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Compte-Rendu - CR 27 11 2020
Déliberation - Z3 Awd8RfSEcNTnCnqha7J3P3WmoqP1zXDxgLLLHjJs
Document publié le Mardi 14 mai 2024 par la commune de Fontannes.
Lien du pdf (Déliberation - Z3 Awd8RfSEcNTnCnqha7J3P3WmoqP1zXDxgLLLHjJs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Énergies,
SEDI
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043-214300964-20240514-2024 024 COM-DE
DEPARTEMENT HAUTE-LOIRE
COMMUNE DE FONTANNES
REPUBLIQUE FRANCAISE L | Reçu le 24/05/2024
L DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL |
Séance du 14 mai 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le 14 mai à 19 heures, le Conseil Municipal de Fontannes,
régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Mairie, Salle Pierre
Vignancour, sous la présidence de René MARCHAUD, Maire.
PRÉSENTS : René MARCHAUD, Maire, Yves JOUVE, Véro-
nique CHANIS et Dr Joëlle VIGOUROUX, Adjoints au Maire,
Christiane MALAPERT, Jean-Louis BERARD), Christelle GAU-
Nombre de Membres :
en Exercice :........... 14 | THIER, Louis BOULET, Amélie HERICHER, Isabelle CUS-
présents :............... 14 | SAC, Dominique CHAPOUL, Marie-Pierre RASPAIL, Anaëlle
Votants : ...............… 14 | BRUNET et Alain BOISHARDY Conseillers Municipaux.
POUr ss 14
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Anaëlle BRUNET
Date de convocation : Le 3 mai 2024
N° Délibération 2024-024 : Approbation du procès-verbal de la réunion du 15 avril 2024
Rapporteur : Mme Isabelle CUSSAC
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-15,
Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal, qui s’est tenue le 15 avril 2024 a été
établi par la secrétaire de séance désignée en la personne de Isabelle CUSSAC.
Il convient à ce titre que les membres du Conseil le valident ou demandent à le modifier.
Entendu l’exposé du rapporteur
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de :
> APPROUVER le procès-verbal du Conseil Municipal du 15 avril 2024.
Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en préfecture.
Fontannes, le 22 mai 2024,
Le Maire,
M. René MARCHAUD SEDI
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AR Prefecture FONTAAUES Hz LOIRE
CE: 043-214300964-20240514-2024 024 COM-DE
Reçu le 24/05/2024 REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT HAUTE-LOIRE
COMMUNE DE FONTANNES
PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 avril 2024 à 20h00
Nombre de Membres en exercice : 14 Nombre de Membres présents : 11
Nombre de Membres avant pris part à l’ensemble des délibérations : 11
PRÉSENTS : René MARCHAUD, Maire, Yves JOUVE, Dr Joëlle VIGOUROUX, Adjoints au Maire, Christiane MALAPERT, Jean-Louis BERARD, Christelle GAUTHIER, Louis BOULET, Amélie HE- RICHER, Isabelle CUSSAC, Dominique CHAPOUL et Marie-Pierre RASPAIL Conseillers Munici- paux.
EXCUSÉS : Véronique CHANIS, Adjointe au Maire, Anaëlle BRUNET et Alain BOISHARDY, Con-
seillers Municipaux.
Début de la séance à 20h00 :
Désignation du secrétaire de séance : Isabelle CUSSAC
Ordre du Jour :
Approbation du procès-verbal de la réunion du 7 mars 2024.
Ligne de trésorerie — Renouvellement.
Emprunt.
Vote des Budgets primitifs 2024 — Commune et Assainissement.
Vote des taux de fiscalité directe locale.
Vote des subventions aux associations.
Remplacement d’un abri bus de transport scolaire et demande de prise en charge du coût de
réalisation de la dalle par la Région.
NSnESDbE
1-APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU 7 MARS 2024 :
Rapporteur : Mme Isabelle CUSSAC
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-15,
Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal, qui s’est tenue le 7 mars 2024 a été établi par la secrétaire de séance désignée en la personne de Anaëlle BRUNET.
Il convient à ce titre que les membres du Conseil le valident ou demandent à le modifier.
Entendu l’exposé du rapporteur
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de :
> APPROUVER le procès-verbal du Conseil Municipal du 7 mars 2024.
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2-LIGNE DE TRESORERIE — RENOUVELLEMENT : Reçu le 24/05/2024
Ce point n'est pas présenté et il est décalé au prochain conseil municipal du mardi 14 mai à 19h.
3-EMPRUNIT :
Rapporteur : M. Réné Marchaud
Vu le budget primitif 2024,
Considérant que par sa délibération du 24 novembre 2022, le Conseil municipal a décidé la réalisation du projet relatif à l’aménagement du Bourg de Frugerolles. Il y a lieu de recourir à un emprunt afin de couvrir l’autofinancement de la commune pour un montant de 50 000 euros sur 15 ans.
M. Le Maire donne lecture des offres reçues :
- Caisse d'épargne :
1. Taux : 3.82 % - Echéance constante — Trimestrielle — coût de l’emprunt : 66 017.80 €
2. Taux : 3.82 % - Amortissement constant — Trimestrielle — coût de l’emprunt : 64 663.81 €
- La Banque Postale
1. Taux : 3.96 % - Echéance constante — Trimestrielle — coût de l’emprunt : 66 901.76 €
2. Taux : 3.96 % - Amortissement constant — Trimestrielle — coût de l’emprunt : 65 402.00 €
- Crédit Agricole :
1. Taux : 3.92 % - Echéance constante — Trimestrielle — coût de l’emprunt : 66 420.07 €
2. Taux : 3.92 % - Amortissement constant — Trimestrielle — coût de l’emprunt : 64 995.03 €
- Crédit Mutuel :
1. Taux : 4.10 % - Echéance constante — Trimestrielle — coût de l’emprunt : 67 239.07 €
2. Taux : 4.10 % - Amortissement constant — Trimestrielle — coût de l’emprunt : 65 681.54 €
3. Taux variable indexé sur Euribor : 3.923 % - Marge : 1.31 % - coût de l’emprunt supérieur
aux autres propositions actuellement.
Considérant que les collectivités locales et leurs établissements publics ne peuvent souscrire des emprunts dans le cadre de leur budget que pour financer des opérations d'investissement, Considérant que c'est à l'assemblée municipale qu'il revient de prendre la décision en la matière, à moins qu'elle ne soit déléguée au maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité des membres,
Article 1 : de choisir l’offre proposée par la Caisse d’épargne : Taux : 3.82 % - Amortissement
constant — Trimestrielle — coût de l’emprunt : 64 663.81 €
Article 2 : d'autoriser le maire à effectuer toutes les démarches, à signer le contrat de prêt et toutes les pièces afférentes à ce dossier.
Article 3 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Article 4 : Le maire et le receveur municipal seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
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Reçu le 24/05/2024
Le Maire donne lecture des Budgets 2024 pour la Commur
4- VOTE DES BUDGETS PRIMITIFS 2024 — COMMUNE ET ASSAINISSEMENT :
Rapporteur : M. René Marchaud
COMMUNE :
Vu l'instruction budgétaire et comptable M 57,
Après lecture des propositions par M. le Maire,
Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur le budget primitif Commune 2024, arrêté
lors du rendez-vous avec Mme Chanard, Conseillère aux décideurs locaux (CDL) du 28 mars 2024 et de la réunion de la commission des finances du 29 mars 2024, suivant le tableau ci-dessous :
DEPENSES RECETTES
Section de fonctionnement 755 893,63 € 755 893,63 €
Section d'investissement 450 727,54 € 450 727,54 € TOTAL 1 206 621,17 € 1 206 621,17 €
Le budget primitif Commune 2024 est équilibré en recettes et dépenses.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- D’approuver le budget primitif de la Commune comme ci-dessus
- De voter au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement
- De voter au niveau du chapitre et des opérations pour la section d’investissement
- D’autoriser M. Le Maire à pratiquer la fongibilité des crédits à hauteur de 7,5 % pour chacune des deux sections.
ASSAINISSEMENT :
Vu l'instruction budgétaire et comptable M 49,
Après lecture des propositions par M. le Maire,
Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur le budget primitif du Service Assainissement 2024, arrêté lors du rendez-vous avec Mme la Conseillère aux décideurs locaux (CDL) du 28 mars 2024 et de la réunion de la commission des finances du 29 mars 2024, suivant le tableau ci-dessous :
DEPENSES RECETTES
Section de fonctionnement 92 272,43 € 92 272,43 €
Section d'investissement 69 759,75 € 69 759,75 €
TOTAL 162 032,18 € 162 032,18 €
Le budget primitif du Service Assainissement 2024 est équilibré en recettes et dépenses.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- D’approuver le budget primitif de l’ Assainissement comme ci-dessus - De voter au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement
- De voter au niveau du chapitre et des opérations pour la section d’investissement.
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5- VOTE DES TAUX DE FISCALITE DIRECTE LOCALE. Reçu le 24/05/2024
Rapporteur : M. René Marchaud
Le produit fiscal résulte de l'application de taux aux bases nettes d'imposition, lesquelles évoluent chaque
année en raison de la croissance de la matière imposable et de l'incidence de mesures législatives.
Le Maire rappelle au Conseil Municipal les taux d’impositions actuels et propose d'augmenter la taxe
foncière bâti (TFB) de 0,5 %. Les taux pour l’année 2024 seront les suivants :
Taxe foncière bâti (TFB) 38,23 %
{Ce taux intègre la part Départementale)
Taxe foncière non bâti (TFNB) 91,51 %
Taxe d'habitation (TH)
{Applicable aux résidences secondaires et aux 10,82 %
logements vacants)
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à Funanimité :
- De fixer les taux de fiscalité pour l’année 2024 comme indiqué ci-dessus.
6-VOTE DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS.
Rapporteur : Mme Joëlle VIGOUROUX
M. Le Maire propose le vote des subventions aux associations et aux budgets Caisse des écoles et CCAS,
comme présentées ci-dessous :
Proposition
BP 2022 BP 2023 D 024
(en €) (en €) (en €)
Club des Ainés Ruraux Fontannois 300 300 315
Comité des Fêtes 530 530 560
TENNIS CLUB
* Association 250 250 260
* Ecole de Tennis 275 275 290
A.P.E. Ecole Publique 300 300 315
U.S. FONTANNES
* Association 450 450 470
* Ecole de Foot 370 370 390
A.C.C.A. Fontannes
* Association 280 280 300
BRIN DE FICELLE
* Association 335 335 350
* Festival du Jeu 800 0 850
* Espace Vie Sociale 500 1 000 1 050
* Médiathèque, Total: 3637 4037 4 240
- Achat d'ouvrages 510 510 540
- Subvention 3 000 3 400 3 570
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| 043-214300964-20240514-2024 024 COM-DE - Matériel et équipement, documents 97 Rex le 24/05/20£60
- Navette BDP Brioude Fontannes 30 Len 30
FSL (Fond Solidarité Logement) : 902 886 880
1€/habitant (902x1) (886x1€) (880x1€)
Association des Majorettes 250 250 260
« Les Demoiselles de Fontannes »
Championnat de Rugby de Bonnefont / 500 /
Association For Rêveurs / 200 210
TOTAL (article 6574748) 9 179 9 963 10 740
Caisse des Ecoles (article 657361) 6 500 7 995 4 200
C.C.AS (article 657362) 3 350 3 551 5 084,22
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l'unanimité :
- D'approuver le montant des subventions et de les inscrire au Budget Primitif 2024.
Z- REMPLACEMENT D'UN ABRI BUS DE TRANSPORT SCOLAIRE ET DEMANDE DE PRISE EN CHARGE
DU COUT DE REALISATION DE LA DALLE PAR LA REGION.
Rapporteur : M. Yves Jouve
Dans le cadre de l'amélioration du service rendu aux usagers des transports publics routiers non urbains
et scolaires, la Région Auvergne-Rhône-Alpes propose de fournir et poser des abris voyageurs ainsi que
de financer à hauteur de 80% le coût de réalisation de la dalle béton servant de support à l'abri.
Monsieur le Maire propose donc de solliciter la Région pour la fourniture et la pose d’un abri à l'arrêt de
car situé dans la rue de Lous Coudeyre par le service scolaire 303-FONTANNES (43-303.01A) permettant
aux collégiens et lycéens de Fontannes de se rendre dans les établissements de Brioude. Le modèle retenu
est le modèle chalet bois, tuile rouge pour cet arrêt. Monsieur le Maire propose également de solliciter la
prise en charge à hauteur de 80% du coût des dalles.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité :
- Autorise la création de la dalle et la pose des équipements.
- Autorise Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches et à signer toutes les pièces afférentes à
ce dossier.
QUESTIONS DIVERSES :
M. Le Maire souligne que les projets en cours devraient s'achever d'ici fin 2025. Pour éviter de laisser le
prochain Conseil Municipal sans projet d'envergure, il propose la réfection de la place de l'église, un projet fédérateur qui pourrait mobiliser l'ensemble des nouveaux Conseillers.
Une fois l'estimation du projet finalisée, des demandes de subventions pourront être déposées auprès de
l'Etat, de la Région ou du Département rapidement, permettant au futur Conseil Municipal de lancer rapidement de nouveaux investissements.
Rien ne restant à l’ordre du jour, M. Le Maire clôture la séance à 22 h 15.
René MARCHAUD),
Le Maire _/
/COEEPY
Isabelle CUSSAC,
Secrétaire de séance
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DEPARTEMENT HAUTE-LOIRE
COMMUNE DE FONTANNES
REPUBLIQUE FRANCAISE 6 | Reçu le 24/05/2024
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 14 mai 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le 14 mai à 19 heures, le Conseil Municipal de Fontannes,
régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Mairie, Salle Pierre
Vignancour, sous la présidence de René MARCHAUD, Maire.
Nombre de Membres : PRÉSENTS : René MARCHAUD, Maire, Yves JOUVE, Véro-
nique CHANIS et Dr Joëlle VIGOUROUX, Adjoints au Maire,
Christiane MALAPERT, Jean-Louis BERARD, Christelle GAU-
en exercice :............ 14 | THIER, Louis BOULET, Amélie HERICHER, Isabelle CUS-
présents :...............… 14 | SAC, Dominique CHAPOUL, Marie-Pierre RASPAIL, Anaëlle
Votants : ..............… 14 | BRUNET et Alain BOISHARDY Conseillers Municipaux.
POUT :.....sssscssosoosonse 14
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Anaëlle BRUNET
Date de convocation : Le 3 mai 2024
N° Délibération 2024-025 : Ligne de trésorerie-renouvellement.
Rapporteur : M. René Marchaud, Maire
M. le Maire informe le Conseil Municipal qu'il est nécessaire de renouveler la Ligne de Trésorerie qui arrive à échéance le 16 mai 2024.
Ilindique également qu’en raison du décalage dans le temps entre les dépenses et la perception des
recettes, il est nécessaire de procéder à l'ouverture d’une nouvelle ligne de trésorerie pour un montant de 100 000 €.
Après avoir entendu le rapport de M. Le Maire, vu les conditions financières de la ligne de trésorerie
interactive de la Caisse d'Epargne et de Prévoyance d'Auvergne et du Limousin (ci-après « la Caisse
d'Epargne »), et après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE FONTANNES, à l'unanimité, a pris les décisions suivantes :
Article -1.
Pour le financement de ses besoins ponctuels de trésorerie, le CONSEIL MUNICIPAL DE LA
COMMUNE DE FONTANNES décide de contracter auprès de la Caisse d'Epargne une ouverture de
crédit ci-après dénommée « ligne de trésorerie interactive » d’un montant maximum de 100 000 Euros dans les conditions ci-après indiquées :
La ligne de trésorerie interactive permet à l’'Emprunteur, dans les conditions indiquées au contrat,
d'effectuer des demandes de versement de fonds {« tirages ») et remboursements exclusivement par le canal internet (ou par télécopie en cas de dysfonctionnement du réseau internet).
Le remboursement du capital ayant fait l’objet des tirages, effectué dans les conditions prévues au contrat, reconstitue le droit à tirage de l’'Emprunteur.
Les conditions de la ligne de trésorerie interactive que CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE
FONTANNES décide de contracter auprès de la Caisse d'Epargne sont les suivantes : AR Prefecture
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Montant : 100 000 Euros Reçu le 24/05/2024 TT
Durée : 365 jours
Taux d'intérêt applicable FIXE de 3,99 %
Commission de non-utilisation 0,25 %
Frais de dossier 0,20 %
Le calcul des intérêts étant effectué en tenant compte du nombre exact de jours d’encours durant le
mois, rapporté à une année de 360 jours.
- Périodicité de facturation des intérêts : mensuelle, à terme échu
Les tirages seront effectués, selon l'heure à laquelle ils auront été demandés, selon la procédure du
crédit d'office au crédit du compte du comptable public teneur du compte de Emprunteur.
Les remboursements et les paiements des intérêts et commissions dus seront réalisés par débit
d'office dans le cadre de la procédure de paiement sans mandatement préalable, à l'exclusion de
tout autre mode de remboursement.
Article-2
Le CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE FONTANNES autorise le Maire, à signer le contrat de
ligne de trésorerie interactive avec la Caisse d'Epargne.
Article-3
Le CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE FONTANNES autorise le Maire à effectuer sans autre
délibération les tirages et remboursements relatifs à la ligne de trésorerie interactive, dans les
conditions prévues par ledit contrat.
Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en préfecture.
Fontannes, le 22 mai 2024,
Le Maire,
M. René MARCHAUD SEDI
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REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT HAUTE-LOIRE
AR Prefecture
043-214300964-20240514-2024 026 ASS-BF Reçu le 24/05/2024
COMMUNE DE FONTANNES
[ DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL |
Séance du 14 mai 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le 14 mai à 19 heures, le Conseil Municipal de Fontannes,
régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Mairie, Salle Pierre
Vignancour, sous la présidence de René MARCHAUD, Maire.
Nombre de Membres :
EN EXEFCICE .ssccsoonee 14
présents :................ 14
Votants: ................ 14
Pour :........ssssss 14
Date de convocation : Le 3 mai 2024
SECRÉTAIRE DE SÉANCE :
PRÉSENTS : René MARCHAUD, Maire, Yves JOUVE, Véro-
nique CHANIS et Dr Joëlle VIGOUROUX, Adjoints au Maire,
Christiane MALAPERT, Jean-Louis BERARD, Christelle GAU-
THIER, Louis BOULET, Amélie HERICHER, Isabelle CUS-
SAC, Dominique CHAPOUL, Marie-Pierre RASPAIL, Anaëlle
BRUNET et Alain BOISHARDY Conseillers Municipaux.
Anaëlle BRUNET
N° Délibération 2024-026 : Décision modificative budget assainissement.
Rapporteur : M. René Marchaud, Maire
Les décisions modificatives sont destinées à procéder, en cours d’année, après le vote du Bud- get Primitif, à des ajustements comptables.
Elles prévoient et autorisent les nouvelles dépenses et recettes qui modifient les prévisions budgétaires initiales, tout en respectant l’équilibre du Budget Primitif.
Monsieur le maire propose au conseil municipal d’autoriser la décision modificative du bud- get Assainissement de l'exercice 2024 afin de pouvoir annuler un titre fait sur 2023 et concer- nant le raccordement au tout à l’égout pour deux maisons. Il conviendra ensuite de faire à nouveau ce titre sur 2024 avec le tiers correspondant au dépositaire du permis de construire. Les modifications budgétaires à prévoir sont les suivantes :
Ge Dépenses {1) Recettes (D)
signation a | nn. - 9 Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation
crédits de crédits crédits de crédits
FONCTIONNEMENT
D-673 : Titres annulés (sur exercices antérieurs} 0.00 € 944.00 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 67 : Charges exceptionnelles 0.00 € 944.00 € 0.00 € 0.00 €
R-7088 : Autres produits d'activités annexes (cessions 0.00 € 0.00 € 0.00 € 944.00 €
d'approvisionnemen
TOTAL R 70 : Ventes de produits fabriqués, prestat° de 0.00 € 0.00 € 0.00 € 944.00 €
services, marchandises
Total FONCTIONNEMENT 0.00 € 944.00 € 0.00 € 944.00 € AR Prefecture
043-214300964-20240514-2024 026 ASS-BF Reçu le 24/05/2024
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité
des membres présents, approuve la décision modificative
n°1 au budget Assainissement 2024 telle que définie ci-
dessus.
Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en préfecture.
Fontannes, le 22 mai 2024,
Le Maire,
M. René MARCHAUD SRDI
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- Rôf.
208985
AR Prefecture
043-214300964-20240514-2024 026 ASS-BF
FONTANNES - SERV. ASSAINISSEMENT FONTANNES PARERIRERS DMn°1 2024
ARRETE ET SIGNATURES
Nombre de membres en exercice : À ÿ
Présenté par le Président,
AFontannes, le 14/05/2024 Nombre de membres présents : 4
Le Président, Nombre de suffrages exprimés : 4 à
VOTES: Pour:
Conte: ©
Délibéré par le Conseil d'administration, réuni en session Ordinaire. Abstention
:
AFontannes, le 14/05/2024 Date de convocation
: 03/05/2024
Les membres du Conseil d'administration,
MARCHAUD René, Maire, Président ART
JOUVE Yves, Adjoint au Maire 3 Ra
CHANIS Véronique, Adjointe au Maire Le 1
CE Av
Dr VIGOUROUX Joëlle, Adjointe au Maire Fe
MALAPERT Christiane, Conseillère Municipale - EX Ÿ. _À <Æ = =
NS N
BERARD Jean-Louis, Conseiller Municipal (ey
GAUTHIER Christelle, Conseillère Municipale AasBeN"
BOULET Louis, Conseiller Municipal Le »
HERICHER Amélie, Conseillère Municipale fa Ç BC
CUSSAC Isabelle, Conseillère Municipale |
CHAPOUL Dominique, Conseiller Municipal du
RASPAIL Marie-Pierre, Conseillère Municipale CE +
I]
BOISHARDY Alain, Conseiller Municipal . 1 AP A " TEL ÉEX | AR Prefecture
043-214300964-20240514-2024 026 ASS-BF
FONTANNES - SERV. ASSAINISSEMENT FONTANDES 54 © <*/92/27<° | DMn°1 2024| L L
ARRETE ET SIGNATURES
BRUNET Anaëlle, Conseillère Municipale _%- .
A Fontannes, le LERSI20C.4 SEDI
30700
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(1102)
- Réf.
309355
REPUBLIQUE FRANCAISE | Reçu le 24/05/2024
DEPARTEMENT HAUTE-LOIRE
AR Prefecture
043-214300964-20240514-2024 027 COM B-D.
COMMUNE DE FONTANNES
L DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL |
Séance du 14 mai 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le 14 mai à 19 heures, le Conseil Municipal de Fontannes,
régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Mairie, Salle Pierre
Vignancour, sous la présidence de René MARCHAUD, Maire.
Nombre de Membres : PRÉSENTS : René MARCHAUD, Maire, Yves JOUVE, Véro- nique CHANIS et Dr Joëlle VIGOUROUX, Adjoints au Maire,
Christiane MALAPERT, Jean-Louis BERARD, Christelle GAU-
en exercice :............. 14 | THIER, Louis BOULET, Amélie HERICHER, Isabelle CUS- présents :............... 14 | SAC, Dominique CHAPOUL, Marie-Pierre RASPAIL, Anaëlle
Votants : ...............… 14 | BRUNET et Alain BOISHARDY Conseillers Municipaux.
POUF :....sssssssssssssnsee 14
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Anaëlle BRUNET
Date de convocation : Le 3 mai 2024
N° Délibération 2024-027 : Taxe Locale sur la Publicité Extérieure
Rapporteur : M. Yves Jouve. Adioint
Le conseil municipal avait institué la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) applicable aux dispositifs publicitaires, enseigne et pré-enseignes implantés sur son territoire et en a fixé les tarifs selon les modalités prévues aux articles L. 454-60 du code des impositions sur les biens et services — CIBS (faces des dispositifs et des pré enseignes non numériques), L. 454-61 du CIBS (faces des dispositifs et pré enseignes numériques) et L. 454-62 du CIBS (ensembles de faces d’enseignes).
Il est proposé au conseil municipal d'actualiser ces tarifs, lesquels seront applicables à compter du 1‘ janvier 2025. Les tarifs réglementaires sont réévalués chaque année.
En effet, l’article L. 454-58 du CIBS prévoit que les tarifs normaux et maximaux de la taxe
soient révisés en fonction de l'évolution annuelle de l'indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages en France sur l'ensemble hors tabac entre la troisième et la deuxième année précédant celle de la révision.
Le taux de variation de l’indice des prix à la consommation, hors tabac, en France est de 4,8 % pour 2023 (source INSEE).
Tarifs : TLPE applicables à compter du 1° janvier 2025 (par m° et par an)
A/ Enseignes (Articles L. 454-60 à L.454-62 du CIBS)
Superficie/annon- <12 n° >12 m°? et < 50 m° > 50 m°
ceur
Tarifs à compter du 18,60 €/m° 37,10 €/m°? 74,20 €/m°?
ler janvier 2025 AR Prefecture
043-214300964-20240514-2024 027 COM B-D
Reçu le 24/05/2024
B/ Dispositifs publicitaires et pré-enseignes
(Articles L. 454-60 à L.454-62 du CIBS)
Support non numérique Support numérique
Superficie indivi- | < 50 m? > 50 m°? < 50 m°? > 50 m°?
duelle
Tarifs à compter du | 18,60 €/m? | 37,10 €/m°? 55,70 €/m° 111,20 €/m°
ler janvier 2021
La taxe est payable, sur la base d’un titre de recette établi au vu d’une déclaration annuelle ou d’une déclaration complémentaire de l’exploitant du support publicitaire, à la commune. La déclaration annuelle doit être effectuée avant le 1° mars de l’année d’imposition pour les sup- ports existants au 1% janvier. L’installation ou la suppression d’un support publicitaire après le 1% janvier fait l’objet d’une déclaration dans les deux mois. A défaut de transmission de décla- ration par l’exploitant la commune peut procéder à une taxation d’office. Le recouvrement de la taxe est opéré à compter du 1° septembre de l’année d'imposition.
Il est demandé au conseil :
- De maintenir la TLPE et d'appliquer les tarifs normaux.
- __ D’actualiser les tarifs 2025 comme présentés sur le document en annexe
Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal décide : - De maintenir la TLPE et d’appliquer les tarifs normaux.
- _ D’actualiser les tarifs 2025 comme présentés sur le document en annexe.
Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en préfecture.
Fontannes, le 22 mai 2024,
Le Maire,
M. René MARCHAUD SEDI
30700
UZES
(1102)
-Réf.
309355
TLPE :
Taux de
AR Prefecture
arifs ‘applicables én-2025 "7 issance IPC y: (Source INSEE): + 4,8 %
LES TARIFS NORMAUX (articles L.454-60 à L.454-62 du CIBS)
Ces tarifs peuvent être portés à un niveau inférieur par la collectivité délibérante.
Pour les dispositifs publicitaires et préenseignes (affichage non numérique)
Communes et EPCI percevant la
taxe en lieu et place des
communes membres comptant :
=
L
|
L_r
De 50 000à 199 999 habitants
Moins de 50 000 habitants
Superficie < 50 m°
18,60 €
Plus de 200 000 habitants
24,40€
37,00 €
Superficie > 50 m°
37,10€
48,80 €
| 74,00 €
Pour les dispositifs publicitaires et préenseignes (affichage numérique)
|
Î
TT CERET, er i ; |
Communes et EPCI percevant la |
taxe en lieu et place des Superficie < 50 m° Superficie > 50 m° |
communes membres comptant : |
a = — ne
|
Moins de 50 000 habitants 55,70€ | 20€ |
De 50 000à 199 999 habitants 73,30€ 144,80 € |
Plus de 200 000 habitants 110,90 € 216,80 € |
Pour les enseignes
| Communes et EPCI percevant |
à sens Miles Lt - | Superficie < 12 m° 12 m° < Superficie< 50 m2 | Superficie > 50 m°
comptant : |
Moins de 50 000 habitants | 18,60 € 37,10€ 740 €
De 50 50 000 à 199 999 habitants 24,40 € _. 48,80€ | 97,70€
Plus de 200 000 habitants | 2200€ |. 74,00€ | 14620€
NB : la superficie ici prise en compte est la somme des superficies des enseignes
LES TARIFS MAXIMAUX (article L. 454-60 du CIBS, al. 4 et 5)
Pour les communes appartenant à un EPCI, les tarifs normaux visés par les dispositions des alinéas 4 et 5
de l'article L. 454-60 du CIBS (tarifs normaux des dispositifs publicitaires et des préenseignes non
numériques dont la superficie est supérieure à 50 M2) peuvent être majorés, sous réserve qu'ils soient inférieurs ou égaux à : AR Prefecture
TLPE : Farifs apoifeabiés ên 0267
| Communes de moins de 50 000 habitants appartenant à un EPCI de 50 000 habitants 24,40 €
et plus | L
| Communes de 50 000 habitants et plus appartenant à un EPCI de 200 000 habitants et | 37,00 € |
plus | | SEDI
30700
UZES
(1102)
- Réf. 309355
REPUBLIQUE FRANCAISE | Reçu le 24/05/2024
DEPARTEMENT HAUTE-LOIRE
AR Prefecture
043-214300964-20240514-2024 028 COM-DE
COMMUNE DE FONTANNES
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL |
Séance du 14 mai 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le 14 mai à 19 heures, le Conseil Municipal de Fontannes,
régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Mairie, Salle Pierre
Vignancour, sous la présidence de René MARCHAUD, Maire.
Nombre de Membres :
EN EXETCICE !1..scoses 14
présents :...........s 14
Votants: .ssossssccssose 14
Pour :................... 14
PRÉSENTS : René MARCHAUD, Maire, Yves JOUVE, Véro-
nique CHANIS et Dr Joëlle VIGOUROUX, Adjoints au Maire,
Christiane MALAPERT, Jean-Louis BERARD), Christelle GAU-
THIER, Louis BOULET, Amélie HERICHER, Isabelle CUS-
SAC, Dominique CHAPOUL, Marie-Pierre RASPAIL, Anaëlle
BRUNET et Alain BOISHARDY Conseillers Municipaux.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Anaëlle BRUNET
Date de convocation : Le 3 mai 2024
N° Délibération 2024-028 : CDD accroissement saisonnier — Service technique
Rapporteur : M. Yves Jouve
Délibération portant création d’emploi non permanent pour accroissement saisonnier d’activité
(pour un agent contractuel de droit public)
(en application de l’article L332-23 du code général de la fonction publique)
M. le Maire de Fontannes rappelle que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont
créés par l’organe délibérant conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction
publique. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps
complet et non complet nécessaires au bon fonctionnement des services.
Considérant qu’en raison de la période estivale, les besoins de certains services peuvent justifier
le recrutement temporaire d’agents contractuels sur des emplois non permanents pour une durée
maximale de six mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une
même période de douze mois consécutifs.
M. le Maire propose au conseil municipal de l’autoriser à recruter un agent contractuel de droit
public pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité pour une durée
de 6 mois maximum (pendant une même période de 12 mois) en application de l’article L332-
23 du code général de la fonction publique.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, décide de :
Créer un emploi non permanent pour un accroissement saisonnier d’activité pour
occuper les missions suivantes : l’entretien des espaces verts, des bâtiments communaux AR Prefecture
. . . , 043-214300964-20240514-2024 028 COM-DE et des voiries de catégorie C, rémunéré par Reçu le 24/05/2024
référence à l’indice majoré 366, à raison de 35
heures hebdomadaires, à compter du 1% mai
2024 ;
M. le Maire sera chargé de la constatation des besoins concernés ainsi que des niveaux de
recrutement et de rémunération des contractuels selon la nature des fonctions et de leur profil.
-_ D’inscrire les crédits prévus à cet effet au budget.
Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en préfecture.
Fontannes, le 22 mai 2024,
Le Maire,
M. René MARCHAUD SEDI
30700
UZES
(1102)}
- Réf.
309355
AR Prefecture
043-214300964-20240514-2024 029 COM-DE
DEPARTEMENT HAUTE-LOIRE
COMMUNE DE FONTANNES
REPUBLIQUE FRANCAISE à | Reçu le 24/05/2024
[ DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL |
Séance du 14 maï 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le 14 mai à 19 heures, le Conseil Municipal de Fontannes,
régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Mairie, Salle Pierre
Vignancour, sous la présidence de René MARCHAUD, Maire.
PRÉSENTS : René MARCHAUD, Maire, Yves JOUVE, Véro-
nique CHANIS et Dr Joëlle VIGOUROUX, Adjoints au Maire,
Christiane MALAPERT, Jean-Louis BERARD), Christelle GAU-
Nombre de Membres :
en exercice :............. 14 | THIER, Louis BOULET, Amélie HERICHER, Isabelle CUS-
présents :...............… 14 | SAC, Dominique CHAPOUL, Marie-Pierre RASPAIL, Anaëlle
Votants : ...............… 14 | BRUNET et Alain BOISHARDY Conseillers Municipaux. Pour ss 14
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Anaëlle BRUNET
Date de convocation : Le 3 mai 2024
N° Délibération 2024-029 : PROPOSITION DE RE-ADHESION AU GROUPEMENT D'ACHAT D'ELECTRICITE ET DE GAZ NATUREL DONT LE SDE43 EST MEMBRE PILOTE
Rapporteur : M. Yves Jouve
ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES PORTÉ PAR LES SYNDICATS
DEPARTEMENTAUX D’ENERGIES DE L’ARIÈGE (SDE09), DE L'AVEYRON (SIEDA), DU
CANTAL (SDEC), DE LA CORRÈZE (FDEE 19), DU GARD (SMEG), DU GERS (SDEG), DE LA
HAUTE-LOIRE (SDE 43), DES HAUTES-PYRÉNÉES (SDE65) DU LOT (TE46), DE LA LOZÈRE
(SDEE), DES PYRÉNÉES-ORIENTALES (SYDEEL 66), DU TARN (SDET) ET DU TARN-ET-
GARONNE (SDE82) POUR L'ACHAT ET LA VALORISATION D’ÉNERGIES, L'ACHAT DE
FOURNITURES, DE SERVICES OU DE TRAVAUX EN MATIÈRE D'EFFICACITÉ
ÉNERGÉTIQUE
Le conseil Municipal de Fontannes,
Vu le Code de l’Energie,
Vu le Code de la commande publique,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la convention constitutive jointe en annexe,
Considérant que le Syndicat Départemental d'Énergie de l'Ariège (SDEO09), le Syndicat Départemental d’Energie du Département de l'Aveyron (SIEDA), le Syndicat Départemental d’Energie du Cantal (SDEC), la Fédération Départementale d’Electrification et d’Energie de la Corrèze (FDEE 19), le Syndicat Départemental d’Energie du Gers (SDEG), le Syndicat Départemental d'Energie de la Haute-Loire (SDE43), la Fédération Départementale d’Energie du Lot (FDEL), le Syndicat Mixte d’Electrification du Gard (SMEG), le Syndicat Départemental d’Electrification et d’Equipement de la Lozère (SDEE), le Syndicat Départemental d’Energie des Hautes-Pyrénées (SDE65), le Syndicat Départemental d’Energie et d’Electricité du Pays Catalan (SYDEEL 66), le Syndicat Départemental d’Energie du Tarn (SDET) et le Syndicat Départemental d’Energie de Tarn-et-Garonne (SDE82) : AR Prefecture
, 043-214300964-20240514-2024 029 COM-DE - ont constitué un groupement de commandes Reçu le 24/05/2024
pour l’achat et la valorisation d'énergies, l’achat de
fournitures, de services ou de travaux en matière
d'efficacité énergétique dont le SDET (Syndicat
Départemental d’Energies du Tarn) est le coordonnateur ;
- qu’en leur qualité de Membres Pilotes dudit groupement, seront les interlocuteurs privilégiés des membres du groupement situés sur leurs territoires respectifs.
Considérant que les Membres pilotes précités souhaitent renforcer les compétences mises à dispositions des acteurs de leurs territoires en les regroupant au sein d’un groupement de commandes qui se matérialise par une nouvelle convention constitutive entre ses membres.
Considérant que cette nouvelle convention constitutive entrainera la résiliation de l’actuelle convention constitutive dans un délai de six mois à compter du terme des marchés ou accords- cadres passés dans le cadre de la convention actuelle.
Considérant que la commune de Fontannes, au regard de ses propres besoins, a un intérêt à adhérer à ce groupement de commandes,
Etant précisé que la commune sera systématiquement amenée à confirmer son engagement à l’occasion du lancement de chaque marché ou accord-cadre passé dans le cadre du groupement pour ses différents besoins.
Au vu de ces éléments et sur proposition de Monsieur le Maire, le conseil municipal :
-_ Décide de l’adhésion de la commune de Fontannes au groupement de commandes précité.
-__ Approuve la convention constitutive du groupement de commandes jointe en annexe à la présente délibération.
- _ Autorise Monsieur le Maire à signer de la convention constitutive pour le compte de la commune.
- Prend acte des missions dévolues aux Membres Pilotes décrites au 5.2 de la convention constitutive et que le Membre Pilote de son département (ou le Membre Pilote auprès duquel il a été fait part du souhait d’adhésion au Groupement pour les membres dont le siège est localisé en dehors des départements des Membres Pilotes), ou par défaut le coordonnateur, demeure l’interlocuteur privilégié de la commune.
- Prend acte des missions dévolues au coordonnateur décrites au 4.2 de la convention constitutive et autorise notamment le coordonnateur à signer les marchés, accords-cadres et marchés subséquents issus du groupement de commandes pour le compte de la commune de Fontannes, et ce sans distinction de procédures.
-_ S’engage à régler les sommes dues aux titulaires des marchés retenus par le groupement de commandes et à les inscrire préalablement à son budget.
- Habilite le coordonnateur à solliciter, en tant que de besoin, auprès des gestionnaires des réseaux de distribution de gaz naturel et d’électricité ainsi que des fournisseurs d’énergies, l’ensemble des informations relatives aux différents points de livraison de la commune de Fontannes.
Cette délibération est mise aux voix.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte cette délibération à l’unanimité.
Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en préfecture. SEDI
30700
UZES
(1102)
-Réf.
309355
€
TI
27
_
Do 4 É SIEDA
AR Prefecture ., 11 -
\ R 1e1» #
#9 S GARD - SMEG _ GERS
territoire territoire ME ASDE | .. SION 7 leriore ET LS territoire
dérange fin 1 DE Z diner 229 SDEE TARN - SDET de la Lozère
CONVENTION CONSTITUTIVE
DU GROUPEMENT DE COMMANDES POUR L'ACHAT ET LA VALORISATION D'ENERGIES,
L'ACHAT DE FOURNITURES, DE SERVICES OÙ DE TRAVAUX EN MATIERE D’EFFICACITE
ENERGETIQUE
PREAMBULE
En application des directives européennes transposées en France,.les marchés de fourniture d'électricité et du
gaz naturel sont intégralement ouverts à la concurrence. Tous les consommateurs sont désormais des clients dits « éligibles » et peuvent ainsi choisir librement leurs fournisseurs. Cette possibilité a été conférée dès 2004 aux
clients du secteur professionnel et public (industriels, commerçants, administrations, etc.), puis étendue le 1°° juillet 2007 à l’ensemble des clients particuliers.
Cette ouverture progressive s'inscrit dans un contexte d'évolution permanente des marchés de l'énergie et de
renforcement du rôle des collectivités locales dans la transition énergétique des territoires. Aussi, les acheteurs
publics sont tenus d'appliquer les procédures juridiquement requises par les règles de la commande publique
(liberté d'accès à la commande publique et égalité de traitement des candidats, transparence des procédures, etc.) pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services.
Dès 2014, dans un souci de simplification et d'économie, le Syndicat Départemental d'Energie du Département
de l'Aveyron (SIEDA), le Syndicat Départemental d’Energie du Cantal (SDEC), la Fédération Départementale
d’Electrification et d’Energie de la Corrèze (FDEE 19), le Syndicat Départemental d’Energie du Gers (SDEG), la
Fédération Départementale d’Energie du Lot (FDEL), le Syndicat Départemental d’Electrification et d'Equipement
de la Lozère (SDEE) et le Syndicat Départemental d’Energie du Tarn (SDET) se sont unis pour initier un groupement de commandes dédié à l'énergie.
Au fil des consultations portées par ce groupement, ces membres fondateurs ont été rejoints par le Syndicat
Départemental d'Énergie de l'Ariège (SDEO9), le Syndicat Départemental d'Energie de la Haute-Loire {SDE43), le
Syndicat Départemental d’Energie des Hautes-Pyrénées (SDE65), le Syndicat Départemental d’Energie de Tarn-
et-Garonne (SDE82), le Syndicat Mixte d’Electrification du Gard (SMEG) et le Syndicat Départemental d’Energie et d’Electricité du Pays Catalan (SYDEEL 66).
Dans un souci de garantir la représentativité et l'accompagnement territorial de leurs membres et afin
d'optimiser la valorisation des productions d'énergies d’origine renouvelable des territoires, ces Syndicats
Départementaux d’Energie souhaitent à présent renforcer les compétences mises à dispositions des acteurs de leurs territoires en les regroupant au sein d’un groupement de commandes.
Ce groupement se matérialise par la conclusion d’une convention constitutive du groupement entre ses
membres.
Dans ce contexte, il a été convenu ce qui suit. AR Prefecture
043-214300964-20240514-2024 029 COM-DE
Reçu le 24/05/2024
Article 1- OBJET DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE
La présente convention a pour objet :
e de constituer un groupement de commandes (ci-après « le Groupement »), sur le fondement des règles
de la commande publique, pour les besoins définis à l’article 2 de la présente convention,
e de définir les modalités de fonctionnement du groupement.
Il est expressément rappelé que le Groupement n’a pas la personnalité morale.
Article 2 - NATURE DES BESOINS VISES PAR LA PRESENTE CONVENTION CONSTITUTIVE
Le groupement constitué par la présente convention constitutive vise à répondre aux besoins récurrents des
membres dans l’un et/ou l’autre des domaines suivants :
+ _acheminement et fourniture d'énergies (électricité, gaz combustibles, bois...) et de services associés ;
e travaux, fournitures et services en matière d’efficacité énergétique ;
e valorisation de production d'énergies renouvelables et mise en œuvre de circuits-courts.
Les contrats conclus pour répondre à ces besoins constitueront des marchés publics ou des accords-cadres et
marchés subséquents au sens des règles de la commande publique.
Article 3 - MEMBRES DU GROUPEMENT
Le Groupement est ouvert aux personnes morales de droit public et, de manière accessoire, aux personnes
morales de droit privé, ci-après « Les Membres ».
La liste des Membres est annexée à la présente convention constitutive (annexe 2) et mise à jour au fur et à
mesure des nouvelles adhésions, conformément aux dispositions des articles 9.1 et 12.
Article 4- DESIGNATION ET ROLE DU COORDONNATEUR
4.1 Désignation du Coordonnateur
Le Syndicat Départemental d’Energies du Tarn (SDET) est désigné coordonnateur du groupement (ci-après « le
Coordonnateur ») par l'ensemble des Membres et en accord avec le comité de pilotage défini à l’article 5.3.
4.2 Rôle du Coordonnateur
Le Coordonnateur est chargé :
e de procéder, dans le respect des règles de la commande publique, à l’organisation de l’ensemble des
opérations de sélection d’un ou de plusieurs cocontractants et à la passation des marchés ou accords-
cadres et leurs marchés subséquents en vue de la satisfaction des besoins des Membres dans les
domaines visés à l’article 2 :
e de signer et de notifier les marchés ou accords-cadres qu’il passe, et en matière d’accords-cadres, de
conclure les marchés subséquents afférents :
° de conclure les avenants aux marchés et accords-cadres passés dans le cadre du Groupement.
Le coordonnateur est ainsi chargé :
e de définir l’organisation technique et administrative des procédures de consultation et de procéder
notamment, à ce titre, au choix du type de contrat et du type de procédure appropriés :
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30700
UZES
(1102) -
Réf.
309955
AR Prefecture
043-214300964-20240514-2024 029 COM-DE
Reçu le 24/05/2024
e d'élaborer l’ensemble des dossiers de consultation en fonction
e d’assurer l’ensemble des opérations de sélection des cocontractants ;
e designer et notifier les marchés et accords-cadres ;
e de préparer et conclure, en matière d’accords-cadres, les marchés subséquents passés sur le fondement
de l’accord-cadre ;
e de transmettre les marchés et accords-cadres aux autorités de contrôle ;
+ de préparer et conclure les avenants des marchés et accords-cadres passés dans le cadre du
Groupement;
e de gérer le précontentieux afférents à la passation des accords-cadres et marchés ;
e de transmettre aux Membres Pilotes les documents et informations nécessaires à l'exécution des
marchés en ce qui les concerne ;
e de tenir à disposition des Membres Pilotes les informations relatives à l’activité du Groupement.
De façon générale, le Coordonnateur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour que les marchés et accords-
cadres conclus dans le cadre du Groupement répondent au mieux aux objectifs de performance des Membres
en matière de commande publique.
Article 5- MEMBRES PILOTES
5.1 Désignation des Membres Pilotes
Compte tenu de la connaissance de leurs territoires respectifs, de leur rôle d’autorité organisatrice de la
distribution publique d'énergies et dans un souci de cohérence territoriale, les membres pilotes du Groupement (« Membres Pilotes ») sont exclusivement constitués de syndicats départementaux ou de fédérations
départementales d'énergie.
La liste des Membres Pilotes est annexée à la présente convention constitutive (annexe 1) et mise à jour au fur
et à mesure des nouvelles adhésions.
5.2. Missions des Membres Pilotes
Les Membres Pilotes assistent le Coordonnateur dans la préparation et le suivi de ses missions qui lui sont
dévolues à l’article 4-2. Dans chaque département, les Membres Pilotes sont les interlocuteurs privilégiés des
Membres. Les éventuels Membres dont le siège est localisé en dehors des départements des Membres Pilotes sont rattachés au Membre Pilote auprès duquel ils ont fait part de leur souhait d'adhésion au Groupement.
Les Membres Pilotes ont en charge, sur leur territoire respectif, de :
° communiquer la présente Convention Constitutive et ses modifications éventuelles à chaque Membre,
selon un support établi par chaque Membre Pilote ;
e accompagner les Membres, dans la définition de leurs besoins ;
e recenser les besoins des Membres et les centraliser auprès du Coordonnateur selon les modalités qui
ont été définies ;
e participer et définir l’organisation technique et administrative des procédures de consultation et de
procéder notamment, à ce titre, au choix du type de contrat et du type de procédure appropriés, qui
sera validé par le Coordonnateur ;
e transmettre aux Membres les documents nécessaires à l'exécution des marchés en ce qui les concerne ;
e assister les Membres dans les modalités d'exécution des marchés qui les concernent ;
e tenir à la disposition des Membres les informations relatives à l’activité du Groupement ;
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043-214300964-20240514-2024 029 COM-DE
Reçu le 24/05/2024
e informer le Coordonnateur de la bonne exécution et de tout
marchés ou accords-cadres, selon les informations reçues de la part de leurs membres respectifs.
5.3 Comité de Pilotage et Comité Technique
Les Membres Pilotes se réunissent sous la forme :
e d'un comité de pilotage spécifique au Groupement {ci-après « le Comité de Pilotage »). Ce Comité de
Pilotage est composé du représentant légal de chaque Membre Pilote et est présidé par le
coordonnateur.
Le Comité de Pilotage est chargé de définir les orientations stratégiques du Groupement et de valider
les stratégies d'achat d'énergies proposées par le comité technique :
e d’un comité de technique spécifique au Groupement (ci-après « le Comité Technique »}. Ce Comité
Technique est composé de deux représentants de chaque Membre Pilote désignés par les représentants
légaux des Membres Pilotes et est présidé par le coordonnateur.
Le Comité Technique est chargé de mettre en œuvre les orientations stratégiques définies par le Comité
de Pilotage, de la préparation marchés et accords-cadres, d'apporter une expertise sur les domaines
d'intervention du Groupement à l’ensemble des Membres et de l'assistance au Coordonnateur dans les
tâches qui lui reviennent.
Article 6- MANDATEMENT DU COORDONNATEUR ET DES MEMBRES PILOTES (CAS DES ACHATS D'ENERGIES)
Dans le cadre des marchés d'achat d'énergies, le Coordonnateur et les Membres Pilotes sont habilités par les
Membres à solliciter en tant que de besoin, auprès des gestionnaires des réseaux de distribution et des
fournisseurs d’énergie, l’ensemble des informations relatives aux différents points de livraison.
Article 7- COMMISSION D'APPEL D’OFFRES
La Commission d’Appel d'offres (CAO) chargée de l'attribution des marchés et accords-cadres est celle du
Coordonnateur.
Les représentants des Membres Pilotes pourront assister avec voix consultatives aux réunions de la commission
d'appel d'offres.
Article 8- MISSIONS DES AUTRES MEMBRES
8.1 Missions £énérales des Membres
Les Membres sont chargés :
e de communiquer au Membre Pilote dont ils dépendent la nature et l'étendue de leurs besoins en vue
de la passation des marchés ou accords-cadres ;
e d'assurer la bonne exécution des marchés portant sur l'intégralité de ces besoins éventuellement
ajustés en cours d'exécution, et se faisant, d'inscrire le montant des opérations qui le concerne dans le
budget de sa structure et d’en assurer l'entière exécution comptable ;
e d'informer le Membre Pilote dont ils dépendent de cette bonne exécution et de tout litige né à
l'occasion de l'exécution des marchés ou accords-cadres. Le règlement des litiges individuels relève de
la responsabilité de chaque Membre.
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30700
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(1102)
- Réf.
309355
AR Prefecture
Reçu le 24/05/2024
043-214300964-20240514-2024 029 COM-DE
8.2 Cas des achats d'énergies
Pour ce qui concerne l’acheminement et la fourniture d'énergies, les Membres s'engagent à communiquer avec
précision leurs besoins au Membre Pilote dont ils dépendent et, en particulier, à veiller à la bonne définition des
points de livraison ou des points d'injection devant relever des accords-cadres et marchés passés dans le cadre
du Groupement.
A ce titre, lors de la préparation des documents de consultation et par l'intermédiaire des Membres Pilotes, le
coordonnateur pourra, sur la base des informations dont il dispose, notifier aux Membres une liste des points de livraison susceptibles d’être inclus aux marchés et/ou accords-cadres à venir.
A défaut de réponse expresse des Membres dans un délai raisonnable fixé par le Comité Technique (et qui ne
saurait être inférieur à quinze jours calendaires à compter de cette notification), les points de livraison ainsi définis seront inclus par le Coordonnateur au marché et/ou accords-cadres concernés.
Une fois inclus aux marchés et/ou accords-cadres passés dans le cadre du Groupement et pendant toute la durée
de validité de ceux-ci, les points de livraison ne pourront plus donner lieu à la conclusion de nouveaux marchés
ou accords-cadres qui seraient directement passés par les Membres en dehors du présent Groupement et ayant aussi pour objet, même non exclusif, la fourniture d’énergies.
Article 9- ADHESION ET RETRAIT DES MEMBRES
9.1 Adhésion des Membres
Chaque Membre adhère au Groupement suivant un processus décisionnel conforme à ses propres règles. Cette
décision :
° est notifiée au Membre Pilote dont il dépend qui en informe le Coordonnateur et vaudra signature de
la présente convention constitutive.
° est accompagnée d’un exemplaire de la présente Convention Constitutive dûment signée et
tamponnée.
L'adhésion des personnes relevant du Code Général des Collectivités Territoriales est soumise à l'approbation de leur assemblée délibérante, dans les conditions prévues par ledit code.
L’adhésion d’un nouveau membre peut intervenir à tout moment. Elle ne nécessite pas l'accord préalable des
autres Membres.
9.2 Retrait des Membres
Le Groupement est institué à titre permanent mais chaque Membre est libre de se retirer de ce Groupement.
Le retrait d’un Membre est constaté par une décision selon ses propres règles. Cette décision est notifiée par
écrit avec accusé de réception (en respectant un préavis de trois mois) au Membre Pilote dont il dépend, qui en
informe le Coordonnateur. Quoiqu'il en soit, le retrait ne prend effet qu’à l’expiration des marchés et accords- cadres en cours dont le Membre est partie prenante.
9.3 Information des Membres
A chaque passation de marchés ou accords-cadres et afin d'informer de l’évolution des adhésions/sorties au
Groupement, chaque Membre Pilote notifie aux Membres de son périmètre la liste des Membres mise à jour {annexe 2 de la présente Convention Constitutive).
Article 10- FRAIS DE FONCTIONNEMENT DU GROUPEMENT
Le Coordonnateur et les Membres Pilotes ne percevront aucune rémunération pour l'exercice de leurs fonctions.
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Reçu le 24/05/2024
Le Coordonnateur pourra être indemnisé des frais afférents au fonctio
et à l'exécution des marchés (frais administratifs et ingénieries, frais de publication des marchés et charges
directes, mise à disposition de personnel...)
Le Coordonnateur et les Membres Pilotes arrêtent entre eux par convention les conditions de l'indemnisation
des frais afférents aux tâches qui lui revient.
Chaque Membre Pilote peut faire le choix d’être indemnisé des frais afférents au fonctionnement du
Groupement (frais administratifs et d’ingénieries directs et indirects, mise à disposition de personnel...) par une
participation de tout ou partie des Membres de leur périmètre. Les Membres Pilotes rendent compte chaque
année aux Membres de leur périmètre des éventuelles indemnisations financières qu’ils perçoivent.
Article 11- DUREE ET PRISE D’EFFET DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE
La présente convention constitutive a une durée illimitée afin de répondre aux besoins répétitifs des Membres.
La prise d’effet de la présente Convention Constitutive interviendra à compter de sa signature par les Membres
et dès réception, par le Coordonnateur par l'intermédiaire des Membres Pilotes, des conventions individuelles
signées par chaque Membre.
Article 12- MODIFICATION DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE
Toute modification de la présente convention constitutive, à l'exception de modifications de forme {exemple
logo, charte graphique...) ou de l'adhésion ou du retrait des Membres et des Membres Pilotes, doit faire l’objet
d'un avenant.
Les modifications de la présente convention constitutive doivent être approuvées dans les mêmes termes par
l’ensemble des Membres dont les décisions sont notifiées au Membre Pilote dont ils dépendent qui en informent
le Coordonnateur.
La modification prend effet lorsque l'ensemble des Membres a approuvé les modifications.
Article 13- CAPACITE A ESTER EN JUSTICE
Le représentant du Coordonnateur peut ester en justice au nom et pour le compte des Membres pour les
procédures dont il a la charge.
Il informe et consulte les Membres sur sa démarche et son évolution.
Article 14- LITIGES
Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l’application de la présente Convention Constitutive relèvera de la
compétence du Tribunal administratif de Toulouse.
Les parties s'engagent toutefois à rechercher préalablement une solution amiable au litige.
Article 15- DISSOLUTION DU GROUPEMENT
Le présent Groupement est dissout de fait en cas de retrait du Coordonnateur. Ce dernier informera chaque
Membre par écrit de son intention de mettre fin à la présente convention constitutive. La dissolution prend effet
dans un délai minimum de six (6} mois à compter de la date d'envoi de cette décision aux Membres.
Le présent Groupement peut être dissout à la demande de ses Membres, décidée à la majorité des deux tiers.
La dissolution ne peut intervenir avant le terme des marchés ou accords-cadres en cours.
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ANNEXES
Annexe 1 : Liste des Membres Pilotes.
Annexe 2 : Liste des Membres.
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Reçu le 24/05/2024
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043-214300964-20240514-2024 029 COM-DE Reçu le 24/05/2024
SIGNATURE
La présente Convention Constitutive du Groupement a été approuvée le 14 mai 2024 ennneneno ven eenenénens ss nasaananasansananannnannnnen ss
par « l'organe délibérant du Membre/ la habilité à engager le Membre ».
entretenons e none nemesenep
Signature pour « le Membre » : (raison sociale du membre, Nom Prénom et titre du signataire, tampon)
Pour la Commune de Fontannes,
M. René Marchaud, Le Maire
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Reçu le 24/05/2024
ANNEXE 1
Liste des Membres Pilotes
Annexe disponible au format numérique et contenant a minima les champs suivants chaque
Membre :
- _ DENOMINATION SOCIALE DU MEMBRE PILOTE
- TYPE/FORME JURIDIQUE
- NUMERO SIRET (SIEGE)
- NATURE DE LA DECISION
- DATE DE LA DECISION
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Reçu le 24/05/2024
ANNEXE 2
Liste des Membres
Annexe disponible au format numérique et contenant a minima les champs suivants pour
chaque Membre Pilote :
- _ DENOMINATION SOCIALE DU MEMBRE
- TYPE/FORME JURIDIQUE
- NUMERO SIRET (SIEGE)
- NATURE DE LA DECISION
- DATE DE LA DECISION
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‘JEU
-(20LL)
SAZN
00208
10S SEDI
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DEPARTEMENT HAUTE-LOIRE
COMMUNE DE FONTANNES
REPUBLIQUE FRANCAISE “0 | Reçu le 24/05/2024
| DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL |
Séance du 14 mai 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le 14 mai à 19 heures, le Conseil Municipal de Fontannes,
régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Mairie, Salle Pierre
Vignancour, sous la présidence de René MARCHAUD, Maire.
Nombre de Membres : PRÉSENTS : René MARCHAUD, Maire, Yves JOUVE, Véro-
nique CHANIS et Dr Joëlle VIGOUROUX, Adjoints au Maire,
Christiane MALAPERT, Jean-Louis BERARD, Christelle GAU-
en exercice :............ 14 | THIER, Louis BOULET, Amélie HERICHER, Isabelle CUS- présents :...............… 14 | SAC, Dominique CHAPOUL, Marie-Pierre RASPAIL, Anaëlle Votants: ...............… 14 | BRUNET et Alain BOISHARDY Conseillers Municipaux. Pour :........ssssssss 14
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Anaëlle BRUNET
Date de convocation : Le 3 mai 2024
N° Délibération 2024-030 : Modification des statuts du Syndicat de Gestion des Eaux du Brivadois.
Rapporteur : M. Yves Jouve
Vu le Code Général des Collectivités territoriales (CGCT), en particulier des articles L.5211- 16 et suivants du CGCT, L.5212-1 et suivants, et notamment les articles L.5211-17 et L.5211- 20.
Vu également les dispositions des articles L.5211-61, L.5212-33 et L. 5711-4 du CGCT ;
Vu les statuts du Syndicat de gestion des eaux du Brivadois (SGEB) ;
Vu les statuts du syndicat des eaux de Fontannes ;
Vu la délibération du conseil syndical du SGEB 43 en date du 25 mars 2024 et les statuts an- nexés
Vu la délibération 2024.02.01 du conseil syndical du Syndicat des eaux de Fontannes en date du 5 avril 2024.
Le SGEB et ses membres souhaitent rapprocher les syndicats primaires du SGEB pour ne for- mer plus qu’un seul syndicat
Considérant qu’en application des articles L.5212-33 et de l’article L.5711-4 du CGCT précités, lorsqu'un syndicat intercommunal ou un syndicat mixte adhère à un autre syndicat en lui trans- férant toutes ses compétences, le syndicat mixte est substitué aux syndicats primaires et ce der- nier dissous, revenant de droit à une forme d’adhésion-dissolution.
Considérant que ce mécanisme d’adhésion-dissolution des syndicats précités (syndicat des eaux de Fontannes, syndicat des eaux du Doulon, syndicat des eaux du Cézallier, syndicat des eaux de l’Armandon, syndicat des eaux de Couteuges) au sein du SGEB a été retenu afin de procéder à ce rapprochement. AR Prefecture
, | , 043-214300964-20240514-2024 030 COM-DE Considérant que la mise en œuvre de cette procédure Reçu le 24/05/2024
nécessite la modification des statuts du SGEB, en an-
nexe de la délibération, afin de permettre ce processus
d’adhésion-dissolution. Tel est le sujet de la délibéra-
tion qui vous est présentée ce jour.
Considérant que les statuts proposés conservent avec quelques ajustements les périmètres des anciens syndicats au sein de commissions territoriales permettant de conserver une proximité et de constituer des collèges électoraux au sens de l’article L.5212-8.
Ainsi, en application de cet article, ces commissions géographiques seront constituées comme suit pour la compétence « eau potable », avec 7 secteurs :
- Commission du Cézallier
- Commission de l’ Armandon
- Commission de Couteuges
- Commission de Doulon
- Commission de Fontannes
- Commission des membres isolés (qui ne sont pas rattachés à un périmètre antérieur de
syndicat primaire)
-__ Commission de Brioude
Il est également prévu une commission géographique regroupant les membres qui transfére- raient une compétence assainissement. Il n’est pas proposé à ce stade de sectorisation géogra- phique compte tenu du nombre plus faible d’adhésions. Elle regroupe les membres qui adhére- raient pour l’assainissement collectif comme non collectif étant considéré que ces deux services sont interdépendants, nombre de communes ayant des zones en collectif et non collectif.
Considérant que ces commissions joueront un double rôle :
- Désigner leurs représentants, en leur sein, pour siéger au comité syndical ;
- Représenter l’échelon de proximité du syndicat à l’échelle de leur secteur géographique.
Considérant que la révision statutaire proposée a également pour but de faciliter à terme l’inté- gration des EPCI à fiscalité propre au sein du SGEB et de clarifier les compétences en les dé- coupant en compétences à la carte, facilitant également les adhésions selon les intérêts de chaque membre.
Ainsi, le SGEB, aux statuts modifiés, constituera un syndicat mixte fermé à la carte qui aura
pour compétences :
- l’eau potable au sens de l’article L.2224-7 et suivants du CGCT et toutes les missions
rattachées par les textes en vigueur à ladite compétence : la production, le transport, le
stockage, la distribution de l'Eau Potable ; la réalisation de tous les travaux et études
nécessaires dans ce domaine ; l’achat et vente d'eau à des collectivités extérieures au
territoire syndical, dans un cadre conventionnel ; élaboration d’un schéma de distribu-
tion d’eau potable, diagnostic territorial sur l’accès à l’eau potable et missions qui y sont
rattachées prévues à l’article L. 2224-7-3 du CGCT ; la gestion et la préservation de la
ressource en eau, maintien et amélioration de la qualité de l’eau potable.
Le syndicat sera compétent pour la réalisation d’un projet de territoire pour la gestion de l’eau SEDI
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043-214300964-20240514-2024 030 COM-DE
- Transport et traitement en matière d’assai-
nissement collectif : le transport et l'épuration
des eaux usées, ainsi que l'élimination des
boues produites (dont le transport et traitement de ces eaux usées ; le contrôle et la col-
lecte des eaux de vidange à partir des stations d’épuration ; le traitement d'eaux usées
de collectivités extérieures au territoire syndical, dans un cadre conventionnel ; la réali-
sation de tous les travaux et études nécessaires dans ce domaine), au sens de l’article
L.2224-8, I et II du CGCT.
- L’assainissement non collectif au sens de l’article L.2224-8, IT du CGCT : Le contrôle
des installations d'assainissement non collectif ; avec l'accord écrit du propriétaire, le
syndicat peut décider d’assurer le service facultatif d'entretien des ANC. De même, il
peut décider d’instaurer le service facultatif de réhabilitation des installations d'assai-
nissement non collectif prescrits dans le document de contrôle. Il peut en outre décider
d’assurer le service collectif de traitement des matières de vidanges issues des installa-
tions d'assainissement non collectif ; la possibilité d'instaurer un service de traitement
des matières de vidange issues des installations d'assainissement non collectif ; la réali-
sation de tous les travaux, études et diagnostics nécessaires dans ce domaine ; la possi-
bilité d’instaurer un service public facultatif lié aux réhabilitations.
Étant rappelé que l’adoption de cette modification statutaire nécessitera l’approbation des membres actuels du SGEB, dont celle du Syndicat des eaux de Fontannes, à la majorité qualifiée des organes délibérants des membres, soit :
- les deux tiers au moins des membres représentant plus de la moitié de la population
totale
- ou la moitié au moins des membres représentant les deux tiers de la population.
Considérant que si le syndicat des eaux de Fontannes est déjà membre du SGEB et adhère par
conséquent à celui-ci il a été demandé aux communes membres du syndicat de se prononcer sur la révision statutaire proposée.
APRES EN AVOIR DELIBERE PAR 14 VOIX POUR, 0 CONTRE et 0 ABSTENTION
DÉCIDE, à l'unanimité
° Article 1 : d'approuver la modification des statuts proposés par le SGEB tels qu’an-
nexés à la présente délibération et le rapprochement qu’il induit avec le syndicat des
eaux de Fontannes dont est membre la commune de Fontannes.
e Article 2 : demande que cette modification statutaire entre en vigueur au 1° janvier
2025.
e ARTICLE 3 : confirme que l’adhésion du syndicat pour l’intégralité de la compétence
à la carte « eau potable » du SGEB, soit l’intégralité des compétences du Syndicat des
eaux de Fontannes
e ARTICLE 4: de rappeler que cette évolution statutaire entrainera de droit la dissolu-
tion des syndicats membres du SGEB, dont celle du Syndicat des eaux de Fontannes, en
application des articles L.5212-33 et L.5711-4 du CGCT, les membres du Syndicat des AR Prefecture
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eaux de Fontannes — comme notre com- Reçu le 24/05/2024
mune — devenant de plein droit membres
du SGEB. Ils siégeront désormais au sein
des commissions géographiques reprenant pour l’essentiel les périmètres des syndicats
primaires conformément aux statuts annexés.
e ARTICLE 5 : d'inviter Monsieur le Préfet, si la majorité qualifiée est atteinte à l’issue
de la consultation des membres du SGEB, à prononcer par arrêté l’adhésion intégrale
des syndicats membres au SGEB, dont celle du Syndicat des eaux de Fontannes, d’une
part, et de constater les dissolutions qui en résultent, dont celle du Syndicat des eaux de
Fontannes, d’autre part.
e ARTICLE 6 : de charger Monsieur le Président de l'exécution de la présente délibéra-
tion.
e ARTICLE 7 : de notifier la présente délibération
- Au Préfet de Haute-Loire
- Aux Présidents et Maires des membres du SGEB et du Syndicat des eaux de
Fontannes
- Au trésorier de Brioude
Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en préfecture.
Fontannes, le 22 mai 2024,
Le Maire,
M. René MARCHAUD AR Prefecture
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Reçu le 24/05/2024
REVISION DES STATUTS DU SGEB
TITRE 1 - PREAMBULE 3
TITRE I1- DENOMINATION - SIEGE SOCIAL- DUREE — MEMBRES 4
ARTICLE 1- CADRE JURIDIQUE ET DENOMINATION 4
ARTICLE 2- MEMBRES 4 2.1- Liste des membres 4
22- Représentation-substitution 5
23- Adhésion aux compétences à la carte mn a 5
ARTICLE 3- DUREE 5
ARTICLE 4- SIEGE DE L'ETABLISSEMENT ET LIEUX DE REUNION 5 41- Siège... a 5
42 - Lieu de réunion et réunion distancielle ” Te. 6
TITRE Hi - COMPETENCES DU SYNDICAT ET MODALITES D'INTERVENTION ns 7
ARTICLE 5- COMPETENCES 7 5.1- Compétence à /a carte 1 : « eau potable»... 7
52- Compétence à la carte 2 « transport et traitement en matière d'assainissement
collectif » 8
53- Compétence à la carte 3 « assainissement non collectif»... 8
54- Modalités de mise en œuvre des compétences à la carte... 9
ARTICLE 6- AUTRES MODES DE COOPERATION 9
6.1- Mécanismes ee ET 9
6.2 - En matière d'irrigation … nr nnerrenes 70
6.3- En matière de défense extérieure contre l'incendie cr 10
TITRE IV- MODALITÉS D'ADHÉSION ET RETRAIT 10
ARTICLE 7- MODALITES D'ADHESION INITIALE 10 ARTICLE 8- TRANSFERT COMPLEMENTAIRE D'UNE COMPETENCE A LA CARTE PROVENANT D'UN MEMBRE... 11
ARTICLE 9- BIENS 11
ARTICLE 10- EXERCICE DES COMPETENCES, CONTRATS, PERSONNEL 12
ARTICLE 11- REPRISE DE COMPETENCES A LA CARTE 12
ARTICLE 12- RETRAIT 13
TITRE V- ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT nsennen 14
ARTICLE 13- PRINCIPES 14
ARTICLE 14- COMMISSIONS GEOGRAPHIQUES 14
14.1 - Découpage géographique des commissions eau . . 14
14.2 - Commission géographique assainissement... 15
14.3 - Composition des commissions géographiques... 15
14.4 - Attributions des commissions géographiques 15
8 ARTICLE 15- COMITE SYNDICAL (ORGANE DELIBERANT DU SYNDICAT) 16
5 15.1 - Fonctionnement êt PFINCIPES nr 16 Ê 15.2 - Délégués désignés par les commissions pour siéger au comité syndical... 17 ë 15.3 - Pouvoir et suppléance DNS IEEEE 18 15.4 - Durée du mandat... sr 18 = PL AE ES ÉÉÉONS nee 18 5 AR Prefecture
CRC ER
Reçu le 25/03/2024 1 AR Prefecture
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Reçu le 24/05/2024
15.6 - Participation des EPCI pour préparer le transfert de COMPÉIENCE....... 19
ARTICLE 16- BUREAU SYNDICAI
19
ARTICLE 17- LE PRESIDENT
20
ARTICLE 18- LE FONCTIONNEMENT
20
18.1 - Périodicité des réunions.
20
18.2 - Ordre du jour et CONVOCATIONS …...mnnnnNnNNNNnnNNnnnnntt … 21
18.3 - Le quorum. 21
18.4 - Déroulement des séances …
21
TITRE Vi- DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES
22
ARTICLE 19- BUDGET DU SYNDICAT MIXTE
22
ARTICLE 20- RECETTES
22
ARTICLE 21- LA REPARTITION DES CONTRIBUTIONS FINANCIERES ENTRE LES MEMBRES seems 23
ARTICLE 22- AUTRES CONDITIONS FINANCIERES
23
ARTICLE 23- LES FONCTIONS DE TRESORIER, COMPTABILITÉ.
24
TITRE VII- MODIFICATION STATUTAIRE ET DISSOLUTION
24
ARTICLE 24- MODIFICATIONS DES STATUTS ,
24
ARTICLE 25- MODIFICATION DU PERIMETRE ET DE L'ORGANISATION DU SYNDICAT sesvmsrneneermecrnpenenemensnenmennsrenense 24
ARTICLE 26- DISSOLUTION DU SYNDICAT
24
TITRE VIII- DISPOSITION DIVERSES
25
ARTICLE 27- DISPOSITIONS FINALES
25
ARTICLE 28- REGLEMENT INTERIEUR
25
ANNEXE - ADHESIONS
26
AR Prefecture
043-254300882-20240325-2024 03_01-DE
Reçu le 25/03/2024
2 AR Prefecture
043-214300964-20240514-2024 030 COM-DE
Reçu le 24/05/2024
Titel- Préambule
Le syndicat de gestion des eaux du Brivadois est un syndicat mixte fermé, au
sens des articles L.5711-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, issu
de la volonté des syndicats dits primaires, en 1965, de se doter d'une structure
commune de gestion de la compétence eau potable tout en gardant une structuration
administrative de proximité.
Constatant que dans le cadre de la mise en œuvre des prises de compétences
eau potable par les communautés qui conduirait nombre d'entre elles à siéger dans
plusieurs syndicats primaires pour, in fine continuer à bénéficier d'une seule structure
opérationnelle de gestion, les acteurs du territoire ont décidé d'organiser un
rapprochement entre les syndicats avec pour objectifs :
° De continuer à bénéficier d'une structure unique de portage opérationnel
de la compétence sur le périmètre ;
e De continuer à bénéficier d'une gestion de proximité à l'échelle de
bassins cohérents issus des syndicats primaires ;
e En s'appuyant précisément sur ces territoires historiques à travers des
commissions géographiques ;
° Tout en rationalisant le nombre de structures pour faciliter la
gouvernance et la représentation des EPCI à fiscalité propre.
C'est ainsi que le syndicat est désormais issu de ce rapprochement entre :
+ Le syndicat des eaux de l'Armandon ;
+ Le syndicat des eaux du Cézallier ;
+ Le syndicat des eaux de Couteuges ;
e Le syndicat des eaux du Doulon;
e Le Syndicat des eaux de Fontannes ;
° Le Syndicat de gestion des eaux du Brivadois (SGEB) ;
+ Et des communes et communautés d'ores et déjà membres de ces
structures.
AR Prefecture
043-254300882-20240325-2024 03 01-DE
Reçu le 25/03/2024 3
T—,PEprp0700
ZES
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Reçu le 24/05/2024
Titrell- _ DENOMINATION - SIEGE SOCIAL- DUREE -—
MEMBRES
Article 1- Cadre juridique et dénomination
En application des dispositions de l'article L. 5211-1, L 5212-1, L 5212-16 et L
5711-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (ci-après CGCT), il a
été créé entre les membres adoptant les présents statuts un Syndicat Mixte Fermé
dénommé : Le syndicat de gestion des eaux du Brivadois (SGEB).
Le Syndicat est régi, par ordre de priorité :
e par le CGCT, et en particulier les dispositions de ses articles L. 5711-1 et
suivants ainsi que leurs renvois
e parles présents statuts
e par son règlement intérieur.
En cas d'évolution des dispositions législatives et règlementaires, celles-ci
s'imposent aux présents statuts sans qu'il soit besoin d'actualiser lesdits statuts.
Article 2 - Membres
2.1- Liste des membres
Le syndicat regroupe les membres ci-après :
Ces membres sont listés en annexe aux présents statuts avec mention pour
chacun de son adhésion ou non aux compétences à la carte.
Les statuts identifient aussi pour chaque commune ou secteur géographique
d'EPCI à fiscalité membre rapporté à la commune son appartenance aux différentes
commissions géographiques.
Les membres du Syndicat sont désignés ci-après individuellement sous le
vocable de «membre » ou collectivement des « membres ».
AR Prefecture
043-254300882-20240325-2024 03 O01-DE
Reçu le 25/03/2024 4 AR Prefecture
043-214300964-20240514-2024 030 COM-DE
Reçu le 24/05/2024
Sauf précision contraire conforme à l'article L.5211-61 du CGCT, les membres
sont adhérents pour l'ensemble de leur territoire.
2.2- Représentation-substitution
Pour les communes membres du syndicat dont les compétences eau potable
et/ou assainissement deviendront compétences de leurs EPCI à fiscalité propre au plus
tard le 01/01/2026, ces derniers se substitueront de plein droit à leurs communes
membres au sein du syndicat conformément aux textes en vigueur du code général
des collectivités territoriales.
A compter de la substitution, seuls les EPCI sont compétents pour désigner les
représentants au sein du syndicat.
2.3- Adhésion aux compétences à la carte
L'annexe précitée pourra être mise à jour en fonction des adhésions ultérieures,
conformément à l'alinéa 2 de l'article L. 5212-16 du CGCT et au processus de prise de
compétence à la carte.
En tout état de cause, conformément aux dispositions du CGCT, les nouvelles
adhésions ultérieures feront l'objet d'une modification statutaire.
Article 3 - Durée
Le syndicat est constitué sans limitation de durée.
Article 4- Siège de l'établissement et lieux de réunion
41- Siège
Le siège du syndicat est fixé : 6 avenue de Lamothe, 43100 Brioude.
ES
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309355
AR Prefecture 0700
043-254300882-20240325-2024 03 O1-DE
Reçu le 25/03/2024 D AR Prefecture
043-214300964-20240514-2024 030 COM-DE
Reçu le 24/05/2024
4.2- Lieu de réunion et réunion distancielle
Les réunions du syndicat se tiennent au siège du syndicat ou dans tout autre
lieu situé sur le territoire des membres dudit syndicat, sur décision du comité syndical
(article L.5211-11 du CGCT).
Le syndicat peut aussi dans le respect des textes en vigueur et de son règlement
intérieur se réunir en de multiples lieux simultanés par dispositifs de visio-conférence
dès lors que ce dispositif permet de garantir la sécurisation et respect des règles des
votes.
AR Prefecture
043-254300882-20240325-2024 03 01-DE
Reçu le 25/03/2024 6 AR Prefecture
043-214300964-20240514-2024 030 COM-DE
Reçu le 24/05/2024
Titre l1-_ COMPETENCES DU SYNDICAT ET MODALITES
D'INTERVENTION
Article 5- Compétences
Le syndicat exerce, en lieu et place de ses membres, les compétences qui lui ont
été transférées.
Le syndicat est un syndicat à la carte au sens des dispositions de l'article L.5212-
16 du CGCT que les membres peuvent décider de transférer.
Le syndicat ne comporte aucune compétence obligatoire, mais chaque membre
doit avoir transféré au moins une compétence.
Chaque compétence à la carte est transférée de manière entière sans
subdivision.
5.1- Compétence à la carte 1 : « eau potable»
Le syndicat est compétent en lieu et place de ses membres pour exercer la
compétence «eau potable» au sens de l'article L2224-7 et suivants du CGCT,
notamment :
- La production, le transport, le stockage, la distribution de l'Eau Potable ;
- La réalisation de tous les travaux et études nécessaires dans ce domaine ;
- _L'achats et ventes d'eau à des collectivités extérieures au territoire syndical, dans
un cadre conventionnel.
Et toutes les missions rattachées par les textes en vigueur à ladite compétence,
notamment:
- en matière de distribution d'eau : élaboration d'un schéma de distribution d'eau
potable, diagnostic territorial sur l'accès à l'eau potable et missions qui y sont
rattachées prévues à l’article L. 2224-7-3 du CGCT ;
- en matière de production d'eau : la gestion et la préservation de la ressource en
eau, maintien et amélioration de la qualité de l'eau potable ;
AR Prefecture
43-254300882-20240325-2024 03 01-DE
Reçu le 25/03/2024 7
T—SEDrP0700
ŸZES (1102) - Réf. 309355 AR Prefecture
043-214300964-20240514-2024 030 COM-DE
Reçu le 24/05/2024
- Le syndicat est compétent pour la réalisation d'un projet de territoire pour la
gestion de l'eau.
5.2- Compétence à la carte 2 « transport et traitement en
matière d'assainissement collectif »
Le syndicat est compétent en lieu et place de ses membres qui optent pour cette
compétence à la carte pour exercer au titre de la compétence « assainissement
collectif » le transport et l'épuration des eaux usées, ainsi que l'élimination des boues
produites, au sens de l'article L.2224-8, I et Il du CGCT, notamment :
le transport et traitement de ces eaux usées ;
- Le contrôle et la collecte des eaux de vidange à partir des stations d'épuration ;
- Le traitement d'eaux usées de collectivités extérieures au territoire syndical, dans
un cadre conventionnel ;
- La réalisation de tous les travaux et études nécessaires dans ce domaine.
5.3- Compétence à la carte 3 « assainissement non collectif »
Le syndicat est compétent en lieu et place de ses membres qui optent pour cette
compétence à la carte pour exercer « l'assainissement non collectif » (ANC) au sens de
l'article L.2224-8, 11| du CGCT, notamment:
- Le contrôle des installations d'assainissement non collectif;
- Avec l'accord écrit du propriétaire, le syndicat peut décider d'assurer le service
facultatif d'entretien des ANC. De même il peut décider d'instaurer le service
facultatif de réhabilitation des installations d'assainissement non collectif
prescrits dans le document de contrôle. Il peut en outre décider d'assurer le
service facultatif de traitement des matières de vidanges issues des installations
d'assainissement non collectif.
- La possibilité d'instaurer un service de traitement des matières de vidange issues
des installations d'assainissement non collectif;
- La réalisation de tous les travaux, études et diagnostics nécessaires dans ce
domaine;
AR Prefecture
043-254300882-20240325-2024 03 01-DE
Reçu le 25/03/2024 8 AR Prefecture
043-214300964-20240514-2024 030 COM-DE
Reçu le 24/05/2024
- La possibilité d'instaurer un service public facultatif lié aux réhabilitation.
54- Modalités de mise en œuvre des compétences à la carte
La liste des compétences attribuées, membre par membre, figure en annexe
aux présents statuts.
En application de l'article L.5211-61 du CGCT lorsque le membre est un EPCI à
fiscalité propre (EPCI-FP) il peut adhérer directement ou en raison d'une
représentation-substitution pour une partie seulement de son territoire.
Seuls prennent part au vote pour les décisions liées à la compétence à la carte
les membres ayant effectivement adhéré à ladite compétence.
Chaque membre ne supporte, à supposer qu'il soit fait appel à des contributions,
que les dépenses correspondant aux compétences effectivement transférées au
syndicat pour les compétences optionnelles et une part des dépenses mutualisées
d'administration générale et liées aux compétences obligatoires.
Article 6 - Autres modes de coopération
6.1- Mécanismes
Le syndicat a la faculté de conclure, avec des membres ou des tiers non-
membres tels que des collectivités territoriales, des établissements publics de
coopération intercommunale ou de tout autre établissement public, ou encore des
personnes privées, des conventions ou tous autres dispositifs légaux, et ce dans les
conditions requises par la loi et la jurisprudence et notamment dans le respect des
règles de publicité et de mise en concurrence en vigueur.
A ce titre il peut notamment intervenir pour les prestations suivantes :
- des prestations de mandat de maîtrise d'ouvrage (sont notamment visés tous
travaux sur voirie et réseaux divers en chantier commun avec des travaux
entrepris par le syndicat pour ses propres ouvrages) ;
- des prestations de maitrise d'œuvre ou d'assistance technique pour tous travaux
ou études spécifiques se situant dans le prolongement des compétences du
syndicat ;
80700
WZES
(1102)
-Réf.
309955
AR Prefecture
043-254300882-20240325-2024 03 O01-DE
Recu le 25/03/2024 9
—
SE 0" AR Prefecture
Reçu le 24/05/2024
043-214300964-20240514-2024 030 COM-DE
- des prestations techniques pour lesquelles le syndicat dispose de moyens
humains et/ou matériels, ou des équipements nécessaires ;
- la réalisation de prestations de service pour d'autres collectivités en eau potable,
assainissement collectif ou assainissement non collectif.
6.2- En matière d'irrigation
Le syndicat peut conclure avec des personnes publiques (membres ou non
membres) ou privées, des conventions lui confiant la gestion et l'exploitation des
équipements et réseaux d'irrigation.
6.3 - En matière de défense extérieure contre l'incendie
Compte tenu du lien étroit avec les réseaux dont il a la charge, le syndicat peut
conclure avec des personnes publiques (membres ou non membres) ou privées, en lien
avec le SDIS, des conventions lui confiant la mise en place, le suivi, le contrôle des
débits des poteaux incendie à la demande des collectivité compétentes ainsi que le
renforcement des réseaux nécessaires à la défense extérieure contre l'incendie.
Titre IV-_ MODALITÉS D'ADHÉSION ET RETRAIT
Article 7 - Modalités d'adhésion initiale
Une commune ou un EPCI qui adhère au syndicat selon les dispositions de
l'article L.5211-18 du CGCT doit le faire pour l'intégralité des compétences à la carte
pour lesquelles il adhère, conformément à l'article 5 des présents statuts.
Les actes d'adhésion doivent préciser pour laquelle ou lesquelles des
compétences, listées par ledit article 5, cette adhésion est opérée.
Un membre ne peut adhérer que dans les limites des compétences dont il
dispose lui-même.
L'adhésion et le transfert de compétence provenant d'un nouveau membre
s'opère par délibérations concordantes du membre et du syndicat.
L'adhésion doit faire l'objet d'un arrêté préfectoral et prend effet à sa date
d'entrée en vigueur ou à la date fixée dans l'arrêté.
AR Prefecture
043-254300882-20240325-2024 03 01-DE
Reçu le 25/03/2024 10 AR Prefecture
043-214300964-20240514-2024 030 COM-DE
Reçu le 24/05/2024
Atticle8- Transfert complémentaire d'une compétence à
la carte provenant d'un membre
Un membre qui a déjà transféré au syndicat une des compétences visées à
l'article 5 peut, à tout moment, transférer l'intégralité d'une autre de ces compétences
par délibérations concordantes du syndicat et de l'organe délibérant du membre
concerné.
Le syndicat peut notamment refuser la demande d'adhésion s'il constate qu'il
ne sera pas en mesure d'assurer une bonne continuité de service ou risque d'exposer
le service à une structuration manquant de cohérence technique.
De même que pour le transfert initial d'une compétence, en cas de transfert
complémentaire le Syndicat exerce, en lieu et place des membres, les compétences qui
lui ont été transférées.
Le transfert d'une nouvelle compétence de la part d'un membre ne donne pas
lieu à la prise d'un arrêté préfectoral, le syndicat informe la préfecture de toute
évolution de la carte de compétence.
Article 9 - Biens
Lors d'un transfert de compétences, les biens (mobiliers et immobiliers bâtis et
non-bâtis) nécessaires à l'exercice des compétences transférées pourront faire l'objet d'un transfert en pleine propriété au syndicat.
Par défaut, le transfert de compétences entraîne de plein droit la mise à
disposition des biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice dans
les conditions prévues aux articles L. 1321-1 à L. 1321- 5 du CGCT.
La mise à disposition fait l'objet d'un procès-verbal établi contradictoirement.
Le syndicat est substitué à l'ensemble des droits et obligations de ses membres
pour l'exercice de ses compétences. Il assurera l'ensemble des charges et travaux liés
aux ouvrages, dont il est propriétaire ou qui lui sont remis.
Les biens mis à disposition par les communes et/ou EPCI à fiscalité propre et qui
ne sont plus utilisés par les services du syndicat seront obligatoirement remis à la
commune ou l'EPCI à fiscalité propre propriétaire.
AR Prefecture
43-254300882-20240325-2024 03 O01-DE
Reçu le 25/03/2024 11
TP
E0Tp0700
ZES
(1102)
- Réf.
309355 AR Prefecture
043-214300964-20240514-2024 030 COM-DE
Reçu le 24/05/2024
Article 10- Exercice des compétences, contrats, personnel
Le syndicat est substitué de plein droit pour l'exercice de ses compétences aux
éventuels anciens syndicats, aux communes ainsi qu'au EPCI membres dans toutes
leurs délibérations et tous leurs actes.
Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance,
sauf accord contraire des parties. Les cocontractants seront informés de la substitution
de personne morale par l'établissement public issu de la fusion.
Le personnel transféré au syndicat l'est dans les conditions de statuts et
d'emploi qui sont les siennes.
Article 11- Reprise de compétences à la carte
Sans préjudice des dispositions légales en vigueur, tout membre peut reprendre
l'une des compétences visées à l'article 5.
La reprise des compétences doit :
- être demandée par délibération de l'organe délibérant concerné ;
- puis donner lieu à délibération favorable du comité syndical ;
- Le membre reprenant une compétence se substitue au syndicat dans les
contrats souscrits par celui-ci ;
- La délibération du membre portant reprise de compétence est notifiée au
Président du syndicat par l'exécutif de ce membre. Celui-ci en informe les autres
membres
- _Ilest fait application des dispositions des articles L. 5211-4-1 et L.5211-25-1 du
CGCT pour procéder aux effets de cette restitution concernant le personnel des
services et le sort des biens.
- Le membre reprenant une compétence supporte les contributions relatives aux
travaux effectués par le syndicat jusqu'à l'amortissement complet; l'organe
délibérant du syndicat constate le montant de la charge de ces contributions
lorsqu'il adopte le budget;
La reprise d'une compétence d'un membre qui reste membre du syndicat ne fait
éfectoral JOAN 10 février 2009, n°35900 et sens de
AR Prefecture
043-254300882-20240325-2024 03 01-DE
Reçu le 25/03/2024 12 AR Prefecture
043-214300964-20240514-2024 030 COM-DE
Reçu le 24/05/2024
l'arrêt CAA de Lyon, 4 juin 2019, n°17LY03654).
- La reprise d'une compétence par un membre fait l'objet d'une information à la
préfecture.
En cas de retrait de toutes les compétences, s'applique la procédure de retrait
de l'article 12 des présents Statuts.
Article12- Retrait
Tout membre peut solliciter son retrait du syndicat en application des articles L.
5211-19, L. 5212-29, L. 5212-29-1 ou L. 5212-30 du CGCT.
Le retrait du Syndicat s'effectue dans les conditions fixées aux articles L. 5211-
25-1 et suivants du CGCT.
Les biens meubles et immeubles initialement mis à la disposition du Syndicat au
titre de la compétence transférée par l'adhérent lui sont restitués, de même que le
personnel rattaché à ladite compétence.
Lorsque les biens meubles ou immeubles ont été acquis ou cédés, ou lorsqu'une
dette a été contractée postérieurement au transfert de compétences, la répartition des
biens ou des produits de leur cession, ainsi que celle du solde de l'encours de la dette
est fixée, à défaut d'accord, par arrêté du représentant de l'État dans le département
concerné dans les conditions et selon les formalités de l'article L. 5211-25-1 du CGCT.
Les contrats sont de même repris et exécutés par l'adhérent qui se retire dans
les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties.
Dans tous les cas, les conditions du retrait précisent les modalités de répartition
et d'utilisation des moyens, y compris humains, affectés à la gestion des services et de
prise en charge des conséquences financières de ce retrait.
Il est fait application de l'article L. 5211-4-1 du CGCT pour tirer les conséquences
du retrait vis-à-vis du personnel.
Les autres modalités de reprise, non prévues aux présents statuts, sont fixées
par le Comité syndical, conformément au CGCT.
Le retrait fait l'objet d'un arrêté préfectoral.
AR Prefecture
43-254300882-20240325-2024 03 01-DE
eçu le 25/03/2024 13 [y
EPTRO700
Z2ES
(1102)
- Réf.
309355 AR Prefecture
043-214300964-20240514-2024 030 COM-DE
Reçu le 24/05/2024
Titre V- ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DU
SYNDICAT
Le Syndicat Mixte est administré par un comité syndical, un bureau et un
Président.
Article13- Principes
Le Syndicat est administré conformément à ses statuts et textes en vigueur par
un comité syndical, un bureau (composé du Président, de Vice-Présidents et
éventuellement d'autres membres) et du Président.
Compte tenu du périmètre du syndicat et de son attachement à la proximité, le
syndicat est composé de commissions géographiques lesquelles constituent au sens de l'article L.5212-8 du CGCT des collèges électoraux pour la compétence à la carte 1
« eau potable ».
Article 14- Commissions géographiques
14.1- Découpage géographique des commissions eau
Il est créé 7 commissions géographiques comme suit :
e Commission de l’Armandon, couvrant les communes suivantes : Chassagnes,
Domeyrat, Frugières le Pin, Josat, Lavaudieu, Mazerat Aurouze, Montclard,
Sainte Marguerite, Saint Prejet Armandon, Vais le Chastel (pour le secteur
d'adhésion historique à l'Armandon).
e Commission du Cézallier, couvrant les communes suivantes : Apchat, Anzat
le Luguet, Ardes sur Couze, Autrac, Auzon, Azerat, Beaumont, Blesle,
Bournoncle Saint Pierre, Brassac- les-Mines, Chambezon, Cohade, Espalem,
Frugères les Mines, Grenier Montgon, Laurie, Lempdes, Léotoing, Leyvaux,
Lorlanges, Lubilhac, Mazoires, Molèdes, Paulhac, Rentières, Saint Beauzire,
Sainte-Florine, Saint Etienne sur Blesle, Saint Géron, Saint Jean Saint Gervais,
Saint Just, Saint Laurent Chabreuges, Torsiac, Vergongheon, Vezezoux.
e Commission du Couteuges, couvrant les communes suivantes : Aubazat,
Blassac, Cerzat, Chilhac, La Chomette, Couteuges, Mazeyrat d'Allier,
Paulhaguet, Saint lpize, Saint Privat du Dragon, Saint-Cirgues, Salzuit, Vieile
Brioude, Vileneuve d'Allier.
AR Prefecture
043-254300882-20240325-2024 03 01-DE
Reçu le 25/03/2024 14 AR Prefecture
Reçu le 24/05/2024
043-214300964-20240514-2024 030 COM-DE
e Commission du Doulon, couvrant les communes suivantes : Agnat,
Champagnac le Vieux, Chassignoles, Laval sur Doulon, Saint Hilaire, Saint
Vert.
e Commission du Fontannes, couvrant les communes suivantes : Chaniat,
Fontannes, Javaugues, Lamothe.
e Commission des communes isolées composée des communes suivantes :
Ally, Arlet, Collat, Cronce, Desges, Jax, Lavoute-Chilhac, Pinols, Saint Didier
sur Doulon, Saint Georges d'Aurac, Saint Pal de Senouire, Tailhac.
e Commission secteur Brioude : commune de Brioude.
14.2 - Commission géographique assainissement
Les membres ayant adhéré aux compétences assainissement, forment une seule
commission avec leurs délégués. Cette commission désigne ses délégués au sein du
comité syndical.
143 - Composition des commissions géographiques
Chaque commission géographique est composée d'élus désignés par les
membres de celle-ci. Chaque membre désigne deux délégués titulaires et 2 délégués
suppléants par commune du périmètre d'adhésion.
Lorsqu'une communauté adhère directement ou siège en représentation
substitution elle désigne ses délégués en prenant en compte le cumul des délégués
que chaque commune listée pour la commission devrait désigner si elle siégeait
directement, de telle sorte que la communauté dispose d'autant de délégués que ce
qu'auraient eu les communes directement.
Lorsqu'une communauté adhère à plusieurs commissions géographiques, elle
désigne les seuls délégués des communes listées.
14.4 - Attributions des commissions géographiques
Les commissions géographiques ont un double rôle :
+ Désigner leurs représentants au sein du comité syndical ;
0
[—JEPTpO700
ZES
(1102)
-Réf.
309355
AR Prefecture
43-254300882-20240325-2024 03 01-DE
eçu le 25/03/2024 15 AR Prefecture
043-214300964-20240514-2024 030 COM-DE
Reçu le 24/05/2024
+ Représenter l'échelon de proximité du syndicat à l'échelle de leur secteur
géographique.
A cet effet, ces commissions :
e Désignent en leur sein un président de commission ;
+ _ Préparent et suivent ainsi toutes les opérations et travaux du SGEB relatifs
exclusivement à leur secteur ;
° _ Préparent, organisent un débat d'orientation et suivent le budget portant
sur les opérations spécifiques de leur secteur, en vue de la préparation
du budget du syndicat;
° Identifient, priorisent et hiérarchisent les besoins du secteur
géographique ;
e Identifient plus largement les besoins du service public du secteur et
aident à l'élaboration de toute décision syndicale dès lors qu'elle a des
incidences sur le secteur géographique ;
e Ont un rôle de représentation du secteur géographique.
Le règlement intérieur du syndicat précise en tant que de besoin les missions de
la commission. Elles organisent leur travail. Une comptabilité analytique interne au
syndicat permet d'assurer un suivi des opérations relatives au secteur concerné.
Article 15- Comité syndical (Organe délibérant du syndicat)
Le comité syndical est soumis aux règles de fonctionnement prévues aux
présents statuts et aux articles L.5212-6 et suivants du CGCT.
15.1 - Fonctionnement et principes
Le comité syndical est composé de délégués désignés par :
+ les commissions géographiques d'une part pour la carte de compétences
1 « eau potable » ;
e la commission géographique assainissement pour les membres adhérant
directement aux autres cartes de compétences.
Est appelée comité syndical restreint la formation où les élus délibèrent sur les
sujets ne relevant que d'une seule compétence à la carte. Seuls prennent part au vote
AR Prefecture
043-254300882-20240325-2024 03 01-DE
Reçu le 25/03/2024 16 AR Prefecture
Reçu le 24/05/2024
043-214300964-20240514-2024 030 COM-DE
alors les élus représentant une compétence à ladite carte particulière, sur le ou les
points abordés à l'ordre du jour relevant de ladite compétence.
Lorsque le syndicat traite des questions tenant aux affaires générales du
syndicat (élection du bureau, de la présidence, etc.) l'ensemble de ces élus siègent et
prennent part au vote. Le comité est alors qualifié être réuni dans sa formation plénière.
A chaque délégué est associé un suppléant désigné de la même manière que le
délégué titulaire, et chargé de le remplacer en cas d'empêchement.
15.2- Déléqués désignés par les commissions pour siéger au
comité syndical
Chaque commission prévue à l'article 14 désigne en son sein ses représentants
au comité syndical comme suit :
e Commission de l’Armandon : 6 délégués titulaires et 3 suppléants ;
° Commission du Cézallier: 17 délégués titulaires et 5 suppléants ;
+ Commission du Couteuges : 8 délégués titulaires et 4 suppléants ;
e Commission du Doulon : 4 délégués titulaires et 2 suppléants ;
e Commission du Fontannes : 3 délégués titulaires et 1 suppléant ;
e Commission des communes isolées : 2 délégués titulaires et 1 suppléants ;
Commission secteur Brioude : 5 délégués titulaires et 3 suppléants ;
Commission assainissement : la commission désigne un nombre de délégués
titulaires et le même nombre de suppléants représentant 25% du nombre de
délégués issus des communes adhérant aux compétences relatives à
l'assainissement. Ce nombre est arrondi à l'entier supérieur.
Cette gouvernance est calculée sur la base des adhésions et tailles en nombre
d'abonnés des territoires.
Lors du prochain renouvellement général, les nouveaux membres pourront
engager une révision statutaire pour adapter la gouvernance en fonction des évolutions de périmètres et transferts voulus.
AR Prefecture
TR0700
QZES
(1102)
-Réf.
309355
043-254300882-20240325-2024 03 O01-DE
fheçu le 25/03/2024 17 AR Prefecture
043-214300964-20240514-2024 030 COM-DE
Reçu le 24/05/2024
15.3 - Pouvoir et suppléance
La suppléance est prioritaire par rapport à tout pouvoir qui serait octroyé par
un délégué titulaire absent.
Un délégué titulaire empêché d'assister à une séance et ne pouvant être
représenté par son suppléant peut donner pouvoir, par écrit et signé, à un autre
délégué titulaire de son choix.
Un même délégué ne peut cependant être porteur que d'un pouvoir.
Ainsi, le pouvoir n'est valable que si le délégué titulaire et son délégué suppléant
sont tous deux absents ou empêchés.
15.4 - Durée du mandat
Les membres du comité sont nommés pour la durée des mandats du conseil
municipal ou communautaire qui les a désignés sans préjudice des dispositions ci-
après.
Lors du renouvellement général des assemblées, le Président et le Bureau
sortant exercent la plénitude de leurs fonctions jusqu'à l'élection du nouveau Président
et du nouveau Bureau.
En cas de vacances parmi les délégués, par suite de décès, démission ou toute
autre cause, l'organe délibérant du membre concerné pourvoit au remplacement dans
les conditions fixées par le CGCT.
À défaut pour un membre d'avoir désigné ses délégués, il sera fait application
de l'article L. 5211-8 du CGCT.
15.5 - Attributions et délégations
Le Comité syndical est l'organe délibérant du Syndicat.
Il règle, par délibération, les affaires du Syndicat et se prononce chaque fois que
cela est prévu par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur ou chaque
fois que son avis est requis.
Le Comité Syndical peut déléguer une partie de ses attributions au Président,
vice-présidents où au Bureau dans son ensemble dans la limite des dispositions de
l'article L. 5211-10 du CGCT qui interdit de déléguer :
AR Prefecture
043-254300882-20240325-2024 03 01-DE
Reçu le 25/03/2024 18 AR Prefecture
043-214300964-20240514-2024 030 COM-DE
Reçu le 24/05/2024
1° Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes
ou redevances ;
2° De l'approbation du compte administratif;
3° Des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de
coopération intercommunale à la suite d'une mise en demeure intervenue en
application de l'article L. 1612-15 ;
4 Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de
composition, de fonctionnement et de durée de l'établissement public de coopération
intercommunale ;
5° De l'adhésion de l'établissement à un établissement public;
6° De la délégation de la gestion d'un service public;
7° Des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace
communautaire, d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de
politique de la ville.
15.6- Participation des EPCI pour préparer le transfert de
compétence
Les EPCI à fiscalité propre, ayant des communes membres au sein du syndicat,
pourront assister aux comités syndicaux mêmes s'ils n'ont pas encore pris les
compétences pour préparer au mieux le transfert.
Article 16- Bureau syndical
Le bureau du syndicat est composé du président, de vice-présidents et de
membres ordinaires. Le nombre plafond de vice-présidents et ses attributions résultent de l'application des textes en vigueur.
Le bureau se réunit sur convocation du président.
La durée du mandat des membres du bureau est la même que celle des
collectivités membres.
Le bureau dans son ensemble peut recevoir délégation d'une partie des
attributions du comité syndical hors exceptions listées à l'article L.5211-10 du CGCT tel
aue préyu à l'article 13,4 des présents statuts.
AR Prefecture
13-254300882-20240325-2024 03 01-DE
eçu le 25/03/2024 19 ED
o700
LES
(1102) - Réf. 309355 AR Prefecture
043-214300964-20240514-2024 030 COM-DE
Reçu le 24/05/2024
Article 17- Le Président
Le Comité Syndical élit en son sein un Président.
Il est l'organe exécutif du syndicat pour la durée du mandat syndical. Son
mandat est prorogé jusqu'au renouvellement de tous les organes du syndicat mixte.
Il est notamment chargé de la préparation et de l'exécution des décisions du
Comité Syndical et du Bureau.
Le Président peut recevoir des délégations de compétences du Comité Syndical
dans les limites prévues à l'article L. 5211-10 du CGCT tel que prévu à l'article 13.4 des
présents statuts.
Conformément aux dispositions de l'article L. 5211-9 du CGCT, le Président peut
déléguer, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses
fonctions à d'autres membres du Bureau dans les conditions par cet article.
Lors de chaque réunion de l'organe délibérant, le président rend compte des
travaux du bureau et des attributions exercées par délégation de l'organe délibérant.
En cas d'absence ou d'empêchement du président, il est remplacé par un vice-
président, dans l'ordre de nomination.
Article18- Le fonctionnement
18.1 - Périodicité des réunions
Le Comité syndical se réunit au moins une fois par trimestre et toutes les fois
que le Président juge utile de la réunir, en son siège ou en tout lieu choisi par lui.
Les réunions se tiennent après convocation des délégués par le Président.
Le Président est tenu de convoquer le Comité Syndical dans un délai de 30 jours
à la demande du Préfet ou sur demande d'au moins un tiers des délégués en exercice.
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18.2 - Ordre du jour et convocations
L'ordre du jour et le lieu de réunion du Comité syndical sont arrêtés par le
Président sur proposition du Bureau.
Les convocations sont faites par le Président ou, en cas d'empêchement par un
vice-président ayant délégation. Elles sont envoyées par lettre au domicile des
délégués ou à leur demande à une autre adresse postale ou par voie dématérialisée,
au moins cinq jours francs avant la date de la réunion.
Ce délai peut être abrégé à un jour franc en cas d'urgence.
Les convocations doivent indiquer l'ordre du jour de la réunion, la date, l'heure
et le lieu de la réunion.
18.3 - Le quorum
Le comité syndical n'est réuni valablement pour prendre des décisions que si le
quorum correspondant à la majorité des délégués syndicaux en exercice est atteint. Les
décisions sont adoptées à la majorité simple des voix exprimées, sauf dispositions
contraires précisées.
Le quorum s'apprécie au vu de la présence physique des représentants au
comité syndical.
Si après une réunion régulièrement convoquée, le quorum n'est pas atteint, le
comité syndical est à nouveau convoqué à 3 jours ouvrés au moins d'intervalle. Il
délibère alors valablement, sans condition de quorum.
18.4 - Déroulement des séances
Le Président ouvre et clôt les séances et assure la bonne tenue de la séance. Les
mêmes droits appartiennent à celui qui remplace le Président.
Après l'ouverture de la séance, le Comité syndical désigne un Secrétaire de
séance.
Les séances sont publiques. Le Président peut inviter à assister aux séances toute
personne dont il juge la présence utile.
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Les délégués du Comité ne peuvent pas prendre part au vote des délibérations
et décisions relatives aux affaires dans lesquelles ils sont intéressés personnellement
ou comme mandataires.
Les délibérations sont adoptées à la majorité absolue des suffrages exprimés.
En cas de partage des voix, celle du Président de séance est prépondérante.
Le vote a lieu à main levée ou au moyen d'outils informatiques (boitier
électronique de vote par exemple) ayant le même effet, à moins que le scrutin secret
ne soit réclamé par le Président ou au moins un tiers des délégués présents ou au
scrutin public à la demande du quart des membres.
Il est tenu une feuille de présence contenant les noms des délégués présents et
représentés et le nom de la collectivité représentée par chacun d'eux.
Cette feuille, émargée par les délégués présents ou leurs mandataires, et
certifiée par le Président, est déposée au Siège du Syndicat et doit être communiquée
à tout requérant.
Titre VI-_ DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES
Article 19- Budget du Syndicat mixte
Le budget du syndicat pourvoit aux dépenses et recettes des services pour
lesquels il est constitué. Il est fait application des textes en vigueur conformément aux
dispositions en vigueur, instructions comptables applicables et des articles L.2224-1 et
suivants du CGCT.
Article 20- Recettes
Les recettes du budget du syndicat comprennent celles prévues à l'article
L.5212-19 du CGCT, notamment:
- des subventions, dotations et primes versées par l'État, la Région, le
Département, l'Agence de l'Eau et autres,
sm 1,4 it les Di 20 stop u bles et immeubles du syndicat,
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- des emprunts,
- de produit des travaux,
-__ des prestations effectuées par le syndicat en relation avec son objet pour des
collectivités adhérentes ou non adhérentes,
- des redevances intercommunales d'eau potable, les frais d'accès au service
et autres prestations facturés aux abonnés,
- du financement du service de l'eau potable, assuré par les usagers, et suivant
les dispositions réglementaires en vigueur,
- produits, taxes, redevances et tarifs correspondant aux services assurés par
le syndicat,
- des contributions des membres,
- toute autre recette autorisée par les lois et règlements en vigueur ou à venir.
Article21- La répartition des contributions financières entre
les membres
En cas de recours aux contributions des membres, dans le respect des textes en
vigueur, chaque membre ne supporte que les dépenses correspondant aux
compétences effectivement transférées au syndicat au titre de la compétence
obligatoire et au titre de la ou les compétences à la carte auxquelles il adhère.
Le montant de la contribution des membres aux dépenses du syndicat est fixé
chaque année lors du vote du budget par délibération du comité syndical.
On rappellera que compte tenu de la nature des services transférés au SGEB, ce
dernier a vocation à se financer sur les redevances perçues auprès des usagers
conformément aux articles L.2224-1 et suivants du CGCT.
Article22- Autres conditions financières
Tout mécanisme financier qui n'aurait pas été prévu par les présents statuts fait
l'objet de décisions du comité syndical dans les conditions prévues par les textes en
être en contradiction avec les présents statuts.
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Article 23- Les fonctions de trésorier, comptabilité
Les règles de comptabilité publique sont applicables au syndicat. Le comptable
du syndicat est le trésorier de Brioude.
Titre VII-_ MODIFICATION STATUTAIRE ET DISSOLUTION
Article 24- Modifications des statuts
Le syndicat peut à tout moment étendre ou restreindre ses compétences sur des
domaines présentant une utilité pour les membres.
L'extension de l'objet du syndicat et plus largement toute modification
statutaire hors adhésion ou retrait peuvent être proposées à l'initiative du comité
syndical ou de l'un de ses membres.
Les modifications statutaires du syndicat sont soumises au respect des articles
L. 5211-17 et suivants du CGCT ainsi qu'à l'adoption d'un arrêté préfectoral.
Article 25- Modification du périmètre et de l'organisation
du syndicat
L'adhésion ou le retrait d'un membre est soumis au respect des articles L. 5211-
18 et suivants du CGCT ainsi qu'aux dispositions prévues au chapitre 3 des présents
statuts.
Article 26- Dissolution du syndicat
Le syndicat peut être dissout dans les conditions prévues aux articles L. 5212-33
et suivants du CGCT.
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Titre VIII - DISPOSITIONS DIVERSES
Article27- Dispositions finales
Pour toute disposition non évoquée dans les présents statuts, les articles L.
5711-1 et suivants du code général des collectivités territoriales ainsi que les
dispositions auxquelles ils renvoient sont applicables.
Article 28- Règlement intérieur
Conformément aux dispositions du CGCT, le syndicat mixte possède un
règlement intérieur.
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309355 ANNEXE - Adhésions
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le
hat
sur Couze
Aubazat
Autrac
Beaumont
Blassac
Blesle
Bournoncle Saint Pierre
Brassac- les-Mines
Brioude
Cerzat
Chambezon
Cha le Vieux
Chaniat
Chilhac
Cohade
Collat
Cronce
Dom
Fontannes
F Les Mines
Le Pin
Grenier
La Chomette
Lamothe
Laurie
Laval sur Doulon
Lavaudieu
Lavoute-Chilhac
Lem
Lorla
Eubilhac
Mazerat Aurouze
Mazeyrat d'Allier (pour Le périmètre
d'adhésion
Mazoires
mission
mission
Commission Armandon
mi du
munes isolées
mission des communes isolées
mission des communes isolées
mission des communes isolées
mission Armandon
mission Armandon
mission des communes
Commission Armandon
mission du Doulon
Commission Armandon
ission des comm
mission Armandon
Armandon
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isolées AR Prefecture
043-214300964-20240514-2024 030 COM-DE
Reçu le 24/05/2024
Paulhac
Pa
Pinots mission communes
Rentières
Saint Beauzire
Saint Didier sur Doulon mission des communes
Saint Etienne sur Blesle
Saint d'Aurac mission communes
int Géron
Saint Hilaire
Saint
Saint Jean Saint Gervais
Saint Just
Saint Laurent Chabre
Saint Pal de Senouire
Saint Prejet Armandon
Saint Privat du Dra
Saint Vert
Saint-Ci
Sainte Ma mission Arm
Sainte-Florine
Salzuit
ailhac
orsiac
le Chastel (pour le périmetre AAA TER
histori d'adhésion nue Lu
ezezoux
lle Brioude
lleneuve d'Allier
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