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Procès Verbal - PV 22 07 24 ELECTIONS
Ordre du Jour - ODJ CM 22 07 24
Déliberation - liste delib 22 07 24 20H
Procès Verbal - pv 22 07 2021
Conseil Municipal - 20221026 CM du 17 10 22
Compte-Rendu - 20221026 CRCM 17 10 22
Déliberation - delib 14 10 24
Compte-Rendu - 20200810 CRCM 30 07 20
Procès Verbal - 20140505 pv cm
Compte-Rendu - 20220704 CRCM 27 06 22
Procès Verbal - PV 22 07 24
Document publié le Lundi 22 juillet 2024 par la commune de Villeneuve-sur-Lot.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 22 07 24)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Investissement et développement économique,
VILLENEUVE-
SUR-LOT
PROCÈS-VERBAL
DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 JUILLET 2024 à 20h09 légalement convoquée le 16 juillet 2024
La séance s'est ouverte à 20 h 00 sous la présidence de M. Gérard RÉGNIER, Maire de la Commune de Villeneuve-sur-Lot, dans la salle du Conseil à l'Hôtel de ville. La réunion a été retransmise
en direct via la page Facebook de la Ville. Elle peut être librement consultée sur la page dédiée. L'ensemble des délibérations votées lors de ce conseil sont consultables sur le site web de la Ville et
téléchargeables.
Étaient présents : Mmes et MM. Vincent BERTHOUMIEUX - Léah BOLLINI - Thomas BOUYSSONNIE - Jean-Michel BROUAT = Dominique CAGNIN - Xavier CLERC - Anne-Marie DAVELU-CHAVIN - Chantal de BRONDEAU - Anne
DELLIAUX - Sylvie FOURES - Antoine GUILIANO - Frédéric LADRECH + Michel LAVIÈLLE - Guillaume LEPERS -
Catherine LÉVÊQUE - Xavier LOISEAU - Daniel MACALLI - Laurence MANDILE-PICOT - Dalia MOLDOVAN - Nadine
PINZANO - Gérard RÉGNIER - Jean-Éric ROSIER - Eve SALERES - Patricia SUPPI - Béatrice VAQUIER - Brice VOGLER -
Samir ZIANI (à partir de l'affaire 4)
Étaient représentés : Mmes et MM. Maëlle BLAZEJCZYK par Dominique CAGNIN - David GONCALVES par Laurence
MANDILE-PICOT - Florence GRANERI par Xavier CLERC - Freddy GUEUDIN par Jean-Éric ROSIER - Estelle HÉNAULT-
BLINEAU par Xavier LOISEAU - Serge HUC par Thomas BOUYSSONNIE - Éric ZÉZYMBROUCK par Frédéric LADRECH
- Samir ZIANI par Guillaume LEPERS {de l'affaire 1 à 3),
Était absent : M. Xavier MARS
SR HR OR RO AO IA OR ARR RAR AR AR AR ARR RAR RER RER
Est élue secrétaire de séance Mme Léah BOLLINI
Le procès verbal de la réunion du 21/5/24 ainsi que le compte-rendu des décisions sont approuvés
IR A RE OR IR HO RE A OR ARR OR OR ARR
ORDRE DU JOUR :
1- Approbation du procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal en date du 21 mai 2024
Il- Approbation du compte-rendu des décisions prises par le Maire I. Examen des projets de délibérations :
DIRECTION DES SPORTS ET DE LA VIE ASSOCIATIVE
1 - Renouvellement de la convention d'accompagnement à l'emploi associatif du secteur sportif, pour
l'association Aéro-club Villeneuvois
2 - Renouvellement de la convention d'accompagnement à l'emploi associatif du secteur sportif, pour
l'association Rugby dub Villeneuvois XV
3 - Renouvellement de la convention d'accompagnement à l'emploi associatif du secteur sportif, pour
l'association Ping-pong club Villeneuvois
4- Inscription au Plan gymnases 2024/2026 du Conseil Départemental de Lot-et-Garonne
SERVICE RELATIONS CITOVENNES
5 - Attribution de subventions de fonctionnement pour les conseils de quartier - année 2024
DIRECTION DES AFFAIRES CULTURELLES
DÉPARTEMENT DE LOT-ET-GARONNE - COMMUNE DE VILLENEUVE-SUR-LOT- Page n°1 6 - Dernandes de subventions pour la phase 1B des travaux de restauration de l'église Sainte-Catherine 7- Indemnités de gardiennage de l'église Sainte-Catherine
PÔLE URBANISME
8 - Cession d'une partie de l'immeuble (une partie rez-de-chaussée et une partie de la cave) situé aux 05 et 07 rue SAINTE- CATHERINE (parcelles cadastrées section EW N° 1142, 1246, 1248) à la SAS Lot et Garonne Développement
9 - Cession à Domofrance des étages de l'immeuble situé 5-7 rue Sainte Catherine
10 - Demande de subventions pour les travaux de la venelle de Paris et du parvis Sainte-Catherine, à la Communauté d'Agglomération du Grand Villeneuvois
11 - Dispositif d'aides pour la restauration des façades des immeubles situés rue de la Fraternité 12 - Opération de restauration immobilière - Dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique.
DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES ET DES FORMALITÉS ADMINISTRATIVES
13 - Prorogation du délai de désaffectation relatif au déclassement anticipé de la parcelle communale HM 216 sise rue Léon Bonnet
14 - Cession de 2 immeubles en copropriété sis 41 avenue jacques Bordeneuve et 44 rue Jeanne d'Arc et identifiés sous les lots n°2 et n°4
15 - Convention de servitude avec ENEDIS
DIRECTION DES SERVICES TECHNIQUES
16 - Autorisation d'occupation temporaire portant sur la réalisation, l'exploitation et la maintenance d'un ensemble de couvertures « centrale photovoltaïque en ombrière » sur des bâtiments municipaux 17 - Dénomination de voie : impasse Rebel
18 - Dénomination de voie : rue Alexandre Marqui
19 - Dénomination de voie : rue Jean et Marguerite Belloni
DIRECTION MUTUALISÉE DE LA QUALITÉ ET DE L'ÉVALUATION
20 - Signature d'une convention de collecte de dons par la fondation du patrimoine pour la restauration de l'église Sainte-Catherine - Rapporteur Anne-Marie DAVELU-CHAVIN
21- Signature d'une convention pour la fourniture, la livraison et la mise en place de repas, au bénéfice de l'accueil de loisirs sans hébergement de la Communauté d'Agglomération du Grand Villeneuvois -
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
22 - Modification de l'organisation du temps de travail - Instauration d'équivalence des heures de travail lors de séjours et camps.
23 - Mise à disposition d'un agent communautaire auprès de la commune de Villeneuve-sur-Lot
ASSEMBLÉES
24 - Délégation d'attributions du Conseil au Maire
IV - Questions diverses
DÉPARTEMENT DE LOT-ET-GARONNE + COMMUNE DE VILLENEUVE-SUR-LOT- Page n°2 Monsieur le Maire souhaite la bienvenue à Mme Eve SALERES, nouvelle conseillère municipale, qui
prend la parole pour se présenter.
PRÉSENTATION DES DÉLIBÉRATIONS :
Un envoi complémentaire est adressé le 18/07/24 pour 4 projets de délibérations à inscrire à l'ordre du jour.
DÉLIBÉRATION N° 85
Rapporteur Michel LAVILLE
OBJET: RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION D'ACCOMPAGNEMENT À L'EMPLOI ASSOCIATIF DU
SECTEUR SPORTIF DE LA COMMUNE POUR L'ASSOCIATION AÉRO-CLUB VILLENEUVOIS.
Depuis la délibération du 10 septembre 2010, la commune apporte une aide financière auprès de lassociation Aéro-Ciub Villeneuvois pour un accompagnement à l'emploi associatif dans le domaine
sportif.
Cette participation est accordée conjointement avec le Conseil Départemental qui apporte son soutien
à la dite association, à hauteur de 20 % du coût employeur, sur la base du SMIC charges comprises.
Considérant nécessaire l'établissement d'une nouvelle convention 2024/2025 entre la commune et
l'association Aéro-Club Villeneuvois fixant une participation à hauteur de 20% du coût ernployeur sur la base du SMIC en vigueur et pour un montant ne pouvant excéder 4600€ pour un taux plein.
Le Conseil Municipal,
Après avoir délibéré,
Membres en exercice : 35 / Présents : 26 / Représentés : 8 / Absent : 1 À L'UNANIMITÉ
Décide,
1°) d'autoriser le Maire où son représentant à signer la convention d'accompagnement à l'emploi sportif avec l'association Aéro-Club Villeneuvois pour la période 2024/2025.
2°) d'imputer la dépense en résultant au budget 2024 de la commune sur la ligne 65 40 6574,
DÉLIBÉRATION N° 86
Rapporteur Michel LAVILLE
OBJET : RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION D'ACCOMPAGNEMENT À L'EMPLOI ASSOCIATIF DU SECTEUR SPORTIF DE LA COMMUNE POUR L'ASSOCIATION RUGBY CLUB VILLENEUVOIS XV.
Considérant la volonté de la commune de suivre la décision du Conseil Départemental afin de
soutenir les emplois dans les associations sportives villeneuvoises.
Depuis la délibération N° 109 du 12 septembre 2022, la commune apporte une aide financière auprès de l'association Rugby Club Villeneuvois XV pour un accompagnement à l'emploi associatif dans le
domaine sportif.
Cette participation est accordée conjointement avec le Conseil Départemental qui apporte son soutien
à la dite association à hauteur de 20 % du coût employeur sur la base du SMIC charges comprises.
Considérant nécessaire l'établissement d'une convention 2024/2025 entre la commune et l'association Rugby Club Villeneuvois XV, fixant une participation à hauteur de 20 % du coût employeur sur la base
du SMIC en vigueur et pour un montant ne pouvant excéder 4600€ pour un 35h par semaine.
DÉPARTEMENT DE LOT-ET-GARONNE - COMMUNE DE VILLENEUVE-SUR-L.OT- Page n°3 Le Conseil Municipal,
Après avoir délibéré,
Membres en exercice : 35 / Présents : 26/ Représentés : 8 / Absent : 1 À L'UNANIMITÉ
Décide,
1°) d'autoriser le Maire où son représentant à signer la convention d'accompagnement à l'emploi sportif avec l'association Rugby Club Villeneuvois XV pour la période 2024/2025.
2°) d'imputer la dépense en résultant au budget 2024 de la commune sur la ligne 65 40 6574,
DÉLIBÉRATION N° 87
Rapporteur Michel LAVILLE
OBJET: RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION D'ACCOMPAGNEMENT À L'EMPLOI ASSOCIATIF DU SECTEUR SPORTIF DE LA COMMUNE POUR L'ASSOCIATION PING-PONG CLUB VILLENEUVOIS.
Depuis la délibération du 7 décembre 2006, la commune apporte une aide financière auprès de
l'association Ping-Pong Club Villeneuvois pour un accompagnement à l'emploi associatif dans le domaine sportif. . :
Cette participation est accordée conjointement avec le Conseil Départemental qui apporte son soutien
à la dite association à hauteur de 20 % du coût employeur sur la base du SMIC charges comprises.
Considérant nécessaire l'établissement d'une nouvelle convention 2024/2025 entre la commune et l'association Ping-Pong Club Villeneuvois fixant une participation à hauteur de 20% du coût employeur
sur là base du SMIC en vigueur et pour un montant ne pouvant excéder 4600€ pour un taux plein.
Le Conseil Municipal,
Après avoir délibéré,
Membres en exercice : 35 / Présents : 26/ Représentés : 8 / Absent: 1 À L'UNANIMITÉ
Décide,
4°} d'autoriser le Maire où son représentant à signer la convention d'accompagnement à l'emploi sportif avec l'association Ping-Pong Club Villeneuvois pour la période 2024/2025.
2°) d'imputer la dépense en résultant au budget 2024 de la commune sur la ligne 65 40 6574,
DÉLIBÉRATION N° 88
Rapporteur Michel LAVILLE
OBJET: INSCRIPTION AU « PLAN GYMNASES 2024/2026 » DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LOT-ET- GARONNE
Le Conseil départemental de Lot-et-Garonne a inscrit la rénovation du gymnase de Courbiac à Villeneuve-sur-Lot, dans le « Plan Gymnases 2024/2026» ,
Ce plan vise la mise à niveau des salles de sport utilisées par les collèges du département.
l'audit réalisé par la SEM47 a mis en lumière la nécessité de moderniser globalement cet équipement, quasi-exclusivement destiné à la pratique de l'EPS pour les élèves du collège André Crochepierre.
DÉPARTEMENT DE LOT-ÉT-GARONNE - COMMUNE DE VILLENEUVE-SUR-LOT- Page n°4 L'inscription au « Plan Gymnases » d'un projet de réhabilitation de cet équipement est une opportunité pour notre commune. || s'agit d'améliorer les infrastructures sportives et bénéficier de la contribution
du Conseil Départemental, à l'hauteur de 50 % de la dépense engagée, plafonnée à 1 million d'euros,
soit 500.000 € d'aide par équipement.
Afin de formaliser cet engagement il est nécessaire d'établir une convention qui comprend deux
étapes:
- 2024 : signature d'une première convention d'adhésion et définition d'un programme global de
travaux chiffrés :
- 2025: signature de la convention d'attribution de subvention allouée par le Conseil
Départemental de Lot-et-Garonne.
Le programme des travaux concernés devra être réalisé dans les trois années qui suivront l'octroi de la
subvention.
T. Bouyssonnie prend la parole pour affirmer son avis favorable à cette délibération. G. Lepers précise qu'il faut noter un effort du Département mais surtout un effort de {a ville puisque ces
travaux du gymnase serviront essentiellement aux collégiens.
Le Conseil Municipal,
Après avoir délibéré,
Membres en exercice : 35 / Présents : 26 / Représentés : 8 / Absent: 1
À L'UNANIMITÉ ,
Décide,
1°) D'autoriser le Maire ou son représentant légal à signer la convention d'adhésion au programme départemental « Plan Gymnases 2024/2026 » ;
2°) D'approuver l'exécution des différentes étapes établies dans la convention ;
3°) De dire que les dépenses et les recettes correspondant aux actions engagées dans le cadre de cette opération, seront inscrites sur son budget 2025/26.
DÉLIBÉRATION N° 89
Rapporteur Laurence MANDILE-PICOT
OBJET : ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT POUR LES CONSEILS DE QUARTIER - ANNÉE 2024
Considérant l'engagement pris par là commune de subvenir aux moyens de fonctionnement des
associations des conseils de quartier créées en 2022, par l'allocation d’une subvention de 500€ annuelle par conseil de quartier actif,
E Ladrech prend la parole: serait-il possible d'avoir un récapitulatif des différentes actions menées par les conseils de quartier, par mail ?
G Régnier précise que cela lui sera transmis rapidement.
L. Mandile-Picot: D'ici la fin de l'année, seront réunis des conseils de quartier où seront exposés les travaux
faits ou en cours.
Le Conseil Municipal,
Après avoir délibéré,
Membres en exercice : 35/ Présents : 27/ Représentés : 7 / Absent: 1 À L'UNANIMITÉ
Décide,
d'approuver le versement des sommes, pour les associations constituées et actives dans leur fonctionnement, comme suit dans le tableau ci-dessous :
DÉPARTEMENT DE LOT-ET-GARONNE » COMMUNE DE VILLENEUVE-SUR-LOT- Page n°5 Association de quartier n°2 : quartier St-Étienne 500€
Association de quartier n°3 : quartier du Rooy 500€
Association de quartier n°4 : quartier St-Sulpice 500€
Association de quartier n°6 : quartier d'Eysses 500€
Association de quartier n°7 : quartier St-Cyr 500€
Association de quartier n°9 : quartier Courbiac 500€
Association de quartier n°10 : quartier Ste-Radegonde-Monmarès 500€
Association de quartier n°11 : quartier Soubirous 500€
DÉLIBÉRATION N° 20
Rapporteur Anne-Marie DAVELU-CHAVIN
OBJET: ÉGLISE SAINTE-CATHERINE - PHASE 18 DES TRAVAUX DE RESTAURATION DES TOITURES ET DES FAÇADES - DEMANDES DE SUBVENTIONS AUPRÈS DE L'ÉTAT/DRAC NOUVELLE AQUITAINE, DU CONSEIL RÉGIONAL DE LA NOUVELLE AQUITAINE ET DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LOT -ET- GARONNE
La première tranche des travaux de l'église Sainte-Catherine, concernant une tranche ferme dénommée 14, a débuté en avril de cette année et doit se poursuivre sur 12 mois.
Pour éviter toute rupture de chantier il est proposé de faire, dès à présent, des demandes de subventions sur la tranche 1B portant sur des travaux de restauration de la nef, des façades et des baies hautes.
Le coût de cette tranche de travaux est estimée à 183 729,09€ HT auquel il faut ajouter les honoraires de maîtrise d'œuvre (11 950,20€), les honoraires du bureau de contrôle (6 639 €) et les honoraires du
coordinateur SPS (4 426€). Sans oublier les aléas et révision des prix, soit 17 456,22€, Le total de cette opération se monterait à 224 200,52€ HT.
La DRAC pourrait subventionner cette tranche à hauteur de 40 %, soit 89 680,20€,
La Région Nouvelle Aquitaine pourrait verser 15 %, soit 33 630,07€ et Le Conseil Départemental de Lot-
et Garonne pourrait intervenir à hauteur de 42 000 € (l'aide étant plafonnée à 25 % de 168 000€)
ORGANISMES TAUX DE SUBVENTION MONTANTS DEMANDÉS en €
DRAC/ ÉTAT 40 % 89 680,20
RÉGION NOUVELLE AQUITAINE 15 % 33 630,07
CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LOT. 18,73 % 42 000,00 ET-GARONNE Aide plafonnée à 25 % de 168 000 €
COMMUNE DE VILLENEUVE-SUR. 26,27 % 58 890,25 LOT
TOTAL OPÉRATION 224 200,52
DÉPARTEMENT DE LOT-ET-GARONNE - COMMUNE DE VILLENEUVE-SUR-LOT- Page n°6 Le Conseil Municipal,
Après avoir délibéré,
Membres en exercice : 35 / Présents : 27/ Représentés : 7 / Absent : 1 À L'UNANIMITÉ
Décide,
1°) D'approuver cette phase 1B de restauration
2°) D'autoriser le Maire à solliciter les subventions nécessaires à la réalisation de ce projet, 3°) D'autoriser le Maire à signer toutes pièces nécessaires à cet effet, 4) D'inscrire les recettes et dépenses afférentes au budget primitif de l'année en cours.
DÉLIBÉRATION N° 94
Rapporteur Anne-Marie DAVELU-CHAVIN
OBJET : INDEMNITÉ DE GARDIENNAGE DE L'ÉGLISE SAINTE CATHERINE
La Paroisse Saint-Joseph a sollicité la commune de Villeneuve-sur-Lot, par le biais d'un courrier en date du 15 mars 2023, pour la mise en place d'une indemnité de gardiennage.
Le gardiennage des églises concerne dans la surveillance et l'entretien de l'église du point de vue de sa
conservation. C'est une prestation facultative réalisée par la commune à des fins de protection de certains éléments de son patrimoine et ne fait pas partie des activités liées à l'exercice du culte, La
fonction de gardien de l'église communale n'entraîne pas pour son titulaire une responsabilité particulière, Le gardien n'est pas soumis aux obligations et responsabilités incombant à celui qui a la
garde de sa chose ou de la chose d'autrui au sens du Code Civil.
Les circulaires du 8 janvier 1987 et du 29 juillet 2011 ont précisé le montant maximum de l'indemnité allouée aux préposés chargés du gardiennage des églises communales. Les communes peuvent
désigner un préposé chargé du gardiennage des églises communales et allouer une indemnité pour cette prestation facultative, effectuée à des fins de protection de certains éléments patrimoniaux,
Le plafond indemnitaire est actualisé chaque année selon le point d'indice
A compter du 1% janvier 2024, les montants sont de :
+ 503,42 € pour un gardien résidant dans la commune où se trouve l'église, + 126,91 € pour un gardien résidant dans une autre commune et visitant l'église à des périodes
rapprochées.
Ces sommes constituent des plafonds, en dessous desquels il demeure possible au conseil municipal
de revaloriser les indemnités.
G. Régnier précise qu'il ne s'agit que du gardiennage d'une seule église.
Le Conseil Municipal,
Après avoir délibéré,
Membres en exercice : 35 / Présents : 27/ Représentés : 7 / Absent : 1 À L'UNANIMITÉ
Décide,
DÉPARTEMENT DE LOT-ET-GARONNE - COMMUNE DE VILLENEUVE-SUR-LOT- Page n°7 1°) D'approuver le versement d'une indemnité annuelle pour le gardiennage de l'église Sainte- Catherine au curé de la Paroisse Saint-Joseph,
2°) De fixer l'indemnité de gardiennage de l'église Sainte-Catherine au montant du plafond prévu par le Ministère de l'intérieur,
3°) De préciser que les crédits nécessaires seront prélevés sur le budget en cours et suivants de la commune,
4) D'autoriser le Maire ou son représentant légal à signer tous les actes se rapportant à cette délibération.
DÉLIBÉRATION N° 92
Rapporteur Anne-Marie DAVELU-CHAVIN
OBJET : DEMANDE D'ADAPTATION DES HORAIRES D'OUVERTURE DE LA BIBLIOTHÈQUE (vacances
scolaires et jeudi après-midi) - RÉACTUALISATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE LA BIBLIOTHÈQUE
Considérant le souhait d'adapter les horaires d'ouverture au public pendant les petites vacances
scolaires sur la base des horaires d'été, en appliquant les mêmes horaires, Considérant que le jeudi après-midi derneure le jour le moins fréquenté de la semaine au tout- public mais qu'il est fréquenté par les groupes sur réservation,
Considérant que ces changements interviendraient à compter de la rentrée de septembre 2024,
La bibliothèque, en tant que service public de proximité, doit s'adapter aux besoins des publics, Elle doit également prendre en compte des publics spécifiques et des actions ciblées avec les partenaires
institutionnels et associatifs. Dans le but de maintenir et de développer les actions hors les murs, de faciliter la gestion des accueils de groupes, il serait souhaitable d'envisager une journée d'ouverture sur réservation.
L'accueil des groupes à la bibliothèque sur des temps réservés
Tout en préservant la continuité du service public du mardi au samedi, il convient d'adapter les temps d'accès à la bibliothèque aux groupes. En effet, la bibliothèque accueille deux types de public : les publics individuels et les publics en groupe. La demande des partenaires institutionnels et associatifs connaît une forte augmentation,
De plus, compte tenu de la structure des locaux et de la capacité RH qui ne permettent pas la cohabitation des deux types de public, il est souhaitable de réserver l'ouverture du jeudi après-midi
exclusivement au public de groupe. Cette mesure permettrait d'augmenter là capacité d'accueil sans modifier l'amplitude horaire.
Cette journée comnplète permettrait de mieux accueillir les groupes et d'assurer nos missions en terme
d'éducation artistique et culturelle sur des projets spécifiques (accueils de scolaires, projets avec les élèves du secondaire...), de favoriser l'intergénérationnel (Maison des aînés, EHPAD...), de promouvoir des ateliers (d'écriture, informatiques...) etc.
Ÿ Adaptation horaires des petites vacances
Durant les mois de juillet-août, la fréquentation du public baisse. Le compteur de fréquentation nous
permet d'enregistrer les mêmes tendances durant les petites vacances scolaires.
I conviendrait d'adapter les horaires à la fréquentation des publics individuels. Il serait donc opportun d'appliquer des horaires d'été aux petites vacances scolaires.
Au vu de ces éléments,
DÉPARTEMENT DE LOT-ET-GARONNE - COMMUNE DE VILLENEUVE-SUR-LOT- Page n°8 Le Conseil Municipal,
Après avoir délibéré,
Membres en exercice : 35 / Présents : 27/ Représentés : 7 / Absent: 1
À L'UNANIMITÉ
Décide,
7) de valider les mêmes horaires pour les petites vacances scolaires que celles de la période d'été (juillet et août).
2°} de valider une ouverture de la bibliothèque les jeudis après-midi sur réservation à l'attention des groupes (écoles, associations, partenaires sociaux, ateliers collectifs...)
3°) de mettre à jour le règlement intérieur de la bibliothèque en y ajoutant ces nouvelles dispositions :
- dans l'Annexe « Horaires d'ouverture », remplacer :
Horaires d'ouverture
mardi 10-12h 14-18h
mercredi 10-18h (journée continue)
jeudi 14-18h
vendredi 14-18h
samedi 10-17h (journée continue)
De novembre à mars : ouverture le 1° dimanche de chaque mois, de 10h à 13h.
Horaires d'été (1° juillet-31 août)
mardi, jeudi et samedi : 9-13h
mercredi et vendredi : 13-17h par:
Horaires d'ouverture
mardi 10h-12h 14h-18h
mercredi 10h-18h {journée continue)
jeudi 9h30-12h 14h-17h (sur réservation)
vendredi 14h-18h
samedi 10h-17h (journée continue)
Horaires d'été (1° juillet-31 août) et Petites vacances scolaires
mardi, jeudi et samedi : 9-13h
mercredi et vendredi : 13-17h
4) d'autoriser le Maire ou son représentant légal à signer toutes pièces utiles.
DÉLIBÉRATION N° 93
Rapporteur Gérard RÉGNIER
OBJET : CESSION D'UNE PARTIE DE L'IMMEUBLE (UNE PARTIE DU REZ DU DE CHAUSSE et UNE PARTIE DE LA CAVE) SITUÉ AUX 05 et 07 RUE SAINTE- CATHERINE (PARCELLES CADASTRÉES SECTION
EW N° 1142, 1246, 1248) À LA SAS Lot et Garonne Développement
Vu l'estimation des domainés en date du 7 juin 2024 ci annexée,
Vu l'état descriptif de division ci annexé délimitant l'espace cédé à la société SAS Lot et Garonne
Développement
Vu le projet de règlement de copropriété ci-joint,
Vu le plan de la copropriété ci-joint,
DÉPARTEMENT DE LOT-ET-GARONNE + COMMUNE DE VILLENEUVE-SUR-LOT- Page n°9 L'immeuble situé aux 05 et 07 rue Sainte-Catherine est entré dans le patrimoine de la commune de Villeneuve-sur-Lot par ordonnance d'expropriation. Il avait été identifié dans le cadre d'une précédente Opération de Restauration Immobilière (ORI} en raison de son état dégradé et de son positionnement
stratégique en cœur de ville.
La commune souhaite aujourd'hui vendre le rez de chaussée de cet immeuble à la société SAS Lot et Garonne Développement dont le siège social est situé Hôtel du Département 6B Espace Scaliger 47 000 AGEN, Un Permis de Construire (n° 047 323 24 M 0090) a été obtenu par arrêté du 16/02/2024 pour
l'aménagement d'un commerce au rez de chaussée de ce bâtiment.
Une demande d'évaluation par le service des domaines a été effectuée en date du 06/05/2024, L'avis
des domaines transmis en date du 07/06/2024 indique que la valeur vénale de ce bien est estimée à
123 000 euros pour la partie commerciale du rez de chaussée et 68 000 euros pour la partie habitation (étages) avec une marge d'appréciation de 10 %.
La surface cédée à la société SAS Lot et Garonne Développement comprend la majeure partie du rez de chaussée ainsi qu'une partie de la cave, situé en R-1. Un géomètre a dressé un état descriptif de
division permettant de définir l'ensemble immobilier mis en copropriété ainsi qu'un règlement de copropriété qui détermine l'organisation de celle-ci (répartition des charges...).
Au vu de cet état descriptif de division, il est ici proposé la cession du lot n°1 correspondant à la majeure partie du rez de chaussée de cet immeuble ainsi qu'une partie de la cave située au niveau R-1,
La partie cédée à la société SAS Lot et Garonne Développement correspond à une superficie de 211.9 m2.
Une servitude de passage au profit de.la commune devra être créé pour permettre l'accès à la citerne de retenue des eaux pluviales située au niveau du R-1 de cet immeuble et qui sert notamment à l'arrosage des plantations situées sur le parvis Sainte Catherine.
La cession est ici proposée au prix estimé par les domaines soit 123 000 euros. En effet, les travaux
structurels sont pour ce local bien moins importants que pour les étages.
Le Conseil Municipal,
Après avoir délibéré,
Membres en exercice : 35 / Présents : 27/ Représentés : 7 / Absent : 1
Pour : 31
MM. Guillaume LEPERS, Thomas BOUYSSONNIE et Serge HUC ne prennent pas part au vote
Décide,
1°) de se prononcer en faveur du projet d'état descriptif de division et du règlement de
copropriété ci annexés concernant l'immeuble situé aux 5 et 7 rue Sainte-Catherine.
2°) de céder à la société SAS Lot et Garonne Développement le lot n°1 correspondant au local commercial occupant la majorité de l'emprise du rez-de-chaussée ainsi qu'une partie de la cave située en R-1 de l'immeuble situé aux 05 et 07 rue Sainte-Catherine à Villeneuve-sur-Lot
{parcelles cadastrées section EW n°1142, 1246, 1248) en vue d'y aménager Un commerce
conformément au Permis de Construire obtenu, pour un montant de 123 000 euros,
3°) de solliciter la mention de la servitude de passage situé sur le lot n°1 (SAS Lot et Garonne
Développement) au profit du lot n°2 (commune de Villeneuve sur Lot) dans l'acte notarié à rédiger,
4) d'autoriser le Maire où son représentant légal à signer tous documents et actes nécessaires à cet effet.
DÉPARTEMENT DE LOT-ET-GARONNE - COMMUNE DE VILLENEUVE-SUR-LOT- Page n°10 DÉLIBÉRATION N° 94
Rapporteur Gérard RÉGNIER
OBJET : CESSION D'UNE PARTIE DE L'IMMEUBLE (ÉTAGES) SITUÉ AUX 05 et 07 RUE SAINTE- CATHERINE (PARCELLES CADASTRÉES SECTION EW N° 1142, 1246, 1248) À LA SOCIÉTÉ DOMOFRANCE
L'immeuble situé au 05 et 07 rue Sainte-Catherine est entré dans le patrimoine de la commune de
Villeneuve-sur-Lot par ordonnance d'expropriation. Il avait été identifié dans le cadre d'une précédente
Opération de Restauration Immobilière (OR!) en raison de son état dégradé et de son positionnement
stratégique en cœur de ville,
La commune souhaite aujourd'hui vendre les étages de cet immeuble à la société DOMOFRANCE qui a obtenu un Permis de Construire (n° 047 323 24 M 0088) par arrêté du 02/04/2024 poury aménager six
logements.
Une demande d'évaluation par le service des domaines a été effectuée en date du 06/05/2024. L'avis
des domaines transmis en date du 07/06/2024 indique que la valeur vénale de ce bien est estimée à
123 000 euros pour la partie commerciale du rez de chaussée et 68 000 euros pour la partie habitation (étages) avec une marge d'appréciation de 10 %.
La surface cédée à la société DOMOFRANCE comprend l'ensemble des étages ainsi qu'un espace d'accès au rez-de-chaussée côté venelle permettant de desservir les étages. Un géomètre a dressé un état
descriptif de division permettant de définir l'ensemble immobilier mis en copropriété ainsi qu'un règlement de copropriété qui détermine l'organisation de celle-ci (répartition des charges...).
Au vu de cet état descriptif de division, il est ici proposé la cession du lot n°3 correspondant aux étages de cet immeuble et au local du rez-de-chaussée permettant un accès à la venelle de Paris. La partie
cédée à DOMOFRANCE correspond à une superficie de 497.5 m2.
IL s'agit d'un immeuble très vétuste qui nécessite de lourds travaux de restauration. Aussi, la cession
d'une partie de cet ensemble est proposée pour un montant de 50 000 euros soit 18 000 euros en dessous de l'estimation du service des domaines pour la partie habitation. Cette proposition de prix à
50 000 euros se justifie par l'état très dégradé des étages et par les importants investissements à réaliser pour la remise sur le marché de six nouveaux logements.
La société DOMOFRANCE a donné son accord pour une acquisition au montant de 50 000 euros.
T. Bouyssonnie: Je prends la parole de façon tout à fait œcuménique pour ce projet que je trouve très
intéressant. Je note la réduction du prix, c'est un bel effort fait pour le bailleur Domofrance, parce qu'on sait
que sortir un projet pour un bailleur social, en centre-bourg, en acquisition pour un projet en amélioration, c'est très compliqué financièrement car plus cher que de construire du neuf, donc on a besoin que les
communes aident la production de logements sociaux et là c'est du gagnant-gagnant puisque c'est un opérateur semi public qui rénove un bâtiment emblématique de la désertification, malheureusement, de
notre centre-bourg. Je suis très content, et un petit bémol évidemment, je vous dis qu'Habitalys serait très
heureux de pouvoir travailler sur ce genre de prajet.
G. Lepers: Je remercie M Bouyssonnie car il a raison de préciser que les bailleurs sociaux dans les centre-
bourg, c'est pas forcément facile parce que ce sont des coût importants et Domofrance a décidé de nous faire confiance; mais vous le savez M Bouyssonnie, de l'autre côté de la place du parvis de Ste Catherine, nous
avons également racheté l'ancienne boulangerie, rue de Penne, où ont va également refaire beaucoup de
logements de qualité, en dessous, des grands commerces et je crois savoir que cette fois-ci c'est Habitalys. Comme quoi on fait travailler les 2 bailleurs et que chacun fasse des efforts pour venir dans les centre-
bourgs, ce qui n'a pas été le cas pendant les 20 dernières années où il y avait très peu d'investissement de la
part de ces bailleurs et là ce sont des efforts qu'il faut souligner, Donc il y a bien les deux dans le centre-ville.
DÉPARTEMENT DE LOT-ET-GARONNE - COMMUNE DE VILLENEUVE-SUR-LOT- Page n°11 G. Régnier: On gagne 25 000€ sur le prix d'achat de ce bâtiment mais ce n'est pas l'objectif, c'est de faire du logement de qualité en centre-ville.
Le Conseil Municipal,
Après avoir délibéré,
Membres en exercice : 35 / Présents : 27/ Représentés : 7 / Absent: 1
Pour : 33
Mme Anne DELLIAUX ne prend pas part au vote
Décide,
1°) de se prononcer en faveur du projet d'état descriptif de division et du règlement de
copropriété ci annexés concernant l'immeuble situé aux 5 et 7 rue Sainte-Catherine. 2°) de céder à la société DOMOFRANCE le lot n°3 correspondant aux locaux des étages ainsi
qu'une petite partie du rez de chaussée de l'immeuble situé aux 05 et 07 rue Sainte-Catherine à Villeneuve-sur-Lot (parcelles cadastrées section EW n° 1142 , 1246, 1248) en vue d'y aménager six
logements conformément au Permis de Construire obtenu, pour un montant de 50 000 euros. 3°) d'autoriser le Maire ou son représentant légal à signer tous documents et actes nécessaires à
cet effet,
DÉLIBÉRATION N° 95
Rapporteur Gérard RÉGNIER
OBJET : DEMANDE DE SUBVENTIONS POUR LES TRAVAUX DE LA VENELLE DE PARIS ET DU PARVIS SAINTE-CATHERINE À LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU GRAND VILLENEUVOIS
Le centre-ville de Villeneuve-sur-Lot à entamé une dynamique vers Une nette amélioration de son parc
de logements anciens. La commune à engagé plusieurs actions dont l'aménagement de la venelle de Paris et du Parvis Sainte-Catherine.
Ce projet de renouvellement urbain a été mené à bien. L'objectif qui était de refaire du centre-ville le secteur privilégié d'une offre de logements diversifiée, source d'équilibre et de cohésion sociale,
commence à s'observer, L'attractivité commerciale et touristique se développe également dans cette zone.
Le projet de l'aménagement de cette place emblématique du centre-ville est inscrite au plan d'actions de la démarche « Action Cœur de Ville ».
Cette démarche est le fruit d'une convention, signée notamment avec l'État et la Communauté d'Agglomération du Grand Villeneuvois, au titre des « opérations de revitalisation du Territoire (ORT).
Ce dispositif a pour objectif de mettre en œuvre un projet global de territoire visant à renforcer ou revitaliser les centres-villes et centres-bourgs exerçant une fonction de centralité. 11 permet de
contribuer financièrement à des opérations consistant notamment à l'amélioration des équipements publics, la création d'espaces végétalisés et le développement de mobilités douces, …
A ce titre, le plan de financement prévisionnel établi est le suivarit :
AMENAGEMENT DE LA VENELLE DE PARIS ET DU PARVIS SAINTE-CATHERINE
DÉPENSES HT RECETTES
Montant Partenaires Taux de participation Montant
Travaux 655 514 DSIL. 29,5% 237 813
Acquisition 150 000 Plan LED 3,3% 26 328
Territoire Energie 47 1,2% 10 000
Vente immeuble 21,5% 173 000
CAGV ORT 20% 161 103
Commune 24,5% 197 270
Totaux 805 514€ Totaux 100% 805 514€
DÉPARTEMENT DE LOT-ET-GARONNE » COMMUNE DE VILLENEUVE-SUR-LOT- Page n°12 Ce plan intègre notamment la participation de la CAGV qui pilote le dispositif ORT ainsi que le produit
issu de la vente de l'immeuble.
Considérant que cet aménagement à contribué au développement du territoire au travers du
programme « Action Cœur de Ville ».
Le Conseil Municipal,
Après avoir délibéré,
Membres en exercice : 35/ Présents : 27 / Représentés : 7 / Absent : 1
À L'UNANIMITÉ
Décide,
4°) D'approuver le plan de financement ci-dessus ;
2°) De solliciter toutes subventions nécessaires à la réalisation de ce projet tel que présenté ci-
dessus ;
3°) D'autoriser le Maire ou son représentant légal à signer tous documents nécessaires à cet effet;
4) D'inscrire les recettes inhérentes au budget.
DÉLIBÉRATION N° 96
Rapporteur Gérard RÉGNIER
OBJET : DISPOSITIF D'AIDES POUR LA RESTAURATION DES FAÇADES DES IMMEUBLES SITUÉS RUE DE LA FRATERNITÉ
La rue de la Fraternité se situe en entrée au cœur de notre ville sur un axe particulièrement fréquenté. Cette artère de la commune regroupe aujourd'hui plusieurs immeubles qui n'ont pas été restaurés
depuis de nombreuses années, donnant ainsi une image dégradée de cet axe. Aussi, la restauration des façades des immeubles de cette rue constitue ün enjeu particulier qui
nécessite un accompagnement financier plus incitatif que le dispositif déjà existant de l'opération « façades et devantures commerciales ».
Afin d'inviter un maximum de propriétaires à engager des travaux d'embellissement de leur façade sur cet axe, il est donc proposé de porter à 50 % (et non à 30 % comme actuellement) du montant HT des
travaux, le montant de l'aide,
Cette aide s'appliquera aux travaux réalisés et facturés jusqu'au 31/12/2024 et dans la limite des
budgets disponibles concernant les façades des immeubles donnant sur la rue de la Fraternité, en
incluant la façade de limmeuble pouvant être située dans une rüe perpendiculaire dans le cas des immeubles en angle,
FE Ladrech : à t-on une idée de l'enveloppe et du budget qu'on y alloue ?
G. Régnier: Non pas encore puisque c'est jusqu'à fin 2024, en fonction des budgets qui avaient été votés. C'est
à dire que la rue de Fraternité, sera peut-être prioritaire par rapport à d'autres rues jusqu'en fin 2024. On fera le bilan mais aujourd'hui je ne peux pas vous dire combien cela va nous coûter, mais on reste dans
l'enveloppe qui avait été prévue.
FLadrech : Pour mémoire l'enveloppe était de combien ?
G. Régnier : Je ne vais pas dire de bêtise, je ne sais pas.
T. Bouyssonnie : Cette délibération est directement liée au passage du Tour de France ? J'ai été assez surpris
car j'ai vu 2 - 3 jours avant le passage du Tour, 3-4 propriétaires qui ont ravalé leur façade en même temps.
le dispositif existe depuis 2021 et personne ne s'en est jamais servi. après c'est l'occasion, je ne vous jette pas la pierre, mais la rue de la Fraternité bénéficie du passage de 30 à 50, parce que le Tour y est passé.
G Régnier: On peut dire que l'occasion fait le larron, mais vous admettrez comme nous, que la rue de la
Fraternité méritait un bon coup de nettoyage, on essaiera de faire peut être une opération « publicitaire » sur
DÉPARTEMENT DE LOT-ET-GARONNE - COMMUNE DE VILLENEUVE-SUR-LOT- Page n°13 une autre rue l'année prochaine..essayer de relancer quelque chose là où on a des besoins, mais on ne peut
pas dire que c'est lié au Tour de France
G Lepers : Je profite de parler du Tour de France pour remercier tous les services, élus et bénévoles qui ont fait
de cette journée une journée extraordinaire, avec un passage médiatique assez exceptionnel puisque vous
savez qu'il avait du mal à tourner médiatiquement à cause des élections législatives, l'euro etc. et que les premières journées où il y a une audience extraordinaire c'est la journée où on est arrivés en Lot et Garonne,
je crois que c'est 3,8 millions de téléspectateurs sur les 40 derniers kms, ce qui veut dire qu'en terme de visuel c'est extraordinaire et je veux remercier tout le monde car cela a été un moment vraiment magique, intense, et les retours qu'on a de la société qui l'organise sont des retours extraordinaires tant sur l'accueil de la ville et
sur la qualité de l'organisation et sur l'amabilité du public. Après sur l'opportunité de l'OPAH RU, il y avait 3
objectifs. l'année dernière c'était la place Lafayette, sous les cornières, où on est passé de 30 à 50 %, quelques travaux on été faits, mais c'est dommage il n'y a pas eu d'emballement sur la place ; on s'était dit les entrées
de ville, donc y'a la rue de la Fraternité - ça tombe sur l'année du TDF tant mieux - et on a mis la pression pour bien expliquer ce dispositif, plus qu'à l'accoutumée et la preuve, c'est que ça marche ! Ensuite, M le maire le dira, il y a d'autres ambitions sur des rues, notamment la rue des Cieutat.
Ces entrées de ville, ça montre une autre image de la bastide. C'est bien de cibler à 50 %, sur des périodes
plus courtes, ça a bien marché pour la rue de la Fraternité, moyennement place Lafayette, j'espère que ça marchera bien pour la rue des Cieutat.
B. Vaquier: Concernant la rue de la Fraternité, 2 de ces propriétaires avaient déjà commencé quelques tranches de travaux bien en amont du TDF
T Bouyssonnie : Je profite de cette délibération pour vous poser la question sur vatre avis sur le sens de circulation de cette rue, puisqu'elle est passée à sens unique, je trouve que c'est pas mal et je voulais savoir ce
que vous pensiez, si ça allait repasser en double sens ?
G. Régnier: C'est toujours en expérimentation, on va faire une communication au moins avec les riverains, fin
septembre pour faire le point et on arrêtera la position avant la fin de l'année. B. Vogler: On doit faire un point et fin septembre il y aura une information sur ce sens de circulation.
G, Régnier: Pour répondre à la question de M Ladrech sur les façades, c'est environ 40 000€/on.
Le Conseil Municipal,
Après avoir délibéré,
Membres en exercice : 35 / Présents : 27/ Représentés : 7 / Absent : 1
À L'UNANIMITÉ
Décide,
De porter exceptionnellement et temporairement l'aide octroyée à des travaux de restauration des
façades situées rue de la Fraternité, à 50 % du montant HT des travaux, jusqu'au 31/12/2024.
DÉLIBÉRATION N° 97
Rapporteur Gérard RÉGNIER
OBJET : OPÉRATION DE RESTAURATION IMMOBILIÈRE - DOSSIER D'ENQUÊTE PRÉALABLE À LA DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE
La ville de Villeneuve-sur-Lot œuvre depuis plusieurs années à la redynamisation de son cœur de ville,
À ce titre, la troisième OPAH-RU « Cœur de Ville » 2021-2025, prévoit la réhabilitation de 65 logements locatifs, de 20 logements de propriétaires occupants et de 1 à 5 copropriétés au travers du POPAC
(Programme Opérationnel de Prévention et d'Accompagnement des Copropriétés).
La dimension résidentielle du centre-ville reste confrontée à plusieurs défis majeurs qui suscitent des inquiétudes majeures quant à la dynamique urbaine du cœur de bastide :
- prédominance de logements locatifs (plus de 50 %)
- inquiétante vacance immobilière (près de % des logements).
DÉPARTEMENT DE LOT-ET-GARONNE = COMMUNE DE VILLENEUVE-SUR-LOT- Page n°14 - paupérisation de la population
- dégradation du bâti conduisant à des situations d'habitat indigne
Consciente de ces difficultés persistantes, la ville souhaite accentuer son action en faveur du
développement d'une offre résidentielle qualitative permettant d'améliorer l'attractivité résidentielle du centre-ville,
Aussi, une étude de faisabilité d'une nouvelle Opération de Restauration Immobilière a été lancée en
2023 en partenariat avec l'agence Urbanis (cabinet en charge du suivi- animation de l'Opération
Programmée d'Amélioration de l'Habitat). Cette étude est inscrite en action n°22 dans le cadre du
programme Action Cœur de Ville.
La ville de Villeneuve sur Lot, accompagnée du cabinet Urbanis, ont ainsi identifié 10 immeubles
dégradés à très dégradés qui nécessitent de lourds travaux de restauration. L'état de dégradation de ces immeubles impacte la qualité de l'environnement urbain sur des secteurs stratégiques pour la
reconquête du centre-ville,
Ilest donc proposé d'inscrire ces immeubles identifiés dans le cadre d'une Opération de Restauration
immobilière (ORI).
L'ORI consiste à prescrire des travaux de restauration visant à requalifier des logements dégradés et
pour l'essentiel vacants, en les dotant d'éléments de confort répondant aux normes d'habitabilité, aux besoins actuels mais aussi à valoriser la qualité patrimoniale des immeubles.
Définies par les articles L.313-4 et suivants du code de l'urbanisme, sur le fondement d'une déclaration d'utilité publique (DUP), les ORI permettent de prescrire les travaux de réhabilitation rendus
obligatoires, sous contrainte de délai, avec la faculté pour la collectivité de poursuivre l'acquisition amiable ou judiciaire des immeubles, en cas de défaillance des propriétaires.
La mise en œuvre de FORI permet également de veiller à la qualité et à la complétude des réhabilitations, en particulier par l'assujettissement à l'obligation d'un permis de construire, en vertu de
l'article R.421-14 du code de l'urbanisme,
Tout au long de cette procédure, une animation auprès des propriétaires est prévue afin de les inciter à
réaliser les travaux prescrits, avec la possibilité d'intégrer le dispositif d'OPAH-RU qui leur permet de
bénéficier de subventions.
La liste des immeubles concernés issus de l'étude de faisabilité est la suivante :
N° Adresse Références Occupation Occupation | Classement au
cadastrales logement commerce Site Patrimonial
Remarquable
1 32 et 34 rue | EW1214et1216 | Vacant Vacant Edifice intéressant
de Paris
2 30 rue de | EW1180 Vacant occupé Edifice intéressant
Paris
3 26 et 24 rue | EW252et253 Vacant Occupé (pour | Edifice intéressant
de Paris le 26 rue de
Paris) et
vacant (pour
le 24 rue de
Paris)
4 16 rue de | EW1218 Vacant Vacant Edifice intéressant
Paris
5 12 rue de | EW1222 Vacant Occupé Edifice intéressant
Paris
6 9 rue Sainte | EW 1190 Vacant Vacant Edifice courant
DÉPARTEMENT DE LOT-ET-GARONNE - COMMUNE DE VILLENEUVE-SUR-LOT- Page n°15 Catherine
7 36 rue du | EW39 Occupé / Edifice intéressant
Puits Couleau
8 62 rue des | EW 332 Vacant 1 Edifice intéressant
Girondins
9 31 rue des | EW59 Occupé / Edifice intéressant
Cieutat
10 11 rue du | EW873 Vacant / Edifice intéressant
Puits Couleau
La liste et la localisation exacte des immeubles retenus sont indiquées dans le dossier d'enquête
publique annexé à la présente délibération, qui comporte en outre les pièces requises par l'article R.313-24 du code de l'urbanisme, qui présentent notamment le programme global des travaux par
bâtiment, l'estimation de la valeur des immeubles avant restauration faite par le service des domaines et l'estimation sommaire du coût des restaurations
Le Conseil Municipal,
Après avoir délibéré,
Membres en exercice : 35 / Présents : 27 / Représentés : 7 / Absent: 1
À L'UNANIMITÉ
Décide,
1°) D'approuver la mise en place d'une Opération de Restauration Immobilière (ORI) sur les immeubles listés ci-dessus et figurant au dossier d'enquête publique préalable à la Déclaration
d'Utilité Publique annexé à la présente délibération
2°) D'approuver le dossier d'enquête publique préalable à la Déclaration d'Utilité Publique de
l'opération de restauration immobilière annexé à la présente délibération 3°) D'autoriser le Maire à solliciter M. Le Préfet pour la mise à l'enquête publique du dossier
susvisé en vue du prononcé de la déclaration d'utilité publique au profit de la commune de Villeneuve sur Lot,
#Æ) D'autoriser Le Maire ou son représentant à signer l'ensemble des documents afférents à ce dossier.
DÉLIBÉRATION N° 98
Rapporteur Gérard RÉGNIER
OBJET: PROROGATION DU DÉLAI DE DÉSAFFECTATION RELATIF AU DÉCLASSEMENT ANTICIPÉ DE LA
PARCELLE COMMUNALE HM 216 SISE RUE LÉON BONNET
Par délibération n°80/2024 en date du 07 juillet 2027, le Conseil Municipal a décidé le déclassement
anticipé de la parcelle communale HM 216, (poste de distribution électrique) située rue Léon Bonnet à Villeneuve-sur-Lot et le principe de sa cession à la société Synonim by Nexity.
Pour rappel, cette opération est liée au projet de construction de la résidence intergénérationnelle dénommée « LE DAMIER ».
Cette délibération prévoyait que le déclassement définitif interviendrait lors de la livraison de nouvelle infrastructure au plus tard le 30 juin 2024.
La loi Sapin 2 de 2016 qui introduit l'article L. 2141-2 du CG3P (code général de la propriété des
personnes publiques) dispose que « lorsque la désaffectation dépend de la réalisation d'une opération de construction, restauration ou réaménagement, cette durée est fixée ou peut-être prolongée par
l'autorité administrative compétente en fonction des caractéristiques de l'opération dans une limite de six (6} ans à compter de l'acte de déclassement ».
DÉPARTEMENT DE LOT-ET-GARONNE - COMMUNE DE VILLENEUVE-SUR-LOT- Page n°16 Ainsi, par un courriel en date du 13 mai 2024, le responsable de programmes de la société Nexity sollicitait la commune, afin de convenir de la prorogation du délai initial au regard des travaux encore à
réaliser.
Il a donc été convenu que le délai de désaffectation du site interviendrait au plus tard le 31 décembre 2024, ce qui reste en adéquation avec la limite fixée par l'article L. 2141-2 du Code général de la propriété des personnes publiques.
Le Conseil Municipal,
Après avoir délibéré,
Membres en exercice : 35 / Présents : 27/ Représentés : 7 / Absent: 1
À L'UNANIMITÉ
Décide,
1°) d'approuver la prorogation du délai de désaffection de la parcelle cadastrée HM 216 sise rue Léon Bonnet, jusqu'au 31 décembre 2024, par la signature d'un avenant à l'acte reçu par Maître
TOURON-SCHREIBER, Notaire à Villeneuve-sur-Lot, en date du 29 novembre 2023,
2°) de préciser que les autres termes de l'acte restent inchangés ;
3°) d'autoriser le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces utiles et nécessaires à cet effet,
DÉLIBÉRATION N° 99
Rapporteur Gérard RÉGNIER
OBJET : CESSION DE DEUX IMMEUBLES EN COPROPRIÉTÉ SIS 41 AVENUE JACQUES BORDENEUVE ET 44 RUE JEANNE D'ARC
Considérant que le domaine privé communal étant soumis à un régime de droit privé, tous les biens qui le constituent sont aliénables et prescriptibles.
Considérant que toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par Une commune de plus de 2000 habitants donne lieu à délibération motivée du Conseil Municipal portant sur les conditions de
la vente et ses caractéristiques essentielles.
Considérant que par un mail, en date du 24 avril 2024, M. Poittevin Nicolas, représentant la SC FIPA,
gestionnaire de l'entreprise France Parebrise a fait part à la collectivité de sa volonté d'acquérir les deux
immeubles communaux, mitoyens à sa propriété, sis 41 avenue Jacques Bordeneuve et 44 rue Jeanne
d'arc,
Considérant que ces immeubles qui hébergent actuellement l'association des véhicules militaires, sont
dans un état de dégradation important, lesquels ne peuvent prétendre à une rénovation, au regard du
coût des investissements et de la fragilité globale de leur structure, à une rénovation.
Considérant que la SC FIPA souhaite les acquérir dans l'objectif de les démolir et ainsi d'aménager une
voie de desserte privée et de stationnement.
Considérant que la collectivité bénéficie d'une solution de repli acceptée par l'association des véhicules
militaires.
Considérant les rapports des diagnostics techniques immobilier avant vente (constat amiante,
installation gaz, installation électrique, diagnostic énergétique, assainissement),
Considérant l'avis du service des Domaines en date du 28 février 2024 (2400 € au regard des frais
importants de démolition).
Considérant que ces immeubles sont enregistrés dans une copropriété laquelle désigne l'immeuble sis
AT avenue Jacques Bordeneuve sous le lot n°4 et celui sis 44 rue Jeanne d'Arc sous le lot n°2.
Considérant le courrier bon pour accord relatif à la cession des immeubles susvisés pour un montant
de 12 500 €.
DÉPARTEMENT DE LOT-ET-GARONNE - COMMUNE DE VILLENEUVE-SUR-LOT- Page n°17 Le Conseil Municipal,
Après avoir délibéré,
Membres en exercice : 35 / Présents : 27 / Représentés : 7 / Absent : 1
À L'UNANIMITÉ
Décide,
1°) d'autoriser la cession pour un montant de 12 500 € au profit de la SC FIPA, de deux
immeubles communaux situés 41 avenue Jacques Bordeneuve et 44 rue Jeanne d'arc à
Villeneuve-sur-Lot, référencés au cadastre sous les numéros 10 et 13 de là section EL, et
identifiés dans le cadre d'une copropriété comme étant respectivement les lots n°4 et n°2;
2°) de dire que les frais de rédaction et d'enregistrement d'actes seront à la charge de l'acquéreur; 3°) d'autoriser le Maire ou son représentant légal à signer tous documents nécessaires à cet
effet et notamment l'acte authentique de vente ;
4°) de dire que les recettes en résultant seront inscrites au Budget de la Commune.
DÉLIBÉRATION N° 100
Rapporteur Gérard RÉGNIER
OBJET : CONVENTION DE SERVITUDE AU PROFIT DE LA SOCIÉTÉ ENEDIS POUR LE PASSAGE D'UNE LIGNE ÉLECTRIQUE SOUTERRAINE ET/ OU AÉRIENNE SUR UNE PARCELLE COMMUNALE
Considérant que dans le cadre de l'amélioration de la qualité de desserte et d'alimentation du réseau électrique de distribution publique, la société ENEDIS sollicite une servitude de passage sur la parcelle communale localisée au lieu-dit LA BOURDETE et cadastrée sous le numéro 71 de la section EL afin de
pouvoir implanter une ligne électrique souterraine et / ou aérienne,
Considérant que cette disposition est soumise à la signature d'une « convention de servitudes » entre
la société ENEDIS et la commune de Villeneuve-sur-Lot
Le Conseil Municipal,
Après avoir délibéré,
Membres en exercice : 35 / Présents : 27/ Représentés : 7 / Absent : 1 À L'UNANIMITÉ
Décide,
1°) d'octroyer une servitude de passage sur la parcelle privée communale, située et référencée au
cadastre sous le numéro 71 de la section EL, au profit de la société ENEDIS,
2°) d'autoriser le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces utiles et nécessaires à cet
effet.
DÉLIBÉRATION N° 104
Rapporteur Gérard RÉGNIER
OBJET : AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE (AOT) DES LOTS DE L' AMI PPV PORTANT SUR LA RÉALISATION, L'EXPLOITATION ET LA MAINTENANCE DE CENTRALES PHOTOVOLTAÏQUES
COMPRENANT LA CONSTRUCTION D'OMBRIÈRE, DE HANGAR OU PRÉAU, LA RÉFECTION DE
COUVERTURE EXISTANTE OU LA SURIMPOSITION SUR UN OUVRAGE EXISTANT.
La Commune de Villeneuve sur Lot s'engage dans une démarche de production d'énergie verte sur ces bâtiments et espaces publics.
DÉPARTEMENT DE LOT-ET-GARONNE = COMMUNE DE VILLENEUVE-SUR-LOT- Page n°18 Dans ce cadre elle a lancé le 22 septembre 2023 un appel à manifestation d'intérêt (AMI) sur son site
des marchés publics la réalisation, l'exploitation et la maintenance de centrales photovoltaïques
implantées sur différents sites de la Commune.
Après analyse, selon les critères de sélection définis dans l'avis d'appel public à la concurrence et dans
le règlement de la consultation, et après audition des candidats, les candidats les mieux disant avec une offre conforme au cahier des charges, ont été désignés titulaire par décision de la Commission
d'attribution ci-dessus mentionnée. Le tableau figurant page suivante présente l'allotissement,
l'attribution et le descriptif succinct des ouvrages concernés.
Pour mémoire, les lots 4 et 6, par manque d'intérêt productif ou par spécificité technique, n'ont pas
trouvé de candidat et ont été déclarés infructueux.
Après étude de la proposition d'AOT par les services de la mairie de Villeneuve-sur-Lot et compte tenu
que les constructions, réfections et/ou surimposition seront édifiées et financées par la société titulaire du lot ;
Considérant les AOT connexes jointes, constitutives de droits réels sur les parcelles inhérentes
commune de Villeneuve-sur-Lot, pour une durée de 30 ans, moyennant Une soulte de montant variable.
. Lo Le . Puissance Soulte Lot | Site Attribution Descriptif succinct
Parcelle(s) We KE
1 Aérodrome Amarenco En attente mise au point de Rogé
Recouverture Stand de tir EP419,420 | 67,08 L
2
2 Stade de Amarenco 400m Choisy
Recouverture Gymnase 870 m2 | EP 419 77,40 -
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184,8 1091 m?
Totaux 1772,2 282,3
DÉPARTEMENT DE LOT-ET-GARONNE - COMMUNE DE VILLENEUVE-SUR-LOT- Page n°19 Le Conseil Municipal,
Après avoir délibéré,
Membres en exercice : 35 / Présents : 27/ Représentés : 7 / Absent : 1 Pour ; 32
Mme Chantal de BRONDEAU et M. Antoine GUILIANO ne prennent pas part au vote Décide,
1°) D'approuver les conventions inhérentes aux lots 2,3,5 et 7
2°) D'autoriser le Maire ou son représentant légal à signer toutes pièces nécessaires à cet effet,
3°) D'encaisser les recettes relatives à cette occupation au budget,
DÉLIBÉRATION N° 102
Rapporteur Gérard RÉGNIER
OBJET : DÉNOMINATION DE VOIE : IMPASSE REBEL
Une voie privée sortant sur la route de Lalande, nécessite une nouvelle dénomination afin de faciliter
les interventions des services de secours, postaux ou de livraison et en règle générale de faciliter
l'identification des voies communales.
Il est proposé de nommer cette voie privée « Impasse Rebel » desservant les parcelles cadastrales
DN0026-DN0190
Le Conseil Municipal,
Après avoir délibéré,
Membres en exercice : 35 / Présents : 27/ Représentés : 7 / Absent: 1 À L'UNANIMITÉ
Décide,
1°) D'approuver la dénomination Impasse Rebel pour la voie privée desservant les parcelles
cadastrales DNG026 -DN0190
2°) De préciser la notification du nom de la rue « Impasse Rebel » au centre des impôts fonciers
ou service de la publicité Foncière ;
3°) D'autoriser le Maire ou son représentant à signer tous les documents permettant la mise en
œuvre de ce dossier.
DÉLIBÉRATION N° 103
Rapporteur Laurence MANDILE-PICOT
OBJET : DÉNOMINATION DE VOIE : RUE ALEXANDRE MARQUI
Une voie privée sortant sur la rue Rouget de Lisle et perpendiculaire à la rue André Pasquet, nécessite une nouvelle dénomination afin de faciliter les interventions des services de secours, postaux ou de
livraison et en règle générale de faciliter l'identification des voies communales.
IN est proposé de nommer cette voie privée « Rue Alexandre Marqui» desservant les parcelles
cadastrales LB 0062-0127-0128-0177-0161-0162.
Alexandre MARQUI fut un résistant membre des Francs-Tireurs et Partisans (FTP) et du bataillon
d'Eysses. I fut fusillé le 23 février 1944 à la centrale d'Eysses.
Le Conseil Municipal,
DÉPARTEMENT DE LOT-ET-GARONNE - COMMUNE DE VILLENEUVE-SUR-LOT- Page n°20 Après avoir délibéré,
Membres en exercice : 35 / Présents : 27/ Représentés : 7 / Absent : 1 À L'UNANIMITÉ
Décide,
1°} D'approuver la dénomination Rue Alexandre Marqui pour la voie privée desservant les parcelles
cadastrales LB 0062-0127-0128-0177-0161-0162
2°) De préciser la notification du nom de la rue «Rue Alexandre Marqui» au centre des impôts
foncier ou au service de la Publicité Foncière
3°) D'autoriser le Maire ou son représentant à signer tous les documents permettant la mise en œuvre
de ce dossier.
DÉLIBÉRATION N° 104
Rapporteur Laurence MANDILE-PICOT
OBJET: DÉNOMINATION DE VOIES: RUE JEAN ET MARGUERITE BELLONI
Une voie située perpendiculairement à la route de Fumel desservant la zone Commerciale de Romas
nécessite une nouvelle dénomination afin de faciliter les interventions des services de secours, postaux
ou de livraison et en règle générale de faciliter l'identification des voies communales.
I est proposé de nommer cette voie privée « Rue Jean et Marguerite BELLONI » desservant les
parcelles cadastrales suivantes : KW4-28-37-41-42-43-44-46-47-48-49-51-56-57-50,
Marguerite et Jean BELLONI sont deux figures marquantes de la résistance Villenuvoise. Déporté à
Dachau, Jean y décède après son transfert d'Eysses, Son épouse Marguerite a servi d'agent de liaison entre les détenus d'Eysses et l'extérieur. Elle fut la première à fleurir les tombes des fusillés d'Eysses.
Le Conseil Municipal,
Après avoir délibéré,
Membres en exercice : 35 / Présents : 27 / Représentés : 7 / Absent: 1 À L'UNANIMITÉ
Décide,
4°) D'approuver la dénomination Rue Jean et Marguerite BELLONI pour la voie privée desservant
les parcelles mentionnées ci-dessus.
2°} De préciser la notification du nom de la rue « Rue Jean et Marguerite BELLONI » au centre
des impôts fonciers ou au bureau du cadastre concerné.
3°) D'’autoriser le Maire ou son représentant à signer tous les documents permettant la mise en
œuvre de ce dossier,
DÉLIBÉRATION N° 405
Rapporteur Anne-marie DAVELU-CHAVIN
OBJET : SIGNATURE D'UNE CONVENTION DE COLLECTE DE DONS PAR LA FONDATION DU
PATRIMOINE POUR LA RESTAURATION DE L'ÉGLISE SAINTE-CATHERINE
Considérant l'intérêt pour la Commune de rechercher des partenaires et des mécènes pour contribuer
au financement de la restauration de l'église Sainte-Catherine,
Considérant la possibilité de financer les travaux par le lancement d'une campagne de mécénat ainsi
que par le lancement d'une souscription publique en partenariat avec la Fondation du Patrimoine, à
laquelle la ville souhaite adhérer,
DÉPARTEMENT DE LOT-ET-GARONNE - COMMUNE DE VILLENEUVE-SUR-LOT- Page n°21 La fondation du Patrimoine créée par la loi du 2 juillet 1996, est un organisme privé indépendant à but
non lucratif dont la mission est de sauvegarder et valoriser le patrimoine français. Organisée en délégations régionales essentiellement composées de bénévoles, elle accompagne les
projets de restauration du patrimoine en favorisant leur financement.
À cette fin, elle a reçu délégation de l'État pour accorder un label qui permet au propriétaire réalisant
des travaux de bénéficier de déductions fiscales significatives, elle organise des opérations de
financement participatif et de mécénat d'entreprise, …
G. Régnier: Pour information, le montant de l'adhésion à cette fondation est de 1 000€. Æ Ladrech: I y a quelques mois en arrière, la ville avait déjà lancé une campagne de financement
particivatif, est qu'on en a les résultats ?
G. Régnier: on ne vas pas tarder à en avoir les résultats, c'était plutôt lié aux évènements de fin juin - début
juillet et on donnera le résultat quand on aura l'ensemble des éléments, sûrement au conseil de septembre. Pour le moment nous n'avons pas encore tous les élements.
S. Fourès : On commence à les avoir et on les donnera au mois de septembre. Déjà je peux vous dire que cela
a dépassé toutes nos espérances.
G. Régnier: On fera le point à la rentrée
Le Conseil Municipal,
Après avoir délibéré, .
Membres en exercice : 35/ Présents : 27/ Représentés : 7 / Absent: 1 À L'UNANIMITÉ
Décide,
4°) d'autoriser le Maire à adhérer à la Fondation du Patrimoine, 2°) d'autoriser le Maire ou son représentant légal à signer la convention de partenariat avec la
Fondation du Patrimoine afin de lancer la souscription publique et autoriser la Fondation du Patrimoine à collecter des fonds via sa plateforme pour le compte de la ville,
3°) de préciser que la recette résultant du versement des dons sera imputée sur le chapitre 75 du
budget.
DÉLIBÉRATION N° 106
Rapporteur Patricia SUPPI
OBJET : SIGNATURE D'UNE CONVENTION POUR LA FOURNITURE, LA LIVRAISON ET LA MISE EN PLACE DE REPAS AU BÉNÉFICE DE L'ACCUEIL DE LOISIRS SANS HÉBERGEMENT DE LA
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU GRAND VILLENEUVOIS (CAGV)
Considérant la dernande de la Communauté d'Agglomération du Grand Villéneuvois sur une prise en
charge des repas de l'ALSH de MONBALEN par la cuisine centrale de Villeneuve-sur-Lot, Considérant que la cuisine centrale a la capacité de répondre à cette demande et de fournir des repas
de qualité,
Le Conseil Municipal,
Après avoir délibéré,
Membres en exercice : 35 / Présents : 27/ Représentés : 7 / Absent: 1
À L'UNANIMITÉ
Décide,
1°) de proposer le tarif de 5,40€ pour la vente et la mise en place de repas à l'ALSH de Monbalen,
2°) d'approuver les termes de la convention avec la CAGV pour la fourniture, la livraison de repas
et la mise en place de repas au bénéfice de l'accueil de loisirs sans hébergement de Monbalen,
DÉPARTEMENT DE LOT-ET-GARONNE - COMMUNE DE VILLENEUVE-SUR-LOT- Page n°22 3°) d'autoriser le Maire à signer ladite convention et l'ensemble des avenants.
DÉLIBÉRATION N° 107
Rapporteur Xavier CLERC
OBJET_: MODIFICATION DE L'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL: INSTAURATION
D'ÉQUIVALENCE DES HEURES DE TRAVAIL LORS DE SÉJOURS ET CAMPS
En application de l'article L.611-2 les règles relatives à la définition, à la durée et à l'aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixées par la collectivité, dans les limites applicables par
l'Etat, en tenant compte de la spécificité des missions exercées.
A l'occasion de l'organisation de séjours, ou de mini camps dans les centres de loisirs, l'aménagement du temps de travail doit intégrer la nécessité d'une continuité dans la prise en charge des mineurs qui
peut se décliner en plusieurs temps : levers, repas, soirées, nuits, temps consacrés aux activités diverses de découvertes (culturelles, sportives,). De plus, lors de ces mini camps, la présence d'un agent
permanent serait nécessaire dans une perspective de renforcement de la sécurisation de
l'encadrement des mineurs.
La collectivité en garantissant l'application des règles en matière de temps de travail souhaite mettre en
place un système d'équivalence horaire et de repos compensateurs.
Le système d'équivalence horaire indique les règles de calcul du temps de travail effectif pendant les
séjours.
1-est proposé pour les agents titulaires, stagiaires et contractuels de droit public de mettre en place le
régime suivant pour les séjours et camps d'une durée égale ou supérieure à unjour :
+“ Pour une journée complète de travail, les heures de travail sont comptabilisées à raison
d'un forfait journée de 9.5 heures
Le forfait journée pendant le séjour est intégré dans l'annualisation prévisionnelle des
agents concernés
* Le forfait nuit équivalent à 3 heures est majoré en heure de nuit (soit le taux horaire *1,25)
afin d'éviter Une récupération qui complexifierait l'organisation de l'ALSH. De plus cette
majoration présente un caractère incitatif pour les agents.
* Le forfait « veillée » de 2 h30 est rémunéré sur la base de 30 € hors annualisation.
* Un repos compensateur complémentaire est attribué sur la base du tableau ci-dessous :
Durée du séjour en
jour
Repos compensateur
à prendre
obligatoirement
pendant le séjour
Repos compensateur
complémentaire à
prendre à l'issue du
séjour
Total des heures de
repos dues sur
l'ensemble du séjour
1 11h nn
2 22h 22h
3 33h 33h
4 8h 36h 44h
5 12h 43h 55h
Les agents bénéficient de 20 minutes de temps de pause pour 6 heures travaillées en continu.
2-Il est proposé pour les agents en contrat d'engagement éducatif:
DÉPARTEMENT DE LOT-ET-GARONNE - COMMUNE DE VILLENEUVE-SUR-LOT- Page n°23 1. Pour une journée complète de travail lors des séjours et camps d'une durée égale où supérieure à 1 jour, les heures de travail sont comptabilisées à raison d’un forfait journée de 9.5
heures et d'un forfait nuit de 3 heures.
2. Le forfait « veillée » de 2 h30 est rémunéré sur la base de 30 €
3. Un repos compensateur complémentaire est attribué sur la base du tableau ci-dessous :
Durée du séjour en Repos compensateur | Repos compensateur | Total des heures de
jour à prendre complémentaire à repos dues sur obligatoirement prendre à l'issue du l'ensemble du séjour
pendant le séjour séjour
1 11h 11h
2 22h 22h 3 33h 33h 4 8h 36h 44h 5 12h 43h 55h
Ê Ladrech : Juste un commentaire à demi personnel. Vous féliciterez les organisateurs des camps des centres de loisirs, parce que ma fille en a bénéficié et elle s'est régalée et j'étais tranquille pendant une semaine, donc
vous les remercierez 2 fois.
Au vu de ces éléments,
Le Conseil Municipal,
Après avoir délibéré,
Membres en exercice : 35 / Présents : 27/ Représentés : 7 / Absent : 1
À L'UNANIMITÉ
Décide,
1°) d'approuver l'organisation de travail lors de l'organisation des séjours et mini camps d'une durée égale ou supérieure à un jours pour les agents de droit public (fonctionnaires, stagiaires ou
titulaires et contractuels) et les agents de droit privé dans le cadre des contrats d'engagement éducatif
selon les dispositions mentionnées ci- dessus,
2°) de dire que cette mesure entrera en vigueur à la date de la délibération, 3°) de dire que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales liées aux postes
sont inscrits au budget de l'exercice en cours et suivants
DÉLIBÉRATION N° 108
Rapporteur Xavier CLERC
OBJET: MISE À DISPOSITION D'UN AGENT COMMUNAUTAIRE AUPRÈS DE LA COMMUNE DE
VILLENEUVE SUR LOT
À la suite de la vacance d'un poste d'agent de surveillance de la voie publique au sein de la mairie, if est proposé, dans le cadre d'une bonne organisation des services, la mise à disposition auprès de la
Commune, d'un agent communautaire dont la candidature a été retenue à la suite d'un appel à
candidature en interne au sein des deux collectivités.
La mise à disposition est effectuée en application de la disposition du décret n°2008-580 du 18 juin
2008, à 90% du temps de travail de Monsieur IZARD Cyrille, adjoint technique principal 1ère classe, pour une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction. Le traitement de cet agent lui sera
intégralement versé par la communauté d'agglomération du Grand Villeneuvois et remboursé par la
DÉPARTEMENT DE LOT-ET-GARONNE - COMMUNE DE VILLENEUVE-SUR-LOT- Page n°24 Commune à hauteur des heures hebdomadaires, charges, primes et indemnités comprises réellement effectuées,
G. Régnier: Les 10 % restant concernent le travail que ces personnes font à l'accueil des gens du voyage. Ceci
ne rentre pas dans les 90 % de leur temps d'occupation.
Le Conseil Municipal,
Après avoir délibéré,
Membres en exercice : 35 / Présents : 27/ Représentés : 7 / Absent : 1 À L'UNANIMITÉ
Décide,
1°) D'accepter la mise à disposition à titre onéreux auprès de notre collectivité, de M. IZARD Cyrille fonctionnaire territorial de la CAGV, à raison de 90% de son temps de travail, pour une durée d'un an
renouvelable par tacite reconduction,
2°) d'autoriser le Maire, ou son représentant, à signer toutes pièces nécessaires à cet effet et
notamment la convention de mise à disposition.
3°) de dire que les crédits nécessaires sont et seront inscrits au Budget Primitif de l'exercice 2024 et
suivants,
DÉLIBÉRATION N° 109
Rapporteur Patricia SUPPI
OBJET: PARTICIPATION DE LA COMMUNE AUX DIVERS PROJETS PÉDAGOGIQUES DES ÉCOLES
PUBLIQUES VILLENEUVOISES DANS LE CADRE DU DISPOSITIF NEFLE « NOTRE ÉCOLE, FAISONS LÀ ENSEMBLE »
Considérant que ce dispositif permet aux établissements scolairés volontaires de faire émerger des
projets innovants permettant d'améliorer le bien être, la réduction des inégalités et la réussite scolaire, Considérant que ce fond d'innovation peut financer des achats liés aux matériels pédagogiques,
mobiliers scolaires, aménagements des locaux... Tous les projets qui auront été validés par l'État seront financés entièrement par celui-ci, Opération blanche pour la collectivité qui se limite à avancer les
fonds et se fera rembourser en totalité par l'Académie de Bordeaux au vu des factures acquittées.
Considérant que les écoles ne disposant pas de la personnalité juridique et financière permettant de percevoir une subvention, les crédits de l'État seront versés à la Ville, qui prend en charge les dépenses
liées à la réalisation du projet.
Considérant que deux projets sont déjà validés : école F. Buisson pour 10 544 € ( la collectivité a été
remboursée en totalité }, école R. Descartes : projet de 13 773€.
Considérant que six écoles ont déposé un dossier et que d'autres sont en phase de concertation.
Le Conseil Municipal,
Après avoir délibéré,
Membres en exercice : 35 / Présents : 27 / Représentés : 7 / Absent : 1 À L'UNANIMITÉ
Décide,
1°) D'autoriser le Maire, ou son représentant légal, à signer toutes les pièces nécessaires à cet effet. 2°) De dire que les dépenses et recettes correspondant aux actions engagées dans le cadre de cette
opération, sont inscrites au budget.
DÉPARTEMENT DE LOT-ET-GARONNE - COMMUNE DE VILLENEUVE-SUR-LOT- Page n°25 DÉLIBÉRATION N° 110
Rapporteur Patricia SUPPI
OBJET: RÉAMÉNAGEMENT DE L'ESPACE RÉCRÉATIF DE L'ÉCOLE GUY DE SCORAILLES, DEMANDE DE
SUBVENTION À L'AGENCE NATIONALE DU SPORTS ( ANS)
Considérant que l'école Guy de Scorailles est une école primaire, située à l'écart de la ville et qu'elle ne
bénéficie pas ou peu d'équipements sportifs de proximité.
Considérant que, au titre de l'effort engagé en faveur de l'égalité des chances à destination de tous les
publics scolaires, la commune souhaite faire évoluer le terrain de l'école pour offrir aux élèves un accès
favorisant la pratique sportive libre,
Considérant que le Ministère de l'Éducation Nationale, de la jeunesse et des Sports a confié à son
opérateur, l'ANS, de renforcer le soutien aux équipements dits structurants de proximité en finançant
la rénovation et l'aménagement des cours d'écoles actives et sportives.
Considérant que l'ANS peut apporter une aide financière.
Dépenses Recettes
Aménagements sportifs Agence Nationale du Sports 80 % 7 627,20 €
9 534 €
Commune de Villeneuve sur Lot 20 % 1 906,80 €
TOTAL HT 9534€ TOTAL HT 9 534 €
Le Conseil Municipal,
Après avoir délibéré,
Membres en exercice : 35 / Présents : 27/ Représentés : 7 / Absent : 1 À L'UNANIMITÉ
Décide,
1°) D'approuver le plan de financement du projet tel que présenté ci-dessus .
2°) De solliciter les aides financières auprès de l'ANS
3°) D'autoriser le Maire, ou son représentant légal, à signer toutes les pièces nécessaires à cet effet, 4°) D'annoncer que les dépenses et recettes correspondant aux actions engagées dans le cadre de
cette opération, sont inscrites au budget.
DÉLIBÉRATION N° 110
Rapporteur Gérard RÉGNIER
OBJET: DÉLÉGATION D'ATTRIBUTIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE
Vu l'élection du Maire et des Adjoints en date du 22 Juillet 2024.
Cette procédure présente l'avantage de résoudre de nombreuses affaires rapidement et d'alléger les réunions du conseil municipal tout en assurant son contrôle. Ces attributions sont déléguées au Maire
en tout ou partie pour toute la durée de son mandat et peut faire l'objet de subdélégations prévues par voie de délibération. D'autres points ont été introduits dans le Code Général des Collectivités
Territoriales, it s'agit des points 30 et 31.
L'ensemble de ces points seront subdélégués au Premier (ère) Adjoint (e) en cas d'absence ou
d'empêchement du Maire. Ils pourront être également subdélégués à d'autres élus ultérieurement par voie de délibération et rappelés dans leurs arrêtés de délégations respectifs.
DÉPARTEMENT DE LOT-ET-GARONNE - COMMUNE DE VILLENEUVE-SUR-LOT- Page n°26 Considérant que ces délégations attribuées dans le cadre de l'article L. 2122-22 du CGCT, seront notamment les suivantes :
1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux
et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales;
2° De fixer, dans une limite de 5 % à la hausse ou à la baisse, les tarifs des droits de voirie, de stationnement,
de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet
de modulatiens résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;
3° De procéder, à la réalisation des emprunts d'équilibres destinés au financement des investissements prévus et votés au budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les
opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au ill de l'article L, 1618-2 et au a de l'article L..2221-5-1, sous réserve des dispositions du « c » de ce même
article, et de passer à cet effet les actes nécessaires.
Le Maire est également autorisé à procéder à des remboursements anticipés des emprunts en cours, avec ou sans indemnité compensatrice selon les termes convenus avec l'établissement prêteur, et de contracter
éventuellement tout contrat de prêt de substitution pour refinancer les capitaux restant dus et le cas
échéant, les indernnités compensatrices, dans les conditions et limites fixées dans sa délégation de réaliser les emprunts visés au préambule et d'une manière générale, à décider des opérations financières utiles à la.
gestion des emprunts pendant toute la durée de son mandat.
4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés
et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.
5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans;
6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux;
8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros;
11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et
experts;
12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes;
13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;
14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
DÉPARTEMENT DE LOT-ET-GARONNE - COMMUNE DE VILLENEUVE-SUR-LOT- Page n°27 15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un
bien selon les dispositions prévues à l'article L.211-2 ou au premier alinéa de l'article L..213-3 de ce même code dans les conditions suivantes : Préemption des biens immobiliers au bénéfice de la commune.
16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions
intentées contre elle, y compris en référé, ou d'intervenir au nom de la commune dans les actions où elle y a intérêt, et d'exercer les voies de recours y afférentes, dès lors que l'intérêt des litiges en cause dans ces actions n'excède pas, en demande, une somme de 100 000 euros, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000
€, Cette habilitation couvre l'ensemble des contentieux de la commune, en cours et à venir, et ce, devant
l'ensernble des juridictions auxquelles la commune pourrait avoir recours ou serait déférée.
Le Maire est également autorisé, par la présente délégation, à se constituer partie civile au nom de la
commune devant les juridictions pénales, à avoir recours à un avocat et à engager les frais y afférents ;
17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 35 000 euros;
18° De donner, en application de l'article L 324-1_du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
19° De signer la:convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L 311-4 du code de l'urbanisme
précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe qu coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du
même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et
réseaux ;
20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 5 000 000 d'euros (cinq millions
d'euros);
21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L, 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la
commune, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;
22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées
par le conseil municipal ;
23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et 1. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de
travaux sur le territoire de la commune;
24° D'autoriser, au nom .de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est
membre;
26° De demander à tout organisme financeur, l'attribution de toutes subventions quel que soit le montant
tant en fonctionnement qu'en investissement ;
27° De procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la
transformation ou à l'édification des biens municipaux;
DÉPARTEMENT DE LOT-ET-GARONNE - COMMUNE DE VILLENEUVE-SUR-LOT- Page n°28 28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au | de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre
1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;
29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au ! de l'article L. 123-19
du code de l'environnement.
30° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le
comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à
un seuil fixé par délibération du conseil municipal, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce
même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice
de cette délégation ;
31° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer
dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18
du présent code.
Le Conseil Municipal,
Après avoir délibéré,
Membres en exercice : 35 / Présents : 27 / Représentés : 7 / Absent : 1
À L'UNANIMITÉ
Décide,
4°) d'abroger la délibération n°67 en date du 30 juillet 2020.
2°) de déléguer au Maire, pour la durée de son mandat, les attributions prévues à l'article L. 2122-
22 du code général des collectivités territoriales et énoncées ci-dessus ;
3°) de dire que l'ensemble de ces attributions seront exercées par M. Xavier CLERC, Premier
Adjoint au Maire, en cas d'absence ou d'empêchement du Maire ;
4) de préciser que conformément à l'article L. 2122-23 du code général des collectivités
territoriales, le Maire rendra compte de ces décisions à chacune des réunions obligatoires du
conseil municipal.
ER RER RC I RTE A RAR RE RO RO
Le Conseil Municipal s'est achevé à 21 H 15.
La Secrétaire de séance, Le Président de séance
Léah BOLLINI
DÉPARTEMENT DE LOT-ET-GARONNE - COMMUNE DE VILLENEUVE-SUR-LOT. Page n°29