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Document publié le Vendredi 4 juillet 2025 par la commune d'Arleux.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 58 Soliha)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit,
Conseil Municipal d’ARLEUX, Délibération n°2025.00058 Page 1 sur 2
Conseil Municipal 2025.00058
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du vendredi 04 juillet 2025
Le vendredi 04 juillet 2025, à 18 heures 30, le Conseil Municipal s'est réuni à la salle d’honneur en mairie sous la présidence de M. Bruno VANDEVILLE, conformément à la convocation qui lui a été faite le vendredi 13 juin 2025, laquelle convocation a été affichée à la porte de la Mairie, conformément à la Loi.
Nombre de membres en exercice : 23.
Présents
M. Bruno VANDEVILLE, Mme Laurence MORY, M. Serge GIBERT, M. Jean Louis POPULAIRE, Mme Fatima GHADI, M. Arnaud GLABIEN, Mme Géraldine MARCHISET, M. Bertrand SIX, M. Philippe DE GUBERNATIS, M. Ludovic VALETTE, Mme Cathy DELPLANQUE, Mme Laëtitia PANNECOCKE, M. Sébastien DESCAMPS, M. Charles BEAUCHAMP, M. Gilles COQUELLE, M. Eric MAQUET, Mme Sophie LEFEBVRE, M. Éric BRIDOUX, Mme Martine PINHEIRO.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Représentés
Mme Laëtitia LAURENT donne pouvoir à M. Arnaud GLABIEN, M. Jean-Paul CRAYE donne pouvoir à M. Jean Louis POPULAIRE, Mme Stéphanie BLONDEL donne pouvoir à M. Philippe DE GUBERNATIS, M. Bertrand MERLIN donne pouvoir à M. Eric MAQUET.
Le Président ayant ouvert la séance et fait l’appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil.
Mme Laurence MORY est désignée pour remplir cette fonction.
Cession des logements 563 rue André Joseph Leglay _ prise en charge des diagnostics
Vu l’ensemble immobilier composé de 6 maisons mitoyennes, datant de 1870, édifiées en R+1 et
situé sur l’ensemble des parcelles suivantes :
– B 365 (50m2)
– B 366 (50m2)
– B 369 (50m2)
– B 370 (66m2)
– B 373 (72m2)
– B 374 (73m2)
– B 1424 (28m2)
– B 1425 (28m2)
– B 1426 (28m2)
– B 1427 (37m2)
– B 1428 (40m2)
– B 1429 (39m2)
– B 1875 (78m2)
Soit une superficie totale de 639 m².
Ces parcelles sont inscrites au Plan Local d’Urbanisme en zone UBb, c’est à dire en zone urbaine
mixte de faible densité. Conseil Municipal d’ARLEUX, Délibération n°2025.00058 Page 2 sur 2
Vu la délibération n°2025.00004 en date du 28 janvier 2025 par laquelle le Conseil Municipal a
approuvé l’acquisition de cet ensemble immobilier appartenant à la société SOLIHA DOUAISIS situé
563 rue André Joseph Leglay au prix de vente fixé à 60 000€ (hors frais d’acte).
Vu le prix de vente de la barre de logements, négocié avec la société SOLIHA DOUAISIS avec
l’hypothèse d’une démolition par la Commune.
Considérant que la Commune a souhaité une acquisition de l’ensemble immobilier pour un autre
projet.
Considérant l’obligation de réaliser les diagnostics de performance énergétique desdits logements
dans le cadre de l’acquisition (sans déconstruction).
Considérant les frais des DPE s’élevant à 420€ TTC.
Sur exposé,
Les frais de diagnostics immobiliers obligatoires dans le cadre de l’acquisition ont entraîné une
dépense non prévue pour la société SOLIHA DOUAISIS s’élevant à 420€ TTC.
Par conséquent la société SOLIHA DOUAISIS sollicite auprès de la Commune le remboursement en
intégralité de la dépense réglée.
Il est proposé au Conseil Municipal de prendre en charge les frais des DPE réalisés dans le cadre
de l’acquisition des logements situés au 563 rue André Joseph Leglay s’élevant à 420€ TTC et de
procéder au remboursement auprès de la société SOLIHA DOUAISIS.
Invité à délibérer, le Conseil Municipal DÉCIDE :
– D’approuver le prix des diagnostics de performance énergétique s’élevant à 420€ TTC.
– D’accepter le remboursement par la Commune auprès de la société SOLIHA DOUAISIS des frais de DPE s’élevant à 420€ TTC réalisés dans le cadre de l’acquisition de l’ensemble immobilier situé 563 rue André Joseph Leglay.
– D’autoriser Monsieur Le Maire ou son représentant, à signer tous les documents et actes utiles à l’exécution de la présente décision.
POUR : 20
CONTRE : 0
ABSTENTION : 3 (M. BEAUCHAMP, M. COQUELLE, Mme LEFEBVRE)
NE PARTICIPE PAS : 0
La délibération est adoptée à l’unanimité.
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État (https://www.telerecours.fr/ )
Ainsi fait les jours, mois et an susdits
Pour copie conforme,
Le Maire, La secrétaire de séance Publié le : 11/07/2025
Transmis au contrôle de légalité le : 11/07/2025