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Déliberation - cms centrales achat alimentaire
Document publié le Lundi 16 juin 2025 par la commune de Saint-Quentin-Fallavier.
Lien du pdf (Déliberation - cms centrales achat alimentaire)
Thèmes du document : Consommateurs, Télécommunications et internet, Industrie,
StQuentinFallauier
COMMUNE DE ST-QUENTIN-FALLAVIER (ISERE)
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 16 JUIN 2025
Le Conseil Municipal de St-Quentin-Fallavier, dûment convoqué par le Maire le 05/06/2025, s’est assemblé au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Mathieu GAGET , Maire. Le nombre de conseillers municipaux en exercice est de 29.
Présents : Mesdames et Messieurs les conseillers en exercice à l’exception de ceux qui, absents, ont délégué leur pouvoir : Evelyne GRAS à Bernadette CACALY, Géraldine LAVIELLE à Alexandre CACALY, Diane ROCHET à Emilie JULLIEN, Jean BISSUEL à Nicolas BACCONNIER
Absents : Henri HOURIEZ, Gregory RONDOT, Quentin CICALA, Sebastien BERENGUER.
Il a été procédé, conformément à l’article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil : Béatrice JOBERT a été désigné(e).
DELIB 2025.06.16.13
OBJET : Adhésion à des centrales d'achat alimentaire
Afin de répondre à des besoins croissants en matière d’approvisionnement alimentaire — notamment pour la restauration scolaire, les accueils de loisirs (y compris les séjours), ainsi que pour des achats spécifiques liés à certains protocoles — Madame Cécile Puvis de Chavannes, Adjointe à l’Education, propose aux membres du Conseil Municipal d’adhérer à deux centrales d’achat alimentaire.
Dans le cadre de son engagement en faveur d’une restauration collective de qualité, respectueuse des exigences réglementaires et budgétaires, il est proposé d’adhérer au principe des centrales d’achat publique. Ce dispositif permet de sécuriser les achats, d’en garantir la qualité, la compétitivité et la responsabilité, tout en optimisant les coûts et en simplifiant les procédures d’approvisionnement.
Les avantages liés à cette adhésion sont multiples :
1. Optimisation des coûts et maîtrise budgétaire
Accès à des tarifs négociés grâce à la mutualisation des achats. Réduction des coûts de gestion et allègement des démarches administratives. Mise à disposition d’outils de suivi et d’analyse des dépenses.
2. Accès à une offre alimentaire variée et réglementaire
Conformité avec la loi Egalim (produits biologiques, locaux, labellisés : Label Rouge, AOP, IGP...). Meilleure traçabilité des produits et garantie de leur qualité. Intégration renforcée des circuits courts dans les approvisionnements.
3. Sécurisation juridique et simplification des marchés publics
Accès à des marchés structurés, prêts à l’emploi, réduisant la complexité des procédures individuelles.
Facilitation de la mise en concurrence des fournisseurs.
4. Accompagnement technique et expertise
Assistance dans les démarches d’achat et la gestion des commandes. Formations aux outils de gestion (GPAO).
Conseils en diététique et équilibre nutritionnel.
Réalisation d’audits sur le gaspillage alimentaire et la qualité des prestations.
Pour couvrir l’ensemble des besoins de la collectivité, il est proposé d’adhérer à deux centrale d’achats spécialisées et implantées dans la région :
AURA (centrale régionale),
CADI (centrale départementale).
Celles-ci présentent les avantages suivants :
Proximité des fournisseurs, favorisant les circuits courts, tout en assurant la disponibilité et la complémentarité de l’offre.
Compétitivité permanente grâce à la mise en concurrence des tarifs et services, évitant toute dépendance exclusive.
Double accompagnement et accès à des outils performants, permettant à la commune d’ajuster ses choix en fonction des besoins et des interlocuteurs.
En conclusion, cette démarche vise à couvrir l’ensemble des besoins alimentaires de la commune tout en répondant aux attentes des familles, notamment exprimées par les représentants des parents d’élèves, en matière de qualité, de diversité et d’approvisionnement local.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
APPROUVE le principe d’adhésion aux deux centrales d’achat ci-dessus.
AUTORISE le Maire ou son représentant, à signer l’ensemble des documents concernant ce dossier et notamment les conventions.
Adoptée à l’unanimité St-Quentin-Fallavier, le 16/06/2025
Publication et transmission en sous préfecture le 27 juin 202527/06/2025 Identifiant de télétransmission : 038-213804495-20250616-lmc117092-DE-1-1
Le Maire
Mathieu GAGET
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à dater de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux. 1
CONVENTION D’ADHESION A LA CENTRALE D’ACHAT
REGIONALE
Entre
La Région, en tant que centrale d’achat régionale, ayant son siège au 101 cours Charlemagne – CS 20033, 69269 LYON Cedex 02, représentée par Fabrice PANNEKOUCKE, agissant en qualité de Président et dûment habilité à cet effet par une délibération en date du 5 septembre 2024,
Et désignée ci-après « Centrale d’achat régionale »
D’une part,
Et
………………………….…, ayant son siège au …………….………………………………, représentée par ………………………….., agissant en qualité de …………………………..,
et désigné ci-après « Acheteur »
D’autre part,
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Par délibération du 9 février 2017 modifiée le 20 septembre 2018 pour le conseil régional, et par décision de la session exceptionnelle du …………………………… pour l’acheteur, afin d’offrir aux acheteurs qui le souhaitent un outil efficace d’achat permettant de répondre aux enjeux de facilitation de l’acte d’achat, de sécurisation, d’optimisation des dépenses, et de facilitation de l’accès des PME et fournisseurs locaux aux marchés publics, la Région a décidé de se constituer centrale d’achat régionale.
La Région exercera des activités d’achat centralisées pour l’acquisition de fournitures et services, ou en matière de travaux pour des travaux d’entretien ou d’installation et à l’exclusion de travaux de réalisation d’ouvrages de bâtiment (régis par la loi du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique), en lien avec les compétences régionales, à savoir principalement la passation de marchés publics ou accords cadre de fournitures et services ou de travaux d’entretien ou d’installation destinés à des acheteurs, l’acquisition de fournitures et services ou de travaux d’entretien ou d’installation destinés à des acheteurs, destinés à des acheteurs, et de façon accessoire l’assistance à la passation de marchés publics.
L’Acheteur reste libre de recourir ou non à la Centrale d’achat régionale pour tout ou partie de ses besoins à venir.
I. OBJET
L’objet de la présente convention est l’adhésion de l’Acheteur à la Centrale d’achat régionale, laquelle pourra se voir confier par l’Acheteur l’une ou plusieurs des missions suivantes, pour un achat unique ou pour des achats récurrents : 2
- Mission principale de passation de marchés publics ou accords cadre de fournitures ou de services ou de travaux d’entretien ou d’installation destinés à des acheteurs, destinés à l’Acheteur pour son compte (rôle d’intermédiaire)
- Mission plus exceptionnelle d’acquisition de fournitures et biens destinés à des acheteurs, que la centrale achète puis cède aux acheteurs (rôle de grossiste),
- De façon accessoire, mission d’assistance à la passation de marchés publics, notamment par la mise à disposition d’infrastructures techniques permettant à l’Acheteur de conclure des marchés publics, par le conseil sur le déroulement ou la conception des procédures de passation des marchés publics, ou par la préparation et la gestion des procédures de passation de marchés publics au nom et pour le compte de l’Acheteur.
Ces missions porteront sur tout marché public ou accord cadre de fournitures et services ou de travaux d’entretien ou d’installation et à l’exclusion de travaux de réalisation d’ouvrages de bâtiment (régis par la loi du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique).
S’il confie l’une ou l’autre des deux premières missions à la Centrale d’achat régionale, l’Acheteur sera alors considéré comme ayant respecté ses obligations de publicité et de mise en concurrence pour les marchés publics et accords cadre passés par la Centrale d’achat régionale.
L’Acheteur reste libre de recourir ou non à la Centrale d’achat régionale pour tout nouveau besoin.
II. DUREE
La présente convention entrera en vigueur à compter de sa notification par la Centrale d’achat régionale à l’Acheteur.
Les parties devront chacune s’assurer au préalable des formalités de publicité et transmission de la convention au contrôle de légalité auquel chacune est soumise.
La convention est établie pour une durée indéterminée, à laquelle il peut être mis fin dans les conditions définies ci- après (art. VII).
III. MODALITES DE RECOURS A LA CENTRALE
L’Acheteur souhaitant bénéficier des activités de la centrale sera réputé avoir pris connaissance des modalités de recours à la Centrale d’achat régionale par la signature de la présente convention. Il garantira que les contrats auxquels il a pris partie préalablement ne sont pas incompatibles avec l’activité de la Centrale d’achat régionale.
IV. FONCTIONNEMENT
IV.I. Rôle de la Centrale d’achat régionale
Que ce soit pour la mission principale de passation ou la mission plus exceptionnelle d’acquisition, la centrale d’achat régionale assurera les tâches suivantes, au nom et pour le compte de l’Acheteur : - assistance de l’Acheteur dans le recensement de ses besoins, et détermination avec lui des besoins éligibles à la Centrale, avec détermination d’un calendrier global des achats ;
- préparation de la consultation : procéder à la phase de sourçage et établir le cahier des charges, en lien avec l’Acheteur ;
- passation du marché ou de l’accord cadre, et du marché subséquent le cas échéant : assurer les formalités de publicité et de mise en concurrence, réceptionner les candidatures et les offres, analyser les candidatures et les offres, négocier le cas échéant, procéder à l’attribution du marché et à sa notification ; - conseil à l’Acheteur.
En outre, pour la mission plus exceptionnelle d’acquisition de fournitures et biens, la Centrale d’achat régionale assurera aussi les tâches ci-dessous : 3
- émission des commandes auprès des fournisseurs ;
- formalités de réception des fournitures et biens ;
- paiement des fournisseurs ;
- refacturation à l’Acheteur des prestations.
IV.II. Rôle de l’Acheteur
Que ce soit pour la mission principale de passation ou la mission plus exceptionnelle d’acquisition, l’Acheteur gardera à sa charge les tâches suivantes :
- recensement de ses besoins, avec l’assistance de la Centrale d’achat régionale ;
- participation en tant que de besoin au sourçage et aux différentes étapes de préparation et sélection ;
- exécution du marché : passation des marchés subséquents le cas échéant, émission des commandes, réception des prestations, paiement des factures.
Pour la mission plus exceptionnelle d’acquisition de fournitures et biens, l’Acheteur n’assurera pas l’exécution du marché, mais aura à sa charge le paiement après refacturation par la Centrale d’achat régionale.
V. PARTICIPATION FINANCIERE
V.I. Pour la mission de passation de marchés publics ou accords cadre de fournitures ou de services destinés à l’Acheteur pour son compte
Les missions confiées à la Centrale d’achat régionale par l’Acheteur donne lieu à participation aux frais liés à chaque contrat : frais de publicité et de procédure, frais liés à la mobilisation d’agents en charge des marchés, et frais éventuels liés au recours à des tiers pour assurer les prestations de la Centrale ou en cas de litige (AMO, avocat…).
Cette participation financière sera calculée par un pourcentage applicable au volume d’achat transitant par la Centrale pour le compte de l’Acheteur, défini en annexe à la présente convention, et fonction des prévisions d’achat. Il pourra également être défini en annexe une somme forfaitaire réglable dès notification de la présente convention.
Il sera procédé au paiement de cette participation par l’Acheteur soit :
- à l’issue de l’exécution du marché si celui-ci est d’une durée inférieure à un an ;
- annuellement à la date anniversaire du marché pour les marchés d’une durée supérieure à un an (y compris marchés annuels reconductibles), avec solde à l’issue de l’exécution du marché, par application du pourcentage défini en annexe au volume d’achat effectivement généré dans l’année par l’Acheteur.
V.II. Pour la mission d’acquisition de fournitures et biens destinés à des acheteurs, que la centrale achète puis cède aux acheteurs
La Centrale d’achat régionale effectue en lieu et place le paiement des fournitures et biens acquis. La Centrale d’achat régionale refacture ensuite ces prestations à l’Acheteur, assorties des frais de passation, stockage et livraison, etc, au moment du paiement de la commande, dans les conditions prévues dans le marché.
VI. RESILIATION
Chacune des deux parties se réserve le droit de mettre fin à la présente convention à l’issue de la durée des marchés publics ou accords cadre passés par la Centrale, en prévenant l’autre partie trois mois à l’avance avant la fin du marché, par envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception.
La centrale se réserve en outre le droit de résilier à tout moment la présente convention pour tout motif d’intérêt général, sans que cela ouvre droit à une demande d’indemnité de l’Acheteur. 4
VII. LITIGES
En cas de litige, les parties s’engagent préalablement à toute action contentieuse à se rencontrer afin de trouver une solution négociée. En cas d’échec, le litige sera porté devant le Tribunal compétent.
Fait à
Le
Pour la Centrale d’achat régionale Pour l’Acheteur 5
ANNEXE
1. Adhésion à la centrale
L’adhérent transmet à la centrale la présente convention et son annexe signées, ainsi qu’une
copie de l’acte donnant pouvoir au signataire d’engager son entité (délibération de conseil
d’administration, … ).
2. Marchés ou accords cadre dont l’Acheteur bénéficiera dans le cadre de la
mission de passation de marchés publics ou d’accords cadre par la Centrale
pour le compte de l’Acheteur
Préalablement au lancement d’un marché ou accord cadre, la Centrale en informe chaque
adhérent par mail.
L’Adhérent intéressé par ce marché ou cet accord cadre l’indique à la centrale, à l’adresse
mail de la Centrale (CENTRALEACHAT@auvergnerhonealpes.fr), dans le délai prévu lors de
l’information de lancement. Il est alors réputé être bénéficiaire du marché ou de l’accord
cadre, sans autre formalité.
Si la manifestation de l’Acheteur de sa volonté de bénéficier du marché ou de l’accord cadre
intervenait hors délai, il ne pourra alors être bénéficiaire du marché ou de l’accord cadre
qu’après accord par mail de la Centrale.
Si son adhésion est postérieure à l’information de lancement par la Centrale d’un marché ou
accord cadre, l’Adhérent pourra indiquer par mail à la Centrale son intérêt d’en bénéficier. La
Centrale indiquera alors par retour de mail à l’Acheteur si cette demande est acceptée, après
vérification que cette demande ne déséquilibre pas le marché ou l’accord cadre.
L’adhérent s’assurera que le signataire des mails l’engageant dispose bien du pouvoir
nécessaire.
Pour les marchés ou accords cadre sur lesquels l’Acheteur se positionne, l’Acheteur
s’engage à fournir tout document nécessaire à la Centrale pour préparer et passer les marchés,
dont les montants estimatifs de commande, dans le calendrier qui sera communiqué à
l’Acheteur par la Centrale.
Pour ces marchés ou accords cadre, sauf en cas de non exclusivité spécifiée dans le marché,
l’adhérent s’engage à passer toutes ses commandes pour couvrir ses besoins aux titulaires
des marchés sélectionnés par la Centrale. L’adhérent s’engage par la même à ne pas passer
de marché de même objet pour son propre compte. 6
La signature de la présente annexe vaut autorisation de signature par la Centrale pour le compte
de l’Acheteur des marchés ou accords cadre pour lesquels ont été reçus des mails de
manifestation de volonté de l’Adhérent de bénéficier des marchés ou accords cadre.
3. Effet et durée d’engagement
Si, à la date de manifestation de l’Acheteur de sa volonté de bénéficier d’un marché ou d’un
accord cadre, le marché ou l’accord cadre est en cours de préparation, l’Acheteur s’engage
sur la durée totale du marché ou de l’accord cadre.
Si, à la date de manifestation de l’Acheteur de sa volonté de bénéficier d’un marché ou d’un
accord cadre, le marché ou l’accord cadre est déjà en cours d’exécution, la prise d’effet du
marché ou de l’accord cadre pour l’Acheteur le sera à la fin de la période en cours, chaque
marché ou accord cadre prévoyant une périodicité d’adhésion au marché.
L’Acheteur est ensuite engagé jusqu’à la fin de la durée totale du marché.
Pour les marchés reconductibles, l’engagement de l’Acheteur sera reconduit tacitement, sauf
à ce que l’Acheteur adresse à la Centrale la non reconduction en courrier recommandé avec
accusé de réception, au plus tard 2 mois avant la date anniversaire du marché.
4. Fournitures ou biens dont l’Acheteur bénéficiera dans le cadre de la mission
d’acquisition de ces fournitures et biens par la Centrale puis cédés à
l’Acheteur
Préalablement au lancement d’un marché ou accord cadre d’acquisition de fournitures ou
biens, la Centrale en informe chaque adhérent par mail.
L’Adhérent intéressé par ces fournitures ou biens l’indique par mail à la centrale dans le délai
prévu lors de l’information de lancement. Si son adhésion est postérieure à l’information de
lancement par la Centrale d’un marché ou accord cadre, l’Adhérent pourra indiquer par mail
à la Centrale son intérêt d’en bénéficier.
Pour les marchés ou accords cadre sur lesquels l’Acheteur se positionne, l’Acheteur
s’engage à fournir tout document nécessaire à la Centrale pour préparer et passer les marchés,
dont le montant minimum de commande, dans le calendrier qui sera communiqué à l’Acheteur
par la Centrale.
Pour pouvoir bénéficier des marchés et accords cadre de la Centrale, l’Adhérent devra émettre
un bon de commande signé à destination de la Centrale, selon le modèle qui sera joint. 7
5. Mission accessoire d’assistance à passation de marchés publics
L’Adhérent sollicite par tout moyen la Centrale sur son besoin précis (par exemple : mise à
disposition d’infrastructures techniques, conseil, préparation et gestion des procédures).
La Centrale donnera son accord express sur tout ou partie de la demande.
6. Participation financière
- Forfait d’adhésion :
L’adhésion de l’Acheteur à la Centrale nécessitant des frais de gestion, l’Acheteur s’engage
à verser une participation forfaitaire de :
A
cocher
Type d’adhérent Participation
forfaitaire
pour les lycées et collèges et tout acheteur public autre (à l’exclusion des
collectivités locales dont la population est supérieure à 2000 habitants) 150 euros
pour les collectivités locales dont la population est comprise entre 2 000 et 10 000 habitants 500 euros
pour les collectivités locales dont la population est comprise supérieure à 10 000 habitants 1500 euros
Cette participation est payable une seule fois, et devra être réglée dans les 2 mois de la
notification de la présente convention, sous réserve de la délibération du Conseil Régional fixant
les aspects financiers de participation à la centrale d’achat.
- Participation annuelle :
o Marché de fourniture d’un service d’Environnement Numérique de Travail
(participation pour toute la durée du marché)
Montant forfaitaire unique pour les collectivités locales 3900 euros
Montant forfaitaire unique pour les lycées 100 euros
Montant forfaitaire unique pour les collèges 50 euros
o Marchés de fournitures de denrées alimentaires
La participation sera réglable à partir du 1er janvier de l’année N+1 pour les achats de l’année N
Montants forfaitaires applicables selon le montant d’achat annuel
tous lots alimentaires cumulés
Année 2021 Année 2022
et suivantes
Forfait jusqu’à 500 euros HT d’achat 0 € 0 € Forfait de 501 euros HT à 20 000 euros HT d’achat annuel 210 € 210 € Forfait de 20 001 euros HT à 100 000 euros HT d’achat annuel 210 € 250 € Forfait au-delà de 100 001 euros HT d’achat annuel 260 € 300 € 8
o Marché Amplivia
La participation sera réglable à partir du 1er janvier de l’année N+1 pour les achats de l’année N
Volume d’achat généré % de participation
Moins de 1 000€ 10 %
De 1 000€ à 5 000€ 9 %
De 5 001€ à 10 000€ 8 %
De 10 001€ à 50 000€ 7 %
De 50 001€ à 100 000€ 6 %
De 100 001€ à 500 000€ 5 %
Au-delà de 500 001€ 4 %
o Tout marché par défaut, sauf décision spécifique autre prise par la commission
permanente : 1% du volume HT des achats générés
La participation sera réglable à partir du 1er janvier de l’année N+1 pour les achats de l’année N
7 Coordonnées (données obligatoires)
Comptable assignataire des paiements (adhésion, participations, factures prestataires)
Nom : … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … …
Adresse : … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … …
Tél : : … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … …
Courriel comptable pour paiement (privilégier une adresse générique) :
… … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … …
N° SIRET (de l’établissement adhérent) : … … … … … … … … … … … … … … … … … … …
CHORUS - code service : … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … .
Nombre d’établissements concernés par l’adhésion (si > 1) : … … … … … … … …
Gestionnaire du compte Régal (commandes)
Nom : … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … …
Adresse de livraison des commandes: … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … …
Tél : : … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … …
Courriel (privilégier une adresse générique) pour connexion Regal / passation de commandes :
… … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … .
7 1
CONVENTION D’ADHESION
CENTRALE D’ACHAT DU DEPARTEMENT DE L’ISERE
ENTRE :
LE DEPARTEMENT DE L’ISERE,
dont le siège est situé 7 rue Fantin Latour, CS 41096, 38022 Grenoble cedex 1, représenté par son Président, Monsieur Jean-Pierre Barbier,
dûment habilité à cet effet par délibération n° 2023 CP03 F 3262 en date du 31 mars 2023,
Ci-après désigné « centrale d’achat départementale »
D’une part,
ET
NOM DE L’ACHETEUR PUBLIC
en tant qu’adhèrent,
dont le siège est situé au xxxxxxxxx
représenté par xxxx, Madame/Monsieur xxx, dûment habilité à cet effet par
Ci-après désigné « l’adhérent »
D’autre part,
Il est exposé et convenu ce qui suit : 2
PREAMBULE
Vu les articles L. 2113-2, L. 2113-3 et L. 2113-4 du Code de la commande publique,
Vu la délibération n°2022 DOB 2023 F 32 en date du 18 novembre 2022 du Département de l’Isère décidant de la création d’une centrale d’achat départementale,
Vu la délibération n°2023 CP03 F3262 en date du 31 mars 2023 approuvant le règlement intérieur de la centrale d’achat départementale et le projet de convention d’adhésion à la centrale d’achat départementale,
Vu le règlement intérieur de la centrale d’achat départementale,
… / …
L’article L. 2113-2 du Code de la commande publique offre la possibilité aux personnes publiques de se constituer en centrale d’achat.
A cet effet, par une délibération n°2022 DOB 2023 F 32 en date du 18 novembre 2022, le Département de l’Isère a décidé de créer une centrale d’achat départementale.
En créant cette centrale d’achat, le Département a affirmé sa volonté de mettre à disposition des partenaires publics du Département un outil facilitant leurs achats avec des marchés « clés en main », des achats qui seront sécurisés juridiquement car respectant le Code de la commande publique.
Les marchés de la centrale d’achat auront pour objet :
- soit d’optimiser les dépenses en faisant bénéficier les adhérents de prix compétitifs ;
- soit, par exemple pour les marchés alimentaires, de privilégier des démarches qualitatives particulières (produits labélisés, économie de proximité…).
La centrale d’achat est ouverte à tout acheteur public ayant son siège ou un établissement situé sur le territoire du Département de l’Isère.
En application de l’article L.2113-2 du Code de la commande publique, la centrale d’achat départementale a pour activité l'acquisition de fournitures ou de services et la passation de marchés publics ou d’accords-cadres de fournitures et de services, à l’exclusion des travaux de réalisation d’ouvrages.
ARTICLE 1 : OBJET
L'objet de la présente convention porte sur l'adhésion de l’acheteur à la centrale d'achat du Département de l’Isère, laquelle aura pour mission la passation de marchés publics ou accords-cadres de fournitures et de services et l’acquisition de fournitures ou de services.
En vertu de l’article L.2113-4 du Code de la commande publique, lorsque l’adhérent recourt à la centrale d’achat départementale il est considéré comme ayant respecté ses obligations de publicité et de mise en concurrence pour les opérations de passation et d'exécution confiées à la centrale d’achat.
Toutefois, il demeure responsable du respect des dispositions du Code de la commande publique pour les opérations d'exécution du marché public dont il se charge lui-même.
La signature de la présente convention n’emporte pas obligation pour l’adhérent de recourir à la centrale d’achat départementale pour tout nouveau besoin. L’adhérent s’engage à exécuter le(s) marché(s) conclu(s) par la centrale d’achat et au(x)quel(s) il a accès conformément à leurs stipulations. 3
ARTICLE 2 : DURÉE
L’adhésion à la centrale d’achat prend effet à la date de réception, par l’adhérent, de la notification, par le Département de l’Isère, de la convention d’adhésion à la centrale d’achat départementale dûment approuvée et signée par le Département de l’Isère.
Les parties devront chacune s’assurer au préalable de l’accomplissement des formalités de publicité et transmission de la convention au contrôle de légalité auquel elles sont respectivement soumises.
La convention est établie pour une durée indéterminée. Il peut y être mis fin dans les conditions définies à l’article 10 de la présente convention.
Par la signature de la présente convention, l’adhérent est réputé avoir pris connaissance des modalités de fonctionnement de la centrale d’achat définies dans le règlement de la centrale d’achat du Département de l’Isère.
ARTICLE 3 : PASSATION ET EXECUTION DES MARCHES
L’adhésion à la centrale d’achat n’engage pas l’adhérent à participer à l’ensemble des marchés de la centrale d’achat départementale. Ainsi, l’adhérent a la liberté d’y recourir au cas par cas, pour l'acquisition de fournitures ou de services.
ARTICLE 3-1 : PASSATION DES MARCHES PUBLICS
La centrale d'achat départementale passe les marchés publics, destinés au Département de l’Isère et à chacun des adhérents ou futurs adhérents. Chaque adhérent sera informé du lancement des nouveaux marchés afin de lui permettre de manifester son intérêt.
Le Président du Département, ou toute autre personne compétente à cet effet, signe l’ensemble des marchés de la centrale d'achat départementale, destinés à chaque adhérent ou futur adhérent et procède à leurs notifications. Concernant l’attribution et la signature des marchés passés par la centrale d’achat départementale, il sera respecté les mêmes règles, notamment en termes de compétences pour signer les marchés, que pour la passation des marchés passés par le Département de l’Isère lorsqu’il n’agit pas en qualité de centrale d’achat.
La Commission d’Appel d’Offres (ci-après CAO) de la centrale d’achat départementale est celle du Département de l’Isère.
En plus des membres de la CAO du Département de l’Isère, son Président peut désigner un ou plusieurs agents du Département de l’Isère ou des personnalités en raison de leurs compétences dans la matière qui fait l’objet de la consultation et notamment des agents ou élus des adhérents de la centrale d’achat départementale. Ceux-ci sont sollicités pour participer avec voix consultative.
ARTICLE 3-2 : EXECUTION DES MARCHES
Pour les marchés qu’elle passe, la centrale d’achat départementale procède à l’agrément des sous- traitants, à la signature et à la notification des avenants, aux reconductions et aux éventuelles résiliations.
En cas de résiliation d’un marché, il sera examiné les circonstances ayant conduit à la résiliation et les responsabilités de chacun. Les éventuelles indemnités de résiliation seront partagées entre la centrale d’achat départementale et l’adhérent à hauteur de leurs responsabilités respectives. 4
Dans le cas d'un accord-cadre à bons de commande, les bons de commande sont émis, par l’adhérent, lequel est chargé de l'exécution des bons de commande qu’il aura émis.
Une copie du bon de commande est systématiquement transmise à la centrale d'achat afin qu'elle assure le suivi centralisé.
L’adhérent exécute le marché par ses commandes dans le respect des dispositions contractuelles, assure les opérations de vérification des prestations et fournitures objets du marché et décisions attachées (notamment acceptation, admission, ajournement, réfaction ou rejet), effectue le versement des avances, le règlement des acomptes, des factures et des mesures liées aux éventuelles retenues de garantie et applique les pénalités. L’adhérent est responsable de l’exécution et du paiement des besoins qui le concernent.
ARTICLE 4 : ENGAGEMENTS DE LA CENTRALE D’ACHAT
ARTICLE 4.1 : INFORMATION DE L’ADHERENT
La centrale d’achat s’engage à :
- informer l’adhérent de l’ensemble des marchés à sa disposition et lui permettre le téléchargement des pièces de la consultation et des pièces contractuelles afin qu’il puisse apprécier l’opportunité de demander à y participer ;
- informer régulièrement l’adhérent de la liste prévisionnelle des marchés qui seront mis à sa disposition, afin qu’il puisse, d’une part, prévoir et anticiper la gestion de ses contrats en cours et, d’autre part, faire parvenir à la centrale d’achat, le recensement de ses besoins concernant les marchés auxquels il pourrait potentiellement participer ;
ARTICLE 4.2 : RESPECT DE LA REGLEMENTATION
En vertu de l’article L.2113-4 du Code de la commande publique, le recours à une centrale d’achat permet de considérer que l’adhérent a respecté ses obligations de publicité et de mise en concurrence pour les opérations de passation et d'exécution confiées à la centrale d’achat, dès lors que la centrale d’achat à laquelle il adhère s’est soumise pour la totalité de ses achats auxdites obligations.
La centrale d’achat départementale garantit donc à l’adhérent d’avoir respecté, pour la passation de ses marchés publics, la règlementation en vigueur au moment de la passation de ces marchés.
A cette fin, elle met à disposition, sur demande écrite de l’adhérent, les documents attestant du respect des procédures et des règles de la commande publique.
ARTICLE 4.3 RESPONSABILITE DE LA CENTRALE D’ACHAT
La centrale d’achat départementale est responsable des procédures de passation des marchés qu’elle met en œuvre ainsi que des missions confiées par le règlement intérieur de la centrale d’achat du Département de l’Isère.
ARTICLE 5 : ENGAGEMENTS DE L’ADHERENT
ARTICLE 5-1 : ENGAGEMENTS GENERAUX
L’adhérent s’engage à exécuter le(s) marché(s) public(s) au(x)quel(s) il a souscrit(s), lancé(s) par la centrale d’achat départementale, pour son propre compte et en toute autonomie et dans le strict respect de leurs clauses d’exécution et des règles de la commande publique. 5
L’adhérent tiendra informé la centrale d’achat de la bonne exécution du(des) marché(s) public(s) au(x)quel(s) il a souscrit et de toute difficulté rencontrée.
L’adhérent paiera directement aux titulaires des marchés les factures correspondant à ses commandes. L’adhérent est responsable de l’exécution des marchés et de leur paiement pour les besoins qui le concernent. Ainsi, en cas de retard de paiement, les éventuels intérêts moratoires dus et l’indemnité pour frais de recouvrement seront à la charge de l’adhérent.
La responsabilité du Département de l’Isère ne serait être recherchée en cas de retard de paiement ou de non-paiement par l’adhérent auprès du titulaire d’un marché passé par la centrale d’achat départementale ou de litige lié à l’exécution de ce marché par un adhérent.
ARTICLE 5-2 : PARTICIPATION FINANCIERE
Le fonctionnement de la centrale d’achat impliquant des frais, pour pouvoir adhérer à la centrale d’achat départementale et bénéficier de ses marchés, l’adhérent s’engage à verser une participation financière annuelle de :
- pour les collectivités locales dont la population est inférieure à 3 500 habitants, lycées, collèges et tout autre acheteur public (à l’exclusion des collectivités locales dont la population est supérieure à 3 500 habitants) : 250 euros ;
- Pour les collectivités locales dont la population :
o est supérieure à 3 500 habitants mais inférieure à 20 000 habitants : 500 euros ; o est supérieure à 20 000 habitants : 1 500 euros.
Cette participation annuelle sera due dans un délai de deux mois à compter de la date d’adhésion à la centrale d’achat départementale puis, à chaque année, à réception du titre de recette émis par le département lors du 1er trimestre de l’année en cours.
ARTICLE 6 : REGIME DE RESPONSABILITÉ ET DE CONTENTIEUX
La centrale d’achat départementale est responsable des contentieux liés à la passation et à la signature des marchés publics ainsi que des modifications en cours d’exécution (avenants notamment).
En revanche, l’adhérent est responsable des contentieux liés à l’exécution de ses besoins qui le concernent ainsi que relatifs au paiement de ces besoins.
ARTICLE 7 : CONFIDENTIALITE
Pendant toute la durée de la convention, les Parties s'engagent à préserver la confidentialité des informations et données, quel qu'en soit le support, qui sont communiquées par la centrale d'achats départementale et, notamment, sur les offres techniques et financières des opérateurs économiques reçues dans le cadre des procédures de passation et celles qui sont retenues.
Chaque partie est astreinte au secret professionnel et à la confidentialité des informations dont il a connaissance à l'égard des tiers. L’adhérent s'engage à ne pas communiquer à des tiers les documents de toute nature dont il serait en possession sans s'assurer, auprès de la centrale d'achat départementale, que la transmission de ces informations est possible. En conséquence, l’adhérent s'interdit de les communiquer ou de les divulguer à des tiers pour quelques raisons que ce soit, sans l'accord préalable et écrit de la centrale d'achats départementale. 6
ARTICLE 8 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Le traitement des données personnelles s’effectuera conformément aux dispositions du Règlement General sur la Protection des Données (ci-après RGPD), règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Dans le cadre du fonctionnement de la centrale d’achat départementale, les notions suivantes s’appliqueront concernant le traitement des données personnelles de l’adhérent :
- finalité du traitement : en tant que responsable de traitement, le Département de l’Isère met en œuvre un traitement de données concernant l’adhérent et ayant pour finalité l’accès à son dispositif de service d’achat centralisé ;
- base juridique du traitement : le fondement juridique de ce traitement est l’exécution de mesures contractuelles ou précontractuelles ;
- destinataires des données : les données collectées sont destinées aux membres du personnel habilités du Département de l’Isère et aux titulaires des marchés désignés par la centrale d’achat départementale ;
- durée de conservation des données : les données sont conservées jusqu’à la résiliation de la présente convention ;
- droits sur les données : l’adhérent dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, à la portabilité de leurs données ainsi que d’un droit à la limitation du traitement.
L’adhérent dispose du droit de formuler des directives générales ou particulières concernant la conservation, l’effacement et la communication des données post- mortem les concernant.
Les demandes relatives à l’exercice de ces droits s’effectuent auprès du délégué à la protection des données du Département de l’Isère à l’adresse courriel suivante : dpo@isere.fr ou à l’adresse postale suivante : Département de l’Isère – 7 rue Fantin Latour – CS 41096 – 38022 Grenoble Cedex 1.
L’adhérent dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés.
En signant la convention, l'adhérent accepte que ses données à caractère personnel puissent être utilisées conformément au présent article.
ARTICLE 9 : MODIFICATION DE LA CONVENTION D’ADHÉSION
Toute modification de la présente convention devra faire l'objet d'un avenant, approuvé par chaque autorité compétente et signé par les parties.
ARTICLE 10 : RETRAIT
A L’INITIATIVE DE L’ADHERENT
L’adhérent peut solliciter la résiliation de son adhésion à la centrale d’achat en adressant, à l’hôtel du Département de l’Isère, un courrier recommandé avec accusé de réception, portant la signature d’une personne habilitée à engager l’adhérent, et expliquant les raisons du retrait. Le retrait de la centrale d’achat sera effectif dans un délai de trois mois à compter de la réception, par la centrale d’achat, du courrier recommandé de l’adhérent sollicitant son retrait. 7
Le retrait de la centrale d’achat n’emporte pas résiliation de tous les engagements contractuels souscrits par l’adhérent. Il lui revient de conduire toutes les démarches visant à se désengager de ses éventuelles obligations contractuelles qu’il aurait notifiées auprès des titulaires désignés par la centrale d’achat départementale.
Dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande de retrait par la centrale d’achat départementale, cette dernière et l’adhérent conviennent de se réunir afin d’examiner les causes dudit retrait.
La résiliation ne donne lieu à aucune indemnité au profit de la centrale d’achat départementale.
A L’INITIATIVE DE LA CENTRALE D’ACHAT DEPARTEMENTALE
La centrale d’achat se réserve la possibilité d’exclure l’adhérent du dispositif de la centrale d’achat départementale en cas de manquement grave et/ou répété à ses obligations vis-à-vis des titulaires des marchés ou de la centrale d’achat départementale. Le non-paiement de la participation financière prévue à l’article 5-2 de la présente convention, dans les délais fixés, constitue un motif pouvant justifier le retrait de l’adhérent de la centrale d’achat départementale.
Cette décision d’exclusion ne pourra être effective qu’après que l’adhérent aura été prévenu par écrit et qu’il aura eu la possibilité de s’expliquer.
La résiliation ne donne lieu à aucune indemnité au profit de l’adhérent.
ARTICLE 11 : LITIGES
En cas de litige entre l’adhérent et la centrale d’achat départementale survenant dans l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, l’adhérent et la centrale d’achat s’efforceront de le régler à l’amiable.
Si aucune solution amiable n’est trouvée, le litige relèvera de la compétence du Tribunal administratif de Grenoble.
Fait à :
Le :
Situation (cocher la case correspondante) :
Je représente une collectivité :
☐ dont la population est inférieure à 3 500 habitants
☐ dont la population est supérieure à 3 500 habitants mais inférieure à 20 000 habitants
☐ dont la population est supérieure à 20 000 habitants
Pour l’adhérent Pour la centrale d’achat le service avec passion L
“1
A
Adhésion aux services d'affiliation globalisée
Je soussigné(e) \h tel. BRCBONR EN En qualité de
Engege mon établissement ci-après désigné
RESTAURANT SCOLAIRE SAINT QUENTIN FALLAVIER
Rue Prupus Téf: 04 74 94 41 92 38070 SAINT QUENTIN FALLAVIER Fax :
Courriel :
dans l’adhésion aux services de l'offre AGAP'pro, et bénéficie gratuitement :
- des avantages des conditions tarifaires négociées par le service achat,
- de là validation ou l'élaboration de menus budgétisés par des diététiciennes diplômées,
- de l'accompagnement technique via l'accès à l’espace pro sur notre site agap-pro.com,
- de la mise à disposition de l'application d'optimisation de commandes MercuDyn®
Mon établissement
- S’interdit de revendiquer auprès des fournisseurs son adhésion à une centrale de référencement concurrente à AGAP’pro,
- accepte la négociation des conditions d'achat des produits alimentaires auprès des fournisseurs par
AGAP'pro,
- s'engage à respecter une obligation de confidentialité concernant toutes les données et informations
échangés avec AGAP’pro durant l'exécution des présentes et ce pendant une durée de cinq (5} ans après la résiliation des présentes,
- détermine librement à partir de ses propres critères de sélection, son choix de fournisseur parmi les offres présentées par AGAP'pro,
- est facturé mensuellement par le prestataire de l'ensemble des achats pris en compte, avec une facture détaillée, réalisée selon la formule dite du “prix le prix”. |
En contrepartie des services mis à la disposition de mon établissement, complétés des charges de
responsabilité et des garanties du prestataire (responsabilité civile, accord-cadre), j'autorise, par la présente
AGAP’pro à se prévaloir de ses accords auprès des Industriels et des distributeurs, du volume d'achat que
représente mon établissement.
La présente adhésion prend effet à compter du : 01/01/2019.
Elle est conclue pour une durée indéterminée, chacune des parties ayant la possibilité d'en cesser l'effet à
tout moment, sans indemnité de part et d'autre, pour une fin de mois calendaire, à la condition expresse de prévenir l’autre partie par lettre ou courriel, avec accusé de réception, au moins deux (2} mois avant le fin de mois retenu comme échéance.
Paraphes
Révision jrs dia * Edition
08/15 PDOi8 1708116 . sil MM
4, rue de Béguey — 33370 Tresses- Tél. 05 56 40 69 99 — Fax OS 56 40 GB 98
agäp-pro@agap-pro.com — WAY. agap-pro.com
SAS au capital de 200 000 € - RCS Bordeaux 422 202 549 — APE 82997 — TVA Intra-communautalre : ERB9422202549 Solution retenue Prix HT/ mois
Facture et relevé des prestations . (ER
OU, duplicata des factures fournisseurs pour Numérique Papier
moins de 30 factures / mois 25€ [ 30€ 0
de 30 à 50 factures / mois 30€] 35€ [1
plus de 50 factures / mois 40€ [1 45€ 0
Facture séparée pour le Non Alimentaire OUI H - NON []
Réception numérique de mes factures AGAP'pro OUI ES - NON !]
J'adhère au prélèvement automatique. (Etablissement privé uniquement) OÙ L° - NON
Etablissement Privé OUI C1 -NON
SIRET 22 380 449 500 17
TVA intra-c/taire IFR JA 41 ou A Sec A
Budget annuel |
Repas / jour 385 Jours ouverts / an 144
Mois ouverts (rayer fermés) [aanv. Fév. [Mars Lavr. [mai Juin Jauit. Past | sept. [oct | Nov. | péc. | Version papier de la 4 . OUI [1 - NON EX {Non sans réponse par défaut) mercuriale comparative
Directeur d'établissement : identité : _ (” Æns chuo _ HOU
Tél OLNLALIS SA Courriel: Phys tue. 1e x (D Sofxa es
Comptabilité : Identité: Eole _ SURCOT
Tél: Ca AU Bu SX Ex Courriel : Kia nseeen " sa£s. B.
Cuisine, achats : Identité : M, RODRIGUEZ Jean-Claude
Tél: 04 74 94 41.92 Courriel : jean-claude.rodriguez@saf38.fr
Adresse de livraison si différente :
Commentaires :
Cadre réservé à AGAP'pro
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4, rue de Béguey —33370 Tresses — Tél, 05 56 40 69 99 Fax 05 56 40 68 98 8gap-pro@agap-pro.com — WWW.agap-pro.com | SAS au capital de 200 000 € - RCS Bordeaux 422 202 549 - APE 82997 - TVA Intra-communautaire : FR89422202549 La Réai LA CENTRALE a KkegIon AE, © D'ACHAT D Auvergne-Rhône-Alpes
Je suis acheteur public,
"9 J'adhère à la centrale d'achat régionale 4
4 | i) : | |
1€ ; | |
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GUIDE ADHÉRENT
2024
1
La centrale
d’achat régionale
Les marchés
disponibles
P2
P3
L’adhésion
Mode d’emploi
Les conditions
financières
P6
P7
Annexe : Documents
Foire aux questions
Mémo adhérents
P8
P14
SOMMAIRE MIEUX ACHETER AVEC
LA CENTRALE
D'ACHAT Auvergne-Rhône-Alpes
Corvatencrer AcApe tr er eper À
A. sur REGAL 1
Actualités
@!2Ré9i0n Régal fait peau neuve ! Nouvesux menus, nouvefles fonctiomnaë@ités
Tétéchargez le guide de La
Dernières actualités
La centrale d’achat régionale
Destinée aux acheteurs publics de la région Auvergne-Rhône-Alpes, la centrale d’achat a
été créée en 2017 avec de réelles ambitions :
• Faciltiter l’achat des adhérents en proposant des marchés “clés en main” performants
et sécurisés dans le respect du code de la commande publique.
• Optimiser les dépenses (achats groupés et coûts maitrisés).
REGAL, outil de commande en ligne :
il permet aux adhérents d’éditer leurs
bons de commande et l’envoyer aux
titulaires des marches.
regal.auvergnerhonealpes.fr
Le site web de la centrale d’achat :
l’équipe y partage l'actualité du secteur ,
des adhérents et des fournisseurs.
lacentraledachat.auvergnerhonealpes.fr
Des outils dédiés
2
≈ 120
Marchés
alimentaires
≈ 700
adhérents
≈ 100
Fournisseurs et
producteurs
≈ 1400
Produits
alimentaires
≈ 60
Marchés hors
alimentaires
≈ 600
Fournitures et services
non-alimentaires
≈ 100
Marchés de
petits travaux
45%
Des produits éligibles
EGALIM (dont 60% de
produits bio)
Quelques chiffres @ MIEUX ACHETER AVEC LA CENTRALE Auvergne-Rhône-Al
Votre adhésion vous donne accès à l’ensemble des produits et services
proposés sur le site de commande en ligne Régal
Les marchés disponibles sur REGAL
3
Denrées alimentaires
Viandes et volailles fraiches,
fruits et légumes, crèmerie,
poissons frais, épicerie,
surgelés, charcuteire, traiteur.
Service informatique et
téléphonie
Infrastructure téléphonie
mobile, maintenance
informatique, Amplivia
Travaux
Petits travaux du bâtiment :
platrerie, plomberie, électricité.
Environnement scolaire
ENT, équipements et
maintenance informatique,
mobilier métallique, GPAO
Easilys …
Hygiène et Protection
EPI, matériel de nettoyage,
produits d'entretien
Restauration collective
Mobilier de petit
électroménager ,
arts de la table,
équipements de cuisine
Matériel collectivité
Mobilier administratif,
équipements informatiques
La centrale d’achat régionale a l’ambition de proposer une offre répondant aux attentes de tout type d’acheteur public: lycées, collèges, cuisines centrales, communes, universités, CCAS…. MIEUX ACHETER AVEC
LA CENTRALE
D'ACHAT Auvergne-Rhône-Alpes
AB 5 @ e BIOLOGIQUE
Objet :
Fourniture de prestations de service pour l’assistance, la maintenance, l’exploitation et l’évolution des systèmes d’informations (SI) des établissements publics locaux d’enseignement (EPLE) ; pour les collectivités locales qui ont compétence en matière de fonctionnement des EPLE, et pour les EPLE eux-mêmes.
Prestation de services permettant d’assurer le fonctionnement de vos systèmes d’informations :
• Gouvernance du projet
• Plateforme de support et de supervision : recueil, suivi des demandes, gestion du parc des matériels et des applications (inventaire automatisé)
• Mise en service, maintenance et exploitation des équipements d’infrastructures réseau, ainsi que les applications liées (systèmes, métiers).
• Conception et mise en œuvre des évolutions stratégiques.
Le marché de maintenance informatique
4
Quels sont les marchés alimentaires disponibles ?
En proposant près de 1400 produits alimentaires, la centrale d’achat régionale met à votre disposition un large choix de categories disponibles en conventionnel et Egalim pour une restauration collective de qualité.
Aussi, pour répondre aux enjeux de la loi Egalim, elle propose des produits durables, sous signe d’origine :
• BIO
• Labels rouge, AOP, AOC, IGP
• Haute Valeur Environnementale (HVE)
• Pêche durable
• La mention fermier ou produit de la ferme
La Centrale d’achat régionale ambitionne de valoriser les circuits courts et de participer au développement de l’économie régionale et locale. MIEUX ACHETER AVEC
LA CENTRALE
D'ACHAT Auvergne-Rhône-Alpes
Les services de restauration ont besoin d'un outil de pilotage et de gestion pour la production des repas permettant de répondre à l'ensemble des attentes et exigences réglementaires.
La Centrale d’Achat régionale propose de s'équiper du progiciel de gestion intégré "RestoRégion-Easilys".
Le progiciel "RestoRégion-Easilys" est une solution « Full Web ». De ce fait, il n’y a pas d’installation physique sur les ordinateurs. Seule une connexion Internet est nécessaire.
Configuration matérielle requise, à minima : Windows 7
• Internet Explorer 10 et suivants, Chrome (privilégié), firefox ESR24, Opera 15 • RAM 500 Mo
• Pack office 1998 / Libre Office / Open Office
Le marché GPAO EASILYS, c’est quoi ?
5
Le marché AMPLIVIA, c’est quoi ?
Amplivia est un marché de fourniture de service de connectivité et de communications électroniques à très haut debit.
Il s’appuie sur un réseau régional propriétaire et dédié, multi technologies et multi opérateurs.
AMPLIVIA 2020 offre une large gamme de services sur-mesure :
✓ Connectivité
✓ Interconnexions
✓ Accès internet
✓ Téléphonie sur IP
✓ Objets communicants MIEUX ACHETER AVEC
LA CENTRALE
D'ACHAT Auvergne-Rhône-Alpes
|
À TOUT MOMENT ET SANS DELAI
SIGNATURE DELIVRANCE EDITION
DE LA DES CODES DES BONS
CONVENTION D'ACCES DE COMMANDE
6
Téléchargez la convention
d'adhésion et l’annexe :
rendez-vous sur le site,
onglet ‟documents et
ressources”. Après validation
du conseil d’administration
ou de l’autorité compétente,
retournez à
centraleachat@auvergnerho
nealpes.fr
-la convention d’adhésion
signée en joignant le
document accréditant la
signature (ex : déliberation,
CA, statuts, délegation de
pouvoir…)
-
Après signature, la
centrale d’achat vous
délivre le code d’accès
pour vous identifier sur le
site de commande en
ligne.
Vous pouvez aussitôt l’
utiliser .
En quelques clics, vous
visualisez tous les produits
disponibles.
Vous voilà adhérent !
Editez vos bons de commande
simplement :
• Composition et validation
de votre panier.
• Envoi du bon de commande
au fournisseur .
Vous recevez l’accusé de
reception dans votre boite mail.
Facile !
Etapes de l’adhésion MIEUX ACHETER AVEC
LA CENTRALE
D'ACHAT Auvergne-Rhône-Alpes e
• Droit d’accès à tous les produits et services proposés par la centrale
d'achat régionale.
• Le forfait d’adhesion est dû pour la première année uniquement.
• La somme doit être réglée dans les deux mois suivant la notifications de
la convention et la réception du titre.
Pensez à renseigner la partie 6 et 7 de l'annexe, notamment :
• Le numéro Siret
• Le code service Chorus
• Une adresse mail générique, de préférence.
Joindre à la convention, le document accréditant la signature (ex: déliberation, CA,
statuts, délegation de pouvoir…)
L'adhésion de l'acheteur à la centrale d'achat nécessite des frais de gestion.
L'acheteur s'engage à verser une participation annuelle, à hauteur de 1% du volume HT
des achats générés en hors alimentaire sauf exceptions listées en annexe ‟Conditions
financières” .
La participation est réglable à partir du 1er janvier de l’année N+1 pour les achats de
l’année N.
Les conditions financières
Montant de l’adhésion
La participation annuelle
Type d’adhérent Forfait
Lycées et collèges et tout acheteur public (à l’exclusion des collectivités locales dont la population est supérieure à 2000 habitants) 150 €
Collectivités locales dont la population est comprise entre 2 000 et 10 000 habitants 500 €
Collectivités locales dont la population est supérieure à 10 000 habitants 1 500 €
7 MIEUX ACHETER AVEC
LA CENTRALE
D'ACHAT Auvergne-Rhône-Alpes
8
ANNEXE MIEUX ACHETER AVEC
LA CENTRALE
D'ACHAT Auvergne-Rhône-Alpes
Marchés de fourniture de denrées alimentaires
La participation est réglable à partir du 1er janvier de l’année N+1 pour les achats
de l’année N. Détail des montants forfaitaires en vigueur :
Marché Amplivia
La participation est réglable à partir du 1er janvier de l’année N+1 pour les achats de
l’année N.
Marché de fourniture d'un service d’ENT (Environnement Numérique de Travail)
La participation vaut pour toute la durée du marché.
ANNEXE : CONDITIONS FINANCIERES
Montants forfaitaires applicables selon le montant d’achat
annuel tous lots alimentaires cumulés
2022
et suivantes
jusqu’à 500 € HT 0 €
de 501 € HT à 20 000 € HT 210 €
de 20 001 € HT à 100 000 € HT 250 €
au-delà de 100 001 € HT 300 €
Volume d’achat généré % de participation
Moins de 1 000 € 10 %
De 1 000 € à 5 000 € 9 %
De 5 001 € à 10 000 € 8 %
De 10 001 € à 50 000 € 7 %
De 50 001 € à 100 000 € 6 %
De 100 001 € à 500 000 € 5 %
Au-delà de 500 001 € 4 %
Forfait unique pour les collectivités locales 3 900 €
Forfait unique pour les lycées 100 €
Forfait unique pour les collèges 50 €
9 MIEUX ACHETER AVEC
LA CENTRALE
D'ACHAT Auvergne-Rhône-Alpes
ar No Tea SEE]
Bienvenue sur le site de la centrale d'achats publics
de la région Auvergne-Rhône-Alpes
L'accès au site est réservé aux collectivités locales référencées par
la région Auvergne-Rhône-Alpes. Pour obtenir un accès nominatif
au site veuillez faire une demande visa le formulaire.
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ot de passe oub?
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La Région
Auvergne-Rhône-Alpes
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+. æ"' moac-lyon.fr
3
TT ET least He ET
mme Ou Fa,
Nous avons reçu une demande pour changer le mot de passe de votre compte.
Si vous êtes bien à l'origine de cette demande, veuillez cliquer ci-dessous pour
BST QU ee Brie er LT
Si vous n'avez pas effectué cette demande, vous pouvez ignorer cet e-mail et votre mot de passe restera inchangé.
Δ Cliquez sur "Mot de passe oublié"
passe :
Δ Renseignez votre adresse e-mail
Δ Réinitialisez votre mot de passe
Δ Vous recevrez un e-mail pour définir un nouveau mot de passe
ANNEXE : SITE DE COMMANDE EN LIGNE
10
Première connexion
Entrez l’identifiant et le mot de passe fournis par la centrale d'achat.
Si vous les avez perdus, suivez les étapes ci-dessous :
REGAL : mode d’emploi MIEUX ACHETER AVEC
LA CENTRALE
D'ACHAT Auvergne-Rhône-Alpes e
Tutoriel
11
• Entrer son identifiant et le mot de passe.
• Pour commander : utiliser la rubrique catégorie ou le moteur de recherche.
• Sélectionner le produit. Vous pourrez consulter sa fiche technique,
visualiser le distributeur et le fabricant.
• L’ajouter au panier en précisant votre quantité.
• Cliquer sur le caddie : le récapitulatif apparait.
• Cliquer sur commander : option choisir adresse et horaire de livraison.
• Faire suivant : établir le Bon de commande.
• Félicitation ! le panier est validé.
• Aller dans : mon compte et mes commandes : envoyer la commande
Attention : La commande peut être imprimée et validée par un responsable
avant d’être envoyée au fournisseur.
Les étapes pour effectuer une commande
Les bonnes pratiques
• Penser à contacter le fournisseur lors de votre 1ère commande.
Ce dernier pourra créer votre établissement dans sa base client. Vous pourrez
également échanger avec lui sur les modalités-planning de livraison si besoin.
• Chaque commande est paramétrable : préciser le lieu et l’horaire de
livraison.
Tutoriel en ligne: Pour vous aider à passer vos
commandes, un tutoriel vidéo est accessible en
ligne. Vous pouvez le consulter directement sur
la plateforme (dans le menu). MIEUX ACHETER AVEC
LA CENTRALE
D'ACHAT Auvergne-Rhône-Alpes
12
L’adhésion permet-elle d’acheter sur tous les marchés de la centrale d’achat Régionale ?
Oui, absolument, tous les marchés sont accessibles : alimentaires, non alimentaires, services, et fournitures.
Quelque que soit votre mode de commande (en ligne sur Régal, par téléphone…), les prestataires sélectionnés factureront aux conditions de marchés.
La convention doit-elle être renouvelée ?
Non, la convention donne un accès illimité aux marchés de la Région disponibles sous Régal
Comment nous contacter ?
Cliquer sur « Nous contacter » en haut de page ou centraleachat@auvergnerhonealpes.fr
A-t-on besoin de plusieurs accès ?
De manière générale, un accès unique par établissement est suffisant en définissant un mode
opératoire dans chaque établissement pour définir qui a autorité sur les validations.
Il est également possible de créer des sous-comptes en cas de besoins spécifiques. En faire la
demande auprès de la centrale d’achat.
Comment fonctionnent les sous-comptes ?
Les sous-comptes peuvent avoir des accès restreints, par exemple avec la possibilité de
simplement visualiser les produits RÉGAL ou encore l’obligation d’obtenir l’approbation d’un
tiers pour passer commande.
Regal : Foire aux questions
L’ ADHESION
LES ACCES MIEUX ACHETER AVEC
LA CENTRALE
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Bienvenue sur REGAL !
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13
A quoi correspondent les prix HT affichés sur REGAL ?
Les prix affichés sont les prix à jour, en vigueur et révisés. Ces tarifs sont susceptibles de
changer chaque année à la date anniversaire du marché.
Pour les marchés fruits et légumes et le marché poisson, les prix sont amenés à changer tous
les mois. Les BPU sont actualisés et mis à votre disposition.
Je constate un décalage de prix entre ma commande REGAL et le prix facturé : que faire?
Contacter le fournisseur qui a pu commettre une erreur .
Si le problème persiste, contacter la centrale d’achat : centraleachat@auvergnerhonealpes.fr
Où consulter les pièces de marché sur REGAL ?
Dans le menu INFORMATION MARCHE,
l’accès aux documents de marché s’effectue
dans l’onglet ‟documents de marché ” .
Vous retrouverez :
✓ les BPU,
✓ les listes de fournisseurs,
✓ les éléments clefs des clauses de marché.
Regal : Foire aux questions
LES PRIX
LES DOCUMENTS DE MARCHE MIEUX ACHETER AVEC
LA CENTRALE
D'ACHAT Auvergne-Rhône-Alpes
14
Quels sont les délais de livraison?
Les fournisseurs s’engagent sur un nombre de livraisons déterminé par période et les
jours et horaires précis de livraisons sont ensuite à convenir directement lui.
Vous disposez des éléments clefs du cahier des charges pour chaque fournisseur dans
l’onglet “documents de marché” .
A combien s’élèvent les frais de livraison ?
Les frais de livraison sont compris dans les tarifs affichés sur REGAL.
Quel est le minimum de commande ?
Il n’y a généralement pas de minimum de commande. Néanmoins, au-dessous d’un
certain montant de commande rappelé dans le marché, des frais additionnels peuvent
être appliqués par le fournisseur . En cas de majoration applicable, un message
s’affichera lors de la constitution de votre panier .
Quelles sont les modalités de facturation ?
Pour les marchés mis à disposition, la facturation s’effectue entre l’acheteur public et
le fournisseur . Aucune transaction financière avec la centrale d’achat.
Regal : Foire aux questions (suite)
LES LIVRAISONS
LA FACTURATION MIEUX ACHETER AVEC
LA CENTRALE
D'ACHAT Auvergne-Rhône-Alpes
MEMO
identifiant REGAL
mot de passe REGAL
pour consulter les actus de la centrale
lacentraledachat.auvergnerhonealpes.fr/
=—
==—
oo
VA SP
les interlocuteurs des adhérents à la centrale
= Çeniraleachat@auvergnerhonealpes.fr
° Carole TAVERNIER - acheteuse
(viandes, charcuterie, traiteur, surgelés, produits d'hygiène)
- Cécile GUICHARD - acheteuse
(épicerie, crémerie, fruits et légumes, poisson frais, bio)
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REGLEMENT INTERIEUR
CENTRALE D’ACHAT DU DEPARTEMENT DE L’ISERE
PREAMBULE
L’article L. 2113-2 du Code de la commande publique offre la possibilité aux personnes publiques de se constituer en centrale d’achat.
A cet effet, par une délibération N° 2022 DOB 2023 F 32 3 en date du 18 novembre 2022, le Département de l’Isère a décidé de créer une centrale d’achat départementale.
En créant cette centrale d’achat, le Département a affirmé sa volonté de mettre à disposition des partenaires publics du Département un outil facilitant leurs achats avec des marchés « clés en main », des achats qui seront sécurisés juridiquement car respectant le Code de la commande publique.
Les marchés de la centrale d’achat auront pour objet :
- soit d’optimiser les dépenses en faisant bénéficier les adhérents de prix compétitifs ; - soit, par exemple pour les marchés alimentaires, de privilégier des démarches qualitatives particulières (produits labélisés, économie de proximité…).
ARTICLE 1 : DENOMINATION DE LA CENTRALE D’ACHAT DEPARTEMENTALE
La centrale d’achat départementale est dénommée "CADI" (Centrale d’Achat Départementale de l’Isère).
ARTICLE 2 : OBJET
Le Département de l’Isère a choisi de constituer une centrale d’achat départementale afin d’offrir la possibilité aux adhérents de la centrale d’achat de bénéficier des marchés publics que celle-ci aura lancé.
En application de l’article L. 2113-2 du Code de la commande publique, la centrale d’achat départementale a pour activité l'acquisition de fournitures ou de services et la passation de marchés publics ou d’accords-cadres de fournitures et de services, à l’exclusion des travaux de réalisation d’ouvrages.
ARTICLE 3 : DUREE
La centrale d’achat du Département de l’Isère est constituée pour une durée indéterminée. Elle ne pourra être dissoute que par une délibération du conseil départemental du Département de l’Isère, en ayant pris soin d’informer les adhérents de sa future dissolution. 2
ARTICLE 4 : PERIMETRE DE LA CENTRALE D’ACHAT
La liste des familles d’achats entrant dans le champ d’application de la centrale d’achat relève obligatoirement des compétences du Département ou des besoins liés à ses fonctions supports.
ARTICLE 5 : BENEFICIAIRES
La centrale d’achat est ouverte à tout acheteur public ayant son siège ou un établissement situé sur le territoire du Département de l’Isère. Cela inclut notamment les cuisines autonomes des collèges publics, les établissements médico-sociaux publics du Département ainsi que les communes et intercommunalités du Département de l’Isère.
Pour pouvoir bénéficier de la centrale d’achat, les bénéficiaires doivent, au préalable, adhérer à celle-ci, dans les conditions fixées à l’article 6 du présent règlement.
Chaque adhérent demeure libre de recourir à la centrale d’achat du Département en fonction de ses besoins.
ARTICLE 6 : ADHESION ET RETRAIT
• ARTICLE 6-1 : ADHESION
Les bénéficiaires visés à l’article 5 du présent règlement ont la possibilité d’adhérer, à tout moment, à la centrale d’achat départementale.
L’adhésion à la centrale d’achat donne la possibilité à l'adhérent de bénéficier de l'ensemble des marchés publics conclus en amont de son adhésion et après celle-ci, pour l'acquisition de fournitures ou de services.
L'adhésion n’engage pas l’adhérent à participer à l’ensemble des marchés de la centrale d’achat départementale. Ainsi, les membres ayant adhéré à la centrale d’achat départementale ont la liberté d’y recourir au cas par cas, et selon leurs besoins.
De ce fait, les adhérents à la centrale d’achat ont la possibilité de passer leurs propres marchés lorsqu’ils jugent plus pertinent de passer une procédure séparée pour un marché particulier, ou lorsque le projet impose des contraintes spécifiques. Ils conservent la possibilité d'acquérir des fournitures ou des services par tout autre moyen (par exemple, en constituant un groupement de commandes ou en passant par une autre centrale d’achat).
Les adhésions sont formulées par écrit et transmises au Département de l’Isère accompagnées de la délibération ou de la décision du bénéficiaire décidant de l’adhésion à la centrale d’achat, accompagnée de la convention d’adhésion à la centrale d’achat départementale dûment approuvée et signée.
L’adhésion à la centrale d’achat prend effet à la date de réception, par l’adhérent, de la notification, par le Département de l’Isère, de la convention d’adhésion à la centrale d’achat départementale dûment approuvée et signée par le Département de l’Isère.
Le Département de l’Isère se réserve la possibilité de solliciter auprès du bénéficiaire souhaitant adhérer à la centrale d’achat toute information complémentaire nécessaire pour traiter la demande d’adhésion. 3
• ARTICLE 6-2 : RETRAIT
A L’INITIATIVE DE L’ADHERENT
Chaque adhérent peut solliciter la résiliation de son adhésion à la centrale d’achat départementale en adressant, à l’hôtel du Département de l’Isère, un courrier recommandé avec accusé de réception, portant la signature d’une personne habilitée à engager l’adhérent, et expliquant les raisons du retrait. Le retrait de la centrale d’achat sera effectif dans un délai de trois mois à compter de la réception, par la centrale d’achat, du courrier recommandé de l’adhérent sollicitant son retrait.
Le retrait de la centrale d’achat départementale n’emporte pas résiliation de tous les engagements contractuels souscrits par l’adhérent. Il lui revient de conduire toutes les démarches visant à se désengager de ses éventuelles obligations contractuelles qu’il aurait notifiées auprès des titulaires désignés par la centrale d’achat départementale.
Dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande de retrait par la centrale d’achat départementale, cette dernière et l’adhérent conviennent de se réunir afin d’examiner les causes dudit retrait.
La résiliation ne donne lieu à aucune indemnité au profit de la centrale d’achat départementale.
A L’INITIATIVE DE LA CENTRALE D’ACHAT DEPARTEMENTALE
La centrale d’achat départementale se réserve la possibilité d’exclure un adhérent du dispositif de la centrale d’achat départementale en cas de manquement grave et/ou répété à ses obligations vis-à-vis des titulaires des marchés ou de la centrale d’achat départementale.
Le non-paiement de la participation financière prévue à l’article 9-2 dans les délais fixés constitue un motif pouvant justifier le retrait d’un adhérent de la centrale d’achat départementale.
Cette décision d’exclusion ne pourra être effective qu’après que l’adhérent aura été prévenu par écrit et qu’il aura eu la possibilité de s’expliquer.
La résiliation ne donne lieu à aucune indemnité au profit de l’adhérent.
ARTICLE 7 : PASSATION ET EXECUTION DES MARCHES PUBLICS
ROLES ET RESPONSABILITES DE LA CENTRALE D’ACHAT DEPARTEMENTALE
La centrale d'achat départementale passe les marchés publics, destinés au Département de l’Isère et à chacun des adhérents ou futurs adhérents.
Chaque adhérent sera informé du lancement des nouveaux marchés afin de lui permette de manifester son intérêt.
Le Président du Département, ou toute autre personne compétente à cet effet, signe l’ensemble des marchés de la centrale d'achat départementale, destinés à chaque adhérent ou futur adhérent et procède à leurs notifications.
La Commission d’Appel d’Offres (ci-après CAO) de la centrale d’achat départementale est celle du Département de l’Isère. 4
En plus des membres de la CAO du Département de l’Isère, son Président peut désigner un ou plusieurs agents du Département de l’Isère ou des personnalités en raison de leurs compétences dans la matière qui fait l’objet de la consultation et notamment des agents ou élus des adhérents de la centrale d’achat départementale. Ceux-ci sont sollicités pour participer avec voix consultative.
Concernant l’attribution et la signature des marchés passés par la centrale d’achat départementale, il sera respecté les mêmes règles, notamment en termes de compétences pour signer les marchés, que pour la passation des marchés passés par le Département de l’Isère lorsqu’il n’agit pas en qualité de centrale d’achat.
Pour les marchés qu’elle passe, la centrale d’achat départementale procède à l’agrément des sous- traitants, à la signature et à la notification des avenants, aux reconductions et aux éventuelles résiliations.
ROLES ET RESPONSABILITES DE L’ADHERENT
Dans le cas d'un accord-cadre à bons de commande, les bons de commande sont émis par chaque adhérent, lequel est chargé de l'exécution des bons de commande qu’il aura émis.
Une copie du bon de commande est systématiquement transmise à la centrale d'achat afin qu'elle assure le suivi centralisé.
L’adhérent exécute le marché par ses commandes dans le respect des dispositions contractuelles, assure les opérations de vérification des prestations et fournitures objets du marché et décisions attachées (notamment acceptation, admission, ajournement, réfaction ou rejet), effectue le versement des avances, le règlement des acomptes, des factures et des mesures liées aux éventuelles retenues de garantie, applique les pénalités. Chaque adhérent est responsable de l’exécution et du paiement des besoins qui le concernent.
En cas de litige entre l'adhérent et le titulaire du marché, et quelle que soit la nature du litige, l'adhérent informe la centrale d'achat de la survenue du litige et de sa nature. La centrale d'achat accompagne l'adhérent dans la gestion et le suivi du litige.
A la clôture du marché, l'adhérent transmettra à la centrale d'achat un certificat de service et un bilan d'exécution du marché sur la base des modèles fournis par la centrale d'achat.
ARTICLE 8 : ENGAGEMENTS DE LA CENTRALE D’ACHAT
• ARTICLE 8.1 : INFORMATION DES ADHERENTS
La centrale d’achat départementale s’engage à :
- informer les adhérents de l’ensemble des marchés à leur disposition et leur permettre le téléchargement des pièces de la consultation et des pièces contractuelles afin qu’ils puissent apprécier l’opportunité de demander à y participer ;
- informer régulièrement les adhérents de la liste prévisionnelle des marchés qui seront mis à leur disposition, afin qu’ils puissent, d’une part, prévoir et anticiper la gestion de leurs contrats en cours et, d’autre part, faire parvenir à la centrale d’achat départementale, le recensement de leurs besoins concernant les marchés auxquels ils pourraient potentiellement participer ; 5
• ARTICLE 8.2 : RESPECT DE LA REGLEMENTATION
En vertu de l’article L. 2113-4 du Code de la commande publique, le recours à une centrale d’achat permet de considérer qu’un adhérent a respecté ses obligations de publicité et de mise en concurrence pour les opérations de passation et d'exécution confiées à la centrale d’achat, dès lors que la centrale d’achat à laquelle il adhère s’est soumise pour la totalité de ses achats auxdites obligations.
La centrale d’achat départementale garantit donc à ses adhérents d’avoir respecté, pour la passation de ses marchés publics, la règlementation en vigueur au moment de la passation de ces marchés.
A cette fin, elle met à disposition, sur demande écrite d’un adhérent, les documents attestant du respect des procédures et des règles de la commande publique.
• ARTICLE 8.3 : RESPONSABILITE DE LA CENTRALE D’ACHAT
La centrale d’achat départementale est responsable des procédures de passation des marchés qu’elle met en œuvre ainsi que des missions confiées par le présent règlement.
ARTICLE 9 : ENGAGEMENTS DES ADHERENTS
• ARTICLE 9-1 : ENGAGEMENTS GENERAUX
Chaque adhérent s’engage à exécuter le(s) marché(s) public(s) au(x)quel(s) il a souscrit(s), lancé(s) par la centrale d’achat départementale, pour son propre compte et en toute autonomie et dans le strict respect de leurs clauses d’exécution et des règles de la commande publique.
Les adhérents tiendront informés la centrale d’achat départementale de la bonne exécution du(des) marché(s) public(s) au(x)quel(s) ils ont souscrit(s) et de toute difficulté rencontrée.
Les adhérents paieront directement aux titulaires des marchés les factures correspondant à leurs commandes. Chaque adhérent est responsable de l’exécution des marchés et de leur paiement pour les besoins qui le concernent. Ainsi, en cas de retard de paiement, les éventuels intérêts moratoires dus et l’indemnité pour frais de recouvrement seront à la charge de l’adhérent.
La responsabilité la centrale d’achat départementale ne saurait être recherchée en cas de retard
de paiement ou de non-paiement par l’adhérent auprès du titulaire d’un marché passé par la centrale d’achat départementale ou de litige lié à l’exécution de ce marché par un adhérent.
De la même manière, elle ne saurait être recherchée en cas de déficience du titulaire du marché.
• ARTICLE 9-2 : PARTICIPATION FINANCIERE
Le fonctionnement de la centrale d’achat impliquant des frais, pour pouvoir adhérer à la centrale d’achat départementale et bénéficier de ses marchés, l’adhérent s’engage à verser une participation financière annuelle de :
- pour les collectivités locales dont la population est inférieure à 3 500 habitants, lycées, collèges et tout autre acheteur public (à l’exclusion des collectivités locales dont la population est supérieure à̀ 3 500 habitants) : 250 euros ; 6
- pour les collectivités locales dont la population :
o est supérieure à 3 500 habitants mais inférieure à 20 000 habitants : 500 euros ; o est supérieure à 20 000 habitants : 1 500 euros.
Cette participation annuelle sera due dans un délai de deux mois à compter de la date d’adhésion à la centrale d’achat départementale puis, à chaque année, à réception du titre de recette émis par le département lors du 1er trimestre de l’année en cours.
ARTICLE 10 : TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES
La centrale d’achat départementale recueille et traite des données à caractère personnel dans le cadre de son activité, notamment lors de la passation des marchés publics, et est responsable du traitement de ces données personnelles.
Le traitement de ces données personnelles s’effectuera conformément aux dispositions du Règlement General sur la Protection des Données (ci-après RGPD), règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Les données personnelles sont définies, à l’article 4.1 du RGPD, comme toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable.
La centrale d’achat départementale sera notamment chargée de :
- de fournir à tout demandeur les caractéristiques du traitement des données personnelles ;
- d’assurer l’exercice des droits des personnes dont les données sont traitées ;
- de veiller, au préalable et pendant toute la durée du traitement, au respect des obligations prévues par le RGPD de la part du titulaire du marché public ;
- de superviser le traitement des données personnelles, y compris réaliser les audits et les inspections auprès des titulaires des marchés publics.
ARTICLE 11 : LITIGES
• ARTICLE 11-1 : LITIGES ENTRE UN ADHERENT ET LA CENTRALE D’ACHAT
En cas de litige entre un adhérent et la centrale d’achat départementale survenant dans l’interprétation ou l’exécution du présent règlement ou de la convention d’adhésion à la centrale d’achat du Département de l’Isère, les adhérents et la centrale d’achat s’efforceront de le régler à l’amiable.
Si aucune solution amiable n’est trouvée, le litige relèvera de la compétence du Tribunal administratif de Grenoble.
• ARTICLE 11-2 : CONTENTIEUX
La centrale d’achat assumera le suivi des contentieux intéressant son domaine de compétence, notamment le cadre de la mise en concurrence et de l’attribution des marchés passés par la centrale d’achat ainsi que des modifications en cours d’exécution (avenants notamment).
Chaque adhérent est pleinement responsable de tout litige dont l’origine proviendrait de la phase exécution des marchés par ses soins et notamment les litiges liés au paiement de ses besoins.