Arrêté - Lutte Contre LES Bruits de Voisinage

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Arrêté - Lutte Contre LES Bruits de Voisinage Document publié le Jeudi 31 décembre 1992 par la commune de Rouffiac. Lien du pdf (Arrêté - Lutte Contre LES Bruits de Voisinage)Thèmes du document : Justice et droit, Santé, Sécurité publique, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DE LA

CHARENTE-MARITIME

~~~~~~~~~~~ A R R Ê T É

Commune de ROUFFIAC N° 2018/09

~~~~~~~~~~~ Annule et remplace l'arrêté n°2008/19 du 30/09/2008

ARRÊTÉ RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES BRUITS DE VOISINAGE

Le Maire de ROUFFIAC,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L2212.1, L2212.2 et L2213.4,

Vu le Code de la Santé Publique, articles L1311.1, L1311.2, R1336.7 et R1336.8,

Vu le Code Pénal, articles R610-5 et R623-2,

Vu la Loi 92-1444 du 31 décembre 1992 et le décret d'application 95-408 du 18 avril 1995,

Considérant qu'il y a lieu de réglementer les bruits portant atteinte à la tranquillité du voisinage,

ARRÊTE

Article 1 : Sont interdits sur la voie publique, les bruits gênants par leur intensité, leur durée, leur

caractère agressif et répétitif. Des dérogations individuelles ou collectives aux dispositions de cet article

pourront être accordées lors de circonstances particulières telles que manifestations commerciales, fêtes

ou réjouissances. Une dérogation permanente aux dispositions du présent arrêté est accordée pour la fête

de la musique, la fête locale, la fête nationale du 14 juillet et le 31 décembre.

Article 2 : Les travaux de bricolage ou de jardinage réalisés par des particuliers à l'aide d'outils ou

d'appareils susceptibles de causer une gêne pour le voisinage en raison de leur intensité sonore, tels que

tondeuses à gazon à moteur thermique, tronçonneuses, perceuses, raboteuses, scies mécaniques, etc. ... ne

peuvent être effectués que :

- Les jours ouvrables de 8 heures à 20 heures

- Les samedis de 9 heures à midi et de 14 heures à 19 heures,

- Les dimanches ou jours fériés de 9 heures à midi.

Article 3 : En cas de non-respect des conditions d'emploi homologué de matériels d'équipement de quelque

nature qu'ils soient sur la voie publique ou les propriétés privées, il pourra être ordonné de cesser

immédiatement les nuisances, sans préjudice des sanctions pénales qui pourraient éventuellement

s'appliquer.

Article 4 : Les propriétaires et possesseurs d'animaux, en particulier les chiens, sont tenus de prendre

toutes mesures propres à éviter une gêne pour le voisinage, y compris par l'usage de tout dispositif

dissuadant les animaux de faire du bruit de manière répétée et intempestive.

Article 5 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux, transmises aux

tribunaux compétents et poursuivies conformément aux lois en vigueur.

Article 6 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à :

- La Sous-Préfecture de l'arrondissement de SAINTES,

- La Brigade de Gendarmerie de PONS.

ROUFFIAC le 22 mai 2018

Le Maire,

Joël ARNAUD

TÉLÉTRANSMIS AU

CONTRÔLE DE LÉGALITÉ

Sous le N° 017 – 211703046 – 20180522-

2018_09-- AR --

Accusé de Réception

Préfecture

Reçu le : 22 / 05 / 2018