demande s’il y a des observations, aucune observation n’étant formulée, le procès-verbal est approuvé à l’unanimité.

Puis Monsieur le Maire donne lecture de l’ordre du jour et demande l’autorisation au Conseil Municipal de rajouter un point concernant la création d’un poste d’adjoint technique en CDD.

32-2024) DECISION MODIFICATIVE

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de prendre une décision modificative de la façon suivante :

A la section de Fonctionnement :

En dépenses :

- Au compte 61 5221 : + 10 000,- €

- Au compte 61 5228 : - 10 000,- €

- Au compte 61 5232 : - 2 000,- €

- Au compte 61 524 : + 2 000,- €

- Au compte 61 558: + 1 000,- €

- Au compte 64 11 : + 11 000,- €

- Au compte 64 13 : + 6 000,- €

- Au compte 64 168: + 4 000,- €

- Au compte 64 50 : - 11 000,- €

- Au compte 681 / 042 : + 15 733,- €

En recettes :

- Au compte 752 : + 11 000,- €

- Au compte 77681 /042 : + 15 733,- €A la section d’Investissement :

En dépenses :

- Au compte 198 / 040 : + 15 733,- €

En recettes :

- Au compte 28046 / 040 : + 15 733,- €

33-2024) RETRAIT D’UNE DELIBERATION - AGE DE SCOLARISATION DES ENFANTS EN MATERNELLE

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que les effectifs de l’école maternelle de Vaux ayant augmenté au cours des dernières années, l’absence de places disponibles justifie de ne plus accueillir les enfants à partir de 2 ans et demi.

Sont admis à faire leur première rentrée à l’école maternelle les enfants ayant 3 ans au cours de l’année civile en cours.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

Décide le retrait de la délibération dénommée « Age de Scolarisation des Enfants en Maternelle » référencée N° 15-2021.

34-2024) INSTITUTION DU PERMIS DE DEMOLIR

Rapport

Le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) de Metz Métropole a été approuvé le 03 juin 2024 par le Conseil métropolitain. Il remplace les documents d’urbanisme et les règles en vigueur sur 45 communes du territoire métropolitain, notamment sur la commune de Vaux.

Par délibération du Conseil municipal en date du 10 janvier 2013, la commune avait décidé d’instaurer le permis de démolir sur l’ensemble de son territoire.

Aujourd’hui, il est proposé que le Conseil municipal délibère à nouveau pour instaurer le permis de démolir sur son territoire, désormais couvert par le PLUi.

La commune de Lorry-Mardigny, qui n’est pas couverte par le PLUi et n’avait pas instauré le permis de démolir, n’est pas concernée par cette démarche.

Il est rappelé que les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction doivent être précédés d’un permis de démolir dans certains secteurs protégés (site patrimonial remarquable, abords des monuments historiques, site inscrit ou site classé notamment), conformément à l’article R.421-28 du Code de l’urbanisme.

Sur le reste du territoire, les démolitions ne sont pas systématiquement soumises à demande de permis de démolir. Néanmoins, l’article R.421-27 donne la possibilité au Conseil municipal d’instituer le permis de démolir sur tout ou partie de la commune, pour des travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction qui n’est pas située dans les secteurs protégés cités à l’article R.421-28.

Le permis de démolir, outre sa fonction d’outil de protection du patrimoine, permet d’assurer un suivi de l’évolution du bâti. Il apparait donc dans l’intérêt de la commune de soumettre à autorisation préalable les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction située sur son territoire, à l’exception de ceux inscrits à l’article R.421-29 du Code de l’urbanisme.Néanmoins, la notion de construction est très englobante : la piscine découverte d’un particulier, une terrasse, une clôture, sont des constructions pouvant potentiellement entrer dans le champ d’application du permis de démolir, sans qu’aucun enjeu ne justifie le recours à cette autorisation préalable, et qui engendre par ailleurs une contrainte pour les administrés. Aussi, l’objet de la présente délibération est d’imposer à permis de démolir les démolitions des seuls bâtiments. Il est toutefois rappelé que certaines constructions relevant des dispositions de l’article L.151-19 du Code de l’urbanisme sont répertoriées et protégées par le PLUi en tant que « patrimoine bâti à protéger pour des motifs d'ordre culturel, historique, architectural » et que tous travaux les impactant sont soumis à déclaration préalable.

Il est donc proposé au Conseil municipal l'adoption de la motion suivante :

Motion : Institution du permis de démolir

Le Conseil municipal,

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU le Code de l'urbanisme, et notamment ses articles L.421-3, et R.421-26 à R.421-29, VU la délibération du 10 janvier 2013, instituant le permis de démolir sur le territoire de Vaux, alors doté d’un Plan Local d’Urbanisme communal,

VU le Plan Local d'Urbanisme intercommunal de Metz Métropole, approuvé en date du 03 juin 2024 par délibération du Conseil métropolitain, qui s’applique sur le territoire de 45 communes, dont Vaux,

CONSIDERANT que, hormis certains secteurs protégés (site patrimonial remarquable, abords des monuments historiques, site inscrit ou site classé notamment), les démolitions ne sont pas systématiquement soumises à demande de permis de démolir,

CONSIDERANT l'intérêt de sauvegarder les paysages urbains de la commune, de préserver ou de mettre en valeur certains bâtiments et ensembles bâtis, non inclus dans les secteurs protégés précités et ne bénéficiant pas d'une protection particulière, mais présentant un intérêt architectural, patrimonial, ou faisant partie d'un ensemble bâti homogène,

CONSIDERANT l’intérêt à instaurer un contrôle des démolitions afin d’éviter des situations irrémédiables,

CONSIDERANT l’intérêt d’instituer cette procédure qui permet de garantir une bonne information sur l’évolution et la rénovation du bâti de la commune,

CONSIDERANT la possibilité réservée au Conseil municipal de soumettre à autorisation les démolitions, sur tout ou partie de son territoire, en application de l'article R.421-27 du Code de l'urbanisme,

CONSIDERANT la nécessité de conserver l'unicité des règles d'urbanisme applicables sur l'ensemble du territoire communal,

Après en avoir délibéré,

DECIDE d’instituer le permis de démolir sur l’ensemble du territoire communal de Vaux, pour tous travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'un bâtiment. AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à cette décision.

PRECISE que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en Mairie durant un mois, et sera transmise à Metz Métropole pour être annexée au PLUi.

35-2024) CREATION D'UN SERVICE INTERCOMMUNAL DE POLICE MUNICIPALE

Le besoin et les objectifs

L’année 2023 a vu l’inauguration du Centre de Supervision Urbain (CSU) métropolitain, créé au titre de la compétence de la Métropole en matière de prévention de la délinquance.L’Eurométropole de Metz souhaite poursuivre son action et répondre aux besoins et enjeux en matière de tranquillité et sécurité publiques par la création d’un service intercommunal de police municipale, ayant vocation à intervenir dans les domaines suivants :

Les missions

1-La sécurisation des transports publics

La Métropole met en œuvre une politique ambitieuse des mobilités par le développement de son réseau de transport en commun.

Afin d’accompagner ces changements majeurs à l’échelle métropolitaine, de conforter la politique des mobilités engagée, et de garantir une qualité de service à chaque usager, il apparait nécessaire de consolider la sécurité dans les transports publics :

• Renforcer le niveau de réponse opérationnelle aux situations d’incivilités, de délinquance sur le réseau de transport en commun, notamment les violences faites aux femmes, • Assurer une présence effective et visible d’agents de police en uniforme afin de rassurer les usagers et de dissuader les actes délinquants,

• Soutenir les personnels de la société d’exploitation dans l’exercice de leur mission de service public, en complément des moyens déployés par le transporteur en matière de médiation, de prévention, d’intervention et de vidéoprotection,

• Contribuer à la mise en œuvre d’une action de sécurité dédiée aux transports en complémentarité avec les forces étatiques (gendarmerie, police), les communes (police municipale, médiation), et l’opérateur de transport.

2-La protection de l’environnement

L’Eurométropole de Metz participe activement à la transition écologique, et initie des solutions concrètes pour lutter contre le changement climatique.

Dans ce cadre, les actions doivent être renforcées en matière de lutte contre les dépôts sauvages, la pollution et de manière générale les incivilités commises sur les espaces naturels (Mont-Saint- Quentin, pelouses calcaires…).

3-L’aide apportée aux communes

Le service intercommunal de police municipale pourra être chargé d’exécuter des décisions du Maire au titre de ses pouvoirs de police (générale et spéciale), sur des compétences communales.

Il pourra être mobilisé sur des besoins récurrents comme ponctuels (par exemple la sécurisation de manifestations).

L’absence de nécessité de transfert de compétences :

Dans tous les cas, la mise en place d’un service de police intercommunal de police municipale ne nécessite pas de transfert de compétences des communes vers la Métropole. Pendant l'exercice de

leurs fonctions sur le territoire d'une commune, les agents concernés seront placés sous l'autorité du Maire de cette commune.

Le dimensionnement de l’équipe au démarrage :

• 1 responsable de service (recruté en qualité de préfigurateur)

• 12 policiers municipaux pour les transports en commun

• 3 gardes-champêtres pour l’environnement• 12 policiers municipaux pour les missions de police des communes

Ces agents seront armés sur l’ensemble du territoire de la Métropole, afin d’assurer une continuité territoriale cohérente et opérationnelle.

La localisation :

Il est envisagé que le siège de la police métropolitaine se situe à Augny, sur le plateau de Frescaty, dans le bâtiment de la conciergerie. Ce site coïncide en effet avec les besoins et attentes (superficie et agencement des pièces, garages, chenil, propriété de la Métropole/maitrise des coûts, facilité d’accès/proximité des axes de circulation).

Le processus institutionnel :

Les articles L. 512-2 et L 522.2 du Code de la sécurité intérieure prévoient que le Président d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut recruter, à son initiative ou à la demande des maires de plusieurs communes membres, des agents de police municipale et des gardes champêtres, en vue de les mettre à disposition de l'ensemble de ces communes.

Ce recrutement est autorisé après délibération de deux tiers au moins des Conseils municipaux des communes membres, représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou de la moitié au moins des Conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population totale de celles-ci.

Le Conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur la décision de recrutement proposée. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.

Les conventions à mettre en place :

Deux montages conventionnels devront être mis en place :

• Une convention intercommunale de coordination, approuvée par les Maires de la Métropole, le Président de l’Eurométropole de Metz, et le Préfet de la Moselle après avis du Procureur de la République. Elle a pour vocation de préciser la nature et les lieux des interventions des agents du service intercommunal de police municipale. En outre, elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles de la police et de la gendarmerie nationales, • Une convention complémentaire qui précisera le cadre des relations entre l’Eurométropole de Metz et les communes de la Métropole.

Le calendrier prévisionnel de mise en œuvre :

• Pour mémoire :

o Comité social territorial du 11 juin 2024 : principe de la création

o Conseil métropolitain du 8 juillet 2024 : création du service intercommunal de police municipale et décision de recrutements / modification du tableau des effectifs (poste de préfigurateur -futur responsable du service- et agents de police municipale)

• Délibérations concordantes des Communes entre le 1er juillet et 1er octobre • Dernier trimestre 2024 : Comité social territorial (organigramme) et Bureau métropolitain (convention de coordination, convention avec les Communes, création de la filière police)

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L. 512-2 et L 522.2, VU la décision du Conseil de l’Eurométropole de Metz en date du 8 juillet 2024 portant sur la création d’un service intercommunal de police municipale et sur les recrutements qui en découlent,CONSIDERANT la concordance d’intérêt de création d’un service intercommunal de police municipal avec les besoins et objectifs de la commune de Vaux,

CONFIRME SON ACCORD sur la création d’un service de police intercommunal de police municipale dont les missions sont les suivantes : sécurisation des transports en commun, protection de l’environnement, et appui aux communes, et dont la mise en œuvre opérationnelle est visée au 1er janvier 2025,

CONFIRME SON ACCORD sur le recrutement par Monsieur le Président de Metz Métropole d’un (1) préfigurateur -futur responsable du service intercommunal de police municipale-, de vingt-quatre (24) agents de police municipale, et trois (3) gardes-champêtres.

36-2024) SUPPRESSION DE LA REGIE DE LA BIBLIOTHEQUE

Le Conseil Municipal de Vaux,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22 ;

Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;

Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;

Vu l’acte de création de la régie de la bibliothèque de Vaux en date du 24 Juin 2008 ;

Considérant que cette régie n’a plus lieu d’exister en raison de son absence d’activité,

DÉCIDE

ARTICLE PREMIER – La régie de recettes de la Bibliothèque de Vaux instituée auprès du service de Gestion Comptable de Metz de la Commune de Vaux est clôturée à compter du 1er Octobre 2024.

ARTICLE 2 – En conséquence, il est mis fin aux fonctions du régisseur et des mandataires de la régie.

ARTICLE 3 – Le Maire de Vaux et le comptable public assignataire de la Commune de Vaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.

37-2024) CREATION D’UN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE EN CDD

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de créer un poste d’adjoint technique en CDD d’1 an pour Monsieur Frédéric HAAG (du 17 Septembre 2024 au 16 Septembre 2025), renouvelable.

Il sera rémunéré sur la base du 1er échelon du grade d’adjoint technique catégorie C, Indice Brut 367, indice majoré 366, à raison de 35 heures semaine soit 35/35ème.Informations diverses :

- Le point concernant le Lancement de la procédure de cession de chemin communaux n’a pas été soumis au vote. Un recensement de ces derniers sur l’ensemble du ban communal va d’abord être réalisé sous la conduite de Nicole COLLET, de Martine LAUER et de Stéphane ANCIEN. - Madame Sophie DECAMUS se chargera de suivre le dossier des terrains sans maître. - Sylvain LATRAYE, adjoint technique de la Commune partira à la retraite le 1er novembre prochain. Son départ fera l’objet de remerciements.

- La commission finance au sein du Conseil Municipal se rencontrera prochainement pour commencer à travailler sur le budget 2025.

- Une commission cimetière va se créer pour reprendre les travaux déjà entrepris concernant la reprise des concessions abandonnées. Elle se composera d’Hélène BOLOT et d’Isabelle BRUNDU-REMY.

- La Fête Patronale se déroulera les 14 et 15 Septembre 2024.

- Les écoles de Vaux accueillent cette année 60 élèves (34 en élémentaire, 26 en maternelle). - Un intérimaire a été embauché pour suppléer à l’absence de Monsieur JOVENET Ludovic pendant 15 jours.

- Des travaux sont prévus sur la barrière en bois devant la salle des fêtes.

- Le dossier du désamiantage de la salle de classe de l’école élémentaire avance. - Le règlement de la salle des fêtes est en cours de révision. Des modifications seront apportées, notamment concernant les associations valoises et l’usage gratuit de la salle qui sera désormais limité pour elles. Une situation financière des associations sera également demandée chaque année, ainsi qu’un bilan des manifestations.