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Arrêté - AP 228 du 5 juillet 2024
Document publié le Vendredi 5 juillet 2024 par la commune de Mennecy.
Lien du pdf (Arrêté - AP 228 du 5 juillet 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Industrie,
E
n
Direction
de
la
coordination
PRÉFET
des
politiques
publiques
DE
L'ESSONNE
et
de
l'appui
territorial
Liberté
|
Egalité Fraternité
Arrêté
n°
2024-PREF-DCPPAT/BUPPE-228
du
5
juillet
2024
portant
autorisation
de
création
d’une
chambre
funéraire
située
46
boulevard
Charles
de
Gaulle
à
Mennecy
(91540)
LA
PRÉFÈTE
DE
L'ESSONNE
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
l’article
R.2223-74,
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
Préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements,
VU
le
décret
du
7
février
2024
portant
nomination
de
Mme
Frédérique
CAMILLERI,
en
qualité
de
Préfète
de
l'Essonne,
VU
le
décret
du
6
décembre
2022
portant
nomination
de
M.
Olivier
DELCAYROU,
ingénieur
général
des
ponts,
des
eaux
et
des
forêts,
en
qualité
de
sous-préfet
hors
classe,
Secrétaire
général
de
la
Préfecture
de
l'Essonne, VU
l'arrêté
préfectoral
n°2024.PREF-DCPPAT-BCA-193
du
24
juin
2024
portant
délégation
de
signature
à
M.
Olivier
DELCAYROU,
Secrétaire
ETS
s de
la
Préfecture
de
l'Essonne,
Sous-Préfet
de
l'arrondissement
chef-lieu, VU
le
dossier
du
projet
de
création
d'une
chambre
funéraire
sise
46,
boulevard
Charles
de
Gaulle
à
Mennecy,
reçu
le 16
février
2024,
présenté
par
la
société
Espace
Funéraire
de
l’Ermitage
dont
le
siège
social
est
situé
104,
boulevard
de
Fontainebleau
à
Corbeil-Essonnes
(91100),
comprenant
notamment :
- une
notice
explicative,
- un
plan
de
situation,
- Un
projet
d'avis
au
public
détaillant
les
modalités
du
projet
envisagé.
VU
l'avis
technique
émis
par
le
Service
Départemental
d'Incendie
et
de
Secours
de
l'Essonne
en
date
du
19
mars
2024
assorti
d'informations
relatives
à
la
sécurité
incendie
des
locaux
et
à
la
réglementation
s'appliquant
aux
établissements
recevant
du
public,
VU
l'avis
favorable
de
la
délégation
départementale
de
l’Essonne
pour
l'Agence
Régionale
de
Santé
d’Île-
de-France,
en
date
du
20
juin
2024,
VU
l'avis
favorable
du
conseil
municipal
de
la
commune
de
Mennecy
en
date
du
12
avril
2024,
VU
les
deux
avis
publiés
dans
la
presse
locale
les
26
et
27
juin
2024,
VU
l'avis
favorable
du
conseil
départemental
de
l'environnement
et
des
risques
sanitaires
et
technologiques
(CODERST)
dans
sa
séance
du
4 juillet
2024,
Considérant
que
le
projet
n'est
pas
susceptible
de
porter
atteinte
à
l’ordre
public
et
ne
présente
pas
de
danger
pour
la salubrité
publique,
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Essonne,
1/2 ARRÊTE
ARTICLE
1°:
La
Société
Espace
Funéraire
de
l'Ermitage
dont
le
siège
social
est
situé
104,
boulevard
de
Fontainebleau
à
Corbeil-Essonnes
(91100),
est
autorisée
à
créer
une
chambre
funéraire
sise
46,
boulevard
Charles
de
Gaulle
sur
le territoire
de
la
commune
de
Mennecy
(91540).
ARTICLE
2:
|
La
surface
utile
intérieure
du
bâtiment
est
d’une
superficie
de
172
m°.
La
chambre
funéraire
comprendra
:
*
une
partie
publique
composée
d'un
hall
d'entrée
avec
un
sanitaire
accessible
aux
personnes
à
mobilité
réduite,
de
deux
salons
de
présentation
avec
un
sanitaire
et
d'une
salle
de
cérémonie
de
50
m°.
‘
°
Une
partie
privée
comprenant
un
hall
technique,
un
laboratoire,
une
salle
de
préparation
et
des
annexes
fonctionnelles
(sanitaire
et
local
technique).
ARTICLE
3
:
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.421-1
du
code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles,
par
voie
postale
(56,
avenue
de
Saint-Cloud
- 78011
Versailles
cedex)
ou
par
voie
électronique
(https://www.telerecours.fr),
dans
le délai
de
deux
mois
courant
à compter
de
sa
notification.
Durant
ce
délai
de
deux
mois,
un
recours
gracieux
peut
être
exercé
auprès
de
l'autorité
préfectorale.
Ce
recours
gracieux
interrompt
le
délai
du
recours
contentieux,
qui
ne
courra
à
nouveau
qu'à
compter
de
la
réponse
de
l'administration,
étant
précisé
qu'en
application
de
l’article
R.421-2
du
code
précité,
« le
silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
sur
une
réclamation
par
l'autorité
compétente
vaut
décision
de
rejet
».
:
ARTICLE
4
:
Le
Secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Essonne
et
le
maire
de
Mennecy
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à
la
Société
Espace
Funéraire
de
l’Ermitage,
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Essonne
et
affiché
en
mairie
de
Mennecy
durant
un
mois.
Pour
la
Préfète
et
par
délégation,
le Secrétaire
Général,
N
Ye
’
“
r
_/'OIMér PELCAYROU
2/2