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unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20161014 064 Document publié le Vendredi 14 octobre 2016 Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20161014 064)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Logement, }

2 CLERMONT COMMUNAUTÉ

Es

Préfecture du

Puy-de-Dôme

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS

Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 07/10/16

RENOUVELLEMENT DU BAIL DE L'AGENCE D'URBANISME - LE BELVÉDÈRE

DÉLIBÉRATION N° DEL20161014_064

Commission principale : 1 Foncier

Rapporteur : - -.

Le Conseil de Communauté de l'Agglomération Clermontoise s'est réuni le 14 octobre 2016 à 08 H 15 Avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand.

Conseiller(e)s présent(e)s :

Olivier BIANCHI, Bertrand PASCIUTO, Roger GARDES, René VINZIO, Hervé PRONONCE, Didier LAVILLE, Marcel ALEDO, Christine DULAC-ROUGERIE, Odile VIGNAL, Cyril CINEUX, Isabelle LAVEST, Laurent GILLIET, Alain DUMEIL, Flavien NEUVY, René DARTEYRE, Michel SABRE, Jean ALBISETTI, Henri GISSELBRECHT, Laurent GANET, Laurent BRUNMUROL, Martine BELLEROSE, Marianne SIMEON, Nadia FORTE-VIGIER, Jocelyne CHALUS, Jacqueline BOLIS, Marie-José TROTE, Julie DUVERT, Michel LACROIX, Chantal LAVAL, Annie LEVET, Didier MULLER, Cécile AUDET, Grégory BERNARD, Marion CANALES, Sondès EL HAFIDHI, Simon POURRET, Nadia GUERMIT-MAFFRE, Jean-Pierre LAVIGNE, Nicolas BONNET, Dominique ROGUE- SALLARD, Guillaume VIMONT, Patricia GUILHOT, Gérard BOHNER, Jean-Christophe CERVANTÈS, Nicole PRIEUX, Claire JOYEUX, Monique POUILLE, Michel RENAUD, Marie-Jeanne RAYNAL, Sylvie DI NALLO, Martine MICHEL, Michel MIRAND, Claude PRACROS, Agnès DESEMARD Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :

Louis GISCARD D'ESTAING pouvoir à Chantal LAVAL

Pierre RIOL pouvoir à René VINZIO

François RAGE pouvoir à Roger GARDES

Michel BEYSSI pouvoir à Nadia FORTE-VIGIER

Laurent MASSELOT pouvoir à Marie-José TROTE

Aline FAYE pouvoir à Michel RENAUD

François SAINT-ANDRÉ pouvoir à Nicolas BONNET

Pierre BORDES pouvoir à Julie DUVERT

Jérôme AUSLENDER pouvoir à Grégory BERNARD

Saïd BARA pouvoir à Cécile AUDET

Valérie BERNARD pouvoir à Isabelle LAVEST

Philippe BOHELAY pouvoir à Marion CANALES

Dominique BRIAT pouvoir à Sondès EL HAFIDHI

Pascal GUITTARD pouvoir à Didier LAVILLE

Françoise NOUHEN pouvoir à Christine DULAC-ROUGERIE

Dominique ADENOT pouvoir à Simon POURRET

Géraldine BASTIEN pouvoir à Jean-Pierre LAVIGNE

Édith CANDELIER pouvoir à Marcel ALEDO

Christiane JALICON pouvoir à Alain DUMEIL

Alain LAFFONT pouvoir à Guillaume VIMONT

Florent NARANJO pouvoir à Patricia GUILHOT

Magali GALLAIS pouvoir à Jean-Christophe CERVANTÈS

Sylviane TARDIEU pouvoir à Nicole PRIEUX

Olivier ARNAL pouvoir à Monique POUILLE

Danielle MISIC pouvoir à Martine MICHEL

Conseiller(e)s excusé(e)s :

Jean-Marc MORVAN, Jean-Pierre BRENAS, François BARRIÈRE, Anne FAUROT, Antoine RECHAGNEUX, Grégory LÉPÉE, Véronique PRIEUR, Blandine GALLIOT, Martine FAUCHER, Chantal LELIÈVRE

N° DEL20161014_064

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Service Assemblées

Dossier suivi par CD / 2429

COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION CLERMONTOISE

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 14 OCTOBRE 2016 À 08H 15

Conseillers en

exercice :

89

Conseillers

présents :

54

Conseillers

représentés :

25

Total votants :

69CLERMONT COMMUNAUTE

COMMISSION FINANCES, JURIDIQUE, MARCHÉS

PUBLICS, PATRIMOINE BÂTI, RESSOURCES

HUMAINES du 26 septembre 2016

BUREAU du 30 septembre 2016

CONSEIL COMMUNAUTAIRE du 14 octobre 2016

Service Assemblées

Dossier suivi par Claire DESCAMPS / 2429

RENOUVELLEMENT DU BAIL DE L'AGENCE D'URBANISME - LE BELVÉDÈRE

Clermont Communauté est propriétaire de locaux situés 68 ter avenue Édouard Michelin, actuellement occupés par l'agence d'urbanisme et de développement Clermont Métropole, en vertu d'un bail de locaux à usage de bureaux en date du 2 janvier 2007.

Ce bail étant arrivé à expiration le 31 décembre 2015, l'agence d'urbanisme a demandé son renouvellement, par courrier du 19 mai 2016.

Le bail prévoyait la mise à disposition d'une surface d'environ 592 m2, située en rez-de-chaussée de l'immeuble et de 12 places de stationnement en sous-sol, pour une durée de 9 années entières et consécutives.

Ce bail a été consenti moyennant le paiement à terme échu d'un loyer annuel de 53 000 euros net et hors charges.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

 de renouveler le bail consenti à l'agence d'urbanisme et de développement Clermont Métropole, pour une durée de 9 années entières et consécutives à compter du 1er janvier 2016 jusqu'au 31 décembre 2025 et prévoyant un loyer annuel de 53 000 euros net et hors charges.

 d'autoriser Monsieur le Président, ou son représentant à signer le bail annexé à la présente délibération.

TOTAL VOTANTS : 69 = 54 Conseillers Présents + 25 Représentés - 10 Non participation

TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 69 = Pour : 69 + Contre : 0

Abstention : 0

NPPV : Olivier BIANCHI, Michel SABRE, Michel LACROIX, Odile VIGNAL, Jean-christophe CERVANTES, Claude PRACROS, François RAGE, Dominique ADENOT, Cyril CINEUX, Grégorie BERNARD

Pour ampliation certifiée conforme,

Le Président,

Pour le Président et par délégation

Le Vice-Président

René VINZIO

N° DEL20161014_064

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Service Assemblées

Dossier suivi par CD / 2429BAIL DE LOCAUX A USAGE ADMINISTRATIF

- "BAILLEUR"" - :

La Communauté d'Agglomération de Clermont Ferrand, dénommée CLERMONT COMMUNAUTE, dont le siège social est situé 64-66 avenue de l'Union Soviétique, BP 231, 63007 CLERMONT-FERRAND.

Représentée par Monsieur René VINZIO, Vice-Président en charge des affaires foncières, dûment habilité à cet effet par le Conseil Communautaire par délibération du 14 octobre 2016.

- "PRENEUR"" - :

CLERMONT METROPOLE, agence d'urbanisme ayant la forme d'une association de la loi de 1901, dont le siège social est situé 68 ter, avenue Edouard Michelin, 63100 CLERMONT-FERRAND.

Représentée par son Président, Monsieur Olivier BIANCHI.

PREAMBULE

Par un acte en date du 2 janvier 2007, Clermont Communauté a donné à bail à Clermont Métropole, pour une durée de neuf années, des locaux situés 68 ter Avenue Édouard Michelin.

Le PRENEUR a demandé au BAILLEUR, qui l'a accepté, la possibilité de se maintenir dans les lieux après le terme fixé par le bail du 2 janvier 2007 et sa reconduction, selon des termes à définir en commun.

Ceci exposé, 1l a été convenu ce qui suit.

Paraphes

N° DEL20161014_064

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Service Assemblées

Dossier suivi par CD / 2429L- IDENTIFICATION DU BIEN LOUÉ

Le BAILLEUR loue au PRENEUR, qui accepte, l'immeuble dont la désignation suit :

à CLERMONT-FERRAND (63000), 68 ter avenue Édouard

Michelin.

Un immeuble comprenant :

— Au rez-de-chaussée en façade, un local destiné à la réception du public avec local attenant comprenant lavabo, toilettes, rangements, dégagements et placards d'une superficie d'environ 592 m2.

—12 places de parking en sous-sol

Tel que cet immeuble existe, sans exception ni réserve.

Il sera ci-après dénommé : l'immeuble loué.

Le PRENEUR déclare en connaître parfaitement l'état actuel.

IL - DURÉE

Le présent bail est consenti et accepté pour une durée de 9 années entières et consécutives, prenant effet le 1 janvier 2016. Cette date est la "date d'effet" du bail au sens du présent contrat. Il se terminera le 31 décembre 2025. Le PRENEUR devra alors quitter les lieux, en les laissant libres de toute occupation.

Les parties prévoient cependant que le présent bail pourra être reconduit selon des dispositions à établir en commun. Chaque partie devra faire valoir son souhait de reconduire le bail en respectant un délai de 6 mois avant le terme du contrat.

III - CONDITIONS GÉNÉRALES

Les parties, pendant le cours du bail, seront soumises aux obligations résultant de la loi et de l'usage, ainsi qu'aux obligations suivantes, que les parties s'obligent à exécuter, chacune en ce qui la concerne pendant la location résultant du présent bail.

OCCUPATION - JOUISSANCE

1° Destination de l'immeuble loué

Le PRENEUR devra utiliser l'immeuble loué à usage de locaux administratifs pour ses services (activité tertiaire) et pour le garage des véhicules de ses employés et les siens propres.

L'immeuble loué ne pourra être affecté à un autre usage, que ce soit par le PRENEUR lui-même ou par toute autre personne, même par simple prêt, commodité personnelle ou autre.

Paraphes

N° DEL20161014_064

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Service Assemblées

Dossier suivi par CD / 2429Le BAILLEUR déclare que l'immeuble loué est actuellement conforme à la destination ci-dessus prévue, à la législation et la réglementation actuellement applicables en la matière. Cette conformité actuelle est reconnue par le PRENEUR.

2° Autorité administrative

Le PRENEUR devra faire son affaire personnelle, sans pouvoir exercer de ce fait aucun recours contre le BAILLEUR, de toute réclamation ou injonction émanant des autorités compétentes concernant, compte tenu de la destination ci-dessus définie, les modalités d'occupation par lui de l'immeuble loué.

Il en sera de même de toutes les autorisations administratives éventuelles afférentes à l'aménagement et/ou à l'utilisation de l'immeuble loué et à l'exercice de son activité dans celui-ci. En conséquence, le BAILLEUR ne pourra encourir aucune responsabilité en cas de refus ou de retard dans l'obtention de ces autorisations.

3° Charges de ville, de police et autres

Le PRENEUR devra satisfaire à toutes les charges de ville et de police, à la réglementation sanitaire et à la salubrité publique.

Il devra se conformer à la législation et à la réglementation régissant l'urbanisme ou l'environnement applicables sur le territoire de la commune où se situe l'immeuble loué.

Le tout de manière à ce que le BAILLEUR ne puisse aucunement être inquiété n1 recherché à ce sujet.

4° Visite des lieux en cours de bail

Le PRENEUR devra laisser le BAILLEUR, son représentant, son architecte, ses entrepreneurs ou ouvriers pénétrer dans l'immeuble loué et le visiter pour constater son état une fois par an et toutes les fois que cela paraîtra nécessaire ou utile, sans que ces visites puissent être abusives.

Sauf urgence, le BAILLEUR devra prévenir le PRENEUR au moins sept jours à l'avance.

5° Dégradation de l'immeuble loué

Le PRENEUR répondra des dégradations et pertes qui pourraient survenir dans l'immeuble loué pendant la location. Il n'en sera autrement que s'il prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute et qu'elles sont dues à l'usure normale, à un cas de force majeure, à une faute du BAILLEUR, à celle d'autres occupants de l'immeuble loué, ou au fait d'un tiers qu'il n'y a pas introduit volontairement.

Paraphes

N° DEL20161014_064

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Service Assemblées

Dossier suivi par CD / 2429ÉTAT DE L'IMMEUBLE LOUÉ

6° Prise de l'immeuble loué en son état actuel

Le PRENEUR prend l'immeuble loué dans l'état où 1l se trouve actuellement. Le PRENEUR confirme parfaitement le connaître pour avoir pu personnellement s'en rendre compte.

Par suite, le PRENEUR ne pourra exiger du BAILLEUR aucune réfection, remise en état, adjonction d'équipements supplémentaires ou travaux quelconques, autres que ceux indiqués à l’article 8. Le PRENEUR ne sera tenu de l'aggravation de l'état actuel que dans la mesure où elle sera imputable à une faute de sa part.

ENTRETIEN - RÉPARATIONS

7° Obligation d'entretien et de réparations du preneur

Le PRENEUR entretiendra l'immeuble loué en bon état de propreté.

Il maintiendra en bon état d'entretien, d'utilisation, de fonctionnement, et de sécurité tous les objets mobiliers, matériels et aménagements qui y sont compris. Il sera tenu de remplacer à l'identique tout élément dont la détérioration de son fait, dépasserait l'usure normale éventuellement appréciée suivant les usages en la matière.

Il devra entretenir l'immeuble loué en bon état, en effectuant les réparations locatives au sens de l'article 1754 du Code civil. Celles-ci concernent les travaux d'entretien courant et les menues réparations, y compris les remplacements d'éléments assimilables auxdites réparations, consécutifs à l'usage normal de l'immeuble loué et de ses équipements privatifs.

8° Obligation de réparations du BAILLEUR

Le BAILLEUR devra effectuer à ses frais les seules réparations concernant le ” clos et le couvert ” ainsi que l'étanchéité, à l'exclusion toutefois de l'entretien et des réparations locatives les concernant.

Font partie du ” clos et du couvert ” et de l'étanchéité, au sens de la présente clause sous réserve de ce qui peut ressortir des réparations locatives : - les portes, les fenêtres et leurs huisseries, ainsi que les volets:

- les volumes vitrés ou vitrage faisant corps avec l'ossature de l'immeuble loué,

- les murs ou cloisons fixes et leurs revêtements, à l'exclusion de la peinture et des papiers peints;

- les escaliers et planchers, leur revêtement en matériau dur et les plafonds;

- les canalisations, tuyauteries, conduites et gaines de toutes sortes logées à l'intérieur des murs, plafonds et planchers ou prises dans la

masse du revêtement, à l'exclusion de celles qui sont seulement

scellées:

- la toiture et la charpente, ainsi que tous les éléments indissociables de la couverture, notamment la zinguerie.

Paraphes

N° DEL20161014_064

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Service Assemblées

Dossier suivi par CD / 2429Il est expressément convenu que si une difficulté survient dans un cas non expressément prévu dans l'énumération qui précède, BAILLEUR et PRENEUR déclarent vouloir s'en rapporter, pour la résoudre, à l'interprétation donnée, notamment par la jurisprudence, à la notion de clos et de couvert et d'étanchéité figurant dans l'article R. 111-26, b, du Code de la construction et de l'habitation.

Le BAILLEUR aura à sa charge toutes les réparations dues à la vétusté et à l'usure normale, sauf pour celles considérées comme réparations locatives ou de l'entretien.

Il en est de même pour toutes celles occasionnées par un cas fortuit ou par la force majeure.

9° Notion de réparation

Ne constitue pas une réparation, la remise en état intégrale ou la réfection complète d'une installation où d'un équipement de l'immeuble loué. Celle-ci sera à la charge du BAILLEUR, sauf si elle a été occasionnée par une faute ou une négligence du PRENEUR.

RESPONSABILITÉ - ASSURANCES

10° Responsabilité du PRENEUR

Le PRENEUR sera seul responsable des dégâts occasionnés à l'immeuble loué, à ses occupants ou autres personnes S'y trouvant et aux voisins, qu'ils le soient par lui-même, par les personnes dont il doit répondre ou par les objets ou autres qu'il a sous sa garde.

Il ne pourra exercer aucun recours à l'encontre du BAILLEUR en cas de troubles, vol, cambriolage ou acte délictueux dont 1l pourrait être victime dans l'immeuble loué, sauf à engager la responsabilité du BAILLEUR à leur égard. Il devra faire son affaire personnelle de toute assurance à ce sujet.

En cas d'incendie, la responsabilité du PRENEUR pourra être engagée dans les conditions prévues aux articles 1733 et 1734 du Code civil.

11° Responsabilité du BAILLEUR

La responsabilité du BAILLEUR pourra être engagée si, en violation des dispositions de l'article 1719-3° du Code civil, il n'assure pas au PRENEUR une jouissance paisible de l'immeuble loué. Il en sera notamment ainsi dans le cas où le BAILLEUR n'exécute pas ses obligations ou en cas de dangerosité de l'immeuble loué ou des éléments y installés par lui.

La responsabilité du BAILLEUR pourra également être engagée

lorsque, sur sa demande, le PRENEUR aura dû remettre les clés de l'immeuble loué à une personne qu'il n'aura pas librement choisie.

Il en sera de même, en application de l'article 1726 du Code civil, si le PRENEUR subi un trouble de droit de la part d'un tiers.

Paraphes

N° DEL20161014_064

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Service Assemblées

Dossier suivi par CD / 2429En cas de trouble de fait, conformément à l'article 1725 du Code civil, le PRENEUR devra agir contre l'auteur du trouble. Il en sera ainsi lorsqu'un tel trouble émanera de l'Administration, sauf au PRENEUR à exercer les droits que lui confèrent la loi et les règlements en la matière, notamment en cas d'expropriation ou d'occupation temporaire de l'immeuble loué.

12° Dégradations

Conformément aux articles 1732 et 1735 du Code civil, le PRENEUR répondra des dégradations et des pertes qui pourraient survenir à l'immeuble loué pendant la location, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute, par cas de force majeure, par faute du BAILLEUR, celle d'autres occupants de l'immeuble loué ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas laissé librement pénétrer dans l'immeuble loué.

13° Assurances

a) Assurances et obligations du PRENEUR :

Le PRENEUR assurera les risques propres à son exploitation.

Il devra en particulier souscrire :

eUne police d'assurance “responsabilité civile” garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu'il peut encourir à raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés aux tiers, à son personnel ou a ses clients du fait de l'exercice de son activité ;

eUne police d'assurance "incendie - explosions - risques annexes” et "dégâts des eaux” garantissant ses biens propres, son matériel, ses marchandises, ses meubles et objets mobiliers, ainsi que les aménagements, agencements, équipements et embellissements repris du précédent titulaire du bail ou réalisés par lui en cours de bail, et ses responsabilités d'occupant à l'égard des voisins et des tiers en général.

Les primes de ces différents contrats seront à la charge exclusive du PRENEUR qui s'oblige à leurs paiements ; 1l justifiera annuellement et à toute réquisition du BAILLEUR de la souscription de ces contrats et du paiement de ces primes, en fournissant au BAILLEUR Îles attestations d’assurances correspondantes.

Le PRENEUR devra déclarer, dès qu'il en aura connaissance, au BAILLEUR, tout sinistre quelle qu'en soit l'importance, même s'il n'en résulte aucun dégât apparent aux locaux loués.

b) Assurances et obligations du BAILLEUR :

Le BAILLEUR assurera les risques propres à l'immeuble.

Il devra en particulier souscrire :

eUne police d'assurance “responsabilité civile” garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu'il peut encourir, en raison des dommages matériels et immatériels causés aux tiers par ou du fait de l'immeuble.

eUne police d'assurance “incendie - explosion - risques annexes”, "dégât des eaux”, garantissant l'immeuble à concurrence de sa valeur à neuf au jour du sinistre.

Paraphes

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Dossier suivi par CD / 2429TRANSMISSION DU BAIL

14° Cession — Sous location du bail

Le PRENEUR ne pourra pas céder le présent bail, en totalité ou en partie, sous quelque forme que ce soit.

Le PRENEUR ne pourra sous louer l'immeuble en tout ou partie, sauf accord écrit et préalable du BAILLEUR.

TOLÉRANCE

15° Ni modification ni suppression d'une obligation résultant des

présentes

Une tolérance relative à l'application des clauses et conditions du bail ne pourra Jamais, qu'elle qu'en ait pu être la durée ou la fréquence, être considérée comme une modification ou une suppression de ces clauses et conditions.

Lorsque l'une des parties aux présentes voudra faire cesser cette tolérance, elle devra notifier son intention à l'autre, par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception ou par acte d'huissier de justice. Cette notification devra faire référence à la présente clause et prévoir un délai

suffisant pour permettre de se mettre en conformité avec l'obligation en cause, annoncée dans la notification.

IMPÔTS ET TAXES

16° Obligation de paiement

Le PRENEUR devra acquitter avec exactitude toutes les taxes,

contributions, redevances et les impôts lui incombant personnellement et dont le BAILLEUR pourrait être responsable à un titre quelconque.

IV - LOYER ET CHARGES ACCESSOIRES

17° Montant du loyer

La présente location est consentie et acceptée moyennant un loyer annuel fixé à 53 000 €. Le loyer est payable annuellement, sur appel de fonds du BAILLEUR qui intervient à terme échu.

Ce loyer n'est pas assujetti au paiement de la TVA.

18” Remboursement des charges

a- Le PRENEUR devra acquitter exactement les impôts, contributions et taxes à sa charge personnelle dont le BAILLEUR pourrait être responsable sur le fondement des dispositions fiscales en vigueur.

Paraphes

N° DEL20161014_064

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Service Assemblées

Dossier suivi par CD / 2429Il devra satisfaire à toutes les charges de ville et règlements sanitaires, de voirie, d'hygiène, de salubrité ou de police, ainsi qu'à celles qui pourraient être imposées par tous les plans d'urbanisme ou d'aménagement, de manière que le BAILLEUR ne puisse jamais être inquiété ou recherché à ce sujet.

b - Le PRENEUR remboursera au BAILLEUR :

sur justificatif :

- les taxes afférentes au bien loué, notamment la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, la taxe de balayage, les droits de voirie, les frais de gestion s’y rapportant, et autres taxes de toute nature payables en contrepartie des services dont le PRENEUR profite directement.

- Le PRENEUR supportera en outre la taxe foncière afférente aux locaux loués, calculée au prorata de la surface couverte occupée par le PRENEUR, la taxe sur les bureaux, locaux commerciaux et stockages s’il en existe.

Le PRENEUR acquittera les charges communes locatives de l'immeuble dont dépendent les locaux objet des présentes. Il supportera, au prorata des surfaces occupées dans l'ensemble immobilier, les charges d'entretien, de nettoyage, d'éclairage et de gardiennage des parties communes, ainsi que les charges liées à la sécurité de l'immeuble.

Les charges locatives seront refacturées par le BAILLEUR au PRENEUR, au prix de revient.

Les charges, taxes et prestations diverses mises ci-dessus à la charge du PRENEUR seront remboursées au BAILLEUR dans le mois de la présentation des justificatifs correspondants.

ce - Le PRENEUR acquittera directement, toutes consommations personnelles pouvant résulter d'abonnements individuels, de manière à ce que le BAILLEUR ne soit jamais inquiété à ce sujet.

V - DÉPOT DE GARANTIE

De convention expresse entre les parties, 1l n'est pas procédé au versement d'un dépôt de garantie par le PRENEUR.

VI - ELECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, chacun des BAILLEUR et PRENEUR, déclare vouloir faire élection de domicile en son siège social tel que mentionné au présent bail.

DONT ACTE sur 8 pages.

Pour Clermont Communauté Pour Clermont Métropole

Le Vice-Président Le Président

René VINZIO Olivier BIANCHI

Paraphes

N° DEL20161014_064

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Dossier suivi par CD / 2429