Conseil Municipal - Conseil municipal du 10 decembre 2020

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Conseil Municipal - Conseil municipal du 10 decembre 2020 Document publié le Jeudi 10 décembre 2020 par la commune d'Espondeilhan. Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil municipal du 10 decembre 2020)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Institutions publiques,

1

COMPTE RENDU DE LA SÉANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 10 DÉCEMBRE 2020, 19H00

- Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 18 novembre 2020. - Compte rendu des décisions du Maire prises dans le cadre de la délégation de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

1-Prise en charge des dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2021 2-Mandat au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Hérault (CDG 34) pour organiser une procédure de mise en concurrence en vue de la conclusion d’une convention de participation relative au risque santé

3-CABM - Approbation du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement non-collectif (RPQS-ANC) - Exercice 2019

4-Modification de la délibération fixant la redevance d’occupation du domaine public pour les terrasses

5-Convention de régie publicitaire et mise à disposition de mobilier urbain de 2 m² avec la société Médiaffiche

6-Questions diverses

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE D’ESPONDEILHAN

SÉANCE DU 10 DÉCEMBRE 2020

L ’an deux mil vingt, le 10 décembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune d’Espondeilhan, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Salle des fêtes, sous la présidence de M. Christophe LLOP, Maire de la Commune d’Espondeilhan

Date de convocation du Conseil Municipal : 4 décembre 2020

Présents : M. LLOP Christophe ; Mme MAHEO Laurence ; M. POPOVIC Jean-Marie ; Mme LEROY Véronique ; M. VITAL Jean-Claude ; Mme TUFFREAU Michèle ; M. TREILHOU Christophe ; M. ALLIÉ Stéphane ; Mme MONTAGNÉ Anaïs ; M. JULLIÉ Bernard et Mme CARAL Béatrice.

Procurations : Mme FIRMIN Laurence donne pouvoir à Mme MAHEO Laurence ; M. HIGONENC Jean-François donne pouvoir à M. POPOVIC Jean-Marie ; Mme BULLER BARGETZY Karine donne pouvoir à Mme LEROY Véronique ; M. DESMAREST Sylvain donne pouvoir à M. LLOP Christophe.

Secrétaire de séance : Véronique LEROY

* Approbation du Procès-Verbal du Conseil Municipal du 18 novembre 2020 Monsieur Bernard JULLIÉ souhaite apporter une modification au Procès-Verbal. Dans les questions diverses, au sujet de la mise en place de sucettes publicitaires, il est indiqué que « la décision est prise et l’accord est donné par les membres du conseil ». Il indique que pour sa part, il n’est pas d’accord pour l’installation de ces panneaux publicitaires et qu’il n’y pas eu de vote à main levée.

Le Procès-Verbal du Conseil Municipal du 18 novembre 2020 est adopté à l’unanimité.2

* Compte rendu des décisions du Maire prises dans le cadre de la délégation de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales

Date Objet

7 23/11/2020

Conclusion d'un contrat d'assurance avec GROUPAMA MÉDITERRANÉE

Objet : Assurance DACIA LOGAN

Durée : 1 an renouvable par tacite reconduction

Montant : 334,21 € TTC / an

8 23/11/2020

Conclusion d'un contrat d'assurance avec GROUPAMA MÉDITERRANÉE

Objet : Assurance RENAULT TRAFIC

Durée : 1 an renouvable par tacite reconduction

Montant : 381,64 € TTC / an

DELIBERATIONS

1- Prise en charge des dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2021 Monsieur le Maire expose que l’article L.1612-1 du Code Général Collectivités Territoriales dispose que :

« Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. » Il est proposé au Conseil Municipal de permettre à M. le Maire d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite de 25% avant l’adoption du budget primitif 2021.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- AUTORISE, jusqu’à l’adoption du budget primitif 2021, M. le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, répartis comme suit :

Chapitre ou

opération

Article

budgétaire

Libellé

BUDGET

2020 : budget

primitif + BS +

DM

Calcul 25 %

2016002 2313 2 972,72 € 743,18 €

2016005 2313 19 340,08 € 4 835,02 €

2019001 2313 26 319,51 € 6 579,88 €

2020001 2135 110 000,00 € 27 500,00 €

2020002 2128 11 641,20 € 2 910,30 €

TOTAUX 170 273,51 € 42 568,38 €

3

2-Mandat au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Hérault (CDG 34) pour organiser une procédure de mise en concurrence en vue de la conclusion d’une convention de participation relative au risque santé

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, en particulier son article 22 bis ;

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, en particulier le 6ème alinéa de son article 25 et son article 88-2 ;

VU l’article L2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ; VU le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

VU la circulaire d’application n° RDFB1220789C du 25 mai 2012 ;

VU l’avis favorable rendu par le comité technique en date du 20 novembre 2020 ; CONSIDÉRANT

Conformément à l’article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, les collectivités territoriales et les établissements publics locaux peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent. La participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités.

Conformément à l’article 88-2-I de la loi n °84-53 du 26 janvier 1984, sont éligibles à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics les contrats et règlements en matière de santé ou de prévoyance remplissant la condition de solidarité prévue à l'article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée, attestée par la délivrance d'un label dans les conditions prévues à l'article L. 310-12-2 du Code des assurances ou vérifiée dans le cadre de la procédure de mise en concurrence prévue au II de l’article 88-2 précité. Pour l'un ou l'autre ou pour l'ensemble des risques en matière de santé et prévoyance, les collectivités territoriales et leurs établissements publics ont la faculté de conclure avec un des organismes mentionnés à l’article 88-2-II, à l'issue d'une procédure de mise en concurrence transparente et non discriminatoire permettant de vérifier que la condition de solidarité prévue à l'article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée est satisfaite, une convention de participation au titre d'un contrat ou règlement à adhésion individuelle et facultative réservée à leurs agents.

Conformément au 6ème alinéa de l’article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, les centres de gestion peuvent conclure, pour le compte des collectivités et établissements de leur ressort qui le demandent, avec un des organismes mentionnés au I de l'article 88-2 une convention de participation dans les conditions prévues au II du même article.

Conformément aux prescriptions de la circulaire n° RDFB1220789C du 25 mai 2012, les centres de gestion ne peuvent pas prendre l’initiative d’une mise en concurrence pour la conclusion d’une convention de participation sans avoir reçu mandat de collectivités territoriales et d’établissements publics locaux.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- DÉCIDE de donner mandat au CDG 34 pour organiser une procédure de mise en concurrence en vue de conclure une convention de participation relative au risque santé.

3- CABM - Approbation du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement non-collectif (RPQS-ANC) - Exercice 2019

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le rapport annuel sur le prix et la qualité du Service Public de l’assainissement non collectif (RPQS-ANC) pour l’exercice 2019 transmis par la CABM le 18 novembre 2020 ;4

En application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, le rapport annuel sur l’assainissement non collectif de la commune doit être porté à la connaissance du Conseil Municipal et sera mis à la disposition du public en mairie.

Le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement non collectif pour l’année 2019 est présenté, ainsi que l’annexe précisant les contrôles réalisés sur la commune.

M. le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir prendre acte du rapport annuel sur l’assainissement non collectif au titre de l’exercice 2019 et de bien vouloir délibérer.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- PREND ACTE du rapport annuel sur l’assainissement non collectif au titre de l’exercice 2019.

4- Modification de la délibération fixant la redevance d’occupation du domaine public pour les terrasses

Monsieur le Maire, rappelle au Conseil Municipal les principes fondamentaux régissant les autorisations temporaires d’occupation à titre privatif du domaine public édictés par le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP) :

- Nul ne peut occuper une dépendance du domaine public sans titre l’y autorisant (article L. 2122-1)

- L’occupation ou l’utilisation du domaine public ne peut être que temporaire (article L.2122-2)

- L ’autorisation d’occupation présente un caractère précaire et révocable (article L.2122-3)

- Toute occupation ou utilisation du domaine public donne lieu au paiement d’une redevance, sauf en cas de dérogation fixée par la loi (article L.2125-1)

M. le Maire expose qu’il convient de fixer pour la commune le montant des redevances d’occupation de son domaine public en matière de terrasses.

Il rappelle la délibération n°2016-030 du Conseil Municipal en date du 6 juillet 2016 fixant la redevance d’occupation du domaine public en matière de terrasses à 1 € par jour d’occupation.

Il est proposé de modifier la tarification et d’appliquer le tarif : 10 € par jour d’occupation.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à la majorité 13 votes pour et 2 votes contre (M. JULLIÉ Bernard et Mme CARAL Béatrice) :

- FIXE le tarif de la redevance d’occupation du domaine public pour les terrasses à 10 € par jour d’occupation.

- DIT que ce tarif s’appliquera aux autorisations d’occupation du domaine public par les terrasses à compter du jour de cette délibération.

- FIXE le règlement de cette redevance comme suit :

Article 1 - Le droit de voirie est calculé et fixé dans l’arrêté municipal notifié au bénéficiaire sur la base du tarif fixé par la présente délibération.

Article 2 - La redevance est calculée sur la base du temps d’occupation du domaine public indiqué dans l’arrêté municipal notifié au bénéficiaire.

Article 3 - La redevance est payable d’avance. Elle est due à compter du jour de la notification de l’autorisation.

Article 4 - Le non-paiement de la redevance peut entraîner le retrait de l’autorisation pour la période en cours.

Article 5 - Le non-paiement de la redevance peut entraîner le refus d’autorisation ou de renouvellement.

Article 6 - Le redevable est le titulaire de l’autorisation de voirie ; tout changement survenu dans la propriété, l’installation ou l’ouvrage doit faire l’objet d’une déclaration écrite adressé

5

à M. le Maire ; à défaut, la redevance continue à être due par l’ancien permissionnaire. Article 7 - Les occupations du domaine public effectuées sans autorisation donneront lieu à taxation d’office. Cette redevance sera appliquée d’office à première constatation. Sans préjudice des forces de gendarmerie, les constatations pourront être effectuées par les agents assermentés de la ville. Ces mesures ne pourront en aucun cas être considérées comme entraînant autorisation et indépendamment de la taxation d’office, des sanctions pourront être prises par ailleurs, ordonnant l’enlèvement des installations non réglementaires et/ou dangereuses et des procès-verbaux d’infraction pourront être dressés par les autorités compétentes.

- DIT que les recettes correspondantes seront imputées à l’article 70323 « Redevances d’occupation du domaine public communal » du budget de la commune.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

5- Convention de régie publicitaire et mise à disposition de mobilier urbain de 2 m² avec la société Médiaffiche

Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil Municipal la convention de régie publicitaire et de mise à disposition de mobilier urbain avec la SARL Médiaffiche. Il s’agit de procéder à l’implantation de 3 mobiliers urbains double face de 2m² sur pied sur la commune. Une face de communication de chaque panneau sera exclusivement réservée à Médiaffiche pour y exploiter de la publicité. La deuxième sera réservée aux informations municipales de la Commune.

La convention est consentie pour une durée de 3 ans renouvelable par tacite reconduction tous les ans et fixe les obligations de chacune des parties.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à la majorité 13 votes pour, 1 vote contre ((M. JULLIÉ Bernard) et 1 abstention (Mme CARAL Béatrice) :

- ACCEPTE la convention de régie publicitaire et de mise à disposition de mobilier urbain de 2 m² avec la société Médiaffiche.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention ainsi que les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

6-Questions diverses

- Comptes-rendus des bureaux municipaux : ils sont toujours envoyés aux élus. Cependant M. le Maire indique qu’il n’y en a pas eu depuis trois semaines. Les bureaux municipaux sont désormais tenus uniquement en présence du Maire, des adjoints et de la directrice générale des services. En cas de questions ou de remarques formulées par les conseillers municipaux, possibilité de les faire passer par l’intermédiaire des adjoints.

- Demande de la part de certains parents d’élèves de diffuser des tracts au sein de l’école pour l’arrêt du port du masque pour les enfants de plus de 6 ans. Les institutrices n’ont pas autorisé cette diffusion.

Après demande à M. le Maire, il a autorisé la distribution de tracts à la sortie de l’école mais a refusé de délibérer à ce sujet en Conseil Municipal.

- 1ère navette ce jeudi 10 décembre à Super U : 2 personnes dont une accompagnée de son fils. Départ d’Espondeilhan à 10h00. Les courses ont été faites en une heure. Les personnes étaient satisfaites.

- Nouveaux horaires du secrétariat de la Mairie à partir de janvier 2021 :

* Fermeture le samedi matin

* Ouverture le lundi après-midi de 13h30 à 17h30 6

- Rapport de préconisations énergétiques par Hérault Energies reçu ce jour.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h05.

Les documents annexes (conventions...) sont consultables sur demande auprès du secrétariat de la mairie.

Le Maire, Christophe LLOP