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unknown - Communauté de communes - Vienne et Gartempe - Déli
unknown - Communauté de communes - Vienne et Gartempe - Délib Conseil 03122020
Document publié le Jeudi 3 décembre 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vienne et Gartempe - Délib Conseil 03122020)
Thèmes du document : Démocratie, Handicap et inclusivité, Données personnelles,
Vienne :
Gartempe
Communauté
de communes
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Je soussignée, Michel JARRASSIER, certifie que les
délibérations du 3 décembre 2020 ont été diffusées sur le
site internet le 18 juillet 2020.
Fait à Montmorillon, le 18 décembre 2020
Président de la CCVG Vienne
Gartempe
| DÉLIBÉRATION DU
Communauté CONSEIL COMMUNAUTAIRE de communes
DU 3 DECEMBRE 2020
L'an deux mille vingt, le 3 décembre, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe, dûment convoqué s'est
réuni à l'Espace Gartempe à Montmorillon, sous la présidence de M. Michel JARRASSIER,
Étaient présenis: M. ROLLE MILAGUET, M. LAUER, Mme LEGRAND,
M. DEBIAIS, M. JEANNEAU, M. LUTEAU, M. DAUBISSE, M. CHARRIER, Mme DESROSES, M. PAGÉ, M. VARESCON, M. DAVIAUD, M. ANDRODIAS, Mme WUYTS, M. RABAN, M SELOSSE, Mme METIVIER LOPEZ, M. COURADEAU, M. PREHER, M. GERMANEAU, M. GIRAUD, M. MARTIN, M. MADEJ, Mme TRICHARD, M. MORAND, M. FAROUX, Mme MAUPIN, M. SAVARD, M. BLANCHET, Mme WASZAK, M. MARTIN, Mme PLAS, M. BOYARD, M. MAILLET, Mme VAREILLE, Mme CHABAUD, M. NOYER, Mme BURBAUD, M. BOURGOIN, M. BATLLE, M. BOIRON, M. de CREMIERS, M. SIROT, M. GLAIN, M. TABUTEAU A., M. HUGUENAUD, Mme JEAN, M. PORTE , M. COSTET, M. TABUTEAU JP, M. BREGEARD, M. MAILLET, M. PUYDUPIN, M. ROYER, M. FRÜUCHON, Mme ABAUX, Mme ARLOT, Mme BAUVAIS, M. BENOIST, M. FAITY, Mme BOILEAU, Mme BOURGOIN, M. VIAUD, M GOURMELON,
Pouvoirs : Mme CHABAUTY à M. DEBIAIS, M. VIAUD E. à M. BREGEARD, Mme GALBOIS à M. CHARRIER, Mme ANDRE à M. ANDRODIAS, Mme THIMONIER à Mme TRICHARD, M. DULAC à Mme PLAS, M. GANACHAUD à Mme JEAN,
Excusés : M. BARRE, Mme TABUTEAU , M. DIOT,
Assistaient également : Mme CHEGARAY, M. FAUGEROUX, M. MARTINIERE, M. MONCEL, M. COLIN, M. QUIEVREUX, M. HARENT, Mme TOURON, Mme
FOUSSEREAU, Mme MARTINEAU,
Sont désignés secrétaires de séance : Mme WUYTS et M. FRUCHON
Date de convocation : le 26 novembre 2020 | Nombre de délégués en exercice : 77 Nombre de délégués présents : 65
Date d'affichage : le 8 décembre 2020 | Nombre de votants : 72
CC/2020-120: CONTRAT TERRITORIAL _ VIENNE AVAL 2021-2026 - APPROBATION DU PROGRAMME D'ACTIONS
Le Président de la CCVG détient la compétence Gestion des Milieux Aquatiques
{GEMA) sur la Vienne et ses affluents hormis sur Valdivienne. L'objectif est
AR PREFECTURE
086-200070043-20201203-FH_CC_2020_120-DE
Reçu le 05/12/2020 l'atteinte du bon état écologique des masses d’eau à l'horizon 2015, 2021 ou
2027, comme l'exige la Directive Cadre Européenne sur l'Eau de l’année
2000. En cas de non-atteinte du bon état, le CGCT prévoit une amende
communautaire partagée entre les collectivités et l'Etat.
Pour restaurer les cours d’eau de son territoire, la CCVG signe depuis 20 ans
des contrats territoriaux avec l'Agence de l'Eau Loire-Bretagne sur les bassins
de la Vienne et de la Gartempe. Il s'agit d'un programme d'actions étalé sur
une période de 2 fois 3 ans et reconnu d'intérêt général par le Préfet de la
Vienne.
Le bureau d’études NCA a été retenu par la CCVG pour réaliser l'étude « Bilan
du CTVA 2014-2018 », l'étude « Programmation du CTVA 2021-2026 » ainsi que le dossier d‘instruction de la Déclaration d'Intérêt Général (DIG) afférent
au programme.
Les actions prévues au contrat sont de plusieurs types: restauration de la
ripisylve et gestion des embâcles, restauration hydromorphologique, restauration de la « petite » continuité écologique, aménagement d'abreuvoirs
et de passages à gué, mise en défens des berges par clôture agricole,
restauration de zones humides, étude d'aide à la décision au rétablissement de
la « grande » continuité écologique, étude de délimitation de zones humides,
suivi de la qualité de l'eau, communication et étude «Bilan et
Programmation ».
Les cours d’eau proposés par le CTVA 2021-2026 sur le territoire de la CCVG
sont :
Masse d'eau Cours d’eau Communes Linéaire (km)
FRGR1756 : Le Pargue et ses
affluents depuis la source : ' Le Pargue Le Vigeant 7,8
jusqu'au complexe de
Chardes (Chardes) |
FRGR0389 : La Blourde et
ts depui ER IIUENS deu la Ris du Ponteil Millac 6,3
source jusqu'à sa confluence
avec la Vienne |
FRGR1811 : Le Goberté et Civaux, Goberté et affluents Mazerolles, 27,5
ses affluents depuis la
_ x | source jusqu'à sa confluence Gouex, Queaux
avec la Vienne Ruisseau des Ages Queaux | 1
FRGRO360b : La Vienne | Source du Bourg de Gouex | Gouex 0,2
depuis le complexe de
Chardes jusqu'à la Source du Bourg de Queaux Queaux 0,2
confluence avec le Clain ne
FRGR0390 : La Petite Persac, La Petite Blourde Moulismes, 28,2 Blourde et ses affluents
depuis la source jusqu'à la
confluence avec la Vienne La Source Font Calvaire Persac 0,1
Plaisance, Lathus
AR PREFECTURE
086-200070043-20201203-FH_CC_2020_120-DE
Reçu le 05/12/2020 Le montant prévisionnel des travaux et actions inscrits au contrat s'élève à 3 120 397,02 € TIC financés par :
- L'Agence de l'Eau Eoire-Bretagne {entre 30 et 70% du TTC),
- Le Conseil Départemental de la Vienne sur le volet « Eau » (entre 10 et 30% du HT},
- Le Conseil Départemental et l‘Etat pour le financement du chantier
d'insertion {moyenne de 57% des travaux faits en régie).
La CCVG mènera également en parallèle des travaux non retenus dans le
CTVA, à savoir :
-__ De la restauration de la ripisylve et de la gestion des embâcles jugées non structurantes par le bureau d'études NCA ;
-__ De l'arrachage mécanique de jussie sur la Vienne
Ces travaux non financés par l'Agence de l'Eau d’un montant de 455 100 €
{sur la durée du conirat}) seront malgré tout intégrés au dossier d'instruction de
la Déclaration d'Intérêt Général (DIG). Le montant prévisionnel total des travaux de 2021 à 2026 s'élèvera donc à 3 575 497,02 € TIC.
La commission « Transition Ecologique Environnement GEMAPI Eau Potable »
en date du 7 octobre 2020 a émis un avis favorable à la programmation présentée.
Après délibération, le Conseil Communautaire décide à la majorité :
Ne prend pas Pour 65 Contre 3 | Abstention 2 part au vote
-__ D'approuver le programme d'actions du CTVA 2021-2026 ; ci-joint,
- _ D'approuver le programme d'actions non intégré au CTVA 2021-2026
- _ D'autoriser le Président ou son représentant à signer le CTVA 2021-2026 ainsi que tout document se rapportant à ce dossier
Fait et délibéré en séance
Les jours, mois et an que dessus
Michél JARRASSIER ps
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Voies et délais de recours: Le Président certifie, sous sa responsabilité, Le caractère exécutoire de La présente délibération et informe que celle-ci peut faire l'objet, dans un délai de deux moisà compter de sa notification ou de
sa publication :
- d'un recours administratif (articles L.410-1 à L.411-7 du CRPA)
- d'un recours contentieux devant Le tribunal administratif de Poitiers (articles R. 421-1 à R. 421-5 du CJA); délai initial de deux moïis prorogé en cas d'exercice de recours administratifs préalables.
AR PREFECTURE
086-200070043-20201203-FH_CC_2020_120-DE
Reçu le 05/12/2020 AR PREFECTURE
086-200070043-20201203-FH_CC_2020_120-DE Reçu le 08/12/2020 LVHLNO)
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AR PREFECTURE
086-200070043-20201203-FH_CC_2020_120-DE
Reçu le 08/12/2020 AR PREFECTURE
086-200070043-20201203-FH_CC_2020_120-DE Reçu le 08/12/2020 Vienne :
Gartrmpe
Communauté
de communes
AR PREFECTURE
056-2000700435-20201203-FH_CC_2020_121-DE
Reçu le 08/12/2020
L'an deux mille vingt, le 3 décembre, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe, dûment convoqué s’est réuni à l’Espace Gartempe à Montmorillon, sous la présidence de M. Michel JARRASSIER,
Étaient présents : M. ROLLE MILAGUET, M. LAUER, Mme LEGRAND , M. DEBIAIS, M. JEANNEAU, M. LUTEAU, M. DAUBISSE, M. CHARRIER, Mme DESROSES, M. PAGÉ, M. VARESCON, M. DAVIAUD, M. ANDRODIAS, Mme WUYTS, M. RABAN, M. SELOSSE, Mme METIVIER LOPEZ, M. COURADEAU, M. PREHER, M. GERMANEAU, M. GIRAUD, M. MARTIN, M. MADEJ, Mme TRICHARD, M. MORAND, M. FAROUX, Mme MAUPIN, M. SAVARD, M. BLANCHET, Mme WASZAK, M. MARTIN, Mme PLAS, M. BOYARD, M. MAILLET, Mme VAREILLE, Mme CHABAUD, M. NOYER, Mme BURBAUD, M. BOURGOIN, M. BATLLE, M. BOIRON, M. de CREMIERS, M. SIROT, M. GLAIN, M. TABUTEAU A., M. HUGUENAUD, Mme JEAN, M. PORTE , M. COSTET, M. TABUTEAU JP., M. BREGEARD, M. MAILLET, M. PUYDUPIN, M. ROYER, M. FRUCHON, Mme ABAUX, Mme ARLOT, Mme BAUVAIS, M. BENOIST, M. FAITY, Mme BOILEAU, Mme BOURGOIN, M. VIAUD, M. GOURMELON
Pouvoirs : Mme CHABAUTY à M. DEBIAIS, M. VIAUD E. à M. BREGEARD, Mme GALBOIS à M. CHARRIER, Mme ANDRE à M. ANDRODIAS, Mme THIMONIER à Mme TRICHARD, M. DULAC à Mme PLAS, M. GANACHAUD à Mme JEAN,
Excusés : M. BARRE, Mme TABUTEAU , M. DIOT,
Assistaient également : Mme CHEGARAY, M. FAUGEROUX, M. MARTINIERE, M. MONCEL, M. COLIN, M. QUIEVREUX, M. HARENT, Mme TOURON, Mme FOUSSEREAU, Mme MARTINEAU,
Sont désignés secrétaires de séance : Mme WUYTS et M. FRUCHON
Date de convocation : le 26 novembre 2020
Date d’affichage : le 8 décembre 2020
Nombre de délégués en exercice : 77
Nombre de délégués présents : 65
Nombre de votants : 72
CC/2020-121 : CONTRAT TERRITORIAL VIENNE AVAL 2021-2026 – LANCEMENT DE LA PROCEDURE DE DECLARATION D’INTERET GENERAL
Le Président rappelle que la CCVG détient la compétence Gestion des Milieux Aquatiques (GEMA) sur la Vienne et ses affluents hormis sur Valdivienne.
DÉLIBÉRATION DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 3 DECEMBRE 2020 se FRE S
Michéf JARRASSIER Ce
Voies et délais de recours: Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de La présente délibération et informe que celle-ci peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
- d'un recours administratif (articles L.410-1 à L.411-7 du CRPA)
- d'un recours contentieux devant Le tribunal administratif de Poitiers (articles R. 421-1 à R. 421-5 du CJA) : délai initial de deux moïs prorogé en cas d'exercice de recours administratifs préalables.
AR PREFECTURE
086-200070043-20201203-FH_CC_2020_121-DE
Reçu le 08/12/2020
L’objectif est l’atteinte du bon état écologique des masses d’eau à l’horizon 2015, 2021 ou 2027, comme l’exige la Directive Cadre Européenne sur l’Eau de l’année 2000. En cas de non-atteinte du bon état, le CGCT prévoit une amende communautaire partagée entre les collectivités et l’Etat.
Pour restaurer les cours d’eau de son territoire, la CCVG signe depuis 20 ans des contrats territoriaux avec l’Agence de l’Eau Loire-Bretagne (AELB) sur les bassins de la Vienne et de la Gartempe. Il s’agit d’un programme d’actions étalé sur une période de 2 fois 3 ans.
Vu la délibération du conseil communautaire de la CCVG en date du 3 décembre 2020 approuvant le programme d’actions du contrat territorial Vienne Aval 2021-2026.
Une dizaine d’autres maîtres d’ouvrages intégreront également le contrat pour mener des actions complémentaires.
Il convient désormais d’obtenir un arrêté de Déclaration d’Intérêt Général afin :
- De se substituer aux riverains pour réaliser les travaux de restauration des milieux aquatiques ;
- D’utiliser l’argent publique sur des terrains privés ;
- D’obtenir les autorisations environnementales (« loi sur l’eau »).
Le dossier d’instruction sera réalisé par le bureau d’études NCA et devra être déposé auprès des services de l’Etat.
Pour rappel, l’AELB ne délivrera pas d’accord de subvention pour les travaux si l’arrêté préfectoral de DIG n’est pas obtenu.
Après délibération, le Conseil Communautaire décide à la majorité :
Pour 68 Contre 3 Abstention 1 Ne prend pas part au vote 0
- De lancer la procédure d’instruction de la DIG pour le Contrat Territorial Vienne Aval 2021-2026 ;
- D’autoriser le Président ou son représentant, à signer tout document se rapportant à ce dossier.
Fait et délibéré en séance
Les jours, mois et an que dessus Vienne :
Gartrmpe
Communauté
de communes
AR PREFECTURE
056-2000700435-20201203-FH_CC_2020_122-DE
Reçu le 08/12/2020
L'an deux mille vingt, le 3 décembre, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe, dûment convoqué s’est réuni à l’Espace Gartempe à Montmorillon, sous la présidence de M. Michel JARRASSIER,
Étaient présents : M. ROLLE MILAGUET, M. LAUER, Mme LEGRAND , M. DEBIAIS, M. JEANNEAU, M. LUTEAU, M. DAUBISSE, M. CHARRIER, Mme DESROSES, M. PAGÉ, M. VARESCON, M. DAVIAUD, M. ANDRODIAS, Mme WUYTS, M. RABAN, M. SELOSSE, Mme METIVIER LOPEZ, M. COURADEAU, M. PREHER, M. GERMANEAU, M. GIRAUD, M. MARTIN, M. MADEJ, Mme TRICHARD, M. MORAND, M. FAROUX, Mme MAUPIN, M. SAVARD, M. BLANCHET, Mme WASZAK, M. MARTIN, Mme PLAS, M. BOYARD, M. MAILLET, Mme VAREILLE, Mme CHABAUD, M. NOYER, Mme BURBAUD, M. BOURGOIN, M. BATLLE, M. BOIRON, M. de CREMIERS, M. SIROT, M. GLAIN, M. TABUTEAU A., M. HUGUENAUD, Mme JEAN, M. PORTE , M. COSTET, M. TABUTEAU JP., M. BREGEARD, M. MAILLET, M. PUYDUPIN, M. ROYER, M. FRUCHON, Mme ABAUX, Mme ARLOT, Mme BAUVAIS, M. BENOIST, M. FAITY, Mme BOILEAU, Mme BOURGOIN, M. VIAUD, M. GOURMELON
Pouvoirs : Mme CHABAUTY à M. DEBIAIS, M. VIAUD E. à M. BREGEARD, Mme GALBOIS à M. CHARRIER, Mme ANDRE à M. ANDRODIAS, Mme THIMONIER à Mme TRICHARD, M. DULAC à Mme PLAS, M. GANACHAUD à Mme JEAN,
Excusés : M. BARRE, Mme TABUTEAU , M. DIOT,
Assistaient également : Mme CHEGARAY, M. FAUGEROUX, M. MARTINIERE, M. MONCEL, M. COLIN, M. QUIEVREUX, M. HARENT, Mme TOURON, Mme FOUSSEREAU, Mme MARTINEAU,
Sont désignés secrétaires de séance : Mme WUYTS et M. FRUCHON
Date de convocation : le 26 novembre 2020
Date d’affichage : le 8 décembre 2020
Nombre de délégués en exercice : 77
Nombre de délégués présents : 65
Nombre de votants : 72
CC/2020-122 : ENGAGEMENT D’UNE PROCEDURE DE MODIFICATION STATUTAIRE RELATIVE A L’EXTENSION DU PERIMETRE DU SYNDICAT D’AMENAGEMENT GARTEMPE ET CREUSE (SYAGC)
Le Président rappelle qu’au 1er janvier 2017, la communauté de communes Vienne et Gartempe a décidé d'inscrire dans ses statuts la compétence
DÉLIBÉRATION DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 3 DECEMBRE 2020 ND Ès
Michéf JARRASSIER Ce
Voies et délais de recours: Le Président certifie, sous sa responsabilité, Le caractère exécutoire de la présente délibération et informe que celle-ci peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
- d’un recours administratif (articles L.410-1 à L.411-7 du CRPA)
- d’un recours contentieux devant Le tribunal administratif de Poitiers (articles R. 421-1 à R. 421-5 du CJA) ; délai initial de deux mois prorogé en cas d'exercice de recours administratifs préalables.
AR PREFECTURE
086-200070043-20201203-FH_CC_2020_122-DE
Reçu le 08/12/2020
facultative relative à la gestion des milieux aquatiques (GEMA)
À compter de la même date, elle a décidé de transférer au Syndicat d'Aménagement Gartempe et Creuse (SYAGC), la compétence relative à la gestion des milieux aquatiques (GEMA) sur le cours principal de la Gartempe ainsi que sur l’aval de l’Anglin et les ruisseaux de la Carte et du Ris. Ce territoire couvre les communes de Lathus-Saint-Rémy, Saulgé, Montmorillon, Pindray, Jouhet, Antigny, Saint-Savin, Saint-Germain, Nalliers, La Bussière et Saint-Pierre-de-Maillé.
Depuis le 1er janvier 2018, la compétence relative à la gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) est devenue obligatoire pour les communautés de communes en application de l'article 56 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles.
Le Président expose que le SYAGC s’est engagé dans un programme d’actions sur la Gartempe, dans le cadre du contrat territorial milieux aquatiques 2020 – 2025 signé avec l’Agence de l’Eau Loire Bretagne. Celui-ci a vocation à s’exécuter sur l’ensemble des communes riveraines de la Gartempe dont celle de Leignes sur Fontaine.
Cependant, la commune de Leignes-sur-Fontaine, riveraine de la Gartempe n’a jamais été intégrée au SYAGC par le passé. Dans un souci de continuité des actions de restauration sur la Gartempe il est demandé l’extension du périmètre du SYAGC à la commune de Leignes-sur-Fontaine.
Après délibération, le Conseil Communautaire décide à la majorité :
Pour 69 Contre 2 Abstention 1 Ne prend pas part au vote 0
- De solliciter le SYAGC afin d'engager une procédure de modification statutaire relative au périmètre en y incluant la commune de Leignes sur Fontaine
- D’autoriser le Président ou son représentant à signer toutes pièces s’y rapportant.
Fait et délibéré en séance
Les jours, mois et an que dessus Vienne :
Gartrmpe
Communauté
de communes
AR PREFECTURE
056-2000700435-20201203-FH_CC_2020_123-DE
Reçu le 08/12/2020
L'an deux mille vingt, le 3 décembre, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe, dûment convoqué s’est réuni à l’Espace Gartempe à Montmorillon, sous la présidence de M. Michel JARRASSIER,
Étaient présents : M. ROLLE MILAGUET, M. LAUER, Mme LEGRAND , M. DEBIAIS, M. JEANNEAU, M. LUTEAU, M. DAUBISSE, M. CHARRIER, Mme DESROSES, M. PAGÉ, M. VARESCON, M. DAVIAUD, M. ANDRODIAS, Mme WUYTS, M. RABAN, M. SELOSSE, Mme METIVIER LOPEZ, M. COURADEAU, M. PREHER, M. GERMANEAU, M. GIRAUD, M. MARTIN, M. MADEJ, Mme TRICHARD, M. MORAND, M. FAROUX, Mme MAUPIN, M. SAVARD, M. BLANCHET, Mme WASZAK, M. MARTIN, Mme PLAS, M. BOYARD, M. MAILLET, Mme VAREILLE, Mme CHABAUD, M. NOYER, Mme BURBAUD, M. BOURGOIN, M. BATLLE, M. BOIRON, M. de CREMIERS, M. SIROT, M. GLAIN, M. TABUTEAU A., M. HUGUENAUD, Mme JEAN, M. PORTE , M. COSTET, M. TABUTEAU JP., M. BREGEARD, M. MAILLET, M. PUYDUPIN, M. ROYER, M. FRUCHON, Mme ABAUX, Mme ARLOT, Mme BAUVAIS, M. BENOIST, M. FAITY, Mme BOILEAU, Mme BOURGOIN, M. VIAUD, M. GOURMELON
Pouvoirs : Mme CHABAUTY à M. DEBIAIS, M. VIAUD E. à M. BREGEARD, Mme GALBOIS à M. CHARRIER, Mme ANDRE à M. ANDRODIAS, Mme THIMONIER à Mme TRICHARD, M. DULAC à Mme PLAS, M. GANACHAUD à Mme JEAN,
Excusés : M. BARRE, Mme TABUTEAU , M. DIOT,
Assistaient également : Mme CHEGARAY, M. FAUGEROUX, M. MARTINIERE, M. MONCEL, M. COLIN, M. QUIEVREUX, M. HARENT, Mme TOURON, Mme FOUSSEREAU, Mme MARTINEAU,
Sont désignés secrétaires de séance : Mme WUYTS et M. FRUCHON
Date de convocation : le 26 novembre 2020
Date d’affichage : le 8 décembre 2020
Nombre de délégués en exercice : 77
Nombre de délégués présents : 65
Nombre de votants : 72
CC/2020-123 : VENTE DE TERRAIN A L’ENTREPRISE MOREAU
Le Président rappelle que par délibération du Bureau Communautaire n°201 en date du 6 décembre 2018, la CCVG validait l’acquisition d’une bande d’environ 140 m² sur les parcelles C1341 et C1346 auprès de la SCI MOREAU pour un montant de 10 €HT du m².
DÉLIBÉRATION DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 3 DECEMBRE 2020 ns
FN NS
Michéf JARRASSIER Ce
Voies et délais de recours: Le Président certifie, sous sa responsabilité, Le caractère exécutoire de la présente délibération et informe que celle-ci peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
- d’un recours administratif (articles L.410-1 à L.411-7 du CRPA)
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers (articles R. 421-1 à R. 421-5 du CJA) ; délai initial de deux mois prorogé en cas d'exercice de recours administratifs préalables.
AR PREFECTURE
086-200070043-20201203-FH_CC_2020_123-DE
Reçu le 08/12/2020
Lors de cette délibération, la division cadastrale n’était pas réalisée avec la création de nouvelles parcelles.
Le Président propose donc au Conseil Communautaire de procéder à l’acquisition des parcelles C1609 et C1611 de la commune de Montmorillon, d’une superficie respective de 136m² et de 8m², pour un montant total de 1 440 € HT.
Après délibération, le Conseil Communautaire décide à la majorité :
Pour 67 Contre 2 Abstention 1 Ne prend pas part au vote 2
- Valider l’acquisition des parcelles C1609 et C1611 de la commune de Montmorillon auprès de la SCI MOREAU pour une superficie totale de 144 m² ;
- Valider un prix d’acquisition à 10 € HT du m² ;
- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document relatif à ce dossier.
Fait et délibéré en séance
Les jours, mois et an que dessus Vienne :
Gartrmpe
Communauté
de communes
AR PREFECTURE
056-200070045-20201203-FH_CC_2020_124-DE
Reçu le 08/12/2020
L'an deux mille vingt, le 3 décembre, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe, dûment convoqué s’est réuni à l’Espace Gartempe à Montmorillon, sous la présidence de M. Michel JARRASSIER,
Étaient présents : M. ROLLE MILAGUET, M. LAUER, Mme LEGRAND , M. DEBIAIS, M. JEANNEAU, M. LUTEAU, M. DAUBISSE, M. CHARRIER, Mme DESROSES, M. PAGÉ, M. VARESCON, M. DAVIAUD, M. ANDRODIAS, Mme WUYTS, M. RABAN, M. SELOSSE, Mme METIVIER LOPEZ, M. COURADEAU, M. PREHER, M. GERMANEAU, M. GIRAUD, M. MARTIN, M. MADEJ, Mme TRICHARD, M. MORAND, M. FAROUX, Mme MAUPIN, M. SAVARD, M. BLANCHET, Mme WASZAK, M. MARTIN, Mme PLAS, M. BOYARD, M. MAILLET, Mme VAREILLE, Mme CHABAUD, M. NOYER, Mme BURBAUD, M. BOURGOIN, M. BATLLE, M. BOIRON, M. de CREMIERS, M. SIROT, M. GLAIN, M. TABUTEAU A., M. HUGUENAUD, Mme JEAN, M. PORTE , M. COSTET, M. TABUTEAU JP., M. BREGEARD, M. MAILLET, M. PUYDUPIN, M. ROYER, M. FRUCHON, Mme ABAUX, Mme ARLOT, Mme BAUVAIS, M. BENOIST, M. FAITY, Mme BOILEAU, Mme BOURGOIN, M. VIAUD, M. GOURMELON
Pouvoirs : Mme CHABAUTY à M. DEBIAIS, M. VIAUD E. à M. BREGEARD, Mme GALBOIS à M. CHARRIER, Mme ANDRE à M. ANDRODIAS, Mme THIMONIER à Mme TRICHARD, M. DULAC à Mme PLAS, M. GANACHAUD à Mme JEAN,
Excusés : M. BARRE, Mme TABUTEAU , M. DIOT,
Assistaient également : Mme CHEGARAY, M. FAUGEROUX, M. MARTINIERE, M. MONCEL, M. COLIN, M. QUIEVREUX, M. HARENT, Mme TOURON, Mme FOUSSEREAU, Mme MARTINEAU,
Sont désignés secrétaires de séance : Mme WUYTS et M. FRUCHON
Date de convocation : le 26 novembre 2020
Date d’affichage : le 8 décembre 2020
Nombre de délégués en exercice : 77
Nombre de délégués présents : 65
Nombre de votants : 72
CC/2020-124 : VENTE DE TERRAIN A L’ENTREPRISE SFEL
Le Président rappelle au Conseil Communautaire que le bureau communautaire du 28 mars 2019 a délibéré pour la vente d’un ensemble immobilier vide d’occupant composé d’un bâtiment d’environ 600 m² en deux
DÉLIBÉRATION DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 3 DECEMBRE 2020 UJ
SN
INA U
Voies et délais de recours: Le Président certifie, sous sa responsabilité, Le caractère exécutoire de la présente délibération et informe que celle-ci peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
- d’un recours administratif (articles L.410-1 à L.411-7 du CRPA)
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers (articles R. 421-1 à R. 421-5 du CJA) ; délai initial de deux mois prorogé en cas d'exercice de recours administratifs préalables.
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086-200070043-20201203-FH_CC_2020_124-DE
Reçu le 08/12/2020
niveaux situés sur une parcelle d’une superficie de 7 494 m² cadastrée section AI 25 de la commune de SAULGE au lieu-dit La Trutte.
Le prix de la vente a été fixé par cette délibération à 30 000 €HT, hors frais de débours et d’honoraires.
Le Président explique qu’il convient de compléter cette vente avec la parcelle cadastrée section AI 24 de la commune de Saulgé.
Il s’agit de la parcelle d’accès au dit bâtiment, qui n’a pas été mentionné dans la précédente délibération d’une superficie de 1 381 m².
Le Président rappelle que la SFEL souhaite la réalisation d’un nouveau réfectoire pour les salariés, des espaces de stockages et appartements pour les futurs stagiaires et apprentis.
Le Président rappelle également que le prix de vente a été établi au vu de l’état de vétusté important du bâtiment, après sollicitation d’une évaluation des domaines.
Après délibération, le Conseil Communautaire décide à la majorité :
Pour 67 Contre 2 Abstention 3 Ne prend pas part au vote 0
- De valider la vente de l’ensemble immobilier cadastré sur les parcelles AI 24 et AI 25 d’une superficie respective de 1 381 m² et 7 494 m² sur la
commune de SAULGE à la société SFEL, avec faculté de substitution à l’une de ses structures de droit moral ou de droit privé ;
- De valider la vente pour un montant de 30 000 € HT, hors frais de débours et honoraires ;
- De confier la rédaction de l’acte à l’étude de Me JOUBERT de la MOTTE à Montmorillon
- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire.
Fait et délibéré en séance
Les jours, mois et an que dessus Vienne :
Gartrmpe
Communauté
de communes
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056-2000700435-20201203-FH_CC_2020_125-DE
Reçu le 08/12/2020
L'an deux mille vingt, le 3 décembre, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe, dûment convoqué s’est réuni à l’Espace Gartempe à Montmorillon, sous la présidence de M. Michel JARRASSIER,
Étaient présents : M. ROLLE MILAGUET, M. LAUER, Mme LEGRAND , M. DEBIAIS, M. JEANNEAU, M. LUTEAU, M. DAUBISSE, M. CHARRIER, Mme DESROSES, M. PAGÉ, M. VARESCON, M. DAVIAUD, M. ANDRODIAS, Mme WUYTS, M. RABAN, M. SELOSSE, Mme METIVIER LOPEZ, M. COURADEAU, M. PREHER, M. GERMANEAU, M. GIRAUD, M. MARTIN, M. MADEJ, Mme TRICHARD, M. MORAND, M. FAROUX, Mme MAUPIN, M. SAVARD, M. BLANCHET, Mme WASZAK, M. MARTIN, Mme PLAS, M. BOYARD, M. MAILLET, Mme VAREILLE, Mme CHABAUD, M. NOYER, Mme BURBAUD, M. BOURGOIN, M. BATLLE, M. BOIRON, M. de CREMIERS, M. SIROT, M. GLAIN, M. TABUTEAU A., M. HUGUENAUD, Mme JEAN, M. PORTE , M. COSTET, M. TABUTEAU JP., M. BREGEARD, M. MAILLET, M. PUYDUPIN, M. ROYER, M. FRUCHON, Mme ABAUX, Mme ARLOT, Mme BAUVAIS, M. BENOIST, M. FAITY, Mme BOILEAU, Mme BOURGOIN, M. VIAUD, M. GOURMELON
Pouvoirs : Mme CHABAUTY à M. DEBIAIS, M. VIAUD E. à M. BREGEARD, Mme GALBOIS à M. CHARRIER, Mme ANDRE à M. ANDRODIAS, Mme THIMONIER à Mme TRICHARD, M. DULAC à Mme PLAS, M. GANACHAUD à Mme JEAN,
Excusés : M. BARRE, Mme TABUTEAU , M. DIOT,
Assistaient également : Mme CHEGARAY, M. FAUGEROUX, M. MARTINIERE, M. MONCEL, M. COLIN, M. QUIEVREUX, M. HARENT, Mme TOURON, Mme FOUSSEREAU, Mme MARTINEAU,
Sont désignés secrétaires de séance : Mme WUYTS et M. FRUCHON
Date de convocation : le 26 novembre 2020
Date d’affichage : le 8 décembre 2020
Nombre de délégués en exercice : 77
Nombre de délégués présents : 65
Nombre de votants : 72
CC/2020-125 : REMBOURSEMENT DES FRAIS NUMERIQUES A L’ENTREPRISE SFEL
Le Président rappelle au Conseil Communautaire que la CCVG a signé la convention de financement du SDTAN (Schéma Directeur Territorial d’Aménagement Numérique) avec le Département de la Vienne en 2017. Il
DÉLIBÉRATION DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 3 DECEMBRE 2020 Us
ANR
Voies et délais de recours: Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de La présente délibération et informe que celle-ci peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
- d’un recours administratif (articles L.410-1 à L.411-7 du CRPA)
- d'un recours contentieux devant Le tribunal administratif de Poitiers (articles R. 421-1 à R. 421-5 du CJA) : délai initial de deux mois prorogé en cas d'exercice de recours administratifs préalables.
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086-200070043-20201203-FH_CC_2020_125-DE
Reçu le 08/12/2020
informe que le déploiement de la fibre a pris du retard, de ce fait certaines entreprises ont dû renforcer leurs équipements numériques afin de poursuivre efficacement leur développement.
C’est le cas notamment de l’entreprise S.F.E.L, Société de Fabrication et d’Equipements de Luminaires, qui a dû se doter de plusieurs équipements de réception 4G afin de déployer son nouvel outil de gestion intégré.
Les frais associés se détaillent comme suit :
- Routeur 4G supplémentaire : 1 119,90 € HT
- Abonnement mensuel 4G depuis décembre 2019 : 240 € HT
Soit 2 880 € à novembre 2020
Dépenses totales : 3 999,90 € HT
Après délibération, le Conseil Communautaire décide à la majorité :
Pour 58 Contre 10 Abstention 4 Ne prend pas part au vote 0
- Valider la prise en charge partielle à hauteur de 2 500 € toutes charges comprises de la dépense engagée par la S.F.E.L pour pallier aux problématiques d’accessibilité numérique ;
- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document relatif à ce dossier.
Fait et délibéré en séance
Les jours, mois et an que dessus Vienne :
Gartrmpe
Communauté
de communes
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056-2000700435-20201203-FH_CC_2020_126-DE
Reçu le 08/12/2020
L'an deux mille vingt, le 3 décembre, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe, dûment convoqué s’est réuni à l’Espace Gartempe à Montmorillon, sous la présidence de M. Michel JARRASSIER,
Étaient présents : M. ROLLE MILAGUET, M. LAUER, Mme LEGRAND , M. DEBIAIS, M. JEANNEAU, M. LUTEAU, M. DAUBISSE, M. CHARRIER, Mme DESROSES, M. PAGÉ, M. VARESCON, M. DAVIAUD, M. ANDRODIAS, Mme WUYTS, M. RABAN, M. SELOSSE, Mme METIVIER LOPEZ, M. COURADEAU, M. PREHER, M. GERMANEAU, M. GIRAUD, M. MARTIN, M. MADEJ, Mme TRICHARD, M. MORAND, M. FAROUX, Mme MAUPIN, M. SAVARD, M. BLANCHET, Mme WASZAK, M. MARTIN, Mme PLAS, M. BOYARD, M. MAILLET, Mme VAREILLE, Mme CHABAUD, M. NOYER, Mme BURBAUD, M. BOURGOIN, M. BATLLE, M. BOIRON, M. de CREMIERS, M. SIROT, M. GLAIN, M. TABUTEAU A., M. HUGUENAUD, Mme JEAN, M. PORTE , M. COSTET, M. TABUTEAU JP., M. BREGEARD, M. MAILLET, M. PUYDUPIN, M. ROYER, M. FRUCHON, Mme ABAUX, Mme ARLOT, Mme BAUVAIS, M. BENOIST, M. FAITY, Mme BOILEAU, Mme BOURGOIN, M. VIAUD, M. GOURMELON
Pouvoirs : Mme CHABAUTY à M. DEBIAIS, M. VIAUD E. à M. BREGEARD, Mme GALBOIS à M. CHARRIER, Mme ANDRE à M. ANDRODIAS, Mme THIMONIER à Mme TRICHARD, M. DULAC à Mme PLAS, M. GANACHAUD à Mme JEAN,
Excusés : M. BARRE, Mme TABUTEAU , M. DIOT,
Assistaient également : Mme CHEGARAY, M. FAUGEROUX, M. MARTINIERE, M. MONCEL, M. COLIN, M. QUIEVREUX, M. HARENT, Mme TOURON, Mme FOUSSEREAU, Mme MARTINEAU,
Sont désignés secrétaires de séance : Mme WUYTS et M. FRUCHON
Date de convocation : le 26 novembre 2020
Date d’affichage : le 8 décembre 2020
Nombre de délégués en exercice : 77
Nombre de délégués présents : 65
Nombre de votants : 72
CC/2020-126 : REMBOURSEMENT COMPTEUR ELECTRIQUE A L’ENTREPRISE VAUZELLE
Le Président rappelle au Conseil Communautaire que la Communauté de Communes du Montmorillonnais a vendu un terrain viabilisé (eau, électricité,
DÉLIBÉRATION DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 3 DECEMBRE 2020 im,
ANA U
MichéfJARRASSIER CE \
Voies et délais de recours: Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de La présente délibération et informe que celle-ci peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication:
- d'un recours administratif (articles L.410-1 à L.411-7 du CRPA)
- d'un recours contentieux devant Le tribunal administratif de Poitiers (articles R. 421-1 à R. 421-5 du CJA) : délai initial de deux mois prorogé en cas d'exercice de recours administratifs préalables.
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086-200070043-20201203-FH_CC_2020_126-DE
Reçu le 08/12/2020
téléphone, assainissement) à La SCI du Montmerle, rattachée à l’entreprise Vauzelle Elagage, le 29 septembre 2016.
Lors de la construction du bâtiment, La SCI du Montmerle a engagé des frais liés à la viabilisation électrique ; le lot étant desservi mais partiellement viabilisé dans l’attente de la puissance à souscrire.
Ces frais s’élèvant à 955,92 €HT.
Le Président propose au Conseil Communautaire de procéder au remboursement de ces frais auprès de la SCI du Montmerle, au titre de la viabilisation de la parcelle, afin de garantir l’égalité de traitement à l’échelle du territoire.
Après délibération, le Conseil Communautaire décide à la majorité :
Pour 64 Contre 2 Abstention 5 Ne prend pas part au vote 1
- De valider le remboursement auprès de la SCI du Montmerle d’un montant de 955,92 €HT au titre de la viabilisation de la parcelle C1565 de la commune de Pressac ;
- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire.
Fait et délibéré en séance
Les jours, mois et an que dessus Vienne :
Gartrmpe
Communauté
de communes
AR PREFECTURE
056-2000700435-20201203-FH_CC_2020_127-DE
Reçu le 08/12/2020
L'an deux mille vingt, le 3 décembre, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe, dûment convoqué s’est réuni à l’Espace Gartempe à Montmorillon, sous la présidence de M. Michel JARRASSIER,
Étaient présents : M. ROLLE MILAGUET, M. LAUER, Mme LEGRAND , M. DEBIAIS, M. JEANNEAU, M. LUTEAU, M. DAUBISSE, M. CHARRIER, Mme DESROSES, M. PAGÉ, M. VARESCON, M. DAVIAUD, M. ANDRODIAS, Mme WUYTS, M. RABAN, M. SELOSSE, Mme METIVIER LOPEZ, M. COURADEAU, M. PREHER, M. GERMANEAU, M. GIRAUD, M. MARTIN, M. MADEJ, Mme TRICHARD, M. MORAND, M. FAROUX, Mme MAUPIN, M. SAVARD, M. BLANCHET, Mme WASZAK, M. MARTIN, Mme PLAS, M. BOYARD, M. MAILLET, Mme VAREILLE, Mme CHABAUD, M. NOYER, Mme BURBAUD, M. BOURGOIN, M. BATLLE, M. BOIRON, M. de CREMIERS, M. SIROT, M. GLAIN, M. TABUTEAU A., M. HUGUENAUD, Mme JEAN, M. PORTE , M. COSTET, M. TABUTEAU JP., M. BREGEARD, M. MAILLET, M. PUYDUPIN, M. ROYER, M. FRUCHON, Mme ABAUX, Mme ARLOT, Mme BAUVAIS, M. BENOIST, M. FAITY, Mme BOILEAU, Mme BOURGOIN, M. VIAUD, M. GOURMELON
Pouvoirs : Mme CHABAUTY à M. DEBIAIS, M. VIAUD E. à M. BREGEARD, Mme GALBOIS à M. CHARRIER, Mme ANDRE à M. ANDRODIAS, Mme THIMONIER à Mme TRICHARD, M. DULAC à Mme PLAS, M. GANACHAUD à Mme JEAN,
Excusés : M. BARRE, Mme TABUTEAU , M. DIOT,
Assistaient également : Mme CHEGARAY, M. FAUGEROUX, M. MARTINIERE, M. MONCEL, M. COLIN, M. QUIEVREUX, M. HARENT, Mme TOURON, Mme FOUSSEREAU, Mme MARTINEAU,
Sont désignés secrétaires de séance : Mme WUYTS et M. FRUCHON
Date de convocation : le 26 novembre 2020
Date d’affichage : le 8 décembre 2020
Nombre de délégués en exercice : 77
Nombre de délégués présents : 65
Nombre de votants : 72
CC/2020-127: MONTANT DU PROGRAMME D’INVESTISSEMENT EXCEPTIONNEL DE TRAVAUX SUR LA VOIRIE COMMUNAUTAIRE
Depuis le 1er janvier 2018, la CCVG est compétente dans la gestion de la voirie définit d’intérêt communautaire. Le périmètre des voiries communautaires est de 1262 km.
Suite aux débats et échanges lors de la préparation du DOB 2020 en fin d’année 2019, de nombreux élus ont émis l’hypothèse de faire un programme
DÉLIBÉRATION DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 3 DECEMBRE 2020 —
S ANA
Michél JARRASSIER CC \
Voies et délais de recours: Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente délibération et informe que celle-ci peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication:
AR PREF
086-200070043-20201203-FH_Cde dgmmoiopropeé dricas d'exercice de recours administratifs préalables.
Reçu le 08/12/2020
d’investissement exceptionnel qui serait financé par l’emprunt, notamment du fait des taux actuels.
Les techniciens du service voirie ont ainsi bâti un programme d’investissement exceptionnel définit selon les priorités suivantes :
- Les voiries de liaison communales et intercommunales
- L’état de dégradation des routes
- Le trafic
Ainsi, ce programme qui a été présenté aux cinq réunions de secteurs ainsi qu’à la commission voirie du 12 février 2020 prévoit la réfection d’environ 145 km de voiries communautaires (chaussée et hydraulique) et de 3 ouvrages d’arts. Le montant prévisionnel de cette opération est estimé à 6 300 000 € TTC.
Ce projet a été présenté à la conférence des maires le 19 novembre dernier.
Un marché de travaux d’une telle importance implique une procédure formalisée au niveau européen.
Une consultation de maitrise d’œuvre externe sera publiée pour assister la collectivité et le service voirie dans l’établissement définitif du programme, la consultation des entreprises et le suivi des travaux.
A ce stade d’avancement sur ce projet, il est prévu de réaliser cette opération sur l’année 2022.
Vu l’avis favorable de la commission voirie pour la réalisation d’un programme d’investissement exceptionnel pour un montant financier de 6 300 000 € TTC (47 pour, 3 abstentions et 2 contre) ;
Vu l’avis favorable du Conseil communautaire du 27 février 2020 sur la réalisation d’un programme voirie exceptionnel, mais dont le montant devra être définit par le futur Conseil.
Après délibération, le Conseil Communautaire décide à la majorité :
Pour 55 Contre 9 Abstention 8 Ne prend pas part au vote 0
- D’approuver la réalisation d’un programme voirie exceptionnel pour un montant de 6 300 000 € TTC (incluant la maitrise d’œuvre)
- D’autoriser la passation d’un marché de maitrise d’œuvre pour l’élaboration du programme, la consultation des entreprises et le suivi des travaux ;
- D’autoriser la passation d’un marché de travaux
- D’autoriser le Président ou son représentant, à signer tout document se rapportant à ce projet.
Fait et délibéré en séance
Les jours, mois et an que dessus AR PREFECTURE
086-200070043-20201203-FH_CC_2020_127-DE
Reçu le 08/12/2020 Vienne :
Gartempe
| DÉLIBÉRATION DU
Communauté CONSEIL COMMUNAUTAIRE de communes
DU 3 DECEMBRE 2020
L'an deux mille vingt, le 3 décembre, le Conseil Communautaire de la
Communauté de Communes Vienne et Gartempe, dûment convoqué s'est réuni à l'Espace Gartempe à Montmorillon, sous la présidence de M. Michel JARRASSIER,
Étaient présents: M. ROLLE MILAGUET, M. LAUER, Mme LEGRAND, M. DEBIAIS, M. JEANNEAU, M. LUTEAU, M. DAUBISSE, M. CHARRIER, Mme DESROSES, M. PAGÉ, M. VARESCON, M. DAVIAUD, M. ANDRODIAS, Mme WUNYTS, M. RABAN, M. SELOSSE, Mme METIVIER LOPEZ, M. COURADEAU, M. PREHER, M. GERMANEAU, M. GIRAUD, M. MARTIN, M. MADEJ, Mme TRICHARD, M. MORAND, M. FAROUX, Mme MAUPIN, M. SAVARD, M. BLANCHET, Mme WASZAK, M. MARTIN, Mme PLAS, M. BOYARD, M. MAILLET, Mme VAREILLE, Mme CHABAUD, M. NOYER, Mme BURBAUD, M. BOURGOIN, M. BATLLE, M. BOIRON, M. de CREMIERS, M. SIROT, M. GLAIN, M. TABUTEAU A, M. HUGUENAUD, Mme JEAN, M. PORTE , M. COSTET, M. TABUTEAU JP., M. BREGEARD, M. MAILLET, M. PUYDUPIN, M. ROYER, M. FRUCHON, Mme ABAUX, Mme ARLOT, Mme BAUVAIS, M. BENOÏIST, M. FAITY, Mme BOILEAU, Mme BOURGOIN, M. VIAUD, M. GOURMELON,
Pouvoirs : Mme CHABAUTY à M. DEBIAIS, M. VIAUD E. à M. BREGEARD, Mme
GALBOIS à M. CHARRIER, Mme ANDRE à M. ANDRODIAS, Mme THIMONIER
à Mme TRICHARD, M. DULAC à Mme PLAS, M. GANACHAUD à Mme JEAN,
Excusés : M. BARRE, Mme TABUTEAU , M. DIOT,
Assistaient également : Mme CHEGARAY, M. FAUGEROUX, M. MARTINIERE,
M. MONCEL, M. COLIN, M. QUIEVREUX, M. HARENT, Mme TOURON, Mme
FOUSSEREAU, Mme MARTINEAU,
Sont désignés secrétaires de séance : Mme WUYTS et M. FRUCHON
Date de convocation : le 26 novembre 2020 | Nombre de délégués en exercice : 77 | Nombre de délégués présents : 65
Date d'affichage: le 8 décembre 2020 | Nombre de votants : 72
CC/2020-128 : APPROBATION DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA CCVG
Le Président présente le projet de règlement intérieur de la CCVG.
Vu le code général des collectivités territoriales et, notamment dans sa partie
législative, l'article L. 2121-8,
AR PREFECTURE
086-200070043-20201203-FH_CC_2020_128-DE
Reçu le 05/12/2020 Considérant que la Communauté de communes doit approuver son règlement intérieur dans les six mois de l'installation du conseil communautaire; que celle-ci a lieu lors de la séance du 15 juillet 2020 ;
Considérant que le règlement intérieur a pour objet de définir et d'aménager les modalités d'exercice des pouvoirs et attributions confiés respectivement au Conseil communautaire, au Président, au Bureau, ainsi qu'aux Vice-Présidents et conseillers délégués ;
Après délibération, le Conseil Communautaire décide à la majorité :
Ne prend pas | 0
part au vote |
- D'approuver, dans les termes annexés à la présente délibération, le
règlement intérieur de la Communauté de communes Vienne et Gartempe
- D'autoriser le Président ou son représentant, à signer tout document y
| Pour | 1 | Contre | 5 | Absention 6
afférent.
Fait et délibéré en séance
Les jours, mois et an que dessus
Voies et délais de recours: Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente délibération et informe que celle-ci peut faire l'objet, dans un délai de deux moisà compter de sa notification ou de
sa publication :
- d'un recours administratif (articles L.410-1 à L.411-7 du CRPA)
= d'un recours contentieux devant Le tribunal administratif de Poitiers (articles R. 421-1 à R. 421-5 du CJA) ; délai initial
de deux mois prorogé en cas d'exercice de recours administratifs préalables.
AR PREFECTURE
086-200070043-20201203-FH_CC_2020_128-DE
Reçu le 05/12/2020 Vienne & _
Gartempe
Communauté
de communes
REGLEME]}
www.vienneetgartempe.fr ” PREAMBULE
La Communauté de communes Vienne et Gartempe a pour objet d'associer des communes au sein d'un espace de solidarité, en vue de l'élaboration d'un projet commun de développement et d'aménagement de l'espace.
Dans l'intérêt du Territoire formé par les communes membres, la Communauté de communes agit en toute liberté et indépendance dans les domaines qui lui sont confiés par la Loi et ses statuts, dans le respect de ceux qui relèvent de l'Etat, des communes membres et des autres collectivités territoriales.
Le présent règlement a pour objet de définir et d'aménager les modalités d'exercice des pouvoirs et attributions confiés, respectivement au Conseil communautaire, au Président, au Bureau, ainsi qu'aux vice-présidents et aux conseillers délégués.
Le Président et le Bureau, sous l'autorité et le contrôle du Conseil communautaire, sont chargés de préparer et d'exécuter les décisions du Conseil.
Le Président est l'organe exécutif de la Communauté de communes ; il prépare et
exécute les délibérations du Conseil communautaire ; il est l'ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes de la Communauté de communes.
Le Conseil communautaire peut déléguer une partie de ses attributions. Lors de chaque réunion du Conseil communautaire, le Président rend compte de ses travaux et de ceux du Bureau.
Le présent règlement est pris en application de l'article L. 2121-8 du Code général des
collectivités territoriales (CGCT) et établi en conformité avec les dispositions de ce même code, des lois et règlements en vigueur. Il pourra être dérogé aux dispositions du présent règlement intérieur en cas d’instauration d’un état d'urgence, notamment sanitaire.
Ce présent règlement a été approuvé par délibération du Conseil communautaire en date du 3 décembre 2020.
Recrerrre 2/36 AR_PREFECTURE Mis à jour le 08/12/2020
086-200070043-20201203-FH_CC_2020_128-DE
Reçu le 05/12/2020 D TABLE DES MATIERES | —
Préambule. 2
RAPPELS nan 5
6
6
ORGANES DE FONCTIONNEMENT, ATTRIBUTIONS ET DELEGATIONS.
1} CONSEIL COMMUNAUTAIRE (ORGANE DELIBERANT).
ARTICLE 1-1 : COMPOSITION
ARTICLE 1-2 : PARTICULARITES ui iiiinennineneenenennnne 6
1} PRESIDENT
ARTICLE 2-1 : ELECTION
11) BUREAU
ARTICLE 8-1 : COMPOSITION
ARTICLE 3-2 : ELECTION DU BUREAU, DES VICE-PRESIDENTS ET DES CONSEILLERS
DELEGUES ............... iiiieenieenenrnenenenenennnneenenenes 7
ARTICLE 3-3 : FONCTIONNEMENT iii 8
IV) ATTRIBUTIONS ET DELEGATIONS
ARTICLE 4-1 : CONSEIL COMMUNAUTAIRE
ARTICLE 4-2 : PRESIDENT... inner 8
ARTICLE 4-3 : BUREAU, VICE-PRESIDENTS ET CONSEILLERS DELEGUES... 9
ARTICLE 4-3-1 : BUREAU iii 9
ARTICLE 4-3-2 : VICE-PRESIDENTS ET CONSEILLERS DELEGUES... 9
ARTICLE 4-4 : CONFERENCE DES MAIRES... nee 9
ARTICLE 4-5 : COMMISSION GENERALE LL eeneeenennne 9
FONCTIONNEMENT DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE. nn ner 10
ARTICLE 5 : PERIODICITE DES REUNIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE 10
ARTICLE 6 : CONVOCATION DES MEMBRES... 10
ARTICLE 7 : LIEUX DE REUNION... eneeeeeneneennnses 11
ARTICLE 8 : QUORUM nn nee 12
ARTICLE 9 : SUPPLEANTS ET POUVOIRS een 12
ARTICLE 10 : SEANCE.ninrnerainnrnnenenneenenensnernnenennnnneeenneneneennnress 13
ARTICLE 11 : SECRETARIAT DE SEANCE nier 13
ARTICLE 12 : PRÉSIDENCE DE SEANCE nn 14
ARTICLE 13 : POLICE DE L'ASSEMBLEE.......... inner 14
ARTICLE 14 : ORGANISATION ET DIRECTION DES DEBATS..............................
ARTICLE 15 : SUSPENSION DE SEANCE....
ARTICLE 16 : VOTE... .15
RègleenPARÉEAETURECCVG 3/36 086-200070043-20201203-FH_CC_2020_128-DE | Mis à jour le 23/11/2020
Reçu le 05/12/2020 ARTICLE 17 : QUESTIONS ORALES ET ECRITES ss 17
DELIBERATIONS. un rnrnrrneenrnerennenreneeesnnnneneseneenene messes 18
ARTICLE 18 : PROCES VERBAL....................... idées 18
ARTICLE 19 : APPROBATION DU PROCES VERBAL.... ins 18
ARTICLE 20 : REGISTRE... ieenemeeennneeneeeene v. 18
ARTICLE 21 : AFFICHAGE — PUBLICATION
ARTICLE 22 : CONSULTATION PAR LE PUBLIC
COMMISSIONS... … 20
ARTICLE 23 : COMMISSIONS D'ORDRE REGLEMENTAIRE ..20
ARTICLE 24 : COMMISSIONS PERMANENTES … 24
ARTICEE 25 : COMMISSIONS TEMPORAIRES.... inner 25
ARTICLE 26 : ROLE ET FONCTIONNEMENT DES COMMISSION PERMANENTES ET
TEMPORAIRES............ lens 25
DELIBERATIONS BUDGETAIRES........ rennes 27
ARTICEE 27 : DELIBERATION BUDGETAIRE..................... se 27
ARTICLE 28 : DEBAT D'ORIENTATION BUDGETAIRE in 27
ARTICLE 29 : ANNEXES BUDGETAIRES nine 28
ARTICLE 30 : MISE A DISPOSITION DU PUBLIC DES DOCUMENTS BUDGETAIRES................. 29
CONDITIONS D'EXERCICE DES MANDATS nr nn, 30
ARTICLE 31 : INFORMATION DES MEMBRES DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE... 30
ARTICLE 32 : RAPPORT D'ACTIVITE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES 31
ARTICLE 33 : PACTE DE GOUVERNANCE... nee 31
ARTICLE 34 : DEMISSION nn ninnennernnnnninnnienneeenneennnes 32
RETRAIT OÙ ADMISSION DES COMMUNES, MODIFICATION DES STATUTS. 33
ARTICLE 35 : RETRAIT D'UNE COMMUNE... 33
ARTICLE 36 : ADMISSION DE NOUVELLES COMMUNES...
ARTICLE 37 : TRANSFERT DE COMPETENCE. 34
ARTICLE 38 : MODIFICATION DES STATUTS... . 34
ARTICLE 39 : ADHESION À UN ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION INTERCOMMUNALE eee 34 ARTICLE 40 : DELIBERATION DES CONSEILS MUNICIPAUX POUR L'ADOPTION DES
DISPOSITIONS VISEES AUX ARTICLES 35,36, 37 ET 38 DU PRESENT REGLEMENT
ARTICLE 41 : DECISIONS CONCERNANT UNE SEULE COMMUNE...
ARTICLE 42 : DISSOLUTION nr 35
DISPOSITIONS DIVERSES... rm 36
ARTICLE 43 : MODIFICATIONS... iii 36
ARTICLE 44 : APPLICATION nnnnnrnrnennenernnnernenenieneneeseneeenennnses 36
Règléméipntérieine- CCVG 4/36
086-200070043-20201203-FH_CC_2020_128-0E || Mis à jour le 23/11/2020
Reçu le 08/12/2020 | RAPPELS
Les dispositions du Chapitre {* au titre Il du Livre [°° de la deuxième partie, relatives au fonctionnement du Conseil Municipal, sont applicables au fonctionnement de l'organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale, en tant qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions du Chapitre 1 *, du Titre 1°, du Livre 1! de la cinquième partie du CGCT.
Il s'agit des dispositions concernant la tenue des séances, les conditions et la validité des délibérations, ainsi que le quorum requis.
Les dispositions du Chapitre Il du Titre Il du Livre If de la deuxième partie relative au maire et aux adjoints sont applicables au Président de la Communauté de communes et aux membres de l'organe délibérant tant qu’elles ne sont pas contraires aux dispositions du Chapitre I”, du titre 1”, du Livre Il de la cinquième partie du CGCT.
Seules les dispositions du 1° alinéa de l’article L. 2122-4 du CGCT sont applicables au Président et aux membres de l'organe délibérant.
Nota: Les fonctions et titres mentionnés dans le présent règlement sont indifféremment occupés par les personnes des deux sexes. L'emploi du masculin dans la rédaction des articles doit être entendu comme forme du genre neutre.
RèglemBnPAHEAETLIRECCVG 5/36 086-200070043-20201203-FH_CC_2020_128-DE is à jour le 23/11/2020
Reçu le 05/12/2020 ORGANES DE FONCTIONNEMENT, ATTRIBUTIONS
ET DELEGATIONS
La Communauté de communes Vienne et Gartempe est administrée par les organes
suivants :
- le Conseil communautaire
- le Président
- le Bureau
D CONSEIL COMMUNAUTAIRE (ORGANE DELIBERANT)
ARTICLE 1-1 : COMPOSITION
Le nombre de membres du Conseil est déterminé en application de l'article 4 des Statuts de la Communauté de communes :
- Rappel de l'article 4 des statuts :
e _ Nombre fofal de sièges au sein du Conseil communautaire : 77
Le Conseil est composé de conseillers des communes membres, déterminés conformément aux dispositions du CGCT, et notamment son article L. 5211-6-2.
Sans préjudice des dispositions des articles L. 2121-33 et L. 2122-10 du CGCT, le mandat des conseillers est lié à celui du conseil municipal de la commune dont ils sont issus. Ce mandat expire lors de l'installation de l'organe délibérant de la Communauté de communes suivant le renouvellement général des conseils municipaux.
Les conseillers sortants sont rééligibles.
Après le renouvellement général des conseils municipaux, l'organe délibérant de la Communauté de communes se réunit au plus tard le vendredi de la quatrième semaine qui suit l'élection des maires.
Articles de référence du CGCT : L. 2121-33, L. 2122-10, L. 5211-6-2
ARTICLE 1-2 : PARTICULARITES
En cas de suspension ou de dissolution d'un conseil municipal ou de démission de tous les membres en exercice, le mandat des conseillers du conseil municipal est prorogé jusqu'à la désignation des conseillers par le nouveau conseil.
La démission du mandat de conseiller communautaire doit être adressée au Président. Elle est effective dès sa réception par le Président.
En cas de vacance du siège d’un conseiller communautaire issu d’une commune de plus de 1000 habitants, pour quelque cause que ce soit, ce siège est pourvu par le candidat de même sexe élu conseiller municipal suivant sur la liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire sur laquelle le conseiller à remplacer a été élu {article L. 273-10 du code électoral) ; ou le conseiller de même sexe dans l'ordre du tableau.
RèglSMePPÉMÉTEURE CCVG 6/36
086-200070048-20201203-FH_CC_2020_128-0E | | Mis à jour le 23/11/2020 Reçu le 08/12/2020 En cas de vacance du siège d’un conseiller communautaire issu d’une commune de moins de 1000 habitants, ce siège est pourvu par le premier membre du conseil municipal n’exerçant pas de mandat de conseiller communautaire qui le suit dans l’ordre du tableau établi à la date où la vacance de son siège devient définitive (article L. 273-12 du code électoral).
Articles de référence du CGCT : L. 5211-1, L. 5211-6, L. 5211-6-2, L. 5211-7, L. 5211-8
Articles de référence du Code électoral : L. 273-10, L. 273-12
II) PRESIDENT
ARTICLE 2-1 : ELECTION
Le Président sortant de la Communauté de communes convoque les nouveaux conseillers communautaires à la première réunion d'installation.
Lors de cette première réunion, à partir de l'installation de l'organe délibérant et jusqu'à l'élection du nouveau président, le doyen d'âge du Conseil assure la présidence.
Les conseillers candidats au poste de président doivent être âgés de 18 ans révolus {article L. 2122-4 du CGCT). Le Président est élu par le Conseil communautaire, au scrutin secret et à la majorité absolue, au cours de la première réunion qui suit le renouvellement général des Conseils municipaux. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrage, le plus âgé est déclaré élu.
La convocation à cette séance est faite dans les conditions ordinaires conformément à article 7 du présent règlement, mais la mention spéciale de l'élection du Président doit y figurer. Pour désigner le Président, le Conseil doit, en principe, être au complet. Après le renouvellement général des conseils municipaux, l'organe délibérant de Communauté de communes se réunit au plus tard le vendredi de la quatrième semaine qui suit l'élection des maires.
Le Président est élu pour la même durée que le Conseil communautaire.
Articles de référence du CGCT : L. 2122-4, L. 5211-6
El) BUREAU
ARTICLE 3-1 : COMPOSITION
Le Bureau est composé du Président, de 15 Vice-Présidents et de 5 conseillers délégués.
ARTICLE 3-2 : ELECTION DU BUREAU, DES VICE-PRESIDENTS ET DES CONSEILLERS DELEGUES
Les Vice-Présidents et les conseillers délégués sont élus par le Conseil communautaire dans les mêmes conditions que le Président et, aussitôt après l'élection de ce dernier.
Les Vice-Présidents et les conseillers délégués sont élus pour la même durée que le Conseil communautaire.
RèglenféhAREERETURE CVG 7/36 086-200070043-20201203-FM_CC_2020_128-DE |Mis à jour le 23/11/2020 Reçu le 05/12/2020 ARTICLE 3-3 : FONCTIONNEMENT
Lorsqu'il agit par délégation du Conseil communautaire, le Bureau est soumis aux mêmes règles que celui-ci, pour la convocation, l’ordre du jour, la tenue des séances, ainsi que les délibérations.
Les chapitres du présent Règlement intérieur relatifs au fonctionnement du Conseil communautaire et aux délibérations sont alors applicables au Bureau.
Arlicle de référence du CGCT : L. 5211-1
IV) ATTRIBUTIONS ET DELEGATIONS
ARTICLE 4-1 : CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Le Conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires afférentes à la compétence communautaire. || donne son avis toutes les fois que cet avis est requis par les lois et règlements ou qu'il est demandé par un représentant de l'état.
Le Conseil communautaire par délibération peut déléguer au Président et au Bureau certaines de ces attributions. Celui-ci demeure compétent pour délibérer dans les matières ayant fait l'objet d’une délégation.
Le Conseil communautaire peut également par délibération retirer les délégations d'attribution accordées précédemment.
Article de référence du CGCT : L. 5211-10
ARTICLE 4-2 : PRESIDENT
- Le Président est l'organe exécutif de la Communauté de communes. Il prépare et exécute les délibérations du Conseil communautaire.
-__Ilest le Chef des services de la Communauté de communes.
- Il est l'ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes de la Communauté.
- Il représente la Communauté de communes en justice.
-__Ilest le seul chargé de l'administration.
Le Président peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions attributions de droit et subdéléguer, si le Conseil communautaire ne s'y est pas opposé formellement, les attributions que ce dernier lui a déléguées.
Ces délégations de fonction et/ou de signature sont attribuées aux Vice-Présidents et aux
conseillers délégués.
Il peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au Directeur Général des Services, au Directeur Général Adjoint, à la Secrétaire générale, aux Responsables de Pôle et aux Responsables de Service.
Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées. 9 q P PP
Articles de référence du CGCT : L. 5211-9, L. 5211-9-1, L. 2122-20
RègléReARAREGEURE CCVG 8/36 086-200070043-20201203-FMH_CC_2020_128-DE Mis à jour le 23/11/2020 Reçu le 08/12/2020 ARTICLE 4-3 : BUREAU, VICE-PRESIDENTS ET CONSEILLERS DELEGUES
Article 4-3-1: Bureau
Le Bureau, dont le rôle peut être consultatif ou délibératif, est chargé : - De prendre les décisions concernant les attributions de compétences qui lui ont été déléguées par le Conseil communautaire ;
-__ De préparer l’ordre du jour de chaque Conseil communautaire.
Aricle de référence du CGCT : L. 5211-10
Article 4-3-2 : Vice-Présidents et conseillers déléqués
Les Vice-Présidents et les conseillers délégués ont pour rôle de seconder le Président dans ses différentes missions, ‘par délégation d'une partie de ses attributions, accompagnée, le cas échéant, d’une délégation de signature.
Aricle de référence du CGCT : L. 5211-10
ARTICLE 4-4 : CONFERENCE DES MAIRES
La conférence des maires est présidée par le Président de la Communauté de communes. Elle comprend tous les maires des communes incluses dans le périmètre de la Communauté de communes Vienne et Gartempe.
Elle se réunit, sur un ordre du jour déterminé, à l'initiative du Président ou, dans la limite de
quatre réunions par an, à la demande d'un tiers des maires.
Si la conférence des maires émet des avis, ceux-ci sont adressés à l'ensemble des conseillers
municipaux des communes membres de la Communauté de communes.
Les réunions de la Conférence des maires ne sont pas publiques.
Articles de référence du CGCT : L. 5211-11-38, L. 5211-40-2
ARTICLE 4-5 : COMMISSION GENERALE
La Commission générale, composée de l’ensemble des conseillers communautaires, peut se réunir, à la demande du Président, pour traiter de toute question avant qu'elle ne soit débattue en Conseil communautaire et que celui-ci ne délibère.
Les réunions de la commission générale ne sont pas publiques.
RègleenPRHEAETLRECVG 9/36 086-200070043-20201203-FH_CC_2020_128-DE is à jour le 23/11/2020 Reçu le 05/12/2020 [FONCTIONNEMENT DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE |
ARTICLE 5 : PERIODICITE DES REUNIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Le Conseil communautaire se réunit au moins une fois par trimestre dans un lieu défini à l'article 7 du présent règlement.
Le Président peut réunir le Conseil communautaire chaque fois qu'il le juge utile.
I est tenu de le convoquer dans un délai maximal de trente jours quand la demande motivée lui est faite par le représentant de l'Etat dans le département ou par le tiers au moins des membres du Conseil communautaire en exercice.
En cas d'urgence, le représentant de l'Etat dans le département peut abréger ce délai.
Articles de référence du CGCT : L. 5211-11, L. 2121-9
ARTICLE 6 : CONVOCATION DES MEMBRES
Toute convocation est faite par le Président. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est transmise de manière dématérialisée ou, si les conseillers communautaires ont exprimé un choix différent, adressée par écrit à leur domicile ou à une autre adresse.
Cette convocation sera accompagnée d'une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération.
Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs.
En cas d'urgence, ce délai peut être abrégé par le Président sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc. Le Président en rend compte dès l'ouverture de la séance à l'assemblée, qui se prononce sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion, pour tout ou partie, à l’ordre du jour d’une séance ultérieure.
La copie des convocations aux réunions du Conseil communautaire, accompagnée des notes explicatives de synthèse, doit être adressée à l'ensemble des conseillers municipaux des communes membres, de manière dématérialisée ou mise à disposition sur un espace numérique, avant chaque réunion. Leur sont également communiqués le rapport sur les orientations budgétaires, le rapport d'activité, ainsi que, dans un délai d'un mois, le compte rendu des réunions du Conseil communautaire de l'établissement.
L'ensemble de ces documents doit pouvoir être consulté en mairie.
Articles de référence du CGCT : L. 2121-10, E. 2121-12, L. 5211-40-2
RèglMéMENRÉTEWE- CCVG 10/36 086-200070043-20201203-FH_CC_2020_128-DE Mis à jour le 23/11/2020 Reçu le 05/12/2020 Article 6-1 : Particularités
a} Si la délibération concerne un Contrat de Service Public, le projet de conirat ou de Marché et l'ensemble des pièces peuvent, à sa demande auprès du service commande publique, être consultés, de manière dématérialisée, par tout conseiller de la Communauté de communes.
b) Dans les cas où la séance se tient sur demande du représentant de l'Etat ou des Conseillers de la Communauté de communes, le Président est tenu de le préciser à l'ordre du jour, pour les affaires qui font l'objet de la demande.
c) Le Président peut inviter, à toute séance du Conseil communautaire, toute personne dont il juge la présence utile. Il peut notamment inviter les maires non conseillers de leur commune. Ceux-ci peuvent librement prendre part aux débats, mais ne peuvent participer aux votes éventuels.
Articles de référence du CGCT : EL. 5211-11-1
ARTICLE 7 : LIEUX DE REUNION
Les réunions des Conseils communautaires, à l'instar de celle des autres instances, ont lieu
au siège de la Communauté de communes ou dans un de ses sites. Elles peuvent également se tenir dans une des communes membres.
Article de référence du CGCT : L. 5211-71
Article 7-1 : Téléconférence
Le Président peut décider que la réunion du Conseil communautaire se tient par téléconférence (visioconférence ou audioconférence); excepté dans le cas où la réunion porte sur l'élection du Président et du Bureau, l'adoption du budget primitif, l'élection des délégués ou encore la désignation d'élus au sein d'organismes extérieurs. Dans les autres cas, les votes se font uniquement au scrutin public. Le quorum est alors apprécié en fonction de la présence des conseillers communautaires dans les différents lieux de réunion. Les votes ne peuvent avoir lieu qu'au scrutin public.
Le Conseil communautaire désigne par délibération les salles équipées du système de téléconférence dans les communes membres en s’assurant que ces lieux respectent le principe de neutralité, garantissent les conditions d'accessibilité et de sécurité et soient accessibles au public.
Les modalités d'enregistrement et de conservation des débaïs sont organisées avec des matériels et logiciels de la Communauté de communes. Les enregistrements sont conservés pendant une durée d’un an, et ils sont ensuite effacés.
Lorsque le Conseil communautaire se tient par téléconférence, il en est fait mention sur la convocation visée à l'article 6 du présent règlement. L'authenticité des votes est garantie par des applications ou logiciels informatiques spécifiques.
RèglerénF MHETIEUTRECCVG 11/36 086-200070043-20201203-FH_CC_2020_128-DE | Mis à jour le 23/11/2020 Reçu le 05/12/2020 Ce document est publié ou affiché au siège de la Communauté de communes, sur son site internet, ainsi que dans les salles mentionnées au premnier alinéa du présent article.
À l'initiative du Président de la Communauté de communes, la réunion du Conseil
communautaire débute lorsque l'ensemble des conseillers communautaires ont, dans les salles désignées comme lieux de réunion de ce conseil, un accès effectif aux moyens de transmission. Les débats sont clos par le Président.
En cas d'adoption d'une demande de vote secret selon les dispositions du 1° de l'article L. 2121-21 du CGCT, le Président reporte ce point de l'ordre du jour à une séance ultérieure. Cette séance ne peut se tenir par téléconférence.
Les réunions tenues via la téléconférence doivent être retransmises sur internet: par exemple, le site de la Communauté de communes, les réseaux sociaux, etc.
Pour rappel, les dispositions du présent article sont également applicables aux réunions du Bureau communautaire.
Articles de référence du CGCT: L. 2121-7, L. 2121-15, L. 5211-11-1, R. 5211-2, R. 5211-2-1,R. 5211-2-2
ARTICLE 8 : QUORUM
Le Conseil communautaire ne délibère valablement que lorsque la majorité des membres en exercice est présente.
Si après une première convocation régulièrement faite selon les dispositions des articles L. 2121-10 à L. 2121-12 du CGCT, ce quorum n'est pas atteint, le Conseil communautaire est à nouveau convoqué à trois jours au moins d'intervalle. Il délibère alors valablement sans condition de quorum.
Le quorum s'apprécie à l'ouverture de la séance. La séance n’est valablement ouverte que si le quorum est atteint.
Le quorum est vérifié avant la mise en délibéré des affaires suivantes. Toutefois, lorsque le débat sur une question est déjà engagé, le départ de certains élus avant que n'intervienne le vote ne saurait affecter le quorum. Dans cette hypothèse, les conseillers qui se sont retirés sont considérés comme s'étant abstenus.
En cas de suspension de séance, il sera procédé à une nouvelle vérification du quorum.
Article de référence du CGCT : L. 2121-17
ARTICLE 9 : SUPPLEANTS ET POUVOIRS
Seules les communes qui n'ont qu’un conseiller communautaire ont un conseiller suppléant {article L. 5211-6 du CGCT}). Dans ce cadre, lorsqu'un conseiller communautaire est empêché d'assister à une séance, le conseiller suppléant de la commune le remplace. À partir de deux conseillers communautaires, le système de pouvoirs permet de pallier É ire d’ iller titulaire.
RèglôM RER ELIEURE CCVG 12/36 086-200070043-20201203-FM_CC_2020_128-DE Mis à jour le 23/11/2020 Reçu le 08/12/2020 Si la commune ne dispose que d'un siège :
-__ le conseiller titulaire empêché sollicite son suppléant pour le remplacer ; - si ce dernier est également empêché, le conseiller titulaire absent peut donner à un autre conseiller de son choix {titulaire ou suppléant appelé à siéger à ladite séance du Conseil communautaire), pouvoir écrit de voter en son nom.
Si la commune dispose d'au moins deux sièges :
- le conseiller titulaire absent peut donner, à un autre conseiller de son choix {titulaire ou suppléant appelé à siéger à ladite séance du Conseil communautaire), pouvoir écrit de voter en son nom.
Un même conseiller ne peut être porteur que d'un seul pouvoir (mandat). Le mandat est toujours révocable. Sauf cas de maladie dûment constatée, il ne peut être valable pour plus de trois séances consécutives.
Les procurations de pouvoir sont remises au Président avant l'ouverture de la séance. Elles peuvent lui être adressées par voie postale un jour franc avant la séance à laquelle elle se rapporte ou être transmises par courrier électronique.
Tout conseiller appelé à quitter la séance peut donner une procuration à un autre élu de son choix. Le pouvoir doit alors être remis aux agents du service en charge des assemblées.
Article de référence du CGCT: L. 2121-20
Articles de référence du Code électoral : L. 273-9, E. 273-10, L. 273-12
ARTICLE 10 : SEANCE
Les séances du Conseil communautaire sont publiques.
A la demande de cinq membres ou du Président, le Conseil communautaire peut décider, sans débat, à la majorité absolue de ses membres présents ou représentés, de se réunir à huis clos.
Articles de référence du CGCT : L. 2121-18, L. 5211-11
ARTICLE 11 : SECRETARIAT DE SEANCE
Au début de chacune de ses séances, le Conseil communautaire nomme deux de ses
membres pour remplir les fonctions de secrétaire.
Les secrétaires contrôlent la liste d'émargement. Ils relèvent le nom des absents et excusés, mentionnent les délégants et délégataires de pouvoirs. Lors des opérations de vote, ils dépouillent les scrutins, prennent note du résultat des votes et décisions du Conseil, ils procèdent à l'appel nominal lors des scrutins publics et inscrivent au fur et à mesure les résultats des votes.
Un agent de la Communauté de communes où mis à disposition par une commune membre, est présent pendant toute la durée de la réunion du Conseil communautaire et assure les fonctions d'auxiliaire dusecrétaire de séance.
Règle EnPRHFETIRECCVG 13/36 086-200070043-20201203-FH_CC_2020_128-DE is à jour le 23/11/2020 Reçu le 05/12/2020 A ce titre :
- il assiste aux séances sans participer aux délibérations ;
- _il recense les entrées et sorties du ou des conseillers communautaires présents ainsi que les pouvoirs éventuels dont ils bénéficient ;
- il assure également le fonctionnement technique du système de téléconférence et toutes autres missions pouvant lui être demandées par le secrétaire de séance.
Article de référence du CGCT : L. 2121-15
ARTICLE 12 : PRESIDENCE DE SEANCE
Le Conseil communautaire est présidé par le Président. À défaut, il est suppléé par celui qui le remplace selon l'ordre du tableau.
Article 12-1 : Particularités
Dans les séances où le compte administratif du Président est débattu, le Conseil est présidé par le Vice-Président en charge des finances ou son représentant. Le Président ou l'ancien Président concerné le cas échéant, peut assister à la discussion mais doit se retirer au moment du vote.
Article de référence du CGCT : L.2121-14
ARTICLE 13 : POLICE DE L'ASSEMBLEE
Le Président a seul la police de l'assemblée et peut faire expulser de l'auditoire tout individu qui en trouble l'ordre.
Lorsqu'un des membres du Conseil communautaire s'écarte de la question ou trouble l'ordre par des interruptions ou attaques personnelles, la parole peut lui être retirée par le Président.
Article de référence du CGCT : L. 2121-16
ARTICLE 14 : ORGANISATION ET DIRECTION DES DEBATS
Le Président organise et dirige les débats :
- il ouvre, lève, suspend et clôt la séance ;
- il vérifie sur la liste d'émargement que le quorum est atteint et que le Conseil peut valablement délibérer ;
- il précise si la réunion se tient pour tout ou partie en téléconférence ; - il présente les affaires inscrites à l'ordre du jour ;
- _il accorde la parole aux rapporteurs et aux intervenants et clôt les débats ; - _il rappelle à l'ordre les orateurs en cas de manquement au règlement ou s'ils s'écartent de l'ordre du jour ;
- il met aux voix les propositions et recense avec les secrétaires de séance le nombre de suffrages obtenus et en proclame les résultats.
RègléMenREMEREURE CCVG 14/36 086-200070043-20201203-FH_CC_2020_128-DE Mis à jour le 23/11/2020 Reçu le 08/12/2020 ARTICLE 15 : SUSPENSION DE SEANCE
Une séance peut être suspendue par le Président ou à la demande du tiers au moins des conseillers présents.
Elle l'est de droit lorsqu'il s'agit de procéder à la nomination de personnes et doit être approuvée à la majorité du Conseil dans les autres cas. Le Président en fixe la durée qui ne peut être inférieure à quinze minutes.
Adicle 15-1 : Particularités
Les délibérations auxquelles ont pris part des membres du conseil intéressés à l'affaire qui en font l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires (excepté quand l'élu agit en tant que représentant de sa Commune), sont illégales. La délibération devra mentionner la non-participation des membres intéressés.
Atlicle de référence du CGCT : L. 2131-11
ARTICLE 16 : VOTE
Article 16-1 : Conditions de majorité
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. En cas de partage des voix, sauf le cas du scrutin secret, la voix du Président est prépondérante (article L. 2127-20 du CGCT).
Le refus de prendre part au vote est considéré comme une abstention. Il n'affecte pas le quorum.
Article 16-2 : Modalités de vote
Le vote s'exprime de trois manières :
- au moyen d’un boitier électronique {mode ordinaire),
- à main levée,
- au scrutin public par appel nominal,
- au scrulin secret.
Article 16-2-1 : Vote au moyen d'un boitier électronique {mode ordinaire)
Par principe, excepté en cas de vote à main levée ou de scrutin public par appel nominal, le vote s'exprime au moyen d'un boitier électronique y compris quand le scrutin est privé, dans les conditions et selon les modalités propres à chacun de ces modes de scrutins.
Le Conseil communautaire peut renoncer à l'utilisation du système de vote électronique à la demande du Président ou du tiers des membres présents, et recourir au vote à main levée où au scrutin secret avec bulletins papiers et isoloirs. Dans ce dernier cas, le Président peut suspendre la séance, voire la reporter, le cas échéant.
RèglemenPRHEGETHRECVG 15/36 086-200070043-20201203-FH_CC_2020_128-DE is à jour le 23/11/2020 Reçu le 05/12/2020 Au début de chaque séance un boîtier destiné au vote électronique est remis à chaque membre du Conseil.
Au début de la séance comme en cours de séance, le détenteur d’un pouvoir dûment établi dans les conditions définies à l’article 9 du présent règlement, se voit remettre le boitier de son mandant.
Si un élu quitte la séance avant la fin de celle-ci, il peut remettre son boitier de vote à un autre élu à condition d'établir un pouvoir écrit dans les conditions fixées par l'article 9 précité. Un même élu ne peut donc être détenteur de plus de deux boitiers de vote électronique. Si aucun pouvoir écrit n’est établi, l'élu doit remettre son boîtier aux agents du service en charge des assemblées.
S'il s'avère qu'un boîtier de vote électronique est défectueux, l'élu concerné le fait savoir immédiatement au Président de séance afin qu'un autre boîtier lui soit attribué.
Le résultat du vote est affiché par le système électronique. Il est ensuite constaté et proclamé par le Président.
Article 16-2-2 : Vote à main levée
Dans le cas d'un vote à main levée, le secrétaire décompte le nombre de suffrages et le nombre d'abstentions. Le résultat du vote est constaté et proclamé par le Président.
Article 16-2-3 : Vote av scrutin public par appel nominal
Le vote peut avoir lieu au scrutin public, sur demande du quart des membres présents. Il se fait par appel nominal des conseillers.
Le résultat du vote est constaté et proclamé par le Président.
Le procès-verbal indique les noms des votants ainsi que le sens de leurs votes.
Article 16-2-4 : Vote au scrutin secret
Il'est procédé au vote au scrutin secret :
- lorsque le tiers des membres présents le réclame,
-__ lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou représentation.
Dans ces derniers cas, après deux tours de scrutin secret, si aucun des candidats n'a
obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative ; à égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé.
Le Conseil communautaire peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux préseniations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.
En cas de demande simultanée de scrutin public et de scrutin secret, le scrutin secret a la priorité.
Articles de référence du CGCT : L. 2121-20, L. 2121-21
RèglÈR PRERELIBURE. CCVG 16/36 086-200070043-20201203-FH_CC_2020_128-DE Mis à jour le 23/11/2020 Reçu le 08/12/2020 ARTICLE 17 : QUESTIONS ORALES ET ECRITES
Les conseillers de la Communauté de communes ont le droit d'exposer en séance du Conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la Communauté.
Le Président, le Vice-président délégué ou le conseiller délégué compétent y répond directement, à moins que le Président ne décide le renvoi de la question à la commission compétente ou à une commission ad hoc créée sur le champ par le Conseil.
Des questions écrites peuvent être présentées au Président avant la séance. Le Président y
répond au cours de la séance, après l'examen des affaires inscrites à l'ordre du jour.
Article de référence du CGCT : L. 2121-19
Article 17-1 : Amendemenis et motions
Avant le vote d'un projet de délibération, tout conseiller communautaire a la possibilité de déposer un ou plusieurs amendements par écrit au moins quarante- huit heures avant la séance, auprès du secrétariat général.
Tout conseiller communautaire a la possibilité de déposer un ou plusieurs projets de motion par écrit, au moins vingt-quatre heures avant la séance, auprès du secrétariat général.
Le Conseil communautaire décide si les amendements et motions sont rejetés, renvoyés aux commissions compétentes ou mis en délibération.
Article 17-2 : Vœux
Le Conseil communautaire peut émettre des vœux sur tous les sujets d'intérêt national ou territorial. Tout conseiller communautaire peut présenter un projet de vœu, en le soumettant au moins 48 heures avant la séance auprès du secrétariat général.
Si l'actualité et les circonstances le justifient, le Président peut annoncer en ouverture de séance, la présentation d’un vœu.
RègleenPhHÉAETURECCVG 17/36
086-200070043-20201203-FM_CC_2020_128-DE | Mis à jour le 23/11/2020 Reçu le 08/12/2020 | DELIBERATIONS
ARTICLE 18 : PROCES VERBAL
Le procès-verbal de chaque séance du Conseil est rédigé sous la responsabilité du Président et des secrétaires de séances, publié et diffusé à l'ensemble des conseillers de la Communauté de communes, et aux conseillers municipaux des communes membres.
ARTICLE 19 : APPROBATION DU PROCES VERBAL
La copie des procès-verbaux est adressée à chacun des conseillers avant la séance suivante,
par courrier électronique sauf pour les conseillers qui ont refusé cette formule. A l'ouverture de la séance suivante, il peut être donné, et ce à la demande d'un seul conseiller, lecture du procès-verbal ou du résumé de la réunion précédente. Le Conseil communautaire délibère sur l'adoption du procès-verbal.
ARTICLE 20 : REGISTRE
Les délibérations sént inscrites par ordre de date sur le registre des délibérations. L'ensemble des délibérations d'une même séance est signé sur le registre par tous les membres présents, ou mention est faite de la cause qui les a empêchés de signer.
Article de référence du CGCT : L. 2121-23
ARTICLE 21 _: AFFICHAGE — PUBLICATION
Dans un délai d’une semaine, le compte rendu des séances est affiché sur le tableau prévu à cet effet au siège social de l'établissement, et est mis en ligne sur le site internet de la Communauté de communes.
Le dispositif des délibérations à caractère réglementaire, de même que les arrêtés du Président à caractère réglementaire, sont publiés au recueil des Actes Administratifs de l'établissement, qui est tenu à la disposition du public, et également accessible sur le site internet de la Communauté de communes.
La périodicité de publication des recueils des actes administratifs est, a minima, trimestrielle.
Articles de référence du CGCT : L. 2121-25, L. 2121-24
RèglMERErTÉTERE- CCVG 18/36
086-200070043-20201203-FH_CC_2020_128-DE Mis à jour le 23/11/2020
Reçu le 05/12/2020 ARTICLE 22 : CONSULTATION PAR LE PUBLIC
Le recueil des actes administratifs est tenu à la disposition du public, et également accessible sur le site internet de la Communauté de communes.
Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication sans déplacement, de prendre copie totale ou partielle des procès-verbaux du Conseil communautaire, des budgets et des comptes de la Communauté de communes, des arrêtés du Président ; sous réserve, notamment, de leur diffusion publique, des règles relatives à la protection des données à caractère personnel, où du secret des affaires.
Article de référence du CGCT : L. 2121-26
Articles de référence du Code des relations entre le public et l'administration : L, 311-1, L. 311-2, L. 311-3
RègleñiBnPRHÉEISUIRECCVG 19/36 086-200070043-20201203-FH_CC_2020_128-DE is à jour le 23/11/2020 - Reçu le 05/12/2020 COMMISSIONS
Outre les commissions réglementaires imposées par les textes de loi, le Conseil communautaire peut constituer des commissions à caractère permanent ou des commissions dites temporaires.
ARTICLE 23 : COMMISSIONS D'ORDRE REGLEMENTAIRE
Article 23-1 : Commission d'appel d'offres
La Commission d'appel d'offres (CAO) est composée des membres énumérés ci- après :
- Le Président de la Communauté de communes ou son représentant, - 5 membres titulaires et 5 membres suppléants élus par le Conseil communautaire, suivant une délibération préalable fixant les modalités de dépôt des listes.
Un règlement intérieur de la CAO, adopté par le Conseil communautaire, fixe sa composition et son rôle, ses compétences obligatoires et facultatives, ainsi que ses conditions de fonctionnement.
Rôle
Lors de la passation d'un marché public supérieur aux seuils européens réunissant les conditions définies par le CGCT, la Commission est chargée d'attribuer le marché, et partant, d'en choisir le(s) titulaire(s) ainsi que de donner un avis sur la passation de modifications ultérieures supérieures à 5 % du montant du marché, sous réserve des évolutions normatives uHérieures.
La CAO peut également intervenir au titre de ses compétences facultatives.
Articles de référence du CGCT : L. 1414-2, L. 1411-5, D. 1411-38, D. 1411-4, D. 1411-5
Atiicle 23-2 : Jury de Concours
il sera fait application des dispositions du Code de la commande publique. Le règlement intérieur de la Commission d'appel d'offres est également applicable au jury.
Articles de référence du CGCT : L. 1414-2, EL. 1411-5
Articles de référence du Code de la commande publique : R. 2162-22 à R. 2162-26
Article 23-3 : Commission Concession-Délégation de service public
La Commission Concession-Délégation de service public (CCDSP) est composée des membres énumérés ci-après :
- Le Président de la Communauté de communes ou son représentant,
RèglÉReNRENEAEURE CCVG 20/36 086-200070043-20201203-FH_CC_2020_128-DE |Î Mis à jour le 23/11/2020 Reçu le 05/12/2020 5 membres titulaires et 5 membres suppléants élus par le Conseil communautaire, suivant une délibération préalable fixant les modalités de dépôt des listes.
Un règlement intérieur de la Commission Concession-Délégation de service public, adopté par le Conseil communautaire, fixe sa composition et son rôle, ses compétences, ainsi que ses conditions de fonctionnement.
Rôle
La commission Concession-Délégation de service public (CCDSP}) est constituée à l'occasion de la mise en œuvre d’une procédure de concession de travaux et/ou de services ou de délégation de service public.
Sous réserve des évolutions normatives ultérieures, ladite commission est chargée d'analyser les candidatures au regard des critères énoncés par le CGCT, de dresser la liste des candidats admis à présenter une offre et d'émettre un avis sur les offres. Au regard dudit avis, le Président engage ensuite librement toute discussion utile avec une ou plusieurs entreprises ayant présenté une offre, puis saisit le Conseil communautaire du choix de l'entreprise auquel il a procédé.
La CCDSP est également consultée pour avis sur tout projet d'avenant entraînant une augmentation du montant global supérieure à 5%. Le Conseil communautaire statue sur le projet d’avenant.
La CCDSP peut également intervenir au titre de ses compétences facultatives.
Atlicles de référence du CGCT : L. 1411-5, L. 1411-6, D. 1411-83, D. 1411-4, D. 1411-5
Article 23-4 : Commission Intercommunale d'accessibilité
Elle st composée d'au moins trois collèges à savoir :
- d'élus de la struciure ;
- d'associations d'usagers ;
-__ d'associations représentant les personnes handicapées.
D'autres associations, notamment associations de commerçant, et des personnalités
qualifiées peuvent être désignées à participer, soit à titre de membre permanent où à titre temporaire.
Cette commission est présidée par le Président.
Le Conseil communautaire élit les représentants de la structure au sein de cette commission.
Rôle
Elle dresse le constat de l’état de l'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports. Elle détaille l'accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite, en fonction du type de handicap, des principaux itinéraires et cheminements dans un rayon de deux cents mètres autour des points d'arrêt prioritaires au sens de l'article L. 1112-1 du code des transports. Elle établit un rapport annuel présenté au Conseil communautaire et fait toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l'existant.
RègleenPRHERETHRECCVG 21/36 086-200070045-20201203-FH_CC_2020_128-DE | Mis à jour le 23/11/2020
Reçu le 05/12/2020 Ce rapport est transmis au représentant de l'Etat, au Président du Conseil Départemental, au Conseil Départemental de la citoyenneté et de l'autonomie, ainsi qu'à tous les responsables des bâtiments, installations et lieux de travail concernés par ce rapport.
Cette commission pourra être consultée pour avis sur tout projet de construction et travaux de réhabilitation dont les maitres d'ouvrage sont la CCVG ou toute commune membre de la Communauté de communes.
Article de référence du CGCT : L. 2143-3
Article de référence du code des transports : L. 1112-1
Article 23-5 : Commission locale d'évaluation des charges transférées
Conformément au IV de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, une commission locale d'évaluation des charges transférées doit être créée entre la Communauté de communes Vienne et Gartempe et les Communes membres. Cette commission (CLECT) est indépendante de la Communauté de communes.
Cette commission est créée par le Conseil communautaire qui en fixe le nombre à la majorité des deux tiers. Chaque Conseil municipal des communes membres désignera un de ces membres, comme membre siégeant à la CLECT. Ce membre peut ou non siéger à la fois au Conseil communautaire et à la CLECT.
Une fois les membres désignés par les conseillers municipaux, le Président de la Communauté de communes convoquera l'ensemble des membres de la CLECT pour la première réunion de cette commission qui aura pour ordre du jour l'élection du Président et de son Vice-Président.
Rôle
La CLECT a pour mission d'élaborer un rapport portant évaluation des charges transférées lors de l'acquisition d’une nouvelle compétence par la Communauté de communes, et ainsi définir le montant de l'attribution de compensation versée ou à reverser par l'établissement à la commune ayant transféré la compétence. La CLECT est également consultée en cas de retour d'une compétence à une ou plusieurs communes.
Ce rapport doit être adopté par les conseils municipaux des communes membres à la majorité qualifiée.
Atlicle de référence du Code général des impôts : 1609 nonies C
Article 23-6 : Instance(s) de dialogue social
Article 23-6-1 : Comité technique
Conformément aux dispositions de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et du décret n°85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, un comité technique (CT) doit être mis en place au sein de la Communauté de communes.
RègléMenRRMELIEURE CCVG 22/36 086-200070043-20201203-FH_CC_2020_128-DE Mis à jour le 23/11/2020 Reçu le 08/12/2020 Sa composition est fixée par arrêté du Président de ia Communauté de communes.
Article 23-6-2 : Comité d'hyaiène, de sécurité et des conditions de travail
Conformément aux dispositions de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et du décret n°85-603 du 10 juin 198 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail {CHSCT) doit être mis en place au sein de la Communauté de communes.
Sa composition est fixée par arrêté du Président de la Communauté de communes.
Article 23-6-3 : Comité social territorial
Suite à la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique concernant la fonction publique territoriale et au décret n° 2019- 1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires, le Comité technique et le Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail seront fusionnés au sein d'un Comité social territorial (CST), et ce, lors du renouvellement général des instances de la fonction publique en 2022.
Sa composition sera fixée par arrêté du Président de la Communauté de communes.
Rôle
Cette instance sera, notamment, saisie sur les orientations stratégiques des
politiques de ressources humaines et sur les lignes directrices de gestion en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels, compétence transversale qui servira de support au débat relatif à l'évolution des politiques des ressources humaines en termes d'avancement de grade et de promotion interne.
Article 23-7 : Conseil de développement
Conformément aux dispositions de l'article L. 5211-10-1 du CGCT, un conseil de développement peut être mis en place au sein de la Communauté de communes.
Il est composé de représentants des milieux économiques, sociaux, culturels, éducatifs, scientifiques, environnementaux et associatifs du périmètre de la Communauté de communes.
Sa composition est déterminée par délibération du Conseil communautaire, dans le respect des dispositions en vigueur.
RègleférREAREIEUTRECCVG 23/36 086-200070045-20201203-FH_CC_2020_128-DE | Mis à jour le 23/11/2020 Reçu le 05/12/2020 Rôle
Le conseil de développement est consulté sur l'élaboration du projet de territoire, sur les documents de prospective et de planification résultant de ce projet, ainsi que sur la conception et l'évaluation des politiques locales de promotion du développement durable du périmètre de la Communauté de communes.
Il peut donner son avis ou être consulté sur toute autre question relative à ce périmètre.
Le conseil de développement établit un rapport d'activité, qui est examiné et débattu par le Conseil communautaire.
Article de référence du CGCT : L. 5211-10-1
Article 23-8 : Commission intercommunale des impôts directs
Conformément aux dispositions de l’article 1650 À du code général des impêts, une Commission intercommunale des impôts directs doit être mise en place au sein de la Communauté de communes.
Elle est composée de 11 membres, à savoir le Président de la Communauté de communes où un Vice-Président délégué et dix commissaires. Son rêle est consultatif.
Rôle
Elle intervient en ce qui concerne les locaux commerciaux et biens divers : - Elle participe, en lieu et place des commissions communales des impôts directs, à la désignation des locaux types à retenir pour l'évaluation par comparaison des locaux commerciaux et biens divers ;
- Elle donne un avis, en lieu et place des commissions communales des impôts directs, sur les évaluations foncières des locaux commerciaux et biens divers proposées par l'administration fiscale.
La Commission intercommunale des impôts directs est également informée des modifications de valeur locative des établissements industriels évalués selon la méthode comptable.
Article de référence du Code général des impôts : 1650 A
ARTICLE 24 : COMMISSIONS PERMANENTES
Pour l'étude des affaires relevant de la compétence de la Communauté de communes et pour la préparation des décisions et des actions à entreprendre dans ses différents domaines d'intervention, le Conseil communautaire constitue un certain nombre de commissions permanentes composées de membres du Conseil communautaire titulaires ou suppléants, ainsi que de conseillers municipaux et, le cas échéant, de personnes non élues, sollicitées en raison de leurs compétences dans les domaines traités par ces commissions.
Un courrier est adressé aux conseillers communautaires, afin de solliciter les candidatures
pour la formation des commissions.
RègléMéMENFETÉBE- CCVG 24/36 086-200070043-20201203-FH_CC_2020_128-DE Mis à jour le 23/11/2020 Reçu le 08/12/2020 I sera donné une représentation territoriale dans la composition de ces commissions. La nomination des membres aux différentes commissions est soumise au vote du Conseil communautaire.
La présente liste n'est pas limitative ; il s'agit des commissions de base, qui seront installées en fonction des compétences de la Communauté de communes. D'autres commissions supplémentaires pourront être créées en fonction des besoins, par le Conseil
communautaire.
- Ressources Humaines
- Insertion
-__ Transition Ecologique /Environnement/ GEMAPI/Eau Potable
- Finances
- Economie et Emploi
- Enfance Jeunesse
- Politiques contractuelles
- Santé
-__ Tourisme Culture et Patrimoine
- Habitat
- Mobilité
- Voirie
- Sports Loisirs
-__ Urbanisme
- Comité de pilotage numérique
- Bâtiment/Service Public/Visio-accueit
Article de référence du CGCT : L. 2121-22
ARTICLE 25 : COMMISSIONS TEMPORAIRES
Des commissions spéciales peuvent être créées de façon temporaire pour étudier des questions particulières qui leur sont soumises par le Conseil communautaire.
Article de référence du CGCT : L. 2121-22
ARTICLE 26 : ROLE ET FONCTIONNEMENT DES COMMISSION PERMANENTES _ET TEMPORAIRES
Ces Commissions sont présidées ou co-présidées par un ou deux Vice-Présidents ou conseillers délégués.
Lorsqu'il y a co-présidence, chaque Vice-Président ou conseiller délégué sera en charge d’un secteur géographique du territoire intercommunal, d’un domaine d'activité, etc.
Le Président de la Communauté de communes pourra participer à toutes les commissions, qu'elles soient permanentes ou temporaires. L'Exécutif est destinataire de ioutes les invitations des commissions.
Les commissions ont vocation à examiner au fond toutes les affaires de leur ressort qui leur
sont soumises, soit par le Président, soit par le Conseil, et à exprimer un avis ou des
propositions sur les sujets traités.
RègleMenhA RE EUWRECCVG 25/36 086-200070043-20201203-FH_CC_2020_128-DE is à jour le 23/11/2020 Reçu le 05/12/2020 Les séances des commissions ne sont pas publiques et leurs travaux demeurent confidentiels.
Toutefois, le Président de la Communauté de communes, le Vice-Président ou le conseiller délégué chargé du suivi de la commission peut inviter toute personne à participer à une réunion de commission, soit pour l'informer, soit pour recevoir toute information utile à l'avancement des travaux.
Lors de toute réunion de la commission Finances, ayant pour objet l'étude financière d'une autre commission, le Président de la commission Finances doit inviter le ou les Vice- président{s) ou Conseillé(s) délégué(s) concerné(s).
Lorsque la Commission se réunit dans une salle communale, le Vice-Président où le Conseiller délégué sera tenu d'inviter à cette réunion le Maire de la Commune ainsi que le Conseiller départemental du canton.
Le Vice-Président ou le Conseiller délégué invitera le Maire de la Commune pour présenter son projet et s’adjoindra les services des chargés de mission compétents.
En cas d’empêchement d’un membre d'une commission créée en application de l'article L. 2121-22 du CGCT, son remplacement pour une réunion peut être effectué par un conseiller municipal de sa commune désigné par le maire. Les élus municipaux suppléant le maire ou ayant reçu délégation qui ne sont pas membres de cette commission peuvent assister aux séances de celle-ci, sans participer aux votes.
Articles de référence du CGCT : L. 2127-22, L. 5211-40-1
RèglémeRERRIEURE CCVG 26/36 086-200070043-20201203-FH_CC_2020_128-DE Mis à jour le 23/11/2020 Reçu le 08/12/2020 | DELIBERATIONS BUDGETAIRES |
ARTICLE 27 : DELIBERATION BUDGETAIRE
Sauf s'il peut le faire avant le 31 décembre de l'année précédente, le Conseil communautaire vote le budget primitif avant le 31 mars de l'année concernée ou avant le 15 avril lors de l'année de renouvellement des Conseils Municipaux. Toutefois, s'il n'a pas disposé, avant le 15 mars, des éléments d'information que doit lui communiquer la Préfecture, il devra le voter dans un délai de quinze jours, à compter de la communication par le Préfet de ces documents.
Le vote du Compte Administratif intervient avant le 30 juin de l'année suivant l'exercice pour lequel il est établi.
ARTICLE 28 : DEBAT D'ORIENTATION BUDGETAIRE
Un débat a lieu au Conseil communautaire sur les orientations générales du Budget, dans un délai de deux mois précédant l'examen de celui-ci.
Au cours de cette séance, le Président ou le Vice-président délégué aux finances présente un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport comporte, en ouire, une présentation de la structure et de l'évolution des dépenses et des effectifs. Ce rapport précise notamment l'évolution prévisionnelle et l'exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail.
Ainsi, ce rapport doit comporter les informations suivantes :
- Les orientations budgétaires envisagées par la Communauté de communes, portant sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes, en fonctionnement comme en investissement; sont notamment précisées les hypothèses d'évolution retenues pour construire le projet de budget, notamment en matière de concours financiers, de fiscalité, de tarification, de subventions ainsi que les principales évolutions relatives aux relations financières entre la Communauté de communes et ses communes membres.
- La présentation des engagements pluriannuels, notamment les orientations envisagées en matière de programmation d'investissement comportant une prévision des dépenses et des recettes ; le rapport présente, le cas échéant, les orientations en matière d'autorisation de programme.
-__ Des informations relatives à la structure et la gestion de l'encours de dette contractée et les perspectives pour le projet de budget; elles présentent notamment le profil de l'encours de dette que vise la Communauté de communes pour la fin de l'exercice auquel se rapporte le projet de budget.
Ces orientations devront permettre d'évaluer l'évolution prévisionnelle du niveau d'épargne brute, d'épargne nette et de l'endettement à la fin de l'exercice auquel se rapporte le projet de budget.
Règlerfiéh PRE RETLURE CVG 27/36 086-200070043-20201203-FH_CC_2020_128-DE is à jour le 23/11/2020 Reçu le 05/12/2020 En outre, le rapport comporte également, au titre de l'exercice en cours, ou, le cas échéant, du dernier exercice connu, les informations relatives :
- à la structure des effectifs ;
- aux dépenses de personnel comportant notamment des éléments sur la rémunération tels que les traitements indiciaires, les régimes indemnitaires, les nouvelles bonifications indiciaires, les heures supplémentaires rémunérées et les avantages en nature ;
- à la durée effective du travail dans la Communauté de communes.
Il présente en outre l'évolution prévisionnelle de la structure des effectifs et des dépenses de personnel pour l'exercice auquel se rapporte le projet de budget.
Ce rapport peut détailler la démarche de gestion prévisionnelle des ressources humaines de la Communauté de communes.
Ce rapport peut s'appuyer sur les informations contenues dans le rapport sur l'état de la Communauté de communes prévu au dixième alinéa de l'article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Articles de référence du CGCT : L. 2312-1, R. 2312-1 à R. 2312-3
ARTICLE 29 : ANNEXES BUDGETAIRES
Les documents budgétaires sont assortis d’annexes :
- de données synthétiques sur la situation financière de la Communauté de communes ;
- de la liste des concours atribués aux associations sous forme de prestations en nature et de subventions ;
- de la présentation agrégée des résultats afférents au dernier exercice connu du budget principal et des budgets annexes ;
- des tableaux de synthèse des comptes administratifs afférents au dernier exercice connu des organismes de coopération intercommunale dont est membre la Communauté de communes ;
-__ du bilan certifié conforme du dernier exercice connu des organismes dans lesquels la Communauté de communes détient une part du capital ou au bénéfice desquels il a garanti Un emprunt ou versé une subvention supérieure à 75 000 Euros ou représentant plus de 50 % du budget de l'organisme ;
-__ d'un tableau retraçant l'encours des emprunts garantis ainsi que l'échéancier de leur amortissement ;
- d'un tableau retraçant les cessions et acquisitions immobilières réalisées par la Communauté au cours de l'exercice ;
- de la liste des délégataires de services publics ;
- de l'état du personnel.
Ariicle de référence du CGCT : L. 2313-1
RèglÉMERRAREGEURE CCVG 28/36 086-200070043-20201203-FH_CC_2020_128-DE Mis à jour le 23/11/2020 Reçu le 08/12/2020 ARTICLE 30 : MISE À DISPOSITION DU PUBLIC DES DOCUMENTS BUDGETAIRES
Les budgets de la Communauté de communes sont mis à la disposition du public dans les quinze jours qui suivent leur adoption, au siège de la Communauté de communes. Le public est avisé de la disponibilité de ces documents ainsi que de ses annexes, par affichage au siège social de la Communauté de communes et dans chaque mairie des communes membres.
Une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au budget primitif et au compte administratif afin de permettre aux citoyens d'en saisir les enjeux.
Ladite présentation ainsi que le rapport adressé au Conseil communautaire à l'occasion du débat sur les orientations budgétaires de l'exercice, la note explicative de synthèse annexée au budget primitif et celle annexée au compte administratif, sont mis en ligne sur le site internet de la Communauté de communes.
Articles de référence du CGCT : L. 2121-12, L. 2313-1
RègleénPRHBERTHRECCVG 29/36 086-200070045-20201203-FH_CC_2020_128-DE | Mis à jour le 23/11/2020 Reçu le 05/12/2020 CONDITIONS D'EXERCICE DES MANDATS
ARTICLE 31 : INFORMATION DES MEMBRES DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Chaque membre du Conseil communautaire a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la Communauté de communes qui font l'objet d'une délibération.
Pour permettre l'exercice de ce droit, tout en préservant la bonne marche des services, chaque conseiller aura la faculté de consulter, avant la séance du Conseil, l'ensemble des dossiers qui y seront présentés et qui seront tenus à disposition au secrétariat au minimum quarante-huit heures avant la réunion. La consultation pourra se faire sous format numérique.
Le conseiller pourra librement les consulter après la séance du Conseil.
De plus, un espace sécurisé, appelé « extranet» est en ligne, accessible depuis le site internet de la Communauté de communes. Cet espace permet aux élus communautaires et aux élus municipaux inscrits dans les commissions, d'avoir accès aux relevés de conclusions des commissions, procès-verbaux et délibérations des Conseils communautaires et Bureaux, ou encore, tout autre document de travail ou de communication.
Les lettres d’information à destination des élus sont également téléchargeables sur cette plateforme de documenis.
> Accès direct à la plateforme de documents à l'adresse ci-après :
https://www.vienneetgartempe.fr/admin
> Accès au recueil des actes administratifs et diverses publications de l’établissement à l'adresse ci-après :
htps://www.vienneetgartempe.fr/la-ccgv/les-publications/conseil-communautaire/
Article 31-1 : Particularités : Droit d'expression des élus
Chaque élu communautaire est invité à se manifester auprès du Président s'il souhaite faire usage de ce droit.
Une rubrique intitulée « expression des élus » pourra alors être publiée, en tant que de besoin, au sein des supports d'information générale sur les réalisations et la gestion de la Communauté de communes destinés au grand public, pour répondre à ces demandes.
Aujourd’hui, les supports concernés sont: la lettre d'info, le Bulletin d’information communautaire, le site internet de l'établissement.
Chaque élu communautaire dispose de 1 500 signes au maximum pour un format de surface réservée de: 92 mm {l) x 138 mm f{h) - Portrait. Lorsque l’espace d'expression comprend une illustration, la place prise par l'illustration majorée de 5% pour l'habillage du texte est retranchée de la surface totale d'expression. Le document sous format Word devra impérativement être transmis au secrétariat général trente jours avant la date souhaitée de publication.
RègIËM RER RTIERE. CCVG 30/36 086-200070043-20201203-FH_CC_2020_128-DE Mis à jour le 23/11/2020 Reçu le 08/12/2020 En cas de publication sur le site internet, celle-ci restera en ligne durant un mois puis, sera archivée. Les publications seront publiées au « kilomètre» dans l'ordre chronologique (la dernière publiée apparaîtra en premier). Le nombre de publication est limité à une par mois et par élu.
Le contenu du message devra être conforme au droit {non diffamatoire, notamment) et en rapport avec la Communauté de communes, sa gestion, ses réalisations. Le Bureau étudiera chaque demande de publication et vérifiera que son contenu est conforme au droit et aux dispositions du présent article.
Article 31-2 : Particularités : Droit d'expression des élus
En sus du respect de la Charte de l'élu local, les élus communautaires et municipaux sont soumis à une obligation de confidentialité quant aux affaires traitées par la Communauté de communes.
Ils doivent également respecter les règles relatives :
- à la protection des données à caractère personnel conformément au Règlement général sur la protection des données {« RGPD ») du 27 avril 2016 et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée (dite loi « LIL ») ;
- et au secret des affaires en vertu de la loi n°2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires.
Article de référence du CGCT : L. 1111-1-1
ARTICLE 32 : RAPPORT D'ACTIVITE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
Le Président de la Communauté de communes adresse chaque année avant le 30 septembre, au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l'activité de l'établissement, accompagné du compte administratif arrêté par le Conseil communautaire. Ce rapport fait l'objet d'une communication par le maire au conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les conseillers de la commune à l'organe délibérant de la Communauté de communes sont entendus.
Le Président de la Communauté de communes peut être entendu, à sa demande, par le conseil municipal de chaque commune membre ou à la demande de ce dernier.
Les conseillers de la commune rendent compte au moins deux fois par an au conseil municipal de l'activité de Communauté de communes.
Article de référence du CGCT : L. 5211-39
ARTICLE 33 : PACTE DE GOUVERNANCE
Après chaque renouvèlement général des conseils municipaux, le Président de la Communauté de communes inscrit à l’ordre du jour du Conseil communautaire un débat et une délibération sur l’éventuelle élaboration d'un pacte de gouvernance entre les communes ei l’établissement.
RègleerfRERERWRECCVG 31/36 086-200070043-20201203-FM_CC_2020_128-DE is à jour le 23/11/2020 Reçu le 05/12/2020 En cas d'accord, celui-ci doit être adopté dans un délai de neuf mois par le Conseil communautaire, après avis des conseils municipaux des communes membres, rendu dans un délai de deux mois après la transmission du projet de pacte.
Le pacte de gouvernance peut être révisé à tout moment selon la même procédure que celle de sa création.
Le pacte de gouvernance peut prévoir notamment :
- les conditions dans lesquelles l'avis d’une commune, seule concernée par une décision de la Communauté de communes, est recueilli ;
- les conditions dans lesquelles le Bureau peut proposer de réunir la conférence des maires pour avis sur des sujets d'intérêt communautaire ;
- la création de commissions spécialisées associant les maires ;
- la création de conférences territoriales des maires, selon des périmètres géographiques et des périmètres de compétences qu'il détermine. Les conférences territoriales des maires peuvent être consultées lors de l'élaboration et de la mise en œuvre des politiques de la Communauté de communes ;
- les conditions dans lesquelles la Communauté de communes peut, par convention, confier la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs de ses communes membres ;
- les conditions dans lesquelles le Président de la Communauté de communes peut déléguer au maire d'une commune membre l'engagement de certaines dépenses d'entretien courant d'infrastructures ou de bâtiments communautaires ; - les orientations en matière de mutualisation de services entre les services de l'établissement et ceux des communes membres afin d'assurer une meilleure organisation des services ;
- les objectifs à poursuivre en matière d'égale représentation des femmes et des hommes au sein des organes de gouvernance et des commissions de la Communauté de communes.
Articles de référence du CGCT : L. 5211-11-2, L. 5211-11-5
ARTICLE 34 : DEMISSION
Les démissions des membres du Conseil communautaire sont définitives dès leur réception par le Président de la Communauté de communes. Ce dernier en informe le maire de la commune dont est issu le conseiller communautaire, ainsi que le représentant de l'Etat dans le département. Le remplacement du conseiller communautaire est réalisé dans les conditions légales rappelées à l'article 1-2 du présent règlement.
Les démissions des Vice-présidents, de même que celle du Président, sont définitives dès leur acceptation par le représentant de l'Etat, ou à défaut de cette acceptation, un mois après un nouvel envoi de la démission constatée par lettre recommandée.
RèglEM AMERIQUE CCVG 32/36 056-200070043-20201203-FH_CC_2020_128-DE Mis à jour le 23/11/2020 Reçu le 08/12/2020 RETRAIT OU ADMISSION DES COMMUNES,
MODIFICATION DES STATUTS
ARTICLE 35 : RETRAIT D'UNE COMMUNE
Une commune peut se retirer de la Communauté de communes dans les conditions prévues à l'article L. 5211-25-1 du CGCT, avec le consentement du Conseil communautaire de la Communauté de communes.
En cas de désaccord entre le Conseil communautaire et le Conseil municipal de la Commune concernée sur la répartition des biens ou du produit de leur réalisation et du solde de l’encours de la dette visés au 2° de l'article L. 5211-25-1 du CGCT, cete répartition est fixée par arrêté du ou des représentant de l’état dans le ou les départements concernés.
La délibération du Conseil communautaire est notifiée aux maires de chacune des communes associées.
Le retrait est subordonné à l'accord des Conseils municipaux exprimé dans les conditions de majorité requises pour la création de l'établissement. Le maire de chacune des communes intéressées doit obligatoirement, dans un délai de trois mois à compter de la notification, consulter le Conseil municipal.
A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée défavorable. La décision de retrait est prise par le représentant de l'Etat dans le département.
Articles de référence du CGCT : L. 5211-19, L. 5211-25-1
ARTICLE 36 : ADMISSION DE NOUVELLES COMMUNES
Des communes autres que celles primitivement associées peuvent être admises à faire partie de la Communauté de communes avec le consentement du Conseil communautaire. La délibération du Conseil communautaire doit être notifiée aux maires de chacune des communes associées.
Le maire de chacune des communes intéressées doit obligatoirement, dans un délai de trois mois à compter de cette notification, consulter le Conseil municipal. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.
La décision d'admission est prise par représentant de l'Etat dans le département.
Elle ne peut, toutefois, intervenir si plus d'un tiers des Conseils municipaux s'oppose à l'admission.
Article de référence du CGCT : L. 5211-18
RègleñenPrRHEEULRECCVG 33/36 086-200070043-20201203-FH_CC_2020_128-DE is à jour le 23/11/2020 Reçu le 05/12/2020 ARTICIE 37 : TRANSFERT DE COMPETENCE
Les communes membres peuvent transférer à tout moment, en tout ou partie, certaines de
leurs compétences à la Communauté de communes.
Ce transfert est décidé par délibérations concordantes du Conseil communautaire et des Conseils municipaux.
Le Conseil municipal de chaque commune membre dispose d’un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la délibération du Conseil communautaire, pour se prononcer sur le transfert proposé.
A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable. La décision de modification est prise par arrêté du représentant de l’état.
Article de référence du CGCT : L. 5211-17
ARTICLE 38 : MODIFICATION DES STATUTS
Pour modifier les statuts de la Communauté de communes autre que les modifications visées par les articles précédents et celles relatives à la dissolution de l'établissement, le Conseil communautaire délibère sur les modifications statutaires à apporter. A compter de la notification de la délibération du Conseil communautaire au maire de chacune des communes membres, le conseil municipal de chaque commune dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer sur les modifications envisagées. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.
La décision de modification est subordonnée à l'accord des Conseils municipaux dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l'établissement. La décision de modification est prise par arrêté du représentant de l'état.
Article de référence du CGCT : L. 5211-20
ARTICLE _39 _:__ADHESION A UN ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION INTERCOMMUNALE
La Communauté de communes est autorisée à adhérer à un établissement public de coopération intercommunale pour tout ou partie des compétences qui lui sont attribuées, sur décision du Conseil communautaire.
Cette adhésion sera possible pour les compétences qui justifieraient de travailler à une échelle plus large que le périmètre de la Communauté de communes.
Article de référence du CGCT : L. 5214- 27
ARTICLE _40 : DELIBERATION DES CONSEILS MUNICIPAUX POUR L'ADOPTION DES DISPOSITIONS VISEES AUX ARTICLES 35,36, 37 ET 38 DU PRESENT REGLEMENT
L'adoption du retrait d'une commune, l'admission d'une nouvelle commune ou le transfert de compétence, seront actés après accord des Conseils municipaux des communes membres.
Cet accord doit être exprimé par deux tiers au moins des Conseils municipaux représentant plus de la moitié de la population totale ou par la moitié au moins des Conseils municipaux représentant les deux tiers de la population.
RèglAReNRTAEGEURE CCVG 34/36 086-200070043-20201203-FMH_CC_2020_128-DE Mis à jour le 23/11/2020 Reçu le 08/12/2020 Cette majorité doit nécessairement comprendre, pour la création de la Communauté de communes, le Conseil municipal de la Commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale concernée.
Article de référence du CGCT : le Il du L. 5211-5
ARTICLE 41 : DECISIONS CONCERNANT UNE SEULE COMMUNE
Les décisions du Conseil de la Communauté de communes, dont les effets ne concernent qu'une seule des communes membres, ne peuvent être prises qu'après avis du Conseil municipal de cette commune. S'il n'a pas été rendu dans le délai de trois mois à compter de la transmission du projet de l’établissement, l'avis est réputé favorable. Lorsque cet avis est défavorable, la décision est prise à la majorité des deux tiers des membres du Conseil de la Communauté de communes.
Article de référence du CGCT : L. 5211-57
ARTICLE 42 : DISSOLUTION
La Communauté de communes est dissoute :
a) Soit de plein droit à l'expiration de la durée fixée par la décision institutive ; b} Soit par le consentement de tous les Conseils municipaux intéressés.
Elle peut être dissoute :
a) Soit sur la demande motivée de la majorité de ces Conseils municipaux par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés ;
b} Soit lorsque la Communauté de communes a opté pour le régime fiscal défini à l'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, sur la demande des conseils municipaux dans les conditions de majorité requises (voir article 40 du présent règlement) ; c) Soit d'office par un décret rendu sur l'avis conforme du Conseil Général et du Conseil d'Etat.
L'arrêté ou le décret de dissolution détermine, dans le respect des dispositions de l'article L. 5211-25-1 du CGCT et sous la réserve des droits des tiers, les conditions dans lesquelles la Communauté de communes est liquidée.
Elle ne peut donner lieu à un dégagement des cadres. Les personnels concernés sont nommés dans un emploi de même niveau et en tenant compte de leurs droits acquis. Les communes attributaires supportent les charges financières correspondantes.
Articles de référence du CGCT : E. 5211-25-1, L. 5214-28
RèglefiènPRRERETERECCVG 35/36 086-200070043-20201203-FH_CC_2020_128-DE | Mis à jour le 23/11/2020
Reçu le 05/12/2020 | DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 43 : MODIFICATIONS
Le présent règlement peut faire l’objet de modifications à la demande et sur proposition du Président ou d’un tiers des membres en exercice du Conseil communautaire. Toute modification doit donner lieu à une délibération du Conseil communautaire, dans les formes en vigueur.
Le règlement intérieur ayant pour vocation à reprendre et à préciser les dispositions législatives et réglementaires, toute modification de celles-ci sont intégrées de plein droit et se substituent à la rédaction primitive du règlement intérieur sans qu'il soit obligé d’en débattre.
ARTICLE 44 : APPLICATION
Le présent règlement est applicable à partir de la date à laquelle la délibération du Conseil communautaire l'ayant approuvé est rendue exécutoire. Il est valable pour toute la durée de la mandature et devra être renouvelé dans les six mois suivant le renouvellement de la composition du Conseil communautaire.
Le Président est chargé de sa bonne application.
RègläméRERRTISIRE- CCVG 36/36 086-200070043-20201203-FH_CC_2020_128-DE Mis à jour le 23/11/2020 Reçu le 05/12/2020 Vienne :
Gartempe
Communauté
de communes
AR PREFECTURE
056-2000700435-20201203-FH_CC_2020_129-DE
Reçu le 08/12/2020
L'an deux mille vingt, le 3 décembre, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe, dûment convoqué s’est réuni à l’Espace Gartempe à Montmorillon, sous la présidence de M. Michel JARRASSIER,
Étaient présents : M. ROLLE MILAGUET, M. LAUER, Mme LEGRAND , M. DEBIAIS, M. JEANNEAU, M. LUTEAU, M. DAUBISSE, M. CHARRIER, Mme DESROSES, M. PAGÉ, M. VARESCON, M. DAVIAUD, M. ANDRODIAS, Mme WUYTS, M. RABAN, M. SELOSSE, Mme METIVIER LOPEZ, M. COURADEAU, M. PREHER, M. GERMANEAU, M. GIRAUD, M. MARTIN, M. MADEJ, Mme TRICHARD, M. MORAND, M. FAROUX, Mme MAUPIN, M. SAVARD, M. BLANCHET, Mme WASZAK, M. MARTIN, Mme PLAS, M. BOYARD, M. MAILLET, Mme VAREILLE, Mme CHABAUD, M. NOYER, Mme BURBAUD, M. BOURGOIN, M. BATLLE, M. BOIRON, M. de CREMIERS, M. SIROT, M. GLAIN, M. TABUTEAU A., M. HUGUENAUD, Mme JEAN, M. PORTE , M. COSTET, M. TABUTEAU JP., M. BREGEARD, M. MAILLET, M. PUYDUPIN, M. ROYER, M. FRUCHON, Mme ABAUX, Mme ARLOT, Mme BAUVAIS, M. BENOIST, M. FAITY, Mme BOILEAU, Mme BOURGOIN, M. VIAUD, M. GOURMELON
Pouvoirs : Mme CHABAUTY à M. DEBIAIS, M. VIAUD E. à M. BREGEARD, Mme GALBOIS à M. CHARRIER, Mme ANDRE à M. ANDRODIAS, Mme THIMONIER à Mme TRICHARD, M. DULAC à Mme PLAS, M. GANACHAUD à Mme JEAN,
Excusés : M. BARRE, Mme TABUTEAU , M. DIOT,
Assistaient également : Mme CHEGARAY, M. FAUGEROUX, M. MARTINIERE, M. MONCEL, M. COLIN, M. QUIEVREUX, M. HARENT, Mme TOURON, Mme FOUSSEREAU, Mme MARTINEAU,
Sont désignés secrétaires de séance : Mme WUYTS et M. FRUCHON
Date de convocation : le 26 novembre 2020
Date d’affichage : le 8 décembre 2020
Nombre de délégués en exercice : 77
Nombre de délégués présents : 65
Nombre de votants : 72
CC/2020-129 : FONDS DE CONCOURS « TRANSPORTS DES INTERVENANTS DANS LE CADRE DES TEMPS D’ACTIVITES PERISCOLAIRES » : MODIFICATION DU REGLEMENT
Le Président rappelle au Conseil communautaire la délibération du conseil du 24 octobre 2019 réactivant le fonds de transport des intervenants dans le cadre des Temps d’Activités Périscolaires, à compter du 1er septembre 2019. Ce fonds
DÉLIBÉRATION DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 3 DECEMBRE 2020 D" ANR
Michél JARRASSIER CC \
Voies et délais de recours: Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de La présente délibération et informe que celle-ci peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
- d'un recours administratif (articles L.410-1 à L.411-7 du CRPA)
- d’un recours contentieux devant Le tribunal administratif de Poitiers (articles R. 421-1 à R. 421-5 du CJA) ; délai initial de deux mois prorogé en cas d'exercice de recours administratifs préalables.
AR PREFECTURE
086-200070043-20201203-FH_CC_2020_129-DE
Reçu le 08/12/2020
de concours, à destination des communes-membres permet de diminuer le coût de transport des intervenants dans le cadre des activités périscolaires. La gestion administrative est confiée au service Enfance/Jeunesse.
Il convient toutefois de modifier le règlement en faisant évoluer la base du tarif à 0,40 €/kilomètre).
Le taux équivalent d’intervention de la CCVG sera de 50 % sur le montant déclaré par la commune.
La commission « Enfance/Jeunesse », réunie le 7 octobre 2020, a émis un avis favorable à la modification du règlement.
Après délibération, le Conseil Communautaire décide à la majorité :
Pour 65 Contre 2 Abstention 5 Ne prend pas part au vote 0
- de modifier le règlement du fonds de concours « Transports des intervenants dans le cadre des Temps d’Activités Périscolaires » des élèves des écoles du territoire de la CCVG, ci-joint, dans les conditions précisées au règlement joint à la présente délibération,
- de confier la gestion administrative de ce fonds de concours au service Enfance/Jeunesse,
- D’autoriser le Président ou son représentant, à signer tout document relatif à ce fonds de concours.
Fait et délibéré en séance
Les jours, mois et an que dessus Vienne :
Gartempe
Communauté
de communes
RÉGLEMENT FONDS DE CONCOURS « TRANSPORTS DES INTERVENANTS
DANS LE CADRE DES TEMPS D'ACTIVITÉS PÉRISCOLAIRES »
Le présent règlement a pour but de définir Le fonctionnement du fonds d'aide aux frais liés aux intervenants dans Le cadre du temps périscolaire.
ARTICLE 1 :
La délibération sur La mise en place d’un fonds de concours « Transports des intervenants dans le cadre des Temps d'Activités Périscolaires » des élèves des écoles primaires du territoire de La CCVG, a été approuvée lors du Conseil communautaire du 24 octobre 2019. Elle valide La mise en place d’un fonds de concours destiné à aider les communes pour le financement des transports des intervenants dans le cadre des Temps d'Activités Périscolaires à compter du 1° septembre 2020.
ARTICLE 2 :
Dans ce cadre, les dépenses liées au nombre de kilomètres parcourus seront remboursées sur La base d’un tarif fixé à 0,40 euros par kilomètre maximum.
ARTICLE 3 :
La participation de La CCVG s’élèvera à 50 % du coût TTC des déplacements des intervenants dans Le cadre des Temps d'Activités Périscolaires.
ARTICLE 4 :
Les communes devront adresser leurs factures de déplacements des intervenants dans le cadre des Temps d'Activités Périscolaires détaillées à La CCVG, regroupées en fin d'année scolaire. Le coût du kilomètre et Le nombre de kilomètres devront être portés à La connaissance de La CCVG.
ARTICLE 5 :
Ce règlement prend effet rétroactivement à compter de 1° septembre 2020.
ARTICLE 6 :
La CCVG se réserve Le droit de modifier Le présent règlement en cas de besoin.
Fait à Montmorillon, Le .. .........…. 2020.
Le Président de La Communauté
de Communes Vienne et
Gartempe,
Michel JARRASSIER
AR PREFECTURE
056-200070045-20201203-FH_CC_2020_129-DE
Reçu le 05/12/2020 Vienne :
Gartempe
Communauté
de communes
AR PREFECTURE
056-2000700435-20201203-FH_CC_2020_130-DE
Reçu le 08/12/2020
L'an deux mille vingt, le 3 décembre, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe, dûment convoqué s’est réuni à l’Espace Gartempe à Montmorillon, sous la présidence de M. Michel JARRASSIER,
Étaient présents : M. ROLLE MILAGUET, M. LAUER, Mme LEGRAND , M. DEBIAIS, M. JEANNEAU, M. LUTEAU, M. DAUBISSE, M. CHARRIER, Mme DESROSES, M. PAGÉ, M. VARESCON, M. DAVIAUD, M. ANDRODIAS, Mme WUYTS, M. RABAN, M. SELOSSE, Mme METIVIER LOPEZ, M. COURADEAU, M. PREHER, M. GERMANEAU, M. GIRAUD, M. MARTIN, M. MADEJ, Mme TRICHARD, M. MORAND, M. FAROUX, Mme MAUPIN, M. SAVARD, M. BLANCHET, Mme WASZAK, M. MARTIN, Mme PLAS, M. BOYARD, M. MAILLET, Mme VAREILLE, Mme CHABAUD, M. NOYER, Mme BURBAUD, M. BOURGOIN, M. BATLLE, M. BOIRON, M. de CREMIERS, M. SIROT, M. GLAIN, M. TABUTEAU A., M. HUGUENAUD, Mme JEAN, M. PORTE , M. COSTET, M. TABUTEAU JP., M. BREGEARD, M. MAILLET, M. PUYDUPIN, M. ROYER, M. FRUCHON, Mme ABAUX, Mme ARLOT, Mme BAUVAIS, M. BENOIST, M. FAITY, Mme BOILEAU, Mme BOURGOIN, M. VIAUD, M. GOURMELON
Pouvoirs : Mme CHABAUTY à M. DEBIAIS, M. VIAUD E. à M. BREGEARD, Mme GALBOIS à M. CHARRIER, Mme ANDRE à M. ANDRODIAS, Mme THIMONIER à Mme TRICHARD, M. DULAC à Mme PLAS, M. GANACHAUD à Mme JEAN,
Excusés : M. BARRE, Mme TABUTEAU , M. DIOT,
Assistaient également : Mme CHEGARAY, M. FAUGEROUX, M. MARTINIERE, M. MONCEL, M. COLIN, M. QUIEVREUX, M. HARENT, Mme TOURON, Mme FOUSSEREAU, Mme MARTINEAU,
Sont désignés secrétaires de séance : Mme WUYTS et M. FRUCHON
Date de convocation : le 26 novembre 2020
Date d’affichage : le 8 décembre 2020
Nombre de délégués en exercice : 77
Nombre de délégués présents : 65
Nombre de votants : 72
CC/2020-130 : LUDOTHEQUE COMMUNAUTAIRE « LA SOURIS VERTE » A MONTMORILLON : MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR ET DE FONCTIONNEMENT
Le Président rappelle au Conseil, que dans le cadre de l’exercice de sa politique enfance/jeunesse, la CCVG est gestionnaire de la ludothèque « La Souris Verte » à Montmorillon.
DÉLIBÉRATION DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 3 DECEMBRE 2020 ANR
Voies et délais de recours: Le Président certifie, sous sa responsabilité, Le caractère exécutoire de La présente délibération et informe que celle-ci peut faire l'objet, dans un délai de deux moïs à compter de sa notification ou de sa publication :
- d’un recours administratif (articles L.410-1 à L.411-7 du CRPA)
- d'un recours contentieux devant Le tribunal administratif de Poitiers (articles R. 421-1 à R. 421-5 du CJA) : délai initial de deux mois prorogé en cas d'exercice de recours administratifs préalables.
AR PREFECTURE
086-200070043-20201203-FH_CC_2020_130-DE
Reçu le 08/12/2020
L’activité du service et les participations afférentes des familles, des assistants maternels et des structures collectives sont soumises au respect d’un règlement intérieur et de fonctionnement remis aux adhérents lors de toute inscription.
La période d’ouverture a changé, la ludothèque est désormais ouverte le mercredi de 14 h à 18 h.
Il convient donc de modifier le règlement intérieur et de fonctionnement.
La commission « Enfance/Jeunesse » du 7 octobre 2020 a émis un avis favorable.
Après délibération, le Conseil Communautaire décide à la majorité :
Pour 68 Contre 1 Abstention 3 Ne prend pas part au vote 0
- De modifier le règlement intérieur et de fonctionnement de la ludothèque communautaire « La Souris Verte » à Montmorillon, ci- joint,
- D’autoriser le Président ou son représentant, à signer tout document se rapportant à ce dossier.
Fait et délibéré en séance
Les jours, mois et an que dessus Ludothèque
Souris verte
AR PREFECTURE
RÈGLEMENT INTÉRIEUR
ET FONCTIONNEMENT Cet espace est adapté aux enfants âgés de O0 à 6 ans accompagnés de leur famille ou assistant maternel. Les structures collectives sont également Les bienvenues.
La Ludothèque est un espace mis à disposition des utilisateurs, il ne fonctionne pas comme un mode de garde c'est pourquoi les enfants doïîvent toujours être accompagnés d’un adulte qui sera leur responsable.
La ludothèque est ouverte chaque mercredi après-midi de 14 h à 18 h, sauf jours fériés.
Toutes Les informations concernant la structure seront communiquées par mail.
Afin que chacun puisse passer un moment agréable, il est nécessaire de mettre en avant quelques valeurs.
La première sera Le vivre-ensemble qui implique Le respect de chacun et du matériel.
Chaque adulte s'engage à ranger Les jeux sortis, avec l'enfant afin que Les autres adhérents puissent bénéficier d’un lieu agréable et propice au jeu.
Veiller au maximum à ce que Les enfants ne mélangent pas Les éléments de plusieurs boîtes de jeu, ce qui pourrait compliquer le rangement et peut empêcher un autre enfant d'emprunter le jeu si Les pièces sont manquantes ou mélangées.
Ranger Le jeu à sa place après chaque utilisation
AR PREFECTURE
066-200070045-20201203-FM_CC_2020_130-DE
Reçu le 05/12/2020
LUDOTHEQUE
LA SOURIS VERTE, UNE
INVITATION A JOUER !
Un espace dédié au jeu qui permet de pouvoir profiter d’un
temps de jeu sur place mais aussi d’emprunter pour jouer à
la maison.
Le public :
Période d’ouverture :
Les règles de vie de la ludothèque :
-
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Adhésion valable 1 an : Pour emprunter des jeux, vous aurez besoin d'une adhésion. Pour cela, une fiche d'inscription sera à remplir. Une copie de votre carte d'identité et un justificatif de domicile vous seront demandés. Le prix de l'adhésion varie en fonction de votre statut et ville de résidence :
10 € pour Les habitants de La Communauté de Communes Vienne et
Gartempe
15 € hors Communauté de Communes Vienne et Gartempe
GRATUIT pour Les habitants de La Communauté de
Communes
15 € hors Communauté de Communes Vienne et
Gartempe
a 12 € pour les structures de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe
18 € hors Communauté de Communes Vienne et
Gartempe
L'adhésion vous permet d'emprunter 3 jeux + 2 livres ou CD en même temps si vous êtes une famille ou un assistant maternel et 5 jeux + 2 livres ou CD si vous êtes une structure.
IL y a La possibilité de cumuler 2 adhésions pour emprunter Le double de jeux toute l’année.
Pour une occasion particulière, vous pouvez bénéficier du JOKER : en laissant une caution vous pourrez emprunter 10 jeux pour 20 € sur une semaine.
Les jeux sont empruntés pour une durée d’1 mois. Si impossibilité de retourner les jeux à La date prévue : prévenir par maïl et le prêt peut alors être repoussé. En cas de retard non prévu, La Ludothèque enverra un mail de rappel. Si Les jeux ne sont toujours pas retournés La CCVG, qui est gestionnaire du service, indiquera par courrier une dernière date de retour. Au-delà de ce dernier délai, la CCVG facturera La valeur des jeux empruntés (ou encaïssera La caution de 300 € pour l'adhésion JOKER).
Retour du jeu à La Ludothèque :
Vérifier que Le contenu correspond à l'inventaire du jeu.
Vérifier La propreté du jeu.
En cas de perte, de jeu détérioré merci de Le signaler au retour. Une solution sera trouvée ensemble :
Rechercher La pièce à La maison : renouvellement du prêt pour ce jeu
Acheter la pièce égarée
Acheter Le jeu identique
AR PREFECTURE
066-200070045-20201203-FM_CC_2020_130-DE
FAMILLE :
ASSISTANT MATERNEL :
STRUCTURE COLLECTIVE :
L’emprunt :
La fin de la partie :
-
-
-
-
- NE PAS REPARER UN JEU ABIMÉ EN RAISON DES NORMES NF ET DE SÉCURITÉ.
Après vérification des jeux au retour, La Ludothèque se réserve le droit de vous réclamer toutes pièces manquantes ou le remplacement du ou des jeux concernés.
Autre précision : La Ludothèque ne peut plus fournir les piles pour Les jeux qui en auraient La nécessité (normes de sécurité). Soit Le jeu peut être utilisé même sans pile, soit vous pouvez utiliser vos piles à La maison et Les retirer ensuite pour Le retour à La Ludothèque.
En cas d'accident ou de détérioration de matériel, c’est La responsabilité civile du responsable légal de l'enfant qui fonctionnera.
Ce règlement intérieur annule et remplace Les précédents.
A chaque renouvellement d'adhésion, l'engagement à ce règlement est alors reconduit.
Je soussigné(e)
Famille/Enfant :
NOM... Prénom Date de naissance
NOM re Prénom Date de naissance
NOM mem. PTÉROM ne Date de naïssance
NOM mme PTÉNOM Date de naissance
Assistant.e Maternel.le
Structure collective
domicilié(e) à l'adresse suivante :
Les informations recueillies à partir de ce formulaire, sur la base de votre consentement, sont nécessaires pour la prise en compte de votre adhésion à la Ludothèque. Seules les données indispensables aux traïtements de votre demande sont collectées.
Les données réunies via ce formulaire font l'objet de traitements informatisés destinés :
AR PREFECTURE
066-200070045-20201203-FM_CC_2020_130-DE
Assurance : A établir des bilans qualitatifs des activités de La Ludothèque
Au suivi des jeux empruntés
Les destinataires de ces données sont :
Le pôle Cadre de Vie de La CCVG
Le service petite enfance de La CCVG
La CAF
La MSA
Les données sont conservées pour une durée d'un an, ou seront détruites à l'issue
du traïtement de votre demande.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) du 27 Avril 2016 et à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, vous pouvez exercer vos droïts sur vos données personnelles (accès, rectification, effacement, etc.)
Pour cela, vous pouvez adresser une demande écrite (avec copie de votre pièce d'identité) :
Par e-mail à : https//www.vienneetgartempe.fr/contact/
Ou par courrier à l'attention du référent RGPS — 6 rue Daniel Cormier- 86 500 MONTMORILLON
En cas de manquement aux dispositions ci-dessus, vous avez le droït d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL)
Je reconnais avoir pris connaissance du règlement intérieur de La Ludothèque et m'engage à Le respecter.
Date :
Signature :
AR PREFECTURE
066-200070045-20201203-FM_CC_2020_130-DE
Reçu le 05/12/2020
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- Vienne :
Gartempe
| DÉLIBÉRATION DU
Communauté CONSEIL COMMUNAUTAIRE
de communes DU 3 DECEMBRE 2020
L'an deux mille vingt, le 3 décembre, le Conseil Communautaire de la
Communauté de Communes Vienne et Gartempe, dûment convoqué s'est réuni à l'Espace Gartempe à Montmorillon, sous la présidence de M. Michel JARRASSIER,
Étaient présents: M. ROLLE MILAGUET, M. LAUER, Mme LEGRAND, M. DEBIAIS, M. JEANNEAU, M. LUTEAU, M. DAUBISSE, M. CHARRIER, Mme DESROSES, M. PAGÉ, M. VARESCON, M. DAVIAUD, M. ANDRODIAS, Mme WUYTS, M RABAN, M. SELOSSE, Mme METIVIER LOPEZ, M. COURADEAU, M. PREHER, M. GERMANEAU, M. GIRAUD, M. MARTIN, M. MADEJ, Mme TRICHARD, M. MORAND, M. FAROUX, Mme MAUPIN, M. SAVARD, M. BLANCHET, Mme WASZAK, M. MARTIN, Mme PLAS, M. BOYARD, M. MAILLET, Mme VAREILLE, Mme CHABAUD, M. NOYER, Mme BURBAUD, M. BOURGOIN, M. BATLLE, M. BOIRON, M. de CREMIERS, M. SIROT, M. GLAIN, M. TABUTEAU A., M. HUGUENAUD, Mme JEAN, M. PORTE , M. COSTET, M. TABUTEAU JP., M. BREGEARD, M. MAILLET, M. PUYDUPIN, M. ROYER, M. FRUCHON, Mme ABAUX, Mme ARLOT, Mme BAUVAIS, M. BENOIST, M. FAITY, Mme BOILEAU, Mme BOURGOIN, M. VIAUD, M. GOURMELON,
Pouvoirs : Mme CHABAUTY à M. DEBIAIS, M. VIAUD E. à M. BREGEARD, Mme GALBOIS à M. CHARRIER, Mme ANDRE à M. ANDRODIAS, Mme THIMONIER à Mme TRICHARD, M. DULAC à Mme PLAS, M. GANACHAUD à Mme JEAN,
Excusés : M. BARRE, Mme TABUTEAU , M. DIOT,
Assistaient également : Mme CHEGARAY, M. FAUGEROUX, M. MARTINIERE, M. MONCEL, M. COLIN, M. QUIEVREUX, M. HARENT, Mme TOURON, Mme FOUSSEREAU, Mme MARTINEAU,
Sont désignés secrétaires de séance : Mme WUNTS et M. FRUCHON
Date de convocation : le 26 novembre 2020 | Nombre de délégués en exercice : 77 Nombre de délégués présents : 65
Date d'affichage : le 8 décembre 2020 | Nombre de votants : 72
CC/2020-131 : BUDGET 2020 : DECISION MODIFICATIVE N°3
Le Président expose au Conseil communautaire que les crédits prévus à certains chapitres et articles du budget 2020 de la CCVG et de ses budgeis annexes, sont insuffisants et qu’il est nécessaire d'effectuer des virements et ouvertures de crédits.
AR PREFECTURE
086-200070043-20201203-FH_CC_2020_131-DE
Reçu le 05/12/2020 La commission « finances » réunie le 23 novembre 2020 a émis un avis favorable.
Après délibération, le Conseil Communautaire décide à la majorité :
Pour 63 Contre 2 | Abstention 7 DES | EE partau vote |
De valider les ouvertures et virements de crédits présentés dans la décision modificative N° 3 ci-jointe ;
D'autoriser le Président ou son représentant légal à signer tout document relatif à cette affaire
Fait et délibéré en séance
Les jours, mois et an que dessus
MichéfIARRASSIER
Cy
Voies et délais de recours: Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de La présente délibération et informe que celle-ci peut faire l'objet, dans un délai de deux moisà compter de sa notification ou de
sa publication :
- d’un recours administratif (articles L.410-1 à L.411-7 du CRPA)
- d'un recours contentieux devant Le tribunal administratif de Poitiers (articles R. 421-1 à R. 421-5 du CJA) : délai initial de deux mois prorogé en cas d'exercice de recours administratifs préalables.
AR PREFECTURE
086-200070043-20201203-FM_CC_2020_131-DE
Reçu le 05/12/2020 CCcvG
Libellé
111/020/MDS
112/020/MDS
64118/020/MDS
431/020/MDS
138/020/MDS
1POLCONTR
138/041/POLCONTR
1/041/POLCONTR
1/POLCONTR
5/824/AGVMONT
15/824/AGVPRESS
15/411/D0J0
15/413/PISGOUEX
15/422/SECLUVER
15/411/GYMLUSSA
T
CT
111/020/FCT
64118/020/FCT
64134/020/FCT
6451/020/FCT
6453/020/FCT
54/020/FCT
19/020/FCT
131/023/C0M
138/90/FCT
CT
131/33/PAH
AH
T
51/40/FCTT
A9/40/FCT
1/PCMONT
1S/PCMONT
41/41
118/413/PCMONT
53/413/PCMONT
13/PCMONT
19/4 13/PCMONT
6458/413/PCMONT
6336/413/PISGOUEX
6338/413/PISGOUEX
64131/413/PISGOUEX
64138/413/PISGOUEX
6451/413/PISGOUEX
6453/413/PISGOUEX
6454/413/PISGOUEX
62872/822/VCOM2020
62875/822//COM2020
6215/8221/COM2020
17/822/VCO0M20
134/810/FCT
AO/FCT
DECISION MODIFICATIVE N° 3
BUDGET PRINCIPAL
Dépenses Recettes
Prévu DM n°3 Prévu DM n°3
4200,00 € | 600,00
200 00 € |
700,00 € __700,
21 300,00 € fs
2700,00 € | 1200,00€
2 400,00 €
700 O0 € 600,00 €
6 000,00 € 4 500,00 €
13 000,00 € 950,00 €
8 500,00 € 50,00 €
200,00 € 10,00 €
700,00 € 210,00 €
32 600,00 € 3 500,00 €
8 400 00 € 470,00 €
- € 1 600,00 €
5 000,00 € 2 000,00 €
9 030 00 € 270000€
= 100,00 €
7 900,00 €
700,00 € 50,00 €
26 500,00 € 1 200,00 €
7 900,00 € 4 000,00 €
13 700,00 € 7 000,00 €
54 200,00 € 11 500,00 €
7 800,00 €
550 00 € 30,00 €
3 800,00 € 150,00 €
6 760,00 € 1 500,00 €
5 800,00 €
1 000,00 € 50,00 €
4 200,00 € 450,00 €
75 000,00 € €
14 000,00 € 1 800,00 €
30 000,00 € 7 800,00 €
350,00 € 100,00 €
2 700,00 €
6 400,00 €
300,00 € 100,00 €
50,00 € 10,00 €
10 330,00 € 5 150,00 €
1 500,00 € 500,00 €
3 500,00 € 1 700,00 €
560,00 € 185,00 €
550,00 € 160,00 €
405 300,00 €
296 700,00 €
436 900,00 €
39 400,00 €
25 600,00 € 1 300,00 €
00 € 40,00 €
Commentaires
Rémunération titulaire
NB familial
Autres indemnités
Rémunération
Autres indemnités
Cotisations aux caisses de retraite
Cotisations au CNFPT
Autres indemnités
Cotisations à l'URSSAF
Cotisations aux caisses de retraite
non titulaire
Remboursement frais de sur travaux aire d'accueil Montmorillon
Remboursement frais de personnel pour livraison de
d'accueil Pressac
Remboursement frais de sur travaux DOJO
Remboursement frais de personnel sur travaux piscine de Gouex
Remboursement frais de sur travaux Maison Bleue
Remboursement frais de entretien du
Cotisations versées au FNAL
Cotisations au CNFPT
Rémunération titulaire
Autres indemnités
Rémunération non titulaire
Cotisations à l'URSSAF
Cotisations aux caisses de retraite
Cotisations aux ASSEDIC
Remboursement salaire suite arrêt maladie
Cotisations au CNFPT
Rémunération non titulaire
Autres indemnités
Cotisations aux caisses de retraite
Rémunération non titulaire
Remboursement salaire _ suite maternité
Cotisations au CNFPT
Cotisations à l'URSSAF
Cotisations aux caisses de retraite
Remboursement salaire suite maladie
Cotisations versées au FNAL
Cotisations au CNFPT
Rémunération titulaire
Autres indemnités
Cotisations aux caisses de retraite
Cotisations aux sociaux
Remboursement salaire_suite maladie
Remboursement salaire suite maladie
Cotisations au CNFPT
Autres ettaxes
Rémunération non titulaire
Autres indemnités
Cotisations à l'URSSAF
Cotisations aux caisses de retraite
Cotisations aux ASSEDIC
Crédits travaux
Crédits travaux
Transfert de crédit chapitre 012 travaux régie
Crédits travaux
Rémunération non titulaire
Cotisations à l'URSSAF
Cotisations aux ASSEDIC
Rémunération non titulaire C2SOT/DIVERS 4625 331,00 € 40 450,00 € Virement à la section d'investissement
022/01/DIVERS 867 12300€|- 159 125,00 € sur
173/01/042/AMORT amortissement suite modification
6811/01/042/AMORT amortissement suite modification
2041412/96/SCOM 423 000,00 € 95 000,00 € fonds d'aide aux communes
2188/153/824/AGVMONT 16 720,00 € Transfert de crédits en fonctionnement
2313/152/411/D0J0 1 500,00 € Transfert de crédits en fonctionnement 15/151/413/PISGOUEX 11 000,00 € Transfert de crédits en fonctionnement 13/155/422/SECLUVER 5 000,00 € Transfert de crédits en fonctionnement 188/152/411/GYMLUSSA 5900,00€p Transfert de crédits en fonctionnement
1751/160/822//COM2019 174 € Transfert de crédits en fonctionnement
1751/158/822/COM2020 1 098 000,00 € Transfert de crédits en fonctionnement
1/01/DIVERS 4625 331,00 € 40 450,00 € |virement de la section de fonctionnement 28088/01/040/AMORT ularisation amortissement suite modification
28051/01/040/AMORT ularisation amortissement suite modification
BUDGET "VENTES"
Libellé Dinss DH ns Commentaires
63512/90/SFELTRUT 7 540,00 € Taxe foncière de la Société SFEL à SAULGE
888/90/SFELTRUT 7 540,00 € [Remboursement de la taxe foncière par la Société SFEL
63512/90/LBI 1 00€ Taxe foncière de la Société LBI à ANTIGNY
7588/90/LBI 1 402,09 € |Remboursement de la taxe foncière par la Société LBI
AADIAL Ecriture vente
13/040/01/ADIAL
BUDGET “ILE AUX SERPENTS"
Libellé Pr Dins3 Di n°3 Commentaires
6 200,00 € |- 3 200,00 € Transfert de crédits au ître 012 - € 3200,00 € Remboursement frais de entretien espaces verts
BUDGET “CCVG SERVICE TECHNIQUE"
Libellé Prêvu DM n°3 Prévu DM n°3 Commentaires
CTLUSSA 1 000,00 € 50,00 € Cotisations versées au FNAL CTLUSSA 4 200,00 € 400,00 € Cotisations CNFPT CTLUSSA 600,00 € 20,00 € Autres ettaxes 64131/820/FCFLUSSA 25 000,00 € 8 100,00 € Rémunération non titulaire 138/820/FCTLUSSA 2 200,00 € 680,00 € Autres indemnités 1/820/FCTLUSSA 32 000,00 € 4 000,00 € Cotisations URSSAF CTLUSSA 55 300,00 € 750,00 € Cotisations aux caisses de retraite CTLUSSA 11 € 200,00 € Cotisations aux ASSEDIC
19/820/FCTLUSSA 14 170,00 € | Remboursement salaires en mafadie
BUDGET "LOCATIONS"
Commentaires Libellé
2313/610/90/SOBOMAT
1641/610/90/SOBOMAT
DM n°3 DM n°3
30
Prévu Prévu
727 000,00 €
ue
00 € Travaux
- € 661 600,00 € 30 000,00 €
056-200070043-20201203-FH_CC_2020_131-DE
Reçu le 08/12/2020 Vienne :
Gartempe
Communauté
de communes
AR PREFECTURE
056-2000700435-20201203-FH_CC_2020_132-DE
Reçu le 08/12/2020
L'an deux mille vingt, le 3 décembre, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe, dûment convoqué s’est réuni à l’Espace Gartempe à Montmorillon, sous la présidence de M. Michel JARRASSIER,
Étaient présents : M. ROLLE MILAGUET, M. LAUER, Mme LEGRAND , M. DEBIAIS, M. JEANNEAU, M. LUTEAU, M. DAUBISSE, M. CHARRIER, Mme DESROSES, M. PAGÉ, M. VARESCON, M. DAVIAUD, M. ANDRODIAS, Mme WUYTS, M. RABAN, M. SELOSSE, Mme METIVIER LOPEZ, M. COURADEAU, M. PREHER, M. GERMANEAU, M. GIRAUD, M. MARTIN, M. MADEJ, Mme TRICHARD, M. MORAND, M. FAROUX, Mme MAUPIN, M. SAVARD, M. BLANCHET, Mme WASZAK, M. MARTIN, Mme PLAS, M. BOYARD, M. MAILLET, Mme VAREILLE, Mme CHABAUD, M. NOYER, Mme BURBAUD, M. BOURGOIN, M. BATLLE, M. BOIRON, M. de CREMIERS, M. SIROT, M. GLAIN, M. TABUTEAU A., M. HUGUENAUD, Mme JEAN, M. PORTE , M. COSTET, M. TABUTEAU JP., M. BREGEARD, M. MAILLET, M. PUYDUPIN, M. ROYER, M. FRUCHON, Mme ABAUX, Mme ARLOT, Mme BAUVAIS, M. BENOIST, M. FAITY, Mme BOILEAU, Mme BOURGOIN, M. VIAUD, M. GOURMELON
Pouvoirs : Mme CHABAUTY à M. DEBIAIS, M. VIAUD E. à M. BREGEARD, Mme GALBOIS à M. CHARRIER, Mme ANDRE à M. ANDRODIAS, Mme THIMONIER à Mme TRICHARD, M. DULAC à Mme PLAS, M. GANACHAUD à Mme JEAN,
Excusés : M. BARRE, Mme TABUTEAU , M. DIOT,
Assistaient également : Mme CHEGARAY, M. FAUGEROUX, M. MARTINIERE, M. MONCEL, M. COLIN, M. QUIEVREUX, M. HARENT, Mme TOURON, Mme FOUSSEREAU, Mme MARTINEAU,
Sont désignés secrétaires de séance : Mme WUYTS et M. FRUCHON
Date de convocation : le 26 novembre 2020
Date d’affichage : le 8 décembre 2020
Nombre de délégués en exercice : 77
Nombre de délégués présents : 65
Nombre de votants : 72
CC/2020-132 : AUTORISATION DE POURSUITE AU PROFIT DU COMPTABLE
Vu l'Article R1617-24 du Code Général des Collectivités Territoriales modifié par Décret n°2011-2036 du 29 décembre 2011 :
Vu l'article R1617-22 du Code Général des Collectivités Territoriales qui stipule que le seuil prévu au deuxième alinéa du 7° de l'article L. 1617-5 du code
DÉLIBÉRATION DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 3 DECEMBRE 2020 ARE
Michéf JARRASSIER
Voies et délais de recours: Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente délibération et informe que celle-ci peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication:
- d'un recours administratif (articles L.410-1 à L.411-7 du CRPA)
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers (articles R. 421-1 à R. 421-5 du CJA) ; délai initial de deux mois prorogé en cas d'exercice de recours administratifs préalables.
AR PREFECTURE
086-200070043-20201203-FH_CC_2020_132-DE
Reçu le 08/12/2020
général des collectivités territoriales est fixé à cent trente euros pour une opposition à tiers détenteur notifiée entre les mains d'un établissement mentionné au livre V du code monétaire et financier et autorisé à recevoir des fonds du public et à trente euros dans les autres cas.
Après délibération, le Conseil Communautaire décide à la majorité :
Pour 67 Contre 3 Abstention 2 Ne prend pas part au vote 0
- d’autoriser le Comptable public de Montmorillon, pendant toute la durée du mandat à émettre de façon permanente les actes de poursuite en vue d'obtenir le recouvrement forcé des créances impayées à l'issue de la phase amiable.
Fait et délibéré en séance
Les jours, mois et an que dessus Vienne :
Gartempe
Communauté
de communes
AR PREFECTURE
056-2000700435-20201203-FH_CC_2020_133-DE
Reçu le 08/12/2020
L'an deux mille vingt, le 3 décembre, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe, dûment convoqué s’est réuni à l’Espace Gartempe à Montmorillon, sous la présidence de M. Michel JARRASSIER,
Étaient présents : M. ROLLE MILAGUET, M. LAUER, Mme LEGRAND , M. DEBIAIS, M. JEANNEAU, M. LUTEAU, M. DAUBISSE, M. CHARRIER, Mme DESROSES, M. PAGÉ, M. VARESCON, M. DAVIAUD, M. ANDRODIAS, Mme WUYTS, M. RABAN, M. SELOSSE, Mme METIVIER LOPEZ, M. COURADEAU, M. PREHER, M. GERMANEAU, M. GIRAUD, M. MARTIN, M. MADEJ, Mme TRICHARD, M. MORAND, M. FAROUX, Mme MAUPIN, M. SAVARD, M. BLANCHET, Mme WASZAK, M. MARTIN, Mme PLAS, M. BOYARD, M. MAILLET, Mme VAREILLE, Mme CHABAUD, M. NOYER, Mme BURBAUD, M. BOURGOIN, M. BATLLE, M. BOIRON, M. de CREMIERS, M. SIROT, M. GLAIN, M. TABUTEAU A., M. HUGUENAUD, Mme JEAN, M. PORTE , M. COSTET, M. TABUTEAU JP., M. BREGEARD, M. MAILLET, M. PUYDUPIN, M. ROYER, M. FRUCHON, Mme ABAUX, Mme ARLOT, Mme BAUVAIS, M. BENOIST, M. FAITY, Mme BOILEAU, Mme BOURGOIN, M. VIAUD, M. GOURMELON
Pouvoirs : Mme CHABAUTY à M. DEBIAIS, M. VIAUD E. à M. BREGEARD, Mme GALBOIS à M. CHARRIER, Mme ANDRE à M. ANDRODIAS, Mme THIMONIER à Mme TRICHARD, M. DULAC à Mme PLAS, M. GANACHAUD à Mme JEAN,
Excusés : M. BARRE, Mme TABUTEAU , M. DIOT,
Assistaient également : Mme CHEGARAY, M. FAUGEROUX, M. MARTINIERE, M. MONCEL, M. COLIN, M. QUIEVREUX, M. HARENT, Mme TOURON, Mme FOUSSEREAU, Mme MARTINEAU,
Sont désignés secrétaires de séance : Mme WUYTS et M. FRUCHON
Date de convocation : le 26 novembre 2020
Date d’affichage : le 8 décembre 2020
Nombre de délégués en exercice : 77
Nombre de délégués présents : 65
Nombre de votants : 72
CC/2020-133 : SUPPRESSION DE POSTE (AVANCEMENT DE GRADE, MODIFICATION SUITE MOBILITE, MODIFICATION SUITE EXTINCTION DE GRADE…)
Vu l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque
DÉLIBÉRATION DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 3 DECEMBRE 2020 «
Michéf ARRASSIER
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Voies et délais de recours: Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de La présente délibération et informe que celle-ci peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
- d'un recours administratif (articles L.410-1 à L.411-7 du CRPA)
- d'un recours contentieux devant Le tribunal administratif de Poitiers (articles R. 421-1 à R. 421-5 du CJA) : délai initial de deux mois prorogé en cas d'exercice de recours administratifs préalables.
AR PREFECTURE
056-200070043-20201203-FH_CC_2020_133-DE
Reçu le 08/12/2020
collectivité ou établissement sont créées par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Vu le tableau des emplois adopté par le Bureau Communautaire le 23 mai 2019 ;
Vu l’avis du comité technique en date du 10 novembre 2020 et du 30 novembre 2020
Considérant que les besoins du service ne nécessitent pas de recrutement sur ces postes vacants
Après délibération, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité :
Pour 67 Contre 0 Abstention 5 Ne prend pas part au vote 0
- De supprimer les postes vacants n’ayant pas vocation à être pourvu soit la suppression :
Attaché territorial 1 poste
modifier le tableau des
effectifs à compter du
10/12/2020
Adjoint administratif principal de 2nde
classe
1 poste à 0.74 ETP
Adjoint technique 1 poste à 0.48 ETP Technicien principal de 2nde classe 1 poste
Adjoint d’animation 1 poste à 0.8
Opérateurs des APS 2 postes
Adjoint technique principal de 2nde
classe
4 postes
Attaché territorial 1 poste
modifier le tableau des
effectifs à compter du
01/01/2021
- D’autoriser le Président ou son représentant, à signer tout document s’y rapportant.
Fait et délibéré en séance
Les jours, mois et an que dessus Vienne :
Gartempe
Communauté
de communes
AR PREFECTURE
056-200070045-20201203-FH_CC_2020_134-DE
Reçu le 08/12/2020
L'an deux mille vingt, le 3 décembre, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe, dûment convoqué s’est réuni à l’Espace Gartempe à Montmorillon, sous la présidence de M. Michel JARRASSIER,
Étaient présents : M. ROLLE MILAGUET, M. LAUER, Mme LEGRAND , M. DEBIAIS, M. JEANNEAU, M. LUTEAU, M. DAUBISSE, M. CHARRIER, Mme DESROSES, M. PAGÉ, M. VARESCON, M. DAVIAUD, M. ANDRODIAS, Mme WUYTS, M. RABAN, M. SELOSSE, Mme METIVIER LOPEZ, M. COURADEAU, M. PREHER, M. GERMANEAU, M. GIRAUD, M. MARTIN, M. MADEJ, Mme TRICHARD, M. MORAND, M. FAROUX, Mme MAUPIN, M. SAVARD, M. BLANCHET, Mme WASZAK, M. MARTIN, Mme PLAS, M. BOYARD, M. MAILLET, Mme VAREILLE, Mme CHABAUD, M. NOYER, Mme BURBAUD, M. BOURGOIN, M. BATLLE, M. BOIRON, M. de CREMIERS, M. SIROT, M. GLAIN, M. TABUTEAU A., M. HUGUENAUD, Mme JEAN, M. PORTE , M. COSTET, M. TABUTEAU JP., M. BREGEARD, M. MAILLET, M. PUYDUPIN, M. ROYER, M. FRUCHON, Mme ABAUX, Mme ARLOT, Mme BAUVAIS, M. BENOIST, M. FAITY, Mme BOILEAU, Mme BOURGOIN, M. VIAUD, M. GOURMELON
Pouvoirs : Mme CHABAUTY à M. DEBIAIS, M. VIAUD E. à M. BREGEARD, Mme GALBOIS à M. CHARRIER, Mme ANDRE à M. ANDRODIAS, Mme THIMONIER à Mme TRICHARD, M. DULAC à Mme PLAS, M. GANACHAUD à Mme JEAN,
Excusés : M. BARRE, Mme TABUTEAU , M. DIOT,
Assistaient également : Mme CHEGARAY, M. FAUGEROUX, M. MARTINIERE, M. MONCEL, M. COLIN, M. QUIEVREUX, M. HARENT, Mme TOURON, Mme FOUSSEREAU, Mme MARTINEAU,
Sont désignés secrétaires de séance : Mme WUYTS et M. FRUCHON
Date de convocation : le 26 novembre 2020
Date d’affichage : le 8 décembre 2020
Nombre de délégués en exercice : 77
Nombre de délégués présents : 65
Nombre de votants : 72
CC/2020-134: CREATION DE POSTES AVANCEMENT DE GRADE
Vu le code général des collectivités territoriales
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
DÉLIBÉRATION DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 3 DECEMBRE 2020 ANR NU
MichéFJARRASSIER Ÿe-
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Voies et délais de recours: Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de La présente délibération et informe que celle-ci peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication:
- d'un recours administratif (articles L.410-1 à L.411-7 du CRPA)
- d'un recours contentieux devant Le tribunal administratif de Poitiers (articles R. 421-1 à R. 421-5 du CJA) : délai initial de deux mois prorogé en cas d'exercice de recours administratifs préalables.
AR PREFECTURE
086-200070043-20201203-FH_CC_2020_134-DE
Reçu le 08/12/2020
Vu le tableau des emplois adopté par le Bureau Communautaire le 23 mai 2019
Considérant la nécessité de modifier le tableau des effectifs en raison de la pris en compte des avancements de grade au titre de l’année 2020
Après délibération, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité :
Pour 66 Contre 0 Abstention 6 Ne prend pas part au vote 0
- De modifier le tableau des emplois à compter du 10 décembre 2020 en créant les postes selon le tableau suivant :
Cadres d’emploi Catégorie Effectif à créer
Quotité de temps de
travail
Adjoint technique principal de 1ère classe C 4 4 temps complet
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés seront inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.
- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document s’y rapportant.
Fait et délibéré en séance
Les jours, mois et an que dessus Vienne :
Gartempe
Communauté
de communes
AR PREFECTURE
056-2000700435-20201203-FH_CC_2020_135-DE
Reçu le 08/12/2020
L'an deux mille vingt, le 3 décembre, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe, dûment convoqué s’est réuni à l’Espace Gartempe à Montmorillon, sous la présidence de M. Michel JARRASSIER,
Étaient présents : M. ROLLE MILAGUET, M. LAUER, Mme LEGRAND , M. DEBIAIS, M. JEANNEAU, M. LUTEAU, M. DAUBISSE, M. CHARRIER, Mme DESROSES, M. PAGÉ, M. VARESCON, M. DAVIAUD, M. ANDRODIAS, Mme WUYTS, M. RABAN, M. SELOSSE, Mme METIVIER LOPEZ, M. COURADEAU, M. PREHER, M. GERMANEAU, M. GIRAUD, M. MARTIN, M. MADEJ, Mme TRICHARD, M. MORAND, M. FAROUX, Mme MAUPIN, M. SAVARD, M. BLANCHET, Mme WASZAK, M. MARTIN, Mme PLAS, M. BOYARD, M. MAILLET, Mme VAREILLE, Mme CHABAUD, M. NOYER, Mme BURBAUD, M. BOURGOIN, M. BATLLE, M. BOIRON, M. de CREMIERS, M. SIROT, M. GLAIN, M. TABUTEAU A., M. HUGUENAUD, Mme JEAN, M. PORTE , M. COSTET, M. TABUTEAU JP., M. BREGEARD, M. MAILLET, M. PUYDUPIN, M. ROYER, M. FRUCHON, Mme ABAUX, Mme ARLOT, Mme BAUVAIS, M. BENOIST, M. FAITY, Mme BOILEAU, Mme BOURGOIN, M. VIAUD, M. GOURMELON
Pouvoirs : Mme CHABAUTY à M. DEBIAIS, M. VIAUD E. à M. BREGEARD, Mme GALBOIS à M. CHARRIER, Mme ANDRE à M. ANDRODIAS, Mme THIMONIER à Mme TRICHARD, M. DULAC à Mme PLAS, M. GANACHAUD à Mme JEAN,
Excusés : M. BARRE, Mme TABUTEAU , M. DIOT,
Assistaient également : Mme CHEGARAY, M. FAUGEROUX, M. MARTINIERE, M. MONCEL, M. COLIN, M. QUIEVREUX, M. HARENT, Mme TOURON, Mme FOUSSEREAU, Mme MARTINEAU,
Sont désignés secrétaires de séance : Mme WUYTS et M. FRUCHON
Date de convocation : le 26 novembre 2020
Date d’affichage : le 8 décembre 2020
Nombre de délégués en exercice : 77
Nombre de délégués présents : 65
Nombre de votants : 72
CC/2020-135: CREATION DE POSTE SUITE MOBILITE (INGENIEUR)
Vu le code général des collectivités territoriales
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
DÉLIBÉRATION DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 3 DECEMBRE 2020 SN
ANA U
MichéfJARRASSIER CE \
Voies et délais de recours: Le Président certifie, sous sa responsabilité, Le caractère exécutoire de la présente délibération et informe que celle-ci peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
- d’un recours administratif (articles L.410-1 à L.411-7 du CRPA)
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers (articles R. 421-1 à R. 421-5 du CJA) ; délai initial de deux mois prorogé en cas d'exercice de recours administratifs préalables.
AR PREFECTURE
086-200070043-20201203-FH_CC_2020_135-DE
Reçu le 08/12/2020
Vu le tableau des emplois adopté par le Bureau Communautaire le 23 mai 2019
Considérant la nécessité de modifier le tableau des effectifs en raison de la prise en compte d’un recrutement par voie de détachement
Après délibération, le Conseil Communautaire décide à la majorité :
Pour 64 Contre 3 Abstention 3 Ne prend pas part au vote 2
- De créer un poste d’ingénieur territorial à temps complet,
- À ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux relevant de la catégorie A, - L’agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes : responsable réseaux et systèmes d’information
- La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois concerné.
- La modification du tableau des emplois à compter du 01 janvier 2020. - Cet emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.
- Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé seront inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.
- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document s’y rapportant.
Fait et délibéré en séance
Les jours, mois et an que dessus Vienne :
Gartempe
Communauté
de communes
AR PREFECTURE
056-2000700435-20201203-FH_CC_2020_136-DE
Reçu le 08/12/2020
L'an deux mille vingt, le 3 décembre, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe, dûment convoqué s’est réuni à l’Espace Gartempe à Montmorillon, sous la présidence de M. Michel JARRASSIER,
Étaient présents : M. ROLLE MILAGUET, M. LAUER, Mme LEGRAND , M. DEBIAIS, M. JEANNEAU, M. LUTEAU, M. DAUBISSE, M. CHARRIER, Mme DESROSES, M. PAGÉ, M. VARESCON, M. DAVIAUD, M. ANDRODIAS, Mme WUYTS, M. RABAN, M. SELOSSE, Mme METIVIER LOPEZ, M. COURADEAU, M. PREHER, M. GERMANEAU, M. GIRAUD, M. MARTIN, M. MADEJ, Mme TRICHARD, M. MORAND, M. FAROUX, Mme MAUPIN, M. SAVARD, M. BLANCHET, Mme WASZAK, M. MARTIN, Mme PLAS, M. BOYARD, M. MAILLET, Mme VAREILLE, Mme CHABAUD, M. NOYER, Mme BURBAUD, M. BOURGOIN, M. BATLLE, M. BOIRON, M. de CREMIERS, M. SIROT, M. GLAIN, M. TABUTEAU A., M. HUGUENAUD, Mme JEAN, M. PORTE , M. COSTET, M. TABUTEAU JP., M. BREGEARD, M. MAILLET, M. PUYDUPIN, M. ROYER, M. FRUCHON, Mme ABAUX, Mme ARLOT, Mme BAUVAIS, M. BENOIST, M. FAITY, Mme BOILEAU, Mme BOURGOIN, M. VIAUD, M. GOURMELON
Pouvoirs : Mme CHABAUTY à M. DEBIAIS, M. VIAUD E. à M. BREGEARD, Mme GALBOIS à M. CHARRIER, Mme ANDRE à M. ANDRODIAS, Mme THIMONIER à Mme TRICHARD, M. DULAC à Mme PLAS, M. GANACHAUD à Mme JEAN,
Excusés : M. BARRE, Mme TABUTEAU , M. DIOT,
Assistaient également : Mme CHEGARAY, M. FAUGEROUX, M. MARTINIERE, M. MONCEL, M. COLIN, M. QUIEVREUX, M. HARENT, Mme TOURON, Mme FOUSSEREAU, Mme MARTINEAU,
Sont désignés secrétaires de séance : Mme WUYTS et M. FRUCHON
Date de convocation : le 26 novembre 2020
Date d’affichage : le 8 décembre 2020
Nombre de délégués en exercice : 77
Nombre de délégués présents : 65
Nombre de votants : 72
CC/2020-136 : CREATION DE POSTE SUR EXTINCTION DE GRADE (OPERATEUR DES APS QUALIFIE)
Vu le code général des collectivités territoriales
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires
DÉLIBÉRATION DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 3 DECEMBRE 2020 ANR
Voies et délais de recours: Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de La présente délibération et informe que celle-ci peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
- d’un recours administratif (articles L.410-1 à L.411-7 du CRPA)
- d'un recours contentieux devant Le tribunal administratif de Poitiers (articles R. 421-1 à R. 421-5 du CJA) : délai initial de deux mois prorogé en cas d'exercice de recours administratifs préalables.
AR PREFECTURE
086-200070043-20201203-FH_CC_2020_136-DE
Reçu le 08/12/2020
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
Vu le tableau des emplois adopté par le Bureau Communautaire le 23 mai 2019
Considérant la nécessité de modifier le tableau des effectifs en raison l’extinction du grade des opérateurs des activités physiques et sportives et l’impossibilité de recruter sur ce grade
Après délibération, le Conseil Communautaire décide à la majorité :
Pour 64 Contre 1 Abstention 5 Ne prend pas part au vote 2
- De créer 2 postes d’opérateurs des activités physiques et sportives qualifié à temps non complet de 8/35 ème relevant de la catégorie C.
- À ce titre, ces emplois seront occupés par un fonctionnaire appartenant au cadre d’emplois des opérateurs des activités physiques et sportives qualifiés relevant de la catégorie C,
- Les agents affectés à ces emplois seront chargés des fonctions suivantes : o Renfort week-end pour le centre aquatique de l’Allochon
- La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois concerné.
- La modification du tableau des emplois à compter du 10 décembre 2020. - Ces emplois pourront être occupés par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.
- Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé seront inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.
- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document s’y rapportant.
Fait et délibéré en séance
Les jours, mois et an que dessus Vienne :
Gartempe
Communauté
de communes
AR PREFECTURE
056-2000700435-20201203-FH_CC_2020_1376-DE
Reçu le 08/12/2020
L'an deux mille vingt, le 3 décembre, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe, dûment convoqué s’est réuni à l’Espace Gartempe à Montmorillon, sous la présidence de M. Michel JARRASSIER,
Étaient présents : M. ROLLE MILAGUET, M. LAUER, Mme LEGRAND , M. DEBIAIS, M. JEANNEAU, M. LUTEAU, M. DAUBISSE, M. CHARRIER, Mme DESROSES, M. PAGÉ, M. VARESCON, M. DAVIAUD, M. ANDRODIAS, Mme WUYTS, M. RABAN, M. SELOSSE, Mme METIVIER LOPEZ, M. COURADEAU, M. PREHER, M. GERMANEAU, M. GIRAUD, M. MARTIN, M. MADEJ, Mme TRICHARD, M. MORAND, M. FAROUX, Mme MAUPIN, M. SAVARD, M. BLANCHET, Mme WASZAK, M. MARTIN, Mme PLAS, M. BOYARD, M. MAILLET, Mme VAREILLE, Mme CHABAUD, M. NOYER, Mme BURBAUD, M. BOURGOIN, M. BATLLE, M. BOIRON, M. de CREMIERS, M. SIROT, M. GLAIN, M. TABUTEAU A., M. HUGUENAUD, Mme JEAN, M. PORTE , M. COSTET, M. TABUTEAU JP., M. BREGEARD, M. MAILLET, M. PUYDUPIN, M. ROYER, M. FRUCHON, Mme ABAUX, Mme ARLOT, Mme BAUVAIS, M. BENOIST, M. FAITY, Mme BOILEAU, Mme BOURGOIN, M. VIAUD, M. GOURMELON
Pouvoirs : Mme CHABAUTY à M. DEBIAIS, M. VIAUD E. à M. BREGEARD, Mme GALBOIS à M. CHARRIER, Mme ANDRE à M. ANDRODIAS, Mme THIMONIER à Mme TRICHARD, M. DULAC à Mme PLAS, M. GANACHAUD à Mme JEAN,
Excusés : M. BARRE, Mme TABUTEAU , M. DIOT,
Assistaient également : Mme CHEGARAY, M. FAUGEROUX, M. MARTINIERE, M. MONCEL, M. COLIN, M. QUIEVREUX, M. HARENT, Mme TOURON, Mme FOUSSEREAU, Mme MARTINEAU,
Sont désignés secrétaires de séance : Mme WUYTS et M. FRUCHON
Date de convocation : le 26 novembre 2020
Date d’affichage : le 8 décembre 2020
Nombre de délégués en exercice : 77
Nombre de délégués présents : 65
Nombre de votants : 72
CC/2020-137 : TABLEAU DES EFFECTIFS
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu l’avis du comité technique en date du 10 novembre 2020
DÉLIBÉRATION DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 3 DECEMBRE 2020 Michél JARRASSIER
Co \
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£ 54%
SL GAR aDU
Voies et délais de recours: Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente délibération et informe que celle-ci peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication:
- d'un recours administratif (articles L.410-1 à L.411-7 du CRPA)
- d'un recours contentieux devant Le tribunal administratif de Poitiers (articles R. 421-1 à R. 421-5 du CJA) ; délai initial AR PREFE CTURÉ" eux MOIS proroge eh cas d'exercice de recours administratifs préalables.
Reçu le 08/12/2020
086-200070043-20201203-FH_CC_2020_137B-DE
Considérant la nécessité d'actualiser le tableau des effectifs de la collectivité afin de prendre en compte les modifications effectuées depuis la dernière validation du tableau des effectifs.
Après délibération, le Conseil Communautaire décide à la majorité :
Pour 65 Contre 2 Abstention 5 Ne prend pas part au vote 0
- De valider le tableau des effectifs ci-dessous avec effet au 10 décembre 2020
filière Catégorie Grade
Nombre de
poste ETP ADMINISTRATIVE A attaché hors classe 1 1 ADMINISTRATIVE A Attaché territorial 14 14 ADMINISTRATIVE B Rédacteur principal de 1ere classe 2 2 ADMINISTRATIVE B Rédacteur territorial 3 3 ADMINISTRATIVE B Rédacteur territorial principal de 2nde classe 1 1 ADMINISTRATIVE C Adjoint administratif 6 6 ADMINISTRATIVE C Adjoint administratif principal de 1ere classe 5 5 ADMINISTRATIVE C Adjoint administratif principal de 2eme classe 5 4,56 ANIMATION C Adjoint d'animation principal de 2eme classe 1 0,8 ANIMATION C Adjoint d'animation 4 3,02
CULTURE A Attaché de conservation du patrimoine 1 1 MEDICO SOCIALE C Auxiliaire de puériculture de 2nde classe 1 0,68 SOCIALE A Educateur de jeunes enfants de 1ere classe 2 2 SOCIALE A Educateur de jeunes enfants de 2ème classe 1 1 SOCIALE C Agent social principal de 2eme classe 1 0,85 SOCIALE C Agent social principal de 1ere classe 1 0,85 SPORTIVE B Educateur des APS 3 3 SPORTIVE B Educateur des APS principal de 1ere classe 1 1 SPORTIVE B Educateur des APS principal de 2nde classe 1 1 SPORTIVE C Opérateur des APS qualifié 2 0,46 TECHNIQUE A Ingénieur principal 1 1 TECHNIQUE A Ingénieur territorial 2 2 TECHNIQUE B Technicien principal de 1ere classe 1 1 TECHNIQUE B Technicien principal de 2eme classe 1 1 TECHNIQUE B Technicien territorial 4 4 TECHNIQUE C adjoint technique 12 11,21 TECHNIQUE C Adjoint technique principal 2eme classe 5 4,75 TECHNIQUE C Adjoint technique principal de 1ere classe 8 8 TECHNIQUE C Agent de maitrise 2 2
Total général 92 87,18
- D’autoriser le Président ou son représentant, à signer tout document s’y rapportant.
Fait et délibéré en séance
Les jours, mois et an que dessus Vienne :
Gartmpe
Communauté
de communes
AR PREFECTURE
056-2000700435-20201203-FH_CC_2020_138-DE
Reçu le 08/12/2020
L'an deux mille vingt, le 3 décembre, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe, dûment convoqué s’est réuni à l’Espace Gartempe à Montmorillon, sous la présidence de M. Michel JARRASSIER,
Étaient présents : M. ROLLE MILAGUET, M. LAUER, Mme LEGRAND , M. DEBIAIS, M. JEANNEAU, M. LUTEAU, M. DAUBISSE, M. CHARRIER, Mme DESROSES, M. PAGÉ, M. VARESCON, M. DAVIAUD, M. ANDRODIAS, Mme WUYTS, M. RABAN, M. SELOSSE, Mme METIVIER LOPEZ, M. COURADEAU, M. PREHER, M. GERMANEAU, M. GIRAUD, M. MARTIN, M. MADEJ, Mme TRICHARD, M. MORAND, M. FAROUX, Mme MAUPIN, M. SAVARD, M. BLANCHET, Mme WASZAK, M. MARTIN, Mme PLAS, M. BOYARD, M. MAILLET, Mme VAREILLE, Mme CHABAUD, M. NOYER, Mme BURBAUD, M. BOURGOIN, M. BATLLE, M. BOIRON, M. de CREMIERS, M. SIROT, M. GLAIN, M. TABUTEAU A., M. HUGUENAUD, Mme JEAN, M. PORTE , M. COSTET, M. TABUTEAU JP., M. BREGEARD, M. MAILLET, M. PUYDUPIN, M. ROYER, M. FRUCHON, Mme ABAUX, Mme ARLOT, Mme BAUVAIS, M. BENOIST, M. FAITY, Mme BOILEAU, Mme BOURGOIN, M. VIAUD, M. GOURMELON
Pouvoirs : Mme CHABAUTY à M. DEBIAIS, M. VIAUD E. à M. BREGEARD, Mme GALBOIS à M. CHARRIER, Mme ANDRE à M. ANDRODIAS, Mme THIMONIER à Mme TRICHARD, M. DULAC à Mme PLAS, M. GANACHAUD à Mme JEAN,
Excusés : M. BARRE, Mme TABUTEAU , M. DIOT,
Assistaient également : Mme CHEGARAY, M. FAUGEROUX, M. MARTINIERE, M. MONCEL, M. COLIN, M. QUIEVREUX, M. HARENT, Mme TOURON, Mme FOUSSEREAU, Mme MARTINEAU,
Sont désignés secrétaires de séance : Mme WUYTS et M. FRUCHON
Date de convocation : le 26 novembre 2020
Date d’affichage : le 8 décembre 2020
Nombre de délégués en exercice : 77
Nombre de délégués présents : 65
Nombre de votants : 72
CC/2020-138 : FORMATION DES ELUS
Vu l’article L. 5214-8, L. 5215-16, L. 5216-4 ou L. 5217-7 du CGCT,
DÉLIBÉRATION DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 3 DECEMBRE 2020 AR PREFECTURE
056-200070043-20201203-FH_CC_2020_138-DE
Reçu le 08/12/2020
Monsieur le Président indique que la formation des élus intercommunaux est organisée par le code général des collectivités territoriales et notamment par l'article L5215-16 qui indique que les dispositions de l’article L2123-12 et suivants pour la formation des élus municipaux sont applicables aux élus des intercommunalités.
Cette formation doit être adaptée aux fonctions des conseillers communautaires. Une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation.
Dans les 3 mois du renouvellement de l’assemblée, une délibération détermine les orientations de la formation et les crédits ouverts à ce titre.
Les organismes de formations doivent être agréés, l’AMF, l’ADCF et l’AT 86 proposent notamment des formations adaptées.
Les frais de formation comprennent les frais d’enseignement, les frais de déplacement, d’hébergement et de restauration.
Le Président propose à l’assemblée :
- Chaque élu pourra bénéficier, pour la durée du mandat, des droits à la formation selon ses souhaits.
- La procédure pour l’exercice de ce droit sera la suivante :
- dépôt préalable d’une demande de formation auprès du service Ressources Humaines de la Communauté de Communes aux stages précisant l'adéquation de l'objet de la formation avec les fonctions effectivement exercées et les compétences de la Communauté de Communes
- vérification de l’agrément des organismes de formations ;
- Commande de la formation par la Communauté de Communes afin qu’une facture soit établie à son nom et réglée sans avance de frais le plus possible
- liquidation de la prise en charge des frais annexes sur justificatifs des dépenses ;
- répartition des crédits et de leur utilisation sur une base égalitaire entre les élus.
- Les élus ayant suivi une formation doivent ensuite fournir obligatoirement une attestation de présence.
Les thèmes privilégiés seront, notamment en début de mandat :
- Les fondamentaux de l’action publique locale
- Les finances publiques
- Les formations relatives aux compétences exercées par la Communauté
de Communes
- Les formations en lien avec les délégations et/ou l’appartenance aux
différentes commissions
- Les formations favorisant l’efficacité personnelle (prise de parole,
bureautique, gestion des conflits …) ND Ès
Michéf JARRASSIER Ce
Voies et délais de recours: Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de La présente délibération et informe que celle-ci peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication:
- d'un recours administratif (articles L.410-1 à L.411-7 du CRPA)
- d'un recours contentieux devant Le tribunal administratif de Poitiers (articles R. 421-1 à R. 421-5 du CJA) : délai initial de deux mois prorogé en cas d'exercice de recours administratifs préalables.
AR PREFECTURE
086-200070043-20201203-FH_CC_2020_138-DE
Reçu le 08/12/2020
Après délibération, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité :
Pour 70 Contre 0 Abstention 1 Ne prend pas part au vote 1
- De valider le droit à la formation pour les élus
- De proposer un enveloppe budgétaire d’un montant égal à 10% des indemnités de fonction soit consacrée chaque année à la formation des élus.
- Chaque année, un débat aura lieu au vu du tableau récapitulatif des formations suivies annexé au compte administratif.
- Les crédits correspondants seront inscrits au budget.
- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document s’y rapportant.
Fait et délibéré en séance
Les jours, mois et an que dessus Vienne :
Gartmpe
Communauté
de communes
AR PREFECTURE
056-2000700435-20201203-FH_CC_2020_139-DE
Reçu le 08/12/2020
L'an deux mille vingt, le 3 décembre, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe, dûment convoqué s’est réuni à l’Espace Gartempe à Montmorillon, sous la présidence de M. Michel JARRASSIER,
Étaient présents : M. ROLLE MILAGUET, M. LAUER, Mme LEGRAND , M. DEBIAIS, M. JEANNEAU, M. LUTEAU, M. DAUBISSE, M. CHARRIER, Mme DESROSES, M. PAGÉ, M. VARESCON, M. DAVIAUD, M. ANDRODIAS, Mme WUYTS, M. RABAN, M. SELOSSE, Mme METIVIER LOPEZ, M. COURADEAU, M. PREHER, M. GERMANEAU, M. GIRAUD, M. MARTIN, M. MADEJ, Mme TRICHARD, M. MORAND, M. FAROUX, Mme MAUPIN, M. SAVARD, M. BLANCHET, Mme WASZAK, M. MARTIN, Mme PLAS, M. BOYARD, M. MAILLET, Mme VAREILLE, Mme CHABAUD, M. NOYER, Mme BURBAUD, M. BOURGOIN, M. BATLLE, M. BOIRON, M. de CREMIERS, M. SIROT, M. GLAIN, M. TABUTEAU A., M. HUGUENAUD, Mme JEAN, M. PORTE , M. COSTET, M. TABUTEAU JP, M. BREGEARD, M. MAILLET, M. PUYDUPIN, M. ROYER, M. FRUCHON, Mme ABAUX, Mme ARLOT, Mme BAUVAIS, M. BENOIST, M. FAITY, Mme BOILEAU, Mme BOURGOIN, M. VIAUD, M. GOURMELON
Pouvoirs : Mme CHABAUTY à M. DEBIAIS, M. VIAUD E. à M. BREGEARD, Mme GALBOIS à M. CHARRIER, Mme ANDRE à M. ANDRODIAS, Mme THIMONIER à Mme TRICHARD, M. DULAC à Mme PLAS, M. GANACHAUD à Mme JEAN,
Excusés : M. BARRE, Mme TABUTEAU , M. DIOT,
Assistaient également : Mme CHEGARAY, M. FAUGEROUX, M. MARTINIERE, M. MONCEL, M. COLIN, M. QUIEVREUX, M. HARENT, Mme TOURON, Mme FOUSSEREAU, Mme MARTINEAU,
Sont désignés secrétaires de séance : Mme WUYTS et M. FRUCHON
Date de convocation : le 26 novembre 2020
Date d’affichage : le 8 décembre 2020
Nombre de délégués en exercice : 77
Nombre de délégués présents : 65
Nombre de votants : 72
CC/2020-139 : COMMISSION CONCILIATION CIRCUIT : DESIGNATION DU PRESIDENT
Le Président rappelle aux membres Conseil Communautaire qu’une délibération a été votée lors du Conseil Communautaire du 29 octobre 2020 concernant la mise en place d’une commission de conciliation dans le cadre de l’exploitation du Circuit du Val de Vienne, conditionnée par une Délégation de Service Public.
DÉLIBÉRATION DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 3 DECEMBRE 2020 ns
FN NS
Michéf JARRASSIER Ce
Voies et délais de recours: Le Président certifie, sous sa responsabilité, Le caractère exécutoire de la présente délibération et informe que celle-ci peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
- d’un recours administratif (articles L.410-1 à L.411-7 du CRPA)
- d’un recours contentieux devant Le tribunal administratif de Poitiers (articles R. 421-1 à R. 421-5 du CJA) ; délai initial de deux mois prorogé en cas d'exercice de recours administratifs préalables.
AR PREFECTURE
086-200070043-20201203-FH_CC_2020_139-DE
Reçu le 08/12/2020
Le Président rappelle avoir proposé Dominique HUMMEL pour assurer la Présidence de ladite commission.
Suite aux derniers échanges, Dominique HUMMEL ne sera pas en capacité d’assurer cette Présidence.
En ce sens le Président propose au Conseil Communautaire de nommer d’un commun accord avec la SAS Les Deux Arbres Rodolphe BOUIN comme Président de la commission de conciliation.
Le reste des termes de la délibération du 29 octobre 2020 reste inchangé.
Rodolphe BOUIN, Directeur Général du Futuroscope, a confirmé son accord et sa disponibilité.
Après délibération, le Conseil Communautaire décide à la majorité :
Pour 63 Contre 2 Abstention 7 Ne prend pas part au vote 0
- De nommer Rodolphe BOUIN pour présider la commission de conciliation ;
- D’autoriser le Président ou son représentant légal à signer tout document relatif à cette affaire.
Fait et délibéré en séance
Les jours, mois et an que dessus