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Compte-Rendu - Compte rendu du 17.01.2024 Site Internet Document publié le Mercredi 17 janvier 2024 par la commune de Vaux. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du 17.01.2024 Site Internet)Thèmes du document : Justice et droit, Énergies, Banque, EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 17 JANVIER 2024

Nombre de conseillers Sous la Présidence du Maire Jean COMBELLES, élus : 15

Membres :

Conseillers en fonction :

15

Conseillers présents : 9

Procurations : 3

Membres absents excusés

Date de la convocation :

11.01.2024

Membres absents :

Secrétaire de séance :

Mmes BOLLOT Hélène, COLLET Nicole, DAAB Sandra, LAUER

Martine.

Mrs ANCIEN Stéphane, FAVRE Christian, SCHARFF

Christophe, THOMAS Julian.

:

Mme DECAMUS Sophie (procuration), Mrs LECLAIRE Fabrice

(procuration), RAJAONARISON Michel (procuration).

Mmes BRUNDU-REMY Isabelle, HEITZ

Daphné et Mr MOSCATO Georges.

Mr FAVRE Christian

Procès-verbal du conseil municipal du 29 Novembre 2023

Monsieur le maire donne lecture du procès-verbal et demande s’il y a des observations, aucune observation n’étant formulée, le procès-verbal est approuvé à l’unanimité.

Puis Monsieur le Maire donne lecture de l’ordre du jour et demande l’autorisation au Conseil Municipal de rajouter quatre points : 3 concertants des demandes de subventions (Fond de Concours, Ambition Moselle et FUS@E) et un dernier concernant l’adhésion au Comité de Déontologie de l’Eurométropole.

01-2024) DECISION MODIFICATIVE

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de prendre une décision modificative de la façon suivante :

A la section de Fonctionnement :

En dépenses :

- Au compte 65 748 : + 10,- €

- Au compte 73 911 12 : + 762,- €

En recettes :

- Au compte 752 : + 772,- €

02-2024) DEMANDE DE SUBVENTION PLUSSUR

Dans le cadre de l’aménagement du carrefour de la RD 6 en bas de la commune de Vaux et pour sécuriser les passages piétons, il est prévu d’installer des éclairages spécifiques.

Après en avoir délibéré, décide de :

Solliciter la subvention au titre du dispositif PLUSSUR mise en place par l’Eurométropole de Metz.03-2024) TRAVAUX DU GYMNASE DU COLLÈGE ALBERT CAMUS

Des travaux de rénovation du gymnase au Collège Albert Camus de Moulins-les-Metz sont prévus pour un montant de 2 812 000euros HT.

Ce montant est indicatif et le taux de remboursement de l’emprunt est estimé à l’heure actuelle à 2,50 %/an.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

REFUSE de signer la convention avec la commune de Moulins les Metz porteur du projet, tant que le montant des travaux ne sera pas arrêté définitivement et que le taux de l’emprunt ne sera pas fixé.

AUTORISE la commune de Moulins-les-Metz, en tant que maître d’ouvrage de l’opération, à poursuivre les démarches.

04-2024) DETERMINATION DES PROPOSITIONS DE ZAENR

Pour répondre à l’objectif de neutralité climatique fixé pour l’horizon 2050, tant au niveau européen, qu’au niveau national, la France doit accélérer le développement de la production d’énergies renouvelables sur son territoire.

Dans ce contexte, la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 a créé les Zones d’Accélération des Énergies Renouvelables (ZAEnR).

Dans ce cadre, les communes doivent établir une cartographie des secteurs propices aux énergies renouvelables.

Sur le ban de la commune de Vaux, un terrain situé section 5 n°160 a été répertorié pour recevoir possiblement des panneaux photovoltaïques au sol.

Aucun espace n’a été retenu pour de l’éolien, du solaire thermique, du solaire photovoltaïque sur bâtiment, de la méthanisation, de l’hydroélectricité ou de la géothermie.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal retient, à l’unanimité, la Zone d’Accélération des Énergies Renouvelables précitée.

05-2024) NOMINATION DE L’ESTIMATEUR DES DEGATS DE GIBIER ROUGE

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- NOMME Monsieur Hervé DANIEL, domicilié 57420 VERNY, 3 rue de Laurilla, est

nommé estimateur, chargé d’évaluer les dommages causés par le gibier rouge autre que

le sanglier, sur le territoire de la Commune de VAUX pendant la période de la location de

la chasse du 2 février 2024 au 1er février 2033.

06-2024) RECENSEMENT DES CHEMINS RURAUX

Depuis l’entrée en vigueur de loi 3DS, le conseil municipal peut délibérer afin décider le recensement des chemins ruraux sur le territoire de la commune. Cette délibération suspend le délai de prescription pour l’acquisition des parcelles comportant ces chemins.

Le conseil après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de répertorier les chemins concernés pour établir une liste qui fera l’objet d’une prochaine délibération.07-2024) ADHESION AU CAPITAL SAREMM

Le Conseil Municipal,

Vu le rapport de Monsieur Jean COMBELLES,

Vu les dispositions des articles L.1524-1 et L.1524-5 du Code Général des Collectivités territoriales, Vu les dispositions de l’article 1042-II du Code général des impôts,

Vu la délibération en date du 5 Décembre 2022 par laquelle l’Eurométropole de Metz a accepté le principe de la Cession de ses actions à 40 communes pour entrer au capital de la SPL SAREMM et le projet de modification statutaire relatif à la modification du nombre de sièges d’administrateurs,

Après en avoir délibéré, DECIDE

Sous les conditions suspensives suivantes :

- Délibération concordante de l’Assemblée délibérante de la collectivité cédante,

- Approbation par l’Assemblée Générale de la SPL de la nouvelle composition du Conseil

d’Administration, de la Création d’une Assemblée Spéciale et des modifciations

statutaires en résultant.

D’APPROUVER :

- La prise de participation de la Commune au capital de la Société Publique Locale

« SAREMM » par acquisition de 150 actions à l’Eurométropole de Metz d’une valeur

nominale de un (1) euros chacune, libérées intégralemen, au prix de cinq (5) euros par

action cédée, soit Sept cents cinquante (750) euros ;

- Tous les frais relatifs à cette acuqisition d’actions seront à la charge de la Commune,

laquelle sera exonérée de droits fiscaux en application des dispositions de l’article 1042.II

du code général des impôts.

- Le transfert de propriété des actions n’interviendra qu’après réalisation des consitions

suspensives susvisées au jour d l’inscription de la qualité d’actionnaire de la Commune

dans les comptes de la SPL sur justificatif de l’ordre de mouvement émis par

l’Eurométropole de Metz.

D’INSCRIRE cette dépense au budget de la Commune, au compte 261 Titres de participation, correspondant au montant à régler à l’Eurométropole de Metz,

DE DESIGNER Monsieur Christian FAVRE afin de représenter la Commune au sein de l’Assemblée Générale de la SPL « SAREMM » et Monsieur Stéphane ANCIEN en qualité de suppléant ;

DE DESIGNER Monsieur Christian FAVRE afin de représenter la Commune au sein de l’Assemblée Spéciale des colelctivités actionnaires minoritaires de la SPL « SAREMM » ;

D’AUTORISER Monsieur Christian FAVRE à accepter toutes fonctions liées à son mandat de représentation au sein de la SPL « SAREMM » ;

D’AUTORISER Monsieur Christian FAVRE a percevoir une rémunération au titre des fonctions d’administrateur qui pourraiet lui être proposées, cette rémunération étant plafonnée à 250 € pour la participation à une séance du Conseil d’Administration en tant qu’Administrateur et, à 600 € pour la participation à une séance du Conseil d’Administration en tant que Président ;

DE DONNER tous pouvoirs à votre représentant pour exécuter cette délibération.08-2024) DEMANDE DE SUBVENTION « AMBITION MOSELLE 2020-2025 »

Monsieur le Maire rappelle qu’il a été décidé de créer un parking en haut du village.

Le conseil après en avoir délibéré décide à l’unanimité, de solliciter une aide financière du département de la Moselle dans le cadre de l’aide à l’investissement des collectivités locales au titre d’«AMBITION MOSELLE 2020-2025»

09-2024) DEMANDE DE SUBVENTION « FOND DE CONCOURS »

Monsieur le Maire rappelle qu’il a été décidé de créer un parking en haut du village.

Le conseil après en avoir délibéré décide à l’unanimité de solliciter une aide financière de l’Eurométropole de Metz par le biais du « FOND DE CONCOURS ».

10-2024) DEMANDE DE SUBVENTION « FUS@E »

L’école élémentaire de Vaux souhaite acquérir un écran numérique interactif. Pour ce faire la commune doit adhérer au programme FUS@E porté par le Département, pour bénéficier d’un accompagnement technique, réglementaire et financier ainsi que d’une gestion administrative simplifiée.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise, à l’unanimité, le Maire à adhérer au groupement de commandes relatif à l’acquisition des différents dispositifs du programme FUS@E et à signer la convention correspondante.

11-2024) DESIGNATION DU COMITE DE DEONTOLOGIE DE LA COMMUNE DE VAUX ET APPROBATION DE SES STATUTS

La Commune de Vaux propose à l’assemblée délibérante :

➢ De désigner les membres composant le Comité de déontologie de la Commune comme

suit :

- Etienne GUEPRATTE, Préfet honoraire, Président du Comité ;

- Marie-Agnès MIRGUET, Magistrat honoraire ;

- Bernard HERTZOG, Maire honoraire, Conseiller général honoraire de la Moselle.

➢ D’approuver les statuts du Comité de déontologie, ci-annexés.

Il est proposé au Conseil municipal l’adoption des décisions suivantes :

Le Conseil Municipal,

VU la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique,

VU la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale,

VU l’article L 1111-1.1 du code général des collectivités territoriales ainsi que les articles R 1111-1-A et suivants,

VU le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local,Considérant l’obligation de la Commune de Vaux de se conformer aux dispositions du décret n°2022- 1520 du 6 décembre 2022,

Considérant la nécessité de désigner par délibération les membres du Comité de déontologie de la Commune de Vaux et d’en approuver les statuts,

DESIGNE, pour une période de 3 ans renouvelable une fois pour la même durée, en qualité de membres du Comité de déontologie de la Commune de Vaux :

- Etienne GUEPRATTE, Préfet honoraire, Président du comité

- Marie-Agnès MIRGUET, Magistrat honoraire,

- Bernard HERTZOG, Maire honoraire, conseiller général honoraire de la Moselle.

APPROUVE les statuts du Comité de déontologie tels que joints en annexe de la présente délibération ;

AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Voir statuts joints à la délibération.COMITE DE DEONTOLOGIE

STATUTS

Dans l'exercice de leur mandat, les élus municipaux doivent offrir toutes les garanties d'indépendance, de transparence et de probité qu’attendent d'eux leurs électeurs ainsi que la collectivité territoriale qu'ils représentent.

La loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, rappelée dans la charte de l'élu local insérée à l’article L. 1111-1-1 du Code général des collectivités territoriales, fixe les règles déontologiques auxquelles ils doivent se conformer avec la plus grande vigilance.

Charte de l'élu local

1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.

2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.

3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.

4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.

5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.

6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.

7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.

La complexité des règles déontologiques, les risques encourus en cas d'inobservation (risque pénal, risque politique lié à l'atteinte à la réputation ou la rupture du lien de confiance) conduisent aujourd’hui la Commune de Vaux à permettre aux élus de disposer d'avis afin d'assurer le meilleur respect de ces

règles par la création d’un organe consultatif indépendant : le Comité de déontologie.

Conformément aux dispositions du décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local, la Commune de Vaux a donc créé le Comité de déontologie et désignés ses membres par délibération du Conseil municipal du 17-01-2024.

Tout élu local peut consulter le Comité de déontologie qui est chargé de lui apporter tout avis aux fins de respect des principes déontologiques consacrés dans la présente charte.Composition

Le Comité est composé de 3 membres : un Président et deux membres, désignés par délibération.

Les membres du Comité de déontologie sont indépendants et impartiaux. Îls sont choisis en raison de leur probité, de leur expertise et de leur expérience notamment dans la sphère des affaires publiques, de la Justice ou des collectivités territoriales. La qualité de membre du Comité de déontologie est exclusive de toute fonction élective ou de toute autre fonction pouvant présenter un conflit d'intérêts.

Les membres transmettent au Maire une déclaration d'intérêts avant leur prise de fonction, réactualisée, le cas échant, au cours de leur mandat.

La durée du mandat des membres du Comité de Déontologie est de 3 ans, renouvelable une fois pour la même durée par délibération du conseil municipal.

Afin de garantir l'indépendance des membres du Comité, qui ne sont rattachés à aucune autorité hiérarchique, il ne peut être mis fin à leur mandat pendant la durée de l'exercice de leurs fonctions durant ces 3 années. En cas de démission ou de décès, il est procédé au remplacement du membre

concerné pour la durée restante du mandat.

Rémunération

Les fonctions de membre du Comité de déontologie sont bénévoles.

Les frais engagés du fait des fonctions exercées donnent lieu à défraiement dans les conditions prévues pour les agents de la commune.

Missions

La saisine du Comité porte exclusivement sur des questions en lien avec le mandat municipal.

Le Comité de déontologie peut être saisi par :

- le Maire ;

- tout élu municipal;

- un groupe politique dûment constitué au sein du Conseil municipal ;

La saisine du Comité de déontologie fait l’objet d’une requête écrite dûment motivée et adressée :

- soit par voie postale avec la mention « confidentiel » à l’attention du Président du Comité de déontologie :

CONFIDENTIEL

A l'attention du Président du Comité de Déontologie

Secrétariat Général de l’Eurométropole de Metz

1 place du Parlement de Metz

57011 Metz Cedex 1

- soit par mail à l'adresse suivante : etienne.quepratte@orange.fr

- soit par dépôt à l'accueil de la Mairie, dans une enveloppe portant la mention « confidentiel » à l'attention du Président du Comité de déontologie, qui se chargera de transmettre l'enveloppe au Secrétariat Général de l'Eurométropole (via la navette interne).

Un accusé de réception est adressé au requérant.S'il l'estime nécessaire, le Comité de déontologie peut également se saisir d'office et rendre un avis de sa propre initiative.

Ainsi il peut rendre :

- un avis sur toute question déontologique concernant personnellement l'élu auteur de la saisine ; - un avis sur les déclarations d'intérêt remises au Maire, qui les transmet au Président du Comité de déontologie. Le Comité de déontologie rend son avis au Maire ;

- des recommandations d'ordre général, notamment concernant l'organisation des instances municipales, dès lors que celles-ci portent sur des questions déontologiques ;

Pour rendre ses avis, le Comité peut entendre les élus ou les personnes concernées, demander des pièces ou rechercher des éléments de nature à fonder son opinion avec toute l'objectivité nécessaire.

Les avis sont rendus par écrit et n’ont pas de valeur obligatoire.

Les avis rendus sur des situations personnelles sont confidentiels. Le Comité peut en rendre publics les

éléments nécessaires à la connaissance des règles applicables par l'ensemble des élus municipaux, après les avoir anonymisés de telle manière qu'il soit impossible d'en connaître les éléments personnels.

Le Comité de déontologie peut publier des recommandations à caractère général.

Il peut également proposer au Maire des projets de délibérations relatifs aux questions de déontologie.

Afin de rendre compte de ses travaux, le Comité de déontologie établit un rapport annuel qu'il présente au Conseil municipal.

Les membres du Comité sont tenus au secret professionnel dans le respect des articles 226-13 et 226- 14 du code pénal et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont

ils ont connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions.

Toutefois, si le Comité constate des faits de nature à recevoir une qualification pénale à l'occasion de l'examen d'un dossier ou d’une saisine, il transmet son avis ou sa recommandation au Maire afin qu'il en informe le Procureur de la République en application de l'article 40 du Code de procédure pénale.

Organisation

Le Comité de déontologie a son siège dans les locaux de la Mairie et bénéficie du soutien des services, ainsi que des moyens logistiques et techniques nécessaires à l'exercice de ses fonctions.

Par dérogation, les réunions du comité de déontologie peuvent se tenir au siège de l'Eurométropole de Metz.

Le Comité de déontologie définit ses modalités de saisine, la fréquence de ses réunions conformément à son règlement intérieur dont un exemplaire est adressé au Maire de la commune.