Conseil Municipal - Conseil municipal du 21 octobre 2020

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Conseil Municipal - Conseil municipal du 21 octobre 2020 Document publié le Mercredi 21 octobre 2020 par la commune d'Espondeilhan. Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil municipal du 21 octobre 2020)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Logement, ±e Espondeilhan

COMPTE RENDU DE LA SÉANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MERCREDI 21 OCTOBRE 2020, 19H00

- Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 30 septembre 2020. - Compte rendu des décisions du Maire prises dans le c adre de l a délégation de l'article L.2122-22 du Code Général des C ollectivités Territoriales.

1-Opposition au transfert d'office de la compétence e n matière de Plan Local d 'Urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de c arte communale

2-Convention d'assistance juridique e t de représentation en justice avec la SCP d'avocats VINSONNEAU-PALIES NOY GAUER et Associés - Autorisation de signature 3-Décision modificative n°2 - Budget principal

4-Questions diverses

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DÉL IBÉ RATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE D'ESPONDEILHAN

SÉANCE DU 2 1 O CTOB RE 2020

L'an d eux mil vingt, le 21 octobre à dix-neuf heures,

le Conseil Municipal de la Commune d'Espondeilhan, dûment conv oqué, s'est réuni en session ordinaire à la Salle des fêtes, sous la présidence de M. Christophe L LOP, Maire de la Commune d'Espondeilhan.

Date de convocation du Conseil Municipal : 15 octobre 2020

Présents: M. LLOP Christophe; Mme MAHEO Laurence; M. POPOVIC Jean-Marie; Mme LEROY Véronique; M. VITAL Jean-Claude; Mme TUFFREAU Michèle; Mme FIRM IN Laurence ; M. TREILHOU Christophe ; M. HIGONENC Jean-François ; Mme BULLE R BARGETZ Y Karine; Mme MONTAGNÉ Anaïs; M. JULLIÉ B ernard et Mme CARA L Béatrice.

Procurations : M. ALLIÉ Stéphane donne pouvoir à M. POPOVIC Jean-Marie et M. DESMARE ST Sylvain donne pouvoir à M. LLOP Christophe.

Secrétaire de séance : Karine BULL ER BARGET ZY

* Modification de l'ordre du jour:

Monsieur le Maire propose a u Conseil Municipal d'ajouter un point à l'ordre du jour: Demande de subvention auprès de la DRAC - Travaux gros entretien 2020 Eglise Notre Dame des Pins.

La modification d e l'ordre du jour est adoptée à l'unanimité.

Approbation du Procès-Verbal du Conseil Municipal du 30 septembre 2020 Le Procès-Verbal du Conseil Municipal du 30 septembre 2020 est adopté à l'unanimité.Compte rendu d es décisions du Maire prises dans le cadre de la délégation de l'article L.2122-22 d u Code Général des Collectivités T erritoriales

Néant

DELIBERA TIONS

!-Opp osition au transfert d'office de la co mpétence en matière de Plan Local d'Urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de c arte c omm unale La loi 11°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi « ALUR ») avait prévu dans son article 136 un dispositif de transfert d'office de la compétence en matière de PLU, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communales aux communautés de c ommunes et communautés d'agglomération, sauf en cas d'expression d'une minorité de blocage par l es communes.

Entre le 26 dé cembre 2016 et le 26 mars 2017, les communes membres de l'agglomération se sont positionnées pour s'oppos er à ce transfert au profit de la communauté d'agglomération

Béziers Méditerranée.

Toutefois l'article 136 d e la loi ALUR prévoit une clause de revoyure i mposant que la minorité de blocage soit à nouveau réunie à la suite du renouvellement général des conseils municipaux et communautaires, sans quoi l e transfert de la compétence en matière de P LU

sera effectif de plein droit au 1" janvier 2021.

Afin que ce transfert n'intervienne pas automatiquement du fait de la loi, il est nécessaire qu'au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population de l'EPCI s'opposent à ce transfert dans les 3 mois précédant cette date, c'est-à-dire e ntre le 1 octobre

et le 31 décembre 2020.

Considérant l'intérêt qui s'attache à ce que la commune c onserve sa compétence e n matière d'élaboration d u Plan Local
Ceci e xposé, il vous est proposé :

- De s'opposer au transfert de la compétence PLU à la communauté d'agglomération. - D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à

l'exécution de la présente délibération.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- S'OPPOSE au transfert de la compétence PLU à la communauté d'agglomération. - AUTORI SE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

2-Convention d 'ass istance juridique et de représentation en justice avec l a SCP d'avocats VINSONNEA U-PALIES NOY GAUER et Associés - Autorisation de signature Monsieur le M aire donne lecture a u Conseil Municipal du projet de c onvention d'assistance juridique et de représentation en justice proposé par la SCP d'avocats VINSONNEAU- PALIES NOY GAUER et Associés, représentée par l 'un des associés Maître Luc MOREAU. Il expose au Conseil Municipal l a nécessité de défendre les intérêts collectifs de la Commune dans le cadre des contentieux qui peuvent survenir.

M. le Maire rappelle qu'au cours des dernières années, Maître Luc MOREAU, avocat au barreau de Montpellier, était en charge de la d éfense des intérêts de la Commune. Il propose de signer une nouvelle convention avec la SCP d'avocats VINSONNEAU-PALIES NOY GAUER et Associés, représentée par l'un d es associés Maître Luc MOREAU, pour une durée d'une année du 28 novembre 2020 au 27 n ovembre 2021.

Il précise que l es honoraires de l a SCP d'avocats seront facturés sur la b ase d'une vacation horaire de 130 € HT et ce au fur et à mesure de l'accomplissement des diligences. Le montant total annuel des honoraires versés à la SCP ne pourra toutefois excéder la somme de 40 000 €

HT.

2Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- APPROUVE la convention d'ass istance juridique et de représentation en justice avec l a SCP d'avocats VINSONNEAU-PALIES NOY GAUER et Associés, représentée par l'un des associés Maître L uc MOREAU.

- AUTORI SE M. le Maire à signer ladite convention et les documents afférents à cette convention.

3-Décîsion modificative n2- Budget principal

Vu l'instruction budgétaire et comptable M14 applicable au budget principal; Vu l'article L.1612-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, des modifications peuvent être apportées au budget par l'organe délibérant j usqu'au terme de l'exercice a uquel elles s'appliquent;

Vu la délibération du Conseil Municipal n°2020-046 du 23 juillet 2020 adoptant le budget primitif2020 du b udget de la commune;

Considérant que d epuis lors, des situations nouvelles se sont fait jour, en dépenses et en recettes, pour des opérations r éelles ou d'ordres budgétaires ;

Considérant que c es s ituations nécessitent d'apporter d es modifications aux montants des crédits autorisés pour les chapitres concernés, tout en respectant les équilibres budgétaires ; Monsieur le Maire rappelle le crédit contracté auprès du Crédit Agricole pour un montant de 100 0 00 € pour le fi nancement de la construction des ateliers municipaux et les frais de dossier d'un montant de 150 €;

Il informe donc le Conseil Municipal qu'il convient de modifier le budget primitif 2020 de la commune de la façon suivante po ur ouvrir les crédits nécess aires au paiement des frais de dossier (dépenses en section de fonctionnement).

Section de fonctionnement DÉPENSES

Chapitre Article Libe l lé BP2020 DM2 TOTAL

011 6232 Fê tes et cérémonies 16 000,00 € - 1 50,00 € 15 850,00 €

66 6688 Autres 0,00 € 150,00 € 150,00 €

TOTALDM2 0,00 €

Après en a voir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- APPROUVE la décision modificative 11°2 sur le budget de la co mmune telle que présentée ci-dessus.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

4-Demande de subvention auprès de la DRAC - Travaux gros entretien 2020 Eglise Notre Dame des Pins

Monsieur le Maire e xplique que la Commune souhaite réactiver la mise en v aleur de l'Eglise Notre Dame d es Pins et le projet de restauration.

Dans l'urgence, pour l'année 20 20, il conviendrait de p ouvoir r eboucher les fiss ures et reprendre les manques des calades qui entoure l'église a fin d'éviter les infiltrations d'eau pluviales.

Pour ce projet de travaux, un devis d'un montant de 4 790 €HTa été é tabli. La Commune peut prétendre à une subvention de la Direction R égionales des Af faires Culturelles (DRAC) pour la réalisation de c es travaux.

Pour c ela, un dossier doit être constitué e t une demande déposée par la Commune auprès de la DRAC.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir l'autoriser à constituer le doss ier et déposer auprès de la DRAC pour des travaux de gros entretien dans le cadre de subventions accordées pour la restauration des monuments cl assés.

3Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- AUTORISE Monsieur le Maire à déposer une demande de subvention à la DRAC pour des travaux de gros entretien à l'Eglise Notre Dame des Pins.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

5-Questions diverses

- ENEDIS : sollicitations auprès des particuliers pour l'installation de compteurs Linky. - Réunion Hérault Energies pour l'extinction de n uit de l'éclairage public: permettrait une économie d'environ 7 000 € par an. Exposé des avantages et des inconvénients. Nécessité d'une présentation auprès des administrés.

- Rencontre a vec l'entreprise Quadran pour une étude s ur la mise en place de champs photovoltaïques sur la commune.

- ZAC : réunions avec Hérault Logement et le Département concernant les suites à donner à l'opération; le plan de circulation à l'intérieur de la ZAC; la présentation du prochain CRAC.

Tranche 3 41 logements sociaux allant du Tl au TS. Livraison fin 2021. - Tractopelle : récupéré la semaine dernière

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h47.

Les documents annexes (conventions ... ) sont consultables sur demande auprès du secrétariat de la mairie.

Le Maire, Christophe LLOP

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