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Document publié le Lundi 2 février 2015 par la commune d'Apach.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CM 25 09 2014)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Animaux,
N° 00/12/14
Département de la
Moselle Extrait du procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal COMMUNE D’APACH
Arrondissement de
Thionville - Est
M 2014/012
Séance ordinaire du 25/09/2014
Conseilers élus Sous la présidence de Mr Patrick GUTIERES, Maire.
D Etaient présents : FELTZ Emilie - HUMBERT Alain — Conseillers en REINSBACH Joséphine —- HEYD Marcel - CYRON Véronique — fonction VAN KOUWEN Wouter — WOLF Anne — RAMPONI André -
15 LUCARELLI Roméo - SCHROEDER Katia - SCHMITT Te Sandrine —- SCHWEITZER Jean-Marie - ENGELBERT Nicole —
Conseiles présents Absent avec procuration : LELLIG Rachel
N°01/12/2014
Objet : Adjudication de chasse 2015/2024
Dans le cadre du renouvellement des baux de chasse sur le ban communal, Monsieur le Maire
informe le Conseil.
Les baux actuels des chasses communales en Alsace-Moselle expirent le 1° février 2015. Les chasses seront donc remises en location dans les mois qui viennent pour une nouvelle période de 9 ans soit du 2 février 2015 au 1° février 2024.
Issus le la loi locale du 7 février 1881 sur l’exercice du droit de chasse, les articles L.429 et suivants du Code de l’Environnement donnent mandat à la commune pour relouer les chasses au nom et pour le compte de la collectivité des propriétaires fonciers.
Le mode de consultation des propriétaires fonciers est laissé à l’appréciation du Conseil Municipal qui
doit se prononcer par voie de délibération.
Rappel dü fonctionnement de la Chasse en Alsace-Moselle
En matière de chasse, les régions Alsace et Moselle bénéficient de dispositions particulières par
rapport aux autres régions de France. Ces dispositions particulières sont régies par l’article L 429 du Code de l'Environnement.
Alors que dans les autres régions de France, le droit de chasse sur les terres et sur les espaces couverts d’eau est administré par la commune, au nom et pour le compte des propriétaires.
De cet article L 429, on retiendra les points suivants :
Constitution d’une commission consultative communale de chasse — aussi appelée « commission 4C », représentant les différentes parties intéressées, est placée sous la présidence du maire. (Art. L 429-5).
La commission 4C est composée de :
e Le maire de la commune, qui en est le Président
2 conseillers municipaux à désigner par le conseil municipal
2 représentants des agriculteurs désignés par la Chambre d’ Agriculture de la Moselle
1 représentant de la Fédération des Chasseurs de la Moselle
1 représentant désigné par le Centre Régional de la Propriété Forestière
Sont également associés à titre permanent de conseil, un représentant des organismes suivants :
e 1 représentant de l’Office National des Forêts pour les communes ayant des forêts soumises au
régime forestier
Le Président du Groupement d’Intérêt Cynégétique ou son représentant
1 représentant du Fonds Départemental d’Indemnisation des Dégâts de Sangliers
L'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage
e La Direction Départementale des Territoires. 2
2014/012 La commission 4C a pour rôle de donner un avis sur les points suivants :
La composition et la délimitation des lots de chasse communaux ou intercommunaux Le choix du mode de location en application de l’article L429-7 du code de l’Environnement L’agrément des candidats à la location
L’agrément des associés-chasseurs
Les conditions de cession
Tout autre question relative à la gestion et à l’exploitation des lots de chasse, notamment les mesures
d’amélioration des habitats de la faune sauvage
La chasse sur le ban communal est louée pour une durée de neuf ans.
Le locataire en place depuis trois ans au moins bénéficie au terme du bail d’un droit de priorité de relocation. Après avis de la commission consultative communale de chasse, le bail peut être renouvelé pour une même durée au profit du locataire en place, par une convention de gré à gré conclue au plus tard trois mois avant l’expiration du bail en cours.
Lorsque le locataire en place n’a pas fait connaître son désir de renouveler le bail, la chasse peut alors être louée, après avis de la commission, pour une durée de neuf ans par une procédure d’appel
d'offres.
La location a lieu conformément aux conditions d’un règlement, dénommé cahier des charges type, arrêté par le préfet, après consultation des organisations représentatives des communes, des chasseurs, des agriculteurs et des propriétaires agricoles et forestiers.
Ce règlement fixe notamment les règles de gestion technique de la chasse, ainsi que les modalités de révision des baux à la demande du maire.
Le produit de la chasse est versé à la commune et peut être soit réparti entre les propriétaires soit abandonné à la commune :
La répartition du produit de la location de la chasse entre les différents propriétaires a lieu proportionnellement à la contenance cadastrale de leur(s) terrain(s). Les sommes qui n’ont pas été
retirées dans un délai de deux ans à partir de la publication de l’état indiquant le montant de la part attribuée à chaque propriétaire, restent acquises à la commune.
Le produit de la location de la chasse est abandonné à la commune si les deux tiers au moins des propriétaires représentant les deux tiers au moins des fonds situés sur le ban communal en ont exprimé le souhait, par le biais d’une consultation préalable. Dans ce cas, la commune devra s’acquitter des cotisations d’assurances des terrains pour l’ensemble des propriétaires ; ces cotisations sont versées à la Caisse d’Assurance Accidents Agricoles, qui fixe le taux et les augmentations de façon unilatérale.
Le Conseil municipal doit décider :
1. Le Conseil désignera 2 conseillers qui intégreront la Commission Communale Consultative de la Chasse
2. Du mode de location de la chasse : soit le locataire en place, qui est prioritaire, demande le
renouvellement du bail et accepte les termes du nouveau bail, une convention de gré à gré
sera signée avant le 1” novembre 2014, avec l’accord du conseil.
Soit le locataire actuel ne renouvelle pas sa candidature ou refuse les conditions proposées auquel cas la mise en location est proposée sous forme d’adjudication (le locataire en place reste prioritaire). Enfin si le locataire ne fait pas valoir son droit de priorité, la mise en location
est faite par procédure d’appel d’offres.
Le locataire actuel de la chasse sur Apach, Mr BERARDI, a fait connaître son désir de
renouveler son bail par une convention de gré à gré.
On partirait donc sur la reconduction du bail, si les conditions mises en place par la
commission (plan d'emprise chassable, montant de la location etc...) conviennent toujours à Mr BERARDIL, sachant que la nouvelle convention de gré à gré doit être signée avant le 1°
novembre 2014.
/ 3.
2014/012 De la non consultation des propriétaires fonciers
La procédure administrative prévoit de consulter en amont les propriétaires fonciers sur le mode de répartition des produits de la location de la chasse. Cette démarche n’est toutefois pas obligatoire dans l’optique de la répartition du produit de la chasse et s’avère même inutile puisque la commune décide de ne pas garder le produit de la chasse.
De la répartition ou de l’abandon du produit de la chasse :
Comme évoqué plus haut, le produit de la chasse peut être soit abandonné à la commune, à charge pour elle d’acquitter toutes les cotisations d’assurance pour l’ensemble du lot de chasse, soit de reverser le produit à tous les propriétaires, hors part de la commune, au prorata
de la surface de leur propriété respective.
Monsieur le Maire propose de retenir la méthode de la répartition du produit pour les raisons suivantes : | e Elle est au moins risquée financièrement puisque le coût ne peut pas varier (augmentation systématique des cotisations d'assurance sur les 9 années à venir, alors que le produit encaissé reste le même)
e Le cout du logiciel qu'il a fallu acquérir peut être déduit par annuité de la cotisation globale à distribuer ce qui n'est pas le cas dans le cas de l’abandon du produit à la commune qui doit en supporter tous les frais
e Il n'est pas nécessaire de consulter les propriétaires pour connaitre leur choix sur le produit de la chasse, procédure longue et fastidieuse, dont le résultat reste très incertain (il faut acquérir une même réponse de la part des 2/3 des propriétaires, représentant 2/3 des surfaces au minimum)
e La méthode proposée, soit la répartition, consiste à envoyer un courrier à chaque propriétaire, leur expliquant que la commune leur reversera leur part du montant de la location annuelle de la chasse, cette part étant calculée au prorata de la surface de leur terrain et qu'ils doivent fournir à la commune un RIB ; étant donné le grand nombre de petites sommes, un grand nombre de propriétaires ne répondent pas ou ne désirent pas récupérer la somme indiquée ; sans réponse ou avec une réponse négative pour la récupération de la somme, la commune, après 2 ans, peut profiter
des sommes non versées.
+ Enfin, étant donné les très courts délais impartis pour la mise en place d'une nouvelle commission qui doit se réunir avant le 15 octobre et les différentes étapes à suivre jusqu'en février 2015, cette méthode est la mieux adaptée.
Le Conseil, à l’unanimité :
DESIGNE
2 conseillers titulaires : - Nicole ENGELBERT — André RAMPONI
et 2 conseillers suppléants : - Jean-Marie SCHWEITZER -— Marcel HEYD comme membres du Conseil siégeant à la Commission communale consultative de la Chasse,
DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour la signature d’une convention de gré à gré, dans le cas d’un accord entre les deux parties, et après avis pris auprès de la Commission
communale consultative de la Chasse,
RENONCE à la consultation des propriétaires fonciers,
OPTE pour la répartition du produit de la location de chasse, entre les différents propriétaires, au prorata de la superficie de leurs terrains.
Le Conseil approuve à l’unanimité N°02/12/2014 20 1 4 / 0 1 2
Obijet : Participation à l’assainissement collectif (PAC)
Le maire rappelle la délibération N°02/09/14 prise lors de la séance du 24 juin 2014 et propose au
conseil municipal de confirmer que cette PAC est un droit de raccordement au réseau public et que le
coût des travaux de raccordement est à supporter en intégralité par le maître d’ouvrage qui sollicite le
raccordement.
Les travaux à entreprendre dans l’emprise du domaine public sont à faire réaliser par une entreprise
habilitée en la matière (VRD) et selon les modalités de raccordement préalablement convenues avec
les représentants de la commune.
Après intervention, un procès verbal de réception sera établi par l’entreprise pour acter la date de
démarrage de la période de garantie, procès verbal à faire aviser par un représentant de la commune.
L'entreprise devra garantir la bonne tenue des ouvrages réalisés pendant une période de 2 ans ainsi que
la conformité de l’intervention.
En cas de survenance d’un sinistre dans la période précitée (affaissement du sol, fissuration du
macadam..…) l’entreprise prendra à sa charge les réfections induites.
En cas de défaillance de celle-ci, le maître d’ouvrage devra prendre à sa charge les frais liés aux
réfections.
La commune se réserve le droit de proposer une liste de plusieurs entreprises pré contractées au maître
d'ouvrage requérant, délibération votée à l’unanimité.
N°03/12/2014
Objet : Mutation du transformateur au pyralène (salle polyvalente)
Le Maire rend compte aux membres du conseil municipal des différentes offres reçues dans le cadre
de la consultation.
Entreprise ECOTRAL de Nancy 31 100,00 € HT Entreprise CITEOS de Basse Ham 28 654,90 € HT Entreprise SLEE de Guénange 10 500,00 € HT
Le Maire précise que les travaux prévoient la mutation du transformateur par un appareil de 400 KVA
avec mise en décharge agréée (certificat à produire) et vérification de l’installation par un organisme
agréé.
Au vu des montants induits par la nécessité de la mise en conformité du transformateur communal, le
maire est autorisé à l’unanimité, de confier la réalisation des travaux dans le délai imparti (avant le 31
décembre 2014) à l’entreprise SLEE mieux disante pour un montant de 10 500,00 € HT soit de
12 600,00 € TTC.
N°04/12/2014
Obiet : Remboursement d’avances faites par les élus pour l'équipement de la garderie
Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal le fait que Mme Emilie FELTZ qi adjointe) et lui-même ont avancé des sommes d’argent pour l’achat de meubles et d’accessoires nécessaires au premier équipement de la garderie municipale ouverte à partir du 2 septembre 2014. Certains de ces achats ont, par ailleurs, été effectués à l’étranger pour réduire, après comparaison, les
coûts y relatifs.
Monsieur le Maire rappelle le détail des montants en jeu :
31,92 € TTC (ROFU Allemagne) le 23.08.2014
58,00 € TTC (IKEA — France) le 23.08.2014
250,52 € TTC (Stores- discount.com) le 08.09.2014
Soit un montant total de 340.44 € réglé par Mme Emilie FELTZ d’une part ; s /62
636.41 € TTC (IKEA — Belgique) le 22.08.2014
670,73 € TTC ((IKEA -— Belgique) le 22.08.2014 2014 /012
215,93 € TTC (IKEA - Belgique) le 25.08.2014
44,85 € TTC (IKEA - Belgique) le 28.08.2014
Soit un montant total de 1 567,92 € TTC réglé par M Patrick GUTIERES d’autre part.
Monsieur le Maire précise que cette procédure restera tout à fait exceptionnelle et qu’il y a eu recours pour faire face à un manque de temps en terme de démarches administratives prérequises pour obtenir une facturation directe au nom de la commune auprès des établissements commerciaux concernés. Au vu de ce qui précède, le conseil municipal à l’unanimité, autorise le Maire à allouer une subvention (compte 65) à l’Association des Parents d’Elèves (APE) pour que les montants de 340,44 € et de 1 567,92 € soient remboursés au profit respectivement de Mme Emilie FELTZ et de Mr Patrick
GUTIERES.
N°05/12/2014
Objet : DM3 ASSAINISSEMENT
Après explication du maire, le conseil municipal à l’unanimité, décide la modification du budget
communal assainissement 2014 comme suit :
Retirer du compte suivant :
615 (Fonctionnement dépenses — entretien et réparations) : - 552 €
Pour les mettre aux comptes suivants :
658 (Fonctionnement dépenses — charges diverses de gestion) +552 €
Pour extrait conforme au registre,
APACH, le 02/10/2014
L Le Maire,
1 —
ARS — £ en ee LUN