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Arrêté - 2024 78 arrete circulation chemins ruraux 2
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Sierentz.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 78 arrete circulation chemins ruraux 2)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
à
è Vile de
Sieren ARRETE MUNICIPAL PORTANT
REGLEMENTATION PERMANENTE DE LA CIRCULATION SUR LES CHEMINS
RURAUX DIT « ERSTER ALLMENDWEG », « ZWEITER ALLMENDWEG » ET
« DREIEICHENWEG »
N° 78/2024
LE MAIRE DE SIERENTZ
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales ;
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les
départements, les régions et l'Etat ;
VU le Code général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-2, L 2213 et suiv., et L 2542-
1àL2542-4;
VU le Code Rural, et notamment ses articles L161-1 et suivants ;
VU le Code de la Voirie Routière, et notamment son article L113-1 ;
VU le Code de la Route et notamment les articles L 411-6, R 411-25 à R 411-28, et R417-1 à R417-13 ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière, et l’ensemble des textes qui
l'ont modifié et complété ;
VU l'avis favorable du Président de l'Association Foncière de Sierentz en date du 28 avril 2022,
VU l'arrêté municipal n° 203/2022 du 12 mai 2022,
CONSIDERANT que l’article L2213-4 du CGCT permet de fermer des secteurs de la commune, et que le présent
arrêté ne concerne que les véhicules à moteur, sur un secteur limité de la commune,
CONSIDERANT qu'il convient de conserver et de préserver l'intégrité des chemins ruraux dénommés « Erster
Allmendweg », « Zweiter Allmendweg » et « Dreieichenweg » de dégradations supplémentaires ;
CONSIDERANT qu'il est indispensable de réglementer la circulation des véhicules à moteur, notamment
automobiles, camions, motos, mobylettes, scooters, quads, à l'exception des engins agricoles, dans l'emprise
du domaine public communal des chemins ruraux dit « Erster Allmendweg », « Zweîter Allmendweg » et «Dreïeichenweg », dans les deux sens de circulation, afin de garantir la sécurité et la tranquillité publique,
CONSIDERANT que l'intérêt de la sécurité et de la tranquillité publique justifie pleinement la limitation ainsi
apportée au libre usage de ce chemin ;
ARRETE
ARTICLE 1: Cet arrêté annule et remplace l’arrêté municipal n°203/2022 du 12 mai 2022.
ARTICLE 2: La circulation des véhicules à moteur, notamment automobiles, camions, motos, mobylettes,
scooters, quads est interdite sur les chemins ruraux dit « Erster Allmendweg », « Zweiter
Allmendweg » et « Dreieichenweg » sur les tronçons indiqués sur le plan ci-joint, de façon
permanente. Cette interdiction de circulation n’est pas applicable aux propriétaires ou
exploitants des parcelles riveraines et aux véhicules listés à l’article 3 du présent arrêté. La
circulation des cycles et véhicules non motorisés est autorisée.
ARTICLE3: Toutefois, sont autorisés à circuler sur lesdits chemins :
- Les véhicules utilisés à des fins professionnelles d'exploitation, de gestion ou d'entretien des
espaces naturels ou agricoles ;
- Les véhicules utilisés pour assurer une mission de service public ainsi que les véhicules des
médecins, aux ambulances, aux véhicules de police ou services de secours ou de lutte contre
les incendies ;
- Les propriétaires ou exploitants agricoles, et les professionnels de la filière agricole, des divers
secteurs agricoles desservis par ces chemins ;
- Les propriétaires du 197 rue du Chemin de Fer et les personnes devant y accéder (livraisons,
visites, etc) ;
- Les locataires d’un bail de chasse à Sierentz et les personnes pouvant justifier qu’elles sont
habilitées à participer aux activités cynégétiques selon le cahier des charges de la chasse en
vigueur, uniquement dans le cadre de toutes actions nécessaires à la pratique de la chasse.
ARTICLE 4 : Les véhicules autorisés à circuler seront tenus de respecter la limitation de vitesse de 50
km/heure.
04 ARTICLE 5 : Les dispositions définies par l'article 2 prendront effet le jour de la date de signature du présent
arrêté.
ARTICLE 6 : Les usagers de la route devront se conformer strictement à la signalisation mise en place par la
Ville de Sierentz, conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE7: Tout agent de la force publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 8 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
ARTICLE9: Cette décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un
délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 10: Ampliation du présent arrêté est notifiée à :
Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de SIERENTZ ; Service Routier Saint-
Louis — ALTKIRCH ; Madame la Procureure de la République - MULHOUSE; Brigade Verte du
Haut-Rhin — WALHEIM ; Monsieur le Président de l'Association Foncière de Sierentz; Les
locataires d’un bail de chasse à Sierentz.
ARRETE RENDU EXECUTOIRE SIERENTZ, le 11 janvier 2024
PAR PUBLICATION OÙ NOTIFICATION Le Maire, Pascal TURRI (
Mis en ligne le A2 /01/3:24
par Pascal TURRI, Maire de SIERENTZ
Fo
SECTION 20
Tronçons concernés